Quarante et unième session

Compte rendu analytique de la 846e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 11 juillet 2008, à 15 heures

Président :Mme Šimonović (Croatie)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques de la République-Unie de Tanzanie change de vues avec les États parties à la Convention(suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques de la République-Unie de Tanzanie (suite) (CEDAW/C/TZA/6; CEDAW/C/TZA/Q/6 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la République-Unie de Tanzanie prennent place à la table du Comité. s travaux satisfaisants ont été réalisés dans les deux cas.

Articles 10 (suite)

Mme Gabr dit qu’il est important de fournir un financement adéquat aux services sociaux de base, notamment l’éducation. Cette dernière est un instrument de l’autonomisation des femmes; il serait donc intéressant de savoir quels sont les projets que le Gouvernement a mis en train afin d’assurer que les femmes rurales et les femmes pauvres aient accès à l’éducation. Les stéréotypes en matière d’éducation sont un autre sujet de préoccupation; de tels stéréotypes affectent de manière négative l’âge auquel les femmes se marient. Il convient de souligner que l’âge du consentement au mariage doit être fixé à 18 ans, et cela même dans un pays comportant une large population musulmane. Il convient de préciser les mesures prises pour améliorer la qualité de l’enseignement, y compris l’enseignement technique.

Mme  Kiongosya (République-Unie de Tanzanie) indique que les crédits affectés dans le budget aux services sociaux de base soutiennent la comparaison avec les crédits alloués à d’autres services mais restaient insuffisants. Le Gouvernement a pris des mesures pour augmenter les ressources allouées aux services de base mais a du mal à faire face à la demande.

Mme M wa ffisi (République-Unie de Tanzanie) ajoute que le Gouvernement attache une grande importance à l’éducation et a fait construire un nombre assez important d’écoles secondaires. L’éducation bénéficie de 18 p, 100 du montant total des crédits budgétaires. Ce sont les autorités locales qui sont chargées de répartir les ressources humaines et économiques dans les zones rurales, où vit 80 p. 100 de la population. L’enseignement primaire est gratuit pour tous les Tanzaniens, et les élèves qui ont terminé leurs classes du niveau primaire sont en mesure de continuer leurs études au niveau secondaire. Le Gouvernement a pris des mesures pour élever la scolarisation et on a noté que le nombre des filles fréquentant les collèges techniques et les collèges de développement populaire (Folk Development Colleges) où l’on enseigne aux étudiants comment améliorer la production agricole, s’est élevé.

Mme Rutaindur w a (République-Unie de Tanzanie) dit que depuis 2000, le Gouvernement a appliqué une approche sectorielle à l’éducation et a pris des mesures pour promouvoir l’égalité et l’équité aux niveaux primaire, secondaire et technique. Le plan de développement de l’enseignement primaire vise, par le moyen de lois et règlements appropriés, à élever le niveau de rétention des filles et à promouvoir la scolarisation des filles vivant en zone rurale. En vertu du plan de développement de l’enseignement secondaire, davantage d’écoles ont été construites de sorte que les élèves peuvent fréquenter un établissement scolaire situé près de leur domicile. En outre, l’infrastructure des écoles existantes a été améliorée afin d’encourager les familles à envoyer leurs filles à l’école. De même, les parents sont encouragés à prévoir un repas de la mi-journée pour les élèves, de manière à améliorer la qualité de l’environnement scolaire et renforcer les taux de scolarisation. Les filles représentent 50 p. 100 des effectifs scolaires tant au niveau primaire que secondaire.

Le Gouvernement n’a pas seulement incorporé la santé de la reproduction dans les manuels des écoles primaire et secondaire, il commence maintenant à mettre au point une politique de retour, qui permettra aux filles ayant abandonné l’école en raison d’une grossesse de retourner à l’école. S’agissant de l’alphabétisme, le Gouvernement a mis en place des programmes d’enseignement de base complémentaires et des cours organisés dans les collectivités à l’intention des adultes qui ont commencé l’école après l’âge de 7 ans ou qui n’ont pas été à l’école du tout.

