à l’égard des femmes

Quarante-deuxième session

Compte rendu analytique de la 853e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mardi 21 octobre 2008 à 15 heures.

Présidente :Mme Šimms (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques conjoints de la Belgique (suite)

En l’absence de Mme Šimonović (Présidente), MmeSimms (Vice-Présidente) prend la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques conjoints de la Belgique (suite) (CEDAW/C/BEL/6); CEDAW/C/BEL/Q/6 et Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation belge prennent place à la table du Comité.

Articles 1 à 6 (suite)

La Présidente invite la délégation à répondre aux questions posées lors de la séance précédente.

M me Fastre (Belgique) répondant à la question relative à l’intégration, dit que les femmes migrantes en Belgique peuvent bénéficier d’une assistance juridique par le biais de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme. Deux groupes de travail au sein de ce Centre examinent les questions relatives à la xénophobie et aux symboles religieux anti-islamiques. Mais leurs travaux reçoivent peu de publicité car les différends sont le plus souvent résolus par la médiation plutôt que par des actions en justice.

M. Peeters (Belgique) déclare que l’administration de la région wallonne attache une grande importance à l’intégration des femmes migrantes au marché du travail. À cet effet, elle a lancé des programmes de perfectionnement professionnel et plus de 150 initiatives pour préparer des femmes à entrer dans la vie professionnelle à leur propre rythme. De plus, un financement et un appui sont fournis pour un programme d’alphabétisation en langue française et d’activités culturelles avant leur inscription dans des programmes de formation plus structurés.

M me Adriaenssens (Belgique) dit que les initiatives lancées par la Communauté française en faveur de l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère sont axées sur l’insertion professionnelle et la non-discrimination. Des mesures sont prises pour améliorer les conditions dans les communautés composées majoritairement de personnes immigrées bien que les instruments des politiques pour lutter contre l’exclusion, favoriser la cohésion sociale et d’amélioration du milieu n’ont pas été conçus pour cibler en particulier les personnes d’origine étrangère. La politique d’intégration pour l’ensemble de la communauté française est fondée sur le principe de l’égalité des chances. Elle est appliquée grâce à des mesures offrant des avantages aux écoles desservant les groupes défavorisés, notamment les enfants migrants de la seconde et de la troisième génération. Dotés d’un budget de 3 millions d’euros par an, ces programmes favorisent la promotion sociale en assurant un appui scolaire, des services d’orientation et des cours de langue aux nouveaux arrivants, en accordant des subventions aux associations de migrants ainsi qu’au moyen d’actions de sensibilisation aux responsabilités citoyennes.

La Commission communautaire française de la région de Bruxelles-Capitale subventionne également les associations de migrants et passe des contrats avec les communautés vulnérables à Bruxelles. Ses activités comprennent les domaines couverts au sein de la Communauté française, outre des composantes ayant trait au logement, à l’alphabétisation, à l’acquisition de capacités informatiques ainsi qu’à des questions sociales plus larges telles que l’avance en âge et l’égalité entre les sexes. La politique régissant la partie francophone de la région de Bruxelles-Capitale se fonde sur l’engagement en faveur de la cohésion sociale, du bien-être économique et culturel et de l’intégration professionnelle de tous les migrants dans le cadre de l’égalité des chances.

M me Franken (Belgique) dit que le Gouvernement flamand a adopté plusieurs décrets dans le cadre la politique d’égalité relative aux migrants. Le décret sur la participation des migrants dans la société flamande, adopté en 2003, a instauré une coopération entre les Ministères de l’éducation, de l’emploi et de l’intérieur de l’administration flamande. Sa mise en oeuvre se fait en deux étapes : les nouveaux citoyens de tout âge sont invités à suivre des cours de langue gratuits en flamand. Dans une deuxième phase, ils sont aidés dans leur intégration scolaire et sur le marché de l’emploi. Hommes et femmes ont participé en nombre égal dans ces projets d’intégration qui ont fait l’objet d’une coordination entre les différents ministères des autorités flamandes et la Fédération des organisations non gouvernementales (ONG) représentant les divers groupes ethniques vivant en Flandre.

