Quarante-quatrième session

Compte rendu analytique de la 891e séance (Chambre B)

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 23 juillet 2009, à 15 heures

Président e :MmeNeubauer (Rapporteuse) (Slovénie)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique du Japon (suite)

En l’absence de la Présidente, MmeNeubauer (Rapporteuse) prend la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique du Japon (suite) (CEDAW/C/JPN/6, CEDAW/C/JPN/Q/6, CEDAW/C/JPN/Q/6/Add.1 et CEDAW/C/JPN/CO/6)

À l ’ invitation de la Présidente, la délégation du Japon prend place à la table du Comité.

Articles 7 à 9

La Présidente invite les membres du Comité à reprendre leurs questions et observations sur les articles 7 à 9 de la Convention.

M me Ameline rappelle le petit nombre de femmes occupant des postes à responsabilités, imputable au conservatisme culturel. Elle souhaite savoir si les objectifs de participation des femmes aux rôles de direction sont réalisables et si des mesures du type quota seraient applicables à la culture politique du Japon. S’agissant du secteur privé, elle se demande si les syndicats et les associations professionnelles se sont intéressés à la question, car l’exclusion des femmes équivaut à une perte pour l’économie et le pays dans son ensemble. Il serait utile que la présence des femmes augmente aux postes-clés dans tous les secteurs.

M me Murillo de la Vega dit que le Gouvernement devrait montrer l’exemple en matière de lutte contre les stéréotypes. Le fait que des objectifs aient été fixés pour 2020 indique que les décisions sont remises à une date ultérieure et ne sont en fait pas prises. Elle souhaiterait des statistiques sur la participation des femmes aux organes gouvernementaux locaux et nationaux, ventilées par poste et par domaine de compétence, afin d’établir l’existence d’une ségrégation verticale. Elle se demande si les observations du Centre national d’éducation des femmes, l’organe de supervision dans ce domaine, ont force obligatoire ou il s’agit de simples recommandations.

M me Belmihoub-Zerdani dit que les chiffres relatifs aux femmes dans la vie politique japonaise sont trop faibles. Des efforts doivent être engagés pour encourager les femmes à l’échelon local à se lancer dans la carrière politique, et en définitive nommer davantage de femmes aux postes à responsabilités dans le Gouvernement national. À son retour du Japon, la délégation devrait organiser une conférence de presse pour faire connaître le Comité et la Convention.

M me Okajima (Japon) dit qu’elle admet que le nombre de femmes dans la sphère politique et notamment aux postes à responsabilités est très faible. Néanmoins, 30 % des postes de dirigeants seront occupés par des femmes d’ici à 2020, notamment dans la politique nationale, la médecine et les sciences. La participation des femmes à la politique, au niveau national et international, a fait l’objet d’une étude et d’une publication pour mettre en lumière le rôle qu’elles jouent.

M me Nohno (Japon) dit qu’en tant qu’ex-infirmière, elle bénéficie de l’appui de sa profession dans sa carrière politique, mais que d’autres secteurs pourraient se montrer d’un plus grand soutien. La nécessaire participation des femmes est examinée par la Diète, maintenant que leur nombre augmente. Elle convient qu’il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique.

M me Shino (Japon) dit que les femmes représentent 22 % du personnel employé au Ministère des affaires étrangères, et qu’elles sont de plus en plus nombreuses à embrasser la carrière d’officier supérieur. De manière générale, le Japon est sous-représenté dans les organisations internationales, de sorte que le nombre plus élevé de femmes qu’on y trouve n’est pas révélateur d’une tendance nationale. Le Comité et la Convention bénéficieront bien entendu d’une plus grande visibilité dans les médias par le biais d’une conférence de presse sur l’examen du rapport.