Articles 11

Mme Arocha demande des informations supplémentaires sur les effets du Land Act (loi foncière) sur la propriété particulière et commune et sur l’accès des femmes à la propriété foncière. Il conviendrait que soient fournies des données statistiques sur la propriété foncière dans les zones rurales et sur la proportion de femmes participant à des programmes de microfinancement. Il serait également intéressant d’en savoir plus sur le travail des enfants. S’agissant des mesures prises pour lutter contre la discrimination raciale, il conviendrait de préciser les mesures prises pour faire participer les femmes nomades aux activités économiques.

Mme Zou demande si le principe « À travail égal, salaire égal » est appliqué en Tanzanie et des informations supplémentaires sur l’emploi des femmes et la répartition des revenus. Il serait utile d’en savoir davantage sur les perspectives de l’évolution de la discrimination sexiste. Parmi d’autres initiatives, il faut mentionner la construction de nouveaux centres techniques et l’encouragement des femmes à former des coopératives dans le but de promouvoir l’esprit d’entreprise et par là améliorer leur statut économique.

Mme Patten demande si 1es décideurs tiennent compte des femmes travaillant dans le secteur informel. I1 convient de préciser les mesures prises pour réglementer le travail domestique agricole et pour renforcer les mécanismes de protection sociale. L’État faisant rapport doit indiquer s’il a mis en place une politique spécifique visant à éliminer le travail informel et mal payé. Il serait intéressant de savoir si des mesures ont été prises pour renforcer les lois du travail et contrôler les institutions chargées de traiter de la discrimination dans le travail.

Mme Mwasha (République-Unie de Tanzanie) dit que le Gouvernement a créé un établissement accordant des prêts aux chefs de petites entreprises. Ledit établissement accorde aux femmes un microfinancement dans 14 des 21 régions du pays. En outre, le Gouvernement a lancé des projets qui aident les femmes à s’impliquer dans de petites entreprises, y compris l’artisanat et l’emballage des noix; le Ministère de l’agriculture a commencé à instituer d’autre projets pilotes pour promouvoir les agricultrices.

Mme Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) dit que les agents du développement communautaire aident les femmes à constituer des coopératives économiques qui recueillent leurs économiques et accordent des crédits. Le Fonds de développèrent des femmes a permis aux autorités locales d’offrir des prêts aux femmes des zones rurales de sorte que celles-ci puissent saisir les occasions offertes de créer de petites entreprises. Il n’y a toutefois aucune raison pour que les femmes rurales se limitent aux petites entreprises. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de créer une banque de femmes qui consentira des prêts aux femmes qui souhaitent démarrer une entreprise plus large.

Mme  Maro (République-Unie de Tanzanie) dit que le sixième rapport périodique a fourni toutes les données disponibles; i1 n’a pas été possible de procéder à des enquêtes spécifiques et de rassembler des données statistiques dans certaines zones.

Mme Mazalla (République-Unie de Tanzanie) dit qu’il n’existe pas de discrimination dans l’emploi et que tous les citoyens ont le droit de postuler à un poste faisant l’objet d’un avis de vacance. Si les candidats et les candidates possèdent des qualifications similaires, il est donné la priorité aux candidates afin d’élever le nombre des femmes dans le secteur public. Si la majorité des femmes n’ont pas, dans le passé, satisfait aux conditions requises pour un emploi, davantage de femmes occupent actuellement des postes dans le secteur public que par le passé

Mme Sitta (République-Unie de Tanzanie) note que l’emploi dans le secteur informel n’est pas contrôlé par le Gouvernement et dit qu’il faut faire avancer la situation à cet égard afin d’être en mesure de mieux évaluer les progrès d’ensemble réalisés par rapport à 1’objectif qu’il s’est fixé de réaliser la parité des sexes dans toutes les catégories d’emploi. Les mesures temporaires prises pour réduire l’écart sur le marché du travail, particulièrement l’action concrète, donnent des résultats. Les initiatives prises par le Gouvernement en vue de renforcer les capacités des femmes portent en outre sur les efforts déployés actuellement pour relancer le Fonds de formation des femmes tanzaniennes et la mise à disposition d’une préparation aux entretiens dans le cas d’un centre d’information des femmes.

Les collectivités nomades existent bien en Tanzanie, et des pensionnats ont été créés à l’intention des filles de ces collectivités. En outre, les femmes nomades bénéficient de l’assistance fournie par les ONG et les agents du développement communautaire, qui organisent des programmes de gestion économique et de direction.

