Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques présentés en un seul document de la Suède

Additif

Renseignements reçus de la Suède au sujet de la suite donnée aux observations finales*

[Date de réception : 16 février 2018]

* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition.

Introduction

Le présent rapport contient les renseignements écrits transmis par le Gouvernement suédois suite à la demande du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques présentés en un seul document de la Suède (CEDAW/C/SWE/CO/8-9 du 10 mars 2016), de lui fournir, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations énoncées aux paragraphes 11 a), b) et c) et 27 a) et c) desdites observations finales.

Le Gouvernement a invité des représentants de la société civile à participer à une réunion en décembre 2017 afin qu’ils fassent part de leurs points de vue sur les questions couvertes dans ce rapport.

Le Gouvernement suédois est féministe et favorise l’égalité des sexes dans toutes ses activités nationales et internationales. L’égalité des sexes est au cœur des priorités gouvernementales – tant lors de la prise de décisions que de la répartition des ressources publiques.

Un gouvernement féministe a conscience de la prévalence de l’inégalité entre les sexes et de la manière dont elle restreint et façonne les conditions de vie des femmes et des hommes, des filles et des garçons. L’objectif général de la politique d’égalité des sexes du Gouvernement vise à ce que les femmes et les hommes jouissent de la même capacité à façonner la société et leurs propres vies. De ce point de vue, le Gouvernement s’emploie à provoquer un réel changement dans la vie des gens. Son programme politique vise à combattre les rôles et les schémas qui sont un frein à l’égalité des sexes de sorte que l’ensemble des femmes et des hommes, des garçons et des filles puissent vivre leur vie en tirant le meilleur parti de toutes les possibilités qui s’offrent à eux. De façon générale, la politique du Gouvernement en matière de discrimination a pour but de créer une société sans discrimination. L’objectif de sa politique dans le domaine des droits de l’homme consiste à assurer le respect intégral des engagements internationaux de la Suède en la matière.

Respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit international à l’égard des demandeurs d’asile et des réfugiés, notamment le principe de non-refoulement [voir CEDAW/C/SWE/CO/8-9 par. 11 a)].

La loi suédoise relative aux ressortissants étrangers contient des règles concernant les visas, l’asile, le statut de réfugié et la protection subsidiaire, les permis de séjour et l’immigration familiale en cas de relations nouvellement établies ainsi que le regroupement familial des réfugiés, les permis de travail, les retours et la détention. Il a été établi que ces règles sont conformes aux obligations internationales relatives aux droits de l’homme.

Il y a longtemps que le principe de non-refoulement est inscrit dans le droit suédois : il figure dans la loi relative aux ressortissants étrangers, à la fois dans les dispositions sur les permis de séjour accordés aux réfugiés et aux personnes ayant besoin de reconnaissance internationale, et dans les dispositions sur les obstacles juridiques à l’application du refus d’admission ou d’une décision d’expulsion définitive et sans recours possible. Les ressortissants étrangers ne peuvent pas être refoulés ou expulsés s’ils risquent d’être persécutés dans leur pays de retour, ou s’ils ne sont pas protégés contre l’éventualité d’un retour dans un pays où ils risquent d’être persécutés. Sont concernées les persécutions à l’égard des femmes et les persécutions sexistes. L’interdiction d’appliquer une décision de refus d’admission ou d’expulsion est absolue lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’étranger concerné risquerait de subir la peine de mort ou des châtiments corporels, des actes de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Si de nouveaux obstacles à la mise en œuvre de tels ordres et décisions devaient se présenter ou être invoqués par le demandeur, l’Agence suédoise des migrations serait tenue de prendre les mesures appropriées : envisager de surseoir à l’exécution de la décision, d’examiner les circonstances, d’accorder un réexamen du dossier et, le cas échéant, de délivrer un permis de séjour. Le réexamen peut faire l’objet d’un recours devant un tribunal compétent en matière migratoire.

