Trente et unième session

Compte rendu analytique de la 661e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 16 juillet 2004, à 15 heures

Président :M. Ferrer Gómez (Vice-Président)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques initiaux combinés et quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Angola (suite)

En l’absence de la Présidente, Mme Ferrer Gómez, Vice-Présidente, prend place au fauteuil présidentiel.

La séance est ouverte à 15 heures 15.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques initiaux combinés et quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Angola (suite) (CEDAW/C/AGO/1-3 et CEDAW/C/AGO/4-5)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l’Angola prennent place à la table du Comité .

La Présidente invite la délégation à répondre aux questions posées lors d’une séance précédente.

M me Delgado (Angola) déclare que, s’agissant des efforts de réconciliation déployés par le Gouvernement, elle peut mentionner la création de la Commission intersectorielle pour le processus de paix et la réconciliation nationale suivie de celle de la Commission nationale pour la réinsertion productive des combattants démobilisés et des personnes déplacées dans la société. Le Gouvernement d’unité et de réconciliation nationale a décrété l’amnistie générale en 2002 après la signature du Mémorandum d’accords de Luena. En outre quelques organisations politiques et de la société civile mènent des campagnes en faveur de la paix et la solidarité.

Aucun chiffre significatif n’est disponible concernant les violences commises à l’égard des femmes et des enfants pendant le conflit. Ni le Gouvernement ni la « União Nacional para a Independência Total de Angola » (UNITA) n’ont fourni de renseignements concrets sur les enfants soldats. Néanmoins on estime que plus d’un million et demi d’enfants ont été directement touchés par le conflit. Dans les zones de cantonnement, on a enregistré quelque 264 000 enfants, ce qui a permis de leur délivrer des titres d’identité. La plupart des enfants craignent d’identifier les auteurs des violences. Des programmes ont été mis en place pour traiter les traumatismes liés à la guerre, tant chez les adultes que chez les enfants. Au moment de la signature du Mémorandum d’accord de Luena en 2002 on estimait que plus de quatre millions de personnes avaient été déplacées dans leur propre pays. En décembre 2003, plus de trois millions d’entre elles étaient retournées dans leur communauté, bien qu’un million de personnes se trouvaient toujours dans les camps. Ce nombre a été divisé par deux en avril 2004.

Le Gouvernement angolais a élaboré des programmes et des plans d’aide et de réinsertion sociale pour aider les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les réfugiés se trouvant à l’extérieur du pays. Pour ce qui concerne les enfants en danger, des projets ont été mis sur pied pour leur offrir du lait et de la nourriture, leur trouver des mères de substitution, rechercher et regrouper les familles et dispenser une éducation dans la communauté. Des projets en faveur des personnes handicapées font intervenir la réhabilitation communautaire, des petites entreprises de pêche et la formation professionnelle. S’agissant d’apporter une aide sociale aux familles se trouvant en situation d’extrême pauvreté, des centre sociaux ont été créés, des formations professionnelles ont été mises en place, des outils et des semences, du matériel de réinstallation et des outils professionnels ont été distribués.

Concernant le rapatriement des réfugiés angolais, des accords ont été signés entre le Gouvernement de l’Angola et les pays d’asile : le Congo, la Namibie et la Zambie en 2002, le Botswana et l’Afrique du Sud en 2003. On a compté un total de plus de 450 000 réfugiés angolais dans les pays d’asile, le plus grand nombre se trouvant en Zambie et dans la République démocratique du Congo. Alors que plusieurs milliers de réfugiés sont rentrés chez eux dans le cadre d’un programme organisé de rapatriement, un nombre encore plus élevé (plus de 190 000) sont rentrés chez eux de leur propre initiative. Ces réfugiés rentrés par leurs propres moyens ont obtenu les mêmes droits et la même aide que les personnes rapatriées dans le cadre d’une opération organisée. Les femmes constituent 53 % des réfugiés rapatriés.

