à l’égard des femmes

Quarante-troisième séance

Compte rendu analytique de la 872e séance

Tenue au Palais des Nations, Genève, le vendredi 23 janvier 2009, à 10 heures

Présidente :Mme Gabr

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques conjoints de l’Arménie

La séance est ouverte à 10 h 05.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques conjoints de l’Arménie (CEDAW/C/ARM/4, CEDAW/C/ARM/Q/4 et Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation arménienne prennent place à la table du Comité.

M. Kirakossian (Arménie) dit que, depuis la présentation de son précédent rapport en 2002, l’Arménie s’est activement employée à renforcer la protection des droits de l’homme de tous ses ressortissants, et elle est devenue partie à un certain nombre de traités internationaux et bilatéraux en matière de droits de l’homme. En Arménie, le fondement juridique de la protection légale contre toute forme de discrimination est la Constitution de 1995, amendée en 2005 pour renforcer le cadre juridique des droits de l’homme, eu égard notamment à la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes. En 2004, le Gouvernement a approuvé le Programme national d’action pour l’amélioration de la situation des femmes et le renforcement de leur rôle dans la société pour la période 2004-2010, qui préconise de donner aux femmes et aux hommes les mêmes droits et les mêmes chances en matière de prise de décision et d’améliorer la condition socio-économique et la santé des femmes et d’éliminer la violence à l’égard des femmes, ainsi que la traite des femmes et des filles.

Une analyse des données statistiques concernant l’enseignement en Arménie démontre l’absence de toute discrimination à l’égard des femmes. Le taux de scolarisation à tous les niveaux – primaire, collège et lycée – dépasse les 90 %, pour les garçons comme pour les filles. L’enseignement secondaire est obligatoire, et le taux d’alphabétisation est de 99,8 %. L’Arménie atteindra d’ici 2015 l’Objectif 2 des Objectifs du Millénaire pour le développement (Assurer l’éducation primaire pour tous).

Le premier programme mis en place au titre de la Stratégie nationale 1995-2005 visant à améliorer la santé des femmes en matière de procréation et de sexualité est un programme de planification familiale. Dans le cadre de ce programme, 77  unités de planification de la famille ont été créées dans toutes les régions du pays, de même que des actions de formation et d’information ont été proposées aux personnels de santé. Les médias ont diffusé des campagnes d’information du public sur les méthodes actuelles de contraception et de prévention des grossesses non désirées et des avortements. Le Programme national 2007-2015 vise à renforcer l’utilisation des moyens de contraception et à éviter l’avortement. Des moyens contraceptifs ont été fournis à tous ceux et celles qui souhaitent en faire usage, indépendamment de leur âge, de leur état civil ou de leur revenu. Les écoles ont commencé à dispenser des cours sur les pratiques sexuelles sans danger et sur les moyens de contraception modernes, avec notamment des programmes de soutien et de conseils par leurs pairs des jeunes et des adolescents.

La réduction des taux de mortalité maternelle et infantile est une priorité du Gouvernement. Á ce chapitre, les pouvoirs publics ont notamment entrepris d’améliorer la qualité des soins dans les maternités et, en juillet 2008, introduit un programme de certification par l’État des naissances afin d’offrir un meilleur accès aux services d’accouchement. Le taux de mortalité maternelle, qui a baissé lentement mais régulièrement au cours des 17 dernières années, était de 25,6 pour 100 000 naissances vivantes en 2007. Il est actuellement inférieur à la moyenne des pays de la Communauté des États indépendants, mais il reste quatre fois supérieur à la moyenne de l’Union européenne.

Les indicateurs relatifs au taux de contamination au VIH/SIDA sont restés faibles grâce à l’introduction de services VCT (conseils et dépistage volontaire du VIH), au dépistage des femmes enceintes, des programmes de sensibilisation et d’éducation destinés aux groupes à risque, une distribution de préservatifs gratuits et la gratuité des soins pour les personnes vivant avec le virus.

