à l’égard des femmes

Trente-huitième session

Compte rendu analytique de la 777 e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 17 mai 2007, à 10 heures

Présidente :Mme Šimonović

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique valan t rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques de la Sierra Leone

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique valant rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques de la Sierra Leone (CEDAW/C/SLE/5, CEDAW/C/SLE/Q/5 et CEDAW/C/SLE/Q/5/Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation d e la Sierr a Leone pren nent place à la table du Comité.

M me Koroma (Sierra Leone), présentant le rapport unique valant rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques de la Sierra Leone (CEDAW/C/SLE/5), déclare que la situation de la femme en Sierra Leone doit être considérée dans le contexte d’un pays se relevant à peine d’une guerre civile et se trouvant face au lourd défi de reconstruire son infrastructure économique et sociale. Elle exprime toute sa gratitude à la Division de la promotion de la femme pour toute l’aide apportée au Ministère de l’aide sociale, de la condition féminine et de l’enfance lors de la préparation de son rapport, ainsi qu’à l’équipe des Nations Unies en Sierra Leone pour son assistance technique et financière. Son Ministère a mené d’amples consultations de façon à surmonter le problème posé par la pénurie de données nécessaires à l’élaboration du rapport.

Engagé à remplir ses obligations aux termes de la Convention qu’il a ratifiée en 1988, son gouvernement a mis en place un bureau des femmes avec pour mission la coordination des problèmes posés par le développement des femmes, puis, en 1983, un bureau des affaires féminines au sein de l’office du Président du Conseil de gouvernement provisoire et chef de l’État. Le Ministère de l’aide sociale, de la condition féminine et de l’enfance instauré en 1998 a développé une Politique nationale d’intégration d’une perspective sexospécifique, et une Politique nationale sur la promotion de la femme, toutes deux adoptées par le Parlement en 2000. Le Ministère a également mené des ateliers de sensibilisation et a collaboré avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), le Comité international de secours et la Commission parlementaire des droits de l’homme.

Son Ministère a collaboré avec la Commission de la réforme législative pour produire le programme de 2003 de réformes législatives relatives aux femmes, lequel figure dans le plan de travail 2004-2005 de la Commission; il a également travaillé avec la Commission parlementaire des droits de l’homme en donnant des consultations sur les dispositions de la Convention relatives au mariage, au divorce, aux droits de succession et de propriété. Des projets de loi relatifs à l’enregistrement des mariages coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille ont été élaborés. Dans un effort pour renforcer l’autonomisation des femmes dans la consolidation de la paix, son ministère, en collaboration avec l’UNIFEM, a organisé une consultation des femmes au niveau national pour renforcer la participation des femmes à la Commission de consolidation de la paix et garantir le maintien des perspectives des femmes dans le Fonds pour la consolidation de la paix en Sierra Leone.

La Politique nationale d’intégration d’une perspective sexospécifique, partie intégrante de l’ensemble du processus de développement, considère le sexisme comme un élément multisectoriel et met l’accent sur un développement axé sur les femmes. Elle vient compléter les politiques sectorielles et les programmes; elle définit des zones objectifs clefs pour garantir que les problèmes sexospécifiques sont régulièrement dénoncés dans la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des activités; elle définit un cadre institutionnel. Cette politique a demandé au gouvernement d’explorer les possibilités d’harmoniser la législation de façon à s’assurer que les développements économique, social et culturel progressent à l’unisson des objectifs et des aspirations nationaux. Son ministre a la responsabilité de faire avancer et de coordonner un développement sensible aux problèmes des femmes.

Les principes directeurs de la politique nationale pour la promotion de la femme consistaient à appuyer les garanties constitutionnelles d’égalité des droits pour les hommes et pour les femmes; à mettre en place les dispositions de la Convention; à réorienter les institutions éducatives, politiques et sociales dans l’optique d’assurer l’équité, la justice sociale, et le bien-être grâce au développement durable; et à considérer les droits des femmes comme des droits de l’homme et des questions relatives au développement. La politique réaffirme le droit qu’ont les femmes de travailler à tous les niveaux du gouvernement, d’occuper des postes à responsabilité, et de participer à tous les niveaux de la prise de décisions. Elle met l’accent sur l’importance des mêmes opportunités pour les femmes et pour les hommes en ce qui concerne les salaires, la promotion, l’accès à l’emploi et la formation, de même que le droit de la femme à bénéficier d’une éducation (technique ou universitaire) à tous les niveaux et à choisir sa spécialisation quelle qu’elle soit; à exiger et avoir accès à des soins de santé primaires et au planning familial entre autres services; à percevoir l’assistance à court terme du gouvernement en cas d’invalidité, si elles sont déplacées ou si elles deviennent chef de famille suite à la guerre ou à des catastrophes provoquées par l’homme; et à être dignement représentées dans tous les comités et toutes les commissions nationales, régionales ou internationales. Les efforts faits par les ministères concernés ont abouti à une plus grande participation de la femme dans le secteur public; à une meilleure parité dans le secteur de l’éducation; à plus de femmes à des postes de décision; et à un plus grand nombre d’opportunités en ce qui concerne l’autonomisation économique.

