Trente-huitième session

Compte rendu analytique de la 784e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 23 mai 2007, à 15 heures

Présidente :Mme Šimonović

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième rapport périodique combinés du Mozambique

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième rapport périodique combinés du Mozambique (suite) (CEDAW/C/MOZ/1-2; CEDAW/C/MOZ/Q/2 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Mozambique prennent place à la table du Comité.

Article 6

M me Chutikul, prenant note avec satisfaction de la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, dit qu’elle souhaiterait une mise à jour du passage du projet de loi sur la traite des personnes établi par une organisation non gouvernementale et actuellement à l’étude. On ne comprend pas très bien si le Code pénal donne une définition claire de la traite des personnes, conformément au Protocole. L’intervenante demande si le Gouvernement a un plan d’action précis pour lutter contre la prostitution des femmes et des enfants et la traite des personnes. Il faudrait indiquer le nombre de centres d’accueil gérés par le Gouvernement et les organisations non gouvernementales, et préciser si ces centres offrent une protection aux victimes de la traite des personnes. Il serait utile d’avoir des statistiques sur le nombre de femmes et d’enfants qui sont victimes de la traite et sur les auteurs de tels crimes. L’intervenante aimerait savoir dans quel état d’esprit les responsables de l’application des lois, notamment les policiers, les avocats et les juges abordent la prostitution et la traite et s’ils travaillent en étroite collaboration avec des psychologues et des agents de service social. Il faudrait également des informations sur les modalités du travail que le Gouvernement entreprend avec les familles des petites filles qui sont victimes de la traite. Des informations plus détaillées concernant les principales mesures des programmes de prévention mis en place aux niveaux national et local seraient également utiles.

M. Flinterman dit qu’il est également préoccupé par la question de la prostitution, en particulier celle des filles. Il aimerait savoir si les recommandations que le Comité des droits de l’enfant a présentées dans ses Observations finales (CRC/C/15/Add.172) ont été mises en application après la soumission du rapport initial du Mozambique au Comité (CRC/C/41/Add.11), en 2002. Ce rapport signale que la prostitution « s’est développée de façon effrayante » ces dernières années et constitue un sujet important de préoccupation pour les responsables des soins de santé. On ne comprend pas très bien si l’accroissement de la prostitution préoccupe également le Gouvernement. L’intervenant voudrait savoir, d’une part, quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour tenter de résoudre la question et, d’autre part, si des données relatives à l’exploitation de femmes aux fins de la prostitution sont disponibles, si des enquêtes judiciaires ont été lancées contre ceux qui exploitent des femmes et s’il existe des programme d’aide aux femmes qui ont été victimes d’exploitation à de telles fins.

M me Neubauer dit qu’elle est stupéfaite de lire dans le rapport que la prostitution s’est accrue ces dernières années au Mozambique. Des informations plus précises que celles qui sont fournies dans le rapport sont nécessaires en ce qui concerne l’ampleur de la prostitution de filles et de femmes. Le Gouvernement devrait avoir une estimation du nombre de prostituées pour pouvoir s’attaquer au problème. L’intervenante aimerait également savoir s’il existe des mesures qui visent spécifiquement à aider les femmes et les filles prostituées à quitter le monde de mauvais traitements et d’exploitation où les maintiennent les clients, les familles et les autres personnes qui tirent profit de leurs recettes. Elle demande si des campagnes d’éducation sont organisées pour tenter de venir à bout du problème de la demande de services sexuels d’enfants et de femmes.

M. Macassar (Mozambique) dit que le projet de loi sur la traite des personnes est une initiative lancée, dès son origine, par le Gouvernement et non par une organisation non gouvernementale. Toutefois, le Gouvernement mozambicain a travaillé avec la société civile à la rédaction de la version définitive du document, à laquelle on met actuellement la dernière main avant sa soumission au Conseil des ministres. Ce projet de loi comporte des dispositions visant à protéger les victimes de la traite et les militants qui mènent des activités d’information sur ce problème. Le Code pénal, qui donne une définition de la traite des personnes et prévoit des dispositifs pour la combattre, est à l’étude car on veut s’assurer qu’il couvre tous les crimes qui sont liés à la traite des personnes. Il n’y a pas de loi portant spécialement sur la prostitution des enfants. Toutefois, il est interdit aux mineurs de pénétrer dans les boîtes de nuit. Le Gouvernement mozambicain n’a pas encore de centres d’accueil pour les victimes de la traite des personnes mais il travaille en étroite collaboration avec des organisations de la société civile pour leur offrir une protection.

