à l’égard des femmes
Quarantième session
Compte rendu analytique de la 815e séance
Tenue au Palais des Nations, Genève, le jeudi 17 janvier 2008, à 10 heures
Présidente :MmeŠimonović
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique de l ’ Ar abie saoudite
La séance est ouverte à 10 heures 5.
Examen de rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique de l’Arabie saoudite (CEDAW/C/SAU/2; CEDAW/C/SAU/Q/2 et Add.1)
1. A l ’ invitation de la Présidente , la délégation de l ’ Arabie saoudite prend p lace à la table du Comité .
2.M. Al Hussein (Arabie saoudite), présentant le rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique, dit que les efforts des organes de défense des droits de l’homme des Nations Unies, notamment le Comité, sont porteurs d’espoir pour l’humanité. Le succès des travaux du Comité dépend de son objectivité et de sa reconnaissance de la diversité culturelle. L’un des défis majeurs des droits de l’homme est la sélectivité que certains exploitent à des fins personnelles et qui est contraire à la nature humaine. L’ensemble de l’humanité descend d’Adam et Eve, vit sur la même planète et partage un avenir et un destin communs.
3.Dans sa législation, son pays s’attache à défendre la dignité humaine, éliminer toutes les formes de discrimination, proclamer l’unité du genre humain et soutenir la coopération entre les peuples pour le bien de tous, ainsi que le font les organes internationaux de défense des droits de l’homme. Dans l’Islam, le respect des droits de l’homme se fonde sur la charia islamique et constitue une obligation pour l’ensemble des hommes et des femmes, même si aujourd’hui il n’est question que des droits des femmes. Le Prophète considère que les femmes sont les sœurs des hommes et qu’elles doivent bénéficier de droits analogues. Dans son pays, les femmes sont censées ne pas être différentes mais complémentaires des hommes.
4.Dans sa Déclaration universelle de 1966 sur la diversité culturelle, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a affirmé la dignité des différentes cultures et souligné que la diversité culturelle faisait partie de l’héritage de l’humanité et devait être respectée. En Arabie saoudite, les femmes jouent un rôle majeur dans la famille; les enfants sont éduqués à la vie selon les principes de la charia qui octroient aux femmes et aux hommes les mêmes droits, responsabilités et devoirs. La relation entre les sexes est fondée sur l’amitié et l’amour et réalise l’objectif divin de la procréation. Toute la législation requise a été promulguée et des mesures ont été prises pour assurer que l’équilibre et la complémentarité prévalent dans la vie sociale, bien que des défauts puissent exister du fait de conduites individuelles, de circonstances, de traditions et de coutumes particulières.
5.Ces dernières années, des progrès significatifs ont été accomplis en matière de droits fondamentaux des femmes grâce à des réformes engagées dans de nombreux domaines. Les changements apportés depuis la naissance de l’Arabie saoudite en 1932 constituent une réussite record en termes comparatifs. Les dirigeants de la nation souhaitent améliorer la situation des femmes et accroître leur rôle dans un cadre philosophique islamique clair et juste. L’accent a été mis sur l’éducation, ainsi qu’il ressort des statistiques présentées au Comité, car elle permet aux femmes d’assumer leur condition et leurs responsabilités et de défendre leurs droits. Le rapport fait état des réalisations de son pays après son adhésion à la Convention mais, malgré ces changements, les dirigeants ont veillé à préserver l’identité du pays dans la formulation de ses programmes et plans. Il attend un dialogue direct et constructif qui réaliserait les objectifs communs du Comité et de son pays.
6.M me Al-Youssef (Arabie saoudite) présente un aperçu de l’évolution de la situation des femmes. Différents textes de loi sont actuellement examinés, notamment un projet de loi sur la protection contre la violence dans la famille et un autre sur la lutte contre la traite des êtres humains. Dans la sphère politique, des femmes ont été nommées à des postes de direction tant au Gouvernement que dans le secteur privé, et elles ont participé au dialogue national sur le rôle et la participation des femmes. En 2006, elles représentaient quelque 34 % de la population active dans le secteur gouvernemental. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans le domaine de l’éducation, en tant qu’employées et universitaires diplômées. Dès lors, le Gouvernement cherche à l’adapter au marché du travail afin de proposer suffisamment de possibilités d’emploi aux femmes dans ce secteur. La présence des femmes dans le secteur privé a été multipliée par trois depuis 2000 et le Gouvernement augmente actuellement le nombre de bourses d’études pour que les femmes puissent étudier à l’étranger.
