Trente-septième session

Compte rendu analytique de la 763e séance (Chambre B)

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 19 janvier 2007, à 10 heures

Président :Mme Šimonović

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques des Maldives

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports présentés les États parties conformément à l'article 18 de la Convention (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques des Mald i ves (CEDAW/C/MDV/2-3; CEDAW/C/MDV/Q/3 et Add.1)

Sur l'invitation de la Présidente, les membres de la délégation maldivienne prennent place à la table du C o mité.

Mme Didi (Maldives) dit que son pays passe actuellement par une période de réformes politiques et de transition importante visant à renforcer la gouvernance démocratique et la protection des droits de l’homme. Le Président maldivien a lancé son programme de réformes en novembre 2003, et en mars 2006 il a annoncé une feuille de route qui vise à inaugurer l’ère d’une démocratie moderne, ce qui a donné un nouvel élan aux efforts visant à promouvoir les droits et le rôle des femmes.

Depuis la présentation dans leur rapport initial, les Maldives ont enregistré des progrès remarquables dans l’égalité entre les sexes. Conformément aux observations finales du Comité sur le rapport initial des Maldives, une politique nationale sur l’égalité entre les sexes a été approuvée par le conseil des ministres. En mars 2006, les Maldives ont accédé au Protocole facultatif à la Convention, et cet instrument bénéficié d’une attention plus grande grâce à la tenue d’une réunion régionale et à la diffusion d’informations par les médias.

Le Gouvernement maldivien envisage de retirer ses réserves aux articles 7 a) et 16 de la Convention. Il a entrepris de déployer des efforts pour supprimer la disposition constitutionnelle interdisant aux femmes de se présenter aux plus hautes charges politiques. Des amendements dans le domaine du droit de la famille, conformes à l’esprit de l’article 16 sont envisagés, mais la situation socioculturelle et politique du pays et l’interprétation actuelle de la charia sur les questions relatives à la polygamie pourraient constituer des obstacles. Des conditions plus strictes ont été néanmoins imposées à la pratique de la polygamie : ainsi par exemple, avant d’approuver un nouveau mariage, le magistrat demande à l’épouse des informations sur les revenus de son conjoint pour s’assurer de sa capacité de subvenir aux besoins de sa famille élargie.

Si l’âge de la majorité et l’âge minimum pour contracter mariage sont fixés à 18 ans par la législation, le droit de la famille stipule qu’un enfant de plus de 16 ans peut contracter mariage dans des circonstances exceptionnelles. Pour minimiser le risque d’abus que pourrait renfermer cette disposition, de nouveaux règlements concernant le droit de la famille n’autorisent les mariages d’enfants de 16 à 18 ans que si des évaluations révèlent une situation inextricable qui ne peut être résolue que par le mariage. Depuis l’adoption de ces règlements en février 2006, 32 cas ont été renvoyés pour évaluation et cinq d’entre eux ont été approuvés, tous ces cas concernant des enfants de plus de 17 ans se trouvant dans des situations particulièrement difficiles. Cette question a été compliquée par les débats sur les concepts de puberté, de consentement des enfants et d’âge approprié pour le mariage en vertu de la charia.

La politique nationale sur les médias et la politique nationale sur le handicap comportent des dispositions sur l’égalité entre les sexes. L’Assemblée constitutionnelle qui est chargée d’amender la Constitution a adopté à l’unanimité une disposition visant à interdire la discrimination fondée sur le sexe. La loi relative à la Commission des droits de l’homme accorde une importance particulière aux droits des femmes et prévoit des mécanismes de recours au cas où ces droits seraient violés. L’autonomie juridique dont jouit la Commission est bénéfique aux femmes qui autrement seraient soumises à des procédures bureaucratiques laborieuses ou à des pratiques désavantageuses dans un système d’application des lois qui est encore essentiellement dominé par les hommes.

La loi la plus récente présentée au Parlement prévoit une disposition interdisant la discrimination fondée sur le sexe. La législation du travail et de la fonction publique rend obligatoires l’égalité de rémunération pour un travail égal, l’égalité des droits et des privilèges, un congé parental payé et la création d’un environnement de travail approprié pour les femmes enceintes. La police est tenue juridiquement de protéger les droits des femmes, en particulier en cas de perquisition, d’arrestation et de détention. La position la plus favorable possible en vertu de la charia a été adoptée dans la loi relative au renforcement de la recevabilité et de l’emploi de preuves médico-légales et scientifiques. Le plan d’action concernant la justice pénale entérine le principe de non-discrimination. Des amendements récents aux règlements sur la délivrance de passeports prévoient que l’un ou l’autre parent peut demander et obtenir un passeport pour ses enfants; auparavant la mère devait obtenir le consentement écrit du père. Si toutes ces réformes législatives promeuvent l’égalité entre les sexes, les débats constitutionnels révèlent que la majorité des parlementaires doivent encore être sensibilisés à cette question. Il faut dispenser une éducation civique plus importante au grand public car les mécanismes existants ne sont pas employés, notamment par les femmes.

Depuis la période couverte par le précédent rapport, un système de gestion des questions d’égalité entre les sexes a été introduit. Bien qu’il ne soit pas aussi efficace que prévu, il a facilité la prise en compte généralisée de la parité entre les sexes. Les responsables de la coordination pour l’égalité des sexes mobilisés dans les ministères gouvernementaux et les ONG n’ont pas eu l’efficacité escomptée, les activités du Conseil de l’égalité entre les sexes ont été entravées en raison du rang élevé de ses membres, et la mise en oeuvre du plan d’action sur l’égalité entre les sexes inspiré des observations finales du Comité a été ralentie en raison de faiblesses institutionnelles et de l’absence d’un système de suivi efficace.

Les mesures de discrimination positive visant à accroître le nombre de femmes parlementaires par un processus de réforme constitutionnelle et à augmenter le nombre de femmes bénéficiant de bourses dans l’enseignement postsecondaire n’ont pas été acceptées par les autorités et les organes concernés qui ont estimé que ces mesures étaient discriminatoires à l’égard des hommes. Par contre un plus grand nombre de femmes que dans le passé se sont présentées aux dernières élections parlementaires.

Les rôles, la condition et la position des femmes dans la société sont créés et renforcés dans une large mesure par les préjugés et les stéréotypes sexistes. La lutte contre ces préjugés qui confinent les femmes à la sphère domestique nécessite des changements de comportement qui demandent du temps. Depuis 2001 des activités ont été déployées aux Maldives pour sensibiliser la population aux questions affectant les femmes et promouvoir l’égalité entre les sexes dans la presse et les médias. Bien que le nombre de femmes travaillant dans des domaines traditionnellement considérés comme des chasses gardées des hommes n’ait pas sensiblement changé, le nombre total de femmes qui travaillent a augmenté, bien que très faiblement. Deux femmes viennent d’être nommées dans des missions diplomatiques, le nombre de femmes juristes s’est sensiblement accru au cours des deux dernières années et des femmes suivent une formation pour devenir juges. Davantage de femmes poursuivent des carrières dans le journalisme, et les médias sont encouragés à embaucher un plus grand nombre de femmes.

Des mesures de discrimination positive visant à assurer une éducation postsecondaire et une formation technique aux femmes pourraient contribuer à éliminer les stéréotypes sexistes, et les initiatives d’orientation professionnelle doivent porter une attention plus grande aux filles et aux femmes. La création d’emplois pour les femmes est étroitement liée aux possibilités d’éducation. Toutefois des femmes sans diplôme ont apporté une contribution importante à certains secteurs économiques. Un projet financé par la Banque asiatique de développement et visant à relever le taux national d’emploi par des possibilités de formation réserve 40 % de cette formation aux femmes. Des efforts sont actuellement déployés pour mettre l’accent sur des domaines de travail non stéréotypés.

Un projet de loi en instance d’adoption comprend des systèmes détaillés de recours et entre-temps l’égalité des chances est assurée par les mécanismes existants tels que les tribunaux, la Commission des droits de l’homme et le bureau de doléances publiques. Des efforts accrus sont néanmoins nécessaires pour informer les femmes et leur permettre de faire reconnaître leurs droits. Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille, que dirige Mme Didi, a formulé une recommandation visant à assurer la parité parmi les candidats nommés par le Président maldivien aux commissions publiques et conseils d’administration des entreprises publiques; cette recommandation est actuellement examinée par le Président. La proposition présentée par le Président visant à éliminer de l’article 34 de la Constitution l’interdiction faite aux femmes de se présenter aux plus hautes charges n’a pas encore été adoptée par l’Assemblée constitutionnelle. Malheureusement l’Assemblée a rejeté la proposition visant à fixer un quota pour les femmes dans la législature. Sans se laisser décourager, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille proposera l’inclusion, dans un projet de loi futur sur les partis politiques, d’une disposition prévoyant qu’un pourcentage spécifique de sièges sera réservé aux femmes. À cette fin le Ministère organisera un séminaire sur les femmes dans la politique à l’intention de tous les partis politiques en mars 2007. Il envisage également de renforcer les programmes de plaidoyer en faveur de la participation politique des femmes.

