Vingt-deuxième session

Compte rendu analytique de la 460e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 28 janvier 2000, à 10 h 30

Présidente:Mme González

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième rapport périodique du Bélarus

La séance est ouverte à 10 h 40.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième rapport périodique du Bélarus (CEDAW/C/BLR/3)

À l’invitation de la Présidente, M me  Sergeeva, M me  Chutkova et M. Sychou (Bélarus) prennent place à la table du Comité.

M me  Sergeeva (Bélarus), présentant le troisième rapport périodique du Bélarus (CEDAW/C/BLR/3), dit que son gouvernement considère la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes non seulement comme une charte internationale des droits des femmes, mais également comme un programme d’action visant à garantir aux femmes l’exercice de ces droits. Conformément à l’engagement de son gouvernement de concrétiser l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les sphères de la vie, l’oratrice dit que le Bélarus a adhéré à un certain nombre de conventions des Nations Unies et a signé des instruments internationaux comme la Déclaration et le Programme d’action de Beijing. En outre, le Bélarus sera prochainement signataire du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Représentant 53 % de la population du Bélarus, les Bélarussiennes ont été particulièrement touchées pendant la période de transition et se heurtent à de multiples problèmes : pauvreté, chômage, manque de représentation au sein du Gouvernement et dans les organes législatifs, détérioration des indicateurs de la santé, diminution de l’espérance de vie et prévalence accrue des comportements antisociaux, y compris la violence dans la famille.

L’oratrice dit que son gouvernement est doté de plusieurs plans et programmes pour s’attaquer à ces problèmes. Le Programme d’État pour l’amélioration de la situation des femmes pour la période 1996-2000 s’appuie sur les recommandations contenues dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing. Les stratégies de ce programme consistent notamment à modifier la législation en vigueur en vue d’y intégrer une approche tenant compte des sexospécificités; à faire mieux connaître aux femmes leurs droits et les instances garantissant leur exercice; et à prévoir des cours sur la problématique hommes-femmes dans les programmes d’enseignement des établissements supérieurs.

Le programme national « Les femmes de la République du Bélarus », adopté en 1996, est conçu pour s’attaquer aux problèmes les plus aigus subis par les femmes durant la période de transition. Ce programme a quatre principaux objectifs : améliorer la situation des femmes sur le marché du travail; accroître leur participation à la prise de décision; renforcer la famille; et permettre aux femmes de s’adapter aux nouvelles conditions socioéconomiques. La mise en œuvre du programme est surveillée, au niveau national, par le Ministère de la protection sociale et le Conseil des ministres et, au niveau régional et local, par des comités de coordination où siègent des experts juridiques, sanitaires et éducatifs notamment. Il a été proposé de soumettre un rapport biennal au Président sur la situation des femmes au Bélarus.

En dépit des efforts de son gouvernement, l’oratrice dit que l’amélioration de la condition féminine est entravée par l’insuffisance des ressources disponibles pour la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des femmes, l’inefficacité des mécanismes de coercition, les retards dans la mise en place de l’appareil national de promotion de la femme et le faible niveau de compétences professionnelles de son personnel, la persistance de stéréotypes sur les rôle sociaux des hommes et des femmes, ainsi que le caractère rétrograde de la société civile.

Passant au cadre juridique de défense des droits des femmes, l’oratrice dit que la législation nationale de la République ne contient aucune disposition discriminatoire à l’égard des femmes et que la Constitution dispose que tous les individus sont égaux devant la loi et peuvent prétendre sans discrimination aucune à une protection égale de leurs droits et de leurs intérêts légitimes.

L’oratrice dit que l’adoption d’un nouveau Code du mariage et de la famille, en vigueur depuis septembre 1999, constitue l’une des étapes les plus marquantes du processus de réforme législative engagé par son gouvernement. Le Code réglemente la conclusion des contrats de mariage et des accords de garde des enfants, modifie les procédures de dissolution du mariage et introduit les concepts de famille monoparentale, de famille adoptive et de famille nombreuse.

