Vingt-deuxième session

Compte rendu analytique de la 454e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 25 janvier 2000, à 10 h 30

Présidente:Mme González

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques de la République démocratique du Congo

La séance est ouverte à 11 h 15.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième et troisièmerapports périodiques de la Républiquedémocratique du Congo (CEDAW/C/ZAR/1, CEDAW/C/ZAR/2 et Add.1 et CEDAW/C/COD/1)

À l’invitation de la Présidente, M me  Moliwa (République démocratique du Congo) prend place à la table du Comité.

M me  Moleko Moliwa (République démocratique du Congo) dit que 52 % de la population actuelle de son pays estimée à 50 millions d’habitants sont des femmes. Cette population se caractérise par sa jeunesse, 59 % des habitants étant âgés de moins de 20 ans, et par sa diversité, laquelle couvre 450 tribus réparties entre cinq grands groupes ethniques. Les zones rurales absorbent 60 % de la population.

Le rôle et la position sociale des femmes sont foncièrement identiques dans les deux principaux systèmes matrimoniaux en vigueur dans le pays : le système matrilinéaire et le système patrilinéaire. L’importance des femmes réside dans leur rôle en matière de procréation et dans leur participation à la production vivrière du pays. La liberté religieuse existe mais les pratiques religieuses traditionnelles et la croyance en la sorcellerie constituent de sérieux obstacles à l’épanouissement des membres les plus vulnérables de la société, en premier lieu les femmes âgées et les enfants.

Les industries extractives du cuivre, de l’or, du diamant et de la malachite représentent la principale source de revenus de l’économie de la République démocratique du Congo, mais le gros de la population travaille dans l’agriculture. Il existe très peu de branches d’activité. Le secteur informel, qui emploie principalement des femmes, représente plus de 80 % du produit intérieur brut. Celui-ci a considérablement baissé au cours de ces dernières années, tandis que le taux d’inflation a connu une hausse brutale pour s’établir à pas moins de 489 % en 1999.

Cette situation, en partie due à la crise des marchés mondiaux, a empiré du fait de la dernière guerre de libération et de la guerre menée contre le pays par ses voisins de l’est : le Burundi, le Rwanda et l’Ouganda. Depuis l’assassinat du Président du Rwanda Habyarimana en 1994 et la guerre qui a suivi entre Hutus et Tutsis, l’arrivée massive de réfugiés hutus a submergé la partie orientale du pays, aggravant l’insécurité et la pauvreté du pays et y rendant toujours plus précaires les conditions d’existence, en particulier des femmes.

Le 17 mai 1997, un changement d’orientation s’est opéré après la guerre de libération, gagnée grâce au soutien militaire du Rwanda et de l’Ouganda. En 1998 pourtant, lorsqu’elles ont été priées de regagner leurs pays respectifs, les forces armées du Rwanda et de l’Ouganda ont non seulement refusé de partir mais se sont également assuré l’appui du Burundi pour déclarer la guerre à la République démocratique du Congo.

Le Gouvernement, au pouvoir depuis 1997, s’oriente vers un système présidentiel et démocratique de gouvernance. Un programme triennal minimum mis à jour, adopté pour la période 1999-2001, donne la priorité au rétablissement de la paix ainsi qu’à la stabilisation du cadre macroéconomique. Toutefois, ce programme et l’ensemble du processus de démocratisation ont été gravement mis à mal par la guerre d’agression à laquelle le pays a dû faire face depuis 1998. L’effort de guerre absorbe des ressources qui autrement pourraient profiter au développement économique et social, notamment à la promotion de la femme.

