Vingt-deuxième session

Compte rendu analytique de la 465e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 2 février 2000, à 15 heures

Présidente :Mme González

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de l’Allemagne (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième, troisième et quatrième rapportspériodiques de l’Allemagne (suite) (CEDAW/C/DEU/2, 3 et 4)

À l’invitation de la Présidente, M mes  Niehuis, Thielenhaus, Augstein et Royall-Grotte (Allemagne) prennent place à la table du Comité.

M me  Goonesekere demande si le Gouvernement fédéral allemand peut influer sur le contenu des programmes d’enseignement des différentes universités des Länder afin qu’y soient intégrées les questions d’égalité entre les sexes. En ce qui concerne l’égalité des droits, l’oratrice note que les hommes peuvent prendre un congé parental, mais que, dans les faits, ils le font rarement. Il pourrait être utile de mettre en place une information officielle à ce sujet. Mme Goonesekere se demande notamment si les facultés de pédagogie disposent de locaux de crèches susceptibles d’être également utilisés pour la formation.

En matière de réglementation des visas, l’oratrice fait observer que, dans de nombreux pays, les épouses peuvent obtenir un visa de résidente après un premier processus de « filtrage », et qu’elles peuvent ensuite demander la citoyenneté du pays. En Allemagne, les politiques relatives aux visas sont, certes, tout à fait neutres quant au sexe des candidats; mais les longs délais d’obtention d’un visa pénalisent davantage les femmes, dans la mesure où cette situation « floue » pendant un certain temps peut les exposer à des abus ou des trafics. Mme Goonesekere demande, par conséquent, quelle est la philosophie qui sous-tend les politiques relatives aux visas.

Elle demande également des éclaircissements sur la législation régissant les conventions collectives, et s’il serait possible d’y intégrer des lignes directrices au sujet du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Elle se demande aussi si des dispositions ont été prises en vue de faire participer les femmes aux processus de négociations collectives, et si des efforts sont déployés au sein des syndicats en vue de promouvoir une sensibilisation aux problèmes liés au sexe de la personne.

M me  Niehuis (Allemagne), répondant aux observations selon lesquelles les rapports allemands n’établissent pas de lien direct entre la politique allemande d’égalité des droits et les dispositions de la Convention, souligne qu’en Allemagne, les rapports sont conçus de manière différente de ceux des Nations Unies ou d’autres documents internationaux et, en particulier, ne contiennent généralement pas autant de références précises à d’autres documents.

Il est vrai que la conciliation de la vie familiale et d’une carrière professionnelle, d’une part, et la promotion des droits des femmes, d’autre part, sont deux domaines différents. Il est vrai, également, que, jusqu’à une date récente, la plupart des femmes allemandes ont choisi de renoncer à une activité professionnelle pour mieux se consacrer à leurs responsabilités familiales – plutôt que de s’efforcer de combiner un emploi et la vie de famille. Cependant, la tendance actuelle va dans la direction inverse : on encourage les femmes à concilier véritablement carrière professionnelle et vie familiale. La loi sur les congés parentaux, destinés à permettre d’élever les enfants, a été modifiée; alors que, par le passé, les femmes avaient la possibilité de quitter leur emploi pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans, avec le droit de réintégrer leur emploi à l’issue de cette période, la nouvelle loi autorise à la fois les pères et les mères à travailler à temps partiel pendant la période où ils élèvent leurs enfants, et leur permet de retrouver ensuite leur emploi à plein temps. Cette nouvelle disposition constitue une égalité des droits des hommes et des femmes en ce qui concerne la gestion combinée de leur vie familiale et de leur carrière professionnelle.

En revanche, l’instauration d’une égalité de droits pour les femmes constitue un réel problème dans le secteur privé. Celui-ci est beaucoup plus difficile à réguler que le secteur public, en partie du fait d’une diversité beaucoup plus grande. Un groupe d’experts, composé de représentants de l’industrie, du monde scientifique, des milieux politiques et des partenaires sociaux, a été créé afin d’étudier les dispositions concernant l’égalité des droits. Étant donné que les lois déjà en vigueur suffisent, il s’agit non pas d’y rajouter de nouveaux textes de loi, mais, plutôt, de remédier à la situation existante, et cela ne peut se faire que par une meilleure sensibilisation des différents responsables du secteur privé à ces questions. Ainsi, une action visant à la promotion de la femme est entreprise en collaboration avec les associations patronales et les syndicats. D’autre part, des efforts sont également déployés afin d’intégrer le concept d’égalité des droits à la Loi constitutionnelle sur les entreprises. Ce processus est long et exige beaucoup d’efforts; mais il est très important pour les femmes, dans la mesure où la plupart des femmes sont en fait employées dans le secteur privé.

