Vingt-cinquième session

Compte rendu analytique de la 527e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 18 juillet 2001, à 10 heures

Présidente :Mme Manalo (Vice-Présidente)

puis :Mme Acar (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique du Guyana

En l’absence de M me  Abaka, Présidente, M me  Manalo, Vice-Présidente, assume la présidence.

La séance est ouverte à 10 h 15.

Examen des rapports présentés par les États partiesau titre de l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes (suite)

Deuxième rapport périodique du Guyana (CEDAW/C/GUY/2)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Guyana prennent place à la table du Comité.

M me  Shadick (Guyana) félicite le Comité de son examen minutieux du deuxième rapport périodique du Guyana (CEDAW/C/GUY/2). Son gouvernement adhère sans réserve à l’institution de mécanismes de jure et de facto garantissant la pleine participation des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes dans la société. Elle fera ressortir les changements intervenus dans sept domaines clefs. Elle demande également au Comité de ne pas perdre de vue les obstacles persistants que posent les normes patriarcales et l’environnement économique difficile.

Bien que le principe de l’égalité des droits et de la non-discrimination soit consacré par la Constitution de 1980, il n’est pas légalement exécutoire. En raison d’une sensibilisation insuffisante et d’un manque d’éducation, les femmes ont eu très peu recours aux dispositions législatives subséquentes, telles que la loi sur l’égalité des droits (1990) et la loi sur la prévention de la discrimination (1997). Elle a le plaisir de signaler que les limitations inhérentes à la Constitution ont été prises en considération durant le dernier processus de réforme constitutionnelle du Guyana. Le Comité de la réforme constitutionnelle, composé de représentants d’organisations religieuses, de la société civile et de tous les partis politiques, est arrivé à la conclusion que la Constitution devait incorporer un droit fondamental exécutoire à la non-discrimination fondée sur le sexe, l’appartenance au sexe féminin, la situation matrimoniale et la grossesse. Il a également décidé que sept conventions internationales et régionales sur les droits de l’homme, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, feraient partie à l’avenir des dispositions de la Constitution et seraient applicables aux secteurs public et privé. Un projet de loi voté par l’Assemblée nationale à la fin de mai 2001 préconisait la création de plusieurs commissions constitutionnelles pour assurer le suivi de l’application de ces conventions. La Commission de la femme et de l’égalité des sexes, la Commission des populations autochtones et la Commission des droits de l’enfant retiennent l’intérêt du CEDAW.

Elle souligne ensuite les responsabilités des divers organismes et programmes qui constituent le dispositif national du Guyana pour l’amélioration de la condition de la femme. Afin d’assurer la complémentarité de leurs rôles et fonctions, le Ministère du travail, des services sociaux et de la sécurité sociale a formulé des objectifs clairs pour chacun d’eux.

Le Bureau de la condition de la femme, un service qui relève du Ministère, a été établi en 1981. Chargé de coordonner les efforts nationaux en vue d’éliminer la discrimination et d’assurer la pleine participation des femmes dans la société, le Bureau a énoncé des recommandations pratiques. Il a aussi proposé des mesures législatives et autres, mis en œuvre des programmes de sensibilisation et autres, organisé des programmes de formation, géré un fonds de crédit renouvelable de microcrédit et recueilli et diffusé des informations. Pour lui permettre d’abandonner progressivement certaines activités et de se consacrer plus efficacement à des initiatives stratégiques et une perspective sexospécifique, le Bureau a entrepris un processus de rationalisation en 1997 en créant deux organismes financés par le PNUD, à savoir l’Institut des femmes dirigeantes du Guyana et le Centre national de ressources et de documentation. La structure, l’effectif et le financement du Bureau lui-même seront renforcés.

Le Bureau, l’Institut des femmes dirigeantes et le Centre de documentation constituent les trois organismes stratégiques par l’intermédiaire desquels son ministère coordonnera un programme global comportant un cycle de projets de quatre ans, intitulé « Renforcement des capacités pour l’égalité des sexes ». Le programme, au sein duquel les organisations non gouvernementales (ONG) joueront un rôle à tous les stades, s’adressera à cinq groupes, à savoir les femmes occupant des postes de responsabilité en politique et dans la vie publique; les femmes dans les ONG telles que les syndicats et les organismes communautaires; les femmes marginalisées vivant dans la pauvreté en zones rurales ou urbaines; les femmes très scolarisées manquant de confiance en soi; et les décideurs politiques, les groupes professionnels et autres groupes susceptibles d’intégrer une perspective sexospécifique dans leurs activités.

L’Institut des femmes dirigeantes du Guyana met l’accent sur la responsabilisation par la sensibilisation afin de supprimer les barrières psychologiques et les attitudes qui dissuadent les femmes de participer au développement. Ses programmes de formation, axés sur la promotion des compétences interpersonnelles et la confiance en soi pour faciliter la participation aux domaines public, civique et économique, se sont concentrés sur les femmes au niveau local. Les enjeux futurs comportent notamment un élargissement de l’impact de la formation sur les femmes rurales et le redressement de la disparité entre la disponibilité de femmes qualifiées et leur sous-représentation dans des postes de direction. Le Centre national des ressources et de la documentation recueille et diffuse des informations sur les questions concernant les femmes, publie un bulletin d’intérêt pour les femmes et collabore avec le Bureau en ce qui concerne la compilation de statistiques sur le rôle des femmes dans divers secteurs.