En Arménie, la question de violence à l’égard des femmes et de la violence familiale fait désormais l’objet de débats publics. Chaque année, l’Arménie prend part à la campagne baptisée « 16 jours contre la violence faite aux femmes », de même qu’en 2007, elle s’est associée à une campagne du Conseil de l’Europe. Le Programme national d’action pour l’amélioration de la situation de la femme visant la période 2004-2010 comprend un volet de lutte contre la violence à l’égard des femmes; les résultats de l’examen annuel par le Gouvernement de l’activité à ce chapitre ont été rendus publics lors d’une conférence de presse. La police arménienne accorde une attention particulière à la prévention de la violence contre les femmes, notamment par un renforcement de la sécurité dans les lieux publics. Un groupe de travail présidé par le Directeur adjoint de la Police a été mis sur pied en 2006 pour mettre en œuvre le Programme national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale. Le Centre d’information de la police tient un registre de tous les crimes et délits commis à l’encontre de femmes, et des séminaires de formation sont organisés à l’intention de tous les personnels appelés à traiter de tels cas. Un groupe de travail interministériel a été institué en 2007 travaille également sur un projet de loi consacré à la question de la violence familiale.

La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité importante pour le Gouvernement arménien. L’Arménie est partie à tous les grands accords internationaux dans ce domaine. En octobre 2002, le Premier Ministre a créé une commission interministérielle chargée de lutter contre la traite des êtres humains, devenue en 2007 le Conseil arménien chargé des questions de traite des êtres humains, dirigé par le vice-Premier ministre. Le Conseil agit en étroite coopération avec les organisations non gouvernementales et internationales oeuvrant contre la traite des êtres humains. Un mécanisme d’orientation des victimes de la traite a été mis en place en novembre 2008, qui leur permet de bénéficier d’un certain nombre de services d’assistance.

Même si la Constitution et les lois arméniennes garantissent aux femmes les mêmes droits que les hommes, leur participation à la vie publique et politique reste limitée. Le nouveau Code du travail adopté en 2004 leur accorde les mêmes possibilités que les hommes en matière d’emploi, de même que les articles 2 et 3 du Code électoral garantissent aux hommes comme aux femmes le droit de voter ou de se porter candidats, indépendamment des considérations de genre. Le Code électoral a par ailleurs institué un contingent de 15 % de femmes sur les listes des partis élus au scrutin proportionnel, et au moins un candidat sur 10 doit être de sexe féminin. Il n’en reste pas moins que, pour toute une série de raisons allant d’inégalités des chances entre hommes et femmes à l’existence de lacunes législatives, la participation des femmes à la vie politique n’est encore que passive. Malgré certaines avancées, les femmes ne sont pas assez nombreuses aux plus hauts niveaux de décision. Á l’Assemblée nationale, seuls 12 des 131 députés sont des femmes, et le Gouvernement arménien ne compte encore que deux femmes ministres. La représentation féminine à l’échelon local est, elle aussi, limitée. Dans le cadre d’un projet du PNUD sur le genre et la politique, il a été procédé à une analyse sexospécifique d’un certain nombre de textes de loi, dont le Code du travail, le Code de la famille, le Code électoral, le Code pénal et le Code de la nationalité. Á partir des résultats de cette étude, un ensemble de mesures proposées pour remédier aux déséquilibres constatés doit être soumis à l’examen des ministères concernés avant d’être présenté au Gouvernement.

Bien qu’on trouve dans la Constitution et dans les lois arméniennes aucune discrimination de jure contre les femmes, il subsiste certains stéréotypes et façons de penser qui se traduisent, dans la pratique, par une discrimination à l’égard des femmes. Il convient d’analyser soigneusement ces stéréotypes et modes de penser afin de définir des programmes de nature à les éliminer. En conclusion, M. Kirakossian souligne l’implication des ONG dans la protection des droits de l’homme d’une manière générale et dans celle des droits de la femme plus particulièrement, et il indique que le son Gouvernement est tout à fait disposé à travailler avec les organisations nationales et internationales afin que les femmes puissent pleinement se prévaloir des droits qui sont les leurs.

Articles 1 à 6

M. Flinterman dit avoir relevé avec satisfaction l’adoption par l’Arménie du Protocole facultatif à la Convention. L’article 13 de ce Protocole prévoit l’obligation de rendre publique l’existence du mécanisme de plainte, et il demande quelles mesures ont été prises en vue de faire connaître le Protocole facultatif aux organisations de la société civile. En son article 6, la Constitution dispose que les traités internationaux l’emportent sur le droit interne sauf en cas de conflit; à ce sujet, il souhaiterait savoir si l’existence d’un tel conflit est déterminée par le pouvoir judiciaire, par le corps législatif ou par une quelconque autre instance. Dans ces conditions, il s’ensuivrait également que la définition de la discrimination donnée par l’article premier de la Convention fait partie du droit arménien, mais il se demande si les ressortissants arméniens connaissent cette définition. Enfin, il note que la Convention n’a été invoquée lors d’aucun procès devant les tribunaux, et il aimerait savoir ce que le Gouvernement a fait pour sensibiliser les milieux judiciaires à l’existence de cette Convention.