La Constitution de la Sierra Leone de 1991 garantit les mêmes droits à tous les citoyens, hommes ou femmes, et sous réserve des paragraphes 4, 5 et 7, interdit les lois discriminatoires, soit en elles-mêmes soit par leurs effets. Cependant, l’article 27 (4), une disposition codifiée héritée de la Constitution de 1961, limite la protection contre la discrimination en ce qui concerne l’adoption, le mariage, le divorce, l’enterrement et la dévolution de biens personnels au décès de l’époux; les situations discriminatoires par leurs effets à l’égard de la femme, ce qui a largement été déterminé par le droit coutumier du temps où le pays était soumis à des lois coloniales.

La Commission de révision de la Constitution a tenté de dénoncer de telles dispositions constitutionnelles et on a élaboré un projet de la Constitution révisée et expurgée de l’article 27 (4) (d). La Commission a accompli des progrès significatifs dans la révision de la législation relative aux droits des femmes. Parmi les projets de lois présentés à l’Attorney général, se trouvent les trois « projets sexospécifiques » relatifs à l’enregistrement des mariages coutumiers et le divorce, à la succession, et à la violence familiale (à soumettre au Parlement de toute urgence et à enregistrer pour août 2007) ainsi que diverses lois : la loi relative aux infractions sexuelles et à la citoyenneté, la loi relative au mariage chrétien (amendement), la loi relative au mariage musulman (amendement), la loi relative au mariage civil (amendement) et la loi relative à la famille.

Pour s’assurer que les jeunes filles en âge d’aller à l’école ne sont pas mariées contre leur volonté, la loi relative au mariage coutumier dispose que de tels mariages ne sont pas valables à moins que les deux parties ne soient âgées de 18 ans au moins, aient librement consenti au mariage, et qu’au moins l’un d’entre eux dépende d’une loi coutumière applicable. Cette loi vise à légitimer la cohabitation de partenaires de 18 ans ou plus ayant habité ensemble au moins pendant cinq ans; s’ils sont soumis au droit coutumier, ils sont réputés mariés aux termes de cette loi. En outre, une femme ayant fait enregistrer son mariage ou ayant divorcé aux termes de la nouvelle législation, a le droit de demander une pension alimentaire pour elle-même et pour ses enfants. N’importe laquelle des parties peut avoir recours au conseil local pour enregistrer le mariage et chaque épouse a le droit d’acquérir des biens meubles ou immeubles. Aux termes de cette loi, les cadeaux ou paiements faits dans l’espoir d’un mariage n’ont pas à être restitués, diminuant ainsi la pression d’avoir à rester dans un mariage malheureux parce que l’on ne peut pas restituer la dot.

La loi sur la dévolution des successions prévoit la succession d’enfants nés de la personne décédée avant le mariage ainsi que d’enfants nés de la personne décédée et de son époux ou épouse légitime pendant le mariage; elle est également assez souple pour inclure les enfants illégitimes. De la même façon la définition de époux/épouse considère aussi bien les personnes légalement mariées à la personne décédée que celles ayant cohabité avec la personne décédée comme si elles avaient été mariées pendant les 10 dernières années. Aux termes de la loi, les biens meubles du ménage reviennent au conjoint survivant et aux enfants.

La violence familiale est considérée comme légale et normale jusqu’à un certain point dans la plupart des communautés de la Sierra Leone. Selon le droit coutumier le mari est en droit d’administrer à sa femme un châtiment raisonnable, sans toutefois la blesser. La violence familiale extrême peut en théorie être punie aux termes de la common law, cependant, la police et les organismes chargés de faire respecter la loi répugnaient jusqu’à dernièrement à enquêter sur de tels incidents et à entamer des poursuites. La violence familiale est dans la réalité protégée par la loi du silence.

La nouvelle définition que donne le projet de loi relatif à la violence dans la famille comprend la maltraitance physique, sexuelle, émotionnelle, verbale, psychologique et économique ainsi que l’intimidation, le harcèlement, la traque, les dommages aux biens, le fait d’entrer dans la résidence du plaignant sans son consentement, la confrontation ou un comportement abusif ou menaçant. La nouvelle définition couvre également les personnes âgées et celles vivant dans des institutions spécialisées. Le projet de loi ne tient pas compte du genre, et fournit divers outils permettant de traiter de la violence familiale, y compris la médiation, des sanctions pénales et des recours civils, tout en permettant les règlements à l'amiable avec l’approbation des tribunaux dans les cas de violences sans gravité. Le Parlement de la Sierra Leone a promulgué la loi de 2005 relative à la traite des personnes qui donne une définition large de la traite englobant l’exploitation des femmes à travers la prostitution et prévoyant la réparation pour les victimes.