Conformément à la feuille de route et au septième Plan de développement national, la gouvernance locale sera renforcée par la décentralisation grâce à la mise en place de conseils locaux et à la délégation de responsabilités aux communautés locales. Les traditions et pratiques actuelles constituent des obstacles aux femmes qui souhaitent siéger à ces conseils, d’autant plus que leur situation financière est plus difficile que celle des hommes. En conséquence il a été proposé qu’un certain nombre de sièges dans ces conseils soient réservés aux femmes, que toutes les parties prenantes, notamment les femmes, soient autorisées à participer à la prise de décisions et que les femmes aient la possibilité de participer aux programmes de formation de dirigeants et gestionnaires et d’acquisition de compétences. De nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) militant pour les droits des femmes ont été créées au cours des deux dernières années et ont rédigé un rapport qu’elles ont présenté au Comité.

Le Gouvernement maldivien reconnaît que des efforts concertés doivent être déployés pour lutter contre l’exploitation des femmes et la violence dont elles sont victimes. Une enquête sur la toxicomanie indique que cette violence est étroitement liée à la prostitution bien qu’elle révèle également d’autres facteurs. En tant que ministre chargée de l’égalité entre les sexes et de la famille, Mme Didi a fait connaître publiquement sa position sur la prostitution ainsi que des mesures visant à lutter contre cette forme d’exploitation et cette pratique dégradante. Une étude sera effectuée en 2007 sur l’exploitation des femmes et la prostitution des enfants, et des stratégies seront formulées compte tenu des conclusions de cette étude.

Dans le cadre d’une étude de l’OMS, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille a effectué une enquête sur la santé des femmes et leurs expériences; les conclusions initiales ont été rendues publiques le 25 novembre 2006, qui est la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Ce même jour une campagne a été lancée au cours de laquelle des empreintes de mains, qui symbolisent l’engagement de mettre un terme à la violence à l’égard des femmes, ont été affichées. Le nombre de ces empreintes, 27 000, correspond au nombre de femmes âgées de 15 à 49 ans qui ont été victimes d’une forme de violence ou d’une autre au cours de leur vie.

On ne possède pas de témoignages sur la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale, qui est passée sous silence, aux Maldives. La campagne susmentionnée et les conclusions de l’étude précitée constituent un point de départ pour des discussions publiques sur cette question. L’étude en question révèle des faits choquants : une femme sur cinq parmi les femmes âgées de 15 à 49 ans a été victime de violence physique ou sexuelle perpétrée par son conjoint et une femme sur neuf de ce même groupe d’âge a subi des blessures graves causées par des coups de poing ou de pied, des tentatives de strangulation, des brûlures ou des coups portés avec une arme. Dans l’ensemble une femme sur trois parmi les femmes âgées de 15 à 49 ans a subi au moins une fois dans sa vie une forme ou une autre de violence physique ou sexuelle.

Le nombre de cas de violence à l’égard des femmes signalés aux Maldives est relativement faible par rapport aux autres pays qui ont participé à l’étude de l’OMS, mais le taux de maltraitance d’enfants est relativement élevé. Cette étude indique qu’il faut s’attacher à améliorer la qualité de vie des femmes en renforçant les services de santé et sociaux qui leur sont destinés. Bien que des progrès considérables aient été réalisés en ce qui concerne l’accès au services de santé, les services de santé procréative nécessitent une attention plus grande. Les possibilités pour les femmes de choisir les méthodes de planification familiale et d’espacement des naissances sont encore limitées, ce qui les expose au risque de grossesses non désirées. Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille a lancé des consultations sur la légalisation de l’avortement pour les enfants victimes de viol et de violences sexuelles mais les questions éthiques et morales qu’elle soulève ont retardé la décision sur cette question.

Les conclusions de l’étude sur la santé des femmes et leurs expériences ont tiré un grand nombre de personnes de leur indifférence. Elles se sont rendu compte que la violence à l’égard des femmes est un problème de santé, d’éducation, juridique, social et communautaire. Le Gouvernement maldivien a donc formulé un plan d’action pour mettre en oeuvre les recommandations de cette étude. Les principaux éléments en sont : la diffusion des conclusions de cette étude et leur utilisation aux fins d’élaboration de politiques, des initiatives et examens législatifs, une formation tenant compte des disparités entre les sexes destinée au personnel judiciaire et de maintien de l’ordre, la création de refuges pour les victimes de violence familiale, la mise en place de services de protection familiale dans les hôpitaux, l’introduction de services de soutien psychologique et juridique aux victimes de violence, la mobilisation de la société civile et des efforts d’éducation civique.

La représentante des Maldives reconnaît qu’il faut faire davantage pour les femmes de son pays et elle attend avec intérêt les observations du Comité. La délégation maldivienne est prête à participer à une discussion constructive et à mettre en oeuvre les suggestions et recommandations du Comité.

La Présidente remercie la délégation maldivienne de son rapport, des réponses qu’elle a apportées aux questions sur la liste des questions et de sa déclaration liminaire qui contient un grand nombre d’informations nouvelles qui témoignent de la volonté politique du Gouvernement maldivien de poursuivre la mise en oeuvre intégrale de la Convention. Au nom de tous les membres du Comité, la Présidente félicite le Gouvernement maldivien qui a ratifié le Protocole facultatif.

Articles premier à 6

Mme Patten dit que dans sa déclaration liminaire la représentante des Maldives a déjà répondu à un grand nombre des questions qu’elle se pose. Il est clair que le Gouvernement maldivien s’emploie sans relâche à promouvoir l’égalité entre les sexes, en particulier depuis la ratification du Protocole facultatif. Du fait que la Constitution fait actuellement l’objet d’un examen en vue d’amendements, Mme Patten demande si l’incorporation d’une disposition visant à rendre la Convention applicable dans les tribunaux nationaux est envisagée et si d’autres mesures sont prévues pour incorporer la Convention dans le système juridique des Maldives.

S’agissant du système juridique, qui a été qualifié de négligent dans le rapport, Mme Patten souhaite savoir si une formation à la Convention et aux autres instruments relatifs aux droits de l’homme est dispensés aux magistrats et, dans le cas contraire, si une telle formation est envisagée pour les organismes judiciaires et de maintien de l’ordre. L’absence totale de femmes magistrats est surprenante, étant donné en particulier le nombre de femmes dans la profession juridique. Mme Patten demande combien de femmes sont actuellement formées pour devenir juges et si les hommes bénéficient eux aussi d’une telle formation.

L’accession au Protocole facultatif est un important pas en avant mais l’absence de disposition constitutionnelle sur la discrimination fondée sur le sexe constitue une grave lacune. Il est encourageant de savoir qu’une proposition visant à inclure une telle disposition dans la Constitution a été adressée à l’Assemblée constitutionnelle, et Mme Patten souhaiterait davantage de détails : quand cette proposition a été envoyée, si le débat à ce sujet a déjà commencé et dans quelle mesure la formulation de cette proposition est conforme à la définition de la discrimination figurant à l’article premier de la Convention. Mme Patten est également heureuse d’apprendre que le Gouvernement maldivien envisage de retirer ses réserves aux articles 7 a) et 16 de la Convention. Le rapport mentionne des consultations officieuses en cours entre les membres du Conseil de l’égalité entre les sexes mais Mme Patten souhaiterait des détails sur les discussions officielles qui sont en cours.

En vertu de l’article 2 de la Convention, il incombe au Gouvernement de prendre les mesures législatives appropriées, y compris des sanctions, pour interdire la discrimination. Il est vrai qu’un projet de loi est actuellement en cours d’élaboration et Mme Patten demande quand ce projet de loi sera adopté. L’absence de lois interdisant la discrimination en général et de lois visant à lutter contre la traite et l’exploitation des femmes et des filles en particulier est préoccupante, de même que l’absence dans la Constitution de disposition sur le droit à la santé. Mme Patten se demande si la proposition visant à modifier la composition et le mandat du Conseil de l’égalité entre les sexes a des chances raisonnables d’être acceptée, et du fait qu’elle a été formulée il y a quelque temps déjà, si une décision à ce sujet sera prise.