M me Halperin-Kaddari demande s’il existe au sein de l’Institut de défense des droits de l’homme (Médiateur) une division chargée de la discrimination à l’égard des femmes et de l’égalité entre les sexes. L’absence de jurisprudence fondée sur la Convention indique peut-être que la transposition automatique des traités internationaux dans le droit intérieur n’est pas suffisante; peut-être ces textes devraient-ils également être inclus dans le code des lois. Il serait par ailleurs utile de disposer d’un complément d’information sur les pouvoirs de la Cour constitutionnelle en matière d’analyse sexospécifique des textes de loi.

M me Neubauer indique que la lecture du rapport et des réponses écrites aux questions du Comité ne lui a pas permis de se faire une idée précise du dispositif national en faveur de l’égalité des sexes. Le Département chargé des questions concernant les femmes, la famille et les enfants semble être le principal mécanisme en place, et elle apprécierait de savoir s’il existe une quelconque disposition juridique faisant de ce Département la structure nationale officiellement chargée des questions féminines; elle aimerait par ailleurs savoir s’il existe au sein de ce Département un service spécial oeuvrant à l’égalité entre les sexes et connaître la proportion des effectifs se consacrant à l’élaboration et au suivi des politiques; par ailleurs, existe-t-il une unité chargée de la coordination horizontale entre tous les ministères? Si oui, son financement provient-il du budget ordinaire de l’État ou de bailleurs de fonds? Enfin, elle souhaiterait savoir si le Programme national d’action en faveur des femmes rend compte au Parlement de ses activités.

M me Popescu répond que le Programme national d’action pour l’amélioration de la situation des femmes est plutôt de nature générale, alors que les mesures temporaires spéciales visant assurer le progrès des femmes concernent des domaines spécifiques et n’ont qu’une durée limitée, ainsi les contingents de femmes sur les listes des partis politiques. Mme Popescu rappelle la Recommandation générale no 5 du Comité sur les mesures temporaires spéciales, notant que les recommandations générales pourraient s’avérer très utiles dans le cadre des efforts déployés en vue d’éliminer la discrimination de facto. Elle aimerait en savoir davantage sur la question de savoir comment est appréciée l’application de contingents aux listes des partis politiques, et si d’autres mesures ciblées sur les femmes appartenant à des groupes vulnérables sont prévues.

M me Harutyunyan (Arménie) indique que, lorsque l’Arménie ratifie un traité international, ce dernier est tout d’abord transposé dans le système juridique national, puis publié au Journal officiel par le Ministère des Affaires étrangères. Il est affiché sur divers sites Internet, dont ceux du Ministère des Affaires étrangères et du Système arménien d’information législative. Les tribunaux sont également informés, mais l’on ne trouve aucune référence aux traités internationaux dans leurs décisions juridiques, puisque toutes les dispositions des traités sont intégrées au droit intérieur.

C’est la Cour constitutionnelle qui décide si un traité international est compatible avec la Constitution et avec ses dispositions en matière de droits de l’homme. Si l’une des dispositions d’un traité est réputée discriminatoire, elle est contraire à la Constitution et ne peut pas être intégrée au droit interne. Elle n’est pas examinée sous l’angle spécifique de la discrimination à l’égard des femmes ou des filles, mais sous celui de la discrimination fondée sur la religion, le sexe, etc. Dans la mesure où l’ensemble de ce processus intervient avant la ratification du traité, il ne peut y avoir aucun conflit par la suite. Les dispositions d’un traité ratifié l’emportent sur la législation intérieure nationale, comme prévu par la Constitution et par le droit des traités internationaux. Le Ministère de la Justice informe le Ministère des Affaires étrangères de toute différence par rapport à la législation nationale, celle-ci devant alors être modifiée en conséquence.

M me Aghajanian (Arménie) dit que la Constitution et le droit interne ont été élaborés en des termes non sexistes. La législation et les politiques interdisent par conséquent toute discrimination fondée sur la religion, le sexe ou d’autres facteurs, sans évoquer en particulier les femmes ou les filles.