7.Le Gouvernement a rendu l’enseignement primaire obligatoire pour les deux sexes et élaboré des programmes scolaires. Les allocations du budget national pour l’éducation ont très sensiblement augmenté depuis 2000; l’allocation pour les filles est désormais plus élevée que pour les garçons et le nombre d’étudiants est comparable. Le nombre d’universités publiques et privées s’est également accru, leur qualité s’est améliorée et leurs programmes ont été adaptés aux exigences du marché du travail. De nouvelles filières d’études ont été ouvertes aux étudiantes, notamment le droit et la technologie, et un certain nombre d’instituts de recherche et d’études appliquées ont vu le jour. Actuellement, on compte davantage de femmes que d’hommes au niveau des deuxième et troisième cycles, tandis qu’un grand nombre d’entre elles bénéficie de bourses d’études à l’étranger. Le Ministère de l’éducation s’emploie activement à éradiquer l’analphabétisme. Il a mis en place des centres d’enseignement mobiles gratuits pour adultes dans les zones rurales, instauré de nouveaux programmes d’enseignement pour les adultes dans les instituts pédagogiques et adopté une approche intersectorielle pour dispenser des cours d’été aux Bédouins. Des progrès ont également été accomplis dans le domaine de l’enseignement technique.
8.L’espérance de vie a augmenté de 20 ans depuis 1970 et les taux de mortalité infantile, maternelle et des enfants de moins de cinq ans ont nettement diminué sur la même période. Le bien-être social dont bénéficient les familles a progressé en 2006 et davantage de services sociaux sont offerts aux femmes à travers des associations civiles.
9.Dr . Al-Munif (Arabie saoudite) dit que jusqu’en 2000 la violence dans la famille n’était pas considérée comme un problème, et les quelques rares cas connus concernaient la maltraitance à l’égard des enfants. Par conséquent on a enregistré peu de réactions ou de nouveaux textes de loi au niveau gouvernemental. Depuis cette date, les médias rendent comptent de cas de violence familiale, ce qui a appelé l’attention du public sur cette question et conduit à mener des études, notamment sur les cas les plus répandus dans certains groupes sociaux.
10.Depuis 2004, des efforts ont été déployés pour résoudre le problème de la violence familiale à l’égard des femmes et le Ministère des affaires sociales a alloué des ressources aux comités de protection sociale dans les 13 provinces du Royaume. La sensibilisation accrue a généré un besoin de services. L’Organisation nationale des droits de l’homme, créée en 2004, a commencé à s’attaquer au problème. En 2005, des femmes ont mis sur pied le Programme national de sécurité familiale qui a contribué à sensibiliser la population et à former des professionnels dans différents domaines et qui a permis à des femmes d’éduquer les hommes sur les droits des femmes et le problème de la violence dans la famille.
11.Alors qu’avant 2000 la violence dans la famille était traitée au cas par cas, elle est maintenant abordée au niveau de la communauté. Tout récemment, le Ministère de la santé a créé des centres de protection familiale associés aux comités de protection sociale. Le nouveau système judiciaire, mis en place en 2007, a instauré des tribunaux de la famille, et les femmes peuvent davantage trouver de l’aide par le biais des hôpitaux. Les personnels de santé sont désormais tenus de rendre compte des cas de maltraitance, de sorte que des statistiques seront bientôt disponibles. Bien qu’il reste encore beaucoup à faire, des progrès considérables ont été accomplis.
Articles 1 à 6
12.M. Flintermandit que le rapport franc et instructif, les réponses et les présentations préliminaires témoignent des changements significatifs intervenus en Arabie saoudite. Dans ses réponses à la liste de questions (CEDAW/C/SAU/Q/2/Add.1), le Gouvernement a déclaré que sa réserve générale à l’égard de la Convention ne concernait pas le fond de cet instrument et que la charia était compatible avec les obligations énoncées dans les principes généraux de la Convention; la réserve serait simplement une mesure de précaution contre d’éventuelles interprétations de la Convention susceptibles d’être en désaccord avec des dispositions légales en vigueur dans le Royaume. Il demande si l’une des recommandations générales adoptées par le Comité au cours des 25 dernières années, qui précisent les obligations des États parties, peut être considérée comme contraire aux lois qui prévalent en Arabie saoudite. Il ne voit aucun motif de maintenir la réserve et espère que le Gouvernement réfléchira à son retrait.