Le Plan d’action national pour les femmes du Guyana (2000-2004) fait partie intégrante du programme intitulé « Renforcement des capacités pour l’égalité des sexes » et sera financé principalement par le Gouvernement. Adoptant une approche globale des nombreux facteurs affectant les femmes, le plan expose les grandes lignes des stratégies d’action au niveau local (par exemple la formation aux techniques) et au niveau macropolitique. Le plan reconnaît également que l’accès des femmes aux postes de pouvoir et de prise de décisions est indispensable pour leur permettre de profiter à parts égales avec les hommes des ressources et programmes de développement.

Un comité interministériel, composé de techniciens de grade supérieur provenant de différents secteurs de l’économie, est chargé, en collaboration avec le Bureau de la condition de la femme, d’intégrer une perspective sexospécifique et de fournir des avis techniques au Bureau. Une commission nationale sur les femmes, composée de membres provenant de partis politiques et de nombreuses femmes ayant une expérience dans le domaine des femmes et du développement, est chargée de conseiller le Gouvernement sur les questions stratégiques et de lancer des programmes de recherche. Ses fonctions sont considérées comme faisant partie de l’éventail plus large des responsabilités de la Commission de la femme et de l’égalité des sexes.

L’égalité en matière de participation à la vie politique est vitale pour l’amélioration de la situation de la femme dans d’autres domaines. Une masse critique de femmes aux postes de prise de décisions serait en mesure de changer les valeurs et les priorités à prédominance masculine. Elle est donc heureuse d’annoncer que, depuis les dernières élections générales, le nombre de représentantes à divers échelons a augmenté de façon significative. Actuellement, 20 des 64 parlementaires sont des femmes, une augmentation d’environ 15 % depuis 1997. Le nombre de femmes à la tête d’un ministère a doublé, passant de deux à quatre. Pour la première fois, une femme d’origine amérindienne s’est vu assigner le portefeuille du Ministère des affaires indiennes. Grâce à l’Association des femmes parlementaires et au nouveau Forum politique des femmes, ce dernier étant appuyé par le Canada, les femmes dans l’ensemble bénéficient d’une représentation accrue au Parlement. À l’intérieur du gouvernement local, la représentation des femmes dans 10 conseils régionaux démocratiques a augmenté de 21 % en 1997 à 30 %, bien qu’aucun conseil ne soit actuellement présidé par une femme. Enfin, elle est heureuse d’annoncer que Mme le juge Desirée Bernard, ancienne Présidente du CEDAW, est devenue la première femme à occuper le poste de chancelier de la magistrature.

Le Guyana possède le deuxième taux le plus élevé de VIH dans la région des Caraïbes. En raison de la pauvreté et du chômage, les femmes sont dorénavant un groupe vulnérable, comptant pour 45 % des cas signalés de VIH/sida en 2001. Le Bureau de la condition de la femme a l’intention de mobiliser les femmes par l’intermédiaire d’ONG pour collaborer avec la nouvelle structure du Secrétariat national du sida à l’élaboration d’un programme multidimensionnel de prévention auquel un financement public additionnel a été alloué, alors que d’autres programmes de plaidoyer et d’éducation opèrent avec l’aide de la CARICOM, de l’ONUSIDA et de l’USAID.

Le Guyana a enregistré des améliorations importantes en matière de santé au cours de la période 1997-1999. La mortalité féminine et infantile a diminué d’environ 30 %. La loi relative à l’interruption volontaire de grossesse a légalisé les interruptions de grossesse réalisées par des médecins diplômés dans des hôpitaux agréés. L’avortement a été légalisé dans certaines circonstances – par exemple, lorsque la grossesse survient à la suite d’un viol ou d’un inceste ou constitue un risque pour la santé de la femme, ou lorsqu’une femme est séropositive ou risque d’avoir un enfant atteint d’anomalies physiques ou mentales. Cependant, en vertu de la loi, l’interruption, qui ne peut être pratiquée au-delà de huit semaines de grossesse, doit être une procédure non chirurgicale administrée ou surveillée par un médecin. Des services de counseling obligatoires avant et après un avortement sont offerts par des médecins de l’État et des ONG spécialisées.

Dans le domaine de l’éducation, un éventail d’organismes financés par l’État et autres organismes et des ONG embauchent des jeunes ayant abandonné l’école et possédant certaines aptitudes à l’emploi. En juin 2001, 159 femmes ont obtenu un diplôme de premier cycle de formation dans des domaines de compétence non traditionnels tels que la menuiserie et la plomberie et bon nombre d’entre elles ont déjà des emplois assurés au sein d’entreprises de construction.

La loi sur l’égalité des droits et la loi sur la prévention de la discrimination constituent les principaux instruments juridiques de protection des femmes contre la discrimination dans l’emploi. Des mesures ont été prises pour encourager la dénonciation des cas de violations et veiller à l’application de sanctions. Des mesures visant à réduire le chômage sont intégrées dans le Plan d’action national pour la promotion de la femme. L’ONG Réseau des femmes rurales travaille en collaboration avec l’Institut interaméricain de coopération agricole pour mettre sur pied des programmes éducatifs et générateurs de revenus pour les femmes.