Tous les réfugiés sont pris en charge au titre du même programme de réinsertion applicable à toutes les catégories de personnes touchées par le conflit armé. Ils ont l’accès à la terre conformément aux normes et aux procédures de réinstallation des populations déplacées, la distribution des terres étant sous la responsabilité des administrations provinciales. Ils reçoivent une aide en fonction de l’évaluation de leur vulnérabilité, qui est effectuée par des équipes mises en place par le Gouvernement avec le Programme alimentaire mondial (PAM) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Des centres de regroupement ont été créés et aménagés avec des logements, des points d’eau, des cuisines collectives, des entrepôts, des services médicaux et des bureaux administratifs, de telle sorte qu’ils puissent offrir un hébergement, de la nourriture et des soins de santé, distribuer du matériel de réinsertion, enregistrer les réfugiés rentrant chez eux et les emmener jusqu’à leur destination finale. Il est tenu compte des sexospécificités à l’égard des femmes chefs de famille et dans le cadre de l’aide apportée aux personnes handicapées ou âgées.

L’Angola dispose d’un Groupe technique pour la coordination de l’aide humanitaire, comparable au Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (BCAH) qui gère les fonds reçus des pays donateurs. Néanmoins, de nombreuses organisations non gouvernementales reçoivent des fonds directement et les budgets des projets financés par des institutions des Nations Unies sont sous la responsabilité de ces institutions. Une question a été soulevée au sujet des mutilations génitales. Celles-ci ne font pas partie de la culture traditionnelle angolaise, bien que l’on relate quelques cas chez des femmes d’autres cultures ou mariées avec des hommes d’autres cultures.

La Stratégie nationale de promotion de la femme, dont la réalisation était prévue pour l’an 2000, a été élaborée en 1995 dans le prolongement de la participation de l’Angola à la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, identifiant des priorités telles que la santé, la participation politique des femmes, l’environnement, les jeunes filles, la pauvreté, la violence, la communication et les arts, l’éducation et le droit à la citoyenneté. En l’an 2000 une évaluation a été réalisée et soumise à la Commission économique pour l’Afrique, puis a été discutée à l’occasion de la vingt-troisième session spéciale de l’Assemblée générale. Se fondant sur le Programme d’action de Beijing, le Ministère de la famille et de la promotion de la femme a élaboré la Stratégie nationale et le Cadre stratégique pour la promotion de l’égalité entre les sexes d’ici à l’an 2005, avec la participation de femmes membres du Parlement, d’organisations féminines dans les différents partis politiques, d’experts, d’organisations non gouvernementales, de bureaux de coordination des programmes relatifs aux femmes et des églises. En raison de la situation difficile qu’a connue le pays ces dernières années et des contraintes financières la Stratégie n’a pu être mise en œuvre que partiellement.

L’Angola a commencé à expérimenter des programmes de microcrédit. En 1999, il a créé un programme pilote visant à faciliter l’adoption d’un cadre favorable aux programmes de microcrédit mis en place par des organisations non gouvernementales. La Banco Sol a instauré un nouveau plan de microcrédit à l’attention des groupes de solidarité des femmes intervenant dans le secteur informel, et une nouvelle banque entièrement consacrée au microfinancement sera bientôt opérationnelle. Le Programme des Nations Unies pour le développement met également en place un projet financé par Chevron-Texaco pour développer un environnement institutionnel favorable au développement des microfinancements.

Quelques questions ont été soulevées sur les ressources et les méthodes du Ministère de la famille et de la promotion de la femme. Le Ministère dispose d’un budget de 1 206 850 dollars des Etats-Unis représentant 0,02 % du budget global du Gouvernement pour 2004. En outre des donateurs internationaux ont versé 576 000 dollars pour un projet de consolidation de la paix que le Ministère met en œuvre avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), et 92 351 dollars pour un projet soutenu par le Fonds des Nations Unies pour la populations (FNUAP) et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) visant à renforcer les capacités institutionnelles du Ministère et des organisations féminines non gouvernementales nationales à introduire la question de la parité des sexes dans les stratégies et les programmes du Gouvernement.