M me  Thielenhaus (Allemagne) souligne que les femmes vivant dans les nouveaux Länder (représentant le territoire de l’ex-Allemagne de l’Est) ont des difficultés à trouver un emploi. Au sein de cette population féminine, le taux de chômage atteint 21 % – soit 4 % de plus que chez les hommes et 10 % de plus que chez les femmes des Länder de la partie occidentale du pays. Dans ces Länder, le taux de chômage est pratiquement le même pour les deux sexes – et les femmes ont même un léger avantage grâce à la possibilité de temps partiel. Il faut noter toutefois que le taux d’emploi des femmes est plus élevé dans les nouveaux Länder de l’Est : il est de 57 %, contre 48 % en ce qui concerne les femmes vivant dans les Länder occidentaux.

Les attentes des femmes des Länder de l’Est en matière d’intégration totale au marché du travail et d’allocations familiales substantielles ont été déçues après la réunification du pays. En dépit d’un intense travail législatif, la situation des femmes d’Allemagne de l’Est ne s’est que très légèrement améliorée, et bon nombre d’entre elles ont dû accepter un emploi d’un niveau inférieur à celui qu’elles occupaient précédemment. Un certain nombre de mesures en faveur des femmes ont été prises en liaison avec les Fonds structurels européens. Et les programmes fédéraux visant à favoriser la création d’entreprises et la promotion des femmes rurales se sont concentrés sur les nouveaux Länder.

En ce qui concerne le soin et la garde des enfants, l’Allemagne offre une couverture quasi totale pour les enfants de 3 à 6 ans, et, à cet égard, les nouveaux Länder ont même un léger avantage; en revanche, il n’y a pas assez de places pour les enfants de moins de 3 ans et de plus de 6 ans. Le taux de natalité constitue un indicateur utile en matière d’intégration sociale. Dans les quelques premières années ayant suivi la réunification, on a noté une baisse subite du taux de natalité dans les nouveaux Länder; mais les chiffres sont ensuite revenus à leur niveau précédent. Il faut noter par ailleurs que les femmes vivant dans les nouveaux Länder sont très actives au sein des associations féminines, aussi bien au niveau régional que national.

Des questions ont été posées au sujet de l’intégration sociale des femmes d’origine étrangère. En ce qui concerne les femmes, on dispose de données différenciées par Land, par tranche d’âge et en fonction de besoins spécifiques, mais ces données ne font aucune distinction entre les femmes allemandes et les étrangères. Concernant les jeunes femmes, les chiffres indiquent un taux de participation à la population active quasiment égal à celui des hommes; en revanche, les chiffres sont très inférieurs en ce qui concerne les femmes mariées et les femmes plus âgées. La langue est sans conteste un important facteur d’intégration sociale. Les 16 Länder du pays proposent des programmes et cours de langues aux femmes étrangères sans emploi. Au cours de la présente année, le programme de lutte contre le chômage des jeunes va se concentrer sur les jeunes gens d’origine étrangère. Par ailleurs, on ne dispose pas de données différenciées en ce qui concerne les victimes d’actes racistes et xénophobes. Dans la perspective de la mise en œuvre de projets d’égalité entre les sexes, il serait intéressant de procéder à des études indiquant des chiffres différenciés par sexe.

En ce qui concerne la flexibilité du temps de travail, si le travail à temps partiel procure évidemment de moindres revenus qu’une activité à plein temps, il a néanmoins une fonction importante et explique en partie le taux de chômage moins élevé chez les femmes des Länder de la partie occidentale du pays. Travail à temps partiel n’est pas nécessairement synonyme de travail à mi-temps : il s’agit, en fait, d’un nombre d’heures inférieur à celui du plein temps. La promotion du travail à temps partiel a visé à réduire le temps de travail en général afin de répondre aux difficultés des pays industrialisés en matière de répartition équitable des emplois. Le Gouvernement fédéral allemand va très prochainement lancer une campagne visant à présenter de manière plus séduisante le travail à temps partiel. Il n’est plus réaliste de prétendre pouvoir offrir à chacun un emploi à plein temps; dès lors, les nouvelles formes d’emploi disponibles vont contribuer à un changement des mentalités.

En réponse à la question sur les programmes des universités, Mme Thielenhaus souligne que les universités relèvent des Länder plutôt que du Gouvernement fédéral. Cependant, le Gouvernement fédéral a organisé une conférence avec les ministères de l’éducation des différents Länder, et des mesures ont été prises en vue d’augmenter le pourcentage de femmes occupant des postes de recherche dans les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur.

D’autre part, l’oratrice déclare ignorer si la réglementation des lieux de travail élaborée par les différents partenaires sociaux contient des dispositions sur le harcèlement sexuel. Quant à la participation des femmes aux syndicats, elle augmente; mais, dans ce domaine, toute action des syndicats en faveur des femmes est de nature volontariste : contrairement aux partis politiques, les syndicats n’ont pas de quotas obligatoires à respecter en vue d’assurer la parité hommes-femmes.

