Trente-neuvième session
Compte rendu analytique de la 796e séance (Chambre A)
Tenue au Siège, à New York, le vendredi 27 juillet 2007, à 15 heures
Présidente :Mme Gabr (Vice-Présidente)
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Quatrième et cinquième rapports périodiques de l ’ Indonésie (suite)
En l’absence de MmeŠimonovič, MmeGabr, Vice-présidente, assume la présidence.
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Indonésie (suite) (CEDAW/C/IDN/4-5, CEDAW/C/IDN/5 et Add.1)
À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation indonésienne prennent place à la table du Comité.
Articles 7 à 9
M me Rostiawati (Indonésie) dit que les lois relatives à la nationalité récemment adoptées s’appliquent aux Indonésiennes à l’intérieur et à l’extérieur du pays et visent à protéger les travailleuses migrantes. Toutefois, elles n’ont pas encore été appliquées pleinement. Le Ministère de la main-d’oeuvre et des migrations s’emploie à responsabiliser les travailleuses migrantes et leurs familles. Les membres des familles laissées à l’arrière sont aidés à parvenir à l’autonomie économique, et on a créé un réseau de fonctionnaires travaillant dans les ambassades, y compris les attachés du travail dans 19 ambassades indonésiennes, chargés de collecter des données et d’améliorer la protection accordée aux travailleurs migrants et à leurs familles.
M me Swasono (Indonésie) dit que le Ministère de la responsabilisation des femmes a envoyé une lettre officielle au Ministre de l’intérieur lui demandant d’examiner la question de la discrimination à l’égard des femmes découlant de la charia et à soumis la question au Conseil constitutionnel aux fins d’un examen judiciaire. Dans le même but, le Ministère a également fait du lobbying auprès des gouverneurs.
M. Umar (Indonésie) fait observer que la législation indonésienne ne contient aucune référence spécifique à la charia, mais autorise l’application de lois « locales ». En outre, il faut établir une distinction entre la charia telle qu’elle est pratiquée en Indonésie et les versions adoptées ailleurs. Les lois locales sont toujours subordonnées à la législation nationale et ne peuvent jamais enfreindre cette dernière. En outre, les lois locales ne s’appliquent pas obligatoirement dans toutes les régions, et constituent seulement des recommandations quant aux normes vestimentaires pour certains jours de la semaine et certaines autres questions. Moins de 10 pour cent des femmes portent le voile en Indonésie.
Articles 10 à 14
M me Simms se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne l’accès et des filles à l’éducation primaire et secondaire et le nombre de femmes institutrices dans les écoles primaires et maternelles, mais s’inquiète de la faible proportion de femmes enseignant au niveau des études secondaires et supérieures. Les attitudes traditionnelles quant à la supériorité des femmes et à l’inadaptation des femmes à l’exercice du commandement se répercutent sur les choix et les possibilités de carrière des femmes.
La parité des sexes est une condition essentielle pour le développement du tiers-monde. L’Indonésie doit intégrer les femmes dans l’économie en leur garantissant l’accès à l’université et à la formation professionnelle afin qu’elles puissent s’autonomiser et non seulement s’alphabétiser, et prendre des mesures temporaires spéciales pour accroître le nombre de femmes pratiquant des métiers non traditionnels. Le Gouvernement doit également veiller à ce que les enfants pauvres dans les bidonvilles et les zones rurales reçoivent eux aussi une éducation.
M me Chutikul propose de conduire une étude, exécutée peut-être par les centres de femmes, sur le harcèlement sexuel dans les écoles. Elle voudrait savoir si les règles interdisant le harcèlement sexuel sont efficaces et quelles sont les sanctions qui frappent ses auteurs. Elle pose également des questions concernant le contenu de l’éducation en matière de droits de l’homme et propose d’y inclure spécifiquement les droits des femmes et des enfants. Il faut des informations plus détaillées sur le soutien psychosocial disponible dans les écoles. Des services complets de cette nature devraient être fournis et servir à détecter des cas d’abandon potentiels. Enfin, l’orateur exprime son inquiétude à l’égard du manque de services de garderie pour les jeunes enfants de mères qui travaillent. Les programmes d’éducation destinée aux jeunes enfants sont importants en ce qui concerne l’instruction des enfants quant à l’égalité des sexes à une période de leur vie où leurs esprits sont particulièrement ouverts.