Le Ministère est en contact avec des bureaux de coordination des programmes relatifs aux femmes, non seulement dans d’autres ministères, mais également dans des institutions au niveau local et des entreprises publiques pour faire en sorte que la parité des sexes soit bien prise en compte dans toutes les initiatives sectorielles. Il conduit des actions de sensibilisation et de plaidoyer en faveur des femmes avec des dirigeants politiques et parlementaires et d’autres groupes de femmes influents, et a établi un réseau de formateurs spécialisés dans la prise en compte des sexospécificités. Sa stratégie d’opposition aux stéréotypes s’appuie sur la sensibilisation par les masses médias, des ateliers, des réunions, des présentations dans les écoles, sur les lieux de travail, les marchés, les commissariats de police, l’armée et la communauté de manière générale. Dans les communautés rurales, la diffusion de l’information est faite dans les langues locales. Le Centre de conseil familial du Ministère a été créé pour offrir une aide et une information psychologique et juridique sur les droits sociaux, civils, politiques, économiques et culturels. Le Centre organise tous les ans une campagne de seize jours contre la violence sexiste.

Le Groupe de femmes siégeant au Parlement angolais est un groupe multipartite, comprenant l’ensemble des 16 % de députées de l’Assemblée, et il s’est engagé à défendre l’égalité entre les sexes. La prochaine Loi électorale doit assurer une plus forte représentation des femmes au Parlement. À l’instar de la participation des femmes dans la vie culturelle, les seuls obstacles sont financiers, bien qu’avec la paix il y ait davantage d’équipements culturels qu’auparavant. La polygamie fait peut-être partie de la tradition rurale en Angola, mais dans les zones urbaines elle prend la forme d’une promiscuité sexuelle sans aucune des protections traditionnelles, contribuant ainsi à la propagation du VIH/sida. L’accès à la terre est le même pour les deux sexes, la Loi agraire garantissant l’absence de discrimination. L’accès à l’éducation et à la formation continue est un droit fondamental et il existe déjà un droit du travail réglementant les entreprises du secteur privé et l’administration du secteur public.

La loi de 1981, révisée en 2000, concerne certains aspects du travail des femmes tels que le congé de maternité (y compris son prolongement), le travail à temps partiel, la durée et l’organisation des postes de travail des femmes, et le travail que les femmes ne sont pas autorisées à exécuter ou seulement dans certaines conditions. Conformément à cette loi des sanctions sont prévues en cas de non-respect. Il existe également un service de médiation dans les tribunaux du travail, présidé par un représentant du Ministère, afin d’essayer de parvenir à un accord contraignant pour les deux parties sans qu’elles aient à se pourvoir en justice. Les affaires dans lesquelles aucun accord n’est trouvé sont portées devant les tribunaux du travail. De même il existe un Bureau d’inspection national qui veille au respect de la loi fondée sur les dispositions des 33 conventions internationales ratifiées par l’Angola, ainsi la Convention no 100 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’égalité de rémunération et la Convention no 111 concernant la discrimination (emploi et profession).

Les enfants représentent une grande partie de la population active, ne bénéficiant d’aucune protection en raison de leur ignorance de la loi, et ils sont victimes de la situation économique du pays. Néanmoins l’Angola a ratifié les deux principales Conventions sur le travail des enfants et, en vertu de la Constitution, les enfants sont réputés bénéficier de la protection de la famille, de l’Etat et de la société. Le Gouvernement de l’Angola est conscient de la nécessité d’affranchir les enfants de la nécessité de travailler, de leur offrir une éducation et les réinsérer dans la société sans quitter leur famille dans le dénuement, ce à quoi il n’est possible de parvenir que par la croissance économique.