M me  Augstein (Allemagne) déclare que le contenu de l’article 3 de la Loi fondamentale a déjà fait l’objet d’un vaste débat parmi les femmes et dans les milieux politiques, et la modification de cet article – qui oblige l’État à promouvoir une égalité de fait – a fait l’objet d’une publicité et d’une promotion importantes. Il n’est pas nécessaire, semble-t-il, de sensibiliser davantage le monde politique à cette question. Aux termes de l’article 3 de la Loi fondamentale, les femmes peuvent déposer une plainte soit directement auprès de la Cour constitutionnelle, soit auprès d’une instance judiciaire inférieure – laquelle peut transmettre la plainte à une instance supérieure si la violation d’un droit a été établie.

En ce qui concerne la violence à l’égard des femmes, il y a eu un certain nombre d’améliorations, ces dernières années, en matière de protection des victimes. Ainsi, les services d’un conseiller juridique sont offerts à la charge de l’État, et la victime peut se présenter devant les tribunaux en compagnie d’un garant de son choix. Les séances à huis clos sont possibles, mais rares dans les faits, car le caractère public des séances garantit souvent, en réalité, une meilleure protection des victimes. Il arrive que le défendeur soit conduit en dehors de la salle d’audience s’il est présumé innocent, et que le tribunal souhaite évaluer les preuves à charge.

En ce qui concerne le mariage et le droit de résider au domicile conjugal, les épouses victimes de violences ont le droit d’engager une action en justice et de revendiquer la propriété exclusive du domicile conjugal – mais uniquement dans les cas les plus graves. Certes, cette clause de « gravité » de la situation peut donner lieu à des interprétations différentes – notamment en liaison avec des actes de violence –, et, dans ce contexte, on a pu assister à des décisions très diverses de la part de la justice. Des dispositions vont être prises prochainement en vue de faciliter l’attribution du domicile conjugal à l’épouse.

Jusqu’à une date récente, la violence à l’égard des femmes âgées est restée un sujet tabou. Mme Augstein souhaite établir une distinction entre ce type de violence et la violence à l’égard des femmes en général, dans la mesure où la violence à l’égard de personnes âgées – et notamment de femmes âgées – est souvent due à l’état de surmenage et au manque de patience des personnes qui s’en occupent. Les conditions de travail de ces personnes doivent donc être améliorées, et un soutien plus important doit leur être apporté.

Le travail d’élimination de la violence doit se faire à l’échelle de la société tout entière. La déléguée allemande reconnaît l’importance d’une éducation des responsables de la police et de la justice. Il faut noter toutefois que cette action relève de la responsabilité des Länder. Des programmes ont été conçus à l’intention des responsables de la loi et de l’ordre; des projets d’intervention ont été promus, et l’on note également une éducation permanente dans le secteur de la santé. À Berlin, un projet modèle, baptisé « Signal », a été mis en place afin de sensibiliser davantage les médecins, et de les aider à identifier les victimes de violences et à réagir en conséquence. Dans ce domaine, l’éducation permanente des milieux judiciaires est un problème difficile; en effet, les magistrats sont, par nature, indépendants, si bien qu’il est impossible de les contraindre à suivre une formation. Des séminaires ont été organisés, mais ont dû, en fait, être annulés faute de participants.

En ce qui concerne la traite des femmes, la législation fédérale prévoit une période d’attente de quatre semaines, au cours de laquelle toute victime d’un trafic de ce type ne peut être déplacée. D’autre part, les victimes ont le droit d’engager une action au civil afin d’obtenir réparation; mais ce droit est rarement exercé dans les faits. Par conséquent, des crédits ont été débloqués pour l’offre de services de conseil et la création de refuges pour les femmes. Par ailleurs, le Ministère de la coopération économique a participé à un programme destiné à promouvoir le retour des femmes victimes dans leur pays d’origine. Les responsables de la police sont formés en vue de leur permettre d’identifier les victimes et de mieux les sensibiliser au problème de la traite des femmes. Cependant, il y a eu un certain nombre de problèmes en matière de lutte contre la traite des femmes : en effet, très fréquemment, les victimes ne parviennent pas à bénéficier des programmes de protection des témoins soit parce qu’elles ont une peur excessive de témoigner, soit parce qu’elles ne parlent pas l’allemand. Par conséquent, on étudie actuellement d’autres approches en matière de protection des témoins, et l’on recherche les crédits nécessaires dans ce domaine.

M me  Royall-Grotte (Allemagne) déclare que, dans le but de préserver le regroupement familial, la législation en vigueur accorde au conjoint d’une personne bénéficiant de l’asile le droit d’asile par délégation – sans obligation de déposer une demande séparée. Les conjoints jouissent de ce droit lorsque le mariage est antérieur de quatre ans à la demande d’asile. Toutefois, une proposition de loi a été présentée en vue de réduire cette période réglementaire à deux ans et d’insérer éventuellement une « clause de situation difficile », par laquelle tout délai de ce type serait supprimé – afin de faciliter la protection des conjoints et des enfants des personnes déjà bénéficiaires de l’asile.