M me Shin demande des informations sur le nombre de femmes travaillant au sein du Bureau de relèvement et de reconstruction et souhaite que l’on confirme qu’entre 0,4 et 0,6 % du budget ont été alloués à la Direction de la protection des femmes et des enfants. Le Comité voudrait savoir quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour assurer que les femmes et les enfants bénéficient de ces politiques. S’agissant de la région d’Aceh, l’orateur aimerait savoir comment le Gouvernement détermine si les femmes souffrent de discrimination conformément à la législation locale dans cette région. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir les violences physiques qui, d’après Amnesty International, toucheraient bon nombre des 2,6 millions d’employées de maison en Indonésie. Elle voudrait savoir si la nouvelle loi de 2004 sur la violence familiale couvre non seulement les membres de la famille, mais aussi les employés de maison travaillant dans le ménage.
Il faudrait fournir des informations sur la teneur des mémorandums d’accord signés avec d’autres pays qui accueillent des travailleurs migrants indonésiens. Il semble que le mémorandum signé avec la Malaisie permettrait aux employeurs de garder le passeport du travailleur migrant. Il faut mettre fin à de telles pratiques inacceptables et à d’autres types d’exploitation, par exemple la pratique consistant à faire payer le travailleur migrant pour obtenir un emploi. Elle voudrait savoir comment le Gouvernement a dépensé les 100 millions de dollars qu’il a perçus depuis 1987 sous forme de redevance de départ des travailleurs migrants, ainsi que les recettes qu’il a tirées de la redevance de collecte de données perçue à leur retour.
M me Patten fait observer que la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) a bien été ratifiée, mais qu’elle n’est guère appliquée : les femmes touchent des salaires inférieurs à ceux des hommes et leurs possibilités de carrière sont plus limitées. Elle voudrait savoir si l’inspection du travail fixe des salaires minimums et si elle utilise le système de surveillance visé au paragraphe 110 du rapport pour garantir l’égalité en matière d’emploi, ou si ces fonctions sont exercées par un autre organe. Il faut également fournir des données sur les violations de la législation du travail qui ont été dénoncées, ainsi que des informations sur la nature et l’efficacité des sanctions administratives prévues dans la loi nº 13 de 2003. Comme la législation du travail de 2003 et de 2005 ne garantit pas un salaire égal pour un travail de valeur égale, l’orateur voudrait savoir s’il existe des mécanismes ou des stratégies destinés à prévenir la discrimination en matière de salaire, à garantir que les femmes aient un accès suffisant à la formation, et à ajuster la structure des salaires et à créer des emplois dans les secteurs où prédominent les femmes.
L’orateur demande des informations sur la protection accordée à la maternité de manière à ce que les femmes ne soient pas victimes de discrimination en raison de la grossesse, de leurs responsabilités familiales ou de leur statut matrimonial, et elle voudrait savoir si les dispositions en la matière s’appliquent également au secteur privé. S’agissant du harcèlement sexuel, elle souhaite obtenir des informations sur le nombre de cas dénoncés et de poursuites intentées et sur d’éventuelles lois que le Gouvernement aurait promulguées en la matière. Il faut reconnaître la contribution des femmes travaillant dans l’économie parallèle en vue d’élaborer des politiques appropriées. Il existerait une loi gouvernant ce secteur, mais elle n’aurait pas encore été appliquée. L’orateur voudrait savoir comment le Gouvernement aborde les problèmes confrontés par ce secteur et s’il dispose d’un mécanisme chargé de collecter les données correspondantes.
M me Swasono (Indonésie), dit que la structure sociale patriarcale du pays entrave l’accès des filles aux études supérieures.
M. Soerjarwo (Indonésie) dit que le Gouvernement a noté que dans les écoles primaires, la plupart des instituteurs sont des femmes, mais que la majorité des directeurs sont des hommes; par conséquent, elle est en train d’appliquer une politique qui vise à encourager les femmes à obtenir les diplômes supérieurs nécessaires pour accéder à la fonction de directeur d’école. À cette fin, il existe des cours d’études à distance. Le Gouvernement s’emploie activement à former tant les hommes que les femmes.
