Trentième session

Compte rendu analytique de la 641e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 22 janvier 2004, à 10 heures

Présidente :Mme Acar

Sommaire

Déclaration de Mme Maria Francisca Ize Charrin, chef du Service des traités de la Commission du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention

Rapport unique regroupant le rapport initial et les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Bhoutan

Réponses du Bhoutan

La séance est ouverte à 15 h 5.

Déclaration de Mme Maria Francisca Ize Charrin, chef du Service des traités de la Commission du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

1.La Présidente invite Mme Maria Francisca Ize Charrin, chef du Service des traités de la Commission du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à prendre la parole sur les activités récentes du Haut Commissariat intéressant les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

2.Mme Ize Charrin (chef du Service des traités de la Commission du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) note que la deuxième moitié de 2003 a été difficile pour le Haut Commissariat, qui a été profondément touché par la mort du Haut Commissaire, M. Sergio Vieira de Mello. Toutefois, le personnel était déterminé à poursuivre son travail et des progrès notables ont été réalisés sous la conduite du Haut Commissaire par intérim, Mme Berti Ramcharan. Le Haut Commissariat a procédé à un certain nombre de transformations structurelles. Les activités de restructuration du Service des traités de la Commission visaient à renforcer ses capacités d’appui aux travaux des sept organes créés en vertu d’instruments internationaux, en particulier en créant un système de mise en commun destiné à assurer une modulation des effectifs. La restructuration visait également à préparer le Service à l’introduction prévue du document de base élargi et à des rapports ciblés. Le Service travaille sur un projet de directives pour un document de base et des directives harmonisées pour l’établissement des rapports destinés aux sept organes conventionnels, et présentera ses propositions à la réunion intercomités/réunion des présidents en juin. Le Service tient à s’assurer que le nouveau Comité sur les droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille, qui se réunira pour la première fois en mars, adoptera des méthodes d’établissement des rapports prenant en considération les propositions de la réforme. Plusieurs organes conventionnels mettent l’accent sur le suivi des observations finales. En donnant suite à l’intérêt que les comités accordent au suivi, le Service a poursuivi ses activités en vue d’assurer l’application des recommandations d’un organe conventionnel au niveau national. En 2004, il espère travailler avec la Division de la promotion de la femme concernant les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits de l’enfant.

3.L’Action 2 du deuxième rapport du Secrétaire général sur le renforcement du système des Nations Unies (A/57/387) demande au Haut Commissariat d’élaborer et d’appliquer un plan en coopération avec le Groupe des Nations Unies pour le développement et le Comité exécutif des affaires humanitaires, dans le but de renforcer, au niveau du pays, les actions menées dans le domaine des droits de l’homme. Dans ce contexte, un plan d’action a été présenté au Secrétaire général. Son objectif vise à renforcer les capacités des équipes de pays des Nations Unies, de façon à leur permettre d’appuyer les initiatives des États Membres dans l’établissement et le renforcement de systèmes nationaux pour la protection et la promotion des droits de l’homme. Un des objectifs du plan d’action consiste à mieux intégrer les travaux des organes conventionnels aux travaux des Nations Unies au niveau national. La mise en œuvre de l’Action 2 comprendra des éléments de formation pour les équipes de pays des Nations Unies, y compris l’élaboration d’une note de pays contenant un résumé des questions particulières à chaque pays qui ont été identifiées par les organes conventionnels. Le Service s’est fermement engagé à appuyer les travaux de Paulo Sergio Pinheiro, l’expert indépendant nommé par le Secrétaire général et chargé de mener une étude approfondie au niveau international sur la violence contre les enfants, qui se réjouit de la participation des organes conventionnels à cette étude.

4.Afin de marquer le dixième anniversaire de la création du mandat du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, le Gouvernement suisse a invité 22 femmes ministres des affaires étrangères, ainsi que la Présidente du Comité, à un débat de haut niveau de la soixantième session de la Commission des droits de l’homme en mars prochain. Enfin, le Haut Commissariat examine les moyens de prendre part au Forum universel des cultures de Barcelone, qui comprendra un Forum mondial des femmes en juillet et un festival mondial de la jeunesse en août, tous deux revêtant un intérêt particulier pour le Comité.

5.La Présidente dit que le Comité est heureux de faire partie des efforts de mise en œuvre du processus de réforme exposé par Mme Ize Charrin. Le Comité n’a épargné aucun effort pour améliorer ses propres méthodes de travail et rationaliser ses travaux. À cet égard, il tiendra une séance d’information au printemps, et fera rapport sur les conclusions de la réunion intercomités/réunion des présidents.

6.Mme González Martínez dit que, bien que n’étant pas d’accord avec toutes les propositions de la réforme, une coopération entre le Comité et le Service des traités de la Commission devrait aider à améliorer le processus de réforme.

7.Mme Morvai propose que, dans le cadre de leurs activités de coopération, les deux organes examinent la question de savoir si les traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme ont en fait une valeur juridique. Dans l’affirmative, elle se demande s’ils adhèrent aux principes fondamentaux de la règle de droit, y compris leur caractère prévisible. Les observations finales sont souvent si incohérentes qu’aucun juriste ou gouvernement ne peut les considérer comme une règle juridique. S’ils ont effectivement une valeur juridique, les responsables chargés de les appliquer devraient bien connaître leur contenu.

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention

Rapport unique regroupant le rapport initial et les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Bhoutan (CEDAW/C/BTN/1-3 et CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)

Réponses du Bhoutan

8. À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Bhoutan prennent place à la table du Comité.

9.M. Tshering (Bhoutan), répondant à la liste des questions présentées par le Comité, signale que le Bhoutan examinera la ratification du Protocole additionnel à la Convention et l’amendement à l’article 20.1 et y donnera suite au moment opportun. En ce qui concerne les plans de son pays en vue de ratifier d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, il affirme que le Bhoutan est déjà partie à plusieurs autres instruments et aimerait en ratifier davantage, mais que ses initiatives se heurtaient à un manque de capacités institutionnelles.