M me Grisard (Belgique) explique le processus par lequel les traités internationaux influent sur la législation belge. Elle assure que la Convention a été intégralement incorporée dans la législation nationale. Néanmoins, il n’existe pas de jurisprudence belge d’effet direct sur l’application de la Convention. Les juges belges sont libres de décider, au cas par cas, compte tenu des dispositions spécifiques invoquées, si la Convention doit être appliquée. Le concept d’effet direct ne s’applique pas au Protocole facultatif en raison de la disposition qui veut que toutes les mesures nationales soient épuisées avant de pouvoir porter plainte devant le Comité.

Les mesures adoptées par le Gouvernement pour mettre en place une institution nationale des droits de l’homme sont présentées en détail dans la réponse à la question 7 dans la liste des points et questions soulevés (CEDAW/C/BEL/Q/6/Add.1) qui fait état des contributions du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et des ONG. La Belgique a déjà créé d’autres institutions consacrées à la défense des droits de l’homme, telles que l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme ainsi que la Commission nationale des droits de l’enfant.

M. Gazan (Belgique) dit qu’en l’absence de statistiques spécifiques, il raisonnable de croire qu’il y a eu plusieurs cas de traite à l’étranger impliquant des Belges. En Belgique, 22 cas de mineurs victimes de la traite ont été recensés en 2004, 7 en 2005 et 14 en 2006. Parmi les victimes auxquelles un statut de personne protégée a été accordé en 2005, 12 étaient originaires de Roumanie, 11 de Pologne et 10 de Bulgarie.

En ce concerne le commentaire antérieur relatif à la législation belge qui qualifie les violences sexuelles d’atteintes aux bonnes mœurs plutôt que d’infractions violentes, un projet d’amendement en 2005 érigeant en crime les violences sexuelles a échoué en raison de la perception de complications de procédure. Toutefois, la question est revenue à la surface après une évaluation en 2007 des lois relatives aux bonnes mœurs et, de toute probabilité, cette question sera à nouveau soulevée. En réponse à la question de savoir dans quelle mesure le Gouvernement travaillait avec les entités communautaires et régionales dans le domaine de la violence conjugale, il souligne que les magistrats ont l’obligation de consulter au moins une fois par an le Conseil de district à propos des politiques relatives à l’accueil des victimes.

M me Grisard (Belgique) signale que la coopération entre la Belgique et les pays d’origine des victimes de la traite est régie par des traités multilatéraux et bilatéraux sur l’extradition et l’entraide. La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, sont également pertinents dans ce contexte.

Articles 7 à 9

M me Belmihoub-Zerdani dit qu’en dépit de la complexité de ses structures politiques, la Belgique est l’un des rares pays à avoir adopté des lois sur la parité, et mérite des éloges à cet égard. Elle se déclare néanmoins surprise par la réticence du Gouvernement à les appliquer. Au niveau normatif, la Belgique dispose de tout l’arsenal nécessaire dans ses lois et dans sa Constitution pour être conforme à la Convention, mais elle n’est pas parvenue à réaliser pleinement l’égalité à l’échelon fédéral, communautaire ou régional. Elle invite par conséquent le Gouvernement à rendre sa pratique conforme aux dispositions de la législation existante, de la Constitution et des traités internationaux qu’il a ratifiés.

Elle invite également la Belgique à accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention de manière à permettre au Comité de mener ses travaux en temps voulu.

M me Tavares da Silva s’interroge sur les raisons de l’échec des mesures prises en vue d’augmenter la proportion des femmes dans la carrière diplomatique. Elle aimerait connaître les conclusions de la recherche sur les femmes dans la diplomatie et demande à la délégation de bien vouloir préciser les critères de recrutement aux postes de diplomate. Le fait que les représentants à l’étranger du Gouvernement flamand soient principalement des hommes est peu cohérent avec l’exigence imposée par la Belgique à ses partenaires du développement d’intégrer les femmes dans tous les secteurs.