Les femmes en Sierra Leone ont gagné très peu de terrain en ce qui concerne la prise de décisions. Parmi les 124 membres du Parlement, il n’y a que 18 femmes; le Vice-président du Parlement est une femme, et les femmes président des commissions parlementaires importantes. Des 21 membres du Conseil 3 sont des femmes, et les femmes détiennent 3 postes de Ministre adjoint sur 10. L’une des 19 présidents de conseils aux termes de la loi de 2004 relative au gouvernement local est une femme, et 52 des 425 conseillers sont des femmes. Les comités de quartier institués aux termes de cette même loi, comptent une proportion identique d’hommes et de femmes. Les femmes président d’importantes commissions et départements s’occupant des élections, d’immigration, d’enfants affectés par la guerre, de media, de droits de l’homme, de développement et du système judiciaire; elles détiennent également des postes importants au sein de la fonction publique, de la police et de l’armée.

La loi de 2004 relative à l’éducation rend l’école obligatoire pour tous les enfants. L’intervention du gouvernement a débuté en 1999 avec la prise en charge des droits d’inscription pour les enfants de la première à la troisième année d’études; l’extension de la mesure à la quatrième, cinquième puis à la sixième année a eu pour effet une augmentation rapide du nombre d’inscriptions. Le programme d’aide à l’éducation des filles prend en charge le matériel et les frais d’inscription ce qui a dopé de nombre d’inscriptions de celles-ci. Beaucoup d’initiatives ont été prises par le Ministère de l’éducation de façon à encourager l’éducation des filles et à donner la possibilité aux filles et aux mères de retourner à l’école ce qui a également augmenté le nombre de filles allant à l’école et y restant.

Le Ministère de la santé à mené une série d’initiatives sur la santé en matière de procréation, sur la survie de l’enfant, sur comment retenir les professionnels de la santé, sur la formation du personnel de santé, sur la gestion des drogues, sur les centres de santé, sur la diminution de la transmission mère enfant du VIH/SIDA, sur les fistules vésico-vaginales, sur le stock de moustiquaires et sur le tétanos.

La politique nationale de la Sierra Leone et le plan d’action relatif au développement rural intégré comprend des perspectives sexospécifiques et aide les femmes de la campagne à accéder aux soins, au développement économique, au crédit et à l’emploi. Au minimum, 5 membres sur 10 des conseils locaux et des comités de quartier doivent être des femmes.

La société de la Sierra Leone est toujours dominée par les hommes, et les défis à relever sont nombreux. Seulement 1 % du budget national est alloué au Ministère de l’aide sociale, de la condition féminine et de l’enfance, ce qui fait qu’il dépend largement de l’aide des donateurs. Le département de la condition féminine et de l’enfance manque de personnel. La capacité à utiliser des outils d’analyse sexospécifiques est limitée; les facteurs culturels et traditionnels donnent toujours la priorité aux garçons; les femmes sont toujours confrontées aux préjugés en ce qui concerne la gestion de lieux de travail. Les femmes de la campagne, bien que majoritaires, restent désavantagées lorsqu’il s’agit d’accéder à la justice, à l’éducation ou aux services de santé.

La Présidente, tout en se félicitant de la signature de la part de la Sierra Leone du protocole facultatif à la Convention, exprime le vœu d’en voir la ratification dès que possible.

Articles 1 et 2

M me Begum demande quel laps de temps a été prévu pour l’adoption des trois « projets de loi sexospécifiques » étant donné que le Parlement doit être dissous avant les élections d’août 2007. Faisant remarquer que les lois du droit coutumier applicables dans de nombreuses zones du pays sont non écrites et sujettes à interprétation par les chefs mâles, et que souvent elles étaient discriminatoires envers les femmes, elle demande s’il était prévu un plan pour codifier ces lois et les harmoniser avec la Convention. Enfin, elle voudrait savoir si le gouvernement a prévu d’incorporer la Convention dans la Constitution.

M me Saiga demande de plus amples informations sur le résultat du travail de la Commission de révision de la Constitution, et en particulier si la Commission a recommandé ou non des amendements à l’article 27 (4) (d) de la Constitution, qui contient des dispositions incompatibles avec la Convention. Elle demande également si les amendements en question seraient couverts par le referendum prévu pour juillet 2007. Ayant remarqué que les trois projets de loi sexospécifiques étaient signalés pour une adoption prioritaire suite à une demande d’urgence, elle demande quel est le planning envisagé pour l’adoption des six autres projets de loi mentionnés lors de la déclaration liminaire de l’État partie.