M me Muthembe (Mozambique) dit que le Ministère de la culture a pris des initiatives en vue de changer les pratiques culturelles nocives dans les écoles et a notamment remanié complètement le programme de l’enseignement primaire, qui inclut une éducation sexuelle pour les enfants, en particulier pour les filles. En outre, un projet multisectoriel d’envergure nationale, exécuté par les ministères de l’éducation, de la culture, de la santé et de la jeunesse et des sports et intitulé « Geração Biz », vise à donner aux jeunes, en particulier aux filles, une éducation en santé en matière de sexualité et de procréation. Ce projet a pour but de fournir aux jeunes les informations nécessaires pour éviter les grossesses précoces. Il recommande l’abstinence; toutefois, s’ils ne peuvent s’abstenir, les jeunes devraient connaître les mesures préventives qu’ils peuvent utiliser et avoir un comportement sexuel sans risque. Le programme d’enseignement a également été révisé afin d’encourager les filles à poursuivre des matières dans lesquelles, traditionnellement, les garçons sont majoritaires. Des efforts sont déployés pour sensibiliser les enseignants, les directeurs d’école et les membres influents de la communauté aux politiques gouvernementales et pour favoriser le dialogue sur la nécessité d’abolir les pratiques culturelles qui sont nocives tout en préservant celles qui sont positives.

M me dos Santos Matabele (Mozambique) dit que sa délégation ne dispose pas de données statistiques sur la traite et la prostitution des enfants. Toutefois, la collecte de données est en cours et les données seront fournies dans les rapports ultérieurs. Les responsables de l’application de la loi sont conscients et parfaitement informés de la situation en matière de traite des personnes et de la législation qui vise à y mettre fin. Ils adoptent une approche multisectorielle. La police des frontières a reçu une formation sur le traitement de ce crime. Puisque le meilleur moyen de combattre la prostitution est de lutter contre l’extrême pauvreté, le Gouvernement mozambicain donne la priorité à l’élimination de la pauvreté par l’éducation et la création d’emplois, ainsi que par des programmes de promotion des femmes entrepreneurs. Les centres accueillant des enfants qui ont été contraints par des adultes à se prostituer travaillent à leur réinsertion, avec de bons résultats. Il existe également des centres d’accueil pour les enfants et les femmes victimes de violence familiale.

Articles 7 et 8

M me Zou Xiaoqiao, observant d’après les réponses que les quotas qui ont accru la représentation des femmes au Parlement sont fondés sur la volonté politique et non sur la loi, dit qu’il est également très important de donner à ces quotas un cadre juridique. On ne sait pas très bien si le Gouvernement se propose d’élaborer des lois ou des politiques particulières relatives à un système de quota afin d’encourager et de garantir la participation des femmes à la politique et à la vie publique. Les femmes restent sous-représentées dans l’administration publique, le service diplomatique et le corps judiciaire, ainsi que dans les administrations locales. L’intervenante aimerait donc savoir quelles mesures seront prises pour remédier à cette situation. Il faudrait indiquer si on prévoit d’introduire des mesures spéciales temporaires, notamment des systèmes de quotas dans ces secteurs. L’intervenante ne comprend pas l’information donnée dans le rapport, selon laquelle la présence des femmes à des postes de pouvoir ne signifie pas toujours qu’elles ont accès aux ressources et au processus décisionnel et qu’elles en ont le contrôle. Si cela signifie que des femmes à des postes de décision continuent de manquer des aptitudes requises pour l’exercice de l’autorité, il faudrait préciser quels sont les autres obstacles auxquels elles se heurtent et quelles sont les initiatives prises ou prévues pour donner une formation aux fonctions de direction aux femmes qui occupent déjà des postes de décision afin qu’elles puissent s’acquitter de leurs tâches.