13.M me Patten dit qu’elle se félicite que la Convention ait été intégrée dans le droit interne de l’Arabie saoudite après avoir été ratifiée par un décret royal. Elle demande des informations sur des procès ou des affaires administratives dans lesquels la Convention a été invoquée, notamment dans le contexte de l’établissement de nouveaux tribunaux, notamment des tribunaux de la famille, et demande si une formation systématique sera dispensée sur le champ d’application et les dispositions de fond de la Convention aux membres de la magistrature et aux responsables de l’application des lois.
14.Un nouveau Code du travail a récemment été adopté et des projets de Loi sur la violence dans la famille et la traite des êtres humains sont en cours d’examen. Elle se demande quelles sont les mesures prises ou envisagées pour sensibiliser les femmes à leurs droits dans ces nouveaux textes de loi.
15.Il serait utile d’en savoir davantage sur la campagne d’alphabétisation, notamment dans les zones rurales, ainsi que sur les moyens d’information des femmes sur les services sociaux qui sont à leur disposition et qui bénéficient d’un financement substantiel.
16.Faisant observer que le rapport a été discuté avec des conseillères du Conseil consultatif mais qu’il n’a pas été soumis au Conseil, elle demande si la délégation lui rendra compte de son dialogue avec le Comité et lui présentera les observations finales afin de l’impliquer dans leur mise en oeuvre.
17.M me Tavares da Silva dit que le rapport énonce des engagements fermes envers la défense des droits des femmes; page 44, il déclare que les femmes saoudiennes jouissent de leur pleine capacité juridique lorsqu’elles ont atteint l’âge de la majorité et d’une identité juridique s’agissant de l’exercice de tous les droits, tels que le droit de posséder et de disposer de biens et de conclure des contrats. A la lumière de ces déclarations, elle aimerait savoir si les femmes sont libres d’exercer toutes les professions, de suivre n’importe quelle filière d’études, et de s’inscrire dans n’importe quel institut d’enseignement, de voyager ou d’obtenir un passeport sans l’autorisation d’un tuteur, de prendre des décisions concernant leur santé, de déclarer des cas de violence familiale aux autorités de police et de fonder des organisations non gouvernementales (ONG) ayant des contacts à l’étranger.
18.M me Maiolodit qu’elle aimerait savoir si les affaires de violence familiale sont généralement résolues à l’amiable ou devant les tribunaux; dans ce dernier cas, elle aimerait des données sur le nombre de ces affaires, les conclusions des procès et les peines prononcées.
19.On ne comprend pas très bien pourquoi les hommes et les femmes ne jouissent pas des mêmes droits de succession; elle ne saisit pas pourquoi les hommes héritent deux fois plus que les femmes car elles ne sont plus cloîtrées à leur domicile et peuvent travailler pour contribuer au budget familial.
20.M me Shin dit que le système de tutelle masculine à l’égard des femmes, indépendamment de leur âge, régit tous les aspects de leur vie. Les femmes ne peuvent pas étudier, se soigner, travailler, se marier, diriger une entreprise et même utiliser les services d’une ambulance sans le consentement de leur tuteur masculin. Elle aimerait savoir quel est le fondement juridique de ce système et si une Loi établit l’obligation de la tutelle. En particulier, on ne comprend pas bien si les femmes ont le droit de déposer des plaintes pour des actes de violence familiale sans le consentement de leur tuteur et de quel recours elles disposent si c’est le tuteur lui-même qui a outrepassé son autorité ou commis un acte de violence. Elle demande si la délégation voit un désaccord entre le système de tutelle masculine et la Convention.
21.La Présidente, s’exprimant en tant que membre du Comité, demande à la délégation si elle est en mesure de fournir des exemples précis de cas d’incompatibilité du droit interne avec la Convention, et, dans l’affirmative, d’indiquer le nombre de cas examinés et les dispositions qui l’ont emporté.
22.M. Al-Majaji (Arabie saoudite) dit que la réserve générale de l’Arabie saoudite à la Convention est due aux désaccords potentiels entre des dispositions de la Convention et les normes de la Loi islamique, fondée sur le Coran et la Sunna. Les interprétations de la Loi par différentes écoles de jurisprudence islamiques sont prises en compte. Les lois relatives au statut personnel découlent également du Coran. Les désaccords sont examinés par les tribunaux au cas par cas. Son Gouvernement établit actuellement un groupe de chercheurs de haut niveau, incluant les différentes écoles de jurisprudence, afin de codifier toutes les dispositions de la Loi islamique qui ont trait au statut personnel et de clarifier l’application de la charia et de la Convention.