M me Dairiam, remarque que la Commission de la réforme législative n’a pas encore fini son travail sur toutes les lois nécessitant d’être adaptées à la Convention, et demande si tous les autres amendements proposés, spécialement ceux se rapportant au droit coutumier, devaient être soumis au Parlement pour adoption. Elle voudrait également de plus amples informations sur quels sont les aspects spécifiques de la vie régis par le droit coutumier. Elle croit comprendre que différents droits coutumiers s’appliquent à différents groupes ethniques. Elle voudrait savoir s’il existe des projets pour harmoniser ces lois car les désaccords peuvent fort bien donner lieu à la discrimination. L’État partie devrait également signaler si le projet de loi sur les successions et celui sur la violence familiale, une fois adoptés, primeraient sur le droit coutumier applicable en cas de conflit. Enfin, elle a entendu que les chefs parfois tranchaient des questions hors du domaine du droit coutumier telles le viol ou les agressions sexuelles. Elle voudrait savoir quelles mesures étaient prises afin de suivre et traiter des cas dans lesquels le droit coutumier outrepassait son terrain d’action.

M me Halperin-Kaddari demande si la Commission de révision de la Constitution et la Commission de la réforme législative sont deux entités distinctes, quelle est la fonction précise de chacune d’entre elles et quelle est la proportion d’hommes et de femmes qui siège à chacune d’entre elles. Remarquant que les trois projets de loi sexospécifiques ont déjà été soumis au Cabinet pour discussion, elle demande si la Commission de la réforme législative continuait de réviser les six autres projets de loi qui avaient été mentionnés. Elle voudrait également savoir si les lois religieuses et le droit coutumier du pays existaient sous forme écrite et, dans la négative, s’il était prévu de les codifier et de les amender. En dernier lieu, elle apprécierait davantage d’information au sujet de la juridiction des tribunaux religieux et coutumiers et elle voudrait savoir si les femmes y sont représentées.

La Présidente, s’exprimant en qualité de membre du Comité, déclare que les États parties sont tenus, aux termes de l’article 2 de la Convention, de prendre immédiatement les mesures nécessaires à l’éradication de la discrimination, y compris l’incorporation totale de la Convention dans le droit national. Elle demande si la définition de la discrimination exposée dans la Convention figure dans la Constitution. Quand bien même la Constitution renferme le principe d’égalité, restent certaines dispositions incompatibles avec la Convention. Puisque cette dernière est un instrument des droits de l’homme juridiquement contraignant, elle peut être utilisée comme un outil pour appuyer devant le Parlement les amendements nécessaires à rendre le droit national conforme à ses dispositions.

Elle salue la participation des ONG à l’élaboration du rapport et demande davantage de précisions sur la coopération entre le gouvernement et les ONG en général.

M me Koroma (Sierra Leone) déclare que les ONG ont participé à tous les stades de l’élaboration du rapport, y compris à la collecte des données. Le gouvernement coopère étroitement avec les ONG, qui sont très appréciées car leur travail est complémentaire de celui du gouvernement.

M.  Sesay (Sierra Leone) déclare que le droit coutumier est applicable dans 12 des 14 districts de la Sierra Leone. Le droit civil, comprenant le droit hérité du Royaume-Uni et des lois propres à la Sierra Leone ainsi que des lois édictées par le Parlement, est applicable dans les deux autres districts. Un projet pilote relatif à la codification du droit coutumier est mené dans l’un des districts avec l’aide du Ministère britannique pour le développement international, et devrait être étendu aux autres districts. Les droits de l’homme y compris ceux garantis par la Convention, seront pleinement respectés dans les lois nouvellement codifiées. Il faut cependant remarquer qu’une loi de 1963 disposait déjà que toute loi coutumière déclarée incompatible avec la Constitution, avec une loi édictée par le Parlement ou avec les principes de la justice naturelle, doit être déclarée nulle et non avenue. Chacun des 12 districts mentionnés a un tribunal local qui applique les lois coutumières et dont les décisions peuvent être remises en question par les cours d’appel du district correspondant. Les lois coutumières, exception faite de celles relatives au partage de la propriété et au mariage, ne sont pas écrites. Il y a donc parfois des doutes quant à leur interprétation, et on se base largement sur les précédents pour formuler les jugements.