M me Belmihoub-Zerdani dit qu’elle espère que l’Afrique suivra l’exemple du Mozambique, qui a un pourcentage élevé de femmes au Parlement et une femme Premier Ministre. Elle dit toutefois qu’il faudrait veiller à améliorer la représentation des femmes au niveau local car elles seront les futures députées. Elle encourage la délégation à plaider pour l’élaboration d’un projet de loi relatif aux difficultés de la vie quotidienne des femmes : les questions de succession, le VIH/sida, la pauvreté, l’emploi et de nombreux autres problèmes. L’engagement solennel pris par les pays développés de consacrer 0,7 % de leur produit national brut (PNB) à l’aide publique au développement constitue une faible compensation pour ce qui a été pris aux pays en développement dans le passé, et il devrait être honoré.

M me dos Santos Matabele (Mozambique) dit qu’en fait, le système de quotas n’est pas juridiquement contraignant. Toutefois, dans le FRELIMO, les quotas sont établis de façon statutaire. C’est pourquoi les femmes sont nombreuses au Parlement et dans la vie publique. Comme les autres partis qui existent dans le pays n’ont pas eu la même volonté politique que le FRELIMO de faire appliquer les quotas, le Gouvernement devrait s’assurer que ceux-ci sont respectés dans les partis politiques et aux autres niveaux. Des données statistiques, que la délégation mozambicaine peut fournir, témoignent des importants changements survenus dans plusieurs domaines d’activité entre 1997 et 2007. Le Gouvernement se préoccupe d’apporter des améliorations non seulement quantitatives mais aussi qualitatives. La présence de femmes à des postes de décision et à la tête d’organisations non gouvernementales témoigne assurément de la réalité de ces améliorations. En outre, le Bureau des femmes membres du Parlement et le Forum des femmes, réseau d’organisations non gouvernementales, s’emploient à harmoniser les activités relatives aux femmes et aux questions liées à l’égalité des sexes. Grâce aux efforts de ces organismes, la représentation des femmes sera encore plus élevée dans 10 ans, ainsi que leurs capacités et leur pouvoir de décision.

M me Zandamela (Mozambique) dit que le Gouvernement examine le Protocole facultatif et le ratifiera probablement entre 2007 et 2008.

Article 9

M me Gaspard note qu’en vertu de l’article 26 de la Constitution révisée, les hommes et les femmes, sans discrimination, pourront acquérir la nationalité de leur conjoint. Toutefois, le rapport indique que la révision de cet article pose des problèmes. L’intervenante voudrait savoir s’il a été révisé et s’il est conforme aux deux paragraphes de l’article 9 de la Convention.

M me Buque Armando (Mozambique) dit que la Constitution prévoit trois modes d’acquisition de la nationalité mozambicaine : par le mariage, par la naturalisation et par la filiation. Il n’y a aucune discrimination entre les hommes et les femmes puisque la loi autorise les étrangers des deux sexes à acquérir la nationalité de leur conjoint mozambicain. En ce qui concerne la naturalisation, tout étranger peut acquérir la citoyenneté mozambicaine s’il remplit les conditions précises énoncées dans la Constitution. Quant à la filiation, les enfants d’étrangers qui ont acquis la nationalité mozambicaine peuvent également devenir citoyens mozambicains.

Article 10

M me Simms félicite le Gouvernement des efforts qu’il entreprend pour accroître le taux de scolarisation des filles, mais se déclare préoccupée par le déséquilibre entre les effectif masculin et féminin dans l’enseignement élémentaire et par le taux élevé des agressions sexuelles dans le milieu scolaire. Malgré l’éducation menée au niveau de la communauté et les autres efforts déployés, il arrive que même des enseignants abusent des jeunes filles, qui deviennent des prostituées et sont considérées comme des créatures diaboliques par la communauté. L’intervenante voudrait savoir ce que fait le Ministère de l’éducation pour mettre fin à de telles atrocités.