Le Gouvernement a bien collaboré avec les ONG pour traiter des cas de discrimination sexiste, mais ce sont ces dernières qui ont fourni la majeure partie de l’assistance concrète aux victimes.

Mme Juma (République-Unie de Tanzanie) dit que la loi 11 de 2005 interdit la discrimination à l’encontre de tout employé sur la base du statut marital, du fait d’une grossesse ou de l’invalidité; elle interdit également toutes les formes de harcèlement sexuel et prévoit une rémunération égale pour un travail égal, quel que soit le sexe.

L’éducation est un élément clef des programmes d’autonomisation introduits par le Gouvernement pour empêcher que les femmes ne se cantonnent dans les emplois mal rémunérés et promouvoir leurs perspectives de carrière.

Articles 12

Mme Pimentel, notant le taux élevé de maternité maternelle, qui affecte au premier chef les femmes d’âge compris entre 20 et 34 ans, dit que la délégation faisant rapport doit fournir des précisions sur les nouvelles orientations et la nouvelle direction de la stratégie du Gouvernement pour la période 2006-2010 visant à accélérer la réduction des décès des mères et des nouveau-nés.

L’adoption d’une perspective sexospécifique dans son cadre stratégique national et multisectoriel sur le VIH/sida, décrite dans la réponse de l’État partie à la question 24 de la liste des questions (CEDAW/C/TZA/Q/6/Add.1) est louable, de même que l’accès mis dans le Cadre sur l’éducation. Le fait de donner aux femmes les moyens de remettre en cause leur condition de citoyens de deuxième catégorique et de mieux comprendre les stéréotypes et les préjugés sexistes constituent la stratégie d’autonomisation la plus efficace.

Selon le rapport présenté par l’État partie, l’accès des Tanzaniens âgés, de l’un ou l’autre sexe, aux soins de santé, se heurte à des difficultés, les femmes âgées étant en moins bonne position à cet égard du fait de leur niveau élevé d’analphabétisme. Il serait utile de disposer de davantage d’informations sur les mesures que le Gouvernement a prises pour que les femmes âgées – particulièrement les femmes pauvres analphabètes, vivant en zone rurale – aient accès aux soins de santé et à des renseignements clairs sur les méthodes de prévention du VIH/sida, les soins et l’appui sur lesquels elles peuvent pouvoir compter. En dernier lieu, elle se demande si le Gouvernement est au courant du fait que, dans les prisons, les femmes enceintes n’ont pas vraiment accès à des soins de santé appropriés et, dans l’affirmative, quelles mesures ont été élaborées pour faire face à cette question, et avec quels résultats.

Mme  Begum relève avec préoccupation le fait que les redevances appliquées à l’accès aux services de santé entravent l’accès à ces services et affecte de manière significative les femmes rurales, dont beaucoup sont pauvres et qui ont le plus grand besoin de ces services. C’est pourquoi les redevances en question doivent être é1iminées purement et simplement, et pas seulement pour les enfants et les femmes âgées, comme c’est le cas actuellement.

L’État partie doit fournir des informations sur toutes études portant sur la nature et l’ampleur des collectivités des problèmes des adolescents, s’attachant particulièrement à la prévention du VIH/sida et autres maladies sexuellement transmissibles. Elle apprécierait également de recevoir toutes informations portant sur le point de savoir si, en zone rurale, les orphelins du VIH/sida bénéficient également d’un appui communautaire.

Le Comité souhaite savoir si la sensibilisation au VIH/sida des jeunes Tanzaniens âgés de 15 à 24 ans, groupe de population comprenant actuellement 45 p. 100 de femmes et 40 p. 100 d’hommes, a entraîné une baisse du taux d’infection. Elle se demande également quelle est la proportion d’accoucheuses traditionnelles ayant reçu une formation moderne. Enfin, elle apprécierait de recevoir des précisions sur la situation en ce qui concerne la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant.

