Trente-neuvième session

Compte rendu analytique de la 794e séance (Chambre A)

Tenue au Siège, à New York, le mardi 24 juillet 2007, à 15 heures

Président :Mme Gaspard

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de Belize ( suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de Belize (suite) (CEDAW/C/BLZ/3-4, CEDAW/C/BLZ/Q/4 et Add. 1)

À l’invitation de la Présidente, la délégation du Belize prend place à la table du Comité.

La Présidente invite le Comité à reprendre la discussion des articles 7 à 9.

Articles 7 à 9 (suite)

M me  Shin demande comment le Belize compte attirer davantage de jeunes femmes en politique. Parmi les stratégies possibles, on peut chercher des candidates potentielles avant les élections et développer les compétences dont elles auront besoin pour se battre, ou bien demander aux partis politiques de consacrer davantage d’argent à l’amélioration de la participation des femmes.

M me  Flores (Belize), reconnaissant que même les jeunes femmes instruites qui interviennent dans les campagnes politiques et les collectes de fonds hésitent à se porter candidates à des fonctions politiques, dit que, depuis 20 ans, le Gouvernement s’efforce de les y encourager, par le biais d’ateliers et d’autres moyens. Elle pense que ces efforts finiront par porter leurs fruits.

M me  Fonseca (Belize) dit qu’un atelier portant sur l’étude des sexospécificités et s’adressant aux femmes et aux femmes potentiellement candidates à des postes officiels, a réuni des représentants de tous les partis politiques, et la communauté maya en particulier s’est fait bruyamment entendre. La Commission nationale de la femme ainsi que le Département des affaires féminines ont plaidé pour qu’on attribue des bourses aux femmes qui veulent aller à l’université en vue de travailler dans les domaines sociaux. Un pourcentage élevé de femmes quitte l’université munies de diplômes et on a mis en place un programme universitaire spécial pour mères célibataires. De plus, le Département des affaires féminines organise régulièrement des séances consacrées au développement individuel pour que les femmes aient une image plus positive d’elles-mêmes et s’impliquent davantage dans la vie politique.

Articles 10 à 14

M me  Pimentel, se référant à l’article 10, fait observer que, le Belize détenant le taux le plus élevé par habitant d’infection par le VIH/sida en Amérique centrale et le sida étant la première cause de décès parmi les femmes en âge de procréer, la sensibilisation au HIV/sida et un accès approprié à des services de médecine de la procréation sont cruciaux. Malgré les efforts louables accomplis par le Gouvernement pour informer les femmes, présentés en réponse à la question 22 de la liste (CEDAW/C/BLZ/Q/4/Add. 1), il y a, d’après le rapport (CEDAW/C/BLZ/3-4, par. 119-121), une réticence de la part de certains établissements confessionnels et publics et de nombreuses communautés rurales mayas à parler du sida ou de sexualité. On ignore comment le Gouvernement suscitera une mobilisation autour du sida face à tant de résistances, convaincra surtout de la nécessité d’utiliser des préservatifs, et comment il fera appliquer les droits constitutionnels des femmes à la vie et à la santé. L’intervenante se demande aussi s’il est prévu de réviser la loi qui fait de l’avortement un crime (rapport, par. 185), mesure que recommandait le Comité dans ses conclusions antérieures.