Alors que les femmes employées dans des agences publiques ont droit à trois mois de congé de maternité rémunéré, les femmes du secteur privé n’ont aucune garantie de congé semblable et bon nombre d’entre elles sont même renvoyées, de façon détournée, après une grossesse. Le Ministère accordera une importance particulière à l’élaboration d’une politique nationale relative au congé de maternité et procédera à de vastes consultations auprès du secteur privé.

Le Guyana, et tout particulièrement les femmes du pays, est confronté à des difficultés économiques en raison du fardeau de sa dette, malgré les progrès significatifs réalisés en matière de remise de la dette. Dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, le Gouvernement a rédigé une stratégie de réduction de la pauvreté comportant des consultations aux niveaux local, régional et national auprès des femmes, ce qui devrait ouvrir la voie à une remise de dette plus importante de la part de la Banque mondiale et du FMI. D’autres mesures de réduction de la pauvreté en faveur des femmes sont mises en œuvre au moyen d’initiatives à l’échelon de la collectivité.

Pour lutter contre le phénomène de la violence à l’égard des femmes et des enfants, il importe de remettre en question les croyances et pratiques culturelles, y compris l’opinion selon laquelle ces problèmes doivent rester dans le domaine privé. La société civile assume déjà le rôle de chef de file pour faire avancer ce dossier dans le domaine public. Jetant les bases d’une action gouvernementale, l’ONG Campagne sur les droits de la femme a esquissé la loi sur la violence dans la famille (1996). À ce jour, le Gouvernement a fourni des services consultatifs et une assistance juridique et mis en place des ONG qui offrent des services de counseling et d’accompagnement devant les tribunaux, ainsi que d’hébergement. Il subventionne également des ONG telles que l’Association des femmes juristes du Guyana et Help and Shelter et offre une formation aux membres de la police et à des organismes de travailleurs sociaux pour les aider à gérer les cas de violence à l’égard des femmes.

Elle déplore qu’en raison du climat actuel d’instabilité politique, l’avancement de la condition de la femme soit remis en question. Elle estime en outre que le Plan d’action national en faveur de la promotion de la femme devrait inciter les femmes à travailler ensemble et transcender les barrières religieuses, sociales et politiques. Le Plan d’action doit être un facteur transitionnel pour la société. Dans le cadre du Plan, des systèmes d’analyse seront mis au point pour permettre une ventilation des données officielles par sexe et par situation géographique. Le Guyana, un des premiers pays à adhérer à la Convention, a réalisé de grands progrès dans la réduction de l’inégalité entre les sexes, grâce à l’aide du FNUAP, de la CEPALC, de l’UNICEF, du PNUD, de l’UNIFEM et du Gouvernement du Canada.

M me  González félicite le Guyana de la rapidité avec laquelle il a produit son deuxième rapport périodique. Il pourrait servir d’exemple à d’autres pays de la région qui n’ont pas encore présenté leur rapport ou l’ont fait tardivement. La présentation orale détaillée de Mme Shadick comble les lacunes et dissipe les doutes soulevés dans le rapport écrit et les tableaux statistiques qui viennent tout juste d’être distribués. On y constate notamment une augmentation notable de la représentation des femmes en politique. Toutefois, en référence au tableau sur le VIH/sida, elle se demande s’il y a vraiment une régression des cas signalés.

Elle se félicite de la création des commissions constitutionnelles chargées de surveiller la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme et propose, en tant que mesure complémentaire, de sensibiliser les femmes à leurs droits. Elle demande des précisions concernant la relation entre la Commission de la femme et de l’égalité des sexes et les organes existants pour la promotion de la femme, tels que le Bureau de la condition de la femme et la Commission nationale des femmes. De quel type de coordination s’agit-il et comment les divers mécanismes peuvent-ils se renforcer mutuellement?

M me  Hazelle, tout en notant les progrès accomplis dans la promotion des droits des femmes, exprime sa préoccupation concernant l’application partielle de la législation existante et l’absence de mécanismes efficaces. Elle se demande notamment dans quelle mesure le responsable du Bureau du travail a joué son rôle de responsable de partie poursuivante en vertu de la loi sur la prévention de la discrimination. Elle voudrait également savoir si le personnel concerné recevait une formation adéquate et dans quelle mesure la société était sensibilisée aux dispositions de la loi. Elle se demande également si la Commission de la femme et de l’égalité des sexes a effectivement été créée et s’interroge sur son mandat et sa composition. S’agira-t-il d’un organe permanent? Elle souhaiterait des précisions sur la manière dont la Commission sera saisie des problèmes et demande si celle-ci remplacera ou complétera tout simplement les travaux de la Commission nationale pour les femmes. Il serait également utile de savoir quels liens et mécanismes nationaux ont été créés pour assurer un partenariat et une collaboration entre tous les acteurs afin de mieux faire connaître la loi sur la prévention de la discrimination et quel rôle joue l’Association des femmes juristes du Guyana. La réorganisation des mécanismes nationaux d’application des droits des femmes constitue une mesure positive et il importe que le Comité interministériel sur les sexes comprenne une représentation de niveau relativement élevé afin d’être véritablement efficace. Elle demande également plus de précisions sur le personnel et le budget des mécanismes nationaux pertinents en matière de droits des femmes.