M me Swasono (Indonésie), dit que des études montrent que les écoles ne sont pas des lieux sûrs pour tous les enfants, et on a signalé des harcèlements et des brimades. Conformément aux efforts combinés du Ministère de la responsabilisation de la femme, des ONG et des médias, de telles violences viennent de faire l’objet de poursuites couronnées de succès conformément à la loi relative à la protection de l’enfance. Des services psychosociaux et des cours d’éducation aux droits de l’homme sont disponibles dans les écoles indonésiennes, et les nouveaux livres scolaires incorporent des textes concrets d’éducation aux droits de l’homme.
M. Soejarwo (Indonésie) ajoute que les services psychosociaux misent considérablement sur le soutien des parents, mais il est difficile de les fournir en dehors des heures de classe, de nombreuses filles vivant très loin de leurs écoles. Les consultations psychosociales sont organisées durant les heures de classe.
M me Swasono (Indonésie) dit qu’il existe des crèches publiques pour des enfants de moins de 5 ans de mères qui travaillent.
M me Husin (Indonésie) dit que de nombreuses femmes travaillent aux échelons inférieurs du Bureau de relèvement et de reconstruction. L’un des neuf postes d’encadrement est occupé par une femme qui est responsable de l’éducation, de la santé et de la responsabilisation des femmes. Le budget de 2007 pour les programmes dans ce domaine s’élève à près de 1,5 millions de dollars, mais seulement 15 % de cette somme ont été effectivement alloués. Certes, des fonds provenant d’autres chapitres du budget financent également des programmes destinés aux femmes. Bien qu’il n’existe pas de données officielles ventilées par sexe, l’orateur a été informée par l’institution en question qu’environ 60 à 65 % des microcrédits accordés à plus de 400,000 familles l’ont été à des femmes.
Dans la région d’Aceh, la charia s’applique. Bien que la loi elle-même ne soit pas sexiste, elle est certainement discriminatoire dans son application. Toutefois, le Gouvernement s’emploie très sérieusement à empêcher une telle interprétation de la charia et à poursuivre toutes les personnes qui en sont coupables. En 2008, elle entend offrir des cours en matière de droits de l’homme à la police de la charia, qui n’a reçu aucune formation. De même, dans l’application de la charia, on la entend mettre l’accent sur l’environnement et la propreté plutôt que sur les règles vestimentaires ou le fouet.
M me Swasono (Indonésie) dit alors qu’un projet de loi relatif à la protection des employés de maisons est à l’examen, ces travailleurs sont déjà couverts par la loi nº 23 (2004) relative à l’élimination de la violence familiale qui s’applique à toutes les personnes vivant sous le même toit. Les employés de maisons peuvent dénoncer les violences à la police ou se servir d’une boîte postale officielle créée à cet effet, bien que les plaintes n’émanent souvent non pas des victimes elles-mêmes, mais de témoins.
M me Roostiawati (Indonésie) dit que l’on vient de créer un groupe de travail malaisien/indonésien chargé de contrôler la bonne application du mémorandum d’accord conclu entre les deux pays. Les nombreux cas où les cartes d’identité ou les passeports sont retenus par les employeurs, portés à la connaissance du Gouvernement en partie grâce aux rapports de l’OIT, figureront à l’ordre du jour. Toutefois, il faut bien comprendre qu’il existe 11 points d’entrée et de sortie entre les deux pays, ce qui permet à bon nombre de travailleurs de passer facilement en Malaisie à l’insu du Gouvernement indonésien.
Consciente du problème, la Malaisie elle-même a émis des cartes d’identité spéciales au lieu de passeports à tous les travailleurs migrants, ce qui devrait permettre de les surveiller plus facilement, la plupart d’entre eux étant des femmes sans instruction que les deux Gouvernements souhaitent protéger. L’employeur responsable du traitement particulièrement brutal qui a été évoqué est actuellement écroué en vue d’être poursuivi, et son cas pourrait être un facteur de dissuasion. La redevance perçue depuis 1997 a été réduite de 20 à 15 dollars, ce qui représente le coût effectif de la protection des migrants à l’étranger. Le Gouvernement s’efforce d’éliminer tous les frais au terminal 3 et il a créé un guichet spécial pour les travailleurs migrants afin de faciliter le contrôle.