En outre, un nouveau Code du travail est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2000. La législation du travail existante s’appuie sur une philosophie de protection des femmes, que traduisent des expressions comme « assistance aux femmes » et « avantages pour les travailleuses ». Le nouveau Code offre un nouvel avantage, à savoir, une journée hebdomadaire de congé supplémentaire, rémunérée sur la base du salaire quotidien moyen, aux mères de familles nombreuses, aux mères célibataires de deux enfants au moins, y compris les veuves et les divorcées, et aux mères d’enfants handicapés. Le Gouvernement admet que cet acquis ne permettra pas d’accroître la compétitivité des femmes qualifiées sur le marché du travail, mais il considère que son intérêt est de permettre aux femmes de concilier leur vie professionnelle et leurs responsabilités de mères. Cependant, certaines associations féminines font valoir que la philosophie de protection des femmes ne fera que perpétuer les inégalités à moins que ne soit clairement établi le caractère temporaire des avantages procurés aux travailleuses.

Peu d’hommes ont profité de la nouvelle législation qui les autorise, au même titre que les femmes, à prendre un congé pour s’occuper de leur(s) jeune(s) enfant(s). Cette nouvelle mesure révèle un changement général d’orientation qui délaisse la prestation d’allocations aux femmes au profit d’un régime de garanties en faveur des parents qui travaillent, au titre duquel les femmes continuent toutefois de bénéficier de mesures spéciales en rapport direct avec leur rôle dans la procréation.

Le nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur en juillet 2000, ira plus loin que toute autre législation antérieure pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et éliminer la discrimination directe et indirecte. Il établit le principe de la responsabilité pénale en cas de violation des droits des citoyens fondée sur le sexe, la race, la langue, la religion, l’origine nationale ou sociale, la situation de fortune ou la profession. Il contient également de nouvelles dispositions sur la traite et l’exploitation sexuelle des femmes.

En ce qui concerne l’emploi, l’oratrice dit que les femmes représentent 51,4 % de la main-d’oeuvre. La structure de l’emploi des femmes évolue, marquée par un recul du nombre des travailleuses dans l’industrie manufacturière. Les travailleuses sont souvent très qualifiées mais leur rémunération moyenne équivaut à seulement 84,9 % de celle des hommes. Les salaires des femmes sont essentiels pour pourvoir à la subsistance de leurs familles compte tenu de la baisse en termes réels des revenus. Toutefois, le marché du travail se contracte et les femmes représentent 64,2 % de l’ensemble des personnes au chômage. Les femmes souffrent davantage que les hommes du décalage entre les qualifications professionnelles des demandeurs d’emploi et les caractéristiques des postes à pourvoir. Les femmes qui élèvent des enfants, les femmes handicapées, les diplômées manquant d’expérience professionnelle et les femmes qui approchent l’âge de la retraite sont les plus défavorisées lorsqu’il s’agit de trouver un emploi.

Répondre aux besoins des femmes sans emploi est une priorité. C’est ainsi que les ressources allouées à la Caisse publique de création d’emplois ont plus que décuplé entre 1996 et 1999. Des quotas ont été instaurés dans certaines professions pour fournir des emplois aux femmes issues des catégories vulnérables. Les femmes représentent aujourd’hui 60 % des personnes en formation ou reconversion. Des cours par correspondance et des cours du soir à horaires souples sont proposés aux femmes sans emploi qui élèvent leurs enfants. Afin de tenir compte de l’évolution du marché du travail dans leur enseignement, des établissements éducatifs proposent des formations à de nouvelles professions et spécialités comme la commercialisation, la gestion, la vérification des comptes, la banque, la fiscalité, la protection environnementale et le service social. L’oratrice dit que son gouvernement encourage également le travail indépendant pour réduire le chômage des femmes.