L’Institut de défense des droits de l’homme a été fondé il y a trois ou quatre ans seulement et il ne dispose pas d’un service se consacrant spécialement et exclusivement aux questions de parité entre les sexes, même s’il est effectivement appelé à traiter des affaires dans ce domaine. L’Institut n’a pour l’instant reçu aucune plainte pour discrimination sexiste de la part d’hommes ou de femmes. On peut penser que les tribunaux traitent correctement la plupart des problèmes de divorce ou de droits des enfants, puisque les Arméniennes ne s’adressent pas à l’Institut pour bénéficier d’une assistance complémentaire.

M me Harutyunyan (Arménie) dit qu’une modification du Code de la famille a déjà été préparée pour résoudre le problème de la différence entre hommes et femmes s’agissant de l’âge légal du mariage, puisque la loi prévoit actuellement que les femmes peuvent se marier à 17 ans et les hommes à 18 ans.

M me Tanashyan (Arménie) dit que la coordination des questions d’égalité des sexes incombe actuellement au Ministère du Travail et des Affaires sociales et notamment au Département chargé des questions concernant les femmes, la famille et les enfants, qui a été mis en place en 1997. Ce Département dispose d’une équipe de 10 personnes dans le Service des questions concernant les femmes et le Service des questions concernant les enfants, trois autres personnes étant chargées des questions d’égalité des sexes. Ces effectifs sont suffisants puisque l’Institut national du travail et de la recherche sociale est chargé de préparer les projets de loi et de mener des recherches sur divers thèmes pour le compte du Ministère. En 2008, l’Institut a notamment travaillé sur la préparation d’un projet de loi sur l’égalité des sexes et sur l’élaboration d’un cadre en matière d’égalité des sexes. En 2009, le programme de travail du Gouvernement prévoit notamment l’adoption de ce cadre, qui devrait être prêt à examiner d’ici le mois de juin.

Par une décision prise en 2004 concernant le Programme national d’action pour l’amélioration de la situation des femmes, le Gouvernement a confié les actions de coordination au Ministère du Travail et des Affaires sociales. Chaque année, le Ministère rédige un rapport sur les actions menées et prépare un plan pour l’année suivante, avec la contribution de tous les ministères intéressés et des Gouverneurs régionaux. En 2005, des divisions régionales ont été mises en place, qui sont chargées de la défense des droits des femmes et des enfants; elles ont également rédigé des rapports annuels sur la famille, les femmes, les différences entre les sexes et l’égalité entre les sexes. En 2008, une autre décision du Gouvernement a confié au Ministère la responsabilité des questions relatives à l’égalité des sexes. Les actions menées en vue de promouvoir l’égalité des sexes ne sont pas financées par une seule ligne budgétaire, mais elles bénéficient d’un financement séparé de mesures individuelles dans les domaines de la santé, de l’éducation, des questions sociales et des mécanismes institutionnels.

M me Aghajanian (Arménie) fait état d’une étroite collaboration avec la société civile, les médias et les milieux universitaires s’agissant de la préparation d’un grand nombre de programmes du Gouvernement et de textes législatifs. Les ONG sont très bien informées, et il est même arrivé que leurs représentants président les groupes de travail.

La coordination est souvent assurée par des fonctionnaires dans la mesure où les compétences sont élaborées au sein des institutions, comme dans le cas de l’Institut national du travail et de la recherche sociale. Les commissions parlementaires permanentes, telles que la Commission fondée en 2007 pour traiter des droits de l’homme, y compris des questions concernant les femmes et l’égalité des sexes, ont leurs propres organes experts. Le Gouvernement rend compte une fois par année au Parlement de tous es programmes, à la fois quant au fond et s’agissant de l’affectation des moyens. La question de l’égalité des sexes a été évoquée par les commissions parlementaires à l’échelon des comités comme entre les experts.