M me Pimentel, se référant à l’article 12, voudrait savoir ce que fait le Gouvernement pour donner aux femmes rurales accès à des services de santé de base et procréatifs gratuits. Les programmes de planification familiale laissent à désirer en raison de la faible participation des hommes, de la difficulté qu’il y a à obtenir des contraceptifs et du fait que seuls les hommes mariés peuvent obtenir des préservatifs. Il n’est pas clair si les dispositions de la loi nº 23 (1992) autorisent ou empêchent l’accès à l’avortement. De même, la mutilation génitale féminine paraît persister dans les régions islamiques du pays, nonobstant la position du Ministère de la santé. Il serait intéressant de savoir si le programme qui vise à réduire le taux de mortalité maternelle a été efficace.
M me Dairiam pense, elle aussi, que le Gouvernement doit fixer des objectifs en vue de réduire le taux élevé de mortalité maternelle et de garantir que le programme de soins à la maternité lancé récemment sera couronné de succès. De même, la règle conformément à laquelle les cartes d’assurance-maladie et les cartes de famille sont émises seulement aux personnes qui peuvent prouver qu’ils sont résidents permanents paraît être discriminatoire à l’égard des pauvres. Comme la décentralisation semble avoir entraîné des conséquences négatives pour les programmes de planification familiale et de contraception, l’orateur se demander si les autorités locales ont jamais aboli une règle qui prive une femme de ses droits. Elle voudrait savoir s’il existe des programmes destinés à lutter contre les grossesses et les avortements chez les adolescentes qui entravent la scolarisation des filles, et si le Gouvernement a des statistiques concernant la mortalité due à des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions.
La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, se félicite que certains progrès aient été accomplis en matière de planification familiale, et dit qu’elle espère que les études conduites dans quatre provinces du pays (par. 131 du rapport) seront étendues à d’autres régions du pays en vue de permettre l’élaboration de stratégies pour l’ensemble du pays. Il n’est pas clair si l’avortement est autorisé en Indonésie quand il y a un risque pour la santé de la mère. De même, elle signale que la mutilation génitale féminine n’est pas une coutume islamique, mais plutôt une coutume africaine : on a publié un fatwa catégorique précisant que la charia interdit cette coutume en tant que violation des droits de l’homme. De même, il faudrait fournir de plus amples informations sur les plans futurs du Gouvernement destinés à faire face à la prolifération troublante du sida dans le pays.
M me Swasono (Indonésie) dit que la politique du Gouvernement visant à garantir des soins de santé pour tous d’ici à 2010 met l’accent sur cinq domaines : accès universel, soins de santé reposant sur la collectivité, planification familiale, gestion centralisée et comptes financiers rendus localement.
M me Sudarmadi (Indonésie) dit que le Gouvernement garantit des services de planification familiale et l’accès aux moyens correspondants pour toutes les femmes et les familles pauvres et il les informe des lieux où ces services sont accessibles. Il dispose également d’une assez bonne infrastructure permettant même d’atteindre les zones rurales où des agents travaillant sur le terrain et des volontaires de village diffusent des informations concernant les services disponibles. Le Gouvernement fournit des contraceptifs aux familles pauvres, et les dépenses y afférentes sont couvertes soit par l’État, soit par les sociétés d’assurances.
La faible participation des hommes à la planification familiale pose effectivement un problème, l’objectif, c’est de faire passer leur participation de 2 % à 4,5 pour cent d’ici à 2009. Des campagnes concernant l’utilisation des préservatifs ciblent directement les hommes et les adolescents, entre autres, au lieu de travail, tout en respectant les coutumes religieuses. De nouveaux centres fournissant des services de santé procréative viennent d’être créés pour aider les adolescents à se préparer à l’avenir. En Indonésie, l’avortement ne fait pas partie du programme de planification familiale.