23.M me Al-Usaimi (Arabie saoudite) dit qu’elle espère que des membres du Comité se rendront en Arabie saoudite pour se faire une opinion par eux-mêmes des progrès accomplis dans la société. La situation de l’emploi des femmes a considérablement évolué sans que cela les empêche de s’acquitter de leurs obligations religieuses. L’Islam encourage les femmes à gagner de l’argent et à travailler; l’épouse du Prophète Mahomet, Khadija, était dirigeante d’entreprise. Le travail n’empêche pas les femmes de s’occuper de leur famille.
24.La majorité de la société accepte la charia et la réserve à la Convention doit être comprise dans ce sens; la Loi islamique soutient les droits des femmes et en aucun cas elle ne les restreint.
25.M. Al Hussein (Arabie saoudite) dit que bien que le rapport n’ait pas été soumis au Conseil consultatif, il a pris part à son élaboration. Les observations et recommandations du Comité formulées lors de la présente séance lui seront certainement présentées, ainsi qu’à d’autres organes concernés.
26.Dr . Jamjoum (Arabie saoudite) dit que l’éducation publique des filles existe depuis 1960 et que des progrès significatifs ont été accomplis depuis lors. La majorité des étudiantes, notamment dans les universités, poursuivent des études en sciences de l’éducation et en sciences humaines, ce qui est naturel compte tenu des efforts déployés par le Gouvernement pour répondre à la demande croissante d’enseignants, notamment dans les zones rurales. Le Gouvernement a également alloué des ressources importantes à la promotion de l’éducation de filles, qui sont supérieures au budget alloué aux garçons depuis quatre ans.
27.Les femmes sont exclues de quelques filières d’éducation telles que la géologie. Ce n’est pas une question d’interdiction mais plutôt de portes qui leur sont fermées. Néanmoins, si les femmes ne pouvaient pas étudier le droit ou l’ingénierie il y a quelques années, trois universités les accueillent désormais et des bourses sont offertes pour qu’elles puissent suivre des études dans ces domaines.
28.M. Al Hussein (Arabie saoudite) dit que de nombreuses Saoudiennes se sont rendues en Europe pour étudier le droit parce qu’elles souhaitaient étudier à l’étranger.
29.M me Al-Yousuf (Arabie saoudite) dit que toutes les femmes saoudiennes ne connaissent pas leurs droits. Ces dernières années, le Gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation. Une chaîne spéciale de télévision s’attache à diffuser des informations sur les droits des femmes et les questions qui les concernent sont librement discutées dans les médias. L’Organisation nationale des droits de l’homme œuvre à sensibiliser la population sur ces questions.
30.Dr . Al-Ansari (Arabie saoudite) dit que de nombreuse femmes, dont elle fait partie, exercent pleinement leurs droits et jouent différents rôles en Arabie saoudite. Elle est convaincue que la société saoudienne s’acquittera des obligations énoncées dans la Convention et ira même au-delà à certains égards.
31.S’agissant du droit des femmes de se faire soigner, tous les centres de santé primaire sont aisément accessibles à tous. Les statistiques montrent que quelque 99 % de la population peuvent s’y rendre. Les femmes peuvent utiliser ces services de leur propre chef et prendre seules une décision quant à une éventuelle intervention, y compris les interventions chirurgicales. L’obligation de la tutelle est une idée fausse et n’a pas de fondement juridique.
32.Les femmes ont également le droit de créer leur propre entreprise. De fait, le nombre de femmes entrepreneurs augmente constamment dans un large éventail de métiers, notamment la création de bijoux, la cosmétologie et autres. Les femmes peuvent voyager seules et obtenir un passeport; la majorité des femmes membres de la délégation ont voyagé sans accompagnateur masculin. L’autorisation de voyager relève de règlements qui laissent une certaine marge d’interprétation; les changements qui interviennent dans la société préparent la voie à des réformes dans ce domaine également. Beaucoup de femmes ont l’autorisation permanente de voyager seules. Elle est convaincue que le Comité sera agréablement surpris des pas de géant qu’auront faits les femmes saoudiennes lorsque la délégation présentera son prochain report.