10.Mme Pem (Bhoutan) précise que le délai de présentation du rapport était dû au manque de capacités et de ressources. Toutefois, un certain nombre de mesures ont été prises, notamment au début des années 1990, en vue de créer les capacités et institutions nécessaires pour permettre au Bhoutan de remplir ses obligations en vertu de la Convention. Ces mesures comprennent des études sectorielles sur la situation des fillettes, le renforcement des capacités dans la préparation des rapports relatifs aux droits de l’homme, la création de points focaux pour les questions d’égalité entre les sexes et l’établissement d’un Bureau de la santé pour l’information, l’éducation et la communication. En outre, le Secrétariat de la Commission de la planification a été désigné comme organe national de coordination des questions relatives à l’égalité des sexes, et des mesures importantes ont été prises pour renforcer les institutions nationales aux niveaux juridique, législatif et des droits de l’homme.

11.En ce qui concerne la préparation d’un rapport périodique, elle ajoute que la première étape a consisté à effectuer l’Étude préliminaire relative à l’égalité des sexes, qui est un projet conjoint entre le Gouvernement et les organismes des Nations Unies. L’objectif de l’étude consistait à recueillir et analyser des données ventilées par sexe dans des secteurs clés. Ses conclusions ont été discutées et finalisées lors d’un atelier regroupant des représentants de divers organismes gouvernementaux, l’appareil judiciaire, l’Assemblée nationale, des organisations non gouvernementales, les médias, le secteur privé et des partenaires au développement. Les conclusions ont servi de base au rapport du Secrétariat de la Commission de la planification, et le projet final a par la suite été présenté au Gouvernement, qui l’a accepté sans modification.

Article 5

12.M. Tshering (Bhoutan) dit que la version anglaise de la Convention a d’abord été diffusée auprès des organismes gouvernementaux et qu’un résumé en dzonghka, la langue locale, a été envoyé à tous les membres de l’Assemblée nationale au moment de la ratification en 1981. La traduction en diverses langues locales du texte entier de la Convention et un résumé du rapport périodique ont été réalisés en 2003, avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement, et distribués à tous les secteurs du gouvernement aux niveaux national et local, à la société civile et aux organisations non gouvernementales.

13.Quant à savoir dans quelle mesure la législation nationale du Bhoutan a intégré la Convention, il note que l’Assemblée générale a rédigé et adopté un grand nombre de nouvelles lois durant les deux décennies précédentes. Douze lois ont été examinées à sa dernière session seulement. Chaque organisme gouvernemental a été en mesure de revoir le texte des projets avant leur présentation à l’Assemblée nationale, et des efforts ont été déployés pour tenir compte de la Convention durant l’examen des lois pertinentes. Le processus même d’établissement de rapport au Comité a favorisé la sensibilisation. Depuis la ratification de la Convention, son Gouvernement n’a épargné aucun effort pour s’assurer que la nouvelle législation, y compris la loi sur la citoyenneté de 1985, la loi sur le mariage de 1996, la loi sur les agressions sexuelles de 1996 et le Code de procédure civile et pénale de 2001, soit en harmonie avec la Convention.

14.Aucune disposition statutaire n’a préséance dans le cas de conflit entre le droit national et la Convention. En cas de conflit, il est généralement entendu que le droit national prévaut. Il reconnaît que d’autres éclaircissements seront nécessaires.

15.Mme Pem (Bhoutan) dit qu’en ce qui concerne l’harmonisation des perceptions traditionnelles concernant les droits des femmes et la Convention, les coutumes bhoutanaises sont généralement favorables aux femmes. Dans l’ensemble, les parents n’ont pas de préférence marquée pour les fils ou les filles et ne prennent pas moins soin des filles que des garçons. Les pratiques successorales sont favorables aux femmes dans de nombreuses régions du pays. L’infanticide des filles, l’assassinat lié à la dot, l’immolation de l’épouse par le feu et le trafic organisé des femmes et des enfants n’existent pas au Bhoutan.

16.Son gouvernement reconnaît, toutefois, qu’il puisse être nécessaire de s’attaquer à certaines perceptions susceptibles d’entraver la réalisation du développement des femmes. Le renforcement des capacités et de l’expérience du Bhoutan pourrait permettre d’intensifier les programmes de plaidoyer et de sensibilisation à cette fin.

17.Concernant les mesures spéciales temporaires, elle note que les préoccupations des femmes et des enfants ont occupé une place prioritaire dans les plans de son gouvernement en faveur du développement économique et social au cours des 40 dernières années. Depuis 1992, tous les plans de développement quinquennaux ont incorporé des chapitres distincts mettant en relief les besoins particuliers des femmes et des enfants, et la nouvelle législation traite abondamment des préoccupations des femmes. Les organismes pertinents de son gouvernement encouragent également les femmes et les filles à s’intégrer dans des domaines où leur participation et leur représentation sont faibles. Néanmoins, son gouvernement est prêt à examiner l’adoption de mesures spéciales temporaires, le cas échéant.

18.M. Tshering (Bhoutan), signalant que le projet de Constitution ne contient pas de définition précise de la discrimination, note toutefois que des dispositions traitant expressément des droits, en particulier du droit des femmes à l’égalité devant la loi, englobent la discrimination. En ce qui concerne l’incorporation d’une charte des droits dans le projet de constitution, en dépit du fait qu’aucune disposition ne soit intitulée «charte des droits», plus de 50 droits différents figurent dans le projet de Constitution, y compris le droit à la liberté de conscience, à la liberté d’expression, aux besoins fondamentaux, le droit de gagner sa vie, le droit de vote, le droit à un salaire égal pour un travail égal, et plusieurs autres, dont un a tout particulièrement attiré l’attention d’un membre du Comité, à savoir le droit à ne pas être victime de la traite des êtres humains.

19.Mme Pem (Bhoutan) note que la Commission de la planification chargée de l’incorporation des éléments de la Convention dans les plans et politiques sectoriels joue le rôle d’agent de coordination national pour les questions concernant les femmes, tandis que l’Association nationale des femmes représente la société civile. La Commission de la planification a préparé un rapport périodique financé par le gouvernement royal. La Commission nationale sur les femmes et les enfants est responsable du suivi de la mise en œuvre de la Convention.