Depuis l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Déclaration universelle des droits de l’homme, tous les gouvernements ont œuvré à la défense des droits des citoyens congolais sans distinction de sexe, d’âge, de race, d’appartenance tribale ou de religion. En outre, les constitutions successives de la République ont toutes consacré le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Reconnaissant la nécessité de sensibiliser l’ensemble de la population et les autorités compétentes aux droits des femmes, le Gouvernement de l’oratrice a produit plusieurs programmes de radio et de télévision sur le sujet et le Ministère des affaires sociales et de la famille a publié le texte de la Convention dans son journal Libota. De même, des séminaires ont été organisés sur le thème « Droits des femmes et égalité des sexes » dans les centres administratifs des provinces non occupées. La Convention est traduite dans les langues nationales de la République avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance. Les stations de radio et chaînes de télévision privées, journaux, magazines, revues féminines, Églises et organisations non gouvernementales ont également participé aux efforts de diffusion des dispositions de la Convention.

L’action nationale de promotion de la femme est définie par le Ministère des affaires sociales et de la famille, tandis que le Conseil national de la femme, organisme consultatif public, et les Conseils provinciaux de la femme sont chargés d’en assurer la mise en œuvre. Il existe également un Conseil national et des Conseils provinciaux de l’enfance.

La Constitution consacre certes le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, mais un certain nombre de lois contiennent des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. C’est ainsi que le Code de la famille établit le principe de l’incapacité juridique des femmes mariées et fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes. De même, le Code pénal punit plus sévèrement les femmes que les hommes pour délit d’adultère. Le Ministère des affaires sociales et de la famille, en partenariat avec des organisations non gouvernementales, rédige des amendements aux dispositions discriminatoires de ce type.

Toujours très répandues, aussi bien dans les zones rurales qu’urbaines, les pratiques traditionnelles comme les mariages arrangés, la dot et le lévirat pèsent sur la condition des femmes. Les stéréotypes sont profondément ancrés et les filles sont élevées dans l’idée qu’elles sont inférieures aux garçons. Les préjugés restreignent gravement l’exercice des droits des femmes même si ceux-ci sont inscrits dans la loi.

À partir des années 80, a été organisé un certain nombre de campagnes de promotion destinées à améliorer l’image des femmes et des progrès ont été accomplis. En 1999, une étude a été menée sur la relation entre les droits coutumiers et les droits des femmes dans le souci d’élaborer des stratégies d’élimination des pratiques préjudiciables aux femmes. Les Églises et les organisations non gouvernementales, notamment les associations de femmes dans les médias, ont grandement relayé les efforts du Gouvernement.

Il n’existe aucune disposition de lois interdisant la prostitution et l’exploitation sexuelle des femmes. Les souteneurs peuvent être poursuivis en vertu de l’article 174 bis du Code pénal qui ne prévoit toutefois aucune sanction. Faute d’autorité responsable des questions touchant les prostituées, il n’existe aucune statistique officielle sur l’incidence de la prostitution. Selon une enquête conduite à Kinshasa, la plupart des prostituées sont des femmes de 20 à 45 ans, mais on trouve également des filles, pas plus âgées que 8 ans, abandonnées par leurs parents.

Les femmes ont le droit de voter et de se présenter aux élections depuis 1966, mais elles restent très sous-représentées à tous les niveaux des pouvoirs publics. De même, le projet de constitution garantit le droit des femmes de représenter la République démocratique du Congo au niveau international et de participer à l’action des organisations internationales, mais elles sont peu nombreuses à occuper des postes de responsabilité dans le service diplomatique et leur participation aux forums internationaux tend à se limiter aux conférences liées aux questions féminines. D’autre part, le Code de la famille établit le principe de l’égalité des sexes en matière d’acquisition, de perte et de transmission de la nationalité congolaise.

Le projet de constitution et le Code du travail reconnaissent tous les deux le droit au travail sans distinction de sexe, de religion ou d’appartenance tribale. L’article 3 c) du Code dispose qu’une femme mariée peut contracter un emploi, sauf opposition expresse de son mari. De nombreux employeurs toutefois, qui interprètent cet article de manière erronée, demandent une autorisation au mari avant d’engager son épouse. Dans le souci de protéger leur santé, il est interdit aux femmes, quel que soit leur âge, de travailler la nuit dans l’industrie manufacturière et leur journée de travail est limitée à huit heures par jour et 48 heures par semaine. Plus de 17 000 entreprises et environ un demi-million de travailleurs sont affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale, mais les travailleurs du secteur informel (qui représente 70 % des travailleuses) ne bénéficient d’aucune protection sociale.