De nombreuses entreprises, confrontées aux difficultés économiques, ont diminué leurs dépenses de modernisation des matériels et des conditions de travail. Il s’ensuit que 21 % des employées travaillent dans des conditions dangereuses ou dures. La hausse du nombre de travailleurs employés dans les entreprises privées aggrave ce phénomène. Dans le cadre du programme national « Les femmes de la République du Bélarus », le Comité de l’inspection du travail surveille constamment le respect de la législation du travail et des dispositions régissant l’emploi des femmes. En outre, des enquêtes sont effectuées pour déterminer le nombre de cas de blessures et de maladies professionnelles chez les travailleuses afin d’améliorer les conditions de travail. Les femmes enceintes ou les mères de jeunes enfants injustement licenciées engagent de plus en plus souvent des poursuites devant les tribunaux. La moitié de ces affaires a été tranchée en faveur des femmes et un autre tiers a été réglé à l’amiable.

Les femmes rurales sont défavorisées par rapport aux femmes urbaines du fait de conditions d’existence et de travail difficiles, et du manque d’accès à un certain nombre de services. La plupart des 12,4 % de l’ensemble des employées agricoles occupent des emplois manuels non qualifiés. Le Gouvernement s’efforce d’améliorer la base technique du secteur agricole ainsi que les conditions de vie en zones rurales.

L’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes passe par une représentation égale au sein du Gouvernement ainsi qu’aux postes de décision, comme le préconisent les articles 7 et 8 de la Convention. Toutefois, 14 % seulement des membres de la Chambre des députés sont des femmes et on trouve seulement une ministre et deux ambassadrices. Le nombre de femmes a crû progressivement au sein de l’appareil judiciaire ainsi qu’aux postes de direction des pouvoirs publics, leur présence étant en nette hausse dans les administrations locales. Dans le cadre du plan national de mise en œuvre du Programme d’action de Beijing, des efforts sont déployés pour améliorer la parité des sexes via la formation du personnel d’encadrement féminin.

La transition et les réformes économiques au Bélarus ont eu des retombées négatives sur la vie familiale. Soucieux de la situation des familles, le Gouvernement a relevé le plafond des revenus ouvrant droit aux allocations pour les familles avec de jeunes enfants, les familles nombreuses et les familles ayant des enfants handicapés; il propose des fournitures et des déjeuners scolaires gratuits aux familles avec des enfants d’âge scolaire; le nombre des familles bénéficiant de ces avantages a doublé.

Les pressions économiques ont provoqué une hausse de l’éclatement et de l’instabilité des familles. Pour y remédier, le Gouvernement accorde une place particulière à sa politique familiale et renforce ses services sociaux et d’aide aux enfants et aux familles en difficulté via son programme « Enfants du Bélarus ». Le Parlement examine actuellement un projet de loi sur les services sociaux. Toutefois, les ressources disponibles limitent la prestation de ces services si bien que la décision d’ouvrir un bureau de l’UNICEF dans le pays a été particulièrement appréciée.

L’égalité garantie par la loi des droits et responsabilités des hommes et des femmes dans le mariage ne prévient pas la persistance de stéréotypes traditionnels sur les rôles respectifs des deux sexes. La situation des personnes âgées et la nécessité de leur fournir des services sociaux et sanitaires efficaces constituent un autre sujet de préoccupation.

En signant le document final de la Conférence de Beijing, le Bélarus s’est engagé à s’attaquer au problème de la violence à l’égard des femmes. Le pays a déjà pris des mesures pour prévenir ce type de violence et a ouvert, à Minsk, un centre de crise offrant des services de consultation psychologique et juridique aux victimes; il est prévu de mettre en place des centres similaires dans toutes les régions du pays. L’Alliance mondiale des unions chrétiennes féminines (YWCA) conduit un projet et une étude pilotes, financés par l’UNIFEM, sur la violence à l’égard des femmes. Le Bélarus a participé à un certain nombre d’actions internationales de sensibilisation au problème qui ont abouti à l’instauration d’un débat animé dans la presse. En outre, des textes de lois ont récemment été adoptés pour lutter contre les réseaux de prostitution et la traite des femmes.