Articles 10 à 14

M me Bailey dit que le Comité a reçu des informations selon lesquelles les récentes révisions des lois fondamentales en matière d’éducation ont supprimé les références à l’égalité des sexes et la promotion de la coéducation, ce qui est contraire aux obligations contractées par le Gouvernement de promouvoir les objectifs de la Convention. Elle demande des informations sur les motifs de ces révisions et sur les efforts du Gouvernement en vue de promouvoir des relations positives entre les sexes et l’égalité au sein du système éducatif. De même, une autre révision des lois sur l’éducation a imposé des contraintes sévères en matière d’éducation sexuelle à l’école, ce qui ne peut qu’exacerber les problèmes ayant trait à la santé sexuelle et aux grossesses non souhaitées, qui ne sont pas rares chez les adolescentes. Dès lors, il serait utile d’en savoir plus sur la position du Gouvernement en matière d’éducation sexuelle à l’école. Il semble également que des références ont été supprimées dans les manuels sur les questions de parité et d’exploitation sexuelle, en particulier sur les « femmes de réconfort », soi-disant en vue de promouvoir le respect mutuel entre les sexes. Cette perspective peut cependant se fonder sur des principes conservateurs, peu propices à l’élimination des stéréotypes sexistes.

Les élèves filles sont plus nombreuses que les garçons dans les établissements secondaires mais ce n’est apparemment pas le cas dans les établissements supérieurs, et il semble qu’il existe une sorte de ségrégation des étudiantes selon les filières d’études, les filles se cantonnant aux domaines typiquement féminisés tels que l’économie domestique, les arts et l’éducation – tout cela ayant un impact sur la ségrégation professionnelle et les écarts de rémunération. De même, l’objectif de 2005 d’avoir 20 % de professeurs femmes et d’assistantes au niveau supérieur a été réalisé mais l’objectif n’a pas été révisé en vue d’autres efforts. Elle demande quelles sont les mesures prises ou envisagées par les pouvoirs publics pour lutter contre les stéréotypes sexistes et parvenir à une plus grande égalité entre les sexes dans l’éducation, y compris dans les établissements de formation professionnelle. Elle souhaite également savoir ce que fait le Gouvernement pour améliorer l’accès des femmes des minorités à l’ensemble des filières de l’éducation.

M me Patten dit qu’il y a des aspects du système de suivi de carrière, notamment les directives sur les catégories de gestion de l’emploi, qui conduisent à une discrimination à l’égard des femmes qui ont tendance à se cantonner à certains emplois et certaines professions à faible rémunération, car les entreprises ont les mains libres pour appliquer les critères d’égalité des sexes dans certaines catégories. Le problème n’est pas nouveau et a été porté à l’attention du Gouvernement par différents organes et organisations, en particulier l’Organisation internationale du travail (OIT). L’écart de rémunération entre les sexes demeure élevé au Japon, notamment dans le secteur industriel qui emploie beaucoup de femmes. Il serait utile d’avoir davantage d’informations sur les efforts du Gouvernement pour analyser et améliorer la situation. Elle souhaite également davantage de renseignements, ventilés par sexe, sur la proportion de salariés à temps partiels bénéficiant des protections contre les discriminations salariales prévues par la législation. Faisant observer que l’article 4 de la loi sur les normes du travail semble ne faire aucune référence au principe de salaire égal pour un travail de valeur égale, elle demande si le Gouvernement envisage de modifier la loi pour inclure une disposition spécifique sur l’égalité des rémunérations. Il serait utile d’avoir davantage d’informations sur la manière dont le Gouvernement applique ce principe dans les secteurs public et privé. D’autres problèmes concernent les travailleurs intermittents et temporaires, dont beaucoup sont des femmes qui semblent très peu protégées contre les discriminations salariales et les licenciements dans le contexte de la crise actuelle. Elle demande des informations complémentaires sur la façon dont les pouvoirs publics envisagent d’améliorer leur situation. Faisant observer que les personnels de maison, en grande partie féminins, ne sont pas reconnus comme des salariés normaux aux termes des lois actuelles sur l’impôt sur le revenu, elle demande quelles sont les mesures prévues pour remédier à cette discrimination.

M.  Bruun dit que les statistiques font apparaître qu’au Japon les femmes constituent une part disproportionnée du personnel intermittent, à durée déterminée et temporaire. Il demande si le Gouvernement a élaboré des plans pour améliorer les chances des femmes d’obtenir davantage de postes fixes, réguliers et à plein temps. Il serait utile de savoir dans quelle mesure les femmes salariées dans ces secteurs sont protégées par la législation sur l’égalité de traitement. Il souhaite également des informations sur les femmes migrantes et des minorités et sur les mesures éventuelles prises pour les intégrer pleinement sur le marché du travail grâce à l’éducation et à la formation.

