Groupe de travail présession

Trente-huitième session

14 mai–1er juin 2007

Réponses aux questions suscitées par l’examen du rapport unique valant rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques

* La version original e anglaise du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Sierra Leone *

Réponse de la Sierra Leone aux questions suscitées par l’examen de son rapport unique valant rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques, présenté au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Généralités

Le rapport comporte des statistiques limitées ventilées par sexe concernant la situation des femmes dans les domaines couverts par la Convention. Veuillez faire le point sur l’état de la collecte de données dans le pays en général et préciser dans quelle mesure les données collectées sont ventilées par sexe. Veuillez indiquer comment le Gouvernement prévoit d’améliorer la collecte de données ventilées par sexe dans les domaines visés dans la Convention aux fins d e l’élab oration de politiques et de programmes et de l’évaluation des progrès accomplis quant à l’application de la Convention.

On ne dispose guère de données ventilées par sexe, en dépit des efforts déployés lors de l’élaboration des rapports sur le recensement et la population, du rapport de 2005 sur les objectifs du Millénaire pour le développement et du document de stratégie pour la réduction de la pauvreté. Cela est dû au fait qu’aussi bien l’organe responsable des statistiques que les ministères d’exécution manquent des capacités nécessaires pour exploiter les outils qui permettraient de procéder à une analyse par sexe au moment de la collecte de données. Cette question a été examinée au moment de la validation du rapport national destiné au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et un plan d’action a été élaboré, notamment en vue de créer une base de données ventilées par sexe susceptible d’être utilisée dans le cadre des travaux de recherche et des programmes exécutés par les ministères sectoriels et d’autres institutions, ainsi que de mettre au point des indicateurs tenant compte des sexospécificités destinés à être exploités dans le cadre de tous les travaux de recherche menés dans le pays.

Articles 1er et 2

Le rapport ne précise pas la place de la Convention dans la Constitution et d’autres lois nationales. Veuillez indiquer si la Convention est directement applicable et s’il est arrivé qu’elle soit invoquée devant les tribunaux.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes n’est pas directement applicable en Sierra Leone. Notre Constitution prévoit que toute convention internationale ayant une incidence sur la législation sierra-léonaise doit tout d’abord être ratifiée, puis transposée dans la législation nationale adoptée par le Parlement. Plusieurs projets de loi visant à intégrer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans la législation du pays ont ainsi été élaborés et doivent être approuvés par le Parlement.

À la connaissance de la Commission de la réforme législative, la Convention n’a encore jamais été invoquée devant les tribunaux.

À l’alinéa d) du paragraphe 4 de l’article 27 de la Constitution, il est établi que la garantie contre la discrimination ne s’app lique pas dans les cas suivants  : «  adoption, mariage, divorce, inhumation, transmission des biens à l’issue d’un décès et autres questions relevant du droit des personnes  » . Selon le rapport, la réforme de la Constitution sera «  longue, laborieuse et coûteuse  » (par. 8.7); veuillez préciser quels sont les plans et le calendrier concrets que le Gouvernement a établis pour mener à bien cette réforme et indiquer dans quelle mesure il se propose de veiller à ce que toutes les dispositions de la Constitution soient conformes à la Convention.

La Commission de révision de la Constitution qu’a créée le Gouvernement s’est réunie pour la première fois le 28 février 2007, avec pour mission d’examiner la Constitution de 1991 et de recommander des modifications pour l’actualiser compte tenu des faits nouveaux survenus dans le pays et dans le monde depuis 1991 sur les plans économique, social et politique.

La Commission de révision de la Constitution, qui a déjà commencé ses travaux, se compose d’experts juridiques et de représentants d’associations féminines et de la société civile. L’alinéa d) du paragraphe 4 de l’article 27 de la Constitution devrait être supprimé. La version révisée de la Constitution devrait être soumise à un référendum, de préférence en même temps que les élections présidentielles et législatives, qui se dérouleront le 28 juillet 2007, de façon à éviter un processus « long, laborieux et coûteux ». Lorsque le nouveau gouvernement arrivera au pouvoir à l’issue des élections, il aura à sa disposition la nouvelle version de la Constitution, tenant compte des obligations découlant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La réforme de la Constitution s’échelonnera du mois de février à la première semaine du mois de mai 2007. Les conclusions auxquelles sera parvenue la Commission de révision seront soumises à un référendum à l’occasion des élections générales, le 28 juillet 2007, en vue d’être approuvées.

D’après le rapport, de nombreuses lois sont discriminatoires à l’égard des femmes, dans leurs objectifs ou leurs effets, notamment la loi matrimoniale de 1960, la loi sur l’administration des biens successoraux et la loi de 1973 sur la citoyenneté (par. 4.5.1 et 9.1.10). Veuillez indiquer les mesures que le Gouvernement a prises ou prévoit de prendre en vue de répertorier et de modifier toutes les lois qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et vont à l’encontre de la Convention, en indiquant notamment les progrès accomplis dans ce sens par la Commission de la réforme législative.

Dans le but de répertorier et de modifier toutes les lois qui sont discriminatoires à l’égard des femmes, le Gouvernement a tout d’abord réinstitué l’ancienne Commission de la réforme législative, qu’il a dotée des moyens d’examiner l’ensemble de la législation sierra-léonaise, notamment le droit législatif et le droit coutumier, puis il a créé il y a peu la Commission de révision de la Constitution, qui est chargée d’étudier la Constitution pour en supprimer toutes les lois discriminatoires.

À ce jour, la Commission de la réforme législative a examiné pratiquement toutes les lois qui défavorisent les femmes et vont à l’encontre de la Convention, parmi lesquelles :

1)La loi sur la dévolution des successions;

2)La loi sur le mariage et le divorce coutumiers;

3)La loi sur la violence dans la famille;

4)La loi sur les infractions sexuelles;

5)La loi sur les délits contre la personne;

6)La loi de 1973 portant modification de la loi sur la nationalité;

7)La loi portant modification de la loi relative au mariage chrétien;

8)La loi portant modification de la loi relative au mariage musulman;

9)La loi portant modification de la loi relative au mariage civil;

10)Le droit de la famille;

11)Le droit coutumier.

Le Bureau du Procureur général et le Ministre de la justice sont actuellement saisis des projets de loi se rapportant à l’ensemble des points ci-dessus [hormis les points 5) et 11)], qui seront ensuite présentés au Parlement.

Veuillez décrire les mesures qui sont en place pour élargir l’accès des femmes à la justice et encourager les femmes, en particulier dans les zones rurales, à saisir les tribunaux pour faire respecter leurs droits, ainsi que pour sensibiliser les juges, les avocats et les agents de la force publique aux obligations que la Convention impose à l’État partie en matière d’instauration de l’égalité des sexes.