La baisse des niveaux de vie a affecté la santé des femmes, et l’action sanitaire du Gouvernement a pour principal objet notamment de préserver leur santé procréative en leur offrant des services de soins de santé prénatals et maternels. Le Gouvernement s’attaque également aux problèmes de santé procréative provoqués par la catastrophe de Tchernobyl. De fait, 10 % environ du budget annuel de l’État sert à en atténuer les séquelles, ce qui limite inévitablement la capacité du Gouvernement à financer d’autres programmes sociaux.

La mise en œuvre des initiatives publiques de correction des déséquilibres entre les hommes et femmes a nécessité l’instauration de mécanismes nationaux en dépit de ressources financières et humaines limitées. Les principaux organismes participants sont la Commission pour les affaires sociales du Conseil des ministres, le Bureau des questions familiales et féminines du Ministère de la protection sociale ainsi que le Bureau des politiques sociales et culturelles du Conseil des ministres. Il est encourageant de constater que le nombre de travailleurs dans le secteur des services sociaux a plus que doublé depuis 1998.

Un nouveau mouvement d’associations féminines et d’organisations non gouvernementales s’est développé en réponse à l’évolution sociale du Bélarus. Ces organisations ont participé à nombre des activités de promotion de la femme grâce au financement de l’Organisation des Nations Unies. Le partenariat plus étroit entre les associations féminines et les organes du Gouvernement profite aux activités qui visent à améliorer la condition de la femme, et il est prévu de procéder à l’exécution conjointe d’un certain nombre de projets. La participation des organisations non gouvernementales féminines est une composante majeure de la concrétisation des engagements internationaux par les institutions de l’État du Bélarus. Bien sûr, la responsabilité du bien-être des femmes, des enfants et des familles incombe en définitive à l’État bélarussien tenu de fournir les ressources financières, d’assurer la volonté politique et d’établir les mécanismes nationaux nécessaires à la mise en œuvre de la politique sociale en faveur de ces catégories de la population.

Un programme d’éducation aux sexospécificités a été élaboré et des cours sur les questions féminines sont dispensés à l’Université d’État du Bélarus et dans d’autres établissements prestigieux d’enseignement supérieur. Une étude intitulée « Femmes du Bélarus à travers le miroir du temps » est effectuée sous les auspices du programme du PNUD « Les femmes dans le développement ». Un certain nombre de conférences, séminaires et tables rondes sur la condition de la femme ont été organisés au niveau national et local, et la question a été largement débattue dans les médias. L’étroite coopération entre le Gouvernement et le Bureau des Nations Unies a été un élément majeur de la mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité des sexes au Bélarus et a conduit à l’élaboration d’un nouveau projet « Renforcer le Centre de l’information et de l’action pour l’égalité des sexes du Ministère de la protection sociale » lancé en janvier 1998.

En guise de conclusion, l’oratrice concède que, en dépit de la mise en place du cadre juridique pour l’égalité des sexes au Bélarus, beaucoup reste à faire pour que l’esprit de cette législation se concrétise sur le lieu de travail, au sein de la famille et dans la société. Les efforts visant à garantir aux femmes l’égalité des droits et des chances constituent un élément essentiel de la période de transition.

M me  Schöpp-Schilling dit que le rapport du Bélarus, les réponses écrites à la liste des questions, ainsi que la présentation orale de la délégation concourent à rendre clairement compte des progrès accomplis par le Bélarus et des obstacles que le pays rencontre dans son action visant à faire respecter les droits des femmes. Il conviendrait, lors de la rédaction des rapports suivants, de chercher à analyser l’incidence des mesures prises par le Gouvernement.

