Trentième session

Compte rendu analytique de la 644e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 23 janvier 2004, à 15 heures

Président :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Quatrième-cinquième-sixième rapport périodique du Bélarus (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième-cinquième-sixième rapport périodique du Bélarus (CEDAW/C/BLR/4; CEDAW/PSWG/2004/I/Add.1 et CRP.2/Add.1) (suite)

À l’invitation de la Présidente, la délégation du Bélarus prend place à la table du Comité.

M me Gabr voudrait savoir quelle action pourrait être engagée pour faire en sorte que les réductions de dépenses dues à la restructuration de l’économie n’aient pas d’ incidences sur la santé et le bien-être des femmes, la gratuité des soins médicaux n’empêchant pas la santé des Bélarussiennes de se dégrader. Elle aimerait savoir comment sensibiliser davantage la population aux problèmes de santé et comment trouver une solution à des problèmes comme ceux que posent l’avortement chez les adolescentes et l’accès des personnes âgées aux soins de santé. Les difficultés économiques engendrent la pauvreté et ce sont surtout les femmes que cela touche. Suite à ses précédentes questions au sujet de l’application de l’article 4 de la Convention, Mme Gabr demande si les pouvoirs publics ont l’intention d’utiliser les quotas d’emplois dont il est fait état dans le rapport pour protéger les femmes du chômage. Etant donné que le risque de sombrer dans la pauvreté touche aussi les immigrées et leurs familles, il serait utile de savoir si des mesures sont prises pour les protéger.

M me Gaspard dit qu’il y a des lacunes dans les données ventilées par sexe du rapport concernant l’enseignement supérieur et que le prochain rapport devra être plus précis quant à la représentation des femmes dans un certain nombre de matières et de domaines de recherche. Dans sa liste de questions relatives à l’examen du rapport du Bélarus, le Comité demandait des informations sur les mesures envisagées dans le cadre du plan national d’action pour l’égalité des sexes 2002-2005 pour combattre les stéréotypes sexuels. Dans ses réponses, l’État partie a indiqué que six cours de politique des sexes ont été institués. Or, il en faudrait davantage pour sensibiliser l’opinion aux disparités qui existent entre les sexes et pour en rechercher les causes. Une formation dans ce domaine est essentielle pour pallier les insuffisances de qualifications des experts en problématique des sexes dont il est fait état dans la partie du rapport qui parle de ce qu’il reste d’obstacles à cet égard. De tels experts seront nécessaires pour assurer une bonne application de politiques qui, par exemple, prennent en considération la problématique des sexes dans l’établissement des budgets.

M me Morvai se dit contente de voir que le Bélarus est véritablement résolu à lutter contre la prostitution, car tous les travaux scientifiques dignes de foi montrent que l’effet en est terrible sur la santé et le bien-être de la femme. Il est un aspect de ce phénomène qui a moins retenu l’attention des chercheurs, à savoir les incidences physiques et psychologiques qu’il a sur les femmes qui ne se livrent pas elles-mêmes à la prostitution, mais dont le compagnon fréquente les prostituées. Les personnes qui se considèrent comme des esprits libres se demanderont sans doute pourquoi vouloir que l’État s’immisce dans la vie privée des gens, mais Mme Morvai distingue à cet égard deux attitudes de la part des États. Certains veulent un monde libéré de la prostitution tandis que d’autres se font une image d’un monde dans lequel la prostitution est en fait un « travail sexuel », une profession comme une autre.

Le Bélarus est un des rares pays d’Europe de l’Est à s’être engagé à en finir avec la prostitution au lieu de composer avec elle. Il ne faut pas qu’il cède à l’insistance avec laquelle les donneurs d’aide l’engagent à ne considérer la prostitution que comme une autre profession, avec sa terminologie, ses lois et sa politique, et qui condamnent la traite des êtres humains sans condamner la prostitution. Il y a des donneurs d’aide, dont les États-Unis d’Amérique, qui ne partagent pas cette façon de voir. Mme Morvai demande instamment au Gouvernement bélarussien d’étudier le modèle suédois de lutte simultanée contre la prostitution et la traite des êtres humains, qui lui paraît être la seule démarche acceptable. Prostitution et égalité des sexes ne sont pas compatibles.