M me Ameline dit que les informations fournies par le Gouvernement semblent montrer que 70 % des femmes choisissent de quitter le marché du travail et de renoncer à leur carrière après avoir eu un enfant, laissant entendre que les conditions d’emploi et l’environnement social rendent difficile le retour des femmes à l’emploi. Faisant observer le rôle-clé joué par l’environnement social et la disponibilité des garderies pour assurer l’égalité des chances, elle demande si le Gouvernement a adopté et mis en œuvre des politiques énergiques qui permettent aux femmes ayant des enfants de se maintenir sur le marché du travail.

M me Zou Xiaoqiao note la prévalence croissante du VIH/sida au Japon, souvent associée à une incidence grandissante des maladies sexuellement transmissibles (MST) et à l’exploitation sexuelle. Elle demande si les pouvoirs publics ont mené des études sur le problème et préparent des mesures pour inverser la tendance. S’agissant de l’avortement, qui semble ne pas être légal au Japon, elle dit qu’une telle politique conduit souvent à des avortements illégaux et à risque, causes de dommages connexes pour la santé des femmes, notamment des adolescentes. Elle demande si le Gouvernement prévoit de modifier sa politique ou de tenter de réduire le nombre d’avortements illégaux. L’accès à la pornographie semble être aisé au Japon, ce qui peut induire des comportements sexuels irresponsables, notamment chez les adolescents. Comme contre-mesures efficaces on peut citer le renforcement de l’éducation sexuelle à l’école et l’adoption d’un programme national d’action visant à assurer le développement harmonieux des filles et des jeunes femmes.

M me Rasekh dit que la législation qui érige l’avortement en infraction pénale semble totalement discriminatoire à l’égard des femmes, car elles ne sont pas seulement contraintes de porter la charge et les risques de la grossesse mais elles sont aussi les seules à être punies en cas d’avortement illégal, même si le père de l’enfant a donné son accord à l’interruption de grossesse. Il serait utile d’avoir davantage d’informations sur la disponibilité des contraceptifs d’urgence. Le rapport donne très peu d’informations sur les problèmes d’accès aux soins de santé des femmes des minorités, qui doivent surmonter les stigmates sociaux liés à leur aspect extérieur. Faisant observer que les femmes d’Okinawa voient leur santé menacée par le bruit excessif dû aux activités militaires des États-Unis sur l’île, elle demande ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer cette situation.

M me Zou Xiaoqiao souhaite davantage de renseignements sur l’accès des femmes rurales et des régions montagneuses à l’éducation, à la formation, aux services de santé et au crédit et sur leur participation à la vie politique et publique. Elle demande si elles bénéficient d’une aide particulière à la création d’activité ou d’entreprise. Il serait utile d’en savoir davantage sur leur accès au conseil et à l’assistance juridique en cas de violence familiale. Elle demande également ce qui est fait pour connaître et améliorer la situation des femmes étrangères et des minorités qui ont épousé des Japonais mais ont été abandonnées ou ont divorcé.

M me Oshiyama (Japon) dit que la loi sur les normes de l’éducation a été révisée en 2006. Les versions précédentes mentionnaient la coéducation parce que la discrimination existait dans l’éducation pendant la guerre; cependant, comme les garçons et filles étudient maintenant ensemble dans bien des établissements, il n’est plus nécessaire d’en faire état. Comme l’éducation sur l’égalité des sexes est très importante, ce point a été inclus comme objectif dans la loi révisée. Un nouveau plan de promotion de l’éducation, fondé sur la loi révisée, a été mis en place en 2008 et inclut le respect des droits de l’homme et l’éducation à l’égalité des sexes. Ainsi, les élèves ont de nombreuses possibilités de s’informer sur la parité.

S’agissant des manuels scolaires, elle dit que le Gouvernement a établi des programmes standards pour les écoles et que ce sont les conseils locaux de l’enseignement qui décident alors de leur mise en œuvre école par école. Les manuels ne sont pas rédigés par le Gouvernement mais sont publiés par le secteur privé et doivent être autorisés par le Ministère de l’éducation. Les conseils de l’enseignement et les établissements scolaires peuvent choisir parmi plusieurs manuels autorisés qui traitent de l’égalité des sexes et du respect des droits de l’homme selon qu’il convient. Si l’on estime que les manuels promeuvent des stéréotypes sexistes, le Ministre demande aux auteurs de les réviser. Bien qu’il n’y ait aucune demande dans ce sens, de nombreux livres autorisés de l’enseignement supérieur relatifs à l’histoire du Japon parlent des « femmes de réconfort ». Le contenu des livres relève de la seule responsabilité de leurs auteurs.