M me  Patten, renvoyant à l’article 11, note que la discrimination à l’emploi persiste malgré les actions du Gouvernement qu’évoque le rapport. Elle demande ce qui a été fait précisément pour promouvoir une prise en considération systématique des problèmes liés à la condition féminine dans tous les programmes et orientations du Ministère du travail afin d’éliminer la discrimination du fait des employeurs dans le secteur privé; et pour faire respecter la loi sur le travail et autres lois luttant contre la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine professionnel. Elle se demande si le Gouvernement envisage l’adoption d’une loi sur l’égalité des chances, et à quelle date seront promulgués les amendements à la loi sur le travail, notamment l’allongement du congé de maternité à 14 semaines. Il serait intéressant d’en savoir plus sur le nombre d’inspecteurs du travail chargés de l’application de la législation sur le travail et les ressources dont ils disposent; d’avoir des statistiques sur le nombre de plaintes et de poursuites pour infractions au droit du travail; et d’obtenir des renseignements supplémentaires sur la garantie d’égal accès à la formation professionnelle, aux services d’information et de conseil et aux stages pour les femmes, surtout dans les secteurs non traditionnels, et sur la création d’un mécanisme efficace pour les plaintes relatives au harcèlement sexuel sur les lieux de travail, en particulier dans le secteur privé. La protection très limitée de la maternité, décrite dans les paragraphes 139 à 141 du rapport, est inquiétante et ne satisfait aux dispositions ni de l’article 11, ni de l’article 4, paragraphe 2, sur le sujet. Les disparités de salaire subsistent, malgré la ratification des conventions de l’OIT, et l’intervenante aimerait savoir s’il est question d’adopter des plans en dehors de toute considération de sexe ou de revoir les structures salariales afin d’élever le statut des femmes qui travaillent dans des domaines où elles sont majoritaires.

M me  Shin, s’intéressant à l’article 14, demande s’il y a eu une évaluation préliminaire de l’ambitieux Programme bélizien de développement rural de 2006 financé par l’Union européenne, qui permettrait de déterminer s’il a atteint ses objectifs et a sorti de la pauvreté les femmes vivant à la campagne. 30 % des fonds de ce programme ont été réservés aux femmes et aux jeunes, mais on ne sait pas très bien à qui revient la responsabilité de vérifier si le quota a été rempli. Le personnel des groupes sanitaires mobiles mentionnés au paragraphe 229 du rapport est masculin, ce qui représente un inconvénient dans les zones rurales. De même, puisque certaines écoles refusent de s’occuper d’éducation sexuelle, l’oratrice désirerait savoir comment le Gouvernement met en œuvre sa politique nationale d’éducation à la santé et à la vie familiale.

M me  Begum souligne qu’au Belize les femmes, particulièrement les femmes mayas, souffrent de façon disproportionnée de la pauvreté. Elle se demande s’il existe un programme de développement humain qui réponde mieux aux préoccupations et aux besoins des femmes de tous les groupes ethniques et qui couvrirait les domaines de la santé, l’éducation, l’accès au crédit et l’emploi, surtout pour les femmes des campagnes; et quels seront les fonds alloués au plan qui prévoit un responsable par district. Elle souhaiterait des précisions sur toute stratégie limitée dans le temps qui viserait à réduire la pauvreté dans les zones rurales, sur le pourcentage de filles qui suivent des études supérieures, sur le pourcentage d’abandons scolaires chez les filles, et ce que fait le Gouvernement pour encourager les filles à suivre des études dans des filières non traditionnelles; sur la manière dont le Gouvernement garantit l’accès aux services de santé de la reproduction pour les filles et femmes handicapées ou vivant en zone rurale et comment il aide les femmes à obtenir des crédits et à adhérer à des plans de microcrédit.

M me  Simms dit que, comme la situation est précaire dans les zones rurales en ce qui concerne l’eau, le logement et les infrastructures en général, le défi à relever pour le Gouvernement consiste à améliorer les conditions de vie dans les campagnes pour éviter les migrations de populations vers les villes, qui n’apportent aucune solution. Les femmes du Belize sont encore très fortement impliquées dans l’agriculture locale et l’agro-industrie, mais il est important que le Gouvernement contrôle leur recrutement et la manière dont elles sont traitées, surtout par les grandes agences et entreprises extérieures, qui, bien qu’essentielles à l’économie de toute la région, font souvent preuve de sexisme envers les femmes. Par ailleurs, elle se demande si le Département des affaires féminines procède à une analyse critique de l’impact de tous les programmes de développement sur le statut des femmes dans les zones rurales.