M me Hermiyanti (Indonésie) dit qu’en 2003, 5 % des avortements se sont soldés par la mort de la femme. Le taux de mortalité maternelle demeure élevé, et pour le faire baisser, il faut former des accoucheuses plus nombreuses pour suppléer à la surveillance intense des femmes enceintes. Dans le cadre des efforts visant à régler le problème des grossesses et des avortements chez les adolescentes, 10 % des centres de santé publique ont été chargés de fournir des services de santé procréative, et bon nombre d’entre eux fournissent un soutien psychosocial dans ce domaine. Le Gouvernement a cherché à modifier la loi gouvernant la santé procréative afin de permettre des avortements d’urgence pour des raisons médicales, mais n’a pas abouti. Des soins prénataux, périnataux et postnataux font partie des services de santé gratuits fournis aux pauvres.
M me Begum, se référant à l’article 14, dit que le développement rural doit constituer une priorité puisqu’une forte proportion de la population indonésienne vit dans les campagnes. Elle voudrait apprendre comment les plans nationaux de développement, les stratégies de réduction de la pauvreté et les stratégies destinées à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement profitent aux femmes rurales. Les femmes propriétaires de petits commerces doivent avoir accès à la terre, au crédit, à des avantages fiscaux et aux moyens de commercialisation pour leurs produits. Le Comité voudrait savoir comment la politique d’enregistrement des naissances et de création d’un environnement attentif aux besoins des mères est appliquée dans les zones rurales isolées. Comme il faut combattre la tendance à la traite des femmes à partir des zones rurales vers les zones urbaines à l’intérieur du pays, l’orateur demande des informations sur les politiques concernant la création d’emplois et l’organisation d’activités éducationnelles pour les femmes rurales. Enfin, il faut des informations sur la situation des femmes âgées et handicapée habitant les zones rurales et les services dont elles disposent.
M me Swasono (Indonésie) dit que la politique intégration d’une perspective sexospécifique est reflétée dans le plan national de développement pour les années 2004-2009 et dans les plans de travail annuels dans les domaines de l’éducation, de la santé, du travail et de la réduction de la pauvreté. Le microcrédit pour les femmes est coordonné avec les banques grâce à un fonds autorenouvelable qui est passé d’un montant initial de 800 millions de dollars à 1,2 milliards de dollars, en partie en raison du taux très élevé de remboursement par les femmes. En Indonésie, les régions jouissent d’un degré élevé d’autonomie, et toutes les régions n’accordent pas là même importance à la création d’une ambiance attentive aux besoins des mères; en conséquence, ce mouvement est resté en veilleuse avant d’être revitalisé sous les auspices de l’épouse du Président du pays. Parmi les activités, on peut citer la formation d’accoucheuses de village et la création de « pavillons de maternité » permettant aux parturientes et aux pères venus de régions éloignées de se reposer pendant quelques journées après la naissance d’un enfant. Dans le cadre des campagnes, on a également tenté d’impartir aux maris une formation leur permettant de reconnaître les complications de la grossesse chez leurs femmes et des informations quant à l’importance qu’il y a à se faire traiter dans les hôpitaux régionaux en cas d’urgence obstétricale.
M. Soejarwo (Indonésie) dit que l’on organise des campagnes officieuses destinées à alerter les femmes pauvres aux dangers posés par la traite. Les programmes diffusés par les radios locales servent à éduquer les femmes dans les zones isolées qui ne peuvent pas suivre des cours en raison de la distance et les dépenses en cause. Des cours d’éducation et de formation non institutionnalisés sont également organisés dans les villages.
M me Hermiyanti (Indonésie) dit que le département de l’agriculture oeuvre en faveur de la réalisation de l’objectif du Millénaire pour le développement consistant à alléger la pauvreté chronique grâce à deux programmes majeurs. Le premier est un programme de formation et de vulgarisation et d’octroi de prêts et de subventions exécuté dans les zones rurales par le biais d’organisations comme le Fonds international de développement agricole (FIDA) et la Banque asiatique de développement. Le deuxième programme majeur vise à la création de revenus dans les campagnes grâce à la fourniture, par le biais du FIDA, de microcrédits aux fins de l’autonomisation des femmes, des paysans sans terre et des petits exploitants. Des projets pilotes sensibles à la question de l’égalité des sexes sont exécutés dans neuf provinces et visent à assurer l’indépendance alimentaire des villages dans le cadre des efforts destinés à réaliser l’objectif numéro un concernant l’élimination de la pauvreté et de la faim.