La Commission de la réforme législative a organisé un séminaire consultatif national non seulement pour obtenir des recommandations sur la réforme, mais aussi pour sensibiliser la population rurale à la question de la parité des sexes.

Outre ce qui est évoqué plus haut, les projets de loi visent à garantir et à élargir l’accès des femmes à la justice. Le projet de loi de 2006 sur la dévolution des successions s’applique ainsi désormais à tous les citoyens sierra-léonais, quelle que soit leur religion ou leur origine ethnique, et celui qui a trait à la violence dans la famille prévoit des mesures destinées à permettre aux femmes d’accéder plus facilement à la justice.

Grâce à ces réformes, le Gouvernement devrait donc pouvoir s’acquitter de ses obligations s’agissant de l’instauration de l’égalité des sexes.

Article 3

Le rapport relève que les capacités des institutions nationales chargées d’assurer la promotion de la femme sont limitées par le manque de ressources financières et humaines (par. 10.3.1 et 10.4.1). Veuillez exposer les mesures que le Gouvernement est en train de prendre ou prévoit d’adopter pour doter ces institutions des capacités de décision et des ressources financières et humaines adéquates.

Les capacités des institutions nationales chargées d’assurer la promotion de la femme sont effectivement limitées par le manque de ressources financières et humaines. En décembre 2003, un directeur, un directeur adjoint, cinq administrateurs de programmes et trois responsables régionaux, soit 10 personnes, avaient été engagés, mais en raison des mauvaises conditions d’emploi, le directeur et deux administrateurs sont partis en quête d’horizons meilleurs. À l’heure actuelle, la Division du Ministère de l’aide sociale, de la condition féminine et de l’enfance qui est chargée de la parité des sexes et de l’enfance manque cruellement d’effectifs, et elle est l’institution la moins bien financée de tout le pays. Le Gouvernement s’étant engagé à doter les institutions nationales chargées de la promotion de la femme de capacités de décision adéquates, une secrétaire permanente a été nommée expressément à la Division. Elle a promis de s’attaquer au problème des vacances de poste, toujours en suspens. Il faut espérer que le Gouvernement accordera à la Division davantage de moyens financiers, pour qu’elle puisse œuvrer efficacement en faveur des femmes et des enfants en Sierra Leone.

Afin de renforcer les capacités de décision et d’augmenter les ressources financières et humaines, le Gouvernement a également entrepris de transférer certaines fonctions relevant généralement de grands ministères aux conseils locaux qui, depuis la décentralisation, peuvent mobiliser davantage de ressources en faveur de la promotion des femmes rurales.

D’après le rapport, du fait de problèmes logistiques, les responsables régionaux sont installés à Freetown et leur présence n’est pas r essentie dans les régions (par. 10.4.1). Veuillez donner un aperçu des difficultés logistiques rencontrées et préciser le plan et le calendrier que le Gouvernement a établis pour le déploiement des responsables dans les régions.

La Division s’est heurtée à certains obstacles lorsqu’elle a voulu envoyer les responsables régionaux dans leurs régions respectives.

Ainsi, elle ne disposait pas du financement nécessaire pour assurer ces transferts au départ de la capitale. Ces fonds devaient couvrir les prestations versées pour permettre la réinstallation des personnes concernées, l’acquisition des locaux et du matériel moderne nécessaires, ainsi que l’infrastructure de transports requise pour que les responsables puissent agir efficacement à l’échelon régional.

Le Gouvernement a toutefois demandé aux responsables régionaux de se rendre dans les zones relevant de leur responsabilité, de recenser toutes les difficultés se présentant sur le terrain et de lui en rendre compte afin qu’il puisse prendre les mesures voulues. En dépit de tous les problèmes envisagés, ces responsables seront présents dans les régions avant la fin de l’année en cours. Il convient de rappeler que les infrastructures publiques ont été entièrement détruites au cours des 10 à 11 années qu’a duré la guerre civile en Sierra Leone. La nouvelle Secrétaire permanente de la Division chargée de la parité des sexes et de l’enfance s’est engagée à rencontrer les partenaires donateurs pour leur faire part des nombreux obstacles auxquels se heurte la Division.

Le rapport ne fournit aucun renseignement sur les résultats qu’ont permis d’obtenir la politique nationale de promotion de la femme et la politique pour l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes. Veuillez indiquer si leur mise en œuvre a progressé, comment elle est contrôlée et évaluée, et quels sont les effets de ces politiques au regard de la réalisation des objectifs de la Convention.

À dire vrai, la politique nationale de promotion de la femme et la politique pour l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes ont donné peu de résultats. Elles ont été mises sur pied en 2000, alors que le pays était encore en proie à des troubles civils. Lorsque la guerre s’est enfin achevée en 2002, le Gouvernement s’est attaché en priorité à exécuter un programme de réadaptation, de réinsertion et de réinstallation au profit de la population. Les programmes de développement appliqués à l’issue du conflit ont en réalité été financés par le Gouvernement et les partenaires donateurs.

Ensuite, comme cela est évoqué dans le rapport, moins de 1 % du budget total de l’État est consacré aux institutions nationales chargées d’assurer la promotion de la femme. Pour pouvoir mettre en œuvre les deux politiques visées ci-dessus, le Ministère a besoin de fonds qu’il ne peut se permettre de prélever sur les maigres ressources existantes.

Le suivi et l’évaluation des politiques sont en outre peu concluants, puisque le Ministère ne dispose pas des outils nécessaires pour les mener à bien, comme une infrastructure de transports appropriée ou du personnel dûment équipé et capable d’assurer un suivi. Les premiers cadres chargés des questions relatives à la parité des sexes et à l’enfance sont entrés en fonctions en décembre 2003. Il est en effet indispensable de disposer de personnel dûment formé à l’application de telles politiques.

Contrairement à ce qui aurait dû être fait, les parties prenantes qui devaient exécuter ces politiques ou en bénéficier n’ont pas été correctement sensibilisées, car le Ministère manquait des ressources financières et des capacités techniques nécessaires pour pouvoir déterminer comment garantir l’exécution, le suivi et l’évaluation. Un des effets de ces politiques est, tout du moins, que l’on s’y réfère souvent lors de l’élaboration de documents stratégiques tels que le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté, le projet de loi relatif aux droits de l’enfant ou encore le cadre stratégique national pour la lutte contre le VIH, qui tiennent tous compte des questions concernant les femmes et les filles du point de vue de l’économie, de la santé, de l’éducation, de la violence familiale et d’autres points connexes.

Nous envisageons de mieux informer le grand public au sujet de ces politiques et de les réexaminer, puisqu’elles sont maintenant en place depuis un peu plus de cinq ans. Nous avons contacté des donateurs, qui sont disposés à nous aider. Grâce à la stabilité politique qui règne dans le pays et à l’enthousiasme du personnel, il devrait être possible de passer rapidement en revue les politiques et d’en poursuivre la mise en œuvre.