M me  Zetina (Belize) répond que le Gouvernement a utilisé toutes les ressources du Fonds mondial pour informer les femmes en général, et les femmes des campagnes en particulier, sur le VIH/sida et l’usage de préservatifs masculins et féminins; il s’emploie aussi à créer des centres sanitaires et à développer les infrastructures en milieu rural.

M me  Fonseca (Belize), revenant sur le Programme bélizien de développement rural dit que des prestataires de service ont été engagés dans chaque district afin de surveiller et d’évaluer les projets, et un comité de district composé de partenaires clefs choisit qui recevra des fonds. Le bureau de la promotion de la femme, de même que les prestataires de service, peuvent décider de qui recevra des petites subventions pouvant aller jusqu’à 1 000 dollars E.-U. La mise en place du programme n’a pas été chose aisée car les groupes de femmes ont souvent eu des difficultés à définir leurs besoins et à établir des propositions.

Depuis 2006, le Ministère du travail renforce sa coopération avec le Département des affaires féminines et envoie actuellement au Département des listes hebdomadaires d’emplois à pourvoir dans les secteurs public et privé. Quant à la loi sur le congé de maternité, en réalité elle a été révisée, et l’amendement n’est plus à l’examen, comme l’indique le rapport.

M me  Zetina (Belize) dit que le Ministère du travail participe à des ateliers de formation axés sur les questions de parité de sorte qu’on remédie au sexisme dans la législation sur le travail. Pour ce qui est des formations non traditionnelles, le bureau de la promotion de la femme collabore avec les instituts d’enseignement et de formation technique et professionnelle dans le but d’encourager les filles à participer à leurs programmes éducatifs non traditionnels.

Grâce aux efforts réalisés par le Gouvernement pour sensibiliser le public, davantage de membres de la communauté mennonite, traditionnellement fermée, se manifestent et cherchent un soutien pour résoudre des problèmes sociaux tels que l’enfance maltraitée et la violence familiale. Le Gouvernement a également organisé des campagnes et des programmes d’éducation et publié des brochures sur le harcèlement sexuel. Certaines sociétés du secteur privé ont édicté leurs propres règles de conduite dans ce domaine. Cependant, les femmes ne mettent toujours pas à profit les mécanismes à leur disposition. Seuls quelques cas ont été traités, et ceci en dehors des tribunaux.

M me  Pimentel demande des éclaircissements sur la manière dont on tente de surmonter les problèmes posés par la relation entre l’Église et l’État au Belize, et désire savoir si l’on débat de la question de l’avortement, comme l’a recommandé le Comité. Elle aimerait des informations sur l’accès des femmes à la justice et à l’aide juridique et sollicite en particulier des données sur le nombre de plaintes déposées par les femmes, le nombre d’affaires résolues grâce à une procédure régulière, et le nombre d’hommes reconnus coupables et condamnés pour violence à l’encontre de femmes, et plus particulièrement pour violence dans la famille.

M me  Patten demande des informations sur le marché du travail non organisé et sur l’aide qu’apporte le Gouvernement à ce secteur. Elle veut savoir si la loi sur le travail considère spécifiquement le licenciement pour grossesse comme ayant un caractère discriminatoire, et si non, si la loi sera modifiée. Elle s’informe du calendrier pour la mise en œuvre de la décision de 2005 du Cabinet de réviser la législation sur la protection de la maternité pour les agents de la fonction publique.

M me  Zetina (Belize) répond que la loi sur le travail a été modifiée en juillet 2005 de façon à inclure une mesure concernant la protection de la maternité. Le renvoi d’une enseignante enceinte non mariée a été un test, dans lequel la loi sur l’éducation, la loi sur le travail et la Convention ont été citées pour faire valoir la nature discriminatoire de cet incident.

M me  Begum aimerait des renseignements sur les options et services offerts aux femmes de la campagne et sur les programmes destinés à lutter contre la pauvreté dans la communauté maya.