M me Schöpp-Schilling se dit préoccupée par la situation des femmes sur le marché du travail alors que le rapport n’en parle guère. Elle voudrait que la délégation bélarussienne indique quelles incidences les progrès de la privatisation ont eu sur les femmes et pourquoi les femmes sont plus susceptibles d’être touchées par le chômage que les hommes. Elle demande pourquoi tant de femmes travaillent dans certains secteurs du domaine public en particulier et si des mesures ont été prises pour augmenter les salaires dans ces secteurs étant donné que les femmes sont en général moins bien payées dans les professions dans lesquelles elles sont très nombreuses, ce qui est un signe de discrimination indirecte.

On lit dans le rapport que beaucoup de femmes sont toujours employées à des travaux qui comportent des risques pour leur santé. On aimerait savoir si ce sont là des risques pour leur santé génésique ou leur santé en général, auquel cas il faut considérer aussi les risques que courent les hommes. Il serait utile de savoir si les femmes de plus de 45 ans sont plus susceptibles de se retrouver au chômage que celles qui sont plus jeunes. Parce que la pauvreté les guette davantage ou parce qu’elles exercent des emplois faiblement rémunérés dans leur jeune âge, les femmes voient inévitablement leur situation économique s’aggraver avec l’âge. L’État partie devrait être plus précis dans le prochain rapport sur la situation financière, psychologique et sociale des femmes de plus de 45 ans, en particulier dans les zones rurales.

M me Chutkova (Bélarus) dit, au sujet de l’emploi, qu’il ne peut y avoir égalité entre les sexes sans indépendance économique des femmes. Il faut que les femmes puissent s’instruire et trouver des emplois bien payés. Elles sont 53 % de la population active et elles représentent donc un substantiel potentiel. Seulement, le Gouvernement mène un combat difficile, notamment contre l’inexactitude des chiffres du chômage, étant donné qu’ils ne tiennent compte que des personnes au chômage enregistrées comme telles. L’enregistrement est particulièrement important pour les femmes, car cela se traduit par des allocations de chômage et des allocations familiales calculées sur les revenus.

Il y a, d’après les chiffres pour 1999, amélioration de l’équilibre des sexes parmi les chômeurs. Souvent, les demandeurs d’emplois n’ont pas les qualifications demandées pour les emplois offerts, et c’est le plus souvent le cas des femmes. Les femmes sont également plus susceptibles d’être au chômage pendant un certain temps. Une formation de reconversion est donc d’une importance vitale et il faut la rendre possible dans un plus grand nombre de professions. La Constitution du Bélarus et la législation du travail interdisent de discriminer entre les sexes en matière de niveaux de salaire, mais la réalité est autre : les industries de services, dans lesquelles les femmes sont très fortement représentées, pratiquent des niveaux moyens de salaires qui sont inférieurs de 20 à 30 % à la moyenne pour l’ensemble des secteurs. En 2003, les niveaux de salaire étaient les mêmes pour les hommes et les femmes dans cinq branches d’activité. Des négociations tripartites entre l’État, les syndicats et les employeurs sont organisées pour inciter les partenaires sociaux à progresser encore sur la voie de l’égalité de salaire.

En ce qui concerne les pensions, une inégalité d’age de depart à la retraite a contribué à des disparités entre sexes. Les femmes partent à la retraite cinq ans avant les hommes, mais avec 73 % de leur revenu. De ce fait, leurs pensions de retraite sont inférieures de 10 % et leurs pensions de vieillesse de 25 % à celles des hommes. Le débat sur la réforme des pensions se poursuit et il n’est pas facile d’en prédire l’issue. Comme il est dit dans le rapport, les hommes comme les femmes peuvent maintenant demander un congé parental. On ne pourra disposer de données ventilées par sexe concernant la demande de ce type de congé que fin 2004. Le Bélarus a également un système en vertu duquel les parents qui s’occupent d’enfants de moins de trois ans reçoivent une allocation d’un montant qui représente 65 % du budget moyen de subsistance par personne. Afin de maintenir au même niveau le revenu de la famille, ces parents conservent le droit à toutes les allocations s’ils travaillent à temps partiel.

Le nouveau code du travail, qu’examine actuellement sous forme de projet le Cabinet du Président, prévoit un surcroît de garanties de sécurité d’emploi aux femmes qui cessent de travailler pour prendre un congé parental. l’actuelle législation du travail fait de la discrimination entre sexes dans le domaine du travail un délit au pénal, mais les tribunaux n’ont été saisis d’aucune plainte. Le Protocole facultatif à la Convention a un rôle important à jouer à cet égard et le Ministre du travail et de la protection sociale a écrit à la Cour suprême pour souligner la nécessité d’en faire connaître la teneur à la population. Dans le cadre du contrôle de l’état d’avancement du plan national d’action 2001-2005 pour l’égalité des sexes, on a demandé aux procureurs et aux inspections du travail de fournir des statistiques sur le nombre d’affaires qui ont été signalées. Le nombre d’amendes infligées pour atteinte à la législation est en augmentation. Le plaignant n’a rien à payer pour soumettre son cas à arbitrage ou aux tribunaux du travail.