Article 4

Le rapport donne peu de renseignements sur les mesures temporaires spéciales en Sierra Leone. A-t-il été envisagé de recourir à des mesures de ce type, comme l’institution de quotas ou d’incitations, pour accélérer l’instauration de l’égalité dans des domaines autres que l’éducation et les administrations locales, compte tenu de la recommandation générale n o  25 du Comité concernant le premier paragraphe de l’article 4 de la Convention?

Le rapport était très clair au sujet des mesures temporaires spéciales appliquées en Sierra Leone. Nous devons rendre compte objectivement de la condition de la femme dans le pays. Pour l’instant, aucune autre mesure temporaire spéciale n’est en place, mais des pressions vont être exercées sur le Gouvernement et les partis politiques pour qu’ils instaurent des quotas ou des incitations en vue d’accélérer la réalisation de l’égalité dans le domaine de la représentation politique. Le Groupement 50/50, qui œuvre en faveur de la parité des sexes dans la sphère politique, fait actuellement campagne pour obtenir qu’un quota de 30 % des postes d’élus soit dévolu aux femmes, conformément aux recommandations du Commonwealth. Le Ministère du travail est en train d’élaborer une politique de l’emploi qui devrait tenir compte des sexospécificités, ainsi qu’une mesure temporaire spéciale.

Article 5

Le rapport met en lumière la persistance de comportements stéréotypés en Sierra Leone, et certaines pratiques et coutumes culturelles et traditionnelles sont citées comme étant les principaux obstacles à la concrétisation de l’égalité de fait pour les femmes (voir, par exemple, les paragraphes 4.5 et 12.1). Veuillez donner des informations sur toute stratégie globale susceptible de créer un environnement socioculturel favorable à l’égalité des sexes, y compris les mesures d’éducation et de sensibilisation ciblant le grand public et les actions entreprises à cet égard en collaboration avec des organisations non gouvernementales. Dans votre réponse, veuillez décrire en particulier les initiatives prises ou prévues en faveur des zones rurales.

Parmi les stratégies globales mises en œuvre pour créer un environnement socioculturel propice à l’égalité des sexes figurent les suivantes :

•L’amélioration du niveau d’éducation grâce à l’octroi de bourses spéciales, afin que les bénéficiaires aient plus de chance de jouir du droit à l’emploi et de prendre part aux processus de décision;

•La sensibilisation adéquate de l’opinion, par le biais des radios communautaires dans certaines régions du pays, au rôle que jouent la police et le Groupe du soutien à la famille vis-à-vis de la violence sexiste et d’autres rapports entre hommes et femmes;

•L’assouplissement pour les femmes des critères d’admission au Centre national de formation de Njala;

•La politique agricole en place, qui incite à confier des terres aux femmes chefs de famille;

•Grâce à la mécanisation de la transformation des récoltes, qui est appuyée par la politique agricole, les femmes et les enfants n’ont plus à se servir de mortier ni de pilon pour l’usinage du riz.

Étant donné les répercussions de la guerre sur les femmes et les filles, veuillez décrire les mesures qui sont actuellement prises pour offrir aux femmes et aux filles qui ont été victimes d’actes de violence des programmes de réinsertion et d’appui, y compris de rétablissement psychologique et de réinsertion sociale, compte tenu des recommandations de la Commission Vérité et réconciliation et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

Les femmes et les enfants étaient les plus exposés aux menaces que faisaient peser les rebelles. Nombre d’entre eux ont été tués ou violés, ou ont été victimes de la traite à destination de pays voisins. Au plus fort de la guerre civile, la traite de personnes vers le Libéria et la Guinée frontaliers était très répandue. Une fois arrivés dans le pays de destination, les femmes et les enfants se retrouvaient sur le marché de la prostitution ou de la pornographie.

Le Ministère de l’aide sociale, de la condition féminine et de l’enfance est l’un des principaux défenseurs des personnes vulnérables, qu’il s’agisse de femmes, d’enfants ou même d’hommes, qui se retrouvent en marge de la société. Le Ministère a pris l’initiative de faire campagne pour la protection de l’enfance dans le pays et de coordonner toutes les questions s’y rapportant.

En outre, dans le cadre des mesures prises pour faire appliquer les lois relatives à la violence à l’égard des femmes, le Ministère a conclu le 12 décembre 2003 un mémorandum d’accord avec les forces de police sierra-léonaises, en vue de collaborer pour réduire au minimum la violence sexiste. Le Groupe du soutien à la famille, qui relève de la police, et le Ministère sont ainsi convenus de répondre ensemble aux besoins des victimes, de prendre en charge ces victimes et de sanctionner les auteurs d’actes de violence. Nous avons également décidé de sensibiliser l’opinion à ces situations et d’encourager les collectivités et les institutions à prendre des mesures pour réduire autant que possible l’occurrence de la violence familiale dans le pays.

En vertu de ce mémorandum d’accord, les principaux domaines de collaboration et de coordination incluent l’élaboration de directives opérationnelles concernant la participation des travailleurs sociaux du Ministère et de la police aux enquêtes sur les cas présumés de violences à l’égard de femmes et d’enfants, la collecte de données et l’élaboration d’un programme de sensibilisation des communautés locales et du grand public aux conséquences juridiques, médicales et psychosociales de la violence à l’égard des femmes et des enfants dans le pays.

Outre son travail avec le Ministère de l’aide sociale, de la condition féminine et de l’enfance, le Groupe du soutien à la famille collabore notamment avec les Ministères de la santé, de l’éducation et de la justice. Il travaille aussi en étroite coopération avec des organisations non gouvernementales locales et des organismes internationaux, comme le Ministère britannique du développement international, le Comité international de secours, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, Défense des enfants – International ou encore la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, dont la réduction progressive s’est achevée en décembre 2005.

Le Groupe du soutien à la famille et le Comité international de secours ont ainsi créé ensemble des centres Arc-en-ciel au Princess Christian Maternity Hospital (également appelé Cottage) à Freetown et aux hôpitaux publics de Kenema et de Koidu, dans l’est du pays. Dans ces trois centres, les victimes de violences ou de sévices sexuels peuvent recevoir gratuitement des soins médicaux et des conseils et bénéficier de services juridiques qui sont offerts avec l’aide de l’association « Assistance juridique pour les femmes aspirant à l’égalité de droits ».

Plus de 70 travailleurs sociaux du Ministère de l’aide sociale, de la condition féminine et de l’enfance ont reçu une formation avant d’être affectés au Groupe du soutien à la famille, qu’ils aident à remplir la mission qui lui a été confiée à sa création.

Les victimes de viol sont immédiatement prises en charge par le Groupe du soutien à la famille, qui leur fournit les documents médicaux nécessaires pour pouvoir bénéficier d’un examen médical et d’un traitement dans l’un des centres Arc-en-ciel. Après avoir été entendues, ces victimes reçoivent une assistance psychosociale et l’affaire est renvoyée devant les tribunaux.