Mme Aghajanian remercie le Comité de la précision apportée au sujet des mesures temporaires spéciales et reconnaît que l’exemple cité dans le rapport ne convient pas. L’Arménie n’a pas de mesures temporaires spéciales destinées aux femmes, bien qu’il existe des programmes spéciaux pour les femmes appartenant à des groupes vulnérables. Les femmes réfugiées se bénéficient d’un certain nombre de possibilités et de formations spéciales à la création de petites entreprises. Il existe également des programmes à l’intention des femmes ayant été victimes de violence familiale ou de traite. Les programmes destinés aux victimes de traite comportent notamment des mesures d’aide au rétablissement et à la réinsertion, y compris à la vie active, afin de résoudre les aspects sociaux ayant contribué à la survenue même du phénomène de la traite.

M me Halperin-Kaddari note que, même si la Convention fait partie du dispositif juridique, on ne trouve dans la Constitution que des dispositions générales sur l’égalité. L’absence de jurisprudence pourrait constituer une indication du fait qu’il faudrait une précision sous forme d’une définition des notions de discrimination et d’égalité des sexes dans le sens de la Convention. L’absence de sexisme ne suffit pas, puisque la Convention évoque à la fois l’égalité de forme et de fond; des mesures temporaires spéciales sont par conséquent nécessaires.

M me Awori félicite le Gouvernement arménien d’avoir ratifié la Convention, mais note que, conformément à l’article 2 de la Convention, l’Arménie devrait adopter des mesures législatives appropriées et autres mesures, y compris des sanctions le cas échéant, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes. L’absence de préjugés sexistes convient sur le plan des droits de l’homme, mais la Convention exige une interdiction expresse de la discrimination à l’égard des femmes. Mme Awori demande si une législation en ce sens existe déjà ou est prévue.

M me Murillo de la Vega souligne l’importance des mesures positives pour remédier aux inégalités persistantes en Arménie. Apparemment, il est difficile aux femmes de prendre part à la vie politique et les stéréotypes jouent un rôle à cet égard. Même si les femmes ont en Arménie un niveau d’instruction élevé, elles n’ont pas atteint l’égalité de représentation dans la vie politique. Il conviendrait de cerner les problèmes spécifiques et d’y apporter des solutions sous la forme de mesures temporaires spéciales pour faire en sorte qu’hommes et femmes puissent bénéficier des mêmes chances. La nouvelle législation en préparation devrait tenir compte des recommandations du Comité.

M me Šimonović félicite l’Arménie d’avoir ratifié le Protocole facultatif. La nouvelle loi sur l’égalité des sexes devra comporter une disposition spécifique sur l’égalité substantielle afin qu’une démarche d’équité entre les sexes soit clairement établie au niveau national.

Le Comité des droits de l’enfant a souligné en 2004 que la législation arménienne était contraire au principe de non-discrimination s’agissant de l’âge légal du mariage; pourtant, aucune modification n’est encore intervenue pour remédier à cette situation. Elle demande si le Gouvernement ou un organisme quelconque est chargé de suivre la mise en œuvre des recommandations finales des organismes des droits de l’homme.

M me Hayashi apprécie les efforts du Gouvernement en vue de réhabiliter les réfugiées et les femmes victimes de traite des êtres humains. Elle a appris que, outre les minorités russes, yézides, kurdes, assyriennes et autres, qui représentent jusqu’à 4 % de la population en Arménie, il existe également d’autres minorités religieuses, dont des populations non chrétiennes assez importantes. Le Comité s’intéresse actuellement de plus près à ces groupes vulnérables; Mme Hayashi aimerait en savoir davantage sur l’incidence de la discrimination multiple, ayant pour motifs qui incluent l’appartenance ethnique et la religion, ainsi que sur les mesures éventuellement prévues pour répondre aux besoins particuliers de ces minorités.

M me Zou Xiaoqiao demande si un quelconque système a été mis en place pour suivre et évaluer la mise en œuvre du Programme national d’action pour l’amélioration de la situation des femmes et si une évaluation a été déjà été effectuée. Dans l’affirmative, elle s’interroge sur les résultats enregistrés et les volets du programme dans lesquels des mesures supplémentaires s’imposent.

M me Popescu pose une question sur l’état d’avancement et le calendrier du projet de loi relatif à l’égalité des droits et à l’égalité des chances entre hommes et femmes. Elle demande si ce projet recouvre la totalité des aspects, notamment l’emploi, la violence à l’égard des femmes et la représentation politique, ou s’il est plus ciblé sur un domaine en particulier. Elle demande si le projet de loi prévoit un mécanisme de suivi et des sanctions pour non-respect de ses dispositions et s’il fait référence ou non à la Convention.