Le nombre important de demandeurs d’asile arrivés en 2015 a fait peser des contraintes sur les autorités et les municipalités. Plusieurs mesures ont été prises pour renforcer l’accueil des demandeurs d’asile et l’insertion des nouveaux arrivants. Le 20 juillet 2016, une loi temporaire a été présentée afin d’adapter les règles d’asile de la Suède figurant dans la loi relative aux ressortissants étrangers avec les niveaux a minima du droit européen et de les mettre en conformité avec les obligations internationales du pays.

En vertu de cette loi temporaire, il est délivré un permis de séjour temporaire – et non plus permanent – aux réfugiés et aux personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et les possibilités de regroupement familial ont été restreintes. Les permis de séjour accordés en lien avec des circonstances particulièrement difficiles (pour raisons humanitaires) ne sont plus délivrés sauf en cas de non-respect des obligations de la Suède au titre du droit international. Il en va de même pour le regroupement familial. Cela signifie que les permis ne doivent pas être refusés si la décision est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Le projet de loi gouvernemental contenant cette loi temporaire fait également référence à la Convention européenne contre la traite (Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains). La loi temporaire est valable pour trois ans. Le principe de non-refoulement est maintenu dans la législation applicable.

Suivre une démarche soucieuse de l’égalité des sexes en matière d’accueil des réfugiés qui affluent actuellement sur son territoire et de traitement des demandes d’asile, de manière à garantir que les besoins des femmes et des filles demandeuses d’asile ou réfugiées qui arrivent dans l’État partie reçoivent une attention prioritaire [voir CEDAW/C/SWE/CO/8-9 par. 11 b)].

Le risque de persécution sexiste est un motif spécifique justifiant l’asile – le statut de réfugié – en vertu de la loi relative aux ressortissants étrangers. Les demandes liées à des considérations fondées sur le sexe et la problématique hommes-femmes sont systématiquement évaluées tout au long du processus d’asile : il est notamment tenu compte du souhait d’un demandeur que l’interprète, le chargé de dossier ou le conseil public soit plutôt un homme ou une femme. Les conjoints sont interrogés séparément. Les demandeurs d’asile sont informés du code de confidentialité entre conjoints, les informations fournies de manière confidentielle par l’épouse pouvant ne pas être partagées avec son mari. Si le fonctionnaire de l’Agence des migrations est saisi de la moindre suspicion quant à la commission de violences au sein d’un couple, marié ou non, la demandeuse reçoit des informations sur l’aide et l’appui dont elle peut bénéficier de la part des groupes de soutien de la police. Les instructions générales internes en cas de suspicion d’actes de traite d’êtres humains doivent être appliquées. L’importance des processus d’asile individuels a été soulignée lors de la réunion avec les représentants de la société civile en décembre 2017.

L’hébergement des demandeurs d’asile repose sur un principe fondamental : les femmes seules sont placées avec les femmes seules, les hommes avec les hommes et les familles sont à part, ou avec d’autres familles. Une personne demandant l’asile a droit à un hébergement adapté à ses besoins individuels si elle se trouve dans une situation de vulnérabilité particulière en raison de ses besoins particuliers, par exemple si elle a été victime d’actes de traite ou de torture, de mutilations génitales féminines, de viol ou d’autres formes de violence sexuelle. En 2016, l’Agence des migrations a publié une norme interne concernant l’identification des personnes ayant besoin d’un hébergement spécial.

Tous les demandeurs adultes ont reçu des informations relatives au processus d’asile, au système de santé et aux règles en vigueur en Suède. S’agissant du soutien et des services destinés aux femmes, les demandeurs peuvent recevoir des informations sur les numéros d’urgence permettant d’accéder à des services d’aide et de conseil lors d’une réunion d’information organisée peu après leur arrivée et pendant leurs entretiens à l’Agence des migrations. Pour garantir l’égalité de traitement, les informations fournies aux femmes et aux hommes doivent être adaptées afin d’éviter toute différence injustifiée selon les sexes. C’est ce que précise un document directeur sur les normes d’information pendant le processus d’asile.