20.En ce qui concerne l’amélioration de la collecte des données, l’Organisation centrale de statistique, récemment restructurée en un organisme autonome, le Bureau national de statistique, a pratiquement doublé son personnel formé afin d’améliorer ses performances dans les 20 districts du Bhoutan. La coordination et l’harmonisation de la collecte des données à laquelle s’ajoutera bientôt une ventilation par sexe automatique, est une de ses principales responsabilités.

Article 2

21.M. Tshering (Bhoutan) souhaite ajouter, en tant que nouveau président du Bureau, qu’il est conscient de la nécessité d’obtenir des données ventilées par sexe, et le Bureau fera tout son possible pour les recueillir dans toute analyse statistique pertinente.

22.En ce qui concerne la situation des femmes et des enfants dans les camps de réfugiés, il précise que l’immigration économique est une des causes principales du problème. Les immigrants népalais qui se sont installés dans le sud du Bhoutan dès la première moitié du 20e siècle ont obtenu leur citoyenneté bhoutanaise en 1958. L’immigration illégale avait considérablement augmenté lorsque son Gouvernement a entamé son premier plan quinquennal en 1961. À la fin des années 1980, le Bhoutan, un minuscule pays avec une population de quelque 600 000 personnes, après avoir déjà absorbé un nombre d’immigrants équivalant à près de 23 % sa propre population et leur avoir accordé la citoyenneté, s’est vu dans l’obligation, pour sa propre survie, d’endiguer le courant continu de migrants économiques.

23.Le recensement national de 1988 a révélé la présence d’un grand nombre de colons illégaux. Des activistes politiques, dont plusieurs s’étaient installés illégalement au Bhoutan, se sont engagés dans des activités terroristes et se sont opposés au recensement et à toutes politiques visant à freiner l’immigration illégale. Faute d’obtenir un appui massif, ils se sont rassemblés en grands nombres dans des camps de réfugiés à l’est du Népal dans le but de lancer une campagne politique reposant sur l’ethnicité, des accusations injustifiées de violations des droits de l’homme contre son gouvernement et la propagande démocratique pour réaliser leurs visées politiques étroites.

24.Son gouvernement et le Gouvernement du Népal ont participé à des pourparlers bilatéraux depuis 1993 et ont créé un Comité ministériel conjoint pour trouver une solution durable au problème des réfugiés dans les camps et de l’immigration en général. Malgré la lenteur des progrès initiaux, les deux gouvernements ont progressé considérablement, notamment par la création d’une équipe conjointe de vérification chargée de vérifier les antécédents des réfugiés dans les camps. Son gouvernement s’est engagé à assumer l’entière responsabilité de l’éviction forcée de tous citoyens bhoutanais du Bhoutan. Les deux gouvernements sont convenus que les émigrants seraient traités conformément aux lois en matière de citoyenneté et d’immigration des deux pays. Les émigrants qui souhaitent retourner au Bhoutan pourront présenter une nouvelle demande de citoyenneté bhoutanaise, dont la période probatoire de 15 ans a été ramenée à deux ans. Ceux dont la demande de citoyenneté est en instance seront admissibles à l’emploi, bénéficieront de la gratuité des soins de santé et de l’éducation et pourront présenter une demande de citoyenneté népalaise conformément à la législation du Népal.

25.L’équipe de vérification conjointe a complété son inspection d’un des sept camps et les deux gouvernements sont convenus d’agir en fonction des conclusions à la mi-février 2004. L’équipe a essuyé un échec en décembre 2003 après avoir été brutalement attaquée par des résidents durant une réunion d’information. Les deux gouvernements ont mené une enquête approfondie relative à l’incident pour permettre aux équipes de terminer leurs travaux.

26.En ce qui concerne la citoyenneté, les enfants de citoyens bhoutanais mariés à un ressortissant étranger, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme, sont admissibles à la naturalisation. Son Gouvernement comprend parfaitement les aspects humanitaires de ce problème complexe et fait tout son possible, en coopération avec le Gouvernement népalais, pour parvenir à une solution juste et durable.

27.La violence contre les femmes est une infraction pénale et est punie par la loi. La législation bhoutanaise ne contient aucune définition de la violence conjugale, mais celle-ci est comprise dans le projet de code pénal qui traite des différentes formes de violence. La Croix-Rouge, le Haut Commissaire aux droits de l’homme et le projet danois sur la bonne gouvernance ont apporté leur assistance à de nombreux ateliers sur les droits de l’homme qui ont été organisés et auxquels ont participé des juges, des policiers, des médecins, des enseignants, des journalistes et des fonctionnaires politiques. Ils visaient à accroître la sensibilisation à l’égard de la question de la violence contre les femmes et le harcèlement sexuel. Aucun obstacle juridique n’empêche les femmes de rapporter les actes de violence qu’elles subissent, mais les pressions familiales visant à réconcilier les parties les découragent de le faire.

28.La loi sur les agressions sexuelles de 1996 définit le viol comme un acte sexuel sans consentement, un recours à la force ou à la menace de causer un dommage corporel ou la mort. De plus, une disposition du projet de code pénal définit précisément le viol conjugal comme un acte sexuel sans le consentement de l’épouse ou contre sa volonté.

29.Concernant la promulgation d’un projet de Constitution, un deuxième projet a été achevé en août 2003 et fera probablement l’objet d’autres révisions avant sa présentation au Roi et au Gouvernement. Il sera finalisé et promulgué par le Parlement dès que le texte sera disponible et envoyé à tous les districts pour un examen approfondi. Le Gouvernement a préparé le premier projet à même l’expertise et l’expérience internes afin de maximiser la prise en charge du document, mais il a eu recours à l’assistance extérieure, en particulier auprès de ses partenaires, pour la préparation du deuxième projet.

30.Il précise qu’il n’y a aucune différence entre le droit commun et la loi suprême de 1957. La «loi suprême» est une traduction littérale de «Thrimzhung Chhenpo», le premier ensemble de lois modernes promulguées par l’Assemblée nationale, tandis que le «droit commun» est utilisé en raison de la vaste gamme des questions abordées.