Mme  Dairiam se déclare préoccupée par le fait que les lois adoptées contre la discrimination et d’autres mesures prises concernant l’emploi et l’accès aux soins de santé ne se traduisent pas nécessairement dans les faits par l’égalité de droits, et souligne que le Gouvernement doit être en mesure de déterminer si de telles mesures sont efficaces, car la Convention exige des États parties qu’ils garantissent en pratique le droit des femmes à l’égalité. À cet égard, le Gouvernement doit préciser la manière dont il contrôle l’efficacité de l’octroi des dispenses du paiement des redevances appliquées au titre des services de santé et s’assure que tous les secteurs concernés des collectivités en bénéficient véritablement. Il serait de plus utile de connaître les catégories de femmes qui bénéficient des dispenses ainsi que les obstacles qui empêchent les femmes remplissant les conditions voulues d’en bénéficier et de savoir de quelle manière les informations sur l’octroi des dispenses sont diffusées. Enfin, elle apprécierait de recevoir des précisions sur le point de savoir s’il existe des mécanismes d’obligation redditionnelle permettant de vérifier que le personnel s’acquitte de ses fonctions concernant les dispenses avec intégrité.

La délégation présentant le rapport doit fournir des renseignements sur toute formation sexospécifique et culturelle dispensée au personnel des services de santé. En outre, il convient de préciser la manière dont le développement de la sensibilité à l’égard des sexes et la cohérence des normes conformément au principe de non-discrimination posé dans la Convention, sont réglementés dans les services de santé fournis par les ONG, le secteur privé et les institutions religieuses. Elle se demande également si les services offerts par les centres de santé destinés aux réfugiés satisfont aux normes établies par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR) ou par le Gouvernement.

Articles 13

M . Flinterman dit que les politiques de l’État partie adoptées en exécution de ses obligations au titre du paragraphe b) de l’article 13 sont remarquables. S’agissant de l’initiative prise par le Gouvernement de mettre en place une banque de femmes ainsi que de créer un Conseil national de l’habilitation économique des femmes, il souhaiterait savoir si cette banque est déjà en place et quel rôle le Gouvernement jouera dans son cadre. Il serait heureux de recevoir davantage de précisions touchant la composition des deux institutions, particulièrement la représentation des femmes. Par ailleurs, il serait utile de savoir comment la Banque et le Conseil se rattachent à d’autres établissements de prêt et de microfinancement, tels que le Fonds de développement pour les femmes.

S’agissant du paragraphe c) de l’article 13, qui portait sur le droit des femmes à une participation égale aux activités récréatives et sportives et à tous les aspects de la vie culturelle en tant que moyen important du plein développement de la personnalité, le Comité souhaiterait savoir quelle est la proposition de femmes et filles par rapport aux hommes et aux garçons, qui participent activement aux activités sportives et si le sport est une composante obligatoire de l’enseignement primaire et secondaire.

Mme  Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) dit que le fait que les accoucheuses traditionnelles ne sont pas en mesure de fournir dans les zones rurales des soins appropriés lors des grossesses à risques, ce qui est une cause majeure des taux élevés de mortalité maternelle; d’où le fait que des mesures de renforcement des capacités ont été mises en place. Le Gouvernement envisage également la possibilité de créer des foyers d’accueil maternels pour faire face à problème posé par les longues distances, qui entravent l’accès des femmes enceintes à l’accès aux établissements de santé. En outre, une campagne visant à recruter des fournisseurs de soins de santé a été lancée dans le but de remédier à l’insuffisance de personnel dans la plupart des établissements de santé, et des agents de développement communautaire sont à l’œuvre pour sensibiliser la population à l’importance pour les femmes enceintes de visites médicales régulières. Le Gouvernement a mis en route une autre initiative qui vise à améliorer la qualité des établissements de santé existants et rapprocher l’ensemble de la population des services de santé en ajoutant d’autres établissements sur tout le territoire.

Si, dans l’ensemble, la population comprend comment se transmet le VIH/sida, les attitudes n’ont guère évolué, car la population n’a pas répondu aux nombreuses campagnes de sensibilisation et d’éducation. Les efforts déployés dans ce domaine doivent être poursuivis.

Au niveau local, la fourniture de soins de santé est aux mains des collectivités, qui gèrent les fonds alloués pour ce secteur et veillent à ce que la population locale ait accès aux services offerts, y compris les femmes analphabètes et les femmes pauvres ayant droit à des dispenses des redevances pour soins de santé; on se sert d’un système de carte d’identité donnant accès à un fonds de santé communautaire pour déterminer les conditions à remplir à cet égard.

La pénurie de médicaments dans les établissements de santé demeure un problème majeur, notamment dans les zones rurales; le Gouvernement fait face à ce problème en ordonnant aux centres de santé de commander des médicaments directement au lieu de passer par le Ministre de la santé et du bien-être social. Tous les centres de soins de santé sont désormais équipés pour traiter des maladies sexuellement transmissibles, ce qui montre que des progrès significatifs ont été accomplis dans ce domaine.