En général, la police retrouve et interpelle les auteurs des viols, qui sont interrogés avant de passer en jugement.

Veuillez fournir des précisions au sujet du projet de loi de 2006 sur la violence familiale, en indiquant notamment la date à laquelle il devrait être adopté en tant que loi et, le cas échéant, les obstacles auxquels il risque de se heurter lorsqu’il sera soumis au Parlement.

Ce projet de loi vise à empêcher les personnes entretenant des relations familiales de se livrer à des actes de violence dans la famille, ainsi qu’à offrir aux victimes des moyens de recours et une protection. Il institue le délit de violence familiale, qui recouvre toutes les formes de violence se produisant dans le cadre d’une relation familiale, c’est-à-dire au sein d’un couple ou entre des partenaires, des parents et des enfants et d’autres membres de la famille, et vise à lutter contre ce type de violence, très répandu en Sierra Leone et qui est parfois à l’origine du décès des personnes qui en sont victimes. Certains agissements peuvent faire l’objet de poursuites en vertu du droit commun, mais la législation existante ne prévoit pas de mécanismes tels que des ordonnances de protection pour empêcher que les mauvais traitements ne se reproduisent. La situation est encore plus grave lorsque les moyens d’existence et la survie de la victime sont tributaires de l’auteur des faits.

Le Bureau du Procureur général serait actuellement saisi des projets de loi relatifs à la violence familiale, à la succession non testamentaire et à l’enregistrement des mariages et des divorces coutumiers. Les femmes du pays ont profité de la célébration de la Journée internationale de la femme en 2007 pour demander que ces textes soient adoptés en tant que lois.

On espère que cette adoption aura lieu cette année, avant la dissolution du Parlement et la fin du mandat du pouvoir exécutif. Lors de son discours liminaire à l’occasion des cérémonies qui ont marqué la Journée internationale de la femme, le 20 mars 2007, le Président de la République a indiqué qu’il avait demandé au Procureur général et au Ministre de la justice de transmettre de toute urgence les trois projets de loi au Parlement, pour qu’ils soient adoptés. La Commission de la réforme législative estime qu’une fois que le Parlement sera saisi de ces textes, plus rien ne devrait empêcher leur adoption.

D’après le rapport, il n’y a eu aucune condamnation pour viol en 2004 (tableau 2.0), les châtiments infligés à une femme par son mari constituent une pratique acceptée (par. 12.15) et le droit pénal n’est pas considéré comme applicable aux formes de violence qu’un mari peut exercer à l’encontre de sa femme (par. 9.1.13). Compte tenu de la recommandation générale n o  19 du Comité concernant la violence à l’égard des femmes, veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour élaborer une stratégie globale visant à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la poursuite en justice des auteurs, l’offre d’une assistance aux victimes et le lancement de programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation destinés à divers groupes (comme la police, les avocats, les agents des services de santé et les assistants sociaux ou la magistrature) et au grand public.

Pour l’heure, les seules mesures prises ont été la création du Groupe du soutien à la famille et l’offre aux forces de police de formations à la prise en charge des problèmes en lien avec la violence sexiste et les droits fondamentaux des femmes. L’Organisation des Nations Unies parraine ces formations, qui donnent à la police les moyens de s’attaquer au problème de la violence sexiste dans tout le pays. Le Ministère de l’aide sociale, de la condition féminine et de l’enfance a formé des travailleurs sociaux qui aident les forces de police à traiter les affaires de violence familiale et de violence sexiste à l’échelon national.

Article 6

Veuillez donner des précisions sur les mesures qui sont prises pour appliquer intégralement la loi de 2005 contre la traite des êtres humains et sur les résultats obtenus jusqu’à présent.

En 2005, après la promulgation de la loi contre la traite des personnes, un groupe d’étude national a été créé au mois de juin sous l’égide du Ministère de l’aide sociale, de la condition féminine et de l’enfance. Il se compose de représentants d’organisations non gouvernementales et d’organismes internationaux, comme le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, l’Organisation internationale pour les migrations, Faith Consortium ou Talking Drum, de l’Ambassade des États-Unis d’Amérique et du Forum des femmes, ainsi que d’institutions gouvernementales comme les Ministères de l’éducation, de la santé et de la jeunesse et des sports, de la police sierra-léonaise (Interpol), des services d’immigration, du Département de la magistrature et du Ministère du développement et de la planification économique. Les mesures ci-après ont été prises pour faire appliquer cette loi :

•Un secrétariat chargé de la traite des personnes a été mis sur pied et doté des moyens nécessaires;

•Un plan d’activités a été établi pour 2007 et approuvé par le Comité interministériel. Le Ministre de l’aide sociale, de la condition féminine et de l’enfance a déjà présenté ce plan d’activités au Parlement et au Ministère des finances, afin que des ressources soient dégagées;

•Les activités prévues comprennent notamment l’évaluation de la situation en matière de traite des personnes, le recensement des zones touchées par ce problème, l’identification des victimes et la formation des membres du Groupe d’étude.

Ces derniers se réunissent deux fois par mois pour élaborer des stratégies de lutte contre la traite en Sierra Leone. À l’heure actuelle, le pays est non seulement un lieu de transit, mais aussi un pays d’origine et de destination finale. Le Groupe chargé de la traite des personnes travaille en étroite collaboration avec la police (Interpol), les services de l’immigration et l’Organisation internationale pour les migrations en vue d’établir des stratégies efficaces pour mettre un terme à la traite. Le Ministre de l’aide sociale, de la condition féminine et de l’enfance a demandé au Groupe d’étude de commencer à appliquer le plan d’activités.

Articles 7 et 8

Étant donné que les femmes sont largement sous-représentées aux postes de décision dans la vie publique et politique et dans les activités menées à l’échelon international, quelles mesures concrètes est-il envisagé de prendre pour faire en sorte qu’elles participent et soient représentées pleinement et sur un pied d’égalité avec les hommes à tous les niveaux du Gouvernement, au Parlement et dans la magistrature, ainsi qu’à l’échelon international, compte tenu de la recommandation générale n o  25 du Comité concernant le premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale n o  23 relative à la participation des femmes à la vie publique? Expliquez en particulier quels programmes ou politiques de sensibilisation et de renforcement des capacités sont en place ou prévus pour encourager et faciliter une participation plus large des femmes sierra-léonaises à la vie publique et politique.