Il n’y a pas, dans le Code du travail actuel ou envisagé, d’articles relatifs à la prévention du harcèlement sexuel au travail, mais il y en a dans le Code pénal. Il n’y a actuellement qu’une seule affaire qui constitue un précédent, mais les choses sont en train de changer, grâce surtout à la campagne du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) sous la bannière « Une vie sans violence ». Les revues de droit qui s’adressent au personnel de direction des entreprises font valoir que pareille conduite au travail est inacceptable. Ce type de harcèlement est plus courant dans le secteur privé, où les garanties de sécurité sociale sont moindres que dans le secteur public. En ce qui concerne la diversification professionnelle pour les femmes et les filles, la Direction de l’emploi et le Ministère de l’éducation ont fait le point de la situation dans les écoles et les établissements d’enseignement supérieur pour les encourager à concentrer leurs efforts sur les filières à fort potentiel d’emploi. Des améliorations sont à noter, et les femmes sont plus nombreuses à s’orienter vers ces professions.

M. Ivanou (Bélarus) dit que, malgré les 17 années qui se sont écoulées depuis, l’impact de l’accident de la centrale nucléaire de Chernobyl sur la population demeure énorme. Plus de 2 millions de personnes ont été exposées au risque d’irradiation et plus d’un million de femmes ont été irradiées. Jusqu’ici, cela s’est manifesté principalement par une augmentation du nombre de cancers de la thyroïde – 700 fois supérieur à ce qu’il était avant l’accident – et par une augmentation de 3 % de tous les types de cancers, en particulier parmi les femmes des zones rurales. Un grand nombre de cancers ont commencé à se déclarer 10 à 15 ans après exposition à l’irradiation, de sorte qu’il est probable que les chiffres précités augmenteront encore. On considère que les séquelles psychologiques et affectives de l’accident ont été pour quelque chose dans la chute de 40 % du taux de natalité enregistrée depuis.

M me Chutkova (Bélarus) dit que, globalement, l’état de santé de la population a tendance à baisser, avec une énorme différence d’espérance de vie entre les sexes, celle des hommes étant inférieure de 11 ans à celle des femmes. Les mécanismes institutionnels mis en place pour proposer des programmes de planification familiale affichent néanmoins quelques bons résultats. Les statistiques montrent que le taux d’avortement est tombé à 33 pour 1 000 naissances vivantes et que le taux de natalité parmi les adolescentes de 15 à 19 ans est tombé à 14 %. Un tiers au moins des femmes en age d’avoir des enfants utilisent des moyens contraceptifs et l’utilisation de contraceptifs oraux a doublé entre 1995 et 2000.

Il ressort de chiffres officiels que 4 800 personnes sont séropositives, mais le nombre exact est probablement bien plus élevé. Les femmes en représentent 30 %. La transmission du VIH se fait le plus souvent par la drogue, mais on note que cela se fait de plus en plus par les contacts sexuels et les produits sanguins. Les femmes enceintes peuvent se soumettre gratuitement à un test de détection du virus et, entre 1996 et 2003, 302 d’entre elles s’en sont révélées atteintes. Afin de prévenir la transmission de la maladie de la mère à l’enfant, les mères se voient administrer des médicaments pendant la grossesse et accouchent par césarienne. Les bébés sont soignés gratuitement et reçoivent un complément nutritionnel jusqu’à l’age de 2 ans. En outre, les mères et les bébés reçoivent de l’État des allocations qui peuvent monter jusqu’à 65 % du salaire minimum. Des projets qui visent à former un personnel médical capable de traiter des patients séropositifs et de les aider psychologiquement sont également en route. La majorité des personnes atteintes de maladies sexuellement transmissibles (MST) sont des femmes et la prévention est importante.