Mme Patten demande des informations sur les ressources techniques, humaines et financières dont dispose le Ministère et si elles sont considérées comme suffisantes, en particulier pour ses travaux futurs concernant l’élaboration du plan d’action national. Elle souhaiterait également des détails sur les affectations budgétaires à ce Ministère par rapport à celles des autres ministères.

Mme Begum se félicite d’apprendre que de nombreuses mesures positives ont été prises, en particulier d’importantes réformes politiques et l’initiative visant à supprimer les stéréotypes sexuels de la Constitution. Il faut espérer qu’à l’issue de l’examen actuellement effectué par les Majlis spéciaux, la Constitution révisée comprendra une définition de la discrimination telle qu’elle figure à l’article premier de la Convention. Le système juridique des Maldives semble se fonder entièrement sur la charia et la société semble reposer sur une division traditionnelle du travail où les hommes sont chargés de la pêche et du travail à l’extérieur tandis que les femmes s’occupent du foyer et des enfants. Mme Begum demande si la Constitution révisée abordera la question de l’égalité des droits fondamentaux entre les hommes et les femmes en vue d’assurer aux femmes l’égalité d’accès à la vie publique.

Le Gouvernement maldivien a ratifié la Convention en 1993; Mme Begum se demande si des mesures ont été prises depuis lors pour incorporer la Convention dans le droit interne ou pour examiner les lois existantes en vue de déterminer les divergences avec la Convention. Les lois adoptées conformément à la Convention ont certes été mentionnées mais aucun détail n’a été fourni. L’examen constitutionnel en cours est l’occasion propice pour le Gouvernement maldivien d’incorporer la Convention dans le droit interne.

Mme Arocha fait observer que, d’après le rapport, le nom de l’organisme national chargé des questions relatives aux femmes a été modifié quatre fois depuis 1996, et elle demande si ces différentes appellations reflètent les mandats des ministères qui se sont succédé. Elle souhaite également savoir si la fusion en un seul ministère des activités relatives aux femmes a entraîné des changements de personnel ou si elle a eu des répercussions sur l’allocation des ressources humaines. Mme Arocha demande des informations supplémentaires sur la façon dont les questions d’égalité entre les sexes sont actuellement traitées au sein du Ministère et qui sont les responsables de ces questions; elle souhaite notamment savoir s’il existe un service spécialisé dans ces questions et s’il existe au Ministère du personnel chargé d’évaluer l’application de la Convention dans les plans et programmes nationaux. Mme Arocha souhaite également savoir dans quelle mesure les activités du Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille concordent avec celles des autres ministères, comme par exemple ceux de l’éducation, du travail et de la jeunesse et des sports, qui ont des mandats apparentés, et quelles sont les forces et faiblesses relatives du Ministère. Elle demande aussi quelles sont les relations du Ministère avec le Bureau national de statistique. De telles informations permettront au Comité de déterminer si le Ministère dispose des outils nécessaires pour évaluer la mise en oeuvre de la Convention et du Programme d’action de Beijing en vertu duquel un programme d’action national a été adopté bien qu’aucune information précise sur son application n’ait été fournie.

Mme Chutikul croit comprendre que le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille est chargé de coordonner la mise en oeuvre de la Convention mais qu’il n’a pas réussi à s’assurer le concours des autres ministères et organismes d’État. Elle demande si cette situation est due à l’insuffisance des ressources.

Le fonctionnement du Conseil de l’égalité entre les sexes au cours des six dernières années laisse à désirer, en raison apparemment du rang élevé de ses membres. Or le problème dans d’autres pays est précisément le manque de visibilité des membres de telles institutions, ce qui a nécessité leur revalorisation. Si, comme on l’a suggéré, la solution aux Maldives consiste à minimiser la composition du Conseil pour le ramener au rang de comité technique, il pourrait alors manquer de l’influence politique nécessaire pour apporter des changements. Mme Chutikul attend avec intérêt les observations de la délégation maldivienne sur cette question et sur les éventuelles solutions qui pourraient être envisagées.

Mme Chutikul souhaite des informations sur les questions suivantes : les relations du Ministère avec la Commission des droits de l’homme, les fonctions de la Commission en ce qui concerne les droits des femmes et les éventuels pouvoirs dont elle dispose pour examiner les allégations de discrimination fondée sur le sexe, l’importance de la politique nationale sur les femmes et l’égalité entre les sexes récemment approuvée par le conseil des ministres et l’identité des responsables du suivi de son application. On a évoqué le plan d’action pour 2001-2006 dont le succès a été mitigé. Un autre plan d’action national spécifiquement axé sur les femmes est apparemment envisagé mais les questions relatives aux femmes sont également abordées dans le septième Plan de développement national. Mme Chutikul demande quels sont les grands axes de ces deux plans, ainsi que de l’initiative louable sur les questions d’égalité entre les sexes dans le système de justice pénale, lancée par le bureau du procureur général et le rôle des ONG vis-à-vis du Ministère.

La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, demande si les ONG ont été autorisées à prendre connaissance des deuxième et troisième rapports périodiques sous forme de projet. La présentation du rapport au Parlement est apparemment envisagée : le Comité recommande généralement aux pays de prendre cette mesure pour accroître la visibilité de la mise en oeuvre de la Convention.

Le paragraphe 2 de l’article 28 de la Convention et les recommandations générales 4 et 20 stipulent expressément que les réserves contraires à l’objet et à l’objectif de la Convention ne sont pas autorisées. L’exclusion des femmes des fonctions de Président et de vice-Président est contraire non seulement à l’article 7 a) mais également à l’article 2 qui énonce l’obligation de consacrer le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la Constitution. Cet argument pourrait être avancé lors du processus d’examen constitutionnel. La Présidente espère que les Maldives retireront sous peu leurs réserves.

La délégation maldivienne a fait valoir qu’au cours des cinq dernières années aucun progrès n’a été enregistré dans l’élaboration de lois incorporant des mesures spéciales temporaires mais qu’un projet de loi sur les élections actuellement en cours d’élaboration tenterait de le faire. En vertu du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale 25 du Comité, des mesures visant à accélérer la promotion de la femme ne doivent pas être considérées comme discriminatoires. La recommandation générale donne un aperçu des mesures spéciales temporaires, y compris des quotas.

M. Anil (Maldives) dit, en réponse aux questions, qu’en vertu de la Constitution, les instruments juridiques auxquels les Maldives accèdent ne sont pas automatiquement incorporés à la législation interne. Le Gouvernement maldivien a lancé un programme visant à incorporer un certain nombre d’instruments relatifs aux droits de l’homme dans son droit interne.

Mme Didi (Maldives), répondant aux questions sur le système juridique, dit que depuis la nomination en 2005 d’un nouveau ministre au Ministère de la justice, la coopération avec ce ministère s’est améliorée, en particulier en ce qui concerne la nomination de femmes magistrats. Le système judiciaire est toutefois dominé depuis longtemps par les hommes et il est difficile de modifier des comportements bien établis. Des initiatives visant à former des femmes magistrats ont été menées à bien et certaines de ces magistrates remplissent déjà les conditions pour devenir juges or le débat sur cette question continue. Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille est fermement résolu à remédier à l’insuffisance de femmes magistrats, d’autant plus que les femmes sont souvent des victimes dans le système juridique. D’autres systèmes juridiques islamiques où des femmes exercent les fonctions de juge sont actuellement examinés en vue de déterminer les raisons pour lesquelles les Maldives n’ont pu effectuer cette transition.

La proposition de la Présidente concernant le droit des femmes d’occuper les postes de président ou vice-président fait partie d’une proposition plus générale concernant la réforme constitutionnelle. Mme Didi elle-même, le procureur général et le ministre de la justice ont récemment constitué un comité restreint afin d’examiner attentivement l’article 16 de la Convention et de déterminer si le droit de la famille est conforme ou non à la Convention. Les mesures législatives présentées aux Majlis sont généralement examinées à la même session et on peut donc espérer qu’elles seront toutes approuvées d’ici la fin de 2007.

Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille vient de recevoir l’allocation budgétaire la plus élevée de son histoire, qui est distincte du budget de la sécurité sociale et qui peut être consacrée exclusivement aux questions d’égalité entre les sexes et de famille. Dans le passé l’exécution des activités de programme dépendait fortement des ressources provenant du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (Unicef), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et du British Council. Le Ministère lui-même a peu de ressources techniques. Au cours des dernières années il a envoyé du personnel à l’étranger aux fins de formation, ce qui permet à ce dernier d’avoir de meilleures qualifications pour les activités concernant les questions relatives à l’égalité entre les sexes et la famille.

Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille coopère actuellement avec un comité de rédaction des Majlis spéciaux pour élaborer une définition de la discrimination. Aucun effort ne sera épargné pour veiller à ce que tous les éléments de la définition figurant à l’article premier de la Convention soient incorporés dans cette définition. De même des efforts seront déployés pour s’assurer que le processus d’examen constitutionnel aboutisse à l’intégration de dispositions sur l’égalité des droits entre les hommes et les femmes similaires à celles de la Convention.

M. Anil (Maldives) tient à souligner de nouveau que la Convention sert de modèle pour l’élaboration d’une loi nationale sur les droits des femmes et que les définitions de l’égalité et de la discrimination dans cette loi s’inspireront de celles de la Convention.

Mme Muhammad (Maldives) fait observer que la Constitution actuelle comprend une disposition sur l’égalité et que la clause relative à l’interdiction de la discrimination, examinée récemment à l’Assemblée constitutionnelle, a été approuvée à l’unanimité et qu’elle a été renvoyée au comité de rédaction. Le Gouvernement maldivien envisage d’incorporer la Convention dans son droit interne et non dans sa Constitution.

Mme Didi (Maldives) dit que les diverses appellations de son ministère reflètent effectivement des changements de mandat. L’inclusion de l’expression « égalité entre les sexes » a permis d’élargir le champ d’activité de son Ministère pour englober non seulement les femmes mais également les hommes et la famille. Dans le passé il y a eu des cas de violation des droits des hommes et ils se sont retrouvés sans espoir de recours. À l’heure actuelle les violations des droits des hommes sont signalées au Ministère au même titre que les questions relatives aux droits des femmes. La responsabilité des questions de sécurité sociale incombe actuellement au Ministère de l’emploi et du travail mais du fait que le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille fournit encore des services sociaux, la distinction institutionnelle a initialement suscité des difficultés. Cependant une procédure a été mise en place pour rationaliser la fourniture de services aux familles. Le nouveau nom de son Ministère, « Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille », a pris effet lorsque Mme Didi est entrée en fonctions en juillet 2005. Le mandat du Ministère a été modifié et il est désormais responsable de la mise en oeuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que de leurs protocoles facultatifs respectifs.

L’un des facteurs expliquant les retards dans la présentation des rapports du Gouvernement maldivien aux deux organes conventionnels créés en vertu de ces instruments a été l’absence de mécanisme de suivi continu de la mise en oeuvre de ces instruments. Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille dispose à présent d’un service doté d’un personnel qualifié spécialisé dans les questions relatives à l’égalité entre les sexes et à l’enfance et qui a pour unique responsabilité de suivre la mise en oeuvre des plans nationaux d’action en faveur des femmes et des enfants. Ce personnel examine également les rapports annuels reçus de divers services gouvernementaux sur des questions telles que les taux de vaccination et d’inscription scolaire en vue d’avoir une meilleure idée de la situation des femmes et des enfants. La mise en place de ce nouveau service devrait faciliter la présentation dans les délais des rapports aux organes chargés du respect des droits de l’homme. Des études sur les effets de ces deux instruments manquent, et on espère que ce nouveau service facilitera de telles études ainsi que la collecte de données supplémentaires. Les enquêtes effectuées sur la violence à l’égard des femmes ont eu des conséquences importantes sur le Gouvernement maldivien et le public. Il est difficile à la population d’assimiler la vérité sur de telles violences car c’était une question passée sous silence pendant si longtemps. Un suivi et des études améliorés permettront aux Maldives de renforcer la mise en oeuvre de ces deux instruments.

Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille coopère étroitement avec d’autres ministères par l’intermédiaire de nombreux comités et conseils dans divers domaines. Ainsi par exemple le Conseil national de l’enfance a réuni des fonctionnaires de près de 20 ministères et il a contribué à établir des relations plus harmonieuses entre ces ministères. Ce processus s’est révélé efficace pour les questions relatives à l’enfance mais il doit encore être amélioré en ce qui concerne les questions d’égalité entre les sexes.

Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille entretient d’excellentes relations avec le Ministère de la planification et du développement national : de fait le septième Plan de développement national, où l’égalité entre les sexes est une question interdisciplinaire, reflète la participation du Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille au processus de planification. Pour le recensement de 2005, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille a envoyé du personnel qualifié au Ministère de la planification et du développement national pendant toute la période où le recensement a été effectué. Les résultats seront ventilés par sexe pour la première fois, ce qui permettra d’avoir une meilleure idée de la situation des femmes aux Maldives.

Une des raisons pour lesquelles il n’a pas été possible de mettre en oeuvre la Convention dans tous les secteurs est l’absence de politique sur les questions relatives aux femmes. Maintenant que le conseil des ministres a approuvé une politique relative à l’égalité entre les sexes, que le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille est chargé de mettre en oeuvre, il y aura moins d’obstacles que dans le passé. D’autres ministères prêtent déjà une attention plus grande aux arguments du Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille. Les médias eux aussi se rendent compte des conséquences de l’image qu’ils donnent des femmes et des enfants, grâce aux interventions énergiques menées par le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille avec l’appui du FNUAP.

En ce qui concerne le Conseil de l’égalité entre les sexes, présidé par le Président maldivien, le nombre de personnalités de rang élevé est réellement très important (30 des membres ont rang de ministre ou vice-ministre), ce qui rend difficile un quorum. Mme Didi a donc proposé la constitution d’un comité de 15 membres, présidé par le Président, qui servirait d’organe directeur et qui fixerait les grandes orientations. La politique relative à l’égalité entre les sexes sera mise en oeuvre, non pas par le Conseil de l’égalité entre les sexes, mais par un comité technique dont les membres représentent la plupart des organismes gouvernementaux ou apparentés à ces derniers. Ce comité technique tentera encore une fois de mettre en place un système de gestion des questions d’égalité entre les sexes, conformément à une recommandation du Commonwealth, et Mme Didi espère pouvoir informer le Comité des résultats lors de la présentation du prochain rapport périodique.

Une nouvelle Commission des droits de l’homme a été mise en place par une loi parlementaire à la fin de 2006, pour remplacer l’ancienne commission avec laquelle il y a eu certaines difficultés. Deux réunions avec le Commissaire des droits de l’homme ont déjà été tenues. Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille lui a donné un aperçu de ses activités en prévision de sa réunion avec le Comité et il lui communiquera également les recommandations du Comité. Le Ministère a demandé des chiffres sur les cas de discrimination fondée sur le sexe qui ont été signalés à la Commission mais ils n’ont pas été reçus à temps pour être présentés au Comité à la session en cours.

Le plan d’action national pour l’égalité entre les sexes a enregistré quelques réussites. Une évaluation détaillée indique que 60 % du plan ont été mis en oeuvre. Les 40 % restants seront incorporés au nouveau plan d’action qui sera élaboré en 2007, compte tenu des recommandations à venir du Comité, en consultation avec les autres ministères, les ONG et d’autres institutions de la société civile.

Il faudrait faire davantage en ce qui concerne le rôle des ONG. Le Gouvernement maldivien reconnaît que très peu d’ONG oeuvrent en faveur des droits des femmes, des droits fondamentaux et des droits de l’enfant. Par contre 206 comités insulaires de promotion de la femme qui représentent le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille contribuent à favoriser l’examen de questions spécifiques. Ces comités, qui comptent plus de 4 000 femmes, peuvent entrer en action sur toute île à tout moment, mais leur composition change tous les deux ans à l’issue d’élections populaires. Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille envisage de réexaminer leur rôle pour déterminer si ces comités s’acquitteront mieux de leurs fonctions en tant qu’ONG indépendantes. En raison du très petit nombre d’ONG aux Maldives, il n’a pas été possible de les consulter autant que le Ministère l’aurait voulu lors de l’élaboration du rapport.

Mme Didi a pris note des observations du Comité sur la mise en oeuvre de l’article 7 a) et de l’article 2 et elle n’épargnera aucun effort pour apporter des améliorations à cet égard.