33.M. Al- Majaji (Arabie saoudite) dit que tout projet de Loi ou tout projet de modification de la législation en vigueur doit tenir compte des conventions internationales auxquelles l’Arabie saoudite est partie. Des dispositions sont prises pour recycler les juges à la lumière de ces instruments. S’agissant de la tutelle dans le domaine de l’éducation, le règlement s’applique uniquement aux enfants. Aux termes de la Loi, les femmes ont le droit de créer leur propre entreprise. En cas d’infraction à ce droit, elles peuvent saisir les tribunaux. La Loi stipule le plein droit des femmes de déposer des plaintes, y compris contre leurs tuteurs – un mari, un père ou un autre membre de la famille – en cas de maltraitance. L’égalité des hommes et des femmes devant la Loi est garantie en vertu de la Loi fondamentale. Tous les citoyens et résidents d’Arabie saoudite ont le droit de saisir la justice.
34.M me Al-Seif (Arabie saoudite) dit que les droits des femmes sont enseignés dans les écoles et les instituts d’enseignement supérieur où les femmes occupent des postes de direction dans bien des domaines. Les femmes sont informées de leurs droits même dans les zones rurales reculées, ainsi que dans les entreprises publiques et privées. Les réunions de femmes les sensibilisent également à leurs droits fondamentaux.
35.M. Al-Hadlaq (Arabie saoudite) dit que les femmes ont le même droit que les hommes de créer et de faire enregistrer des œuvres de bienfaisance. Bien que ces organisations n’aient pas le droit d’offrir leurs services en dehors de l’Arabie saoudite, elles sont encouragées à coopérer avec des organisations internationales afin de profiter des meilleures pratiques et d’être représentées dans les forums internationaux.
36.M me Chutikuldit que le principe de la "permission" est central dans le débat sur l’égalité des droits des hommes et des femmes en Arabie saoudite. Elle aimerait en savoir davantage sur la façon dont la Convention et les droits de femmes de manière générale sont diffusés, compte tenu des taux d’analphabétisme dans certains segments de la société. Il serait utile que le prochain rapport fournisse des informations sur des cas spécifiques dans lesquels des femmes ont déposé des plaintes pour violation de leurs droits. Il serait bon également de disposer de statistiques sur la diffusion de la Convention.
37.Elle n’a pas trouvé le moindre renseignement dans le rapport ou dans les réponses à la liste de questions sur la structure ou le mécanisme national en faveur de la promotion des femmes ou sur ses responsabilités, notamment s’il est chargé de la coordination des activités de mise en œuvre de la Convention, de la formulation de politiques et du suivi et de l’évaluation de telles activités et politiques.
38.M me Schöpp-Schillingdit qu’elle a compris que, selon la délégation, les droits des femmes sont analogues à ceux des hommes, mais dans la Convention c’est de l’égalité des droits qu’il s’agit. Il serait utile de clarifier le sens de l’expression "complémentarité des droits" par rapport à la Convention.
39.Comme il n’y a aucun fondement juridique au principe de tutelle des hommes sur les femmes, elle se demande s’il est issu de la religion. Si même des femmes ayant une éducation supérieure comme celles de la délégation doivent avoir l’autorisation de leur mari pour exercer leurs activités, elle est curieuse de connaître la situation des femmes moins instruites ou des femmes rurales.
40.M me Shin dit qu’elle aimerait savoir si la Commission des droits de l’homme est un organe gouvernemental ou indépendant, s’il s’agit du principal organe d’exécution de la Convention et s’il peut recevoir des plaintes de violations et initier des changements politiques. Elle serait également intéressée de savoir quelles sont les questions relatives à l’égalité des droits des femmes qui sont examinées par la Commission et combien de ses membres sont des femmes. Enfin, bien que la délégation ait mentionné la création d’œuvres de bienfaisance, elle se demande s’il existe une véritable notion d’organisation non gouvernementale en Arabie saoudite.
41.M me Neubauer demande davantage d’informations sur le Haut Comité national chargé des questions féminines, notamment sur sa composition et le nombre de membres nommés, savoir si les hommes et les femmes y sont équitablement représentés, et comment s’applique la procédure de suivi de la mise en œuvre de son Plan d’action.
42.M. Al Hussein (Arabie saoudite) dit que la Commission des droits de l’homme est un organe gouvernemental qui fonctionne depuis moins d’un an et relève directement du Roi en tant que chef de Cabinet. Son objet est de dénoncer et de suivre les violations des droits de l’homme, prononcer des sanctions et offrir une aide juridique aux victimes. En outre, elle publie un rapport annuel sur les violations et diffuse des informations sur les droits fondamentaux. Actuellement, elle prépare un programme de travail visant à sensibiliser à la Convention, qui sera mis en œuvre dans un proche avenir. Sous l’égide du Cabinet, la Commission est responsable de la mise en œuvre de tous les instruments internationaux de défense des droits de l’homme, notamment de la Convention, et de l’examen de la législation afin de l’harmoniser avec les instruments internationaux. Elle est également responsable de la diffusion d’informations sur la Convention. Un nombre précis de sièges y est réservé aux femmes.