Le Groupement 50/50 a été constitué en 2000. Grâce à des opérations de sensibilisation, cette organisation non partisane a amélioré la façon dont le grand public considère la participation des femmes à la vie politique. En 2002, le British Council et le Groupement ont organisé un atelier auquel ont participé en qualité d’expertes plusieurs députées de pays du Commonwealth tels que le Canada, le Ghana, le Nigéria et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Ces femmes ont partagé leur expérience avec les femmes sierra-léonaises, qu’elles ont exhortées à persévérer dans leur quête de l’égalité dans l’administration et aux postes de décision. Les défis à relever ont inspiré les travaux du Groupement 50/50, dont la mission est de faire campagne en faveur du renforcement de la participation des femmes à la vie politique démocratique et de leur représentation aux postes de décision à tous les niveaux. Le British Council parraine le Groupement depuis sa création.

Une série de formations destinées aux femmes désireuses de se présenter aux élections tant législatives que locales qui ont eu lieu en 2002 et en 2004, respectivement, a été organisée dans le pays pour toutes les femmes appartenant à des partis politiques enregistrés, ainsi que pour les candidates indépendantes. Ces formations portaient notamment sur les compétences nécessaires pour surmonter certains des obstacles ayant empêché par le passé les femmes de participer activement à la vie politique, ainsi que sur les compétences requises pour affermir sa confiance en soi, améliorer son expression orale, bien gérer les contacts avec les médias lors des campagnes et mener efficacement des collectes de fonds, le problème du financement continuant d’entraver la participation et la représentation des femmes. Étant donné que les femmes ne disposent généralement pas d’importantes ressources financières, les formations visent à leur donner les moyens d’égaler leurs homologues masculins, qui évoluent depuis longtemps dans l’arène politique.

Le Groupement 50/50, qui lutte pour l’égalité des sexes, a collaboré avec d’autres partenaires pour obtenir que les dispositions de la Constitution qui sont discriminatoires à l’égard des femmes soient dûment examinées et modifiées.

Les campagnes de sensibilisation se poursuivent auprès du Gouvernement et des partis politiques pour qu’un quota de 30 % soit établi en matière de représentation des femmes. En Sierra Leone, les femmes s’appuient aussi sur les chiffres issus du recensement de la population et de l’habitation mené en 2004 pour faire valoir l’importance de ce quota de 30 %, puisqu’elles représentent environ 51 % de la population totale.

En 2001, le Ministère de l’aide sociale, de la condition féminine et de l’enfance a entrepris de créer un groupe spécial chargé de promouvoir l’intégration des femmes dans la vie politique. L’objectif était de réduire les obstacles auxquels se heurtent les femmes désireuses d’entrer en politique en les incitant à prendre activement part à la vie politique et à se faire inscrire sur les listes électorales, afin d’accroître leur influence sur le plan politique. Ce groupe spécial aurait été bien placé pour œuvrer en faveur de l’augmentation du nombre de femmes occupant des postes de décision dans le pays, mais des difficultés financières ont empêché le Ministère de lui faire poursuivre ses travaux.

Article 10

Selon le rapport, 29 % des femmes étaient alphabétisées en 2004 (tableau 25, par. 17.9.2). Veuillez décrire les actions engagées ou prévues pour accroître l’alphabétisation des femmes et en évaluer l’efficacité et les résultats.

En dépit des nombreuses mesures prises par le Gouvernement et ses partenaires pour relever le taux d’alphabétisation des femmes dans le pays, celui-ci reste faible. La section sierra-léonaise du Forum des éducatrices africaines apprend à lire, écrire et compter aux jeunes et aux femmes dans tout le pays. Une alphabétisation fonctionnelle (c’est-à-dire associée à des qualifications visant à renforcer les capacités des personnes) est également assurée auprès des femmes. Le document d’orientation intitulé Vision 2025, qui a été établi par le Ministère du développement et de la planification économique, comprend des dispositions en faveur de l’éducation et de l’autonomisation des femmes. De même, l’éducation pour tous accorde beaucoup d’importance à l’offre d’un enseignement (alphabétisation) accessible à tous, en particulier aux femmes. Des organisations non gouvernementales locales, comme l’Association pour l’éducation de la population, dispensent en outre des cours d’alphabétisation spéciaux à des associations féminines dans tout le pays.

La Division de l’enseignement extrascolaire du Ministère de l’éducation, de la science et de la technique participe au Programme d’alphabétisation et d’éducation civique des femmes, qui est parrainé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. L’Association sierra-léonaise pour l’éducation des adultes offre également des cours d’alphabétisation et de sensibilisation au VIH/sida à l’échelon national. À court terme, toutes ces interventions devraient permettre de relever le taux d’alphabétisation des femmes.

Veuillez fournir des données sur le taux de grossesses précoces en Sierra Leone, ses répercussions sur l’éducation des filles et les stratégies qui sont en place pour encourager les filles à retourner à l’école après l’accouchement.

On ne dispose actuellement d’aucune donnée sur le taux de grossesses précoces en Sierra Leone. Rien ni personne n’empêche les filles-mères de retourner à l’école après l’accouchement. En outre, des établissements professionnels en place dans tout le pays assurent leur prise en charge.

Article 11

Veuillez indiquer comment les stratégies de réduction de la pauvreté en place dans le pays prennent en compte les problèmes des femmes et contribuent à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Dans la stratégie de réduction de la pauvreté, les questions relatives à l’égalité des sexes sont considérées comme des questions multisectorielles touchant tous les domaines, et des efforts délibérés sont faits pour tenir compte des principes sur lesquels repose la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Cette stratégie a été élaborée de manière à toucher tous les domaines et selon une approche intégrée. Un dialogue ouvert, relayé par la radio et la télévision, a eu lieu entre les principales parties prenantes, à savoir les ministres, les parlementaires, les autorités locales, les organisations non gouvernementales, la société civile, le secteur privé, les partenaires de développement, les groupes bénéficiaires et les citoyens, notamment les femmes, les jeunes et les enfants. Des groupes de discussion ont indiqué comment les parties prenantes concevaient la réduction de la pauvreté. Des groupes de travail thématiques et sectoriels ont examiné et élaboré des programmes, recensé les lacunes et établi des indicateurs mesurables. Tout au long de ce processus, la population a été incitée à s’impliquer. En outre, des données sur la pauvreté ont pu être recueillies en vue de définir les priorités, comme la généralisation d’une perspective antisexiste et la protection des droits de l’enfant.