M me  Niehuis (Allemagne) déclare que la prostitution est une réalité concrète en Allemagne, dans la mesure où il peut y avoir jusqu’à un million de clients par jour. Cependant, on peut qualifier cette situation d’« anomalie » dans la mesure où le Code civil allemand stipule que la prostitution est une pratique immorale. En réalité, alors que les services des prostituées sont soumis à l’impôt, tout client peut, en théorie, refuser de payer les services en question en alléguant ce caractère immoral. Il est donc envisagé de modifier le Code civil par la suppression de cette disposition décrétant l’immoralité de la prostitution, et en autorisant ainsi les « travailleuses du sexe » à revendiquer le paiement de leurs services, ainsi qu’une couverture sanitaire et médicale. Une telle réforme permettrait également de réduire les possibilités d’exploitation des prostituées. Et la prostitution forcée d’autrui resterait un crime.

M me  Taya se dit préoccupée par le fait que de nombreuses dispositions de la seconde loi sur l’égalité des droits ne s’appliquent qu’aux employés du secteur public, alors que, aux termes de la Convention, les gouvernements ont l’obligation de traiter de la même manière les secteurs public et privé. L’oratrice se demande quelles initiatives compte prendre le Gouvernement allemand à cet égard, et s’il a notamment l’intention de tirer profit de l’expérience de protection des droits des personnes handicapées pour améliorer également la situation des femmes employées dans le secteur privé.

En ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe de la personne, Mme Taya constate que, aux termes de la législation allemande actuelle, c’est la victime qui doit apporter la preuve de la discrimination. Cette charge est souvent trop lourde pour la victime et devrait être plutôt exigée du défendeur.

M me  Khan fait observer qu’en Allemagne, les communautés minoritaires et immigrées semblent connaître des difficultés beaucoup plus importantes que la moyenne des gens, et que les solutions apportées par la loi sont insuffisantes. Ainsi, les dispositions de la loi sur les étrangers ne sont pas claires, et l’on a du mal, également, à déterminer de quelle manière ces textes sont pris en compte dans le cadre des procédures juridiques concernant les femmes membres de minorités et immigrées. Mme Khan demande notamment si ces femmes bénéficient normalement de la sécurité sociale, des droits à l’indemnisation des victimes ou encore de l’assurance maladie.

En matière d’égalité de l’emploi, l’oratrice se demande si des mesures sont prises – et notamment des projets pilotes – en vue d’éliminer les stéréotypes liés aux femmes dans le domaine du travail. Ce problème semble particulièrement aigu dans le secteur privé.

En ce qui concerne le programme d’aide financière aux femmes entrepreneurs, il serait utile de préciser si ce programme ne concerne que les femmes, et si des conditions y sont attachées. Il conviendrait d’indiquer également son mode d’application dans le secteur privé, et si le Gouvernement allemand en supervise la mise en œuvre en général.

M me  Feng Cui demande si des études ont été effectuées au sujet de la condition des femmes dans l’ex-République démocratique allemande, et des effets qu’ont pu avoir, sur ces femmes, les changements économiques et idéologiques ayant accompagné la réunification. Les rapports évoquent les mesures prises en vue de promouvoir l’intégration sociale de ces femmes de la partie orientale du pays, et de leur garantir l’égalité des droits. Mme Feng Cui se demande si ces mesures ont été prises au niveau de l’État fédéral ou à celui des Länder, et si certaines de ces dispositions visent notamment à promouvoir la participation des femmes des nouveaux Länder de l’Est à la vie politique.

M me  Niehuis (Allemagne), se référant à la lourde charge de la preuve exigée des femmes victimes d’une discrimination fondée sur leur sexe, déclare qu’il est envisagé de modifier le Code civil en vue de transférer cette charge vers le défendeur.

Quant à la mise en œuvre du principe d’égalité des salaires à travail égal, Mme Niehuis précise que le Gouvernement allemand n’est pas, malheureusement, en mesure d’influer sur le contenu des conventions collectives du secteur privé. Par conséquent, les autorités allemandes ont choisi de faire le plus de publicité possible au sujet de l’écart des salaires, afin de rompre le silence sur cette question et d’assurer le maximum de transparence.

En ce qui concerne les congés parentaux, le patronat est tout à fait conscient du droit des femmes de demander un congé de maternité. Mais le Gouvernement a proposé une modification de la loi dans ce domaine, afin d’étendre ce droit aux pères et d’atténuer le point de vue dominant – selon lequel seules les femmes exercent ce droit. En ce qui concerne l’aide aux femmes entrepreneurs, une banque allemande a lancé récemment, avec succès, un programme de prêts destinés à ces femmes.