Le Comité est conscient des grandes difficultés auxquelles se heurte le Bélarus et salue les mesures, législatives notamment, prises par le Gouvernement en faveur des femmes, mais il est préoccupé par le contexte social où les femmes s’efforcent d’améliorer leur condition. Les femmes peuvent exprimer leurs opinions et exercer leurs droits légitimes seulement dans une société démocratique ouverte et responsable qu’il incombe au Gouvernement du Bélarus d’instaurer. Le Gouvernement a fait progresser la situation en mettant en place tout un appareil national de promotion de la femme (auquel participent en particulier le Bureau des questions familiales et féminines, le Centre de l’information et de l’action pour l’égalité des sexes, et un réseau d’organismes régionaux et locaux) et a avancé dans le développement du Plan d’action national. Il convient également de relever l’intégration des études sur les droits de l’homme et les questions féminines dans les programmes d’enseignement.

L’oratrice dit avoir lieu de s’inquiéter du sous-emploi des femmes instruites. Il importe en revanche, dit-elle, de saluer le Bélarus pour ses mesures législatives et administratives de lutte contre la violence à l’égard des femmes, pour sa prise de conscience de l’augmentation de la pauvreté, en particulier chez les femmes âgées, les mères célibataires et les femmes handicapées, ainsi que pour son offre aux femmes enceintes de services de dépistage de problèmes de santé provoqués par la catastrophe de Tchernobyl.

Les améliorations à apporter dans certains domaines n’exigent pas de grandes dépenses. Il serait utile de savoir si la procédure d’enregistrement des organisations non gouvernementales entrave dans la réalité la mobilisation des femmes, et si le Gouvernement a envisagé l’élaboration d’une législation instituant la discrimination positive en vue d’accroître leur participation à toutes les sphères de l’activité économique. Malheureusement, l’approche, axée sur la protection sociale, des droits des femmes, adoptée par le Gouvernement, perpétue les stéréotypes car elle confine les femmes dans leur rôle de mères et leur fonction familiale, et n’aborde pas la double mission des hommes et des femmes dans la famille. De la même manière, la fête des mères et la remise de distinctions aux mères véhiculent une image inappropriée des femmes. Il conviendrait au contraire d’insister sur l’habilitation des femmes en tant qu’individus et non d’insister sur leur rôle de mères. À cet égard, l’oratrice souhaite savoir si : l’éducation à la prise en compte des sexospécificités au Bélarus met toujours l’accent sur la protection sociale; comment la formation à la prise en compte des sexospécificités est dispensée; et si cette formation est offerte aux enseignants.

Bien que louable, la nouvelle législation antidiscriminatoire ne semble pas tenir compte de toutes les implications de l’article premier de la Convention. Il serait utile de savoir si le Bélarus projette de promulguer une législation du travail distinguant la « discrimination délibérée » de la « discrimination involontaire », et s’il prévoit d’expliquer le sens de ces expressions au grand public. L’oratrice se demande également si le Gouvernement est conscient que la différence de rémunération entre les secteurs de main-d’œuvre féminine et masculine constitue une discrimination involontaire.

L’oratrice souhaite connaître les objectifs spécifiques du Plan d’action national. Elle estime utile de savoir comment le Gouvernement projette de financer les mécanismes nationaux d’aide aux femmes lorsque cessera le soutien financier du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Elle souhaiterait en outre savoir si les crédits budgétaires alloués aux femmes sans emploi sont à la mesure de l’ampleur du phénomène. Elle sollicite un complément d’information sur les perspectives d’emploi des femmes formées aux activités féminines traditionnelles. Elle se demande si l’aide du Gouvernement apportée aux femmes en matière de création d’entreprises leur facilite l’accès au crédit et leur offre des incitations fiscales.

L’oratrice souhaiterait également savoir combien de femmes âgées et de mères célibataires vivent en dessous du seuil de pauvreté et comment celles-ci font face à l’expiration de leurs allocations chômage. Il serait utile, dit-elle, d’obtenir un complément d’information sur la population cible de l’action du Gouvernement en matière de réduction de la pauvreté.