Des séminaires et des ateliers sont organisés en coopération avec le Comité national des femmes syndicalistes pour informer les gens sur la loi, les types de problèmes auxquels les femmes sont confrontées sur le lieu de travail et les mécanismes disponibles pour y remédier. Proposer aux jeunes un premier emploi convenable, notamment aux jeunes filles, fait également partie des priorités d’un pays ayant une population si jeune. Les femmes qui travaillent et sont veuves ou mères ont droit à toutes les prestations garanties par le droit du travail. Un programme financé par le Gouvernement chinois, la Banque mondiale et la Banque africaine pour le développement vise à assurer que d’ici à 2015 tous les enfants, notamment les filles et les plus vulnérables, auront accès à une bonne éducation primaire qui est actuellement dispensée pendant quatre ans et en partie étendue à six ans au titre des réformes actuelles du système éducatif.

Des classes d’alphabétisation et d’apprentissage de l’autonomie financière et fonctionnelle seront disponibles pour tous les adultes, notamment les femmes, vers 2015, assurant ainsi le même accès à l’éducation pour tous. Actuellement 70 % des femmes et 60 % des hommes sont analphabètes. Aucune étude n’a encore été réalisée pour identifier les causes des disparités rencontrées au niveau de l’éducation entre les hommes et les femmes, mais un programme en faveur des femmes est actuellement mis en oeuvre sur la période 2000-2005, avec le soutien d’un pays donateur et de l’UNICEF, qui prévoit la création de la Commission nationale sur l’égalité des sexes, la formation des enseignants, la conception d’un manuel de formation de l’enseignant, le contrôle du nombre de garçons et de filles qui terminent l’année scolaire avec succès, ou sans succès, et une révision du programme d’enseignement pour inclure les questions relatives à la parité des sexes, le VIH/sida, les droits de l’homme et la santé reproductive.

L’Angola dispose d’un Plan stratégique national sur le VIH/sida pour la période 2003-2008, financé par la Banque mondiale et soutenu par l’ONUSIDA (programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida). Au titre des engagements inscrits dans les OMD (Objectifs du Millénaire pour le développement), l’Angola a approuvé un programme de prévention de la transmission verticale qui s’étend peu à peu et institué la Commission nationale de lutte contre le sida. Le taux d’infection est passé de 3,4 % en 1999 à 8,6 % en 2002 dans l’ensemble de la population, et de 20 % à 33 % parmi les prostituées de Luanda. Soixante pour cent des cas se trouvent dans la population âgée de 20 à 39 ans, et la prévalence augmente rapidement parmi les jeunes femmes, probablement parce que l’aggravation de la pauvreté a entraîné une augmentation de la prostitution. Un projet financé par le PNUD est actuellement mis en œuvre par le truchement du système éducatif afin de réduire l’impact du VIH/sida.

Il est prévu que le Plan stratégique national s’attaque au problème de la morbidité et de la mortalité maternelle, s’appuyant sur des normes et des politiques relatives à la santé reproductive et sexuelle fondées sur la Déclaration du Caire, en améliorant la santé publique et en menant une campagne de promotion de la capacité des femmes à décider de leurs propres besoins en matière de procréation. Le Ministère vérifiera le nombre de décès de mères dans les services de maternité de tout le pays par le biais des Comités de contrôle qui interviennent à Luanda depuis 1992. Depuis la signature de l’accord de paix de 1992, l’éducation et la santé sont les priorités nationales du Gouvernement. La majorité de l’infrastructure ayant existé pour la santé maternelle et infantile a été détruite pendant la guerre, mais quelques initiatives ont été lancées et les dépenses de santé ont augmenté, notamment pour la santé des femmes et la santé reproductive. Les sages-femmes traditionnelles sont formées et intégrées dans le réseau national des services de santé, notamment dans les zones rurales.

