Soixante-troisième session

15 février-4 mars 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste de points et de questions concernant les huitième et neuvième rapports périodiques (présentés en un seul document) de la Suède

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Veuillez faire savoir au Comité si l’État partie a l’intention de procéder à d’autres analyses de sa Constitution [par. 25 de son rapport (CEDAW/C/SWE/8-9)] pour faire en sorte que celle-ci soit pleinement conforme aux dispositions de la Convention, comme l’a précédemment recommandé le Comité (voir CEDAW/C/SWE/CO/7, par. 15), en particulier en ce qui concerne la définition de la non-discrimination à l’égard des femmes. Veuillez fournir davantage d’informations sur les mesures prises pour s’attaquer véritablement à toutes les formes convergentes de discrimination à l’égard des femmes appartenant à des groupes défavorisés.

Accès à la justice

Le Comité note que l’État partie a récemment beaucoup investi dans le système de justice (par. 88). Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques qui ont été prises dans le cadre des réformes judiciaires afin d’assurer aux femmes l’égalité d’accès à la justice, et indiquer si une analyse des obstacles rencontrés par les femmes dans l’accès à la justice a déjà été faite et, dans l’affirmative, quels en ont été les résultats. Veuillez fournir des informations détaillées sur l’aide juridictionnelle dont disposent actuellement les femmes victimes de discrimination et de violence, y compris les migrantes, pour accéder à la justice.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez fournir des informations actualisées sur le mécanisme national de promotion de la femme. Veuillez notamment expliquer comment, en pratique, le Ministre de l’égalité des genres coordonne et supervise tous les ministères pour faire en sorte qu’ils prennent vraiment en compte les droits des femmes dans leur domaine de responsabilité (par. 8). Veuillez indiquer si une étude a déjà été menée sur les effets de la fusion des fonctions du Médiateur pour l’égalité des chances et du Médiateur pour l’égalité (HRI/CORE/SWE/2011, par. 83) sur la protection et la promotion effectives des droits des femmes, notamment sur la mise au point de lois, politiques et programmes pertinents.

Veuillez fournir des informations sur les mécanismes d’évaluation et les résultats obtenus jusqu’ici concernant la mise en application de la stratégie pour œuvrer à la démarginalisation de la femme dans les organismes d’État en 2012-2015 (par. 7 à 12), et faire savoir si l’État partie a l’intention de poursuivre cette stratégie. Veuillez fournir des informations actualisées sur le projet de troisième stratégie pour les droits fondamentaux (par. 57) et expliquer comment les droits des femmes et l’égalité des sexes y sont intégrés. Veuillez fournir, si possible, une version anglaise de la stratégie pour œuvrer à la démarginalisation de la femme dans les organismes d’État en 2012-2015.

Veuillez fournir des informations sur les mesures et mécanismes adoptés pour assurer une égale participation des femmes et des hommes dans l’ensemble du processus de rédaction et d’adoption mis en place aux fins du programme de développement pour l’après-2015.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les mesures temporaires spéciales qui sont en place ou envisagées, conformément à l’article 4 1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité à ce sujet, pour hâter la concrétisation de l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines visés par la Convention où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées, dans le secteur privé comme public, notamment en ce qui concerne les femmes souffrant de multiples formes de discrimination.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus jusqu’ici dans la mise en application du projet de loi sur l’éducation et l’accessibilité et les émissions publiques de radio et de télévision 2014-2019 (par. 125), en ce qui concerne la promotion de l’égalité des sexes et l’élimination des stéréotypes sexistes. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre l’utilisation répandue d’images et de stéréotypes sexistes dans la publicité. Les informations fournies au Comité donnent à penser que, malgré certaines mesures prises par l’État partie pour modifier les structures sociales et culturelles qui sous-tendent les comportements des hommes et des femmes (par. 129 à 133), et même si les hommes prennent leur congé de paternité, les femmes continuent d’assumer la plus grande partie du congé parental et accomplissent davantage de tâches domestiques non rémunérées. Compte tenu de ces éléments, veuillez fournir des informations sur les autres mesures envisagées pour faire en sorte qu’hommes et femmes assument à parts égales les responsabilités parentales et accomplissent à parts égales les tâches domestiques non rémunérées.

Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les résultats spécifiques obtenus par les commissions du Conseil administratif du comté d’Östergötland et du Conseil national de la santé et de la protection sociale dans le cadre des activités de prévention de la mutilation génitale féminine, des mariages d’enfants et des mariages forcés (par. 102 à 106). Veuillez expliquer pourquoi les conseils administratifs des autres comtés ne participent pas à de telles activités de prévention et fournir des informations complémentaires et des données ventilées sur la prévalence de ces pratiques dans tous les comtés.