M me  Ferrer se félicite de l’importance que le Gouvernement du Bélarus attache à la mise en œuvre de la Convention et le remercie d’avoir décrit ses réalisations ainsi que les difficultés qu’il rencontre. Le rapport et les réponses écrites à la liste des questions reconnaissent la nécessité d’éliminer les inégalités en matière d’emploi et admettent que la lenteur des mécanismes nationaux de promotion des femmes ainsi que le faible niveau de compétences du personnel constituent des obstacles majeurs. Il serait utile de savoir comment le Gouvernement prévoit de renforcer ces mécanismes; s’il entend dispenser une formation au personnel concerné; et connaître les mesures qu’il prend pour améliorer la communication aussi bien au sein du réseau des agents de mise en œuvre qu’avec d’autres administrations publiques travaillant sur les questions relatives aux femmes.

Comme indiqué dans le rapport, la condition des femmes bélarussiennes s’est détériorée. L’oratrice se dit troublée d’apprendre que les femmes sont reléguées dans les secteurs de l’économie aux rémunérations moindres et que les hommes tendent à accaparer les métiers où les femmes bénéficiaient de salaires plus élevés. Le Plan d’action national cherche à réduire le chômage des femmes, mais il met malheureusement l’accent sur les activités traditionnelles comme la couture, la fabrication de vêtements et la coiffure. Le Gouvernement devrait soigneusement envisager de préparer les femmes à des activités mieux rémunérées.

M me  Manalo souhaite savoir comment le Gouvernement intègre les femmes dans sa structure institutionnelle nationale, en particulier au regard des 12 domaines critiques du Programme d’action de Beijing. Elle souhaiterait connaître les ressources que les pouvoirs publics allouent aux mécanismes nationaux qui bénéficient aux femmes. Il importe de relever que la Convention met l’accent sur la promotion de la condition des femmes en tant qu’individus dans toutes les sphères publiques et privées de la vie, et non simplement sur le rôle qu’elles assument au sein de leurs familles.

Le Plan d’action national, qui s’achèvera en 2000, semble privilégier les mesures de protection. L’oratrice exhorte le Gouvernement à réexaminer la philosophie sous-jacente du Plan pour qu’il promeuve davantage l’habilitation des femmes et l’exercice de leurs droits selon les dispositions de la Convention.

Elle s’inquiète également du manque de solutions appropriées au problème de la prostitution et de la traite des femmes, ainsi que de l’absence d’une politique visant à accroître le nombre des femmes nommées aux postes de haut niveau, du manque de statistiques sur le virus immunodéficitaire humain et le syndrome immunodéficitaire acquis (VIH/sida) et de la nécessité de déterminer la mesure dans laquelle le programme de planification familiale du Gouvernement bénéficie aux femmes.

M me  Sergeeva (Bélarus) dit que, étant donné le faible niveau de la production au Bélarus, le Gouvernement a estimé nécessaire de mettre l’accent sur les programmes des services sociaux afin de garantir un niveau de vie minimum et de sauvegarder les droits des individus. Le Gouvernement espère pouvoir développer ces programmes à l’avenir.

M me  Chutkova (Bélarus) dit que le Plan d’action national constitue une étape majeure vers la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing dans un cadre de protection sociale. Les créations de postes de spécialiste augmentent aux niveaux national et local dans les domaines notamment de l’éducation, de la santé et de la justice. Afin d’améliorer les qualifications de ces spécialistes, le Ministère de la protection sociale organise des séminaires, des conférences et, tous les ans, avec le soutien de l’Organisation des Nations Unies, un cours de formation de deux semaines. Les salaires des spécialistes sont couverts par le budget de l’État au titre du financement des organes du Ministère.