L’Agence des migrations propose des programmes de formation aux chargés de dossiers et aux décideurs dans le cadre des cours dispensés au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) et sur les sujets suivants : « Techniques d’entretien » et « Genre et Osig » (orientation sexuelle et identité de genre). L’Agence des migrations dispose d’une série de dossiers qu’elle utilise à des fins pédagogiques et qui portent pour certains sur des cas relatifs à la problématique hommes-femmes : « Femmes revendiquant des besoins de protection fondés sur leur sexe » ou encore « Femmes sans réseau masculin », par exemple. Ils servent aux employés d’outils d’enseignement et de débat. Tous les nouveaux employés reçoivent une formation dans le cadre du cours intitulé « Critique de la norme ».

Le Gouvernement a chargé l’Agence des migrations de mettre au point un plan d’action pour la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes 2016-2018. L’Agence a présenté ce plan d’action en 2015. Ses trois principaux objectifs sont les suivants :

•Égalité de traitement, de service et d’évaluation pour les hommes et femmes demandeurs de permis ou d’asile ;

•Lutte active contre la violence des hommes à l’égard des femmes et contre la violence liée à l’honneur ;

•Diffusion systématique de la problématique hommes-femmes dans les activités.

Plusieurs activités ont eu lieu ou sont programmées en application de ce plan d’action. Ainsi, l’Agence des migrations a réalisé une enquête afin d’assurer le suivi de la qualité du processus d’asile sous l’angle de l’égalité des sexes, en examinant en particulier la manière dont les motifs pouvant justifier l’asile des femmes sont évalués. Suite à cette enquête, l’Agence des migrations a déterminé qu’il était nécessaire de développer davantage l’aide juridique à l’examen et à l’évaluation des motifs justifiant les demandes d’asile des femmes.

En juin 2017, l’Agence des migrations a publié un avis juridique sur l’examen et l’évaluation des persécutions sexistes concernant les femmes. Il contient entre autres des sections relatives au droit suédois et européen applicable, à une méthode d’examen des persécutions fondées sur le sexe, aux persécutions sexistes, aux preuves requises et à la charge de la preuve. Le document présente des dossiers majeurs émanant notamment de la Cour européenne des droits de l’homme. Les avis juridiques sont des recommandations générales sur l’application de la loi et des réglementations dans le champ de compétence de l’Agence. L’objectif est d’uniformiser la pratique juridique. Les chargés de dossier et les décideurs sont tenus de donner suite aux avis juridiques lors de l’application de la loi et des réglementations.

Continuer de s’engager à assurer la mise en œuvre effective de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité dans les pays touchés [voir CEDAW/C/SWE/CO/8-9 par. 11 c)].

La Suède conduit une politique étrangère féministe et le programme pour les femmes, la paix et la sécurité constitue pour elle une priorité. Le troisième plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité a été lancé en mai 2016 à l’issue de larges consultations avec les acteurs concernés en Suède et dans cinq pays en situation de conflit ou de sortie de conflit : l’Afghanistan, la Colombie, le Libéria, la Palestine et la République démocratique du Congo.

Le plan d’action national établit la manière dont les activités programmées doivent être réalisées et rassemble les priorités générales de la Suède dans ce domaine. Les organisations publiques suivantes contribuent par leur expertise à la mise en œuvre du plan d’action : l’administration suédoise des tribunaux nationaux, l’Académie Folke Bernadotte, les forces armées suédoises, l’Université suédoise de la défense, le service suédois des prisons et de la probation, les garde-côtes suédois, l’agence suédoise des urgences civiles, l’autorité de police suédoise, l’agence suédoise de coopération internationale au développement, l’agence suédoise de recherche de défense et le service du Parquet suédois.

Douze pays prioritaires ont été identifiés dans le cadre de la mise en œuvre du plan : Afghanistan, Bosnie-Herzégovine, Colombie, Iraq, Libéria, Mali, Myanmar, Palestine, République démocratique du Congo, Somalie, Syrie et Ukraine.