Violences faites aux femmes

Veuillez fournir des informations actualisées sur le rapport final du coordinateur chargé de combattre la violence exercée dans le cadre de relations étroites (par. 63) et sur la poursuite de cette fonction, et préciser quelle est l’entité actuellement chargée de coordonner les travaux sur les violences faites aux femmes, y compris la violence exercée en dehors de relations étroites. Veuillez fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement des travaux de la commission d’enquête chargée de rédiger une stratégie nationale pour mettre fin à la violence des hommes à l’égard des femmes (par. 64). Veuillez fournir des renseignements détaillés sur la législation actuelle relative aux délits sexuels (par. 66), notamment sur la définition et sur l’interprétation juridique du consentement sexuel.

Veuillez fournir des informations actualisées sur les différents organes chargés d’évaluer les services de soutien aux victimes de violence ou aux personnes menacées de violence, notamment les femmes, les filles et les jeunes femmes roms et les femmes handicapées (par. 80 et 81, 84, et 108 et 109), et sur les mesures récemment prises pour faire en sorte que les victimes de violence, y compris les migrantes, aient accès à une protection et à des services de soutien de qualité, notamment des centres d’hébergement et des programmes de réinsertion.

Veuillez indiquer si une évaluation des causes de violence contre les femmes a été menée. Le Comité prend note des informations concernant les statistiques de la criminalité (par. 116). Veuillez fournir des données ventilées complémentaires sur :

a)Les formes et la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des filles (en précisant les types de crimes d’honneur);

b)Le nombre de cas de violence à l’égard des femmes pour lesquels une enquête a été ouverte et des poursuites ont été engagées, notamment des informations sur la peine infligée à l’auteur des faits;

c)Le nombre de femmes victimes de violence ayant été assistées et réinsérées;

d)Le nombre de femmes victimes de violence ayant été dédommagées;

e)Le pourcentage d’ordonnances de non-fréquentation (injonctions d’éloignement) émises par rapport au nombre total d’ordonnances demandées.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus grâce à l’application du plan d’action contre la prostitution et la traite d’êtres humains à des fins sexuelles (par. 135) et indiquer si l’État partie a l’intention de réviser ce plan ou de poursuivre son application. Veuillez indiquer les mesures envisagées pour surmonter les obstacles à l’évaluation de la prévalence de la traite et à l’obtention de données ventilées au sujet de la traite et de l’exploitation de la prostitution (par. 145 et 148).

Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les résultats obtenus par les commissions du Conseil national de la santé et de la protection sociale (par. 149) et du Conseil administratif du Comté de Stockholm (par. 150) concernant l’ampleur de l’exploitation de la prostitution, notamment l’exploitation de jeunes femmes sur Internet, et les services de soutien mis à la disposition des victimes. Veuillez actualiser les informations concernant les résultats obtenus par la commission du Service suédois des prisons et de la probation (par. 138), chargée de recenser et d’aider les femmes victimes de traite ou de prostitution.

Participation à la vie publique et politique

Veuillez indiquer les mesures envisagées pour augmenter la représentation des femmes aux comités exécutifs des municipalités et des conseils de comté et pour éviter la ségrégation selon le sexe lors de l’attribution des responsabilités dans les différents domaines de compétence des comités municipaux (par. 165). Veuillez fournir des informations actualisées sur les résultats des élections générales de 2014 en ce qui concerne la composition par sexe des assemblées municipales et des conseils de comté (par. 155). Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de recourir à des quotas et à d’autres mesures temporaires spéciales pour accroître le nombre de femmes :

a)Aux postes de directeur général et dans les équipes de gestion au sein des entreprises d’État (par. 171);

b)Dans les conseils, aux postes de directeur général et dans les équipes de gestion au sein des sociétés publiques;

c)À la présidence des organismes publics;

d)À des postes de rang élevé dans le cadre des affaires étrangères, y compris au sein d’organismes des Nations Unies et de l’Union européenne.

Éducation

Veuillez fournir des informations actualisées sur le nombre total de prestataires d’éducation dont les plans d’égalité de traitement ont été contrôlés, en donnant le pourcentage du nombre total de prestataires et les résultats précis des contrôles, et en indiquant si l’un des organismes concernés a déjà fait l’objet d’amendes ou d’autres sanctions (par. 189 et 191). Veuillez actualiser les informations fournies selon lesquelles 11,8 % de l’ensemble des élèves ne répondaient pas aux exigences fixées pour s’inscrire à un programme national (HRI/CORE/SWE/2011, par. 16) et indiquer quel est le pourcentage de filles dans ce chiffre, en particulier de filles migrantes, et quelles mesures sont envisagées pour réduire ce pourcentage. Veuillez fournir des données ventilées sur le nombre de filles parmi les demandeurs d’asile qui ne sont pas scolarisées (ibid., par. 15). Veuillez fournir des données ventilées sur la prévalence de la ségrégation selon le sexe dans la formation professionnelle et l’enseignement supérieur (par. 204 et 208), ainsi que des informations actualisées sur les mesures prises pour éliminer ce phénomène.