M me Gabr, après avoir exprimé sa satisfaction pour les réponses et les points de vue présentés dans le domaine de l’éducation par le Gouvernement, demande ce que celui-ci pense de l’utilisation de moyens non traditionnels pour résoudre les problèmes liés à l’éducation des femmes et des filles. Elle aimerait également savoir quels crédits ont été alloués aux programmes non traditionnels tels que la formation professionnelle, l’enseignement à distance et d’autres mesures incitatives visant à promouvoir la scolarisation des filles. En outre, elle demande les vues de la délégation concernant les cours du soir, qui facilitent considérablement l’exploitation sexuelle et offrent peu de protection aux filles. Enfin, elle se demande pourquoi le Gouvernement n’a pas ratifié la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), alors que la Constitution reconnaît le droit à l’éducation à tous, sans discrimination.

M me Muthembe (Mozambique) dit que, dans l’enseignement élémentaire, les effectifs masculin et féminin ne présentent aucun déséquilibre mais qu’il y a quelques problèmes régionaux, sur lesquels les administrations locales de l’enseignement et les services chargés des questions liées à l’égalité des sexes travaillent en déployant des efforts considérables. En ce qui concerne les agressions sexuelles dans les écoles élémentaires et secondaires, le Ministère de l’éducation est conscient du problème et essaie d’élargir le réseau scolaire afin de rapprocher les écoles des domiciles des élèves, car les agressions ont souvent lieu pendant que les enfants rentrent à pied chez eux après l’école. Les enseignants reconnus coupables d’agression sexuelle sur des jeunes filles sont mis à pied. D’autres initiatives sont menées auprès des responsables locaux pour les inciter à signaler tous les cas d’agression.

M me dos Santos Matabele (Mozambique) dit que l’enseignement à distance est introduit progressivement dans le pays et sera élargi à mesure que l’électrification atteindra certaines des zones les plus isolées. En outre, même si les cours du soir représentent une source de danger pour les jeunes élèves, ils sont indispensables parce que le pays n’a pas suffisamment de ressources pour assurer la scolarisation de tous les enfants pendant la journée.

Article 11

M me Patten, après avoir félicité le Gouvernement d’avoir prolongé le congé de maternité à 60 jours dans la nouvelle législation du travail, demande si la loi interdit aussi la discrimination fondée sur l’état matrimonial, les responsabilités familiales et la grossesse. Elle demande des éclaircissements concernant la déclaration faite par la délégation, qui indique qu’en cas de grossesse à haut risque, les femmes ont droit à un congé prénatal indépendamment de leur congé de maternité et qu’il est interdit de licencier sans motif une travailleuse pendant la grossesse et pendant un an après l’accouchement. L’absence de dispositions indiquant ce qui se passe après un an équivaut à autoriser les employeurs à licencier les travailleuses pour cause de responsabilités familiales. Si tel est le cas, la législation constitue en fait un recul.

L’intervenante demande si la législation comporte des dispositions relatives aux conditions de travail des femmes, telles que la sécurité au travail et la sécurité sociale, et si des sanctions sont prévues en cas de violation de ces dispositions. Elle demande si le pays a une direction du travail, si des mesures ont été prises pour s’assurer que la loi est appliquée par le secteur privé et si le Gouvernement prévoit des mesures pour aider les femmes à mieux connaître la nouvelle législation du travail. Le Gouvernement dit qu’il a promulgué un décret reconnaissant le droit de négociation collective, mais des rapports indépendants laissent entendre que ce droit est considérablement restreint pour les fonctionnaires gouvernementaux et que des dirigeants syndicaux sont licenciés ou mutés sans raison. L’intervenante voudrait savoir quelles actions sont menées pour promouvoir l’élection de femmes à la tête de syndicats et pour leur garantir la sécurité de l’emploi et une protection dans l’exercice de leurs fonctions.