43.M me Al-Dakhil (Arabie saoudite) dit qu’elle est membre de la Commission et chargée d’examiner les candidatures. Comme la Commission est relativement récente, le prochain rapport présentera davantage d’informations sur ses activités, y compris des statistiques.
44.M. Al-Majaji (Arabie saoudite) dit qu’il est membre du Comité national des droits de l’homme qui est un organe indépendant chargé précisément de suivre la mise en œuvre par le Gouvernement des instruments internationaux de défense des droits de l’homme et de rendre compte des abus. Le Comité national est l’une des nombreuses ONG de ce type.
45.Il convient d’établir une distinction entre la tutelle au sein de la famille, qui a un fondement légal, et la notion de curatelle que différentes doctrines religieuses interprètent diversement bien qu’elle ne soit pas couverte par des dispositions juridiques.
46.M. Al Hussein (Arabie saoudite) dit que l’Arabie saoudite a accompli les plus grands progrès de tous les pays arabes en éradiquant l’analphabétisme grâce à des investissements importants dans l’éducation, mais les médias donnent une image inexacte de la situation. Le Ministère de la planification dispose d’un service des statistiques et peut intensifier ses efforts pour collecter des données sur les déclarations de violations des droits de l’homme et les affaires dont ont été saisis les tribunaux.
47.S’agissant des mécanismes nationaux de règlement des questions ayant trait aux femmes, la responsabilité appartient aux ministères concernés, notamment au Ministère de l’éducation et au Ministère de la santé.
48.Dr. Al-Ansari (Arabie saoudite) dit qu’elle est membre de la Société nationale des droits de l’homme, une organisation indépendante créée en 2004. Elle compte quatre comités qui couvrent l’éducation, la recherche, la famille (surtout les femmes et les enfants) et les plaintes. Environ 25 % des plaintes sont déposées par des femmes. Sur ses 40 membres, 10 sont des femmes; trois sièges de son Conseil exécutif sont réservés aux femmes.
49.La Présidente fait observer qu’en tant qu’organe indépendant établi en application des Principes de Paris, la Société nationale des droits de l’homme pourrait fournir un rapport séparé au Comité.
50.M me Pimenteldemande comment la réforme structurelle du système judiciaire affectera l’accès des femmes à la justice, notamment dans les zones rurales, le traitement des plaintes de violence dans la famille et de viol marital et l’accès aux postes de police. Son pays d’origine, le Brésil, a mis en place des postes de police réservés aux femmes pour qu’il leur soit plus facile de déposer des plaintes; une initiative à laquelle le Gouvernement pourrait envisager de réfléchir.
51.Elle se félicite de l’information selon laquelle le Ministère des affaires sociales élabore une Loi sur la violence dans la famille. Il conviendra de fournir davantage de détails sur ses dispositions principales.
52.M me Simms dit que la situation des 1,5 million d’employés de maison étrangers en Arabie saoudite qui ne sont pas couverts par le Code du travail est source de préoccupation. Bien sûr, certains sont bien traités, mais d’autres sont soumis à des horaires et des conditions de travail qui sont en infraction avec leurs droits fondamentaux et leur dignité. Elle aimerait savoir combien d’affaires ont été portées devant les tribunaux du travail, si le Gouvernement dispose de statistiques sur les violations des règlements concernant les conditions de travail et si des études ont été menées sur le phénomène.
53.M me Gabr dit qu’en tant que citoyenne d’un pays arabe, elle comprend que ces sociétés souffrent de stéréotypes négatifs touchant à leur image à l’étranger, s’agissant notamment du rôle de la charia. Elle serait intéressée de savoir ce que la délégation considère comme stéréotypes négatifs de la société saoudienne et comment il est prévu d’y mettre fin. Les ONG établies en vertu de la Loi sur les œuvres de bienfaisance pourraient peut-être contribuer à éradiquer cette image. Il faut cependant qu’une vision claire de la situation des femmes dans le pays se dégage de la discussion, s’agissant notamment de la tutelle et de la curatelle.
54.M. Al-Dahhan (Arabie saoudite) dit que le Ministère du travail a promulgué un certain nombre de règlements et de décrets afin de protéger les droits des employés de maison. Les personnes jugées coupables de violation de ces dispositions, notamment en soumettant les travailleurs à un traitement inhumain, sont passibles de peines sévères. Un projet de loi réglementant le travail domestique, visant en particulier à régir la relation employeur-salarié est actuellement examiné par des experts et sera adopté prochainement. Le Ministère du travail sera responsable du suivi de sa mise en œuvre.