Le Ministère de la santé encourage la planification familiale afin d’augmenter la différence d’âge moyenne entre les enfants jusqu’à deux ans minimum. L’objectif est de soutenir les programmes communautaires en distribuant des contraceptifs et en encourageant les changements de comportement; l’Angola ne pose aucune condition à l’accès aux contraceptifs. Il est important que les jeunes gens concernés prennent eux-mêmes une part active et responsable dans ces campagnes. Les intervenants sont formés pour travailler dans les communautés. Bien que les soins de santé soient gratuits en principe en Angola (avec l’éventualité qu’une somme d’argent puisse être demandée à l’avenir), le pays manque d’infrastructures et de personnel médical qualifié, notamment dans les zones rurales. Pour cette raison, les sages-femmes traditionnelles ont été formées afin de pouvoir identifier les risques au cours des grossesses. La grande majorité des femmes accouchent encore à la maison, ne bénéficiant d’aucun soin des services de santé, et le pourcentage de femmes ou de couples ayant recours à la contraception est faible, malgré le fait que l’Angola dispose de programmes de santé procréative depuis 1985.

M me Gnacadja estime les réponses de la délégation à propos de la culture très sommaires et hésitantes, et elle se demande s’il n’est pas nécessaire de rappeler que la culture et la tradition ne sont pas des choses statiques, « venues du ciel ». Elles font le lien entre les comportements des hommes, découlant de l’environnement, de la religion, de la politique, de l’histoire et de l’économie d’un endroit et d’une époque en particulier. Si l’un de ces paramètres quel qu’il soit est modifié, il est temps de changer de comportement, et c’est pourquoi les États qui ont ratifié la Convention se sont engagés à éliminer, bien que lentement, les traditions et les pratiques qui sont discriminatoires. La Convention ne comporte aucune ambiguïté : si elle est en opposition à des pratiques discriminatoires, c’est la Convention qui doit prévaloir, quelle que soit la difficulté que cela semble créer. Dès lors elle exhorte le Gouvernement angolais à bien prendre conscience que les traditions discriminatoires sont souvent profondément enracinées. Les hommes et les femmes ont besoin de procéder à des changements et elle accorde toute sa confiance aux capacités de l’Angola à réussir lesdits changements.

M me Šimonović souhaite savoir si la nouvelle Constitution comporte des dispositions sur la parité des sexes et sur l’application directe des traités auxquels l’Angola est un État partie. Elle se demande également si cette Constitution présente une définition de la discrimination, à l’instar de la Convention.

M me Schöpp-Schilling fait observer que le libellé de la Constitution offre aux femmes l’opportunité d’exprimer clairement leurs besoins. Elle demande si un fondement juridique pour des mesures temporaires spéciales a été intégré dans la nouvelle Constitution et souligne que, conformément à la Convention, elles constituent le moyen le plus adapté pour accélérer la réussite d’une égalité de facto. À cet égard, elle exhorte le Gouvernement de prêter une attention particulière à la Recommandation générale no 25. L’Angola est invité à faire traduire dans la langue nationale les recommandations les plus importantes afin que les administrateurs des différents ministères comprennent convenablement la signification des articles de la Convention.

M me Achmad déclare que les renseignements sur les écoles privées doivent être intégrés au rapport suivant et elle se demande si le Gouvernement vérifie la conformité des écoles privées avec la Constitution nationale ainsi que leur mise en œuvre de la Convention, notamment l’article 10.

M me Saiga demande si les centres de consultation juridique existent encore et s’ils sont séparés des centres de conseil familial. Leur rôle a besoin d’être davantage précisé.

M me Delgado (Angola) déclare qu’il existe un conflit entre la culture moderne et la tradition. Bien que la loi positive prévale en général, le droit coutumier est toujours appliqué pour résoudre les litiges dans les zones rurales. Il va de soi que le Gouvernement a mis en place des mesures temporaires spéciales. Ainsi par exemple, le Ministère de la famille et de la promotion de la femme qui a été institué pour promouvoir les droits de la femme. Le Ministère coopère avec d’autres institutions gouvernementales et des entreprises publiques et privées pour assurer l’intégration d’une démarche antisexiste et a élaboré une Stratégie nationale et un Cadre stratégique pour la promotion de l’égalité entre les sexes.