Il importe qu’une formation soit offerte à la magistrature sur la question de la violence à l’égard des femmes. Elle se demande ce qui a été fait pour former la police, la magistrature et les étudiants en ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et quelles sont les sentences imposées en vertu de la loi aux personnes reconnues coupables de violence dans la famille. La situation des mères adolescentes est également aggravée par la pauvreté et elle s’étonne qu’il ne soit pas permis à ces mères de retourner à l’école après l’accouchement.

M me  Ferrer Gómez demande plus de précisions au sujet du Plan d’action national en faveur des femmes de 2002-2004, notamment en ce qui a trait aux projets d’aide aux femmes des groupes les plus vulnérables. Notant le rôle de coordination joué par le Bureau de la condition de la femme, elle se demande si le Gouvernement a l’intention de créer un ministère distinct responsable de la condition de la femme et si plus de ressources seront allouées aux questions concernant les femmes. Une coordination adéquate à tous les niveaux et entre les parties intéressées revêt une importance particulière pour la promotion de la femme. Pour Mme Ferrer Gómez, la situation des femmes amérindiennes qui, en règle générale, habitent les zones rurales et figurent parmi les personnes les plus désavantagées, est une source de préoccupation. Elle note le pourcentage élevé de femmes amérindiennes chefs de ménage. Elle demande plus de précisions sur la situation des femmes rurales. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure ces femmes, en particulier les Amérindiennes, sont représentées aux conseils villageois, à la Commission des populations autochtones, à la Commission des relations ethniques et au Réseau des femmes rurales.

M me  Abaka souligne l’incidence de la pauvreté, notamment sur les femmes des minorités ethniques. Elle constate avec satisfaction que le portefeuille des affaires amérindiennes a été confié à une jeune Amérindienne et demande si des mesures spéciales ont été adoptées pour améliorer la situation des Amérindiennes. En ce qui concerne la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, elle se demande s’il existe des dispositions concernant l’interruption de grossesse après huit semaines, par exemple, pour des raisons de développement anormal du fœtus ou de maladie mentale de la mère. Elle demande également quelques éclaircissements sur l’augmentation des cas de VIH/sida, notamment dans certains groupes ethniques et groupes d’âge.

M me  Shadick (Guyana), répondant aux questions concernant les liens entre les mécanismes des droits des femmes, fait observer que le projet de réforme constitutionnelle adopté le 31 mai 2001, dont une copie sera fournie au Comité, définit le mandat et la composition de la Commission de la femme et de l’égalité des sexes. Cette commission n’a pas encore été créée mais ses membres seront nommés par l’Assemblée nationale à la suite de consultations publiques et comprendra l’Administrateur du Bureau de la condition de la femme et un représentant du Comité consultatif des femmes du Congrès des syndicats. Les diverses commissions seront intégrées à la Commission des droits de l’homme et le mandat de chacune sera défini à mesure qu’elle sera établie. Les liens exacts avec les agences existantes et le rôle de la Commission nationale des femmes restent à définir. En ce qui concerne les taux de VIH/sida, elle signale que les 1 862 cas figurant au tableau distribué dans la salle de conférence font en fait référence à toute la période de 1987 à 2001, et non pas seulement à 1987. En confiant les portefeuilles du travail, des services sociaux et de la sécurité sociale à un seul ministère, il sera plus facile pour les responsables de la main-d’œuvre d’appliquer les dispositions antidiscriminatoires. Les responsables de la main-d’œuvre ont reçu une formation et, bien qu’il y ait eu quelques plaintes jusqu’à présent, la création du nouveau ministère devrait permettre une meilleure application. Le Bureau de la condition de la femme et la Commission nationale des femmes, en collaboration avec l’Association des femmes juristes du Guyana, fournissent des ressources et une formation à l’intention de groupes de femmes. Elle note que la grande efficacité du Comité interministériel s’explique par le niveau relativement élevé de ses membres. Le budget actuel du Bureau de la condition de la femme, soit 0,0065 % du budget national, est adéquat. Les programmes concernant les femmes ne semblent donc pas sous-financés.

Répondant à la question relative à la violence à l’égard des femmes, elle fait remarquer que les policiers à tous les niveaux reçoivent une formation de base en ce qui concerne leur rôle lorsqu’ils interviennent dans les cas de violence familiale. Ces cas sont souvent mal ou peu documentés. Par conséquent, après une réunion avec des hauts fonctionnaires et le Commissaire de police, elle a fourni aux postes de police, à l’intention des policiers responsables des cas de violence à l’égard des femmes, une liste d’instructions comportant, notamment, des questions précises à poser aux victimes. Le Gouvernement, les organisations non gouvernementales et les Églises travaillent ensemble pour faire mieux connaître aux populations la loi sur la violence familiale. Elle souligne, par exemple, la tenue, la semaine précédente, d’un séminaire de formation à l’intention des conseillers. En outre, 16 travailleurs sociaux ont été formés et autorisés à porter des affaires devant les tribunaux sans intervention policière. Ils peuvent demander des ordonnances de protection et comparaître au nom des victimes. Quiconque viole une ordonnance de protection d’un tribunal est passible d’emprisonnement et la violence familiale donne matière à poursuites en vertu des dispositions pertinentes du droit criminel dans le cas d’agressions et de blessures graves.