La stratégie de réduction de la pauvreté en place dans le pays fait intervenir le souci de l’égalité des sexes et contribue à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. D’ailleurs, son troisième pilier favorise le développement humain, qui englobe l’éducation, la santé, l’eau et l’assainissement, et, une fois mis en œuvre, contribuera à son tour à l’application de la Convention. Si des mesures ont été prises en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, il est cependant nécessaire de faire des progrès plus fondamentaux. La problématique de l’égalité des sexes a été prise en compte dans les stratégies relevant de chaque pilier. Comme pour toutes les questions multisectorielles, le Gouvernement assurera la coordination, la sensibilisation et la mobilisation. Même si les questions concernant les femmes constituent un thème transversal, une annexe a été établie spécifiquement pour consigner les mesures prises dans ce domaine, qui relèvent directement des institutions nationales chargées de la promotion de la femme. Cette annexe a essentiellement pour but d’incorporer la Convention dans la législation nationale et d’établir un cadre juridique pour lutter contre la violence sexiste dans le pays. Parmi les activités menées figurent :

•La réalisation d’une étude visant à mieux faire comprendre le problème de la violence sexiste en Sierra Leone;

•La promulgation d’une loi destinée à protéger les femmes et les filles de la violence sexiste;

•La sensibilisation du public au problème de la violence sexiste et à ses répercussions (grâce à des pièces de théâtre, des prospectus, des affiches, des sonals et des spectacles organisés par des théâtres communautaires) et l’application dans les communautés, les districts et tout le pays, ainsi que dans les écoles, de programmes visant à sensibiliser le public à la violence sexiste;

•L’offre de services d’appui appropriés aux victimes de la violence familiale et d’autres formes de violence (services d’assistance, services médicaux, éducation juridique, information);

•L’offre d’un appui au Groupe du soutien à la famille, aux équipes chargées d’enquêter sur l’enfance maltraitée et aux prestataires de services.

S’il est constaté dans le rapport que les femmes ont peu accès aux emplois non traditionnels (par. 18.1), aucune autre information n’est fournie à ce sujet. Veuillez donner des précisions sur les dispositions qui ont été prises pour faire mieux respecter l’article 11, notamment les mesures temporaires spéciales adoptées et les formations professionnelles proposées.

Les mesures prises et les formations professionnelles proposées pour renforcer l’emploi des femmes dans les zones rurales n’ont guère abondé. Les offres de formation professionnelle ne sont pas légion et émanent pour la plupart d’organisations non gouvernementales ou de particuliers.

En Sierra Leone, les femmes ont très peu accès au marché de l’emploi, ce qui entrave depuis longtemps l’instauration de l’égalité des sexes dans ce domaine. En outre, il n’existe ni politique ni cadre juridique visant à aider les femmes à surmonter les difficultés qu’elles rencontrent dans le secteur de l’emploi et à les protéger de la discrimination. Le Ministère du travail est toutefois en train d’élaborer une politique de l’emploi qui, une fois qu’elle sera achevée et appliquée, donnera aux femmes la possibilité d’accéder à des emplois non traditionnels. Pour l’heure, il n’existe aucune mesure temporaire spéciale dans ce sens.

Compte tenu de la forte proportion de femmes sierra-léonaises travaillant dans le secteur parallèle et de leur situation précaire, veuillez indiquer quels types de campagnes sont menés pour informer les femmes de condition modeste et pauvres, en particulier dans les zones rurales, des possibilités qui s’offrent à elles en matière d’accès aux marchés et à la technologie.

Il est vrai qu’en Sierra Leone, les femmes sont nombreuses à travailler dans le secteur parallèle. Certains programmes de sensibilisation leur sont destinés, en particulier dans les zones rurales, pour leur donner accès aux marchés et à la technologie.

Ainsi, dans le cadre de son mandat, le Groupe des femmes du Ministère de l’agriculture et de la sécurité alimentaire veille à ce que les femmes bénéficient de toutes les prestations offertes à leurs homologues masculins, notamment des services de vulgarisation, des formations et l’aide à la création d’entreprises.

De plus, de nombreuses femmes participent, en qualité de petites agricultrices, à des écoles d’agriculture de terrain, à des groupes de formation aux techniques agricoles ou à d’autres activités de vulgarisation.

Article 12

On enregistre en Sierra Leone l’un des taux de mortalité maternelle et infantile les plus élevés au monde. Veuillez décrire les mesures prises ou prévues pour réduire la mortalité maternelle et infantile, et fournir notamment des renseignements détaillés sur le programme pour une maternité sans risques, qui vise à réduire la mortalité et la morbidité (par. 19.6.1). Veuillez également indiquer quelles mesures spéciales il est envisagé de prendre au profit des femmes dans les zones rurales, et préciser si des progrès ont été accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs fixés.

Les taux de mortalité maternelle et infantile enregistrés en Sierra Leone sont parmi les plus élevés au monde. Récemment, des mesures ont été prises pour tenter de remédier à cette situation, parmi lesquelles :

•La réalisation d’une analyse de situation, afin de collecter des données dans le but d’élaborer des politiques, des stratégies et des plans (terminée);

•La mise sur pied de politiques relatives à la santé en matière de procréation et à la survie de l’enfant, en vue d’instituer un cadre dans lequel formuler des stratégies et des plans (pratiquement terminée);

•La mise au point d’une stratégie relative à la survie de l’enfant et à la réduction de la mortalité maternelle (en cours);

•La mobilisation de ressources pour appuyer les efforts visant à réduire les taux de mortalité maternelle et infantile. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, l’Organisation mondiale de la santé et le Fonds des Nations Unies pour la population se sont engagés à maintenir leur soutien, la Banque mondiale a approuvé l’octroi de 30 millions de dollars des États-Unis pour la mise en œuvre d’un projet accéléré relatif à la survie de l’enfant et à la réduction de la mortalité maternelle et le Ministère britannique du développement international s’est engagé à consacrer 50 millions de livres sterling à l’exécution d’une stratégie décennale en faveur de la santé en matière de sexualité et de procréation;

•En outre, de nombreuses activités liées aux soins de santé primaires relèvent désormais des conseils de district, et répondent donc mieux aux besoins des femmes et des enfants en milieu rural.

Veuillez décrire les mesures que le Gouvernement prend ou prévoit de prendre pour éliminer la pratique de la mutilation génitale féminine. Dans votre réponse, veuillez également indiquer si le Gouvernement prévoit d’enquêter sur le lien entre les fistules vésico-vaginales et les mutilations génitales féminines, ainsi que d’éduquer et de sensibiliser le grand public aux effets de ces mutilations.

Le Ministère de la santé et de l’assainissement orchestre la campagne de sensibilisation de la population aux effets secondaires néfastes des mutilations génitales féminines, notamment les fistules vésico-vaginales. La Vice-Ministre de l’aide sociale, de la condition féminine et de l’enfance a participé à une conférence sur ce sujet organisée au Caire en 2003. Elle a présenté les textes qui en étaient issus au Conseil des ministres qui, à son tour, a recommandé au Ministère de collaborer avec les organisations de la société civile pour s’attaquer au problème des mutilations génitales féminines. En 2004 et en 2005, lors de manifestations organisées à l’occasion de la Journée internationale de la femme à Makeni (nord du pays) et à Kenema (est du pays), respectivement, le Ministère s’est attaché à mobiliser les responsables de la société civile autour du thème des mutilations génitales féminines.