Pour favoriser l’application effective du programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité, la Suède a :

•Poursuivi le développement du réseau suédois de médiation des femmes, créé en 2015. En 2016 et en 2017, ce réseau a renforcé sa participation aux processus de paix, notamment en Afghanistan, en Somalie et en Syrie ;

•Contribué à la prise en compte de l’égalité des sexes dans le Dialogue international sur la consolidation de la paix et le renforcement de l’État en finançant une étude sur la mise en œuvre opérationnelle de la Déclaration de Stockholm de 2016 du point de vue de l’égalité des sexes ;

•Aidé des États à élaborer et appliquer des plans d’action nationaux pour les femmes, la paix et la sécurité en apportant des conseils et des soutiens et en partageant des connaissances ;

•Joué un rôle de soutien actif en faveur de la participation des femmes aux pourparlers de paix syriens à Genève. La Suède a financé et facilité la présence du Comité consultatif des femmes (WAC) ;

•Participé systématiquement au renforcement de la mise en œuvre du programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations Unies pour 2017-2018, un rôle dont l’importance a été soulignée par la société civile lors de la réunion organisée dans les bureaux du Gouvernement. La Suède préside le groupe de travail informel sur les femmes, la paix et la sécurité ;

•Piloté les travaux visant à instituer un Conseil principal sur l’égalité des sexes et les femmes, la paix et la sécurité au sein du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), et renforcé ce service par un emploi détaché ;

•Contribué au développement des activités de l’UE en matière de signalement des violences sexuelles et sexistes en présentant des propositions visant à améliorer les travaux du SEAE par l’inclusion de données ventilées par sexe et par âge, et en préconisant la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes dans la lutte contre l’extrémisme violent. De ce point de vue, les emplois détachés par la Suède auprès du SEAE ont joué un rôle primordial ;

•Lancé un projet de recherche à long terme sur le sujet des femmes, de la paix et de la sécurité, incluant un poste de professeur à l’Université suédoise de la défense. Ce programme de recherche vise à approfondir les connaissances sur le rôle des femmes dans les conflits, les processus de paix et les secours en cas de catastrophe ainsi que sur la problématique hommes-femmes dans les organisations et les opérations militaires, avec un éclairage particulier sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix.

Exemples de contributions de la Suède à la prévention des conflits :

•La Suède a joué un rôle essentiel en faveur d’une paix négociée en Colombie, notamment en favorisant la participation des femmes et la prise en compte de l’égalité des sexes et des droits des femmes dans l’accord de paix ;

•Elle a pris l’initiative d’activités visant à renforcer l’appropriation politique des femmes et leur droit à participer à la vie politique en République démocratique du Congo dans le contexte des élections. L’Ambassade de Suède soutient les initiatives visant à renforcer la participation active des femmes aux dialogues sur la paix ;

•La Suède a été à l’origine d’une formation à la médiation destinée aux femmes en Afghanistan dans le cadre d’une coopération entre l’Ambassade de Suède à Kaboul, le Réseau suédois de médiation des femmes et l’Académie Folke Bernadotte ;

•Elle a présidé l’Appel à l’action pour la protection contre la violence sexiste dans les situations d’urgence, qui rassemble des pays et des organisations afin de lutter et de renforcer la protection contre la violence sexiste dans les situations de catastrophe ;

•Elle a mis en lumière la responsabilité et le rôle qu’ont eu les hommes dans les activités conduites en faveur de l’égalité des sexes lors de la campagne HeforShe et d’une exposition à l’Institut suédois ;

•Elle a fait valoir la nécessité d’intégrer la problématique de l’égalité entre les hommes et les femmes aux travaux visant à lutter contre le terrorisme et l’extrémisme violent dans différents forums, notamment l’ONU, l’UE, l’OCDE et la Coalition mondiale contre l’EIIL/Daech ;

•Elle a défendu, au nom de l’ONU, l’inclusion de la problématique hommes-femmes dans les activités conduites pour lutter contre l’extrémisme violent. Elle a ainsi contribué entre autres choses à inclure plusieurs déclarations sur l’égalité des sexes dans le Plan d’action du Secrétaire général des Nations Unies pour la prévention de l’extrémisme violent (décembre 2015).

Adopter dans les meilleurs délais une stratégie nationale globale de lutte contre la violence à l’égard des femmes [voir CEDAW/C/SWE/CO/8-9 par. 27 a)].

La violence des hommes à l’égard des femmes doit cesser. Les femmes et les hommes comme les garçons et les filles doivent jouir du même droit et du même accès à l’intégrité physique. C’est l’un des six sous-objectifs de la politique d’égalité des sexes à la réalisation desquels s’emploie le Gouvernement.