55.L’information dont a fait état MmeSimms est incorrecte; on compte moins d’un million d’employés de maison en Arabie saoudite, dont seulement 482 000 sont des femmes, et les travailleurs hommes ou femmes ont le droit de porter plainte pour des violations de leurs droits et d’obtenir une réparation adaptée. Ces plaintes peuvent être renvoyées devant différents comités du travail, les conseils provinciaux ou le Bureau des doléances. Dans l’attente de voir leur cas réglé, les plaignants qui ne souhaitent pas rester chez leurs employeurs ont le droit de chercher refuge dans des foyers. En outre, les employés de maison qui souhaitent rentrer dans leur pays d’origine ont absolument le droit de demander à leur employeur de contacter les autorités et d’engager la procédure requise.
56.M. Al-Hadlaq (Arabie saoudite) souligne que de nombreux employés de maison ne demandent pas réparation pour la violation de leurs droits avant d’être rentrés dans leur pays d’origine. Cependant, pour veiller à ce que ces violations soient véritablement examinées, le Gouvernement encourage les plaignants à contacter les autorités compétentes en Arabie saoudite. Le Ministère du travail entretient des liens étroits avec des ambassades étrangères et leur fournit des informations sur les droits des employés de maison et sur les procédures de dépôt de plainte.
57.M. Al Hussein (Arabie saoudite) dit que bien qu’ils ne soient pas tenus par la Loi de procéder ainsi, de nombreux employés de maison préfèrent confier leur passeport à leur employeur.
58.M me Al-Seif (Arabie saoudite) dit que des études sur la situation des employés de maison en Arabie saoudite ont été engagées au niveau universitaire et que des séminaires sur cette question ont été organisés pour le grand public.
59.En réponse à la question posée par MmePimentel, elle dit que la possibilité de créer une police locale a été examinée tout récemment. Les femmes pourront certainement s’engager dans cette police, et on compte déjà des agents de sécurité féminins dans les universités et les centres commerciaux.
60.M. Al Hussein (Arabie saoudite) dit qu’elle convient que les stéréotypes, notamment ceux qui touchent à la situation des femmes, donnent une image négative des sociétés islamiques; néanmoins, les mentalités ne peuvent pas changer du jour au lendemain. S’agissant de faciliter ce processus de changement et de promouvoir une image plus positive de l’Islam, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions, notamment dans le domaine de l’éducation, afin de sensibiliser la population aux droits des femmes.
61.M me Ara Begumdemande où en sont les mesures prises pour protéger les droits fondamentaux des employés de maison. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement a conclu des accords ou des mémorandums d’accord avec des pays d’origine et si les employées de maison qui ont déposé des plaintes pour la violation de leurs droits ont accès à des foyers et à une aide judiciaire. Il serait utile d’avoir davantage d’informations sur le projet de loi réglementant le travail du personnel de maison, notamment les peines dont sont passibles ceux qui enfreignent ses dispositions et les mécanismes visant à garantir aux victimes la possibilité de demander réparation.
62.M me Tavares da Silva souligne le lien possible entre les employés de maison et la traite des personnes et se félicite que l’État partie reconnaisse que ce phénomène existe bien à l’intérieur de ses frontières. Elle espère que le projet de loi réglementant le travail du personnel de maison sera adopté rapidement et que des mécanismes adaptés seront mis en place pour suivre sa mise en œuvre.
63.M me Chutikul félicite État partie d’avoir ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle demande les grandes lignes du projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et souhaite savoir si la définition de la traite qui y figure est conforme à la définition du Protocole, si le projet de loi comporte des dispositions spécifiques sur l’aide et la protection apportées aux victimes et quel est le calendrier prévu pour l’adoption. Il serait également utile d’en savoir davantage sur la teneur du plan national de lutte contre la traite des êtres humains. Enfin, évoquant le trafic d’enfants à des fins de mendicité, elle demande si le Gouvernement envisage de coopérer avec les autorités compétentes dans les pays d’origine.
64.M me Coker-Appiahprie instamment le Gouvernement de mener d’autre études afin de déterminer si les travailleurs migrants viennent en Arabie saoudite de leur plein gré ou s’ils sont victimes de trafics. Revenant à la question de la tutelle, elle fait observer qu’il serait relativement simple d’abolir cette pratique restrictive et discriminatoire puisqu’elle semble n’avoir aucun fondement juridique.