Il a été demandé à toutes les universités de promouvoir les femmes dans leurs facultés et certaines ont mis en place des quotas pour le recrutement d’universitaires féminins dans les facultés. En 2007, 11 % du corps enseignant était féminin mais le chiffre est de 19,7 % chez les membres des facultés de moins de 40 ans, ce qui montre que la représentation des femmes augmente avec la jeune génération et encouragera davantage encore le recrutement de femmes.

S’agissant de l’évolution de carrière des femmes, elle dit que des conseils d’orientation sont donnés dans les lycées pour encourager les filles à étudier des disciplines traditionnellement à dominance masculine. Les chercheurs femmes font également fonction de modèles professionnels.

Répondant aux questions sur l’éducation sexuelle dans les écoles, elle dit que par le passé l’éducation sexuelle dispensée n’était pas adaptée au niveau de développement des enfants. Les modes de vie des jeunes changent au Japon et les maladies sexuellement transmissibles et les avortements sont fréquents; il est donc très important d’enseigner à l’école les risques encourus.

M me Horii (Japon), s’agissant de la question de la gestion de l’emploi, dit qu’une perspective à long terme du développement des ressources humaines est en cours d’adoption. Il faut comparer ce qui est comparable – les hommes et les femmes ayant des emplois différents ne peuvent pas effectivement être comparés. Assurer l’égalité des chances des hommes et les femmes pour des emplois similaires au moment du recrutement est ce qui motive la mise en place du système de gestion de l’emploi. Il n’existe aucune discrimination sexiste une fois que les salariés sont entrés dans l’entreprise. Les catégories de gestion de l’emploi ne sont pas simplement une formalité mais elles traduisent des différences réelles dans les emplois et les conditions de travail. Des comités tripartites comparent la situation des employés dans une catégorie donnée pour mettre à jour d’éventuelles discriminations.

L’écart entre les rémunérations des hommes et des femmes se resserre, les salaires des femmes étant en hausse constante pour atteindre 67,8 % du salaire des hommes en 2008, bien qu’il faille évidemment encore progresser dans ce sens. La position hiérarchique et la durée de l’emploi des femmes sont la cause des écarts de rémunération, partant, il convient de prendre des mesures de discrimination positive pour assurer que les femmes puissent plus facilement conserver leur emploi après avoir donné naissance à un enfant.

S’agissant des travailleurs à temps partiel, elle dit que les règles ont été révisées afin d’assurer le traitement équilibré de tous les salariés, à temps plein comme à temps partiel. Il n’y a aucun traitement discriminatoire à l’égard des salariés à temps partiel en termes d’accès aux formations et à d’autres dispositions, mais aucune donnée définitive ne peut être fournie à cet égard. Une étude de 2001 comparant les conditions des salariés à temps partiel et à temps plein a montré qu’environ 45 % des salariés à temps partiel bénéficiaient des mêmes protections que les autres salariés. L’article 4 de la loi japonaise sur les normes du travail prévoit un salaire égal pour un travail de valeur égale, stipulant que les femmes ne doivent pas être payées à un taux inférieur au motif qu’elles travaillent moins d’heures, ce qui répond aux dispositions de la Convention de l’Organisation internationale du travail sur l’égalité de rémunération (no100).

S’agissant des conséquences de la crise économique sur les femmes, elle dit que l’instabilité en matière d’emploi est croissante et que dès lors les salariés sans qualification sont les premiers touchés. Comme les femmes sont responsables des familles, elles sont défavorisées sur le marché du travail – il y a eu des cas où des femmes étaient licenciées après avoir pris un congé de maternité. Des efforts sont actuellement engagés pour renforcer les protections contre de telles pratiques.

Il n’existe aucun texte de loi sur la question des salariés temporaires, bien que des discussions tripartites aient eu lieu sur la question de savoir qui est légalement responsable de leur traitement, et un projet de loi révisé sur les services de travail temporaire a été présenté à la Chambre basse de la Diète pour adoption.

Des subventions sont versées à des employeurs pour qu’ils convertissent des contrats à temps partiel en contrats à temps plein. Les normes en matière de travail s’appliquent également aux femmes des minorités et elles doivent bénéficier de l’égalité d’accès aux services de santé.