31.Concernant la procédure de modification des lois, il signale que les membres du parlement et les organismes gouvernementaux ont joué un rôle précieux dans les propositions d’amendements visant à répondre aux besoins économiques et sociaux changeants du Bhoutan. Les membres de l’Assemblée nationale ont été invités à se rendre dans les villages et à expliquer la nouvelle législation à leurs électeurs. Selon sa propre expérience, ces visites se sont souvent prolongées jusqu’à une heure avancée de la nuit. Heureusement, le Bhoutan est encore suffisamment petit pour permettre ce genre de réunions.

32.En conclusion, il reconnaît les nombreuses lacunes du rapport et ajoute que sa délégation encouragera les organismes pertinents à fournir les données nécessaires à l’avenir.

Article 3

33.Mme Penjor (Bhoutan) fait observer que l’Association nationale des femmes est une organisation non gouvernementale autonome dirigée par un membre de la famille royale, dont le but vise à améliorer le niveau de vie des femmes, en particulier les femmes rurales, à sensibiliser aux soins maternels et infantiles, à la nutrition, à de l’eau potable saine et à l’hygiène, et à encourager les femmes à participer activement au développement social et économique grâce à une formation professionnelle, des projets écologiquement rationnels générateurs de revenu et des mécanismes de crédit rural. Représentant la société civile, l’Association participe à de nombreux forums sur les questions relatives aux femmes, y compris ceux du Comité, et joue un rôle dans le suivi de la mise en œuvre de la Convention.

34.Concernant les relations avec les organisations non gouvernementales, son gouvernement est conscient du rôle utile qu’elles peuvent jouer dans la promotion du développement national et reconnaît leur autonomie.

35.La Commission nationale sur les femmes est un organe indépendant responsable du suivi de la mise en œuvre des conventions internationales et régionales relatives aux femmes et aux enfants auxquelles le Bhoutan est partie. Elle fait des recommandations au Gouvernement sur les questions touchant les femmes et les enfants, prépare des rapports périodiques pour le Bhoutan et sensibilise aux accords relatifs aux droits des femmes tels que la Convention.

36.Mme Pem (Bhoutan) précise que des mesures relatives à la promotion des femmes ont été incorporées dans tous les plans quinquennaux et les projets et programmes sectoriels depuis 1992. La création d’une Commission nationale pour les femmes et les enfants, l’intérêt constant accordé à la production de données ventilées par sexe et le renforcement des capacités des centres de liaison de femmes dans tous les organismes pertinents assureront la prise en compte des préoccupations des femmes dans le processus de décision. Le plan actuel comprend des programmes visant à promouvoir la santé, l’éducation, les possibilités d’emplois et la représentation des femmes dans la vie publique. Des efforts sont également faits pour réaliser les objectifs de développement du Millénaire auxquels son Gouvernement a adhéré, en ce qui touche l’égalité et la promotion des femmes.

Articles 5 à 7

37.Mme Penjor (Bhoutan), répondant aux questions relatives aux mesures prises par son Gouvernement pour changer les formes les plus discrètes de discrimination et les opinions stéréotypées, signale que l’éducation est reconnue comme un droit fondamental et une condition préalable à la réalisation des objectifs sociaux, culturels et économiques plus larges que s’est fixé le pays. Une des principales stratégies adoptées dans ce secteur consiste à améliorer sans cesse la qualité et la pertinence de l’éducation pour assurer le développement holistique de l’enfant, indépendamment du sexe. De façon plus précise, grâce à l’éducation, notamment par des programmes spéciaux tels que le scoutisme et l’orientation professionnelle, le Gouvernement encourage les filles à participer sur un pied d’égalité dans tous les domaines. Le département du programme d’enseignement du Ministère de l’éducation s’efforce consciemment d’éviter les expressions et les images sexistes dans les manuels scolaires.

38.M. Chopel (Bhoutan) précise que la référence dans le rapport à l’expression «traite immorale» n’a pas pour but d’atténuer le mot «trafic». Il ne s’agit en fait que d’une figure de style et les dispositions du projet de loi sur la traite immorale ont d’ores et déjà été intégrées dans le projet de code pénal du Bhoutan. En 2003, le Bhoutan a ratifié la Convention de l’Association de l’Asie du Sud-Est pour la coopération régionale (SAARC) sur la prévention et la lutte contre la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution. Il est admis que la Convention de 1949 pour la répression et l’abolition de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui est semblable en substance. Toutefois, en se fondant sur les recommandations du Comité, le Gouvernement étudiera la dernière Convention en tenant compte des similitudes ou des différences.

39.En ce qui concerne la participation politique, il note que le nombre de femmes à l’Assemblée nationale a augmenté au fil des ans. Actuellement, 13 des 100 représentants élus sont des femmes, y compris le Conseiller royal de consultation. Les femmes participent également aux Comités d’aménagement de district et de développement de secteur au sujet desquels des données seront fournies dans le prochain rapport périodique. La magistrature du Bhoutan compte un certain nombre de femmes, mais il reste encore du chemin à parcourir avant d’atteindre un niveau de parité. Des données exactes à cet égard seront fournies dans le prochain rapport. De plus, le nombre de femmes qui entreprennent des études juridiques à l’extérieur du pays est en augmentation et des données à ce sujet seront fournies dans les prochains rapports. La référence au désordre civil dans le rapport se rapporte à une courte période bien précise au début des années 1990, au cours de laquelle des éléments antinationaux ont perpétré des actes de violence contre des civils dans les communautés frontalières. Cette question a été résolue par le renforcement de la présence d’agents d’application de la loi le long de la frontière et une augmentation des services de police et de vigilance.

Article 8

40.M. Chopel (Bhoutan) signale que le Bhoutan ne compte aucune femme ambassadeur mais qu’il a néanmoins une bonne représentation féminine dans les services extérieurs et diplomatiques. Le poste de Secrétaire d’État aux affaires extérieures, le deuxième poste le plus élevé dans le service diplomatique, est occupé par une femme et deux des six missions de pays sont dirigées par des femmes. Les femmes diplomates profitent de 44 % de tous les programmes de formation et de bourses offerts par le Ministère. Actuellement, deux des trois diplomates qui poursuivent des études de doctorat sont des femmes. Au cours des 10 dernières années, un délégué sur deux chargés de représenter le pays à l’Assemblée générale des Nations Unies était une femme diplomate. On s’est employé à assurer la présence d’une femme diplomate au moins dans chacune des missions du Bhoutan.