Lors de discussions avec le Chancelier de la magistrature, elle a recommandé un traitement distinct des cas relevant de la loi sur la violence familiale et la nomination de magistrats spécialisés dans le domaine. Il est à espérer que la législation nécessaire pour la création de tribunaux de la famille sera adoptée d’ici à la fin de l’année. Le Chancelier a, pour sa part, précisé que la nomination de juges à ces tribunaux ne posait aucune difficulté.

Répondant à Mme Hazelle, elle rejette l’affirmation selon laquelle les filles enceintes ne seraient pas autorisées à retourner à l’école. En fait, elles seraient plutôt encouragées à reprendre leurs études après la naissance de l’enfant.

Répondant à Mme Ferrer Gómez, elle reconnaît que les femmes sont en effet les principales victimes de la pauvreté et l’un des groupes les plus vulnérables de la société. Des programmes ont été mis en place pour corriger cette situation, en particulier dans les zones rurales. Des services d’aide juridique à l’intention des femmes rurales ont été mis en place et des ressources provenant d’un fonds spécial de lutte contre la pauvreté au sein du Ministère du travail, des services sociaux et de la sécurité sociale leur ont été allouées. Les services d’aide juridique sont très utiles aux femmes divorcées ou séparées ayant de la difficulté à obtenir une pension alimentaire et à conserver leurs biens. Sur la base de consultations avec des groupes de femmes dans les régions, le Ministère a accordé des subventions pour permettre aux femmes particulièrement vulnérables de lancer des petites entreprises génératrices de revenus. Ces mesures seront renforcées par la mise en œuvre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et le document sur la stratégie de réduction de la pauvreté. De plus, le Président du Guyana a annoncé la fourniture d’une assistance pour l’établissement de manufactures de vêtements dans les zones rurales afin de créer des emplois pour les femmes chefs de famille.

Un travail colossal a été effectué auprès des communautés amérindiennes. Certaines femmes siègent aux conseils communautaires amérindiens et font part des besoins des communautés au Ministère des affaires amérindiennes et autres autorités gouvernementales. Des établissements sanitaires (cliniques dans les plus grandes communautés et constructions plus simples dans les petits villages) et des écoles offrant le niveau secondaire ont été établis dans toutes les communautés amérindiennes. Quelques communautés disposent déjà d’un système d’approvisionnement en eau, et le Ministère du logement et de l’eau supervise l’installation d’équipements dans les autres. À l’heure actuelle, les chefs de ménage ne sont pas classés par groupe ethnique. Toutefois, grâce à l’informatisation, il sera possible de générer des statistiques ventilées par origine ethnique. Le Ministère a coopéré avec les communautés amérindiennes par l’intermédiaire des comités de femmes au niveau régional. Les Amérindiennes participent également à toutes les conférences nationales sur les femmes qui se tiennent à Georgetown.

Répondant à Mme Abaka, elle affirme qu’il est faux de prétendre que les Amérindiennes sont moins instruites. Comme elle l’a expliqué, des écoles dispensent le cours secondaire dans toutes les collectivités. La loi relative à l’interruption volontaire de grossesse ne prévoit pas les avortements après huit semaines et c’est au médecin que revient toute décision à cet égard. Bien qu’aucune étude n’ait été réalisée sur les causes de la recrudescence du VIH/sida, elle estime que la situation est largement attribuable à la résistance des adolescents à prendre les précautions qui s’imposent. Le Gouvernement a lancé des campagnes de sensibilisation et d’éducation en vue de changer les attitudes des jeunes gens et les sensibiliser aux dangers du VIH/sida. Aucune information n’est disponible sur la prévalence du VIH/sida dans les divers groupes ethniques. On sait que la plupart des victimes sont âgées entre 18 et 30 ans.

M me  Livingstone Raday félicite l’État partie de ses réalisations en ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique et publique et leur degré élevé d’alphabétisation, ce qui contraste nettement avec la persistance de la pauvreté et des stéréotypes. Elle se dit inquiète de la présence insuffisante des femmes sur le marché du travail, soit 26 % de la main-d’œuvre totale, et demande une application plus efficace de la législation du travail. À cet égard, elle remet en cause l’importance accordée aux poursuites pénales plutôt qu’aux recours civils, conformément à la loi sur l’égalité des droits. Les recours au criminel impliquent à la fois un lourd fardeau de la preuve, ce qui peut être très problématique dans les cas de discrimination, et une intervention bureaucratique qui n’a pas très bien réussi jusqu’à présent. Plus important encore, en vertu de ce système, les femmes ne se sentent pas habilitées à demander elles-mêmes le recours et n’ont aucune motivation réelle de le faire (par exemple, des dommages-intérêts punitifs, la réintégration, des salaires égaux). Elle souhaite savoir si les Guyaniennes sont en droit d’intenter des recours civils et, dans l’affirmative, pour quelle raison cette option n’a pas été signalée dans le rapport. Dans le cas contraire, elle se demande si l’État partie avait des plans pour permettre les recours civils.