M. Anil (Maldives) a bon espoir que les réserves à l’article 7 a) de la Convention pourront être levées relativement facilement, mais pour que le Gouvernement maldivien puisse retirer ses réserves à l’article 16 il lui faudra déployer davantage d’efforts dans des domaines spécifiques. En vue d’achever la réforme du droit de la famille par exemple, l’approbation du Parlement est nécessaire mais la plupart des parlementaires ne tiennent pas compte des disparités entre les sexes. Un examen devra être effectué sur les divers aspects du droit de la famille par rapport aux obligations découlant de la Convention, et des amendements devront être présentés au Parlement avant que les réserves à l’article 16 puissent être retirées.

Mme Patten demande des informations complémentaires sur le débat en cours sur la nomination de femmes comme magistrats, y compris le niveau auquel ce débat se déroule, et si ce sont le Président maldivien, le ministre de la justice ou une autre institution qui nomme les magistrats.

Mme Chutikul demande quelle institution sera chargée de suivre la mise en oeuvre du septième Plan de développement national, plus particulièrement l’inclusion envisagée des questions relatives à l’égalité entre les sexes, et si les chiffres mentionnés à propos de la promotion de la femme peuvent être fournis au Comité.

La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, demande s’il existe un calendrier pour l’incorporation dans le droit interne de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle souhaite également des informations sur l’intitulé du projet de loi relatif à l’égalité entre les sexes ainsi que sur son contenu.

Mme Didi (Maldives) dit que le débat sur la nomination de femmes magistrats se déroule au niveau ministériel et au sein du système judiciaire. La mise en oeuvre du septième Plan de développement national sera suivie par le Ministère de la planification et du développement. Mme Didi s’engage à fournir les indicateurs demandés sur les questions relatives à la promotion de la femme dès que sa délégation sera rentrée aux Maldives.

Mme Muhammad (Maldives) dit que le Ministre de la justice a publiquement annoncé, lors de son entrée en fonctions en juillet 2005, l’intention du Gouvernement maldivien de nommer des femmes magistrats. Ces nominations relèvent actuellement de la Commission des services judiciaires qui a été mise en place un an plus tôt. Cette question fait l’objet de débats non seulement au niveau ministériel mais également au sein de la communauté : les réactions du public ont été vives dès le début. Des femmes ont déjà reçu une formation à l’étranger pour occuper les fonctions de magistrat, et de nouvelles possibilités de formation se présentent pour les femmes comme pour les hommes. La question de femmes magistrats a fait l’objet de débats animés dans les médias. Malheureusement l’opinion du grand public n’est pas très positive.

M. Anil (Maldives) dit qu’aucun intitulé n’a été encore envisagé pour le projet de loi relatif à l’égalité entre les sexes. L’objectif est de le présenter au Parlement avant sa session de septembre 2007, mais auparavant des activités de lobbying auprès des parlementaires et des consultations avec les ONG et d’autres secteurs pertinents devront être menées à bien.

Articles 5 et 6

Mme Tavares da Silva dit que la modification des stéréotypes concernant les rôles des hommes et des femmes et la réalisation de changements sociaux, conformément à l’article 5 de la Convention, constitueront des défis importants aux Maldives. Des activités en ce sens ont été décrites dans le rapport, par exemple l’étude sur les connaissances, les attitudes et le comportement en ce qui concerne l’égalité entre les sexes et la santé procréative, qui doit être effectuée en 2005. Mme Tavares da Silva attend avec intérêt les résultats de cette étude et souhaite savoir si les mesures de suivi ont été couronnées de succès.

L’enquête sur la violence à l’égard des femmes a révélé un nombre décourageant de cas de violence. Une autre étude fait état de stéréotypes bien établis. Une partie importante de la population, tant des hommes que des femmes, considère que les femmes sont inférieures à leurs époux. Une majorité a déclaré que les femmes doivent obéir à leurs conjoints mêmes si elles ne sont pas d’accord. Un plus grand nombre de femmes que d’hommes estiment que ces derniers ont le droit de battre leurs femmes et elles citent des raisons parfois étranges : ne pas faire le ménage à la satisfaction du mari, lui désobéir ou lui demander s’il a des rapports avec d’autres femmes.

Tout au long du rapport et dans les réponses à la liste des questions du Comité, des stéréotypes apparaissent dans de nombreux domaines, notamment les notions figurant dans le droit de la famille et le milieu universitaire, les choix de carrière opérés par les femmes, la situation politique et l’absence de femmes magistrats. En ce qui concerne les procédures de divorce, le rapport indique que deux témoins masculins ou quatre témoins féminins de sévices sont autorisés à témoigner devant les tribunaux, ce qui implique que les femmes valent deux fois moins que les hommes.

De nombreuses mesures fondamentales sont donc nécessaires pour promouvoir le changement. Des activités de sensibilisation ont été certes menées; mais si des parlementaires font valoir que sont discriminatoires les mesures visant à assurer la participation des femmes à la politique pour renforcer la démocratie, alors une formation véritable est nécessaire et pas seulement de simples mesures de sensibilisation. Des activités visant à associer les médias à la modification des stéréotypes doivent également être menées. Mme Tavares da Silva se félicite que la nouvelle politique sur les médias aborde l’égalité entre les sexes et la participation plus grande des femmes dans la société, mais des mesures au niveau du système scolaire, telles que la révision du matériel pédagogique et des pratiques et de la formation des enseignants, sont également nécessaires, mais le rapport n’indique pas que de telles mesures sont appliquées.

Dans sa déclaration liminaire, Mme Didi a déclaré que les changements de comportement demandent du temps et que les progrès sont donc lents. C’est vrai mais se contenter d’attendre le changement n’est pas satisfaisant. Les Maldives sont clairement déterminées à effectuer des changements mais des efforts plus énergiques sont nécessaires.

Mme Maiolo dit que la pratique de la polygamie, qui a amené le Gouvernement maldivien à formuler des réserves à l’article 16, est clairement une violation de l’article 5. Le Gouvernement maldivien a affirmé qu’il ne peut interdire cette pratique en raison de la charia. Mme Maiolo souscrit aux observations faites par Mme Tavares da Silva sur les témoignages concernant les sévices dans la procédure de divorce : le fait que le témoignage de deux hommes équivaut à celui des quatre femmes est extrêmement préoccupant.

Mme Chutikul, notant qu’aucune étude ne semble avoir été effectuée sur la traite des personnes, suggère que des mesures doivent être envisagées dans ce domaine et que le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme) doit servir de guide. La définition de la traite des personnes doit être très claire et faire l’objet d’un accord général. Les informations fournies par la délégation maldivienne ne portent que sur la prostitution; or la traite des personnes comprend également l’exploitation du travail, des mariages aboutissant à l’exploitation et le proxénétisme. Certaines des informations semblent indiquer que les prostituées sont considérées comme coupables par définition, or elles peuvent également être des victimes. Le Gouvernement maldivien s’est engagé à mettre en oeuvre la Convention de l’ASACR sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution qui, toutefois, ne concerne que la prostitution et non d’autres formes d’exploitation. Un document sur les droits de l’homme et la traite des personnes élaboré par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés serait d’une lecture utile à cet égard.

Mme Gaspard dit que l’observation faite par la délégation maldivienne concernant le petit nombre d’ONG aux Maldives semble être contredite par l’excellent rapport établi par les ONG. Elle se félicite de l’engagement pris par la délégation maldivienne d’assurer de meilleures conditions aux femmes, mais elle rappelle qu’un engagement similaire a déjà été exprimé lors de l’examen du rapport initial, y compris la promesse de retirer les réserves et d’envisager des mesures spéciales temporaires. Le projet de loi sur l’égalité est une bonne nouvelle mais comme l’a fait observer la délégation maldivienne, le Parlement ne considère pas de telles mesures avec une grande bienveillance. Des activitésplus énergiques sont donc nécessaires dans ce domaine.

Mme Gaspard est profondément préoccupée devant le silence du rapport sur la traite des personnes et sur l’exploitation de la prostitution. En réponse à la liste des questions, il a été indiqué qu’aucune loi n’a été encore adoptée pour lutter contre ces pratiques. Des destinations touristiques comme les Maldives sont bien connues pour le tourisme sexuel. Une étude a été apparemment envisagée mais Mme Gaspard se demande si des mesures sont actuellement prises dans les hôtels et d’autres lieux fréquentés par les touristes pour lutter contre ce phénomène. Mme Gaspard demande également si des mesures sont prises pour prévenir les femmes, en particulier celles à qui on a promis un emploi à l’étranger, des dangers de la traite des personnes. Il ne semble pas qu’il y ait des service de police spécialisé dans la traite des femmes, mais Mme Gaspard se demande s’il existe un système pour aider les victimes de la prostitution et de l’exploitation qui souhaitent échapper à de telles pratiques.