En novembre 2016, le Gouvernement a adopté une stratégie nationale multisectorielle 2017-2026 pour prévenir et combattre la violence des hommes à l’égard des femmes, qui comprend un plan d’action contenant 44 mesures spécifiques pour les années 2017-2020. Cette stratégie est intégrée dans la communication écrite du Gouvernement qui s’intitule « Pouvoir, objectifs et action – une politique féministe pour favoriser l’avènement de l’égalité des sexes » (Comm. gouv. 2016/17:10) qui a été présentée au Parlement suédois.

Ce plan d’action comprend des mesures de coordination, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des politiques afin de lutter contre la violence des hommes à l’égard des femmes et contre la violence domestique, y compris la violence et l’oppression liée à l’honneur, ainsi que contre la prostitution et la traite à des fins d’exploitation sexuelle.

Il a été élaboré en prenant pour socle de référence la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) avec laquelle il est harmonisé en termes de portée et de mesures. La stratégie tient également compte du fait que les hommes et les garçons sont eux aussi des victimes potentielles et que les femmes et les filles peuvent commettre ces formes de violence (violence domestique) qui sont principalement – quoique pas exclusivement – pratiquées par les hommes et les garçons à l’égard des femmes et des filles. Elle accorde une place particulière à la prévention en ciblant les hommes et les garçons, aux normes de masculinité destructives (ce fut l’une des questions soulevées lors de la réunion avec les représentants de la société civile et en amont de ce rapport) et à la nécessité d’impliquer plus largement les hommes et les garçons dans les efforts déployés pour lutter contre la violence.

Les quatre objectifs de la stratégie, qui sont solidaires les uns des autres, sont les suivants :

1)Renforcement et efficacité de la prévention ;

2)Amélioration de la détection, de la protection des femmes et des enfants victimes de violences, et du soutien qui leur est apporté ;

3)Renforcement de l’efficacité du contrôle de la criminalité ;

4)Approfondissement des connaissances et élaboration de méthodes.

De même, toutes les interventions doivent tenir compte de neuf principes transversaux tels que le respect des droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant, des personnes handicapées (une dimension qui a été soulignée lors de la réunion avec les représentants de la société civile) et des personnes LGBTI.

La stratégie nationale a été élaborée en réponse aux conclusions d’enquêtes publiques et aux examens auxquels des organismes publics ont procédé au sujet de précédentes initiatives en la matière. Des progrès notables ont certes été accomplis mais il est difficile d’évaluer l’incidence globale des mesures prises par le Gouvernement en faveur des femmes et des enfants exposés au risque de violence en raison de la limitation des données disponibles, de leur collecte et des suites qui y sont données. Ces examens font également apparaître la nécessité de renforcer la gouvernance et la coordination des travaux pertinents à tous niveaux afin d’améliorer l’efficience, la gestion des connaissances et la viabilité des efforts consentis pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes.

Une nouvelle agence publique pour l’égalité des sexes, qui devrait commencer ses activités le 1er janvier 2018, est chargée d’appuyer le Gouvernement pour coordonner la mise en œuvre et le suivi de la stratégie nationale. Du fait que cette responsabilité est confiée à l’agence pour l’égalité des sexes, ce travail peut être conduit sur le long terme et en permanence. Les 21 conseils administratifs de district que compte la Suède ont été chargés d’exercer des fonctions de même nature dans leurs régions respectives. D’autre part, un accord a été conclu avec l’association des pouvoirs locaux et régionaux pour la période 2018-2020 afin de renforcer leurs activités en faveur de l’égalité des sexes, y compris concernant des travaux visant à lutter contre la violence des hommes à l’égard des femmes.

D’autres missions relatives à l’égalité des sexes qui incombaient précédemment à différents organismes relèveront désormais de la nouvelle agence ou de sa coordination : cela vaut pour certaines missions du Centre national pour la connaissance de la violence des hommes à l’égard des femmes et du Secrétariat suédois à la recherche sur le genre, ainsi que pour la mission de répartition des subventions publiques aux projets relatifs à l’égalité des sexes et aux organisations de femmes. L’idée est d’atténuer le caractère fragmenté de cette action et d’en améliorer la coordination, l’efficience et l’impact sur la politique publique d’égalité des sexes.