Elle est préoccupée par l’absence de congé de maternité obligatoire et les garanties insuffisantes de congé de maternité rémunéré. Elle se demande, notamment, si des sanctions sont imposées aux employeurs du secteur privé qui omettent de s’acquitter de leurs contributions au régime d’assurance national ou s’ils sont, à tout le moins, tenus de couvrir le congé de maternité rémunéré des employées qu’ils ont exclues de la protection.

Elle salue le processus de réforme constitutionnelle du Guyana et se demande si les recommandations concernant la représentation obligatoire des femmes d’un tiers a été un succès aux niveaux régional et national. Elle souhaiterait connaître le nombre de cas signalés de violence à l’égard des femmes et, en particulier, de violence familiale, de poursuites et de condamnations. Elle aimerait également obtenir des précisions sur la sévérité des sentences dans les cas de condamnation. Il serait intéressant de savoir si l’État partie envisage d’étendre son programme de formation des policiers en matière de violence à l’égard des femmes. Elle espère que les prochains séminaires sur la violence à l’égard des femmes et la violence familiale, à l’intention de la magistrature, donneront de bons résultats.

M me  Goonesekere s’étonne de voir que, dans un pays où le nombre de femmes participant à la vie politique est si impressionnant, la loi sur l’égalité des droits et la loi sur la violence dans la famille ne répondent pas aux normes de la Convention relative au congé de maternité pourtant considéré, en vertu des articles 5 b), 11 1) f) et 2) de la Convention, comme un droit fondamental et non comme un privilège pouvant être révoqué à la discrétion d’un employeur. L’État partie devrait se référer aux normes de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et à celles consacrées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention. Il importe, notamment, de persuader le secteur privé du fait que l’octroi d’un congé de maternité constitue en réalité une saine pratique de gestion et que d’exposer à des risques la santé des femmes et des enfants risque d’entraîner des répercussions négatives sur la production économique. Elle partage la préoccupation de Mme Livingstone Raday au sujet de l’importance qu’accorde la loi sur l’égalité des droits aux poursuites pénales plutôt qu’aux recours civils en faisant prévaloir des garanties constitutionnelles. La loi sur la prévention de la discrimination semble mettre l’accent sur les questions de main-d’œuvre. Elle souhaiterait des éclaircissements sur la portée de cette loi. Elle prie instamment l’État partie d’envisager, dans le contexte des réformes constitutionnelles, la mise en place d’une procédure de plaintes qui, contrairement aux procédures judiciaires, procurerait aux femmes une aide plus rapide. À cette procédure pourrait s’ajouter une commission nationale indépendante dotée de son propre mécanisme de plaintes. L’État partie souhaitera peut-être examiner l’expérience extrêmement fructueuse de l’Inde à cet égard. Une commission indépendante renforcerait également le partenariat avec les organisations non gouvernementales, lesquelles sont absolument fondamentales. Enfin, elle suggère que le Guyana réexamine sa législation criminalisant la prostitution, notamment à la lumière de la crise du VIH/sida.

M me  Acar, Vice-Présidente, assume la présidence.

M me  Gabr signale qu’en dépit de ses réalisations législatives et politiques notables, le niveau des services sociaux de l’État partie était à la traîne et les femmes étaient le plus défavorablement touchées. Elle se dit préoccupée par le taux d’alphabétisation dans l’ensemble du pays et, en ce qui concerne la santé, elle souligne l’urgence d’une sensibilisation accrue en matière de contraception. Enfin, elle se félicite de la coopération entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales.

M me  Myakayaka-Manzini se demande si l’État partie a considéré l’adoption d’une législation ou de procédures administratives concernant un congé de maternité obligatoire, ce qui est particulièrement capital dans le secteur privé. Elle s’informe des mesures prises, par exemple, par les partis politiques ou les organisations non gouvernementales féminines pour soutenir les gains remarquables des femmes dans la vie politique, et des initiatives gouvernementales pour assurer l’égalité des sexes dans tous les domaines, entre autres, par la fourniture d’un appui financier approprié.

M me  Kwaku fait observer que le Guyana fait la promotion du statut des femmes à tous les niveaux. La situation des femmes rurales, toutefois, demeure plutôt pathétique comparée à l’énorme progrès qui a été réalisé dans d’autres secteurs. Elle prie instamment le Gouvernement et les femmes du Guyana de mettre en place en priorité des programmes et des projets qui concernent les femmes. Elle exprime l’espoir que le Guyana sera le premier pays en développement où le taux de scolarisation des femmes rurales atteindra 100 %.