M me  Thielenhaus (Allemagne), en réponse à plusieurs questions sur les droits des femmes étrangères résidant en Allemagne, déclare que ces femmes, ayant le statut de « résidentes », jouissent des mêmes droits que tout autre citoyen allemand en matière d’allocations sociales, de promotion de l’emploi, de protection dans le cadre de la loi sur le travail, ou encore en matière de services de santé et de médecine. Les problèmes des femmes d’origine étrangère ne se situent pas sur le plan juridique : ce sont plutôt des problèmes de conditions de vie en général, et ces difficultés sont souvent exacerbées par la barrière de la langue. Outre les mesures évoquées dans les rapports de l’Allemagne, des mesures sont également conçues sur la base du Sixième rapport sur les familles, publié récemment, et constituant le premier document à aborder dans le détail la situation des familles étrangères. En complément à ce rapport, une étude a été commanditée au sujet de la situation des femmes et jeunes filles étrangères vivant en Allemagne, ainsi qu’une autre étude – sur le rôle de ces dernières dans la population active. L’objectif essentiel est de faire bénéficier les femmes d’origine étrangère du même statut social que les Allemandes de souche.

Il a été souligné qu’il conviendrait peut-être de coordonner l’ensemble des nombreuses mesures individuelles de promotion de l’emploi de la femme. C’est là, précisément, l’objectif du programme intitulé « Les femmes et le travail ». Chaque mesure prise dans ce domaine vise à renforcer l’élan général donné par la législation – laquelle fait l’objet d’un examen constant. Dans le cadre de ce programme « Les femmes et le travail », on analysera notamment l’impact des dispositions de la loi de promotion de l’emploi – aujourd’hui intégrée au troisième volet du Code social. Les mesures concernant les femmes qui reprennent une activité après avoir quitté pendant plusieurs années le marché du travail seront complétées par des dispositions visant, au contraire, les femmes en activité professionnelle constante et ayant besoin de différentes formes d’aide.

En ce qui concerne la promotion de l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé, le Gouvernement allemand étudie un ensemble de mesures – dont l’une consiste à conditionner l’obtention d’un contrat gouvernemental par une entreprise à sa volonté de recruter des personnes handicapées.

M me  Royall-Grotte (Allemagne) déclare que la question de la reconnaissance de la persécution liée au sexe de la personne comme un motif d’octroi de l’asile dans le pays fait l’objet d’un débat important, car l’Allemagne prend très au sérieux ses responsabilités sur le plan humanitaire. La législation allemande sur les demandeurs d’asile est fondée sur la Convention relative au statut des réfugiés – laquelle définit un « réfugié » comme une personne victime de persécutions, dans son pays d’origine, pour des motifs de race, de religion, de nationalité, d’appartenance à un groupe social particulier, ou encore pour ses opinions politiques. Les motifs d’octroi de l’asile sont donc essentiellement d’ordre politique, dans la mesure où la persécution des personnes concernées doit être le fait de l’État, ou encouragée ou encore tolérée par l’État – dans le pays d’origine. La persécution fondée sur le sexe des personnes a été reconnue comme « politique » dans certains cas; mais l’on est plutôt réticent à élargir la définition du droit d’asile pour y intégrer totalement la notion de protection contre les persécutions familiales ou sociales.

Lorsqu’une femme se voit refuser l’asile, les obstacles juridiques à son expulsion sont en fait plus forts que les motifs déterminant le droit d’asile. En effet, aux termes de la loi sur les étrangers, une personne ne peut pas être renvoyée dans un pays où elle pourrait subir un traitement dégradant de la part de l’État, ou encore où sa vie, son intégrité physique ou sa liberté seraient explicitement menacées – et ce, que la menace émane ou non de l’État. Dès lors, le danger est évalué selon le principe du cas par cas.

Il existe de nombreuses garanties juridiques dans le cadre même du processus d’expulsion. Chaque cas est examiné et tranché individuellement. À tous les stades de la procédure, les décisions des juges du « Bureau fédéral de reconnaissance des réfugiés étrangers » peuvent faire l’objet d’un recours en appel et d’un contre-examen judiciaire. Le point de vue de la personne concernée peut être entendu, avec le concours d’un interprète, si besoin est. De plus, toute requête demandant la désignation d’un juge et d’un interprète de sexe féminin est reçue et satisfaite. Les juges concernés sont dûment formés aux dimensions juridique, psychologique et socioculturelle des problèmes qu’ils auront probablement à résoudre, et sensibilisés aux questions d’égalité entre les sexes. Enfin, entrera prochainement en vigueur un nouvel ensemble de dispositions administratives, demandant aux juges de prendre en compte – entre autres éléments, dans leur décision d’expulser ou non – un fait éventuel de persécution fondée sur la discrimination à l’égard de tel ou tel sexe.

Les demandeurs d’asile qui attendent la décision au sujet de leur cas personnel reçoivent une indemnité égale à 80 % de l’aide obtenue par les résidents légaux dans le cadre des dispositions fédérales relatives à la protection sociale. Puis, au bout de trois ans, si les conditions prévalant dans le pays d’origine de la personne concernée empêchent toujours son retour, cette personne reçoit l’intégralité de cette indemnité – soit 100 % de l’aide en question. Les soins de santé d’urgence sont couverts, mais non pas l’ensemble des soins.