Articles 10 à 13

M me Arrocha Dominguez dit qu’elle n’a pas saisi dans quelle mesure la Belgique s’est acquittée de ses obligations au titre de l’article 11 de la Convention. Bien qu’un volume significatif d’information sur les fonds, programmes et activités figure dans le rapport (CEDAW/C/BEL/6), nombre de carences apparaissent dans les données et les indicateurs fournis. Le Comité manifestement n’est pas en mesure d’apprécier clairement les progrès réalisés depuis la présentation du rapport précédent en 2002 (CEDAW/C/BEL/3-4).

La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, estime qu’il serait utile d’obtenir des informations et des données chiffrées sur le résultat des programmes d’éducation lancés aux niveaux fédéral et communautaire en faveur des filles et des minorités. En ce qui concerne la question du foulard et du voile, elle croit comprendre que le principe de neutralité dans l’éducation implique que tous les symboles religieux ont été bannis de l’habillement à l’école.

M me Fastre (Belgique) signale qu’une augmentation immédiate de la participation des femmes à la vie politique a été notée après l’adoption de la législation sur la parité en 2002, . Bien que la pleine parité n’ait pas encore été réalisée, le pourcentage de femmes candidates aux élections fédérales, régionales et européennes est passé de 20 à 35 %. Elle assure le Comité que les efforts se poursuivent pour inciter les femmes qualifiées à se présenter aux élections.

Souvent, moins de femmes que d’hommes postulent à des postes dans le corps diplomatique en raison de leurs obligations familiales qui les empêchent de consacrer le temps nécessaire à la préparation des examens d’entrée du Ministère des affaires étrangères et peu d’hommes sont disposés à suivre leurs femmes à l’étranger. Elle espère que les changements récents dans la structure des examens placeront hommes et femmes sur un pied d’égalité.

M me Franken (Belgique) dit que la législation sur la parité a produit des résultats positifs dans les élections locales de 2006. La proportion des maires de sexe féminin est passée de 7à 9 % et la représentation féminine au sein des conseils municipaux de 27 à 34 %.

À l’heure actuelle, le Gouvernement flamand n’a pas de femmes diplomates au rang le plus élevé, mais les perspectives s’avèrent prometteuses. La proportion de femmes universitaires dans les postes élevés de l’administration flamande est passée assez de 25 à 38 % en 2005. Il est prévu que les femmes vont progressivement monter dans les échelons de l’administration et cette tendance se manifestera certainement également dans le nombre de femmes dans la carrière diplomatique.

En reconnaissance de la nécessité d’encourager les femmes dans les carrières à haut niveau de responsabilités, le Ministre flamand de la mobilité, de l’économie sociale et de l’égalité des chances prévoit de créer un groupe de travail prioritaire pour étudier les écarts de carrière et de rémunération entre hommes et femmes. Divers projets de recherche ont été initiés en vue de déterminer pourquoi les femmes ne posent pas leur candidature à des postes à haute responsabilité et pour identifier les obstacles qu’elles rencontrent au cours de leur carrière dans le Gouvernement.

M me Adriaenssens (Belgique) répond qu’il est difficile de recueillir des statistiques sur l’identité ethnique parmi les enfants de la seconde et la troisième génération d’immigrés qui sont des citoyens belges. Les étrangers résidant en Belgique sont principalement de nationalité française, marocaine, turque, outre les ressortissants de la République démocratique du Congo et des États membres de l’Union européenne.

Les filles, de façon générale, réussissent mieux leur scolarité et leur taux d’inscription dans l’enseignement supérieur dépasse de 6 points de pourcentage celui des garçons. Entre 2002 et 2003, parmi les filles qui ont obtenu leur certificat d’enseignement secondaire supérieur, 47% ont poursuivi des études universitaires et 10% d’entre elles des études post-graduées.

Les manuels en Belgique ne décrivent plus les femmes dans leur rôle traditionnel de ménagères; les stéréotypes sont devenus plus subtils et ils sont plus facilement décelés au moyen de méthodes quantitatives. Bien que l’éventail des professions attribuées aux hommes et aux femmes soit plus diversifié qu’autrefois, les manuels tendent cependant à perpétuer l’image des femmes dans des rôles traditionnellement représentés comme « féminins » et de les présenter comme des êtres fragiles et vulnérables. Néanmoins, pratiquement tous les manuels des États membres de l’Union européenne continuent de véhiculer ces stéréotypes. La Belgique s’est particulièrement intéressée à l’élimination des stéréotypes sexuels dans les manuels scolaires. Elle a commencé à contrôler leur contenu en fonction de critères plus stricts. Ce processus a révélé que les stéréotypes sexistes sont devenus plus insidieux. Un manuel a été élaboré à l’intention des inspecteurs de l’enseignement et des enseignants pour les aider à les déceler.