M me  Shadick (Guyana) explique qu’il n’existe aucune législation en vigueur pour améliorer la représentation des femmes sur le marché du travail par l’imposition de quotas obligatoires, mais il n’existe pas non plus d’empêchement légal ou d’autres obstacles interdisant aux femmes de postuler à quelque poste que ce soit ou d’y être nommées. En effet, depuis la présentation du deuxième rapport (CEDAW/C/GUY/2), le pourcentage des femmes sur le marché du travail a augmenté. Dans le domaine de l’enseignement, plus de 80 % des étudiants de chaque cohorte ayant fréquenté un collège de formation des enseignants sont des femmes, tandis que dans le domaine juridique, des 17 finissants guyaniens de sa promotion à l’école de droit en 1998, quatre seulement étaient des hommes. Cette tendance se maintient.

La loi sur l’égalité des droits ne met pas l’accent uniquement sur les droits au travail mais couvre tous les domaines de la société, y compris les droits à la propriété d’une femme vivant avec un homme hors des liens du mariage. D’autre part, la loi sur la prévention de la discrimination met avant tout l’accent sur les questions en matière de travail. En vertu de cette loi, le responsable du Bureau du travail peut intenter des poursuites pénales contre les contrevenants, mais aucune disposition juridique n’empêche les femmes d’entreprendre une action civile afin d’obtenir des dommages-intérêts ou toute autre forme d’aide, comme chacun est en droit de le faire. Dans le passé, de telles actions ont mené à l’imposition de dommages-intérêts punitifs, à la réintégration de la victime d’une discrimination prouvée et ainsi de suite. Ce qui empêche véritablement les femmes d’entreprendre une action civile est le lourd arriéré des affaires dans le système judiciaire. En effet, cinq à six ans peuvent s’écouler avant qu’une action soit entendue, qu’une décision soit prise ou que des dommages-intérêts soient accordés.

En vertu de la loi relative à l’assurance nationale, l’employé et l’employeur sont tenus de contribuer aux prestations de maternité. Un employeur qui ne paie pas ses contributions ou omet d’enregistrer un employé est passible de poursuites pénales en vertu de la loi. Le régime est appliqué par un système d’inspecteurs répartis dans toutes les régions du pays, qui répondent à toutes les plaintes qui leur sont présentées. La loi rend également obligatoire six semaines de congé de maternité avant l’accouchement, une semaine entourant l’accouchement et six semaines par la suite. Bien entendu, quelques employeurs privés tenteront de contourner la loi en prenant d’autres arrangements contractuels avec leurs employés. Toutefois, en vertu du droit des obligations, les clauses contractuelles entrant en conflit avec la législation en vigueur ne sont pas valables et un tel employeur pourrait être poursuivi en justice par l’employé pour réparation.

La loi sur la prévention de la discrimination condamne la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la couleur, l’origine ethnique, l’appartenance à une population autochtone, l’origine nationale, l’origine sociale, le statut économique, les opinions politiques, les responsabilités familiales, la grossesse, le statut civil ou l’âge. Les agents du travail doivent recevoir une formation sur la façon d’aborder toutes les formes de discrimination, mais elle reconnaît que, jusqu’à ce que ce service du système ait été intégré à son ministère, il y a quelque temps, il n’existait pas de mécanismes efficaces pour motiver les inspecteurs et les inciter à s’attaquer plus efficacement à la discrimination fondée sur le sexe. On a eu tendance auparavant à négliger certains aspects. L’agent du travail ou l’inspecteur de l’assurance nationale rencontrera d’abord l’employeur afin d’essayer de parvenir à un règlement satisfaisant des différends plutôt que d’intenter des poursuites pénales automatiquement. Il intentera toutefois ces poursuites s’il n’y a pas d’autre solution. Toutefois, la principale tâche consiste toujours à informer les femmes de leurs droits, et son ministère s’est engagé dans une campagne d’éducation à cette fin.

Le Gouvernement reconnaît la nécessité de modifier la législation actuelle ou d’en présenter une nouvelle, afin de s’attaquer notamment à la discrimination indirecte et au harcèlement sexuel. Elle espère que cette nouvelle législation sera en place au moment où son pays viendra présenter son prochain rapport.

Elle convient qu’une procédure de plaintes distincte de la structure gouvernementale est nécessaire et note à cet égard l’existence d’une autorité policière habilitée à recevoir les plaintes. Elle souligne que, lorsque les agents du travail reçoivent des plaintes, ils tiennent des discussions avec les employeurs dans le cadre de leurs enquêtes et, parfois, réussissent à corriger la situation avant qu’une décision judiciaire ne soit nécessaire. Elle s’engage à faire son possible pour mettre en place une procédure de plaintes dans un proche avenir.

Elle note que 30 % des membres des conseils régionaux sont des femmes. Malheureusement, toutefois, la présidence de tous ces conseils est assumée par des hommes. Les groupes de femmes et son ministère sont très vigilants sur la question de la représentation des femmes et par les femmes et feront tout leur possible pour s’assurer qu’il n’y aura pas de dérive dans les chiffres. En effet, ils essaient tous d’améliorer la représentation jusqu’à ce qu’elle atteigne 50 %. Cet objectif est réalisable.