65.La Présidente, s’exprimant en tant que membre du Comité, dit qu’aux termes de la Convention, État partie est tenu de prévenir la violence à l’égard des femmes. A cet égard, elle prie instamment le Gouvernement de tenir compte de la Recommandation générale no 19 lorsqu’il élaborera sa nouvelle législation sur la violence dans la famille. A la suite de campagnes de sensibilisation, la question de la violence familiale est désormais moins taboue dans beaucoup de pays. Néanmoins, s’agissant de renforcer son régime de protection interne, l’Arabie saoudite doit veiller à ce que les femmes puissent déclarer des actes de violence sans la permission de leurs tuteurs masculins; ceci est particulièrement important dans les cas où ce sont les tuteurs eux-mêmes qui sont les auteurs de tels actes. Enfin, elle invite État partie à commenter une affaire récente dans laquelle une femme saoudienne victime d’un viol a été condamnée pour avoir enfreint la Loi islamique parce que, au moment du viol, elle n’était pas accompagnée de son tuteur masculin. Elle serait particulièrement reconnaissante qu’on lui explique les motifs de la décision, compte tenu que le principe de tutelle n’a aucun fondement juridique.
66.Dr. Al-Usaimi (Arabie saoudite) dit qu’aux termes de la Loi islamique, l’objectif du système de tutelle est de protéger les femmes et de sauvegarder leur dignité. Il ne s’agit en aucun cas de restreindre leur liberté de mouvement ou de les empêcher d’exercer leurs droits; ainsi, les femmes qui sont victimes de violence familiale n’ont pas à demander la permission de déposer une plainte. En outre, les femmes victimes de violence familiale peuvent demander à être libérées du système de tutelle, après quoi elles assument seules leur propre responsabilité et celle et de leurs enfants. Si, dans la pratique, beaucoup de femmes ne sont pleinement conscientes de leurs droits et responsabilités aux termes de la charia, des campagnes de sensibilisation ont été lancées afin de remédier à cette situation.
67.M me Al-Ghamidi (Arabie saoudite) dit que le Ministère des affaires sociales est responsable de la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et qu’à cet effet il a mis en place des comités de protection sociale dans toutes les régions du pays. Des travailleurs sociaux et des psychiatres sont là pour aider les victimes qui peuvent, si nécessaire, trouver refuge dans des foyers, et les femmes qui appellent les comités pour déclarer des actes de violence ont droit à une assistance juridique. Tous ces services sont offerts à titre gratuit et se développent actuellement. Bien que les auteurs soient déjà passibles de poursuites en vertu d’un autre texte de loi, un projet de loi sur la violence dans la famille est actuellement en cours d’examen; une fois adoptée, cette Loi s’appliquera aux Saoudiens mais aussi aux étrangers, notamment au personnel de maison.
68.Dr. Al-Munif (Arabie saoudite) dit que de nombreuses œuvres de bienfaisance participent aux efforts de lutte contre la violence familiale, d’abord dans les domaines de la formation et de la sensibilisation. Un groupe d’experts composé uniquement de femmes examine actuellement tous les aspects du projet de loi sur la violence dans la famille.
69.M. Al-Rassi (Arabie saoudite) dit que des accords bilatéraux ont été conclus avec un certain nombre de pays d’origine d’employés de maison, notamment le Bangladesh, le Myanmar, les Philippines et le Sri Lanka, et que le Gouvernement organise régulièrement des réunions avec tous les fonctionnaires concernés. En raison de la nature compatissante de la société saoudienne, les employés de maison sont souvent considérés comme des membres de la famille des employeurs et traités en conséquence. Bien qu’il n’y ait aucun problème grave dans ce domaine, les autorités ont décidé de promulguer des règlements particuliers afin d’aller de pair avec la situation sociale en mutation rapide. La traite des femmes est considérée comme un trafic d’êtres humains et les autorités sont sur le point de formuler des peines adaptées dont seront passibles les auteurs de tels actes.
70.M. Al-Hadlaq (Arabie saoudite) dit que les employés de maison viennent volontairement en Arabie saoudite et qu’ils ne peuvent être recrutés que par l’intermédiaire d’agences officielles. Lors d’une récente réunion avec des représentants de l’Organisation internationale du travail (OIT), il a discuté de différentes questions ayant trait à la situation de ces salariés, notamment des problèmes qui se posent lorsqu’ils quittent leur emploi sans préavis.