M me Fastre (Belgique) dit que combler l’écart salarial entre hommes et femmes constitue depuis longtemps une priorité gouvernementale. Le rapport statistique annuel présentant les données sur l’écart des salaires dans les secteurs privé et public, qui est publié avec la participation de l’Institut national de statistique (Statistics Belgium), le Ministère fédéral du travail et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, est devenu un instrument de travail précieux pour les responsables des politiques. Il est admis de façon générale que même si certains aspects de l’écart des salaires sont difficiles à comprendre, toutes les parties concernées doivent mettre en oeuvre une série de mesures dans tous les domaines.

M. Vanthuyne (Belgique) répondant à la question soulevée à propos de l’article 11, signale qu’entre 2004 et 2007, le chômage a baissé de 0,8 % chez les hommes et de 1,1 % chez les femmes. Le taux d’emploi durant la même période a augmenté de 1,4 % chez les hommes et de 3,5 % chez les femmes.

Il reconnaît que le taux d’emploi partiel est plus élevé chez les femmes (43 %) que chez les hommes (8 %). Toutefois, ces chiffres doivent être replacés dans un contexte plus large et plus nuancé. Le taux involontaire de travail à temps partiel chez les femmes en Belgique pour 2003 – soit 16,5% – est conforme à la moyenne européenne de 16,1 %. En 2007, ce taux est tombé à 13,6 % en Belgique tandis que le taux correspondant pour le reste de l’Europe est passé à 20,2 %. Une comparaison du nombre d’heures travaillées à temps partiel chaque semaine indique que les femmes belges travaillent plus longtemps – approximativement 24 heures – que leurs homologues dans les autres États membres de l’Union européenne qui travaillent en moyenne 20 heures par semaine.

La dernière étude approfondie, menée en 2005, utilisant la méthodologie classique basée sur le salaire brut à temps plein, a révélé un écart de salaire de l’ordre de 15 %. Bien que cette différence ne soit pas acceptable en termes d’emploi, la Belgique se situe parmi les États les plus performants à cet égard au sein de l’Union européenne, avec la France et la Suède, bien au-dessus des autres États membres.

L’écart salarial dépend en partie du choix de la profession, du nombre d’heures travaillées, du statut familial et des obligations, ainsi que des caractéristiques personnelles telles que l’ancienneté dans le travail et le niveau d’instruction. Des solutions à ce problème telles que la révision des classifications de poste, la ségrégation horizontale et le développement de méthodes pour concilier vie professionnelle et vie familiale, outre briser le plafond de verre, ont été avancées. Néanmoins, la poursuite des recherches s’avère indispensable pour comprendre et éliminer les disparités.

En ce qui concerne l’intégration des femmes migrantes au marché du travail, il dit qu’il s’agit d’une décision délibérée de n’avoir pas élaboré des programmes directement destinés aux femmes migrantes pour éviter de les stigmatiser, mais des mécanismes indirects fournissent des mesures incitatives aux employeurs qui recrutent les chômeurs de longue durée. Les bénéficiaires de ces mesures sont essentiellement des femmes et des migrants. Une autre mesure importante au niveau fédéral concerne les services subventionnés offrant aux femmes la possibilité d’entrer sur le marché officiel de travail comme employées de maison et de percevoir un salaire normal en bénéficiant de la sécurité sociale. À l’heure actuelle, 65 000 travailleurs, dont 98 % sont des femmes, participent à ce programme.