Un montant total de 600 millions de couronnes suédoises (environ 59 millions d’euros) a été alloué au plan d’action pour 2017-2020. Le Gouvernement consacrera également 214 millions de couronnes à la lutte contre la violence et à l’oppression liées à l’honneur dans le cadre de la stratégie nationale 2018-2020. Outre les subventions qu’il a déjà été décidé d’accorder aux centres d’accueil bénévoles pour les femmes, aux municipalités et aux conseils de districts/régions, le Gouvernement a alloué 1 milliard de couronnes (environ 99 millions d’euros) à ce secteur pour la période 2015-2020. C’est une estimation basse qui n’englobe pas le financement par le budget de l’État des autorités publiques dans des secteurs fondamentaux comme l’éducation et le système de justice pénale.

Continuer d’étudier les causes profondes du faible nombre de signalements et de condamnations dans les affaires de violence à l’égard des femmes et renforcer l’action menée pour éliminer tous les obstacles qui dissuadent les femmes de signaler les faits de violence à la police [voir CEDAW/C/SWE/CO/8-9 par. 27 c)].

Il est inacceptable que chaque année, de nombreuses femmes et de nombreux enfants soient victimes de crimes. La politique de lutte contre la criminalité vise entre autres choses à réduire le nombre de crimes et à augmenter le nombre total de poursuites et de condamnations. De nombreuses activités de toutes sortes ont été lancées pour accroître les taux de signalement et d’incrimination dans les cas de violences à l’égard des femmes, et pour éliminer tous les obstacles empêchant les femmes de signaler les actes de violence à la police. En la matière, plusieurs aspects ont été soulevés lors de la réunion entre les représentants des organisations de la société civile et ceux du Gouvernement.

De même, le mouvement #metoo a clairement démontré qu’il faut faire davantage pour lutter contre le harcèlement sexuel et les violences sexuelles au travail et dans la société. Le Gouvernement a demandé aux employeurs d’endosser la responsabilité de la sécurité du milieu de travail. Il existe déjà des outils et des textes législatifs mais la puissance et le volume des pétitions montrent que leur application laisse encore à désirer. C’est pourquoi les ministres de l’emploi et de l’égalité des sexes ont rencontré les acteurs du marché du travail et les syndicats, et d’autres ministres ont rencontré des directeurs d’organismes publics et des chefs d’entreprise pour mieux définir la responsabilité qui incombe aux employeurs de lutter contre les violences sexuelles et le harcèlement.

Le Gouvernement a d’ores et déjà adopté plusieurs initiatives et ses mesures à long terme comprennent notamment une nouvelle législation sur les crimes sexuels, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la violence des hommes à l’égard des femmes, la nouvelle agence pour l’égalité des sexes et une stratégie sur le milieu de travail.

Le Conseil national suédois pour la prévention des crimes (Brå) exerce plusieurs mandats que lui a confiés le Gouvernement suite à sa recommandation de poursuivre l’étude des causes profondes du faible taux de signalements et de condamnations dans les affaires de violence à l’égard des femmes. Ces mandats consistent notamment à étudier le développement des violations flagrantes de l’intégrité des femmes, le Brå devant en particulier analyser les causes qui expliquent la diminution de nombre de plaintes déposées, ainsi que les délits sanctionnés et poursuivis. Il devrait être rendu compte de ce travail en novembre 2018.

D’autre part, le Brå analysera les causes expliquant l’augmentation du nombre de délits sexuels. Le rapport doit être présenté en mai 2019. De plus, le Brå étudiera la manière dont les autorités judiciaires traitent les plaintes pour viol à partir du dépôt de la plainte jusqu’au jugement de l’affaire. Il devrait en être rendu compte en novembre 2019.

Le Gouvernement a chargé une commission d’enquête d’examiner des pistes permettant de renforcer la protection contre le mariage des enfants, le mariage forcé et les crimes « d’honneur » en mars 2017. Un rapport intermédiaire proposant de nouvelles restrictions relatives à la reconnaissance des mariages d’enfants étrangers a été présenté en décembre 2017. Le rapport définitif sera présenté en septembre 2018.