Elle lit à haute voix les données sur le nombre de cas de viols ayant fait l’objet de poursuites devant les tribunaux entre 1996 et 2000. Pour chacune de ces années, les nombres sont respectivement 9, 10, 9, 5 et 8. En 1996, cinq cas ont été jugés dont deux ont conduit à une annulation et à un acquittement. Une sentence de trois mois et deux sentences de 15 ans d’emprisonnement ont été imposées. En 1997, une affaire a été jugée et a conduit à une peine de huit ans d’emprisonnement. En 1998, cinq affaires ont été jugées et ont abouti à une annulation ou à un acquittement, à une amende de 75 000 dollars, à des peines d’emprisonnement de 4 ans, 15 ans et 20 ans, respectivement. En 1999, une affaire a été jugée et a abouti à une peine de 15 ans d’emprisonnement. En 2000, une autre affaire a été jugée et a abouti à une peine de 20 ans d’emprisonnement pour chacun des quatre accusés. Elle souligne que les affaires qui n’ont pas été jugées n’ont pas été abandonnées pour autant, mais sont toujours en suspens. Certaines pourraient être jugées au cours de la présente session du tribunal de grande instance.

Elle fournit des renseignements provenant de la Clinique d’aide juridique de Georgetown sur la violence familiale. Entre janvier et avril 2001, 46 personnes ont demandé une représentation de la Clinique relativement à des questions de violence familiale, 19 ont été représentées par des avocats de la Clinique et 27 ont reçu des conseils sur le type d’action à entreprendre. Il y a eu également un certain nombre de cas de dommages corporels, mais il est impossible de dire lesquels de ces cas sont liés à la violence familiale. Deux victimes de viol ou autre forme de harcèlement sexuel ont demandé de l’aide auprès de la Clinique et ont reçu des conseils.

La formation des officiers de police en matière de violence familiale est un processus continu. Le programme de chaque nouveau groupe d’officiers de police comprend une formation en matière de violence familiale. Les officiers plus anciens n’ayant pas reçu de formation en matière de violence familiale suivent des cours spéciaux. Le but consiste à assigner un officier de police, qui est en même temps un travailleur social formé, à chaque poste de police. Nous sommes sur le point d’y arriver en pratique.

La Commission nationale des femmes est une commission nationale indépendante composée d’organisations non gouvernementales, telle que l’a recommandé le Comité. Le Gouvernement du Guyana n’a jamais tenté d’exclure les organisations non gouvernementales et les organes indépendants. Une fois les commissions constitutionnelles mises en place, le rôle des autres commissions devra faire l’objet de discussions afin de déterminer si elles restent telles quelles ou si elles sont converties en organismes gouvernementaux, tout en gardant à l’esprit la question de leur indépendance lors de ces discussions.

À plusieurs reprises, le Guyana a étudié la législation indienne à la recherche de modèles. Elle confie à son ministère le soin d’étudier la question d’une commission indépendante pour traiter des plaintes.

Elle est d’accord pour dire que la législation sur la prostitution est archaïque et ne convient plus. Elle s’engage à accorder la priorité à la réforme et à l’incorporer dans son programme de 2002. Les prostituées sont principalement arrêtées sous des inculpations de vagabondage, de sollicitation ou de vol. Leurs clients ne sont jamais poursuivis du fait qu’il serait difficile de les identifier. Bien entendu, certaines personnes préfèrent manifestement demeurer coites à ce sujet et ne sont certainement pas disposées à parler d’elles-mêmes devant un tribunal.

Le taux d’alphabétisation constitue une préoccupation pour le Gouvernement du Guyana en général et le Ministère de l’éducation en particulier. Bien que l’accès à l’éducation soit universel au Guyana, encore aujourd’hui, certains enfants quittent l’école sans savoir lire. Le Ministère de l’éducation s’attaque au problème en mettant sur pied des programmes de soutien en lecture à l’intention des adultes et des enfants.

Dans le cadre des programmes de sensibilisation au VIH menés au Guyana, la question de la contraception est fréquemment soulevée. L’Association guyanienne de la procréation responsable fournit gratuitement des conseils et des contraceptifs et offre des sessions et des programmes de formation à des jeunes gens et à des adolescents. Malheureusement, on assiste à une résistance marquée à prendre au sérieux les dangers du VIH. Beaucoup reste encore à faire pour sensibiliser davantage les jeunes à la nécessité de recourir à la contraception.

On a commencé à s’occuper de la situation des femmes rurales dans le cadre du Plan d’action national en faveur des femmes qui, on l’espère, aura un effet positif.

Elle s’engage à étudier les allocations budgétaires destinées aux femmes et aux dossiers relatifs aux femmes dans le cadre du processus budgétaire pour l’année 2002, qui commencera en septembre 2001. Elle n’a pas eu son mot à dire dans l’élaboration du budget de 2001, mais elle tentera de faire en sorte que les organes du Gouvernement responsables des affaires féminines soient financés adéquatement en 2002.

Elle confirme que cinq femmes sont juges à la Cour suprême et que le Chancelier, l’ancien Ministre de la justice, est également une femme.

La Présidente, au nom du Comité, félicite la Ministre de son rapport de pays ainsi que de sa contribution à un dialogue positif et constructif et lui souhaite bonne chance dans la poursuite du bon travail déjà accompli par les femmes du Guyana et en leur nom.

La séance est levée à 12 h 55.