Le projet de constitution garantit le droit à la santé, reconnu comme un droit fondamental pour tous les citoyens. La stratégie de soins de santé adoptée par le Gouvernement de l’oratrice s’appuie sur les initiatives suivantes : division du territoire national en 306 zones sanitaires en vue d’assurer un meilleur accès aux services de soins de santé; formation des sages-femmes et des agents sanitaires dans le cadre du projet « Santé rurale »; vaccination des enfants et des femmes enceintes contre les endémies; amélioration des régimes alimentaires des enfants âgés de 5 ans au plus, des femmes enceintes et des mères allaitantes; diffusion de l’information sur la santé procréative et sur l’espacement des naissances; prévention des maladies sexuellement transmissibles et du virus de l’immunodéficience humaine (VIH)/syndrome de l’immunodéficience acquise (sida); et mise en place d’un Comité national sur les mutilations génitales. Cette action se heurte toutefois à la pauvreté extrême. En effet, la santé de la population s’est détériorée au cours des dernières années en raison de la suspension de la coopération bilatérale et multilatérale, du manque d’accès aux médicaments de base, du suivi inadéquat des médecins et de la dégradation des conditions sanitaires.

Près de 25 % des enfants âgés de moins de 5 ans souffrent de malnutrition sévère ou modérée; le taux de vaccination est de 23 %; les deux tiers seulement des femmes reçoivent des soins anténatals; et le taux de mortalité maternelle est de 1837 pour 100 000 naissances vivantes. Le caractère inapproprié des programmes de prévention et de contrôle a entraîné une situation épidémiologique marquée par la résurgence d’endémies auparavant enrayées. L’apparition du VIH/sida n’a fait qu’ajouter aux difficultés que rencontrent les services de soins de santé. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement de l’oratrice a organisé, avec le concours de l’Organisation mondiale de la santé, une Conférence nationale sur la santé qui a abouti à la refonte de la politique du pays en matière de soins de santé.

Les hommes et les femmes ont un droit égal aux allocations familiales, aux prêts bancaires, aux crédits hypothécaires ainsi qu’à d’autres formes de crédits, mais les femmes mariées, dans la pratique, sont juridiquement incapables et leur accès au crédit est limité par l’impossibilité où elles sont d’offrir les mêmes garanties que les hommes.

La Constitution reconnaît aux femmes le droit de participer à des activités récréatives et sportives ainsi qu’à tous les aspects de la vie culturelle. Toutefois, la pauvreté, le manque de temps et les mentalités culturelles en restreignent l’exercice.21.La question de l’égalité des sexes au sein du mariage et de la famille est réglementée par le nouveau Code de la famille qui fixe à 18 ans la majorité et le droit de se marier librement pour tous les Congolais sans distinction de sexe. Les époux ont les mêmes droits et les mêmes devoirs vis-à-vis de leurs enfants, ainsi qu’au sein du mariage et en cas de décès de l’un des deux conjoints. En dépit de ces réformes favorables, une femme mariée doit toujours obtenir l’autorisation de son mari pour réaliser certaines opérations et est censée vivre à ses côtés au domicile qu’il a choisi.

Tous les enfants, sans distinction de sexe, de race, d’âge ou de classe sociale, jouissent du droit à l’éducation. Le projet de constitution et la législation nationale garantissent aux filles aussi bien qu’aux garçons l’accès à l’éducation. Conformément à l’article 10 de la Convention, la République démocratique du Congo a adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention relative aux droits de l’enfant. Le nouveau système éducatif, mis en place en 1996, met particulièrement l’accent sur l’éducation des filles défavorisées, ainsi que sur la réduction du taux d’abandons.