D’une seule voix, les femmes présentes ont entonné une chanson dans laquelle elles demandaient ce qu’elles et leur famille allaient bien pouvoir manger, et comment elles allaient faire pour trouver des vêtements et éduquer leurs enfants. Le message qu’elles entendaient faire passer, c’était que leurs moyens d’existence dépendaient des mutilations génitales féminines et qu’il leur fallait donc une autre source de revenus. Le Ministère et quelques associations féminines sont sur le point de signer un mémorandum d’accord pour se pencher ensemble sur le problème des moyens de subsistance tel qu’il se pose aux responsables sociétaux. La sensibilisation aux implications sanitaires des mutilations génitales féminines sera cependant au cœur des activités de communication que mettront en œuvre le Ministère et ses partenaires.

Article 14

Le rapport peint un sombre tableau de la situation des femmes rurales en Sierra Leone. Pourtant, la vaste majorité des femmes vivent dans des zones rurales (par. 21.1). Veuillez donner des précisions sur la stratégie du Gouvernement en matière de développement rural, en indiquant notamment si elle tient compte des problèmes des femmes et prévoit d’offrir aux femmes rurales un appui ciblé dans des domaines tels que la santé, l’éducation, l’emploi, le développement économique, l’accès au crédit et la participation à la prise de décisions, notamment à l’échelon local.

Le Gouvernement sierra-léonais, en collaboration avec les donateurs, les groupes de la société civile et les autorités traditionnelles, a élaboré en 1994 une politique et un plan d’action nationaux relatifs au développement rural intégré. La politique, qui est appliquée depuis lors, fait une place aux aspects de la problématique hommes-femmes qui ont des effets particulièrement notables sur les femmes rurales. Elle s’attache en priorité à accroître la participation des femmes rurales à la prise de décisions, tant dans leurs foyers que dans la communauté, à renforcer la participation des filles aux programmes éducatifs et à offrir un appui ciblé aux femmes et aux filles rurales dans les domaines de la santé, de l’éducation, du développement économique, de l’accès au crédit et de l’emploi, entre autres. Le Gouvernement et les organisations non gouvernementales ont fait des efforts considérables pour traduire ces priorités en activités opérationnelles. Depuis que le rôle des femmes dans le développement rural a été redéfini, on assiste à une réorientation : si l’on insistait auparavant sur la nécessité de faire simplement profiter les femmes rurales de nouvelles possibilités, on fait désormais valoir qu’elles doivent participer activement au développement, ce dont atteste le fait que les femmes sont considérées comme des partenaires dans l’administration des 149 communautés locales, soit en qualité de chefs suprêmes, soit en tant que conseillères de communauté (collège électoral qui élit les chefs suprêmes). Actuellement, 11 femmes sont chefs suprêmes, principalement dans le sud et l’est du pays, et plusieurs sont conseillères de communauté à travers toute la Sierra Leone. Le Gouvernement s’efforce de veiller à ce qu’aucune discrimination fondée sur le sexe ne s’exerce lors de l’élection des chefs suprêmes et des sous-chefs. Toutefois, la province du nord et une partie de la province de l’est ne se plient toujours pas à cette politique, dans la mesure où les pratiques traditionnelles et culturelles locales s’opposent à ce que des femmes briguent des postes de chef suprême.

Le programme de réforme des administrations locales et de décentralisation, qui vise à donner aux collectivités locales les moyens de répondre aux besoins de leurs administrés en matière de développement et de prendre en main la planification et l’exécution des projets et des programmes de réduction de la pauvreté, est l’une des principales stratégies en place pour donner aux femmes une plus grande place dans la gouvernance à tous les niveaux. La loi de 2004 relative à l’administration locale prévoit l’élection démocratique de conseils locaux et d’un comité de quartier dans chaque circonscription. Les comités de quartier se composent à parts égales d’hommes et de femmes (au moins 5 femmes sur les 10 membres), et énormément de femmes rurales siègent aux conseils locaux. L’objectif est de donner aux femmes la possibilité de faire montre de leur capacité de décision au sein des diverses communautés locales, ce que le rapport présentait comme une mesure préférentielle.

Dans le secteur de la santé, le Gouvernement, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, a fait construire des centres de soins et des postes sanitaires dans les 149 communautés locales et de nombreux villages, dans le but de mettre les services de santé à la portée des communautés rurales, d’améliorer la santé procréative à l’échelle nationale, de réduire les taux de morbidité et de mortalité maternelles et néonatales, ainsi que de réduire le taux de grossesses non désirées chez toutes les femmes. Certains médicaments soumis au principe de récupération des coûts ont été fournis, en particulier aux femmes et aux enfants vulnérables vivant en milieu rural. Dans les communautés locales, des accoucheuses traditionnelles ont été formées pour aider les femmes rurales à donner naissance à leurs enfants. En collaboration avec des organisations non gouvernementales et la société civile, le Gouvernement continue de mener une vaste campagne de sensibilisation à la planification familiale et au VIH/sida. Afin que des services médicaux soient efficacement dispensés aux collectivités rurales, le Gouvernement a confié aux conseils locaux la gestion des soins de santé primaires, de manière à faciliter l’accès aux soins de santé en milieu rural. Les femmes et les enfants bénéficient de programmes de vaccination spécifiques. De plus, des organisations non gouvernementales qui défendent les droits des femmes offrent des formations consacrées aux questions de santé.

Bien que l’on ne dispose pas de statistiques pour les zones rurales, il est cependant manifeste que les mariages précoces y sont fréquents, que le nombre de grossesses chez les adolescentes y est en augmentation, que de nombreux viols y sont commis et que le taux d’abandon scolaire y est élevé chez les filles.

D’autres problèmes existent, comme les taux d’intérêt élevés qu’appliquent les bailleurs de fonds locaux lorsqu’ils accordent des crédits, le manque d’accès à des outils ou à des moyens agricoles plus performants, la difficulté d’accéder au crédit institutionnalisé, la quasi-impossibilité d’accéder à la propriété terrienne, l’existence limitée de services de vulgarisation dans les zones rurales, l’inadéquation des installations de stockage et de traitement, le faible nombre de femmes occupant des postes de vulgarisateur agricole et la mauvaise gestion des coopératives. Ces problèmes sont exacerbés pour les femmes du fait des lois discriminatoires qui régissent la transmission des biens fonciers et de la forte influence qu’ont les hommes s’agissant de l’octroi d’un crédit à des femmes rurales. Souvent, le microcrédit ne concerne pas les femmes qui travaillent dans le secteur agricole. Dans leur majorité, les femmes rurales sont en outre exclues du Fonds national de sécurité sociale. N’ayant pas accès à l’électricité ni à de l’eau pure, les femmes sont pauvres et courent davantage de risques sanitaires.