M me Karnyaluk (Bélarus) dit qu’au Bélarus tout le monde jouit de l’égalité de chances en matière d’éducation. Toutes les écoles sont mixtes et enseignent les mêmes programmes menant aux mêmes diplômes dans les mêmes conditions pour les deux sexes. Le sexe féminin représente la moitie des effectifs des écoles ainsi que des établissements d’enseignement supérieur qui préparent à la licence, à la maîtrise et au doctorat, alors que, dans les écoles professionnelles, 62,2 % des inscrits sont de sexe masculin et 37,8 % de sexe féminin. Une statistique qui en dit long est le nombre de femmes directrices d’écoles : 96,7 % des directeurs d’écoles primaires sont des femmes, contre 49 % dans le secondaire, ce qui atteste l’existence d’un rapport entre les stéréotypes quant au rôle de l’un et de l’autre sexe et l’éducation. Il y a bien, pour les femmes, quelques programmes de sensibilisation à la problématique des sexes et le pays en compte six centres, mais c’est très peu par rapport aux besoins. Le prochain rapport fournira des données ventilées par sexe sur les taux d’abandon scolaire chez les filles.

M. Ivanou (Bélarus) dit qu’on ignore les raisons de la faible présence des femmes dans le service diplomatique.

Articles 15 et 16

M me Morvai aimerait en savoir davantage au sujet du plan d’action contre la violence domestique. La délégation bélarussienne devrait dire si les dispositions législatives envisagées à cet égard prévoient l’institution d’ordonnances de protection, combien de foyers pour femmes battues il y a dans le pays et quel type de formation est assuré au personnel chargé d’intervenir dans les affaires de violence domestique.

M me Gnacandja aurait voulu, tout en reconnaissant qu’il n’y a pas de législation discriminatoire dans les domaines du mariage et de la famille, recevoir des informations au sujet de domaines où il y a eu des difficultés d’application. Il serait intéressant de savoir si l’augmentation du nombre de divorces au point de surpasser le nombre de mariages a quelque chose à voir avec les lois qui s’y rapportent. Le code pénal a élargi le champ de la responsabilité pénale pour les délits d’ordre sexuel, y compris le viol, mais cela comprend-il la violence domestique et le viol marital?

M me Belmihoub-Zerdani se dit heureuse de noter que le Code du mariage et de la famille renvoie à la Convention dans ses dispositions et qu’on ne peut pas se marier sans contrat de mariage. Elle se félicite des efforts qui sont faits pour mettre en place un cadre législatif d’égalité et pour aligner la législation nationale sur la Convention, mais elle aimerait en savoir davantage sur les résultats des réformes législatives.

M me Chutkova (Bélarus) appuie sur le fait que le Gouvernement ne demeure pas inactif face à la violence domestique, mais elle reconnaît qu’il reste beaucoup à faire. Pour ce qui est des foyers d’accueil pour femmes battues, elle indique qu’il y a actuellement 67 places à Minsk et que des plans ont été établis concernant la création d’un deuxième foyer qui comptera une dizaine de places. Une assistance psychologique et juridique est souvent offerte par des organismes de services sociaux. L’adoption du projet de loi sur la prévention et l’élimination de la violence domestique ferait beaucoup pour la protection des victimes et la punition des coupables. Il est impératif que les violents reçoivent de sérieux avertissements de la part des autorités de police et il est également nécessaire d’en finir avec les stéréotypes d’agressivité masculine et de former un personnel médical et social capable de traiter les affaires de violence domestique.

Malheureusement, bien qu’interdite par la loi, la discrimination fondée sur le sexe demeure souvent impunie dans la réalité. Par exemple, bien qu’il soit très difficile de prouver qu’une femme s’est vu refuser un emploi parce qu’elle est enceinte ou qu’elle a d’autres obligations familiales, de tels cas n’en existent pas moins. Toutefois, les femmes qui s’estiment injustement traitées dans la recherche d’un emploi ont droit aux allocations de chômage.

Le nouveau Code du mariage et de la famille représente une très nette amélioration de la législation à cet égard, notamment en matière de divorce et de paiements de pension alimentaire. Les femmes représentent la très grande majorité des chefs de famille monoparentale et les démarches à entreprendre pour obtenir de leur ex-époux le paiement d’une pension alimentaire sont souvent longues et compliquées. C’est pourquoi, afin de mieux assurer le bien-être matériel des enfants en cas de divorce, le nouveau Code permet aux familles de faire appel aux ressources du Fonds de protection sociale pour pallier le non-paiement des pensions alimentaires consécutif à des facteurs indépendants de la volonté de la personne tenue d’effectuer ces paiements, sous réserve du remboursement ultérieur par l’employeur des montants versés. À cet égard, le Ministère du travail a fait paraître, en 2003, une décision énumérant les divers types de revenus qui peuvent être utilisés pour le paiement des pensions alimentaires.

M me Popescu Sandru demande si les représentants du Bélarus pourraient fournir au Comité les données ventilées par sexe dont il a été fait état dans la présentation orale du rapport, accompagnées de toutes autres informations statistiques disponibles.