M me Begum se déclare préoccupée par la mise en oeuvre de l’article 12 de la Convention. Elle s’inquiète des incidences sur la santé des femmes car selon le rapport (p. 122), l’utilisation de moyens contraceptifs chez les femmes sexuellement actives diminue avec l’âge, en outre, peu de femmes, après la cinquantaine, recourent aux tests de dépistage gratuits du cancer du sein. Elle souhaite également savoir si une campagne de sensibilisation au danger de l’ostéoporose a été lancée et connaître le nombre de femmes vaccinées contre le cancer cervical. Elle demande également si les femmes migrantes et les femmes requérantes d’asile bénéficient également d’un dépistage gratuit du cancer du sein et des services de vaccination gratuite. Elle aimerait que la délégation explique pourquoi il n’y a pas à l’heure actuelle un registre du cancer pour la région de Bruxelles-Capitale.

Elle aimerait également obtenir des informations complémentaires sur le système d’assurance maladie et savoir si les requérantes d’asile bénéficient de cette couverture. Elle s’interroge sur la prévalence de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant au sein de la population migrante originaire de l’Afrique subsaharienne. Elle demande aussi quelles stratégies ont été adoptées pour prévenir les grossesses et les avortements chez les jeunes filles et ce qu’il en est des programmes d’éducation sexuelle.

M me Coker-Appiah demande si les femmes dépourvues d’assurance maladie ont accès aux soins de santé et si elles bénéficient d’une quelconque assistance médicale du Gouvernement. Elle s’enquiert également des conclusions de la recherche sur la sensibilisation à prendre en compte le genre dans la prévention des infections sexuellement transmissibles, mentionnée à la page 126 du rapport et si des actions de suivi ont été menées.

Les statistiques sur l’avortement, présentées au tableau 3.2 du rapport, indiquent un taux plutôt élevé d’avortement parmi les filles âgées de 10 à 19 ans. Elle se demande par conséquent si les filles ont un accès adéquat aux méthodes contraceptives. Elle demande quel segment de la population fait appel aux centres extra-hospitaliers qui, selon les estimations, pratiquent 81 % des avortements à Bruxelles et si ces centres fournissent un service gratuit et s’ils sont contrôlés par le Gouvernement.

M me Arocha Dominguez s’enquiert de l’évolution de la situation du VIH/sida depuis 2004, lorsque l’incidence de l’infection était la plus élevée chez les jeunes femmes de 25 à 29 ans. Elle se demande comment le Gouvernement a abouti à la conclusion que l’afflux de nouveaux immigrants originaires d’Afrique subsaharienne avait contribué à l’incidence élevée du VIH/sida des immigrants fraîchement arrivés. Elle émet des doutes sur ce lien vu que le tableau à la page 16 du document « Réponses aux problèmes et aux questions à traiter lors de l’examen des cinquième et sixième rapports périodiques combinés » montre que la proportion de nouveaux arrivants provenant de cette région n’est pas spécialement élevée.

Quelques-unes des données fournies dans le rapport sont trop anciennes pour permettre au Comité de juger de l’application de la Convention en Belgique. Le Gouvernement ne devrait ménager aucun effort pour assurer que le prochain rapport périodique fournisse des statistiques récentes. Bien que le rapport décrive un certain nombre de politiques, de mesures, de programmes et d’activités, en l’absence de statistiques actualisées et d’analyses d’impact, il ne s’avère guère possible de déterminer les tendances.

M me Fastre (Belgique) répond que les personnes qui ont été placées dans la catégorie de travailleurs ont accès au système d’assurance maladie. Il en est de même des personnes au bénéfice d’allocations de chômage. Un système universel fondé sur le statut de résident offre également une couverture de soins de santé.

Le Gouvernement a récemment lancé une série d’activités multisectorielles dans le cadre du plan national lutte contre le cancer qui mobilise le niveau fédéral et les entités fédérées. Elle précise que le taux d’avortement le plus élevé se situe chez les femmes âgées de 27 ans et que les campagnes annuelles de masse, comprenant la distribution gratuite de préservatifs en vue de promouvoir l’utilisation des moyens contraceptifs.