Article 9

41.M. Tshering (Bhoutan), répondant aux questions sur la citoyenneté, précise que les lois sur la citoyenneté de 1958 et de 1977 accordaient la citoyenneté à des enfants de pères bhoutanais. Les épouses non bhoutanaises et les enfants non bhoutanais de pères non bhoutanais obtenaient un statut de résident assorti de clauses prévoyant la naturalisation. La loi sur la citoyenneté de 1985 ne fait pas de différence entre les sexes, et la citoyenneté peut s’acquérir à la naissance si les deux parents sont de nationalité bhoutanaise; par enregistrement si une personne a résidé en permanence au Bhoutan avant le 31 décembre 1958; et par naturalisation selon certaines conditions. Une Bhoutanaise qui se marie à un étranger n’a pas à changer de nationalité. Elle n’est ni apatride ni contrainte d’acquérir la nationalité de son conjoint. La résidence et l’accès aux soins de santé, à l’éducation de base et à d’autres services sont accordés sans aucune restriction aux épouses et aux enfants non bhoutanais.

Article 10

42.Mme Penjor (Bhoutan) dit que, compte tenu de l’augmentation des inscriptions au niveau primaire et l’amélioration des taux de rétention à tous les niveaux de l’éducation générale, une augmentation correspondante est prévue dans l’inscription des femmes au niveau tertiaire. L’écart entre le taux d’inscription des garçons et des filles au niveau primaire est passé de 24 % en 1990 à 4 % en 2003. Le Ministère de l’éducation a néanmoins adopté, en vertu du neuvième plan, les stratégies suivantes pour augmenter le taux d’inscription des filles à tous les niveaux : l’établissement d’écoles communautaires; l’amélioration des installations, telles que la construction de latrines séparées pour assurer un environnement sûr et pratique aux filles; et la mise en place d’une étude sur l’état de l’accès des filles à l’école primaire. Le Bhoutan s’est engagé à éliminer les disparités entre les sexes pour l’éducation primaire en 2005. Les filles et les garçons ont un accès égal à l’éducation, y compris à l’enseignement technique. Le Bhoutan applique une politique axée sur le mérite dans tous les processus de sélection, indépendamment de la classe ou du sexe. Comme le Bhoutan est un petit pays, cette approche a encouragé l’harmonie et le respect entre les garçons et les filles. La gratuité scolaire du niveau primaire au niveau secondaire, y compris la formation technique et professionnelle, impose un fardeau financier énorme au Gouvernement. Par conséquent, le pays est à la recherche d’une assistance internationale en matière d’éducation et près de 40 % du budget de l’éducation est financé grâce à l’aide internationale.

43.Le rythme accéléré du développement et de l’urbanisation a affaibli les liens familiaux traditionnels et les systèmes d’appui communautaires, surtout dans les secteurs les plus vulnérables de la population, à savoir les enfants et les jeunes. Le défi à cet égard consiste à atteindre un équilibre entre le développement et le maintien d’un système de valeurs éprouvées d’une société traditionnelle. Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour atteindre un certain équilibre et les éducateurs bhoutanais ont réagi en renforçant l’éducation aux valeurs dans les écoles. En outre, l’éducation à la santé génésique occupe désormais une part importante dans le programme scolaire qui répond aux besoins des filles en particulier. Il n’y a pas de loi sur l’éducation au Bhoutan, mais une politique nationale en matière d’éducation comprenant un code de conduite pour les enseignements et les étudiants est en vigueur. Des femmes enseignent à tous les niveaux. En 2003, le taux d’enseignantes était de 36 %. Le Gouvernement s’efforce d’accroître le niveau d’alphabétisation de la population et d’atteindre son objectif d’alphabétisation complète à l’échelle du pays d’ici à 2012. À cette fin, un certain nombre de stratégies ont été mises en place, y compris la pratique actuelle qui consiste à utiliser de l’espace dans les écoles primaires, à intégrer l’éducation non formelle dans les programmes de formation préalable des enseignants et à fournir un appui post-alphabétisation dans tous les centres de ressources communautaires. Des données sont disponibles relativement à un certain nombre de programmes offerts, mais elles doivent cependant être ventilées par sexe.

Article 11

44.M. Tshering (Bhoutan) précise que le Ministère du travail et des ressources humaines, créé le 20 juin 2003, est le plus récent ministère du Gouvernement. À ce titre, il a eu du mal à s’organiser, mais cela lui a permis d’aborder les questions d’un point de vue nouveau. Il s’est prononcé sur une politique 50-50 en matière de recrutement du personnel; actuellement, 49 % de son personnel est féminin. Il n’y a aucune discrimination en termes d’égalité d’accès à l’emploi pour les femmes bhoutanaises. Le règlement de la Commission royale de la fonction publique fait office de norme pour de nombreuses entreprises privées, y compris au sujet de l’égalité de salaire et d’accès. Une législation et une politique nationales du travail en cours d’élaboration garantiront un salaire égal pour un travail égal et un accès égal à l’emploi pour tous les Bhoutanais. Actuellement, les renseignements ventilés par sexe sur les futurs 50 000 chercheurs d’emploi ne sont pas disponibles. Comme dans d’autres domaines, le Ministère du travail et des ressources humaines accordera la priorité à la production et à l’utilisation des données ventilées dans l’emploi, ce qui devrait lui permettre de mettre au point ses plans et politiques et d’inclure des activités qui ciblent les deux sexes et des mesures temporaires spéciales.