Mme Begum dit que le rapport dresse un tableau sombre et choquant de la violence à l’égard des femmes, qui a été qualifiée de question passée sous silence. Le taux de maltraitance de l’enfant est également élevé. Il est préoccupant qu’aucune mesure juridique n’existe pour lutter contre de telles pratiques. Le nombre de divorces dus à la violence familiale est en augmentation. Tous les chiffres montrent que les femmes et les enfants sont victimes de violences, or il est curieux que le Gouvernement maldivien ne fasse rien pour promulguer une loi visant à lutter contre de telles violences. Le silence doit être rompu.

Mme Begum demande pourquoi la représentation juridique n’est pas autorisée dans les procédures de divorce entamées pour cause de violence. Le rapport indique que le Gouvernement maldivien envisage de se pencher sur cette question et de protéger les droits des femmes et des enfants à charge mais il donne peu de détails à ce sujet. Le petit nombre de cas connus de violence à l’égard des femmes, associé à l’absence de loi ou de systèmes d’appui efficace en faveur des femmes victimes de violence, aboutira à l’escalade de la violence à l’égard des femmes et à de graves violations de la Convention et des droits fondamentaux si rien n’est fait.

Les Maldives ont déjà effectué une campagne médiatique mais une autre est nécessaire de toute urgence pour éliminer les stéréotypes et modifier les comportements envers les femmes. Une loi appropriée sur le maintien de l’onde est indispensable pour sanctionner les auteurs de violences, y compris ceux qui font partie du foyer d’une femme.

Mme Didi (Maldives), répondant aux questions, indique l’enquête pour 2005 n’a pas été effectuée. Elle reconnaît que les activités de sensibilisation ne suffisent pas et qu’une formation est nécessaire. En raison de la situation géographique des Maldives, la population de 300 000 habitants est dispersée sur 1 200 îles, et une grande partie des ressources financières apportées par les donateurs pour les études, la formation ou les activités de sensibilisation est consacrée aux transports. Il est regrettable que l’intégralité des ressources financières ne serve pas à atteindre un grand nombre de personnes mais la réalité de la situation est ainsi. Mme Didi tiendra compte des conseils donnés et fera son possible pour veiller à ce que les programmes portent non seulement sur la sensibilisation mais également sur la formation de la population locale.

Mme Didi regrette que davantage d’informations n’aient pas été fournies concernant l’enseignement, mais il n’y a pas en fait de différence entre les sexes dans les inscriptions scolaires. Dans l’enseignement primaire et secondaire, les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons. Cependant les garçons ont accès à davantage de possibilités de bourses dans l’enseignement secondaire et supérieur, et ils continuent de s’inscrire dans des disciplines essentiellement masculines. Des efforts sont déployés et des discussions tenues dans ce domaine. L’enseignement primaire est dispensé jusqu’à la septième année d’études en anglais et dans la langue locale sur toutes les îles. Pour permettre aux filles de faire des études secondaires sur place sans devoir quitter leurs parents, le Gouvernement maldivien a adopté une stratégie prévoyant que, si une école compte plus de 100 enfants inscrits, elle obtient des subventions pour les huitième, neuvième et dixième années d’études. Cette stratégie représente toutefois un défi et est coûteuse.

L’une des raisons pour lesquelles davantage d’activités de formation ne sont pas possibles tient aux limites en ressources humaines du Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille. Lorsqu’elle a déclaré que le changement de comportement prend du temps, Mme Didi ne voulait pas sous-estimer l’importance de la situation. Des mécanismes permettant d’instituer des changements rapides de comportements existent et doivent être explorés.

Il faut reconnaître que les Maldives ont un long chemin à faire pour lutter contre la traite des personnes. Presque tous les habitants de toutes les îles savent ce qui se passe et connaissent les allées et venues de chacun. La capitale, qui a une superficie de 2 km², a sans doute la densité de population la plus élevée au monde : elle compte plus de 100 000 personnes, soit plus d’un tiers de la population du pays, la plupart d’entre elles travaillant dans le nouveau secteur des exportations qui est en pleine expansion.

Dans le passé, la main-d’oeuvre était constituée de Maldiviens dans tous les secteurs, mais à l’heure actuelle, il y a un grand nombre de travailleurs étrangers, en particulier dans le domaine du bâtiment, ce qui signifie que des problèmes sociaux qui n’étaient pas graves auparavant risquent de le devenir. Mme Didi est donc reconnaissante au Comité de ses conseils sur la traite des personnes, qui est un phénomène nouveau aux Maldives.

En ce qui concerne le tourisme sexuel, la politique gouvernementale dans le passé a été de permettre aux particuliers de mettre en valeur les îles inhabitées et d’en faire des lieux de vacances pour les touristes. Les habitants locaux n’avaient pas accès à ces îles à moins d’y être employés, ce qui fait partie d’une politique délibérée du Gouvernement maldivien d’isoler la population locale du tourisme. Mais maintenant que le tourisme gagne tous les atolls et les zones habitées du pays, cette politique n’est plus possible et il faut trouver une solution à la question du tourisme sexuel. Une réunion avec des représentants de l’Unicef pour envisager des mesures permettant de lutter contre le tourisme sexuel avant qu’il ne devienne un problème grave a débouché sur la proposition d’un code d’éthique qui pourrait être signé par les voyagistes. Des discussions sont en cours pour informer ces derniers des conséquences du tourisme sexuel. La mesure la plus importante consiste à adopter une loi appropriée. Par ailleurs les définitions du tourisme sexuel et de la traite des enfants sont très limitées et il faut s’efforcer de les élargir; Mme Didi partage entièrement l’opinion du Comité sur ce point et elle s’engage à oeuvrer dans cette direction.

La population des Maldives est musulmane à 100 % bien que les interprétations de la charia diffèrent. Lorsque le Gouvernement maldivien a accédé aux conventions des Nations Unies, le public n’a pas été consulté et leur mise en oeuvre représente donc un défi. Il est particulièrement difficile d’appliquer une réflexion fondée sur les droits, conformément à l’article 5 a) de la Convention, dans des domaines où le mode de vie a toujours été radicalement différent. Mme Didi assure toutefois le Comité que le Gouvernement maldivien est déterminé à faire de la Convention une réalité malgré ses limites en ressources humaines.

Des procédures et des protocoles sont actuellement mis en place pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la maltraitance des enfants. Il est prévu de créer des centres de protection des femmes et des enfants dans 11 atolls d’ici la fin de 2007, et 20 centres au total seront opérationnels avant la fin de 2008. Chaque centre comptera un personnel multisectoriel et constituera un refuge pour les femmes et les enfants qui doivent quitter leur foyer pour leur propre sécurité. Des ressources financières et une formation sont déjà prévues pour cette mesure sans précédent.

Mme Jameel (Maldives) dit qu’une loi sur la protection des droits de l’enfant a été promulguée en 1991 mais que ses lacunes sont devenues apparentes depuis lors et elle fait donc actuellement l’objet d’amendements pour traiter de nouvelles questions et des domaines tels que la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Des procédures et des règlements sur la protection des enfants sont actuellement élaborés dans une approche multidisciplinaire. L’un des problèmes qui se posent est l’absence de protocoles et procédures similaires dans d’autres organismes.

Mme Begum demande s’il existe une loi qui porte spécifiquement sur la violence familiale à l’égard des femmes.

La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, demande des précisions sur les refuges destinés aux victimes de violence qui seront mis en place en 2007 et 2008; elle souhaite savoir s’ils sont destinés uniquement aux enfants ou si des femmes peuvent également y avoir accès, et si le Gouvernement maldivien envisage de criminaliser le viol conjugal.

Mme Patten demande si le code pénal comporte une disposition concernant les cas de violence, si des données sur le nombre de cas signalés par les femmes sont disponibles et s’il existe des femmes magistrats.

Mme Didi (Maldives) dit que les refuges sont ouverts tant aux enfants qu’aux femmes, qui sont séparés les uns des autres. Ces refuges sont également accessibles aux familles en proie à des problèmes.