La deuxième mesure spéciale temporaire est la création de centres de conseil familial où les autorités traditionnelles, les masses médias, les églises, les organisations non gouvernementales, les travailleurs sociaux et les organisations de femmes collaborent pour vérifier et évaluer les programmes relatifs aux femmes. Une autre mesure importante stipule que, conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution, au moins 30 % de la magistrature, de l’exécutif et du parlement doivent être des femmes. L’objectif est de faire en sorte que les femmes participent aux prises de décisions à tous les échelons. On attend que les écoles privées de filles se conforment à la politique d’intégration d’une démarche antisexiste et aux programmes du Ministère de l’éducation. Les centres de conseil familial apportent à la fois une aide et un conseil juridique dans les cas de conflits familiaux et de violence en milieu familial. L’objectif principal est de sensibiliser la population à ses propres droits et d’offrir une aide juridique aux hommes comme aux femmes.

La Présidente déclare que l’Angola a manifesté sa volonté politique en envoyant une importante délégation et elle espère, la guerre ayant cessé, que le Gouvernement pourra désormais soumettre ses rapports de manière plus régulière. L’Angola doit profiter le l’état d’esprit de paix et de réconciliation qui prévaut actuellement pour développer des stratégies solides en termes d’égalité entre les sexes. Le Comité est conscient que l’Angola a subi une guerre difficile et longue qui a produit des centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés. Il est intéressant de savoir comment les programmes de réinsertion de la population concernée et de rapatriement volontaire des réfugiés garantissent l’accès aux droits fondamentaux de la personne à l’emploi, à la santé et à l’éducation. Le Comité se félicite que les programmes en cours d’élaboration tiennent compte du principe de l’égalité entre les sexes.

L’Angola mérite des félicitations pour avoir ratifié le Protocole facultatif et est exhorté à faire en sorte que la population se familiarise avec ce Protocole. Le Comité se félicite que le Code de la famille a été adopté mais il sait que bon nombre d’autres lois ont besoin d’être modifiées. En outre, il y a une marge évidente entre les dispositions législatives et leur application concrète. Des programmes permanents sont nécessaires pour changer les modèles culturels afin que les préjugés profondément enracinés et les pratiques discriminatoires soient éliminés. Les enseignants, les avocats, les médecins et les journalistes jouent un rôle primordial en informant les femmes de leurs droits et en modifiant l’image stéréotypée des femmes que la société véhicule. Il est demandé au Gouvernement d’analyser avec précision l’article 4.1 de la Convention concernant l’adoption de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait, ainsi que la Recommandation générale no 25.

S’agissant de l’éducation, le Comité a fait observer qu’il existe un niveau élevé d’illettrisme parmi les femmes. Néanmoins, le Gouvernement s’efforce d’améliorer l’éducation des enfants, d’abaisser le taux d’abandon et de créer les infrastructures nécessaires. Le Comité aimerait savoir comment l’Angola tente d’appliquer l’article 11 de la Convention. Un grand nombre d’accords de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ont été ratifiés, mais là encore, le Gouvernement est responsable de faire en sorte qu’ils soient effectivement mis en œuvre. Enfin, le Gouvernement est confronté à de nombreuses questions relatives à la santé, parmi lesquelles l’épidémie de sida, la forte mortalité maternelle et infantile, la nécessité d’une éducation sexuelle et d’une information sur la contraception, la nécessité d’améliorer la santé reproductive ainsi que la reconstruction des infrastructures détruites pendant la guerre. Il est manifeste que le Ministère de la famille et de la promotion de la femme et les mécanismes nationaux jouent un rôle primordial pour favoriser des politiques et des programmes de santé au sein du Gouvernement. On espère que l’Angola trouvera les financements et les ressources nécessaires pour surmonter la situation difficile à laquelle il est confronté.

La séance est levée à 16 h 50.