M me Ameline déclare que, même si les dispositions de la Convention font partie du droit interne national, la Convention doit constituer un élément important de la politique à l’égard des femmes. Les problèmes des femmes semblent toujours manquer de visibilité en général, même sur le plan institutionnel, puisqu’il n’existe toujours pas de Ministère de la condition féminine. Elle demande si l’on a bien vérifié que c’est effectivement parce que les affaires de discrimination ont été traitées de manière satisfaisante par les tribunaux qu’aucune d’entre elles n’a été soumise à l’Institut national de défense des droits de l’homme. Il serait intéressant de savoir si l’accès à la justice est véritablement aussi direct qu’on le dit ou si, comme dans certains autres pays, les Arméniennes n’ont pas accès à la justice pour des raisons financières ou autres.

M. Flinterman dit qu’il a bien compris désormais que la Convention est invisible dans le système juridique arménien en raison du fait que la législation en vigueur a été alignée sur ses dispositions. Cependant, il est important de ne pas oublier que la législation intérieure doit être interprétée conformément aux obligations internationales. Les dispositions de la Convention sont dynamiques, et leur signification a évolué au cours des 30 dernières années. L’harmonisation avec les lois nationales doit donc être un processus permanent, où le Gouvernement, le pouvoir judiciaire et le corps législatif ont chacun leur rôle à jouer. Il est important de donner une large publicité à la Convention et d’assurer la formation continue du pouvoir judiciaire et du corps législatif s’agissant des obligations internationales des États parties.

M me Harutyunyan (Arménie), en réponse à une question concernant l’égalité substantielle, répond que l’on trouve dans la Constitution de son pays une disposition générale relative aux droits de l’homme de tout un chacun. Tous les autres textes législatifs correspondent dans une certaine mesure à la définition de la Convention et établissent clairement l’égalité de droits entre hommes et femmes. Le Code du travail comporte, quant à lui, un article sur les droits des hommes et des femmes, tandis que l’on trouve dans le Code civil et dans le Code pénal des articles sur les droits des femmes.

M me Tanashyan (Arménie) dit que le projet de législation sur les garanties en matière d’égalité de droits et de chances entre hommes et femmes a été rédigé par un groupe d’experts du Ministère du Travail et des Affaires sociales, l’Institut national et le Parlement, de l’Institut national et du Parlement. Le groupe était présidé par le représentant d’une ONG. Un certain nombre d’activités sont prévues en 2009, notamment des auditions publiques et des tables rondes, afin d’inciter parties prenantes et public à débattre du projet. Le Gouvernement a récemment approuvé le cadre relatif à l’égalité des sexes, qui prévoit un certain nombre d’amendements législatifs. Si le processus n’est pas terminé d’ici la fin de l’année, il sera soumis au Gouvernement l’année prochaine.

Mme Tanashyan a participé à la préparation du projet, qui recouvre tous les aspects, les mécanismes et les dispositifs de suivi afférents à l’égalité entre hommes et femmes. Le Parlement, le Gouvernement et les instances locales ont tous des droits et des obligations eu égard à la mise en œuvre du projet, et des sanctions sont prévues en cas de non-respect. La législation comporte également une référence à la Convention, la seule référence de ce type à un traité international.

M me Aghajanian (Arménie) décrit la procédure d’adoption des lois nationales. Le processus de rédaction est suivi d’une phase de débats publics avec la société civile et les ONG, dont les recommandations et les contributions permettent de finaliser le projet. Une fois approuvé par les ministères concernés au sein du Gouvernement, le projet est soumis au Parlement. Le texte législatif en question en est déjà au stade du débat public, qui dure généralement quelques mois, et le processus d’adoption devrait se dérouler conformément au calendrier prévu.

Le nouveau texte de loi reprend des dispositions qui existent déjà dans différents codes. Chaque Code contenant des références aux femmes comporte des dispositions spécifiques assurant une protection contre la discrimination. Il n’y a pas en Arménie de discrimination à l’encontre des femmes dans les domaines de l’éducation, de la santé, du travail ou des salaires. Il n’existe pas non plus de discrimination contre des minorités nationales ou des groupes religieux, un fait dont attestent largement les rapports des instances de suivi pertinentes du Conseil de l’Europe. La stratégie de réduction de la pauvreté prévoit des programmes spécifiques ciblés sur des groupes socialement vulnérables. Puisqu’il n’existe aucune discrimination dans les textes de loi, tous les Arméniens et Arméniennes jouissent des mêmes droits, et les groupes minoritaires n’ont pas besoin de programmes spécifiques.