M me Franken (Belgique) répond que la proportion de femmes ayant recouru au dépistage gratuit du cancer du sein dans la communauté flamande est passée de 35 % en 2001 à son taux actuel de 45 %. La méthode de coordination ouverte, à laquelle il a été fait allusion ce matin, a pour objectif d’augmenter le nombre de femmes examinées. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d de perfectionner ses stratégies pour inclure les femmes des strates les plus pauvres de la société. A cet effet, la sensibilisation au cancer du sein a été intégrée dans la stratégie gouvernementale de lutte contre la pauvreté.

M me Adriaenssens (Belgique) signale que la Communauté française offre également des services gratuits de dépistage du cancer du sein aux femmes du groupe cible et que les activités de sensibilisation à l’ostéoporose sont en cours.

Les services de vaccination gratuite contre le cancer du col de l’utérus sont offerts jusqu’à l’âge de 16 ans. Du fait que ce programme de vaccination est relativement récent, de nouvelles données statistiques ne sont pas encore disponibles. L’administration assure une promotion active des moyens contraceptifs et fournit des conseils en matière de planification familiale et de santé en matière de procréation. Outre la distribution de préservatifs, les pilules contraceptives sont disponibles à bas prix.

Les centres hors des structures hospitalières ont été créés par des groupements féministes il y a nombre d’années et sont répandus sur la totalité du territoire. Ils fonctionnent par le biais de réseaux de planification familiale et prodiguent des services gynécologiques et obstétriques, un soutien psychologique et une assistance juridique, les dépistages, le traitement des infections sexuellement transmissibles, les conseils des avortements gratuits dans des conditions sûres.

M me De Ruyck (Belgique) dit qu’en plus de l’aide matérielle consentie aux demandeurs d’asile, les soins de santé gratuits, y compris de santé préventive, leur sont fournis. Les femmes migrantes peuvent demander une aide médicale par le biais des centres publics d’action sociale pour être traitées dans des centres médicaux ou autres établissements hospitaliers. Tous les médicaments leur sont fournis gratuitement.

Article 14 à 16

M me Tan demande si des données statistiques relatives à la violence conjugale, ventilées en fonction du sexe, de l’âge et de l’origine ethnique, ont été recueillies dans la Communauté française, en Wallonie et dans la Communauté germanophone. Elle aimerait également connaître le nombre d’ordonnances de protection accordées par chacune des entités et si les femmes victimes de violence conjugale peuvent bénéficier d’une aide juridique, de la protection de la police et de l’accès aux tribunaux et si un logement est fourni aux victimes et à leurs enfants en cas de besoin. Il serait utile de savoir combien de refuges ont été créés et s’ils sont gérés par des ONG ou par l’État. En ce qui concerne les auteurs des violences conjugales, elle aimerait savoir si les programmes de réhabilitation ont été étendus aux zones rurales, combien de personnes ont fait l’objet d’un traitement et si une évaluation a été faite de ces programmes.

Elle requiert des informations supplémentaires sur l’avant-projet de décret de la Région wallonne, relatif à la cotitularité des droits et quotas attribuée aux conjoints aidants, mentionné à la page 133 du rapport. Elle se demande si les zones rurales dans les autres régions éprouvent des problèmes similaires et le cas échéant, la façon dont ils sont abordés. Elle serait intéressée de connaître le type de formation prodiguée par l’organisation des femmes rurales (AGRA) dans la Communauté germanophone, le nombre de femmes concernées et dans quelle mesure leur vie a été améliorée par cette formation.

En ce qui concerne les articles 15 et 16 de la Convention, elle demande si des poursuites ont été engagées à l’encontre de personnes contraignant d’autres à conclure un mariage, au titre de la loi approuvée par le Conseil des ministres en date du 10 mars 2006. Elle souhaite également obtenir des informations complémentaires à propos de la nouvelle version du Plan d’action national contre la violence conjugale 2004- 2007 et savoir si le harcèlement psychologique et un logement de remplacement font partie du Plan. Dans le même contexte, elle s’enquiert de l’évaluation du Plan d’action précédent et du statut du site Web envisagé pour lutter contre la violence conjugale.