La question des congés de maternité est très importante car certaines femmes ont été contraintes de quitter leur emploi après avoir accouché. Actuellement, 38 % des femmes continuent de travailler après la naissance de leur enfant et le Gouvernement espère élever ce chiffre à 55 %. La loi sur la maternité et la protection de l’enfance a été révisée en juin 2009 de manière à améliorer l’accès aux crèches des enfants de moins de 3 ans.

Le nombre de consultations ayant trait au VIH/sida au Japon a augmenté en 2008. Selon les chiffres de 2007, 39 personnes âgées de 15 à 19 ans ont contracté le virus, parmi lesquelles 70 % sont des femmes. Il est nécessaire de prendre des mesures de sensibilisation pour répondre au problème du taux de prévalence du VIH.

Répondant à la question sur les dispositions visant à réduire le taux d’avortement, particulièrement chez les jeunes, elle dit que dans les cliniques des médecins et des infirmières donnent des consultations aux femmes dont la grossesse est difficile, et les efforts dans ce sens seront poursuivis. Le principe de la loi sur la protection de la maternité selon lequel l’accord des deux partenaires est requis pour une interruption de grossesse vise à protéger les droits du père.

M.  Motomura (Japon) dit que les femmes qui travaillent dans le secteur agricole au Japon ont le même accès aux services de soins de santé que celles qui vivent dans les zones urbaines. Si ces femmes veulent créer une entreprise, elles peuvent obtenir des prêts publics réservés à l’agriculture. Le Ministère de l’agriculture, des forêts et de la pêche offre des conseils techniques et des formations pour encourager les femmes à créer des entreprises afin d’augmenter le taux d’emploi de celles qui vivent dans des zones agricoles.

M me Okajima (Japon), prenant acte du mécontentement du Comité devant les données sur les femmes des minorités fournies dans le rapport, dit que la Constitution du Japon interdit la discrimination fondée sur la race, la croyance ou le sexe, confirmant ainsi le principe de l’égalité pour tous qui s’applique également aux femmes étrangères dans le pays. Partant, aucun cadre juridique spécial n’est nécessaire pour les membres des minorités. S’agissant en particulier du peuple Aïnou, elle rappelle, comme cela figure dans la réponse à la question 24 de la liste, (CEDAW/C/JPN/Q/6/Add.1), qu’il a été reconnu par la Diète comme peuple autochtone du Japon, et l’avis de ce peuple est sollicité dans le cadre du groupe d’experts mis en place en 2008 pour formuler des recommandations en faveur de sa promotion.

S’agissant des propriétaires de petites entreprises qui paient au noir des membres de leur famille, ces dépenses ne peuvent être déduites en application de l’article 57 de la loi de l’impôt sur le revenu car il n’y en a aucune trace. Cependant, des estimations officieuses peuvent être présentées pour justifier ces débours.

M me Shino (Japon) dit que le Gouvernement est conscient de la pollution sonore à Okinawa. Des consultations spéciales sont régulièrement organisées avec les autorités de la base militaire américaine et il leur a été demandé d’éviter les vols tard dans la nuit ou tôt le matin. En outre, le Ministère de la défense subventionne l’installation de fenêtres antibruit dans les maisons situées à proximité de la base.

Articles 15 et 16

M me Awori, faisant observer que la réponse à la question 28 de la liste n’est pas satisfaisante, demande une nouvelle fois si le Gouvernement a réellement pris des mesures en vue de modifier les trois dispositions relatives au mariage figurant dans le Code civil, qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. De même, un nombre croissant de Japonais se sont mariés ces dernières années avec des femmes étrangères dont la situation est tout particulièrement précaire. Elles ne sont protégées par le Code civil qu’en cas de violence familiale ou de traite, mais ont besoin de protection et de sécurité au regard du mariage, du divorce et de la vie familiale. Elle se demande si l’une ou l’autre de ces protections est inscrite dans les lois sur l’immigration et si l’assistance offerte par le Conseil pour l’égalité des sexes aux mères célibataires ou divorcées s’étend aux femmes migrantes dont les problèmes sont complexes, notamment s’il s’agit d’étrangères sans papiers.