M me Shin demande s’il y a eu une évaluation du plan quinquennal national de promotion des femmes, qui est axé sur la pauvreté et l’emploi. Bien que le pays ait ratifié la Convention concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (N° 100), de l’Organisation internationale du Travail, la précédente législation du travail ne mentionne que le principe de l’égalité de rémunération pour un travail égal. L’intervenante demande si la législation peut être élargie pour inclure le travail de valeur égale. De plus, le principe de l’égalité de rémunération ne semble s’appliquer qu’aux salaires puisque les indemnités de logement et les indemnités pour frais médicaux sont essentiellement conçues à partir des structures patriarcales. Par exemple, les femmes ne perçoivent pas d’indemnité de logement parce qu’elles vivent avec leur mari ou leur père, et les hommes qui travaillent reçoivent une aide pour payer les frais médicaux de leur conjointe et de leurs enfants tandis que les femmes qui travaillent ne perçoivent cette aide que pour leurs enfants. L’intervenante se demande si le congé de maternité de 60 jours payé par l’employeur pourrait être modifié parce qu’il risque de faire paraître le recrutement de femmes désavantageux aux yeux des employeurs. Enfin, elle demande si les dispositions de la loi sur l’emploi de jeunes travailleurs pendant une période maximale de 10 ans pourraient aussi être révisées, parce que le niveau d’instruction des jeunes femmes s’élève et qu’elles risquent d’être lésées dans un emploi qui n’est garanti que 10 ans.

M me Buque Armando (Mozambique) dit que les employés sont autorisés à assister à des réunions syndicales, pourvu que celles-ci se tiennent en dehors des heures normales de travail. Les employés ne peuvent pas être licenciés pour avoir assisté à des réunions syndicales et ont le droit de demander des dommages et intérêts pour un licenciement fondé sur ce motif. Le principe de l’égalité de rémunération pour un travail égal a été établi par la loi et les femmes peuvent porter plainte si leur employeur rémunère davantage les hommes pour des tâches similaires.

En vertu de la Loi sur le travail de mai 2007, le congé de maternité de 60 jours a été prolongé à 90 jours et les pères ont droit à un congé de paternité après la naissance d’un enfant. Le Gouvernement a décidé que le congé de paternité ne pouvait être pris que tous les deux ans, afin d’encourager les hommes à avoir des enfants d’une seule femme et de les dissuader d’en avoir plus souvent. Les femmes enceintes dont la grossesse est considérée comme à risque ont le droit de prendre un congé sans être pénalisées. Elles peuvent également demander, au lieu de ce congé, une affectation à un poste moins exigeant sur le plan physique.

M me dos Santos Matabele (Mozambique) dit que l’Inspection du travail s’emploie à faire respecter les droits des travailleurs et que le Gouvernement prévoit de créer un syndicat des fonctionnaires de l’État.

M me Nhantumbo (Mozambique) dit que le Conseil national pour la promotion des femmes procède à une évaluation des activités en vue d’actualiser le Plan national de promotion des femmes. L’un des objectifs du plan gouvernemental pour 2005-2009 est de contribuer à la promotion des femmes en éliminant la pauvreté. Ce plan quinquennal comportera également un soutien aux stratégies en faveur de l’égalité des sexes mises en oeuvre dans les domaines de l’éducation, de la culture et de la santé.

M me dos Santos Matabele (Mozambique) dit que des efforts sont déployés pour promouvoir l’alphabétisation des adultes et que les programmes d’alphabétisation sont tout particulièrement axés sur les femmes.

M me Zou Xiaoqiao dit qu’il serait intéressant de savoir quels programmes et quelles politiques ont des volets relatifs au VIH/sida et qu’il faudrait davantage d’informations sur le budget annuel consacré à la lutte contre le VIH/sida. Il conviendrait, en particulier, de préciser s’il existe des programmes de lutte contre le VIH/sida axés sur les jeunes femmes et si les programmes scolaires incluent des questions liées au VIH/sida.

M me Dairiam, rappelant le taux de mortalité maternelle, dit qu’il serait intéressant de connaître les priorités du Gouvernement pour les différentes régions et les différents groupes de femmes. Vingt-quatre pour cent des femmes du groupe des 15-19 ans auraient au moins deux enfants. Il faudrait préciser s’il existe des données sur le nombre de mariages forcés et sur le taux de mortalité maternelle dans ce groupe d’âge. Il serait également intéressant de connaître l’âge légal du mariage. Des informations complémentaires devraient être fournies sur les résultats du programme de soins pour les jeunes et les adolescents. Il serait intéressant d’en savoir davantage sur l’influence de la culture et de la tradition sur l’usage de la contraception et les plans élaborés par le Gouvernement pour traiter cette question. Il faudrait préciser si des études ont été menées sur le lien entre les avortements illégaux et la mortalité maternelle, et si le Gouvernement a pris des mesures pour permettre aux mères adolescentes de suivre une scolarité.