Durant la période 2000-2005, le Ministère de la protection sociale entend veiller à ce que la situation des femmes soit examinée au Parlement et établir un organisme distinct, éventuellement une commission, chargée de défendre les droits des femmes. Dans la mesure où le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) cessera en 2000 de financer le projet « Aide aux activités du Centre de l’information et de l’action pour l’égalité des sexes », le Gouvernement projette de mettre en place un centre similaire d’information à l’intention du grand public sous l’égide du Ministère de la protection sociale.

M me  Sergeeva (Bélarus) dit que la traite des femmes et la prostitution résultent en premier de la transition vers l’économie de marché, qui est allée de pair avec une inflation en hausse, une contraction du marché du travail et d’autres problèmes économiques. En 1999, un groupe des mœurs a été créé. Bien que la prostitution constitue une infraction administrative et non une infraction pénale, le nombre de femmes punies pour ces infractions a sensiblement augmenté entre 1998 et 1999. En outre, le Code pénal réprime certaines infractions en rapport avec la prostitution et la traite des femmes et des filles, et le nouveau projet de code pénal, s’il est adopté, érigera d’autres violations en infractions pénales. Le Gouvernement s’efforce également de résoudre les problèmes du viol et du détournement de mineurs, réprimés par le Code pénal.

Au niveau international, le Gouvernement travaille avec les pays voisins, l’Allemagne en particulier, pour résoudre ce problème. Une base de données sur la traite des femmes est actuellement constituée et, en 1999, les Ministères des affaires étrangères et de la culture du Bélarus, de l’Allemagne et de la Lettonie se sont rencontrés pour débattre du problème de la traite dans les régions frontalières.

M me  Chutkova (Bélarus) dit que les pouvoirs publics ont été quelque peu réticents, par le passé, à reconnaître le problème de la traite des femmes mais qu’une attention plus grande lui a été consacrée durant les trois années écoulées; par exemple, en 1999, un séminaire international sur la traite des femmes s’est tenu à Varsovie avec la participation d’organisations non gouvernementales. Aucune information n’est disponible sur le nombre de femmes victimes, en partie parce que les autorités responsables des régions frontalières ne fournissent pas une présentation ventilée de ces chiffres. Un certain nombre de gouvernements d’Europe occidentale ont été priés de fournir des données sur le nombre de femmes traduites devant les tribunaux pour répondre de ces infractions, et un séminaire conjoint sur le problème se tiendra, en mars 2000, avec la participation des administrations publiques et d’organisations non gouvernementales du Bélarus, des Pays-Bas, de la République de Moldova et de la Fédération de Russie.

L’oratrice dit que la population du Bélarus vieillit et que le taux de natalité du pays baisse. En 1998, un habitant sur cinq avait l’âge de la retraite. Aussi bien les populations rurales qu’urbaines sont touchées; le fait qu’un tiers des ruraux sont à la retraite constitue un lourd fardeau pour la population économiquement active.

La procédure d’enregistrement imposée aux organisations non gouvernementales est certes compliquée, mais celles qui ont déposé une demande, notamment les groupes comme les syndicats et les partis politiques de la coalition de l’opposition au Gouvernement, ont dans leur majorité accompli les formalités correspondantes avec succès.

M. Sychou (Bélarus) dit que le Bélarus, en tant que pays à économie de transition, ne satisfait pas toujours aux critères requis pour bénéficier des programmes d’assistance de l’Organisation des Nations Unies. Le manque de soutien des donateurs a parfois obligé le Gouvernement à recourir à une modalité d’exécution nationale et à utiliser son propre budget pour couvrir les salaires des fonctionnaires de l’Organisation pour un coût annuel de 400 000 dollars.

Dans le prolongement de la catastrophe de Tchernobyl, le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre des programmes conjointement avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’autres institutions internationales, ainsi qu’avec le concours des autorités nationales et locales, pour garantir l’avenir du pays en offrant une aide aux femmes et aux enfants atteints par les retombées radioactives.

La séance est levée à 13 heures.