Article 12

45.M. Chopel (Bhoutan) précise que le service de télémédecine a été lancé dans le cadre du septième plan dans l’espoir qu’il faciliterait considérablement la fourniture de capacités et la prestation de services et aiderait à surmonter l’éloignement des diverses unités de soins de santé. En définitive, il a amélioré les soins et l’attention prodigués aux urgences maternelles critiques, tant par la téléconsultation que par un temps de réponse approprié. Le Gouvernement examine actuellement comment il pourrait étendre la portée du service à l’intérieur du pays et, en même temps, se demande comment il pourrait être relié à certains autres centres à l’extérieur du pays. Concernant les avortements clandestins, il note que, bien qu’aucune donnée précise sur le nombre d’avortements pratiqués à l’extérieur du pays ne soit disponible, les hôpitaux ont rapporté des cas de jeunes filles et de femmes qui avaient été admises en raison de complications à la suite d’un avortement à l’étranger. Le Gouvernement est très préoccupé par la situation. Un certain nombre d’initiatives sont maintenant en cours dans le pays pour décourager ces activités. Elles comprennent un programme global de santé scolaire, qui consiste en un programme collaboratif dans les secteurs de la santé et de l’éducation; il conjugue ses efforts pour éduquer les jeunes filles à la santé génésique et la vie familiale, en mettant tout particulièrement l’accent sur les méthodes de planification familiale, les complications de la grossesse chez les adolescentes et un mode de vie responsable. Des programmes semblables sont également offerts aux enseignants. Ils mettent tout particulièrement l’accent sur la santé des adolescents et les aptitude en matière d’orientation. La Reine du Bhoutan, qui est ambassadrice itinérante du FNUAP, continue aussi de se pencher les problèmes clés touchant la santé des adolescentes lors de ses visites dans les écoles de différentes régions du pays.

46.S’agissant du taux élevé de croissance de la population, il note que le Bhoutan procède à la mise au point définitive de sa politique en matière de population. L’un des 10 principaux objectifs du neuvième plan quinquennal actuellement en cours de réalisation comprend l’intensification des services de santé génésique et le soutien aux activités de planification démographique en cours. En raison du taux de natalité élevé, le Gouvernement a étendu l’utilisation de contraceptifs, notamment les méthodes permanentes telles que le dispositif intra-utérin, grâce à des programmes de plaidoyer et de sensibilisation, et ce même dans les dispensaires les plus éloignés. Aucune information n’est disponible sur les cas de HIV parmi les femmes réfugiées, mais celles-ci ont accès à de bons services médicaux dans les camps. Le secteur de la santé a été l’un des principaux secteurs décentralisés dès le moment où le Gouvernement a institué sa politique de décentralisation. Les communautés gèrent elles-mêmes les dispensaires et plus de 1 327 travailleurs sanitaires de village sont formés et apportent leur soutien aux services de santé en organisant des activités au niveau communautaire. Les unités sanitaires de base et tous les hôpitaux de 20 lits sont également décentralisés au niveau de l’administration du district.

Article 14

47.M. Chopel (Bhoutan), répondant à une question sur le travail exécuté par les femmes des zones rurales, note que l’étude pilote de référence sur les sexospécificité a révélé que les femmes rurales participaient tout autant aux activités productives qu’aux tâches ménagères et assumaient donc de nombreuses responsabilités. Il n’y a aucune division nette des rôles entre les femmes et les hommes dans la plupart des zones rurales. Toutefois, des études plus pointues devront être effectuées pour définir clairement ces rôles et responsabilités, en particulier la mesure dans laquelle ils affectent les perspectives d’avancement des femmes. Il souligne que le Bhoutan doit prendre appui sur les traditions existantes, où les femmes jouent un rôle important dans le ménage et dans la prise de décisions.

48.L’invalidité sous toutes ses formes n’est pas une cause de marginalisation dans la société traditionnelle bhoutanaise. Toutefois, suite à la modernisation, le Gouvernement est devenu de plus en plus concerné par la qualité de vie des handicapés. Pour tenir compte de cette préoccupation, une école pour handicapés visuels a été créée au milieu des années 1970 et, en 1976, un Programme national de contrôle de la lèpre a été lancé. Dans le cadre du huitième plan quinquennal, suite aux efforts concertés du Gouvernement, en collaboration avec ses partenaires et sous les auspices de la famille royale, l’objectif de l’élimination de la lèpre a été atteint. La question des personnes handicapées a retenu l’attention lorsque le Bhoutan est devenu signataire de la Commission sur l’invalidité de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique en 1993. Le Gouvernement effectue actuellement une enquête à grande échelle pour vérifier le niveau d’invalidité dans le pays et déterminer si le taux de 3,5 % qui prévalait dans le huitième plan quinquennal était toujours valable. Les conclusions seront incorporées dans des rapports ultérieurs. Les droits juridiques des enfants handicapés sont protégés en vertu de la loi générale de 1957, la loi pénitentiaire de 1980 et le Code de procédure civile et pénale du Bhoutan. Actuellement, 9 des 35 enfants inscrits à l’Institut national des handicapés sont des filles.

Article 16

49.M. Wagdi (Bhoutan), répondant à diverses questions soulevées au sujet du système du mariage et des questions connexes, précise que toute personne âgée de 18 ans peut se marier et obtenir un certificat de mariage en s’enregistrant auprès d’un tribunal. Sans ce certificat, un mariage n’est pas reconnu légalement. Les mariages précoces surviennent dans les zones rurales où ils ne sont pas enregistrés. Le tribunal n’émet aucun certificat pour ce type de mariage et quiconque contracte ce type de mariage est passible d’amende. Le nombre de mariages précoces pourrait être réduit grâce à une plus grande sensibilisation au fait que ces mariages ne sont pas reconnus légalement et sont passibles d’amende. Au sujet des femmes et de la citoyenneté, il note que dans le cas où une femme bhoutanaise épouse un étranger, ce dernier obtient le statut de résident assorti de clauses prévoyant la naturalisation. La polygamie et la polyandrie ne sont pas répandues. En effet, la polyandrie et la polygamie ne peuvent être pratiquées qu’avec le consentement de l’épouse. Les changements socio-économiques et l’augmentation de la scolarité ont rapidement fait diminuer ces pratiques. Dans le cas d’un divorce, la mère obtient la garde de l’enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 9 ans. Par la suite, l’enfant peut choisir de vivre avec l’un ou l’autre parent.