M me  Zetina (Belize) répond que le Belize n’a pas de stratégie particulière pour réduire la pauvreté dans la communauté maya, mais qu’on a récemment dressé une carte permettant de repérer les régions qui ont le plus besoin d’aide. On ne dispose actuellement d’aucune statistique concernant le marché du travail non organisé.

M me  Flores (Belize) dit qu’étant donné la nature des relations entre l’Église catholique et l’État, qui fait que toute discussion sur la sexualité est taboue, le Gouvernement n’a jamais débattu du problème de l’avortement. Il s’efforce toutefois, d’éduquer les gens sur le VIH/sida par l’intermédiaire de Belize Family Life Association. Les activités de cette association ciblent les étudiants de l’enseignement supérieur; de l’avis de l’oratrice, l’éducation en matière de santé sexuelle et procréative devrait commencer beaucoup plus tôt, à l’école primaire et secondaire. Le Gouvernement travaille également en coopération avec les établissements catholiques.

M me  Fonseca (Belize), faisant allusion aux questions posées par Mme Pimentel, dit que l’accès à la justice pour les femmes est le but recherché par le Comité national sur la violence sexiste, qui comprend des membres du département de la police, de différents ministères, d’ONG, ainsi que des magistrats. Des bureaux d’assistance juridique ont été mis en place dans la capitale et dans chaque district. Les données ventilées par sexe sont encore relativement sommaires, mais les formulaires d’inscription nationaux relatifs à la violence fondée sur le sexe s’avèrent un outil fondamental pour l’obtention de données sur les victimes de violences. Ces formulaires doivent être remplis par la police et d’autres agences et envoyés au Ministère de la santé, qui compile les données et les transmet tous les mois à tous les organes du Gouvernement. Le Département des affaires féminines, comme d’autres agences, dispose de statistiques sur le nombre de femmes auxquelles il est venu en aide, et une partie du plan national de lutte contre la violence fondée sur le sexe est de réunir les données produites par tous les organes du Gouvernement.

Articles 15 et 16

M me  Maiolo demande si la violence dans la famille pourrait expliquer pourquoi si peu de femmes se sentent assez libres pour faire de la politique.

M me  Flores (Belize) répond qu’il y a peut-être une corrélation entre l’engagement des femmes en politique et la violence familiale, mais qu’aucune étude n’a été conduite sur le sujet.

M me  Simms, se référant au paragraphe 240 du rapport, demande combien de cas de viol conjugal ont été portés devant la justice et combien ont été réglés. Elle constate avec inquiétude que, bien que le Belize ait ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention de l’OIT, qui toutes deux fixent l’âge de la majorité à 18 ans, l’âge du mariage au Belize est de 14 ans, ceci afin de faire une place à la tradition maya. Cela est inacceptable; tous les Gouvernements doivent bannir les pratiques traditionnelles qui violent les droits de la femme. Elle demande par ailleurs si est toujours en vigueur la loi autorisant un homme à épouser une fille qu’il a violée, pourvu que les parents de celle-ci soient d’accord.

La Présidente, parlant en sa qualité de membre du Comité, demande s’il est vrai qu’un certain nombre de personnes du Belize n’ont pas été enregistrées à l’état civil. Ne pas déclarer un enfant à la naissance pourrait plus tard lui causer des problèmes en ce qui concerne la nationalité et l’accès à certaines prestations.

M me  Zetina (Belize) dit que dans un district en particulier, les gens trouvaient difficile d’aller déclarer la naissance de leurs enfants. C’est un problème d’infrastructures qu’on est en train de régler. Pour ce qui est du viol conjugal, il entre dans la catégorie des infractions pénales, mais, à sa connaissance, aucun cas de ce type n’a été porté devant les tribunaux. L’âge légal du mariage avec assentiment des parents est passé de 14 à 16 ans en juillet 2005.