Elle se demande si le Gouvernement dispose de statistiques sur les poursuites relatives aux crimes d’honneur et aux mutilations génitales féminines. Une série d’amendements au Code civil sont mentionnés à la page 135 du rapport périodique; elle demande à la délégation de fournir des précisions sur le projet de loi qui concerne l’attribution du nom de famille afin d’établir clairement la filiation avec la mère tout en préservant l’historicité de la filiation paternelle.

M me Fastre (Belgique) explique que le nouveau projet du Plan d’action sur la violence conjugale qui n’a pas encore été adopté, élargit le champ du Plan initial pour y inclure d’autres formes de violence. La Conférence interministérielle prévue en novembre 2008 examinera en détail le nouveau Plan. Pour ce qui est des crimes d’honneur mentionnés à la page 9 du document « Réponses aux problèmes et questions à traiter » relevant notamment de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, elle informe le Comité que le Gouvernement a adopté une législation plus stricte assortie de sanctions sévères à l’égard des auteurs de crimes d’honneur et de mariages forcés.

M me Grisard (Belgique) dit que la législation sur les mariages forcés en Belgique a été considérablement renforcée par la loi du 25 avril 2007, dont les dispositions sont détaillées page 50 du document « Réponses aux problèmes et questions à traiter ». De nombreuses statistiques ont été recueillies avant l’adoption de la loi, mais présenter des données sur son application est encore prématuré.

M. Gazan (Belgique) répond au Comité que les violences psychologiques sont prises en compte dans les lois existantes sur la violence conjugale. Ces lois veillent aussi à la sécurité financière des victimes. Dans la loi belge, les parents de la victime peuvent être poursuivis dans le cas de mutilations génitales féminines.

M me Grisard (Belgique) dit que pour l’instant, c’est le nom du père qui est transmis à l’enfant. Différentes propositions visant à modifier cette pratique sont mises à l’étude mais aucun accord n’a encore été obtenu.

M me Andriaenssens (Belgique) dit que bien qu’il n’existe pas de statistiques sur la prévalence des mariages forcés en Belgique, les résultats d’une étude pilote ont révélé que 7 % des jeunes de 12 à 18 ans connaissaient des cas de mariages forcés au sein de leur famille et 16 % parmi des connaissances. Des efforts pour réunir des données sur les divers aspects des crimes d’honneur sont actuellement menés aux niveaux fédéral, communautaire et régional.

M me Franken (Belgique) déclare qu’il y a sept refuges pour femmes en situation de danger en Flandre, et en comptant la Flandre et Bruxelles, le total s’élève à 18. Tous sont gérés par des ONG. En raison de la densité de la population en Flandre, il ne reste pratiquement plus de zones rurales.

M. Peeters (Belgique), s’agissant de la région Wallonne, dit que la politique pour l’égalité entre hommes et femmes et contre la violence conjugale n’a commencé à évoluer qu’au cours des quatre dernières années. Le Gouvernement a adopté un certain nombre de mesures pour protéger les femmes contre la violence conjugale et pour faciliter une coordination accrue avec l’appareil judiciaire. Les logements d’urgence ainsi que l’aide médicale et générale aux victimes entamant des poursuites sont financés par l’administration wallonne.

M me Fastre (Belgique) espère que les débats ont rassuré le Comité et dissipé ses doutes initiaux quant à l’engagement de la Belgique en faveur de la Convention. Son Gouvernement continuera de ne ménager aucun effort pour appliquer les dispositions de la Convention de manière uniforme, en dépit de la structure administrative complexe de son pays. Chacune des entités fédérées s’efforcera d’adapter les instruments et les mesures nécessaires pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes dans son domaine de compétence, guidé par un respect partagé des principes consacrés par la Convention. Elle réitère la promesse de sa délégation de veiller à ce que les observations du Comité soient largement diffusées.

M me Weerts (Belgique) ajoute qu’un suivi concerté permettra d’assurer une visibilité accrue de la Convention. Sa délégation attend avec intérêt les recommandations du Comité, confiante qu’elles permettront de renforcer les efforts du Gouvernement de promouvoir la protection des droits consacrés par la Convention. Ces recommandations seront débattues avec les ONG féminines et celles des droits de l’homme ainsi que par les organes exécutifs à tous les niveaux du Gouvernement.

La séance est levée à 17 h 15.