Les ONG et les institutions religieuses assurent la plus grande partie de l'assistance fournie aux orphelins, que le Gouvernement s'efforce de placer dans des familles élargies conformément à la tradition culturelle africaine; le transfert dans un orphelinat est considéré comme une mesure de dernier recours. Les collectivités locales restent en contact avec les familles qui ont accueilli des orphelins et mettent ces informations à la disposition des parties intéressées afin de les aider.

La délégation prend les dispositions voulues pour donner suite à la question posée concernant la proportion d’accoucheuses traditionnelles, cette information n'étant pas disponible actuellement.

Mme Mwasha (République-Unie de Tanzanie) dit que trois des sept membres du Conseil national pour l’autonomisation économique sont des femmes et que la priorité est donnée au recrutement de femmes dans le secrétariat du Conseil. Un programme de réformes du secteur financier encourage les institutions du secteur privé à appuyer le microfinancement. Le Gouvernement œuvre afin de mieux faire connaitre les avantages associés à la constitution de coopératives d’épargne et de crédit, gérées, pour la majorité, par des femmes. Parmi les autres mesures d’autonomisation économique, figurent la création de banques de proximité au niveau du village, et la mise en place d’un mécanisme de garantie des crédits financé par la Banque de Tanzanie, qui vise à encourager la croissance du secteur privé.

Mme Rutaindurwa (République-Unie de Tanzanie) dit que l’enseignement aux niveaux primaire et secondaire inclut la participation à des activités sportives tant lors des classes d’éducation physique qu’à l’occasion de programmes parascolaires.

Mme Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) dit que la banque de femmes est enregistrée mais n’a pas encore son permis d’exploitation; les achats des actions se poursuivent. Le Gouvernement, en ce qui concerne cette banque, se limiterait à faciliter sa mise en place et son fonctionnement.

Le Ministère de la santé et de la protection sociale a ouvert une unité qui s’adresse aux femmes afin de recentrer la question féminine et de sensibiliser les professionnels de la santé en conséquence. Les normes appliquées par le Ministère en matière de fourniture des services de santé, et que doivent respecter tous les établissements de santé, assurent la cohérence. Les centres de réfugiés se conforment aux normes établies par le Haut Commissariat des Nations Unies aux refugiés.

Articles 14

Mme  Gabr demande instamment au Gouvernement d’accorder une attention particulière au secteur agricole, qui demeure la base de l’économie tanzanienne. Étant donné la crise alimentaire actuelle, il convient de s’attacher notamment à la protection des terres agricoles ainsi qu’aux besoins des agriculteurs et des femmes rurales. Elle demande si la proposition de modifier la législation qui empêchait les femmes d’exercer leurs droits en matière de succession et d’accès à la propriété foncière, évoquée par la présidente de la délégation dans sa déclaration liminaire, est parvenue au stade du Parlement. Elle apprécierait de recevoir des détails sur la situation des femmes en ce qui concerne les droits de celles-ci en matière de succession et de propriété foncière étant donné que 50 p. cent de la population en Tanzanie tombe sous le coup de la charia islamique, aux termes de laquelle, en matière de succession, les femmes ont droit à la moitié de l’héritage des hommes.

Relevant que les femmes rurales tanzaniennes contribuent de façon significative à la production alimentaire nationale, Mme Tan demande si la banque des femmes deviendra opérationnelle à une date donnée et quels sont ses objectifs. La délégation présentant le rapport doit également expliquer pourquoi le Gouvernement n’assume pas de rôle plus actif dans le fonctionnement de la banque.

Elle souhaite recevoir un complément d’information sur le nombre d’hommes et de femmes qui ont bénéficié de prêts à faible coût de la part du Conseil national d’habilitation économique ainsi que sur le montant des fonds déboursés depuis le début des opérations de cette institution. Il serait en outre utile de savoir combien de Tanzaniens des deux sexes ont reçu une formation à la gestion des entreprises de la part de la Coopérative de développement rural depuis la création de celle-ci.