Le droit civil coutumier couvre tous les aspects de la vie, y compris le mariage, la propriété foncière et les relations contractuelles. Le droit pénal coutumier s’applique uniquement aux délits passibles d’une peine d’emprisonnement de moins de six mois. Puisque les infractions graves, y compris la violence familiale et les infractions sexuelles, sont passibles de peines beaucoup plus importantes, elles ne relèvent pas de la juridiction des tribunaux locaux. Les auteurs de telles infractions sont jugés par des tribunaux classiques. Les chefs rendent la justice coutumière sur des bases informelles mais ne sont pas partie prenante au sein d’un tribunal. Toute personne insatisfaite de la décision d’un chef a la possibilité de formuler une requête auprès d’un tribunal local et de poursuivre en passant par tous les niveaux du système judiciaire jusqu’à la Cour Suprême.

Les ONG et la société civile dans leur ensemble se sont employées à obtenir que les projets de loi sexospécifiques soient enregistrés aussi vite que possible car, ils couvrent la plupart des aspects des droits des femmes affectés par le droit coutumier. On espère que les lois seront promulguées avant la dissolution du Parlement en vue des élections prochaines. Lorsqu’elles entreront en vigueur, elles l’emporteront, bien sûr, sur les lois coutumières correspondantes.

La définition de la discrimination figurant dans la Constitution est à peu de chose près identique à celle figurant dans la Convention. La Commission de révision de la Constitution a émis un rapport recommandant de supprimer l’article 27 (4) de la Constitution. On espère que le gouvernement démontrera son engagement à amender la Constitution en soumettant la question à referendum dans un futur proche.

La Commission de révision de la Constitution et la Commission de la réforme législative sont deux organes distincts. La seconde a été crée par une loi et a pour mandat de réviser toutes les lois nationales dans le but de les adapter aux obligations internationales du pays et aux principes des droits de l’homme, ainsi qu’à une gouvernance démocratique. La Commission de révision de la Constitution a été créée sur initiative du Président; elle est d’une nature plus politique que la Commission de la réforme législative. Elle a un mandat plus étendu qui consiste à réviser tout ce qui affecte tous les aspects de la société et parmi ses membres se trouvent des représentants du gouvernement, de la société civile et des ONG. Dans le cadre de sa révision de l’article 27 (4) de la Constitution, elle a mené des consultations dans tout le pays afin de recevoir des apports provenant du grand public.

Article 3

M me Arocha Domínguez, remarque que 61 % de la population vit en zone rurale, et demande de plus amples informations sur la manière dont le mécanisme national en faveur des femmes coopère dans la pratique avec les structures locales responsables de la mise en œuvre de la politique d’égalité entre les sexes. Étant donné que les institutions nationales manquent de ressources, elle voudrait savoir si elles disposent d’un mandat spécifique pour suivre la mise en œuvre de la politique au niveau local, ou si cette coopération s’effectue purement sur des bases de volontariat. En ce qui concerne la politique nationale pour la promotion de la femme, elle demande comment les institutions nationales s’assurent que les besoins des femmes sont pris en compte dans tous les projets en rapport avec le développement social et économique. Enfin, elle voudrait savoir si des politiques spécifiques sont en place pour venir en aide aux groupes de femmes vulnérables, telles les femmes déplacées, ou handicapées, ou qui sont devenues chefs de famille en raison de la guerre en Sierra Leone.

M me Neubauer exprime ses regrets au vu du manque de progrès dans la mise en place des politiques en faveur de la promotion de la femme et de l’égalité des sexes. Étant donné que les institutions nationales en faveur des femmes n’ont pas la capacité nécessaire à accomplir cette tâche, elle aimerait savoir si le gouvernement a fait part au Parlement des obstacles rencontrés en la circonstance, puisque le Parlement a certainement son mot à dire quant à l’allocation des ressources budgétaires. Elle demande également si l’État partie a considéré la création d’un organe parlementaire ayant la responsabilité de la promotion de la femme et de l’égalité entre les sexes. Un tel organe pourrait aider à s’assurer que le Parlement a accordé aux droits des femmes toute l’attention nécessaire.

M me Tavares da Silva se félicite des progrès accomplis par l’État partie dans de nombreux domaines; cependant, elle déclare qu’il reste encore beaucoup à faire. Elle demande des explications quant à la déclaration figurant au rapport selon laquelle des priorités concurrentes du gouvernement ont empêché la mise en œuvre du plan d’action en faveur de la promotion de la femme (CEDAW/C/SLE/5, par. 10.6.5). Cette déclaration laisse à entendre que l’égalité des sexes n’est pas un engagement fondamental du gouvernement, alors qu’en réalité, il devrait être considéré comme une condition préalable au développement et à la démocratie. Elle demande ce que le gouvernement pense faire pour donner à la question de l’égalité des sexes la priorité qu’elle mérite.