M me Arocha Dominguez, faisant observer que l’espérance de vie des femmes mozambicaines est courte, dit qu’il serait utile d’avoir des informations complémentaires sur des programmes en faveur de la santé des femmes portant sur tous les aspects de la question. Il est clair que la mortalité maternelle et le VIH/sida sont largement responsables du fait que l’espérance de vie des femmes est si courte. Néanmoins, il serait utile d’en savoir plus sur les autres causes et d’avoir des données ventilées entre les zones rurales et urbaines.

M me Begum demande quelles dispositions ont été prises en vue d’assurer des soins adéquats aux orphelins et s’il est prévu de dépénaliser l’avortement ou de fournir des services d’avortement sans risques. Il serait utile de savoir si le Gouvernement se propose d’augmenter le nombre de centres de santé dans les zones rurales ou d’envoyer dans les zones rurales davantage de médecins et d’infirmiers. Il faudrait des informations complémentaires concernant les services mis en place pour traiter les fistules et pour encourager la sensibilisation au VIH/sida et l’éducation sexuelle.

M me Pimentel demande des informations sur les efforts entrepris pour accroître la distribution de médicaments antirétroviraux aux femmes enceintes et améliorer les soins de santé pour les femmes âgées. Des informations complémentaires devraient être fournies au sujet des initiatives prises afin d’améliorer les soins de santé dans tout le pays et, en particulier, dans les régions où la plupart des femmes sont soignées avec des remèdes traditionnels.

M me dos Santos Matabele (Mozambique) dit que le Conseil national contre le VIH/sida regroupe des représentants de ministères, de mouvements de jeunes, de la société civile et de groupes religieux. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures, y compris des campagnes publiques, pour lutter de manière préventive contre l’infection par VIH/sida. L’état d’urgence national a été déclaré et le Président a également lancé une initiative. Toutefois, ces mesures n’ont pas donné les résultats espérés et le Gouvernement est en train de modifier les modalités utilisées pour diffuser les informations sur le VIH/sida, en particulier auprès des femmes et des jeunes filles. En ce qui concerne la transmission verticale, le Gouvernement s’emploie activement à fournir des traitements antirétroviraux dans tous les 128 districts du pays. En outre, il s’efforce de veiller à ce que les patients sous traitement soient suffisamment nourris. Le Ministère des femmes et de l’action sociale a élaboré un plan visant à rendre les gens plus conscients du VIH/sida dans ses services et dans toute la société.

Le nombre d’orphelins augmente en raison du VIH/sida et de nombreux orphelins vivent avec de membres de la famille éloignée. Le Gouvernement a pris des mesures pour aider ces réseaux familiaux élargis et pour créer des centres d’accueil pour les orphelins. Il a pris des mesures pour assurer aux orphelins une éducation de base et des soins de santé. Pour ce qui est des personnes âgées qui ne peuvent pas recevoir de traitement médical parce qu’elles n’ont pas de documents d’identité, le Gouvernement s’emploie à mettre en place des possibilités de leur fournir des services de santé et à leur faire établir des documents d’identité. Par ailleurs, il s’efforce de réduire le nombre de grossesses précoces par le biais des programmes d’enseignement et de changer les points de vue de certains groupes religieux concernant la contraception. Il mène une étude sur l’avortement en coopération avec la société civile. Le Gouvernement espère accroître le nombre de médecins dans les zones rurales et forme d’autres fonctionnaires à la prestation de services de soins de santé de base. Afin de réduire la mortalité maternelle, le Gouvernement a pris des mesures pour assurer de meilleurs services prénatals et post-natals.

M me Muthembe (Mozambique) dit que, dans le cadre de la prévention des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles, les filles et les garçons peuvent suivre des cours de santé en matière de sexualité et de procréation dispensés après l’école. Le Ministère de la santé a pris les dispositions voulues pour que les adolescentes enceintes qui ne peuvent pas aller dans les hôpitaux soient assistées par des sages-femmes.