M me Šimonović demande si la Constitution du Bélarus contient des dispositions qui interdisent expressément la discrimination à l’égard d’un sexe ou qui ont trait à l’égalité des sexes.

M me Chutkova (Bélarus) dit que le Ministère de l’analyse statistique est maintenant conscient de la nécessité d’établir des données ventilées par sexe pour tous les secteurs et elle espère que ce qu’il y a de lacunes à cet égard ne tardera pas à être comblé. Elle fournira au Comité les informations demandées aussi tôt que possible. Tous les citoyens du Bélarus sont égaux et jouissent de droits égaux. Quant à l’existence de dispositions relatives à la discrimination à l’égard d’un sexe, on en trouve, notamment, dans le droit civil et la législation du travail.

M. Ivanou (Bélarus) fait remarquer que la Constitution du Bélarus ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes du fait qu’elle emploie un terme générique rendu en anglais par « citizen ».

La Présidente se félicite des mesures engagées par le Bélarus en vue de ratifier le Protocole facultatif à la Convention et attend avec intéret l’achèvement de ce processus. Elle rend hommage au Gouvernement pour les efforts qu’il fait pour accroître la présence des femmes dans les instances décisionnelles, mais sans ignorer qu’il reste encore beaucoup à faire. Il faudrait chercher à savoir pourquoi les femmes ont tendance à fuir les hautes responsabilités politiques et à bouder les mesures prises pour combattre cette tendance. La participation des femmes à la vie de la société civile est aussi de la plus haute importance, car elle leur permet de réaliser tout leur potentiel et il faudrait, à cet égard, encourager les organisations non gouvernementales de femmes à jouer un rôle dans l’établissement des rapports et dans la mise en œuvre de la Convention dans les sphères sociale et politique.

La Présidente se dit encouragée par les mesures législatives prises en vue d’éliminer la discrimination, mais il faut, souligne-t-elle, que cela se traduise par des résultats concrets. Tous les textes de lois, y compris la Constitution, doivent être alignés sur la Convention et il faut que le Gouvernement bélarussien réaffirme sa volonté politique de donner la priorité aux droits humains des femmes. La persistance de stéréotypes sexuels demeure préoccupante. Il faudrait qu’avec le concours des organisations non-gouvernementales et des institutions de la société civile le Gouvernement prenne des mesures plus efficaces, plus ciblées, pour en finir avec des mentalités patriarcales qui sont souvent à la racine de la discrimination à l’égard des femmes. Les images stéréotypées qui montrent les femmes comme épouses et comme mères sont également dommageables et devraient disparaître.

Le Comité n’ignore pas les difficultés que connaît le Bélarus dans sa transition vers l’économie de marché. Il n’en demeure pas moins que la situation en ce qui concerne la santé des femmes est inquiétante et une action concertée s’impose pour combattre la discrimination en matière d’accès aux soins médicaux. Il est certes réconfortant d’apprendre que le nombre de femmes qui ont recours à l’avortement comme forme de contraception diminue, mais ce n’en est pas moins une méthode très pratiquée. C’est pourquoi on demande instamment au Gouvernement du Bélarus de redoubler d’efforts pour appeler l’attention sur les dangers que cela présente et pour rendre plus aisément accessibles les méthodes modernes de contraception.

Quant à la prostitution et à la traite des êtres humains, la Présidente se félicite de ce qui a été fait jusqu’ici, mais elle insiste sur le fait que d’autres mesures sont nécessaires pour protéger les victimes et punir les coupables. Il faut aussi agir plus résolument pour prévenir les comportements de violence contre les femmes en général. Il faut, sur la violence domestique, des dispositions législatives inspirées de la Recommandation générale no 19 du Comité et il faut, de la part du personnel judiciaire, de la police et des éducateurs, une plus grande prise de conscience des diverses manifestations de la violence domestique. L’expérience montre que la coopération avec les organisations non gouvernementales internationales de femmes donne souvent de bons résultats à cet égard. Enfin, le Comité s’est dit préoccupé par l’existence de comportements discriminatoires à l’égard des femmes au travail, en particulier par la ségrégation des sexes dans certains secteurs, l’écart de salaire entre les hommes et les femmes et le harcèlement sexuel. On attend du Bélarus un complément d’information sur cet état de choses ainsi que sur l’impact des mesures prises en vue d’y remédier.

M. Ivanou (Bélarus) donne aux membres du Comité l’assurance que ses observations serviront de base aux actions futures du Gouvernement en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes au Bélarus.

La séance est levée à 16 h 55.