M me Gaspard reconnaît que la raison des problèmes est le manque de ressources. Il n’en demeure pas moins qu’il est de la plus haute importance que des mécanismes réels et efficaces en faveur de l’égalité des sexes, avec des objectifs bien définis et assujettis à des évaluations régulières, soient mis en place dans chaque ministère et à travers tout le pays. Ceci ne peut se faire sans une réelle volonté politique. Elle se demande si le processus de préparation du rapport de l’État partie avait été instructif pour les parties prenantes, et avait mené à une meilleure connaissance de la Convention.

M me Koroma (Sierra Leone) déclare que l’installation des conseils locaux est l’une des mesures prises de façon à palier le manque de ressources au niveau ministériel. Les conseils locaux ont vocation à coopérer avec les ministères concernés et leur activité est contrôlée et évaluée. Dans le pays, la sécurité et le remplacement des infrastructures sont des préoccupations omniprésentes au lendemain de la guerre civile. Son Ministère de l’aide sociale, de la condition féminine et de l’enfance ne travaille pas avec le comité de consolidation de la paix qui a la charge des problèmes de réparation vis-à-vis des victimes de guerre, y compris les femmes chef de famille ayant perdu leur époux, mais il est surtout responsable de mener à bien le programme de désarmement, démobilisation et réintégration. Il n’a qu’un petit budget qu’il cherche à augmenter avec l’aide du comité parlementaire de surveillance, et il dépend largement des contributions des donateurs et des partenaires au développement. Il bénéficie de la collaboration d’autres ministères par l’intermédiaire de leurs coordonnateurs pour les questions sexospécifiques; malheureusement, ces fonctionnaires ne sont pas toujours dans une position qui leur permette d’influencer l’allocation du budget ou la prise de décisions. Il a été demandé aux ministères concernés de désigner des professionnels à cet effet, et certains l’ont déjà fait. Une réunion prévue avec certains des ministres concernés pour parler des implications de la Convention a été ajournée; cependant, les recommandations du Comité seront portées à l’attention des ministres avant les prochaines élections et on fera tout particulièrement référence à la nature multisectorielle de la question des femmes. Bien que le gouvernement ne considère pas les questions sexospécifiques comme donnant matière à politique, il est pressé de promouvoir ces questions et, nonobstant les contraintes, il a beaucoup fait pour que le public en prenne conscience. Il continue son action en collaboration avec les ONG et la société civile, et on peut s’attendre à ce qu’il accomplisse encore davantage de progrès.

M.  Vandi (Sierra Leone) déclare que le Ministère de l’aide sociale, de la condition féminine et de l’enfance est en charge des perspectives sexospécifiques et que la mise en place de la Convention est au nombre de ses objectifs. Dans ses efforts en faveur des femmes du monde rural, il travaille avec le secrétariat de la décentralisation, et il envisage d’instaurer un système de gestion de l’ensemble des questions sexospécifiques. Le gouvernement s’est engagé à parvenir à une égalité des sexes, ce qui est reconnu pour être dans l’intérêt national.

Article 4

La Présidente, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, souligne l’importance de mesures spéciales temporaires et renvoie l’État partie à sa recommandation générale no25, visant à accélérer la promotion de la femme. Elle demande si de telles mesures pourraient être introduites aux termes de la Constitution, ou d’une autre législation, puisque la Convention n’est pas directement applicable en Sierra Leone.

M.  Sesay (Sierra Leone) déclare que, alors que le principe de la non-discrimination est accentué dans la Constitution, la Convention n’a pas été intégrée dans le droit national. Des réformes législatives ont été entreprises pour rendre le droit national conforme à ses dispositions; une fois cette tâche accomplie, on peut espérer que le reste suivra.

Article 5

M me Simms félicite l’État partie pour ses efforts en faveur des femmes, malgré les séquelles de la guerre civile. Cependant, elle fait part de sa déception car il n’a été fait mention des conséquences de la mutilation génitale des femmes dans aucune des initiatives visant à affirmer les droits des femmes. Le Comité voudrait savoir quand le gouvernement de la Sierra Leone pense bannir cette pratique odieuse qui constitue une violation flagrante de l’intégrité physique de la femme.

M me Pimentel, faisant référence aux recommandations du rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, et à la recommandation générale du Comité no 19, déclare que le droit coutumier renforce la tendance à traiter les femmes comme des inférieurs, et à commettre des actes de violence envers elles. Le Comité apprécierait d’être informé au sujet des mesures prises par l’État partie afin de combattre la violence familiale et pour garantir le rendu de la justice aux victimes. Elle demande si aucun plan n’est prévu pour rassembler des données sur l’importance du phénomène; comment le gouvernement entend combattre la coutume; et ce qu’il fait afin d’encourager les femmes à dénoncer les violences dont elles font l’objet et à avoir recours à la loi. Est-ce qu’il pense élaborer une loi spécifique sur le sujet?