Le Forum national sur les droits des femmes congolaises et leurs capacités d’assumer des fonctions de direction, également organisé en 1996, a mis particulièrement l’accent sur une scolarisation accrue des filles dans le secondaire et sur la possibilité pour les femmes d’apprendre une profession. Le Gouvernement a autorisé les institutions publiques, les organisations religieuses et les particuliers à ouvrir des écoles primaires et secondaires, ainsi que des établissements d’enseignement supérieur, mais de nombreux enfants n’ont toujours pas accès à l’éducation faute pour les parents de pouvoir acquitter les droits de scolarité.

La plupart des Congolaises sont encore analphabètes. Le Gouvernement a mis en place un programme à l’intention des filles qui ont abandonné leurs études à Kinshasa, dans la province de l’Équateur et dans la Province orientale, leur proposant des cours de couture, de secrétariat, de gestion, de commercialisation, de notions de base, de technologie et de sociologie familiale. En outre, les organisations non gouvernementales et les associations religieuses mènent des programmes d’alphabétisation d’un bout à l’autre du pays; les femmes âgées en particulier ont montré un vif intérêt pour l’apprentissage de la lecture et de l’écriture.

La législation congolaise des droits s’applique aux femmes des zones rurales aussi bien qu’urbaines. Néanmoins, dans la mesure où les femmes rurales constituent une grande part de la population et jouent un rôle important dans la production agricole, on s’est efforcé d’identifier leurs besoins et d’améliorer leur productivité tout en allégeant leur charge de travail. Les mesures prises sont notamment l’instauration d’un service national de vulgarisation agricole; la publication d’un magazine de formation au développement rural à l’intention des cultivateurs, en particulier les cultivatrices; la mise en œuvre de projets technologiques; l’aménagement de maisons de femmes et de centres de promotion sociale; l’installation de pompes à eau potable; la fourniture de services de soins de santé primaires; la réforme des services d’assainissement; le programme Santé rurale; et la création de groupes d’entraide de femmes rurales.

De nombreuses Congolaises subissent des violences physiques, psychologiques et morales, mais seule une petite part de ces violences est signalée car nombre des victimes préfèrent garder le silence. En collaboration avec le Gouvernement, un certain nombre d’organisations non gouvernementales ont mené des programmes de sensibilisation à la violence à l’égard des femmes et, en 1999, une étude a été menée en vue de définir des stratégies efficaces de lutte contre ces pratiques.

En outre, le Conseil national de la femme a été créé comme organisme consultatif au service du Ministère des affaires sociales et de la famille dans le domaine de la promotion, de la protection et de la défense des droits des femmes. Siègent au Conseil des représentants des institutions publiques, syndicats, Églises et organisations non gouvernementales aux côtés de représentants du système des Nations Unies présents en leur qualité d’observateurs. Des conseils similaires ont été créés dans les provinces.

Les filles âgées de 5 à 19 ans représentent 35 % de la population féminine. En dépit des efforts du Gouvernement pour assurer l’égalité des chances aux garçons et aux filles, les taux de fréquentation scolaire varient considérablement, en particulier en zones rurales. Le nombre de filles et de garçons inscrits à l’école est approximativement le même, mais les filles sont beaucoup plus nombreuses à abandonner leurs études. En particulier dans les zones rurales, les adolescentes sont tenues à la fois de travailler dans les champs et de procurer des revenus. Au début de leur adolescence, les filles sont également victimes de violences sexuelles et de mutilations génitales. Le Gouvernement a organisé, avec le concours de l’Organisation mondiale de la santé, un séminaire national pour identifier les approches et les moyens à mettre à profit dans la lutte contre ces pratiques préjudiciables. Le plan d’action qui en a résulté préconise l’amplification des campagnes de sensibilisation du public.

L’ignorance des droits des femmes, la persistance de pratiques et de mentalités traditionnelles préjudiciables, l’application inefficace des sanctions, les ambiguïtés de la loi, la crise économique, sociale et politique provoquée par l’état de guerre, ainsi que le manque de moyens financiers peuvent expliquer l’échec complet de l’application de la Convention. Le Gouvernement a néanmoins établi un programme national de promotion de la femme, et des consultations et enquêtes ont été menées dans toutes les provinces.