M.  Sano (Japon) dit que le Gouvernement est intervenu pour informer le public par des messages postés sur Internet et des enquêtes sur l’éventuelle révision du Code civil.

M me Komagata (Japon) dit que la possibilité d’octroyer des permis de séjour spéciaux à des femmes migrantes divorcées ou abandonnées par leur époux est décidée au cas par cas, pour des raisons humanitaires, et en fonction de la situation familiale des femmes, l’un des critères étant l’éducation des enfants.

M me Tsukasaki (Japon) dit qu’il existe un Comité spécial au sein du Bureau du Cabinet de l’égalité des sexes qui aide les femmes et les hommes en situation économique difficile à trouver un emploi et met en place un environnement sûr pour eux et leur famille; le Comité spécial propose par ailleurs des réponses propres à résoudre leurs problèmes.

M me Patten fait remarquer que le taux de 70 % de femmes parmi les travailleurs à temps partiel au Japon est une preuve de discrimination et elle aimerait savoir ce que le Gouvernement fait à cet égard. Les dispositions antidiscrimination de la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi sont parfaites mais les directives d’application du Gouvernement édulcorent la loi, particulièrement en ce qui concerne les postes à évolution de carrière pour les femmes. Les directives devraient être annulées et la loi devrait être appliquée en l’état.

M me Šimonović demande une fois de plus si – hormis les messages sur la Convention postés sur le site du Gouvernement et les années de consultations publiques – la Convention est un instrument juridiquement contraignant au Japon, qui demande de ce fait l’abrogation de toute la législation discriminatoire nationale qui lui est contraire; elle demande également si la Convention fait partie intégrante du système juridique du Japon et si elle peut être directement invoquée.

M me Shino (Japon) dit qu’elle peut affirmer de façon catégorique que la Convention est juridiquement contraignante au Japon.

M me Rasekh constate que bien que le Gouvernement ne considère pas les femmes des minorités comme une question particulière, celles-ci ont cependant des besoins spéciaux, notamment en raison de problèmes tels que la violence familiale, le manque d’accès aux soins de santé ou à l’emploi. Des informations fournies par les seules organisations non gouvernementales ont mis en lumière la situation critique des femmes Buraku et des Coréennes au Japon. Il conviendrait d’élaborer des politiques spécifiques interdisant de manière formelle toute forme de discrimination à l’égard des femmes des minorités – un point qui devrait revêtir une certaine importance.

M me Horii (Japon) dit que si le Comité estime discriminatoire le fait que 70 % des travailleurs à temps partiels sont des femmes, il convient de noter que 52 % d’entre elles choisissent elles-mêmes un travail à temps partiel et qu’elles apprécient la variété d’emplois qu’offre le marché. Il n’existe aucune discrimination indirecte car le Gouvernement veille toujours à ce que les traitements soient équilibrés.

Le système de gestion de l’emploi est organisé sur la base des catégories d’emploi dans lesquelles les hommes ou les femmes sont employés. Il est évident que la rémunération devrait être la même pour les hommes et les femmes qui travaillent dans la même catégorie d’emploi et que les portes devraient être ouvertes à tous et à toutes en matière de recrutement, de promotion et de formation dans toutes les catégories. Ainsi, le suivi des carrières permet une égalité de traitement.

M me Okajima (Japon) dit qu’il va de soi que le Gouvernement répond aux besoins des femmes des minorités, leur offrant l’accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi et une protection contre la violence. Dans le cas des femmes des minorités étrangères, il faut toutefois d’abord franchir la barrière du langage et des mentalités traditionnelles; le public a également besoin d’être éduqué au respect des droits de l’homme.

La Présidente, exprimant ses condoléances à la délégation après le décès de MmeSaiga, membre du Comité aimée et appréciée pendant de longues années, constate que le dialogue avec la délégation a été instructif et a montré les progrès réalisés à maints égards, bien que des efforts restent encore à faire. Passant en revue les nombreux domaines dans lesquels les membres du Comité estiment que le Gouvernement devrait prendre des mesures, elle espère que les observations finales du Comité, une fois publiées, seront diffusées dans tous les ministères et autres institutions concernées.

M me Nohno (Japon), faisant observer à titre personnel qu’elle préside un Comité spécial chargé des questions des femmes dans son propre parti politique, dit que la délégation assure les membres du Comité que leurs observations seront prises en compte et publiées.

La séance est levée à 17 h 30.