M. Anil (Maldives) dit que la violence à l’égard des femmes est un délit en vertu du code pénal mais qu’à l’heure actuelle il n’y a pas de loi spécifique sur cette question. Des efforts sont actuellement déployés pour élaborer une telle loi. Un nouveau code pénal qui mentionne spécifiquement la violence à l’égard des femmes a été élaboré et présenté au Parlement. Le code pénal existant est dépassé : le viol par exemple ne constitue pas un délit et il n’est mentionné que dans le cadre des principes de la charia. Le viol conjugal sera considéré comme un délit dans le nouveau code pénal.

Mme Muhammad (Maldives) dit qu’il existe des femmes magistrats dans le système judiciaire et que l’un des tribunaux de première instance comprend des divisions pénale, civile, de la famille et des mineurs. Malheureusement les juges et les magistrats souvent ne tiennent pas compte des disparités entre les sexes, et les capacités limitées du Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille ainsi que du Ministère de la justice ne leur permettent pas de changer cette situation. En raison du grand nombre de cas, il est difficile de mobiliser les juges et les magistrats et de leur demander de participer aux programmes menés par le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille. Le Ministère de la justice envisage des programmes obligatoires pour les juges qui porteront sur la violence à l’égard des femmes et les questions d’égalité entre les sexes. Cette nouvelle formation des magistrats, qui doit commencer à la fin de janvier 2007, portera également sur la discrimination à l’égard des femmes, les droits de l’enfant et la violence à l’égard des femmes et des enfants.

Mme Gumede Shelton demande davantage de détails sur la formation des magistrats, comme par exemple le contenu des programmes envisagés, ceux qui seront obligatoires, leur durée, et l’existence éventuelle de programmes de recyclage.

Articles 7 à 9

Mme Begum, tout en se félicitant de la détermination du Gouvernement maldivien de retirer sa réserve à l’article 7 a) ainsi que de la suppression de la disposition constitutionnelle interdisant aux femmes d’occuper les fonctions de président et vice-président, dit que davantage d’activités de lobbying sont nécessaires dans ces domaines. Il conviendrait d’incorporer une disposition interdisant la discrimination fondée sur le sexe dans la Constitution dans le cadre du processus d’examen constitutionnel. L’acceptation de femmes magistrats par la communauté semble être un problème bien qu’il soit difficile de comprendre pourquoi, étant donné que d’autres pays musulmans comptent des femmes magistrats. Les femmes sont également victimes de discrimination en matière de formation et dans l’enseignement supérieur. L’adoption de mesures spéciales temporaires doit être envisagée en vue d’atténuer ces problèmes.

Mme Zou Xiaoqiao se félicite de la volonté politique du Gouvernement maldivien de parvenir à l’égalité entre les sexes. Des mesures concrètes qui donneraient corps à cette volonté constitueraient un important progrès. Mme Zou Xiaoqiao demande quel est le rôle joué par le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille dans le retrait de la réserve à l’article 7 a) et quand cette réserve sera retirée. Le rapport et les réponses à la liste des questions contiennent peu d’informations et aucun chiffre précis sur la participation des femmes dans la politique et le service diplomatique, mais même les informations limitées qui sont disponibles indiquent que les femmes sont très peu nombreuses dans la politique. Mme Zou Xiaoqiao se demande si le Gouvernement maldivien prendra des mesures pour modifier cette situation et en particulier pour changer le comportement des responsables qui ne tiennent pas compte des disparités entre les sexes en vue de créer un environnement favorable à la participation des femmes dans la politique. Dans sa déclaration liminaire Mme Didi a mentionné le veto parlementaire à une proposition concernant des mesures spéciales temporaires et des quotas. Mme Zou Xiaoqiao demande quelles sont les raisons qui ont été avancées et quelle sera la prochaine étape en matière de stratégie.

Du fait que trois femmes seulement en cinq ans ont été formées pour devenir juges, Mme Zou Xiaoqiao voudrait savoir quelle est l’étape suivante : elle demande si le Gouvernement maldivien fixera des quotas pour les femmes dans la politique et le système judiciaire ou s’il prendra d’autres mesures pour permettre aux femmes d’occuper des postes de responsabilité. Dans les réponses à la liste des questions le Gouvernement maldivien a déclaré que, bien que des quotas n’aient pas été fixés, des mesures ont été prises pour permettre à davantage de femmes d’occuper des postes de responsabilité; Mme Zou Xiaoqiao demande quelles sont ces mesures.

Mme Belmihoub-Zerdani fait observer que la délégation maldivienne comprend cinq femmes et deux hommes, proportion qu’on souhaiterait retrouver dans la vie politique et la représentation diplomatique de ce pays. Depuis l’examen par le Comité du rapport initial des Maldives en ce qui concerne l’application de l’article 7 de la Convention, le Gouvernement maldivien a affirmé que les deux réserves qu’il a formulées lors de la signature de la Convention sont rendues nécessaires par la charia. Mais Mme Belmihoub-Zerdani défie quiconque de citer un verset du Coran qui interdit aux femmes de participer à la politique, au service diplomatique, aux postes de responsabilité ou au système judiciaire. Le Coran en lui-même reste muet sur la vie publique et politique, et il faut établir une distinction entre le Coran et les divers courants d’interprétation qui n’adoptent pas tous la même position en ce qui concerne les femmes.

Mme Belmihoub-Zerdani accueille avec satisfaction la décision prise par le Président maldivien de nommer des femmes aux Majlis populaires, aux Majlis spéciaux et aux postes de ministre. Cependant il n’existe pas de données chiffrées sur la participation des femmes. De nombreuses femmes participent activement à la politique en Asie et de certaines d’entre elles sont même devenues chefs d’État, comme au Pakistan et au Bangladesh; pourquoi pas aux Maldives? L’interdiction aux femmes d’occuper les postes de président ou vice-président n’est pas justifiée par la charia. Mme Belmihoub-Zerdani est elle-même originaire d’un pays où l’islam est la religion d’État, or une femme s’est présentée aux dernières élections présidentielles. Des efforts énergiques doivent être déployés pour veiller à ce que le prochain rapport puisse faire état du retrait de la réserve à l’article 7 a) et de la nomination d’un plus grand nombre de femmes aux postes de ministre et de juge.

Mme Gaspard fait observer que deux États parties seulement ont formulé une réserve à la Convention au motif qu’il est interdit aux femmes d’occuper les postes de président et vice-président : les Maldives et le Luxembourg, ce dernier étant une monarchie où le chef d’État n’a que des fonctions honorifiques. Cette interdiction est un anachronisme étrange auquel les Maldives doivent remédier en révisant leur Constitution. Priver les femmes du droit d’aspirer à la présidence ne fait que renforcer les stéréotypes. Le fait de réserver exclusivement aux hommes la plus haute charge de l’État revient à leur accorder une autorité illimitée au sein de la famille et renforce un système patriarcal qui perpétue la discrimination et dont les conséquences sont visibles dans le très petit nombre de femmes parlementaires. Ceci influence également l’importance accordée à la question de l’égalité entre les sexes. Cependant le fait que quatre des huit candidats nommés par le Président maldivien au Parlement sont des femmes est un signe positif et signifie que la parité peut être promue même en l’absence d’une loi à cet effet.

Il est difficile de comprendre pourquoi le Ministère de la justice n’a pas nommé davantage de femmes juges et magistrats. La délégation maldivienne a fait valoir que l’opinion publique n’était pas favorable à la nomination de femmes juges, et c’est certainement un anachronisme. De nombreuses femmes, et en fait certains hommes, préfèrent voir leur cas jugé par une femme, dont la compréhension de certains problèmes, par exemple la violence familiale, peut être différente de celle d’un homme. La présence de femmes dans le système judiciaire servira certainement les intérêts de la justice.

Mme Gumede Shelton dit que le rapport ne contient pas suffisamment d’informations sur le nombre de femmes faisant partie du corps diplomatique, les catégories et les domaines où elles travaillent, le nombre de postes disponibles, le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité et la proportion d’hommes et de femmes. Les informations figurant dans le rapport des ONG sont alarmantes non seulement parce qu’un si petit nombre de femmes occupe des postes diplomatiques mais également parce qu’il ne semble pas y avoir réellement de stratégie visant à assurer que les femmes soient nommées à de tels postes. Mme Gumede Shelton voudrait savoir si la politique nationale sur l’égalité entre les sexes ou le septième Plan de développement national mentionne cet objectif et si des cibles ont été fixées pour de telles nominations. Elle demande si la recommandation sur la parité des sexes adressée au Président maldivien porte également sur la nomination de femmes au niveau international, quelles conséquences cette recommandation pourrait avoir et quelles sont ses chances d’approbation ou de rejet.