M me Tavares da Silva déclare que l’État partie n’a pas répondu de façon adéquate à la liste de points et questions pour information au sujet d’une stratégie complète pour créer un environnement favorable à l’égalité des sexes (CEDAW/C/SLE/Q/5, question 10). Peut-être une nouvelle approche du système éducatif, des publications et des media aiderait-elle à éliminer les stéréotypes. D’après des informations fournies par le Bureau intégré des Nations Unies en Sierra Leone, il y a eu une augmentation du nombre de viols et de la violence à l’égard des femmes pendant la période post-conflit, et une baisse conséquente du nombre de plaintes concernant ces cas. Elle voudrait savoir si la situation est toujours la même, et ce qui est fait pour encourager les femmes à avoir recours à la justice et mettre fin à l’impunité des coupables.

M me Shin rappelle que le rapport périodique de l’État partie reconnaît que la mutilation génitale féminine est un problème économique car elle constitue le gagne-pain de ceux qui la pratiquent (CEDAW/C/SLE/5, par. 12.5.8). Le gouvernement devrait leur offrir une autre source de revenus, mais ceci suppose également changer la façon dont les hommes perçoivent la sexualité puisqu’ils ne veulent pas épouser des femmes n’ayant pas subi la mutilation génitale. Elle voudrait également savoir ce qui a été fait afin de fournir la très nécessaire réhabilitation et les conseils psychologiques aux femmes victimes de viol et de violences sexuelles dans les situations de conflit armé.

M me Coker-Appiah déclare que parfois les gouvernements se servent du poids des traditions et des habitudes comme d’une excuse pour ne pas dénoncer le traitement inégal des femmes. Mais la tradition est dynamique; les habitudes peuvent changer. Ce n’est que lorsqu’elles concernent les femmes qu’elles sont considérées immuables. Elle en appelle à l’État partie pour qu’il soit proactif et résolu, soulignant que le développement en pâtirait si les femmes, qui représentent la moitié de la population, restaient à la traîne. Elle demande ce qui est fait afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission Vérité et réconciliation pour le soutien psychologique et social des victimes de violence.

M.  Sesay (Sierra Leone), en réponse à la question au sujet des mesures prises pour combattre le viol et la violence familiale, déclare que le problème le plus urgent auquel le gouvernement ait été confronté après la guerre est le manque de personnel judiciaire et de magistrats du parquet. Avec l’aide des partenaires au développement du pays les tribunaux fonctionnent à nouveau et de nouveaux magistrats du parquet ont été nommés; le problème des salaries et des conditions de travail est en passe d’être résolu conformément au programme de développement de la justice; enfin, on forme la police à assister les magistrats du parquet. Les très lourdes peines applicables pour viol, y compris l’emprisonnement à vie dans certains cas, ont un réel effet dissuasif. Le problème est que les victimes hésitent à témoigner car les femmes doivent décrire très exactement ce qu’elles ont subi; elle ne veulent pas revivre le traumatisme et craignaient d’être stigmatisées. Pour faire face à ce problème, les preuves peuvent être présentées à huis clos lors de l’instruction, et, lorsque l’affaire concerne des filles âgées de moins de 15 ans, alléguer que la jeune fille était consentante n’est pas accepté comme fait justificatif.

M me Koroma (Sierra Leone) déclare que des groupes de soutien à la famille et des chaînes d’assistance de femmes ont été établies pour aider les femmes à faire face à la violence sexuelle et familiale et pour entrer en relation, si nécessaire, avec des docteurs, la police et les tribunaux. En ce qui concerne la mutilation génitale féminine, elle remarque que cette pratique est profondément enracinée, et il va falloir du temps pour l’éliminer. Un signe des progrès accomplis, est que maintenant on accepte d’en parler, de tenir des réunions et de publier des articles sur le sujet. Les ONG sont actives et travaillent avec les « auteurs » de cette pratique afin de leur trouver d’autres activités sources de revenus. Un nouveau projet de loi a été présenté au Parlement afin d’élever l’âge minimum de l’initiation à 18 ans, ce qui constitue une autre petite avancée sur la route conduisant à la totale éradication de cette pratique.

La Présidente, s’exprimant en tant que membre du Comité, signale que ce dernier ne peut se contenter d’une loi qui ne ferait qu’imposer un âge minimum à une pratique complètement inacceptable aux termes de la Convention.

Article 6

M me Chutikuldemande si la loi contre la traite des êtres humains avait eu des effets, et en particulier si les peines ont été définies et imposées, si les indemnisation ont été payées et par qui, et si la police est formée pour mettre en œuvre les dispositions de la loi. Elle demande davantage d’information sur le Comité interministériel et sur l’équipe spéciale nationale. Elle presse le gouvernement de demander l’assistance des organisations internationales de façon à mener une étude sur la traite d’êtres humains dans le pays. Ceci aiderait l’équipe spéciale nationale à mettre en place des mesures effectives. Elle demande également de plus amples informations sur le plan d’activités développé par le Comité interministériel.