Elle se demande combien des 300 000 femmes ayant bénéficié du Fonds de développement des femmes proviennent de zones rurales, quel est le montant des fonds accordés et ce que représentent en termes monétaires les 10 p. cent des impôts rendus chaque année au Fonds par les conseils de district. Il serait intéressant de savoir si le cas de bénéficiaires ayant abouti dans leurs activités grâce à l’assistance accordée a été rapporté, ce qui pourrait inspirer d’autres Tanzaniens et encourager les donateurs potentiels à contribuer au Fonds. Elle se demande par ailleurs si des mesures temporaires spéciales pourraient être introduites pour élever le nombre de femmes bénéficiant des prêts accordés par le Conseil national d’habilitation économique.

Mme Sch öp p-Schilling note que le rapport ne fournit pas de données statistiques sur l’analphabétisme, ventilées par sexe. Elle demande si le Gouvernement a mis en place une stratégie d’ensemble pour surmonter ce problème chez les femmes ayant passé l’âge de l’enseignement primaire ou secondaire, et, dans l’affirmative, quels sont les objectifs et les calendriers de son action. Elle demande également quel est le pourcentage du budget consacré aux programmes d’alphabétisation des adultes. La loi sur le régime foncier et les terres villageoises est en vigueur depuis 1999. Elle souhaiterait connaître la proportion de femmes qui possèdent maintenant des terres et savoir qui possédait ces terres avant elles, combien de femmes font partie de comités d’allocation des terres et quels critères sont appliqués à l’allocation des terres aux femmes.

Elle demande des éclaircissements sur la nature et l’origine des tabous alimentaires imposés aux femmes et les pratiques dommageables qui rendent difficiles l’accès des femmes aux services de santé. Le Comité ne sera pas en mesure de formuler des recommandations pertinentes s’il ne possède pas d’informations suffisamment détaillées.

Mme Simmsse dit préoccupée de l’insécurité alimentaire et des effets de la cherté de la vie des combustibles fossiles sur les pays en développement; dans les zones rurales, les femmes peuvent faire une différence à cet égard. En ce qui concerne la santé et l’éducation, elle ne doute pas que les plans lancés par le Gouvernement déboucheront sur les changements majeurs. Le Comité a fait part de ses préoccupations concernant les pratiques culturelles négatives, et il est certainement nécessaire d’examiner les raisons qui sous-tendent celles-ci de manière à ce que l’on puisse en venir à bout. Il est toutefois tout aussi important de définir, pour faire fond sur elles, les pratiques et valeurs positives inhérentes à la culture, grâce auxquelles les collectivités ont pu survivre au travers des générations et qui ont tendance à se maintenir dans les zones rurales, telles que le respect envers les personnes âgées et la protection des orphelins dans les familles élargies.

Mme Dairiam dit que, pour être conformes à la Convention, les politiques en matière de microfinancement et autres interventions du Gouvernement, doivent être appliquées sur la base de l’égalité entre les femmes et les hommes, Elle souhaite savoir si les femmes bénéficient du microfinancement sur un pied d’égalité avec les hommes, compte tenu du nombre de femmes participant à ce programme, de l’échelle et de l’ampleur de leurs entreprises et des revenus qu’elles en tirent. De même, elle demande si ces programmes comportent des éléments, tels que des intérêts ou d’impôts qui seraient perçus à l’occasion d’un projet d’envergure limitée, désavantagent les femmes, s’il existe un mécanisme de contrôle chargé d’évaluer les résultats et de réglementer les participants du secteur privé et si un mécanisme de plaintes convivial a été mis en place.

Mme De-Mello (République-Unie de Tanzanie) dit que sa délégation est très fière de la loi sur le régime foncier, telle qu’amendée en 2004, et de la loi sur les terres villageoises, de 1999, et les considérait comme comptant parmi les grands succès de l’action menée en vue de l’intégration des questions de sexospecificité, en même temps que la loi sur l’emploi et les relations du travail de 2004. La loi sur les terres villageoises prévoyait la constitution de conseils des terres villageoises composés de sept membres, dont trois au moins devaient être des femmes. Bien que promulguées en 1999, les lois foncières commencent seulement à être appliquées, de sorte que l’on ne dispose guère de données sur leurs résultats, à propos desquels il sera fait rapport dans les futurs rapports.