M me  Acar déclare que le Comité attend beaucoup de l’Allemagne, dans la mesure où ce pays est devenu un véritable champion en matière de droits des femmes, et qu’il a réalisé des innovations très audacieuses. La plupart des nombreux programmes exposés dans les rapports sont correctement mis en œuvre. Cependant, Mme Acar souhaite poser quelques questions sur des domaines plus problématiques.

En premier lieu, elle se demande quels politiques et programmes le Gouvernement allemand a mis en œuvre ou envisage en vue d’éliminer les stéréotypes liés au sexe que l’on constate dans les médias – et, en particulier, l’image stéréotypée qui est donnée des migrantes étrangères. C’est désormais un fait bien établi que la discrimination que subit n’importe quel groupe est toujours plus forte à l’égard des femmes membres du groupe en question. De nombreuses femmes d’origine étrangère vivant en Allemagne – par exemple les femmes turques – subissent à la fois la discrimination qui est celle de la culture turque à l’égard des femmes, et la xénophobie d’une grande partie de la société allemande. L’État fédéral allemand a donc le devoir d’élargir sa protection à ces femmes, et de sensibiliser l’opinion publique en général et les communautés concernées en particulier. Mme Acar se garde de recommander une régulation des médias par l’État; mais elle demande instamment au Gouvernement allemand de faire preuve de créativité – sur la base de recherches sérieuses – afin de permettre la conception de programmes présentant des images positives des femmes en question.

En second lieu, Mme Acar souhaite savoir si le Gouvernement allemand a déjà élaboré – ou envisage d’élaborer – des programmes et politiques visant à lutter contre les effets négatifs des mouvements religieux fondamentalistes sur les droits des femmes.

Étant donné que le Gouvernement allemand entreprend actuellement des études sur la situation des femmes et jeunes filles étrangères dans le pays – et notamment au niveau du marché du travail –, Mme Acar espère que le prochain rapport fournira davantage d’informations sur les causes profondes des problèmes que rencontrent ces femmes pour s’intégrer à la société allemande – l’oratrice souhaitant notamment des données différenciées par origine ethnique ou nationale. Enfin, s’il existe des organisations non gouvernementales qui s’occupent des femmes d’origine étrangère, Mme Acar espère que le prochain rapport reflètera leur contribution.

M me  Kim Yung-chung déclare que, étant elle-même originaire d’un pays divisé depuis plus de 50 ans, elle s’intéresse énormément au processus de réunification de l’Allemagne et à l’impact que cela peut avoir sur les femmes de l’ex-République démocratique allemande. L’oratrice espère que la délégation allemande saura reconnaître avec honnêteté les erreurs qui ont pu être commises, les obstacles imprévus et les changements éventuels d’orientation. Elle souhaite également savoir quelles mesures a prises le Gouvernement allemand face à l’impact émotionnel et social de la réunification, et afin d’harmoniser les valeurs et points de vue différents; enfin, elle souhaite savoir si les organisations non gouvernementales ont été sollicitées en vue de remédier au sentiment d’angoisse et d’insécurité des femmes de l’ex-République démocratique allemande. Si le Gouvernement allemand n’a pas lui-même procédé à des études en profondeur de ces problèmes, Mme Kim Yung-chung apprécierait des informations au sujet de toute étude menée dans ce domaine par des instituts de recherche privés.

En ce qui concerne les programmes universitaires, l’oratrice déclare avoir été informée, de source indépendante, du fait que le nouvel accent placé sur les technologies de l’information aurait eu des effets négatifs sur les inscriptions dans les facultés de lettres et de sciences sociales, ainsi qu’en ce qui concerne les filières d’études féminines. Mme Kim Yung-chung apprécierait les observations de la délégation à ce sujet.

M me  Manalo souhaite soulever la question des « employés de maison » non protégés, dont beaucoup sont originaires de pays d’Asie du Sud-Est, et qui sont pratiquement exploités comme des « esclaves domestiques » sous couvert des dispositions des lois sur l’immigration concernant les employés « au pair ». Aux termes de l’Accord européen relatif au placement de personnes « au pair », ce système est censé permettre à des jeunes filles de côtoyer une autre culture, dans un pays étranger, en vivant au sein d’une famille qui lui fournit le gîte, le couvert et un peu d’argent de poche en échange de cinq heures de tâches ménagères par jour. Or, ce système est exploité par des employeurs allemands et les familles constituant leurs clients : il s’agit alors de contourner les lois sur l’immigration, et d’employer à plein temps, à des tâches ménagères non déclarées et pour un revenu minime voire inexistant des jeunes femmes venues de pays en développement. Mme Manalo souhaite savoir, par conséquent, quelles mesures ont été prises ou sont envisagées en vue d’empêcher ce type d’exploitation. Étant donné qu’un visa est requis pour toute personne venant travailler « au pair », le Gouvernement allemand a tout loisir d’exercer un contrôle préalable, avant d’accepter l’immigration de la personne en question.