Ce programme a été conçu pour renforcer les capacités économiques des femmes en leur proposant une formation et en les aidant à créer leurs entreprises. Il a également été conçu pour améliorer leur statut juridique et social par l’abolition des lois discriminatoires; diffuser l’information sur leurs droits et obligations dans la société; œuvrer à l’application effective des lois en leur faveur; assurer la fourniture de l’éducation formelle aux filles; améliorer la santé des femmes et des enfants via des programmes de soins de santé primaire et procréative et une réduction de la charge de travail quotidienne des femmes; ouvrir aux femmes l’accès aux ressources économiques; aider les femmes rurales à améliorer leurs conditions d’existence; et faire évoluer les mentalités et pratiques anachroniques. Par la formulation de ces objectifs, le Gouvernement a pris en compte les 12 domaines critiques définis par la Conférence de Beijing.

En dépit de la crise que traverse la République démocratique du Congo, le Gouvernement a fait tout son possible pour permettre l’élimination progressive de la discrimination à l’égard des femmes et améliorer leurs conditions d’existence et de travail. Ces efforts seront cependant vains si la République démocratique du Congo reste l’otage d’une guerre d’occupation menée par des agresseurs qui violent et massacrent femmes et enfants sans que l’Organisation des Nations Unies ne s’y oppose ni ne les condamne. Le Gouvernement a besoin de l’appui de l’Organisation des Nations Unies dans sa lutte pour les droits des femmes. Sans la paix, il n’est pas possible d’éliminer la violence ni les résistances de la tradition, ni la discrimination à l’égard des femmes.

M me  Ouedraogo dit qu’il faut féliciter la République démocratique du Congo pour son rapport sincère, clair et transparent, lequel souligne les progrès accomplis malgré la situation politique difficile du pays. Les créations respectives du Conseil national de la femme et des Conseils provinciaux de la femme, du Ministère des droits de l’homme et du Programme national pour la promotion de la femme sont toutes des mesures qui vont dans la bonne direction.

L’oratrice est toutefois préoccupée par le manque de statistiques contenues dans le précédent rapport, en particulier sur le nombre et la situation des réfugiées. Elle apprécierait également de plus amples renseignements sur les mesures sociales et économiques d’aide aux réfugiées. Le troisième rapport périodique passe pour une bonne part sous silence les effets de la guerre sur les femmes. L’oratrice souhaiterait que le quatrième rapport donne de plus amples renseignements sur le viol utilisé comme arme de guerre ainsi que sur les mesures prises pour aider les victimes concernées. Il conviendrait également d’analyser l’incidence sur la pauvreté du Programme national pour la promotion de la femme. Par ailleurs, la rédaction du quatrième rapport devrait s’appliquer à suivre plus attentivement les directives du Comité.

M me  Kim dit que le nouvel appareil institutionnel de promotion de la femme semble dans l’ensemble approprié et que la participation des femmes à la rédaction de la nouvelle Constitution est particulièrement appréciée. Elle estime toutefois qu’il appartient au Gouvernement de fournir les ressources nécessaires au fonctionnement de ce dispositif, et elle souhaiterait entendre comment celui-ci prévoit de répondre à ces besoins budgétaires.

Il ressort des trois rapports que le Code du travail contient toujours un certain nombre de dispositions discriminatoires. Les Églises et les organisations non gouvernementales ont contribué à la réforme sociale des pratiques comme la polygamie, les mutilations génitales féminines, la dot et la violence à l’égard des femmes, mais l’oratrice souhaiterait connaître les prises par le Gouvernement pour les éliminer. Il serait également utile d’obtenir un complément d’information sur les réfugiées ainsi que sur la manière de répondre à leurs besoins et de les réinsérer dans la société.