M me  Fonseca (Belize) fait remarquer qu’il est difficile de trouver des moyens d’intéresser les filles et les femmes à la politique à cause de la diversité de la société, qui nécessiterait une démarche adaptée à chaque communauté. Le Ministère a mis sur pied plusieurs programmes d’éducation aux responsabilités parentales qui ont eu un certain impact, mais les efforts doivent s’intensifier, surtout dans les zones rurales. L’objectif premier du programme scolaire d’équité entre les sexes censé protéger les filles est de leur offrir dès leur plus jeune âge la possibilité de poursuivre leurs études.

M me  Pimentel demande combien on a traité de cas d’inceste.

M me  Patten, invoquant l’article 16, dit que les directives pour le partage des biens des époux sont méritoires, mais l’absence de règles et de procédures empêche leur application, ce qui est une source de vive préoccupation. Elle souhaite davantage d’informations sur l’accès des femmes à la justice et à l’aide juridique, surtout en cas de séparation ou de divorce. Elle s’étonne de voir que, selon le paragraphe 242 du rapport, c’est au magistrat qu’il revient de déterminer la somme à verser pour la pension ou l’entretien de l’enfant, et elle se demande si l’on tient compte de critères liés aux besoins ou aux moyens. Finalement, elle demande ce qui se produit lorsque la décision du juge n’est pas respectée.

M me  Shin demande s’il y a des plans pour rétablir l’Eligibility Committee, créé pour s’occuper des réfugiés et des demandeurs d’asile, et combien de femmes postulent.

M me  Neubauer voudrait savoir si un seul critère préside à l’expulsion de l’école des filles enceintes.

M me  Simms souligne que le Belize, en tant qu’État laïc, porte la responsabilité de l’éducation des filles expulsées de l’école pour cause de grossesse. Elle demande s’il existe des programmes alternatifs pour les filles qui se retrouvent dans cette situation.

M me  Flores (Belize) réplique qu’il y a une vingtaine d’années, une religieuse catholique avait ouvert une école qui acceptait les jeunes filles enceintes. Il faudrait poursuivre le dialogue sur ce sujet.

M me  Zetina (Belize), en réponse à Mme Pimentel, dit que tous les rapports sur les enfants victimes de mauvais traitements, y compris d’inceste, font l’objet d’enquêtes, et qu’il existe une ligne directe spéciale pour signaler ces cas. On peut retirer un enfant à sa famille et le placer, soit dans un établissement, soit dans une famille, ou, au contraire, on peut éloigner l’auteur des mauvais traitements.

S’attachant à la question posée par Mme Shin, elle précise que l’Eligibility Committee avait été établi dans les années 1980 pour répondre à l’afflux de personnes fuyant la violence en Amérique centrale à cette époque. Les arrivées ont maintenant diminué au point que ce comité est actuellement inactif, mais le Gouvernement continue à travailler, le cas échéant, avec les ONG et le représentant du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Les demandeurs d’asile sont interrogés par le Département de l’immigration qui se prononce sur la recevabilité de leur demande.

M me  Fonseca (Belize), répondant à Mme Patten, dit qu’il existe un bureau d’aide juridique proposant à toutes les femmes conseils et soutien, aussi bien que représentation légale. Le Ministère de l’éducation a élaboré un programme où les étudiants boursiers des écoles de droit effectuent leur stage dans des bureaux d’aide juridique, ce qui s’est révélé très utile, à la fois pour les étudiants et pour les clients.

Le Comité national sur la violence sexiste prend très au sérieux la question du respect du paiement de la pension alimentaire. La police retrouve les époux qui n’ont pas versé la pension pour l’enfant.

M me  Flores (Belize) dit que sa délégation apprécie le dialogue avec le Comité et souscrit aux réserves qu’il émet concernant le Protocole facultatif. Il prend acte des suggestions concernant la nécessité de renforcer le contrôle et l’évaluation.

La Présidente demande à la délégation de faire en sorte que les conclusions du Comité soient largement diffusées au Belize.

La séance est levée à 17 heures .