Mme Mwasha (République-Unie de Tanzanie) indique que de nombreuses activités menées au niveau des collectivités sont financées par le microcrédit accordé par des organisations privées, y compris un certain nombre de coopératives, ce qui a permis aux femmes de trouver leur place sur les marchés locaux. Les impôts dépendent du type d’entreprise; l’établissement d’une petite affaire n’était soumis à aucun impôt. Les femmes gestionnaires d’entreprises pouvaient discuter des problèmes auxquels elles se heurtaient aux agents du développement communautaire et aux services de vulgarisation. Le système de suivi de la pauvreté nationale a établi des indicateurs intervenant à différents niveaux et prévoit des enquêtes et des évaluations à des intervalles précis.

Mme Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) précise que le Gouvernement facilite la formation d’une banque nationale des femmes mais qu’il ne serait pas directement impliqué dans les opérations de celles-ci. La banque disposera d’un conseil d’administration. Les femmes rurales seront les bénéficiaires des crédits. Les fonds seraient versés aux administrations locales, qui contribueraient un montant de 5 p. cent destiné au suivi des femmes auxquelles un prêt a été accordé. Les montants remboursés seraient versés dans un fonds de roulement.

Mme Rutaindurwa (République-Unie de Tanzanie) ajoute qu’elle ne dispose malheureusement pas de statistiques sur l’analphabétisme, ventilées par sexe mais que l’État partie les fournirait dans son prochain rapport. Grâce au programme d’enseignement de base complémentaire, les personnes ayant abandonné l’école aussi bien dans les zones urbaines que les zones rurales pouvaient terminer leur éducation de base tandis que les femmes rurales peuvent poursuivre leurs études secondaires dans le cas d’un système d’enseignement à distance.

Mme Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) dit que, selon un tabou alimentaire, les femmes enceintes ne doivent pas manger d’œufs. Le meurtre des albinos est un phénomène récent : certains croient que, par quelque acte de sorcellerie, le fait de posséder une partie du corps d’un albinos, par exemple une main, apporte la richesse, notamment dans les mines. Les agents du développement communautaire s’occupent d’enseigner aux communautés les incidences négatives de croyances superstitieuses.

Article 16

Mme Halperin-Kaddari dit que la polygamie, le divorce par répudiation et le mariage sans le consentement de la fiancée sont clairement des violations de la Convention; le fait qu’ils soient autorisés en vertu du droit coutumier ou d’une loi religieuse n’est pas une raison satisfaisante de ne pas respecter les dispositions de la Convention. Le viol conjugal, qui n’est pas pénalisé par la législation tanzanienne, ne se justifie par aucune loi religieuse, Elle croit comprendre qu’il est envisagé de proposer des amendements à la loi sur le mariage de 1971, mais elle souhaiterait disposer d’un calendrier plus concret.

S’agissant du divorce, le rapport n’est pas clair en ce qui concerne le droit coutumier applicable dans les différentes communautés ni sur les droits de la femme sur les avoirs du mari. Il doit être décidé de la garde des enfants dans l’intérêt le meilleur de ceux-ci, et non sur la base d’un système patriarcal qui considère les enfants comme la possession du père.

Mme Coker-Appiah dit que elle aimerait demander elle aussi quand le Gouvernement a l’intention de rapporter les lois discriminatoires sur le statut personnel, Les lois sur le régime foncier sont un pas dans la bonne direction mais ne traitent pas du problème plus large des femmes en ce qui concerne les questions de succession.

Mme Belmihoub-Zerdani indique que l’État partie a notablement progressé pour ce qui est de certains des autres articles de la Convention mais qu’il n’a pas montré qu’il en allait de même

Mme Tan demande si les amendements proposés à la loi sur le mariage qui ont été soumis au Cabinet contiennent des dispositions sanctionnant une infraction aux lois commises par les parents ou par la personne qui célèbre le mariage, si l’enregistrement des mariages est obligatoire et quand une nouvelle loi sur le mariage pourra être adoptée et promulguée.

Les femmes veuves se trouvent dans une situation précaire, notamment dans les zones rurales. D’après le droit coutumier, les femmes n’ont pas le droit d’hériter de terres de leur mari décédé et sont souvent accusées de sorcellerie de sorte que la famille du mari puisse recueillir l‘héritage. L’intervenante se demande si les lois sur les régimes fonciers peuvent être invoquées par les veuves et, dans l‘affirmative, quelle serait la durée du processus et si ces femmes peuvent compter sur une assistance de la part de l’État. Il faut féliciter l’État partie d’avoir pénalisé les droits dommageables et dégradants concernant le deuil et l’inhumation mais elle souhaiterait savoir à combien de poursuites et à combien de mises en accusation il est résulté de ces lois, qui peut porter plainte et quel critère sont appliqués pour déterminer si une pratique est dangereuse et dégradante.