50.Légalement, le mariage contracté entre des personnes dont le degré de consanguinité et d’affinité est permis par la coutume locale est reconnu par la loi. En pratique, une union entre des cousins germains est découragée. Conformément à la loi sur le mariage, l’homme ou la femme peuvent présenter une demande de divorce devant le tribunal pour divers motifs, y compris l’adultère, l’abandon, la stérilité et l’impotence et la négligence volontaire de l’un des époux. Après vérification de l’âge minimum pour le mariage en l’absence de certificats de naissance, il note que le tribunal délivre habituellement des certificats de mariage à un couple de bonne foi. De plus, une personne agissant en tant que représentant légal de chacune des parties doit témoigner devant le tribunal qu’ils sont des personnes d’âge légal et sont donc responsables des conséquences à cet effet. En vertu de la loi sur les agressions sexuelles, des rapports sexuels sans consentement sont suffisants pour constituer un viol. La loi sur le mariage ne contient aucune définition précise du mariage, mais différents aspects du mariage sont couverts au titre des diverses dispositions de la loi. En ce qui concerne les mesures prises par le Gouvernement pour empêcher les mariages avant la maturité et les mariages arrangés, il note que dans la loi initiale sur le mariage de 1980, l’âge légal pour les filles était fixé à 16 ans. Toutefois, après son adhésion à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’âge minimum pour les filles a été fixé à 18 ans, le même que celui des garçons. La loi sur le mariage interdit les mariages de mineurs et quiconque célèbre ces mariages est passible d’amende en vertu de la loi.

51.Mme Pen (Bhoutan), répondant à une question sur le mode de propriété des terres dans les zones urbaines, précise que l’étude pilote de référence sur les sexospécificités a révélé que 60 % des femmes dans les zones rurales sont propriétaires par opposition à 40 % d’hommes. Toutefois, dans les zones urbaines, 55 % des hommes comparativement à 36 % des femmes sont propriétaires. Sur la question de savoir si la propriété terrienne dans les zones rurales a empêché ou limité l’accès des filles aux écoles, elle note qu’un certain nombre de participants à un atelier de planification en matière d’égalité des sexes en 1993 avaient indiqué que «le système traditionnel d’héritage des filles» était l’un des facteurs qui empêchaient les filles de poursuivre un enseignement supérieur. Cette conclusion se fondait principalement sur la perception selon laquelle les femmes bhoutanaises estimaient que leurs filles devaient poursuivre l’héritage et s’occuper de la propriété, décourageant ainsi la fréquentation scolaire de leurs filles. Toutefois, des études approfondies devront être menées pour valider l’influence réelle de cette perception, notamment à la lumière de la sécurité économique prévue par le système traditionnel d’héritage actuel.

52.Mme Schöpp-Schilling recommande que la Constitution contienne la même définition de la discrimination que celle qui apparaît dans la Convention : à savoir, la discrimination directe et indirecte et la notion d’égalité réelle et formelle. Elle signale que le Comité adoptera, à la fin de la présente session, une recommandation générale sur les mesures spéciales temporaires, et précise que de nombreux États ont inclus dans leur constitution une clause visant à ce que les mesures temporaires ne soient pas incompatibles avec la notion de non-discrimination. S’agissant de la discrimination au travail, il revient à l’employeur, et non plus à l’employé, d’assumer le fardeau de la preuve, étant donné la difficulté que rencontrent les femmes à faire la preuve d’une telle discrimination. De plus, dans l’intérêt d’une égalité réelle et en vertu des dispositions de la Convention, la notion de salaire égal à fonctions équivalentes devrait être ajoutée à celle de salaire égal à travail égal.

53.Mme Shin suggère que la disparité entre le recrutement des hommes et des femmes dans les institutions techniques – en fonction du mérite uniquement – peut également être réduite sans nécessairement abandonner le critère en vigueur.

54.Mme Saiga demande s’il est généralement entendu que le droit international a préséance sur le droit commun dans la nouvelle Constitution. Elle demande si les lois sur la citoyenneté de 1958 et de 1977 ont été entièrement remplacées par la loi de 1985 et si un enfant d’un parent bhoutanais demeure apatride jusqu’à l’âge de 15 ans.

55.Mme Kapalata suggère que les autorités s’intéressent aux articles 7 et 8 de la Convention pour déterminer la nécessité d’appliquer des mesures spéciales d’urgence. En ce qui concerne l’article 8, elle demande une réponse à la question concernant la disposition sur la formation des femmes.

56.Mme Achmad suggère que la priorité accordée au développement socio-économique des femmes et des enfants dans les secteurs sociaux soit étendue à tous les secteurs prévus dans la Convention. Elle demande si le processus entier de rédaction de la Constitution se fera au niveau interne, comme le laisse entendre la réponse à la question 24, ou si les experts sur les traités internationaux seront consultés. S’agissant de la réponse écrite à la question 33, elle dit que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention sur les droits de l’enfant renseigneront également sur les mesures prises au niveau du pays pour éradiquer les stéréotypes à l’égard des femmes et des filles.

57.Mme Patten, se félicitant du projet de loi sur le travail, suggère d’inclure des mesures non discriminatoires spéciales, qui sont absentes ailleurs, en particulier pour traiter de la discrimination et du harcèlement sexuel au travail. Les autorités auront peut-être besoin de l’assistance de l’Organisation internationale du Travail à cet égard.

58.Mme Šimonovic, se référant à l’article 2, note que l’absence de capacité institutionnelle qui empêche le Bhoutan de ratifier, comme il le souhaiterait, la majorité des instruments internationaux, pourrait être corrigée grâce à des avis et à une assistance du Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme, qui sont déjà offerts dans le contexte du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

59.Selon M. Tshering (Bhoutan), les déclarations et les questions des membres du Comité ont été livrées dans un esprit de conseil pratique plutôt que critique et se sont intéressés de manière positive à la phase cruciale des modifications législatives et juridiques, accordant ainsi une occasion idéale pour apporter une mesure corrective.

60.La question complexe de la discrimination doit être traitée de différentes manières, notamment en intégrant une définition plus formelle dans la Constitution ou en appliquant des mesures institutionnelles – plutôt que des mesures spéciales temporaires. Sa délégation attend avec impatience la prochaine recommandation générale du Comité sur le sujet.