M.  Sesay (Sierra Leone) signale que la loi comporte des dispositions couvrant la plupart des points soulevés par les experts. Il ajoute que les employés de l’État ne sont pas couverts par une immunité quelconque et qu’ils peuvent être poursuivis aux termes de la loi en question. Les indemnisations aux victimes sont payées par ceux qui ont été convaincus de traite, qui sont généralement des personnes ou des groupes ayant des moyens financiers.

M me Koroma déclare que la police est formée à la lutte contre la traite d’êtres humains. Elle concède qu’une étude sur la traite d’êtres humains serait utile et elle soulèvera la question auprès du gouvernement. Le plan d’activités est toujours devant le Parlement et il serait préférable de remettre à plus tard une réponse à ces questions, jusqu’à ce que le plan soit adopté.

Articles 7 et 8

M me Zou Xiaoqiao demande ce que fait le gouvernement pour dépasser le poids des valeurs traditionnelles et le peu d’estime de soi que les femmes ressentent, ainsi que pour promouvoir leur participation à la prise de décisions et leur représentation au gouvernement. Elle presse le gouvernement de lancer des campagnes de mobilisation dans les médias de masse et des séminaires de formation pour les femmes afin de changer les mentalités.

M me Neubauer fait remarquer que le nombre de femmes siégeant au Parlement et dans d’autres organes de prise de décisions augmente mais demeure faible, et elle demande si des mesures spéciales ont été tentées conformément à la recommandation no 25 du Comité. Il ne semble pas que le gouvernement fasse de grands efforts pour en finir avec la marginalisation de la femme. Elle demande quelles mesures ont été adoptées pour renforcer la participation des femmes à la prise de décisions, y compris les mesures temporaires.

M me Shin demande si le gouvernement a organisé des campagnes de sensibilisation pour promouvoir une plus grande participation des femmes dans la résolution des conflits en accord avec la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Est-ce que le Gouvernement de la Sierra Leone a adressé des excuses officielles aux femmes pour les destructions et le mal causé par le conflit, tel que le recommandait la Commission Vérité et réconciliation? Elle apprécierait une relation de l’ensemble des progrès effectués pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission.

M me Belmihoub-Zerdani déclare que la Sierra Leone, tout comme de nombreux pays africains, a longtemps souffert du poids cruel de la colonisation, ce qui explique cet héritage de tension et de guerres civiles dans la période postcoloniale. Les anciennes puissances coloniales devraient aider à la réhabilitation et à la reconstruction pour réparer le mal qu’elles ont fait. Elle presse la Sierra Leone de requérir l’assistance de donateurs et d’organisations internationales pour reconstruire le pays et entraîner les femmes à assumer le rôle actif légitime qui est le leur au sein de la société.

M me Schöpp-Schilling demande si les partis politiques de la Sierra Leone ont inscrit les questions sexospécifiques à leurs programmes et s’ils sont pour des mesures spéciales temporaires en faveur des femmes. Remarquant le nombre croissant de femmes dans l’administration, elle demande si les femmes fonctionnaires sont plutôt concentrées dans des zones géographiques, des niveaux du gouvernement ou des ministères spécifiques. Elle voudrait davantage d’information sur les fonctions et l’importance des comités de quartier. Remarquant que quelques uns des chefs suprêmes sont des femmes, elle demande qui peut être nommé pour une communauté et par qui. Elle presse le gouvernement d’user de l’autorité que lui confère la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et les articles 4 (1) et 7 de la Convention, pour adopter des mesures temporaires spéciales visant à augmenter la participation des femmes dans les organes de paix et de reconstruction.

M.  Pemagbi (Sierra Leone) assure aux membres du Comité que les femmes sont représentées de façon adéquate au sein de l’équipe spéciale nationale qui a la charge de mettre en œuvre les recommandations de la Commission de consolidation de la paix. En ce qui concerne les recommandations de la Commission Vérité et réconciliation, quelques-unes ont déjà été mises en œuvre, dans certains cas par les ONG. Le point crucial pour achever l’égalité des femmes dans les organes de prise de décisions est le renforcement de leur éducation de façon à ce qu’elles soient prêtes et capables d’assumer de telles fonctions.

M.  Sesay (Sierra Leone) déclare que la charge de chef suprême est un aspect de la gouvernance locale prévu par la Constitution. Les chefs sont élus à vie parmi des candidats membres des familles dirigeantes après nomination par un comité des anciens. Les comités de quartier sont les plus petites unités administratives de gouvernance locale et ils appartiennent aux districts.

La séance est levée à 13 heures.