La Présidente, parlant en temps que membre du Comité, demande quand et de quelle manière l’État partie prévoit d’intégrer la Convention à sa législation interne, que se soit par le moyen d’une loi ou de plusieurs lois, et si le statut juridique de la Convention sera celui de ces lois ou si elle sera considérée de même niveau que la Constitution.

Mme Patten relève que les dispositions de la loi sur l’emploi et les relations du travail qui n’autorisent un congé de maternité qu’une fois tous les trois ans, est contraire à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 11, et à l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention.

Mme Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) reconnaît qu’il n’est pas possible de répondre immédiatement aux questions posées, qui nécessiteraient d'être étudiées plus avant.

Mme De-Mello (République-Unie de Tanzanie) dit que sa délégation est résolue à travailler sur les amendements de la loi sur le mariage mais n’est pas en mesure de dire quand ils auront force de loi. Les amendements ont été rédigés mais, malheureusement, n’ont pas encore été soumis au Cabinet; seul le Secrétariat en est saisi pour l’instant. Cela dit, les organisations non gouvernementales ont pour stratégie de maintenir la pression en vue de l’adoption de lois. Il semble particulièrement probable que l’intégration de la Convention dans la législation interne s’effectuera par l’adoption de lois internes pertinentes, et que la Convention ne sera pas au même niveau que la Constitution.

En ce qui concerne le viol conjugal, il est difficile d’obtenir des statistiques fiables car dans la plupart des cas, les femmes hésitent à le rapporter; de nouvelles mesures devront être mises en oeuvre au niveau de la sensibilisation. Selon la loi actuelle, à la suite d’un divorce, la femme doit faire la preuve de sa contribution aux avoirs conjugaux, encore que la décision adoptée dans l’affaire Bi Hawa Mohamed c. Ally Sefu, qui a marqué un tournant dans ce domaine, a établi le précédant selon lequel le travail domestique non rétribué d’une femme constitue une telle contribution. Le droit est clair en ce que lors de sa décision concernant la garde des enfants, le Tribunal tiendra compte du bien-être de l’enfant. Conformément aux lois sur les régimes fonciers, une fois que la propriété foncière est inscrite en commun au nom des époux, la veuve en devient automatiquement la propriétaire à la mort de son mari. Il ne s’agit pas là d’une question de succession.

Mme Mazalla (République-Unie de Tanzanie) explique que la loi sur l’emploi et les relations du travail accorde aux femmes 84 jours de congé de maternité tous les trois ans, qui viennent s’ajouter aux 28 jours de congés annuels.

Mme Kafanabo (République-Unie de Tanzanie) dit que la règle des trois ans a été introduite dans le but de ralentir la croissance démographique et d’encourager l’espacement des grossesses afin de préserver la santé maternelle et infantile. Cependant, si une travailleuse a un enfant plus fréquemment que tous les trois ans, elle a toujours droit à 28 jours de congé annuel, et si elle a besoin de plus de temps pour des raisons de santé, son médecin traitant peut certifier que sa santé exige un congé payant.

Mme Sitta (République-Unie de Tanzanie) dit que sa délégation accueille avec satisfaction l’occasion de dialoguer avec le Comité. Elle a pris bonne note de toutes les questions posées, qui seront examinées avec toute l’attention voulue, de même que les recommandations du Comité sur les manières de mettre en œuvre la Convention dans l’espoir que le prochain rapport pourra faire état de progrès notables.

La Présidente dit qu’il a été tout à fait exceptionnel qu’une délégation comporte deux ministres. L’État partie recevra les observations finales du Comité. Il serait important de se concentrer sur l’intégration de la Convention à la législation interne de sorte que la Convention puisse servir d’instrument de l’autonomisation des femmes. La forte augmentation du nombre des sièges du Parlement occupés par des femmes renforce l’espoir que des progrès seront réalisés quant à l’élimination des lois discriminatoires.

La séance est levée à 1 7 h 20.