Mme Didi (Maldives) remercie le Comité des recommandations qu’il a formulées, en particulier celles qui portent sur les articles 7 a) et 9. Elle y souscrit pleinement et si, comme elle l’espère, ces recommandations figurent dans les observations finales du Comité, elle pense qu’elles contribueront à convaincre le Gouvernement maldivien de s’acquitter de ses obligations.

En ce qui concerne les mesures spéciales temporaires, Mme Didi dit qu’il appartient au Président maldivien de pourvoir huit sièges aux Majlis populaires et il a toujours veillé à nommer le même nombre d’hommes et de femmes. Lorsque les Majlis spéciaux ont été mis en place pour réviser la Constitution, le Président a été autorisé à nommer huit membres supplémentaires et encore une fois il a veillé à ce qu’il y ait quatre hommes et quatre femmes. Cependant la Constitution qui est en cours de rédaction à l’heure actuelle reflète un consensus selon lequel le Parlement ne comprendrait plus de membres nommés par le Président. Ainsi même le petit nombre de femmes actuellement nommées par le Président ne siégeront pas nécessairement au nouveau Parlement.

Le Gouvernement maldivien a avancé une proposition sur des quotas pour les femmes parlementaires. Mme Didi a pris la parole devant les Comités de promotion de la femme, les ONG et le parti politique au pouvoir pour faire valoir qu’en vertu de la Convention les quotas pour les femmes sont des mesures spéciales temporaires qui ne sont pas permanentes mais qui visent simplement à aider les femmes à surmonter les obstacles à leur élection. Les membres de divers partis ont apporté leur appui à cette proposition qui a été néanmoins rejetée à une courte majorité. De nombreuses raisons ont été avancées pour le rejet des quotas; un groupe a fait valoir qu’aucune femme ne pouvait être ministre, président ou membre du parlement, tandis qu’un autre a déclaré que les quotas pour les femmes étaient discriminatoires à l’égard des hommes. Le jour où cette proposition a été rejetée est un jour de deuil pour les femmes maldiviennes. La seule solution qui reste à présent est de veiller à ce qu’un quota pour les femmes soit inclus dans le projet de loi sur les partis politiques mais Mme Didi ne peut prédire si cette mesure sera acceptée.

Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille doit encore déployer beaucoup d’efforts pour sensibiliser les hommes politiques à l’égalité entre les sexes. Mme Didi a fait savoir plus tôt que de nombreux parlementaires ne tiennent pas compte des disparités entre les sexes, ce qui est particulièrement évident dans les comptes rendus des débats parlementaires, notamment ceux des Majlis spéciaux. En 2006 le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille a adressé une lettre aux présidents des Majlis spéciaux et des Majlis populaires pour leur faire savoir qu’il souhaitait organiser des ateliers sur les questions relatives à l’égalité entre les sexes mais il n’a reçu aucune réponse à ce jour.

Une mesure spéciale temporaire qui a été appliquée est la disposition faisant obligation au président du Comité de promotion de la femme de chaque île d’être membre de ce comité. Dans certains comités, les femmes jouent réellement un rôle, mais dans de nombreux autres elles sont reléguées au second plan. Certains des membres ne ménagent pas leurs efforts mais malheureusement les comités ne parviennent pas toujours à promouvoir la cause des femmes. C’est la raison pour laquelle Mme Didi envisage de déterminer si ces comités peuvent ou doivent devenir des ONG. Le Gouvernement maldivien a modifié sa politique sur les comités de développement insulaire et il a décidé de les remplacer par des conseils élus; des assurances ont été données par écrit au Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille pour que des quotas en faveur des femmes fassent partie de cette politique.

Mme Didi fournira des données chiffrées sur les nominations au niveau international dès son retour aux Maldives où elle demandera au Ministère des affaires étrangères de préciser sa stratégie sur cette question. Jusqu’à une date récente les Maldives ne comptaient qu’un petit nombre d’ambassades ou de conseils à l’étranger. La recommandation adressée par le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille au Président maldivien, qui concerne la parité dans les nominations présidentielles aux commissions publiques et conseils d’administration des entreprises publiques, pourrait être élargie pour inclure les nominations aux postes internationaux, mais si les membres des conseils d’administration changent tous les ans ou tous les deux ans, les vacances de postes internationaux sont moins fréquentes. Mme Didi ignore le nombre exact de femmes qui ont été formées à des postes internationaux et qui sont prêtes à les occuper.

Mme Muhammad dit que les juges et les magistrats sont actuellement nommés par la Commission des services judiciaires qui a commencé à fonctionner récemment. Le bureau du procureur général et le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille sont tous deux favorables à l’accroissement du nombre de femmes magistrats. Ils comprennent tout à fait que l’expérience des femmes est différente de celle des hommes et que leur recrutement est important pour le système judiciaire.

La Présidente assure la délégation maldivienne que les observations finales du Comité tiendront compte de toutes les questions abordées, en particulier ses recommandations sur la participation politique des femmes et l’importance du retrait des réserves aux articles 7 a) et 16.

Mme Tavares da Silva dit qu’elle sait par expérience que la fixation de quotas pour les femmes est souvent perçue comme une mesure discriminatoire à l’égard des hommes. Il serait possible peut-être de parler d’établissement d’un pourcentage minimum pour les deux sexes; cette formulation qui ne change rien au fond s’est souvent révélée plus facile à accepter.

Mme Patten fait l’éloge du courage, de la détermination et de la conviction qui ont été révélées dans la lutte pour la promotion de la femme maldivienne. Malgré un environnement difficile, ces efforts doivent être poursuivis. En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décision, Mme Patten prie instamment la délégation maldivienne d’examiner de près la recommandation générale 23 du Comité.

Mme Belmihou-Zerdani salue le courage de la délégation maldivienne et les efforts qu’elle a déployés au nom des femmes. Une mesure complémentaire importante pourrait être les mesures spéciales temporaires mentionnées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans la recommandation générale 25 du Comité. Aucune réserve n’a été formulée au paragraphe 1 de l’article 4, ce qui signifie que le Gouvernement maldivien est tenu de l’appliquer. Le Gouvernement de Mme Belmihou-Zerdani lui-même a estimé que ces mesures ont été utiles dans les efforts déployés pour lutter contre le machisme des hommes.

La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, dit que la nouvelle loi sur les droits des femmes pourrait être rédigée de façon à inclure une disposition autorisant l’élaboration de mesures spéciales temporaires. Elle encourage la délégation maldivienne à poursuivre les objectifs qu’elle a mentionnés concernant la législation sur les partis politiques et les élections.

Mme Begum demande si le Gouvernement maldivien a adopté une stratégie pour atteindre l’objectif de 30 % de postes de responsabilité occupés par les femmes, s’il a pris des mesures pour nommer des femmes à des postes de haut niveau et si les femmes occupent des postes dans les zones rurales.

Mme Didi (Maldives) dit que, en raison de la signature des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, de l’ouverture de la société et de l’annonce par le Président maldivien de son programme de réformes, il est à présent possible aux ONG de devenir plus actives. Alors que dans le passé le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille était le seul acteur, on espère qu’il y aura bientôt davantage d’ONG engagées dans la cause des droits de l’homme.

La proportion de femmes occupant des postes de haut niveau est actuellement de 17 % soit un peu plus que la moitié de la cible fixée par le Programme d’action de Beijing. Les chiffres figurant dans le rapport n’ont pas changé : seul un chef d’atoll et deux ou trois katibs sont des femmes. La formation des femmes aux postes de dirigeants est un programme continu mené par le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille. Lors de discussions tenues avec le Gouvernement maldivien pour déterminer les raisons pour lesquelles un plus grand nombre de chefs d’atoll et de katibs n’ont pas été nommés, on lui a répondu que les femmes refusaient de travailler dans les atolls ruraux. Elles hésitent vraisemblablement à accepter de telles nominations en raison de la qualité inférieure des écoles et des services sanitaires dans les zones rurales et à laisser leur époux et leurs familles à Malé, la capitale, sachant combien il est difficile de rentrer rapidement en cas d’urgence. Les quotas établis pour la participation des femmes dans les conseils de développement insulaire ne suffiront pas en eux-mêmes : des ressources financières sont nécessaires pour former les nouveaux membres des conseils à être actifs et à plaider efficacement en faveur des droits des femmes.

En conclusion Mme Didi remercie le Comité de ses observations et suggestions, en particulier sur l’incorporation de la Convention dans le droit interne et l’adoption de mesures spéciales temporaires.

La séance est levée à 13 heures.