Emploi

Il est indiqué qu’en 2013, 30 % des femmes travaillaient à temps partiel, contre 11 % d’hommes (par. 250). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les femmes aient le même accès que les hommes à l’emploi à plein temps. Veuillez fournir des informations actualisées sur l’étendue de la ségrégation professionnelle horizontale et verticale et faire savoir si l’État partie a l’intention de recourir à des quotas et à d’autres mesures temporaires spéciales pour l’éliminer. Veuillez fournir des informations actualisées sur le taux d’emploi des migrantes (par. 245) et des femmes handicapées (par. 249) et indiquer si une évaluation des mesures prises jusqu’ici pour améliorer leur accès à l’emploi, notamment l’octroi de prestations sociales, a déjà été faite et, dans l’affirmative, quels en ont été les résultats.

Étant donné l’écart de salaire persistent entre les femmes et les hommes, veuillez fournir des renseignements actualisés concernant le nombre d’enquêtes sur les salaires et de plans d’action pour l’égalité des salaires qui ont été examinés par le Médiateur pour l’égalité depuis 2012 et 2013 respectivement, indiquer quels ont été les résultats de ces évaluations et si un employeur a déjà été sanctionné pour ne pas avoir élaboré de plan d’action ou réalisé d’enquête sur les salaires ou pour ne pas avoir pris de mesures efficaces (par. 266 et 273), et préciser les autres mesures envisagées pour éliminer l’écart de salaire entre les femmes et les hommes.

Santé

Selon le rapport de l’État partie, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à signaler des cas de discrimination liée au sexe dans leur accès aux soins de santé (par. 299). Veuillez fournir des informations sur l’issue des plaintes déposées, notamment sur les sanctions infligées aux auteurs de violations et sur les indemnités octroyées aux victimes, le cas échéant. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les femmes aient accès à des soins de santé de même qualité que ceux dispensés aux hommes, notamment des données actualisées sur les résultats obtenus jusqu’ici grâce à l’application de la stratégie 2012-2016 visant à promouvoir la qualité et une plus grande égalité dans le domaine des soins de santé, ainsi que des informations précises sur la situation des femmes et des filles handicapées. Veuillez fournir des informations actualisées sur la prévalence des maladies mentales chez les filles et les jeunes femmes (par. 305), notamment une analyse des raisons pour lesquelles les filles sont surreprésentées dans le groupe des patients soumis à des mesures contraignantes, et sur les mesures prises pour prévenir et traiter les problèmes de santé mentale chez les filles et les jeunes femmes. Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus par les deux commissions établies pour analyser la question de l’accès des femmes et des filles roms aux soins de santé et leur permettre d’accéder à des informations concernant la santé procréative et sexuelle (par. 309 et 310).

Les femmes des zones rurales

Veuillez indiquer si le Programme de développement rural 2014-2020 (par. 354) comprend des mesures spécifiques pour faire en sorte que les femmes et filles des zones rurales aient le même accès que les hommes et que les citadines aux soins de santé, à l’éducation, à la propriété et la gestion foncières, au soutien agricole et aux débouchés économiques, notamment aux projets générateurs de revenus et aux mécanismes de crédit. Veuillez fournir des informations sur les dispositifs de suivi visant à garantir la bonne application du Programme dans toutes les zones rurales de l’État partie. Veuillez fournir des données concernant la situation actuelle des femmes et des filles dans les zones rurales pour tous les domaines visés par la Convention.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez fournir :

a)Des informations actualisées sur l’application de la stratégie pour l’intégration des Roms 2012-2032 (par. 34), en mentionnant les résultats obtenus par la commission établie par le Conseil administratif du Comté de Stockholm pour analyser les questions d’égalité des genres au sein de la communauté rom (par. 38);

b)Des données ventilées sur l’accès à l’éducation à tous les niveaux, à l’emploi, à la santé et à la vie politique et publique, ainsi que sur les cas de violence, de prostitution forcée et de traite chez les femmes et les filles roms, les femmes et les filles handicapées, les femmes et les filles sâmes, et les migrantes.

Mariage et rapports familiaux

L’État partie mentionne que le 1er juillet 2014, le délit de « coercition au mariage » a été institué, et qu’il n’est désormais plus possible pour des enfants de moins de 18 ans de se marier (par. 364). Veuillez fournir des informations sur le nombre de cas de mariages forcés et de mariages d’enfants ayant fait l’objet de poursuites depuis 2014 et sur les services de soutien et les indemnités dont ont bénéficié les victimes. Veuillez indiquer si la législation prévoit des exceptions concernant le mariage des enfants et, dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées sur ces exceptions et la manière dont elles ont été interprétées par les autorités judiciaires.