M me Swasono (Indonésie) dit que le programme ABC alphabétisation de base a été élaboré à l’intention des femmes qui n’ont pas fréquenté l’école. Parmi les programmes destinés aux femmes âgées, on peut mentionner les sports, les groupes de discussions et les programmes d’information sanitaire. La fondation indonésienne pour femmes handicapées répond aux besoins de ces dernières et s’efforce de créer des activités génératrices de revenus à domicile pour augmenter leurs revenus.
Articles 15 et 16
M me Patten note avec inquiétude l’absence de progrès dans le domaine de la législation relative au mariage pendant les 23 années qui se sont écoulées depuis la ratification de la Convention et les conclusions du Comité sur le rapport précédent formulées en 1998. La loi relative au mariage de 1974 pose certains problèmes, et sa révision figure à l’ordre du jour du programme législatif pour les années 2005-2009. L’orateur voudrait connaître le calendrier de cette révision et voudrait savoir quel est le rang de priorité que le Conseil des ministres attache à cette question et le soutien qu’il apporte à cet égard. S’agissant de la compétence des tribunaux religieux dans l’application du droit civil, les juges de ces tribunaux sont-ils formés à l’application de la Convention? L’orateur est également curieux de savoir s’il existe des dispositions relatives aux pensions alimentaires pour les femmes et les enfants en cas de divorce et si le consentement du mari et toujours nécessaire pour se faire stériliser ou avorter.
M me Maiolo voudrait savoir si la polygamie et les mariages forcés existent et voudrait connaître la place occupée par la charia dans le système juridique.
La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, dit qu’il est réjouissant que l’Indonésie ait ratifié la Convention sans réserve, mais certaines contradictions persistent dans le droit de la famille, par exemple en ce qui concerne l’âge du mariage. S’agissant de la charia, plusieurs pays islamiques ont accompli de gros progrès en matière de droit de la famille, progrès que l’Indonésie, pays musulman le plus important, ferait bien d’égaler.
M me Swasono (Indonésie) dit qu’on a organisé des cours de sensibilisation des chefs religieux à la question de l’égalité des femmes dans le mariage et dans la famille. L’âge du mariage est de 16 ans pour les filles et 19 ans pour les garçons.
M. Umar (Indonésie) dit que l’adoption de la loi relative au mariage de 1974 a renforcé la position des femmes et a nettement réduit l’autorité paternelle; avant l’adoption de cette loi, les femmes étaient considérées comme un bien. Le projet de la nouvelle loi devrait être adopté à la fin de 2007. S’agissant de ses dispositions, elles fixent le même âge du mariage pour les deux sexes. La loi vise également à éliminer les mariages non conformes à la législation ou non enregistrés. Depuis l’adoption de la loi de 1994, la pratique la polygamie est devenue beaucoup moins fréquente. En 2005, les femmes ont acquis le droit de demander le divorce; à l’heure actuelle, 70 % des procédures de divorce sont ouvertes sur leur initiative. Le projet de loi concernant le système de justice religieux demeure controversé, et on examinera la proposition tendant à s’inspirer de l’approche suivie par d’autres pays musulmans.
M me Mulia (Indonésie) dit qu’en Indonésie, les femmes font toujours face à des problèmes en matière de mariage, de polygamie et de mariage forcé. On n’a pas adopté l’amendement proposé à la loi islamique, mais on poursuit les efforts en faveur de son adoption. L’orateur demande instamment au Comité de soutenir ces efforts en appuyant le Gouvernement.
M me Shin propose, eu égard à l’ampleur des problèmes posés par les travailleurs migrants et le grand nombre de femmes en cause, que le Gouvernement crée un organisme national chargé de la protection et de la responsabilisation des travailleurs migrants. Elle propose également d’organiser un forum public consacré à la présentation du rapport et aux conclusions du Comité.