Sur un autre plan, cependant, le rétablissement des conseils locaux offre la possibilité d’améliorer la vie des femmes rurales. Bien que le pouvoir de décision des femmes, dans les quartiers, par exemple, soit encore incertain, on s’est cependant efforcé de leur offrir des formations et de leur donner confiance, afin qu’elles participent activement à la prise de décisions ayant des effets sur leur vie. À cette fin, le Secrétariat de la décentralisation a recruté un spécialiste de la condition féminine, qui a été chargé de veiller à ce les documents directifs établis dans le domaine du développement rural tiennent compte des besoins de chaque sexe. Ces documents sont en train d’être examinés et une stratégie visant à généraliser une perspective antisexiste a été élaborée afin d’orienter le processus visant à promouvoir la participation active des femmes au développement rural et à leur permettre de tirer profit des systèmes en place.

Une grande importance est accordée au secteur de l’éducation, dans l’intérêt des femmes et des filles rurales. Le Gouvernement prévoit ainsi de renforcer la scolarisation des filles, notamment en faisant construire davantage d’écoles dans les communautés rurales et en prenant en charge les frais à acquitter pour passer les examens publics dans le cas des enfants qualifiés en vue de l’examen national des écoles primaires, du certificat d’éducation de base et du certificat d’études secondaires d’Afrique de l’Ouest. Il prévoit aussi de mettre à disposition du matériel d’enseignement et d’apprentissage, notamment des fournitures scolaires, des manuels et des uniformes.

La politique qu’a définie le Gouvernement prévoit la création de nouvelles possibilités d’emploi en milieu rural, notamment dans les domaines de l’agro-industrie, de la transformation du poisson, du petit commerce, de l’industrie artisanale et des coopératives rurales. Le Gouvernement et les organisations non gouvernementales aident beaucoup les organisations communautaires qui participent à l’agriculture artisanale et à la production légumière à Kabala, dans le district de Koinadugu, et à Lungi, dans le district de Port Loko.

Les institutions de microfinancement, telles que la Commission nationale de l’action sociale et l’Association pour le développement rural, offrent aux femmes rurales des facilités de microfinancement pour renforcer leur autosuffisance. On espère que les femmes qui travaillent dans le secteur agricole bénéficieront bientôt des mêmes avantages que celles qui se livrent à du petit commerce.

Le Groupe des femmes dans les secteurs de l’agriculture et de la nutrition a été mis en place au sein du Ministère de l’agriculture et de la sécurité alimentaire pour s’occuper de la question des femmes devant veiller à la sécurité alimentaire et nutritionnelle du ménage.

Articles 15 et 16

Il ressort du rapport qu’il existe en Sierra Leone trois formes distinctes de mariage, fondées sur le droit civil, le droit religieux et le droit coutumier, et que les femmes continuent de faire l’objet d’une discrimination dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne l’administration des biens et le consentement des parents. Veuillez décrire l’action que mène le Gouvernement pour faire en sorte que les obligations juridiques internationales qu’il a contractées soient respectées sur l’ensemble de son territoire.

Il existe en Sierra Leone quatre types de mariage :

a)Le mariage chrétien (art. 95 du droit législatif, 1960);

b)Le mariage musulman (art. 96 du droit législatif, 1960);

c)Le mariage civil (art. 97 du droit législatif, 1960);

d)Le mariage coutumier.

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l’administration des biens. Ainsi, à l’article 45 (Dévolution d’une succession), qui a trait à la succession non testamentaire, il est prévu que les biens du mari reviendront à sa veuve, mais sous certaines conditions. À la section 9 de la loi relative au mariage musulman, il est précisé que les biens d’un musulman décédé sans avoir fait de testament doivent être distribués conformément au droit musulman, en vertu duquel les seules personnes habilitées à administrer le patrimoine sont : le fils aîné du défunt, s’il a atteint la majorité telle que l’entend le droit musulman; le frère aîné du défunt, s’il a atteint la majorité telle que l’entend le droit musulman; l’administrateur officiel. Cette section est manifestement discriminatoire, puisque seuls des parents de sexe masculin peuvent administrer les biens.

En vertu de la section 7 de la loi relative au mariage chrétien, si une partie au mariage a moins de 21 ans, il faut obtenir le consentement du père, ou, seulement si celui-ci est décédé, de la mère. Cette section n’accorde pas aux femmes et aux hommes le même degré d’autorité, ni de tutelle sur les enfants.

La loi relative au mariage civil comporte des termes qui ne sont pas favorables aux femmes : à la section 14, le partenariat entre mari et femme est évoqué comme un lien entre « un homme et son épouse », termes qu’il conviendrait de remplacer par « mari et épouse » ou « homme et femme ».

Le droit coutumier est discriminatoire à l’égard des femmes de différentes façons. Ainsi, en ce qui concerne le mariage, il n’y a pas de limite au nombre de femmes qu’un homme peut épouser, ni d’âge minimum. En outre, le mari doit approuver le mariage, alors que dans un certain nombre de cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de la femme.

Quant à ce que fait le Gouvernement pour faire respecter sur tout le territoire les obligations juridiques internationales qui lui incombent, la réponse est claire : il n’ignore pas que de nombreuses lois sont anciennes et doivent être révisées et modernisées, en particulier dans la mesure où le pays a signé nombre de conventions internationales, dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

C’est pourquoi il a rétabli en 2003 la Commission de la réforme législative, qui est chargée de réviser toute la législation sierra-léonaise, y compris le droit coutumier, à la lumière des conventions et traités internationaux. La Commission est donc en train de réviser presque toutes les lois qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. Il ne reste plus qu’à mobiliser la volonté politique pour que ces nouveaux textes entrent en vigueur.

Le rapport ne donne aucune information sur l’existence de la polygamie. Veuillez y remédier, en communiquant notamment des statistiques, et indiquer quels sont les projets du Gouvernement s’agissant d’examiner les lois en vigueur et d’éliminer la pratique de la polygamie, qui est contraire aux dispositions de la Convention.

On n’a jamais essayé de recueillir des données sur le taux de polygamie en Sierra Leone, pratique pourtant très répandue en milieu rural. Le projet de loi sur l’enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, lorsqu’il sera adopté en tant que loi, marquera une première étape sur la voie de la réduction de la polygamie. Il donne aux femmes la possibilité de signer avant le mariage un accord sur le type d’union que le couple souhaite contracter.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20

La Sierra Leone a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 8 septembre 2000. Veuillez indiquer si des progrès ont été accomplis vers sa ratification et si la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention est en voie d’être acceptée.

La Sierra Leone a effectivement signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2000. Ce protocole n’a cependant pas été largement diffusé dans tout le pays avant d’être présenté au Parlement pour être ratifié. Une fois que le rapport unique (valant rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques) de la Sierra Leone aura été officiellement présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et examiné, le Ministère envisage de mieux faire connaître au grand public la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.