M me Coker-Appiah, notant que 84 % des travailleurs mozambicains sont employés dans le secteur non structuré, demande quels sont les dispositifs mis en place pour garantir que les travailleurs du secteur non structuré jouissent des mêmes avantages que ceux du secteur structuré. Elle souhaite également savoir si l’État partie a institué un régime national d’assurance maladie et, dans l’affirmative, si les travailleurs du secteur non structuré peuvent y souscrire.

Dans ses réponses à la liste des points et questions soulevés (CEDAW/C/MOZ/Q/2/Add.1), l’État partie a décrit un certain nombre de programmes conçus pour aider financièrement les femmes chefs de ménage. L’intervenante serait reconnaissante que l’on précise si ces programmes sont déjà appliqués et, si c’est le cas, combien de femmes en bénéficient.

M me Patten demande si des efforts ont été entrepris pour évaluer l’incidence des mesures énoncées dans le programme quinquennal (1999-2004) concernant les femmes qui travaillent dans le secteur agricole. Elle voudrait également savoir si le Programme agricole intégré inclut des politiques et des stratégies axées en particulier sur les femmes. Le Gouvernement a-t-il révisé les projets et programmes concernés de façon à accroître le pourcentage de ressources parvenant aux femmes des zones rurales et des zones isolées?

Il serait utile d’en savoir davantage sur les dispositions prises par l’État partie pour éliminer la pauvreté, notamment en lançant des programmes en faveur de l’emploi et en facilitant l’accès à une alimentation correcte. À ce sujet, l’intervenante demande quelles sont les politiques mises en place en matière de fixation des prix et de distribution. Comment encourage-t-on les femmes rurales à participer à la prise de décisions?

Enfin, soulignant que la pauvreté et la dégradation de l’environnement sont liées, l’intervenante demande quelles sont les mesures adoptées pour encourager la participation des femmes aux politiques de gestion de l’environnement et pour leur donner la formation et le savoir-faire nécessaires.

M me Tan note que, selon le rapport de l’État partie, les droits de propriété foncière sont régis à la fois par le droit civil et par le droit coutumier. Elle aimerait savoir si la Constitution indique lequel des deux prévaut en cas de conflit. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement a élaboré ou se propose d’élaborer des programmes destinés à aider les réfugiés et les personnes déplacées qui retournent chez eux à remettre leurs terres en valeur.

L’État partie devrait préciser quelles sont les relations qui existent entre la Direction nationale de vulgarisation rurale et le Ministère de l’agriculture et du développement rural et indiquer si la Direction nationale de vulgarisation rurale a ouvert des bureaux régionaux dans les zones rurales. Selon le rapport, la plupart des fonctionnaires de la Direction nationale de vulgarisation rurale sont des hommes. Compte tenu du rôle important joué par les femmes dans le secteur agricole, est-il prévu d’accroître le nombre de femmes fonctionnaires?

L’intervenante est préoccupée par le fait que les femmes rurales ne sont pas représentées au sein du Gouvernement et demande si des mesures ont été prises pour promouvoir leur représentation dans les organes de prise de décisions. En outre, elle serait curieuse de savoir si le programme quinquennal a quelque peu amélioré la qualité de vie des femmes rurales.

M me  Gabr demande des informations complémentaires au sujet des droits de propriété sur les terres agricoles, des régimes d’assurance et des programmes de microcrédit mis en place pour les femmes rurales. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement encourage les femmes à demander des prêts et les aide à tirer parti des fonds obtenus pour se créer des revenus. L’État partie devrait également donner plus de détails concernant les services sociaux et sanitaires mis à la disposition des femmes rurales.

M me  Langa (Mozambique) dit que le Gouvernement a élaboré un certain nombre de programmes d’aide en faveur des travailleuses du secteur agricole. Ces programmes prévoient, entre autres, des régimes de prêt et une formation en commerce et en administration, et le Ministère des femmes et de l’action sociale participe aux efforts visant à faire connaître ces programmes dans les zones rurales et les zones isolées.