M me  Niehuis (Allemagne) souligne que, dans le contexte de la réunification de son pays, ce sont les femmes d’âge moyen des Länder de l’Est qui sont confrontées à de plus grandes difficultés que les jeunes filles ou les femmes âgées. En dépit de l’excellente éducation et de la très bonne formation qu’elles ont reçues dans l’ex-République démocratique allemande, de nombreuses femmes d’âge moyen de cette partie du pays ont perdu leur emploi à la suite des restructurations économiques, et ont eu des difficultés à retrouver un emploi équivalent. Dans les Länder de l’Est, le taux de natalité a baissé de manière spectaculaire – ce qui reflète le sentiment d’insécurité économique de nombreuses femmes de ces provinces; et ce taux de natalité est resté peu élevé pendant un certain nombre d’années. En liaison avec des organisations non gouvernementales, le Gouvernement allemand a mis en place de nombreux programmes d’aide aux femmes vivant dans les Länder de l’Est, pour leur permettre de faire face aux problèmes – notamment d’ordre affectif – qu’elles connaissent depuis la réunification; il s’agit également d’aider ces femmes à s’adapter aux normes « occidentales » dans des domaines tels que l’emploi. L’une des grandes erreurs commises a consisté à croire à une évolution beaucoup plus rapide de la situation des Länder de l’Est.

En ce qui concerne les mouvements religieux fondamentalistes, Mme Niehuis déclare qu’une intervention du Gouvernement est très difficile dans la mesure où la Constitution allemande garantit la liberté de culte. Quant au fait de dissuader les parents d’inscrire leurs enfants dans des écoles islamiques fondamentalistes, l’oratrice précise que la scolarisation relève de la responsabilité des Länder et que le Gouvernement fédéral ne peut qu’encourager les États fédérés à faire dispenser, dans les établissements d’enseignement public, un enseignement religieux islamique constituant une filière plus acceptable que les écoles islamiques. Certes, le principe de la liberté de culte peut avoir des effets négatifs; mais, s’il n’y a pas activité criminelle, les autorités doivent respecter ce principe.

Enfin, en ce qui concerne l’exploitation du système des employés « au pair », Mme Niehuis déclare n’avoir, à ce jour, aucune information sur ce problème, mais promet de procéder à une enquête à ce sujet.

M me  Thielenhaus (Allemagne) déclare que, bien qu’il y ait liberté de la presse en Allemagne, il existe aussi une forme de contrôle volontaire de la part des organes de presse. Par ailleurs, certaines dispositions garantissent également le respect de la dignité humaine et la protection de la jeunesse, et la diffusion de toute publication qui enfreint ces règles peut être interdite. En ce qui concerne l’image stéréotypée des femmes dans les médias, il est intéressant de comparer les conclusions de deux études effectuées à 20 ans d’intervalle. Si l’on peut constater une certaine évolution en surface – les femmes jouant apparemment un rôle plus important et plus actif –, les médias continuent à proposer les rôles traditionnels de l’homme et de la femme, mais de manière beaucoup plus subtile qu’autrefois. De nouvelles mesures sont envisagées afin de remédier à ce problème.

En ce qui concerne la place des femmes dans l’enseignement supérieur, il n’existe pas d’élément prouvant que les femmes soient encouragées à choisir des postes d’enseignement dans les filières de sciences sociales plutôt que dans les disciplines techniques ou scientifiques. Les autorités allemandes s’efforcent au contraire d’encourager les femmes à s’orienter vers des filières scientifiques et techniques – ce qui ne signifie pas pour autant que la recherche en sciences sociales ait été réduite. En fait, une étude vient d’être commanditée en vue de déterminer la situation des filières de recherche en fonction des sexes, dans les universités allemandes.

M me  Myakayaka-Manzini déclare que les rapports semblent indiquer une sous-représentation notable des femmes dans la vie publique. Elle demande donc quel rôle jouent les organisations féminines en vue de garantir la participation effective des femmes aux processus décisionnaires; elle demande également si le Gouvernement s’est fixé un calendrier précis en vue de l’élimination des stéréotypes et des points de vue traditionnels concernant les femmes; enfin, elle souhaite savoir quelles mesures sont prises ou envisagées afin d’assurer la représentation des femmes dans la vie publique – à commencer par l’échelon local.

M me  Ouedraogo demande quels effets concrets ont eu les différents programmes et mesures de parité sur la vie quotidienne des femmes dans leur famille. C’est là un secteur qu’il est particulièrement difficile de faire évoluer – notamment en ce qui concerne le partage équitable des tâches domestiques. Évoquant les dispositions relatives au congé parental paternel, l’oratrice se demande combien de pères ont effectivement eu recours à cette possibilité. Enfin, elle demande pour quelles raisons 9,5 % seulement des exploitants agricoles allemands sont des femmes, alors que celles-ci ont en principe accès au crédit et à la propriété terrienne.