M me  Gabr dit qu’il convient de féliciter la République démocratique du Congo qui a ratifié la Convention sans émettre de réserve, mais que force est de reconnaître la persistance de la discrimination dans le pays aussi bien en droit que dans les faits. Elle souhaiterait être informée des mesures prises visant à rendre la législation du pays conforme à la Convention. Elle estime nécessaire, au niveau pratique, d’obtenir un complément d’information sur le programme mis en œuvre en collaboration avec le PNUD, y compris les chiffres correspondants. Elle dit qu’il serait intéressant de connaître les acteurs qui ont participé à la rédaction du rapport et de savoir si les organisations non gouvernementales ont été priées d’intervenir. Rappelant que le Gouvernement a récemment ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, l’oratrice demande si celui-ci prévoit de signer d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Il conviendrait que le rapport offre de plus amples renseignements sur la situation des femmes rurales et sur la pratique des mutilations génitales féminines.

M me  Taya dit que le Ministère des droits de l’homme a été mis en place en juillet 1998 pour protéger la liberté de tous les citoyens, mais qu’il est à présent rapporté qu’une nouvelle mesure oblige toutes les organisations non gouvernementales à enregistrer leurs règlements internes auprès du Ministère de la justice pour que soit vérifié si elles sont « en règle ». De nombreux défenseurs des droits de l’homme, redoutant des persécutions, auraient fui le pays, et seule une poignée d’organisations non gouvernementales a été jugée « en règle ». En outre, en juillet 1999, tous les médias qui ont fait état de violations des droits de l’homme ont été muselés. L’oratrice demande au Gouvernement de rendre compte de la contradiction entre ces mesures répressives, d’une part, et la mise en place du Ministère des droits de l’homme, d’autre part. Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement, compte tenu de son approche vis-à-vis des médias, peut envisager de faire paraître et d’appliquer les observations finales du Comité sur le rapport si celles-ci sont critiques. Elle souhaiterait que le Gouvernement explique comment il conçoit toute influence du Comité sur son action.

M me  Ferrer se joint aux autres membres pour féliciter la décision du Gouvernement de soumettre son rapport en dépit des circonstances difficiles actuelles, témoignant ainsi de son attachement à la Convention. Le rapport présente une analyse minutieuse de chaque article de la Convention et montre une volonté de répondre aux problèmes selon une démarche soucieuse d’égalité des sexes. Il très encourageant, dit-elle, de relever les dispositions sur l’égalité des sexes contenues dans le projet de Constitution à soumettre prochainement à référendum populaire.

Il est essentiel de s’employer à changer la culture de discrimination à l’égard des femmes profondément ancrée à tous les niveaux, et l’établissement d’un mécanisme national en faveur des femmes au niveau ministériel a marqué une étape importante à cet égard. De plus amples renseignements sur la structure, la dotation en effectifs et les activités du Ministère seraient très utiles au Comité. Celui-ci souhaiterait également en apprendre davantage sur la priorité accordée par le Ministère des droits de l’homme aux thèmes liés à la problématique hommes-femmes, ainsi que sur les relations qu’il entretient avec le Conseil national de la femme. Un exposé des priorités du Programme national pour la promotion de la femme intéresserait également le Comité.

M me  Abaka dit que l’absence de paix en République démocratique du Congo y est le principal obstacle à la mise en œuvre de la Convention. Elle enjoint au Gouvernement d’associer les femmes congolaises à la mise en œuvre des Accords de Lusaka de juillet 1999. L’excellence de la présentation orale ainsi que la taille et les hautes compétences de la délégation témoignent de la volonté politique du pays d’appliquer la Convention, mais il est nécessaire pour ce faire d’y instaurer un environnement propice à la paix et au développement. Le Gouvernement a également signé la Convention relative aux droits de l’enfant dont la mise en œuvre est indissociable de l’application de la Convention. Toutefois, même avant le conflit, les forces armées congolaises recrutaient déjà des enfants, qui sont aujourd’hui 10 000 à servir dans leurs rangs. Il importe de condamner cette pratique de la manière la plus catégorique et les femmes du pays doivent se mobiliser pour y mettre un terme.

La séance est levée à 13 heures.