61.La nécessité d’une définition plus claire de la discrimination au travail dans la loi sur le travail et la question du fardeau de la preuve seront étudiées en profondeur. Les conseils de personnes d’expérience dans ces domaines seront recueillis pour définir et mettre à jour ce concept, ainsi que pour étendre dans la Constitution la notion de salaire égal pour un travail égal et inclure la notion à salaire égal pour un travail d’égale valeur. La question visant à assurer que les traités internationaux aient préséance sur le droit commun sera examinée attentivement de façon à ce que le Bhoutan ne laisse pas aller sa souveraineté durement gagnée.

62.Le ferme engagement du Bhoutan d’élever le niveau des services d’éducation et de santé a été mis en évidence par le fait que plus de 35 % du budget était alloué à ces deux secteurs; toutefois, la délégation reconnaît que l’accent ne doit pas être mis uniquement sur les secteurs sociaux, mais doit aussi s’étendre à l’activité économique et politique. Il a également pris note de la suggestion selon laquelle la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention sur les droits de l’enfant pourraient être utiles dans ce sens.

63.La politique du travail est le domaine où le Bhoutan est véritablement reparti à zéro. La plupart des processus ont en effet commencé au niveau local, mais il a reconnu que son action devait éventuellement englober une arène beaucoup plus large. À cet égard, les autorités entretiennent des contacts dans certains domaines avec d’autres petits pays avec lesquels il a quelque affinité, y compris les pays nordiques, notamment dans les domaines concernant la loi sur le travail et la Constitution. S’agissant de la formation des diplomates, la proportion des femmes diplomates recevant une formation est élevée comparativement à l’ensemble de la population féminine. La parité est importante pour l’image du Bhoutan à l’étranger et deux des trois créneaux de formation au troisième cycle à l’étranger sont occupés par des femmes, une au Japon, deux autres à Paris.

64.En vertu de la loi sur la citoyenneté de 1958, un large groupe de personnes dont le statut était mal défini ont obtenu la citoyenneté, mais les lois de 1977 et 1985 ont progressivement introduit des modifications, notamment celle qui éliminait toute considération de sexe dans la loi. La loi de 1985 a donné aux enfants dont un des parents est Bhoutanais le choix, à l’âge de 15 ans, d’adopter soit la citoyenneté bhoutanaise, soit celle de l’autre parent, le pays ne reconnaissant pas la double citoyenneté. En attendant de choisir la citoyenneté, ces enfants sont considérés comme des résidents aux fins de voyage, entre autres.

65.M. Tshering ajoute qu’il a oublié de mentionné que six personnes – y compris deux membres de la délégation – avaient reçu une formation grâce au Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme depuis 1991 et que le Bhoutan avait effectivement reçu une assistance technique de la part de ce dernier, avec lequel il entretient un dialogue continu.

66.La Présidente félicite la délégation des réponses écrites qu’elle a fournies dans un si court laps de temps, de même que des éclaircissements apportés dans ses réponses orales aux questions du Comité. Le Comité se félicite des mesures que le pays a prises pour la mise en œuvre de la Convention. Elle espère qu’il ratifiera les autres instruments relatifs aux droits de l’homme afin de préparer le terrain pour la mise en œuvre de la Convention et des droits de l’homme dans leur ensemble. La réforme constitutionnelle offre une rare occasion de veiller à ce que l’approche modulaire pour la sauvegarde des droits de l’homme soit mise en place. Elle prie instamment les autorités d’établir un système moderne et un cadre juridique qui assurent la préservation et l’utilisation des traditions qui protègent les femmes.

67.Il est bon de mentionner que dans certaines parties du pays les femmes sont favorisées par les successions, mais la prudence est recommandée à l’égard des stéréotypes excessifs. La discrimination contre les femmes, et surtout les attitudes patriarcales, prennent plusieurs formes partout dans le monde. Les coutumes, pratiques et lois doivent être examinées soigneusement, dans le cadre de la Convention, pour veiller à ce qu’elles ne soient pas discriminatoires. Les nombreuses recommandations générales du Comité sur des articles précis de la Convention seront utiles dans cette Convention.

68.Elle souligne la nécessité d’adopter une législation spécifique sur la violence contre les femmes, sans quoi plusieurs formes d’une telle violence resteraient impunies. Les mesures mises en oeuvre pour former le personnel de la police et de la sécurité doivent être poursuivies activement. Elle se félicite de l’intention de fournir des statistiques ventilées par sexe sur toutes les questions examinées, faute de quoi les problèmes ne pourraient être identifiés de manière appropriée. Elle demande aux autorités d’insérer ces données dans le prochain rapport qui sera présenté en 2006.

69.Le Bhoutan doit intensifier ses efforts diplomatiques et judiciaires dans l’intérêt d’une bonne gouvernance et de systèmes politiques et juridiques modernes. Elle se félicite du succès du pays dans l’amélioration de la situation des garçons et des filles, bien que la nécessité d’augmenter l’inscription des filles à tous les niveaux d’instruction se fasse clairement sentir et que l’alphabétisation des femmes adultes demeure une question cruciale. La délégation a reconnu l’utilité de tirer parti de l’expérience des autres pays dans la conception des politiques de l’emploi. Les données ventilées par sexe sont fondamentales, tout comme les recherches sur les implications des sexes sur le marché du travail et les mesures proactives pour combattre l’inégalité. Elle demande instamment aux autorités de prendre des mesures pour éliminer la polygamie, ainsi que les mariages précoces qui prévalent dans certaines parties du pays. En conclusion, elle se félicite de l’échange sincère et instructif de la délégation avec le Comité.

70.M. Tshering (Bhoutan) remercie les membres du Comité de leur participation enthousiaste aux discussions sur son rapport de pays et de la compréhension dont ils ont fait preuve devant sa présentation tardive. Le remaniement complet de la capacité institutionnelle du Bhoutan facilitera la mise en œuvre de la Convention et l’accélération de l’établissement des rapports à cet égard. Il assure le Comité que les autorités prendront en compte toutes les observations.

La séance est levée à 13 h 10.