Pour lutter contre la pauvreté, un certain nombre de plans d’action sociale, portant notamment sur l’alphabétisation et l’enseignement des aptitudes utiles dans la vie quotidienne, ont été mis en œuvre et une politique nationale de microfinancement a été élaborée pour aider les couches les plus pauvres de la population. De plus, les femmes chefs de ménage vivant dans des conditions d’extrême pauvreté peuvent bénéficier de programmes d’emplois spécialisés. Celles qui sont sélectionnées sont affectées à des ministères (dont le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et le Ministère de l’agriculture et du développement rural) et reçoivent une formation. Elles sont encouragées à faire des économies sur leurs salaires.

M me Massango (Mozambique) dit que le Service de la vulgarisation rurale, créé en 1992, accorde un financement aux femmes engagées dans des activités agricoles. Le Gouvernement n’a pas établi de politique particulière de fixation des prix et de distribution pour les denrées alimentaires, mais les femmes ont toute latitude pour acheter et vendre des produits lors des foires agricoles.

Un projet pilote a été lancé pour promouvoir la participation des femmes à toutes les étapes du processus de planification locale du développement. Un deuxième projet pilote, exécuté dans trois provinces en partenariat avec le Gouvernement danois, offre une formation en méthodes d’utilisation durable des sols.

Articles 15 et 16

M me Tan demande si toutes les dispositions du nouveau projet de Code de la famille sont conformes à la Convention, en particulier aux articles 15 et 16. Elle souhaite également savoir si ce texte réglementaire aura force de loi pour tous les citoyens et sera intégré au droit civil. En cas de conflit entre les dispositions du nouveau Code de la famille et le droit coutumier, quel régime prévaudra? L’État partie devrait indiquer les dispositions qui régissent actuellement les procédures de divorce impliquant des enfants.

Notant que la polygamie est illégale au Mozambique, l’intervenante demande si cette pratique est autorisée par le droit islamique et si des initiatives sont prises afin d’informer les femmes du caractère opprimant des unions polygamiques. Il serait utile de savoir si quelqu’un a déjà été poursuivi pour polygamie et, si c’est le cas, quel type de sanction lui a été infligé.

M me Buque Armando (Mozambique) dit que, dans le but d’adapter la législation interne aux réalités socio-économiques actuelles, le nouveau Code de la famille a été adopté en 2004. En cas de conflit entre le droit coutumier et le droit civil, celui-ci devrait prévaloir.

En vertu du Code de la famille, l’âge légal du mariage est établi à 18 ans pour les deux sexes, bien qu’il puisse être abaissé à 16 ans en cas de grossesse. Le Code de la famille définit le mariage comme monogame et, par conséquent, les mariages polygames n’ont aucune valeur juridique. Toutefois, comme le Code de la famille ne comporte pas de dispositions pénales, les polygames n’encourent aucune sanction. La polygamie ayant été longtemps tolérée en vertu du droit coutumier, un certain nombre de mesures ont été prises pour protéger les femmes mariées sous le régime de la polygamie, notamment l’élargissement de l’égalité des droits de toutes les épouses en matière de succession.

En vertu de la Constitution, tous les enfants ont des droits égaux, indépendamment de la situation matrimoniale de leurs parents. Les mères divorcées qui ont la garde de leurs enfants ont droit à une pension alimentaire versée par le père pour l’entretien des enfants jusqu’à ce que ceux-ci atteignent l’âge de 21 ans ou qu’ils aient fini leurs études universitaires.

M me dos Santos Matabele (Mozambique) conclut en remerciant le Comité. Elle s’est efforcée de donner un aperçu général de la situation des femmes au Mozambique, des progrès accomplis et des défis que doit relever son Gouvernement, qui reste déterminé à appliquer intégralement la Convention.

La Présidente exprime l’espoir que le prochain rapport de l’État partie sera soumis dans les délais. Elle se réjouit du fait que le Gouvernement considère la Convention comme un instrument puissant et juridiquement contraignant au service des droits humains, et elle lui demande instamment d’envisager de ratifier le Protocole facultatif dès que possible.

La séance est levée à 17 h 30.