M me  Regazzoli demande si les autorités allemandes coopèrent avec des organisations non gouvernementales en matière de mobilisation des femmes pour une participation pleine et entière à tous les niveaux décisionnaires, et si le Gouvernement allemand considère qu’une meilleure représentation des femmes au niveau des postes de responsabilité faciliterait la mise en œuvre des dispositions de la Convention et des recommandations du Comité. Une véritable politique pédagogique en matière d’égalité entre les sexes, qui serait mise en œuvre dès le niveau préscolaire et à tous les autres stades du processus éducatif, permettrait d’éliminer dans un délai de 20 ans tous les stéréotypes liés au sexe des personnes. Mme Regazzoli demande, par conséquent, si le Gouvernement allemand envisage une politique de ce type.

L’État partie devrait préciser les informations contenues dans le quatrième rapport périodique au sujet de l’imposition des couples mariés, et qui semblent indiquer que la fiscalité est conçue de telle manière qu’elle tendrait à dissuader les femmes mariées de prendre un emploi rémunéré. Mme Regazzoli souhaite également davantage d’informations sur les possibilités de formation et les soins de santé offerts aux femmes âgées; elle voudrait aussi savoir si les femmes vivant en zone rurale et les femmes handicapées reçoivent une aide particulière.

Dans le domaine de la santé, l’un des problèmes rarement débattus est celui du suicide. L’oratrice demande si la délégation est en mesure de fournir des informations sur le suicide des adolescentes, des femmes adultes et des femmes âgées.

M me  Niehuis (Allemagne), évoquant la question de la participation des femmes aux processus décisionnaires – notamment dans la sphère politique –, souligne que les informations contenues dans le quatrième rapport périodique indiquent des progrès considérables. Parmi les États membres de l’Union européenne, l’Allemagne se classe deuxième en matière de représentation politique des femmes. Au Parlement fédéral, on compte 30,1 % de députées, alors que la moyenne de l’Union européenne est de 17,5 %. Toutefois, l’Allemagne compte faire des efforts supplémentaires dans ce domaine. Certains partis politiques s’efforcent d’introduire davantage de femmes en leur sein – et ce, par différents moyens, dont les quotas, qui fonctionnent très bien. La participation des femmes aux instances consultatives du Gouvernement fédéral n’est que de 12,2 %; mais de nouvelles mesures sont envisagées pour améliorer la situation dans ce domaine.

Les sondages d’opinion indiquent que les points de vue et les attentes des jeunes femmes actuelles sont différents, sur le plan qualitatif, de ceux qui prédominaient il y a 30 ans. En effet, la nouvelle génération ne considère pas que la carrière professionnelle d’une femme s’arrête systématiquement lorsqu’elle a des enfants. D’autre part, en ce qui concerne les manuels scolaires, le Gouvernement fédéral n’en contrôle pas le contenu; mais il est en mesure de formuler des recommandations visant à promouvoir l’égalité entre les sexes et à éliminer les stéréotypes traditionnels.

Évoquant ensuite la question de l’imposition des couples mariés, Mme Niehuis est d’accord avec le point de vue exprimé par Mme Regazzoli. Les autorités allemandes étudient le problème depuis un certain temps, afin de déterminer si la législation fiscale devrait être révisée afin de remédier à la situation existante. En ce qui concerne les soins de santé des femmes âgées, des femmes rurales et des femmes handicapées, les dispositions y afférentes ont été améliorées récemment et sont désormais très avantageuses en termes de protection sociale obligatoire, d’assurance santé et de couverture sociale globale de ces catégories de femmes; quant aux personnes plus âgées n’ayant pas cotisé au fonds d’assurance, elles sont également couvertes, néanmoins.

M me  Thielenhaus (Allemagne) précise que, étant donné la proximité relative, en Allemagne, des régions agricoles et des villes dotées d’équipements de santé importants, les femmes rurales n’ont aucune difficulté d’accès aux soins de santé.

M me  Niehuis (Allemagne) remercie le Comité pour ses observations très stimulantes et les idées qu’il a proposées aux membres de la délégation, qui pourront ainsi y réfléchir.

La Présidente déclare que l’Allemagne est très avancée, non seulement sur le plan technologique, mais aussi en matière de défense des droits des femmes. Les rapports et la présentation de la délégation ont suscité énormément d’intérêt; c’est la raison pour laquelle le Comité a posé autant de questions sur la participation politique des femmes, l’égalité entre les sexes dans la société en général et dans le monde du travail en particulier, mais aussi sur la violence à l’égard des femmes et tout un ensemble d’autres sujets. Le Comité a grandement apprécié les réponses très franches et très informées de la délégation.

La Présidente espère que le rapport du Comité– qui sera publié très prochainement – et les informations contenues dans les rapports et la présentation de la délégation seront largement diffusés en Allemagne. Enfin, le Comité se félicite de ce que le Gouvernement allemand envisage de ratifier l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention et attend également avec intérêt la ratification par l’Allemagne du Protocole facultatif.

La séance est levée à 18 heures.