Un projet de loi visant à renforcer et à moderniser la protection de la vie privée dans le droit pénal a été soumis au Parlement en septembre 2017. Une sanction pour violation illégale de la vie privée a notamment été prévue et s’appliquera aux violations de la vie privée par la diffusion, entre autres, d’images et d’autres informations concernant la vie sexuelle d’une personne. L’essentiel de ce texte législatif est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Un projet de loi élargissant les possibilités de recours au suivi électronique des ordonnances de protection a été soumis au Conseil de la législation en 2017. Selon ce texte, les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2018. Le Gouvernement présentera un projet de loi au Parlement en mars 2018 au plus tard.

Un projet de loi relatif au renforcement de la protection de l’intégrité sexuelle a été soumis au Conseil de la législation en décembre 2017. Le Gouvernement entend présenter un texte législatif au Parlement en mars 2018 au plus tard.

L’Autorité de police se heurte à des obstacles majeurs et les besoins de recrutement de nouveaux agents sont considérables. Pour renforcer ses capacités, les crédits qui lui sont alloués seront augmentés en 2018. Le Gouvernement a annoncé d’autres augmentations de ses ressources en 2019 et 2020.

Les crimes entre proches et les viols sont des questions hautement prioritaires pour l’autorité de police qui y consacre des efforts particuliers afin de mettre au point des méthodes de travail performantes. L’autorité de police et le service du Parquet ont élaboré ensemble un manuel méthodologique pour veiller à ce que les mesures d’investigation initiales et ultérieures soient appliquées selon des normes de qualité élevées. L’autorité de police a également renforcé le soutien méthodologique apporté aux victimes de crimes et les activités visant à protéger la sûreté du personnel. De surcroît, le centre de contact de l’autorité de police, qui traite les appels et les plaintes du public dans les affaires non urgentes, a été renforcé.

Le Gouvernement a demandé à l’autorité de police et à au service du Parquet de présenter les mesures prises pour développer les enquêtes relatives aux actes de viol et aux autres crimes sexuels, et pour en améliorer la qualité. L’autorité de police est notamment tenue de produire un rapport sur la manière dont elle améliore le traitement des victimes de délits sexuels. Le service du Parquet doit présenter les mesures prises pour renforcer sa capacité à intervenir face aux menaces et violations en ligne. En outre, il a publié des directives adressées aux procureurs concernant les enquêtes sur les actes de coercition aux fins de mariage ainsi que la tentative, la préparation ou l’organisation dissimulée d’un mariage forcé.

Le service du Parquet prépare actuellement des mesures visant à s’assurer que les procureurs chargés des affaires de traite des êtres humains les abordent avec des connaissances spécialisées et une expérience en la matière. Le service du Parquet a également pris d’autres mesures pour lutter contre la violence des hommes à l’égard des femmes, la violence au sein du couple, les crimes commis à l’égard des enfants, les crimes sexuels et les crimes d’honneur.

L’Administration suédoise des tribunaux nationaux a récemment mis au point un module d’apprentissage en ligne sur l’égalité des sexes dans le système judiciaire et en a ouvert l’accès à tous les employés des tribunaux du pays. L’Académie de formation judiciaire des tribunaux suédois est chargée de la formation judiciaire des magistrats et des autres membres du personnel des tribunaux. Elle propose des sessions de formation des magistrats sur le traitement des parties, l’évaluation des preuves, les condamnations et d’autres questions pertinentes lors du traitement de dossiers impliquant des délits sexuels et des cas de violence domestique.

Le Centre national pour la connaissance de la violence des hommes à l’égard des femmes (NCK) de l’Université d’Uppsala propose, sous les auspices du Gouvernement, des cours sur la violence. En 2015 et 2016, plus de 3 500 personnes ont pris part aux activités externes de formation organisées par le NCK. Un cours en ligne gratuit a également été lancé en 2016 et comptait près de 4 000 utilisateurs enregistrés en fin d’année. L’objectif est avant tout de renforcer les compétences relatives aux services sociaux, mais le cours peut aussi concerner d’autres secteurs.