M me Patten dit qu’elle attend toujours les réponses à ses questions précédentes concernant la discrimination fondée sur le sexe en matière de recrutement et d’avancement; l’absence, dans la loi relative à la main-d’œuvre, de la notion de traitement égal pour un travail de valeur égale, et la prise en considération, dans les politiques des pouvoirs publics, de la main-d’oeuvre travaillant dans l’économie parallèle.
M me Neubauer attire l’attention sur l’absence de progrès en ce qui concerne la place des femmes dans le service diplomatique, reflétée par la réduction de leur effectif depuis la présentation du rapport.
M me Dairiam voudrait que l’on réponde à sa question concernant le statut de la Convention dans l’ordre juridique interne. Le Comité aimerait savoir s’il existe un calendrier pour l’adoption de la loi relative à l’égalité des sexes et si un deuxième mariage sera invalidé si la polygamie est rendue illégale.
M me Begum voudrait savoir pourquoi l’Indonésie n’a pas conclu d mémorandum d’accord avec l’Arabie saoudite, pays où travaillent la plupart des travailleurs migrants indonésiens. De même, le Gouvernement entend-il de ratifier le Protocole facultatif à la Convention?
M me Maiolo réitère sa question précédente concernant les stéréotypes dans la politique.
M me Swasono (Indonésie), abordant plusieurs des questions qui ont été posées, dit que le Gouvernement dispose d’un groupe de travail pour le placement des travailleurs migrants à l’étranger; et un groupe spécial pour l’emploi écologique incluant toutes les parties prenantes a été créé; que la loi nº 7 de 1984 est applicable puisqu’elle représente une loi nationale; que le Gouvernement ne manquera pas de diffuser largement les conclusions du Comité; et que conformément à son plan d’action en faveur des droits de l’homme, l’Indonésie entend ratifier d’ici à 2009 le Protocole facultatif ainsi que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
M. Umar (Indonésie) fait observer qu’une fois les mariages polygames invalidés, les enfants nés de ces mariages pourraient être considérés comme naturels; le Gouvernement est en train de débattre de la question en vue de régler ce problème. S’agissant de l’intégration d’une perspective sexospécifique, la nouvelle traduction du Coran, qui est beaucoup plus sensible à la question de l’égalité des sexes, établit clairement le droit des femmes à l’éducation et à tous les autres droits sociaux. Le Gouvernement a également passé en revue tous les matériaux didactiques utilisés dans les écoles pour garantir qu’ils soient conformes à idéal de l’égalité des sexes.
M. Sudarmadi (Indonésie) dit que lors des élections de 2004, les partis politiques qui n’ont pas observé le quota de 30 % pour les candidatures de femmes n’ont pas été pénalisés. Toutefois, lors des élections de 2010, tout parti qui n’atteindra pas cet objectif sera dissous.
M me Roostiawati (Indonésie) dit que l’Arabie saoudite et l’Indonésie élaboreront prochainement un projet de mémorandum d’accord officiel concernant les travailleurs migrants indonésiens. S’agissant que la question du salaire égal pour un travail égal, l’Indonésie a signé les conventions nº 100 et 111 de l’OIT et est en train de les ratifier.
La Présidente, exprimant son appréciation à l’égard de la présence d’une délégation si nombreuse, fait observer que l’Indonésie est un pays très important dans le monde en développement et, en tant que tel, doit donner un bon exemple. Le Comité attend avec intérêt les nouvelles réalisations du Gouvernement en faveur des femmes et espère que ses propres conclusions seront diffusées largement.
M me Swasono (Indonésie), tout en reconnaissant que bon nombre des principales initiatives du Gouvernement sont encore en cours de réalisation, dit que l’Indonésie est déterminée à créer les conditions nécessaires au progrès des femmes malgré les énormes difficultés qu’il rencontre. Les discussions avec le Comité l’aideront à avancer dans son action en faveur de l’application de la Convention, et on organisera un atelier sur la réunion à l’intention des décideurs du Gouvernement, des parlementaires, des milieux religieux et des associations de femmes.