Des mesures de suivi ont été mises en œuvre afin de revoir la législation nationale à la lumière des traités internationaux et recommander d’éventuelles améliorations. Un amendement a d’ores et déjà été rédigé concernant l’âge légal du mariage, mais il n’a pas encore été adopté en raison d’un retard de deux ans lié au fait qu’il a fallu attendre que se tiennent des élections parlementaires et présidentielles.

Tous les programmes nationaux et les plans d’action approuvés par le Gouvernement font l’objet d’un suivi. Le Conseil des Ministres assure la tutelle et le suivi du programme, et des études sont régulièrement entreprises pour revoir les plans d’action nationaux. Récemment, la stratégie de réduction de la pauvreté a été revue et complétée de mesures spécifiques visant à renforcer la participation des femmes à la vie publique.

L’Institut de défense des droits de l’homme est effectivement saisi de dossiers concernant les femmes, mais dans la mesure où aucune plainte n’a été déposée, l’explication proposée consiste à dire que les femmes sont satisfaites des résultats obtenus par le biais des tribunaux.

Elle reconnaît que la participation des femmes à la vie politique reste modeste, même si les femmes ont les mêmes chances que les hommes en matière d’instruction et d’emploi, l’égalité de participation dont elles bénéficient à bien des niveaux et même leur importante représentation dans certains secteurs. Au cours des premières années qui ont suivi l’accession à l’indépendance de l’Arménie, les femmes ont eu tendance à se retirer du marché du travail pour se centrer sur leurs familles, mais à présent que la situation économique s’est améliorée, elles réintègrent le marché de l’emploi et travaillent dans la fonction publique. Au cours des sept à huit dernières années, l’on a assisté à une véritable explosion du nombre de femmes occupant des postes de décision intermédiaires, et elles ne devraient pas tarder à atteindre à présent des postes plus élevés. Il est important de poursuivre les actions de sensibilisation et les efforts déployés pour aider les femmes à avoir une meilleure estime d’elles-mêmes afin de les encourager à se lancer en politique.

M me Neubauer dit que les stéréotypes sexistes ne sont pas les seuls éléments qui empêchent les Arméniennes d’atteindre une égalité de fait; il existe également une incompréhension des notions d’égalité des sexes et de discrimination à l’égard des femmes. La législation doit tenir compte des discriminations passées et de leurs conséquences afin d’englober toutes les formes de discrimination directe, indirecte et cachée. Il apparaît clairement que l’inégalité entre hommes et femmes concerne tous les domaines de fond de la vie en Arménie et tout au long du cycle de vie. Dans ses observations finales précédentes, le Comité a déjà invité le Gouvernement à prendre des mesures pour lutter contre les stéréotypes sexistes. Mme Neubauer demande si des études ont déjà été conduites sur la question des stéréotypes sexistes et s’il existe des dispositions légales interdisant l’utilisation desdits stéréotypes par les médias et les agences de publicité. Les médias sont certes indépendants, mais ils sont tenus de respecter la législation nationale et ils doivent être incités à soutenir activement la lutte pour l’égalité des sexes et l’action de sensibilisation à la Convention. Elle demande s’il existe un mécanisme auto-réglementé permettant de traiter les cas dans lesquels les femmes sont représentées de façon sexiste dans les médias et dans la publicité et, sinon, s’il est ou non prévu d’en introduire un.

M me Jaising dit que les rapports d’autres organisations montrent que près de 30 % des Arméniennes ont signalé être victimes de violence familiale. Or, ce rapport ne mentionne ni l’existence d’un problème de violence familiale, ni l’étendue du phénomène de violence à l’égard des femmes en général. Dans la mesure où l’Institut de défense des droits de l’homme n’a été saisi d’aucun dossier de ce type, il serait d’autant plus important de connaître le nombre de telles affaires soumises aux tribunaux ordinaires et l’issue de ces procès. La violence familiale est assimilée par le droit pénal général à une forme de voies de fait, un délit qui n’est souvent assorti que de sanctions peu sévères, et les mesures prévues dans les programmes nationaux, telles que les foyers pour victimes, ne sont pas des mesures de prévention puisqu’elles ne sont mises en œuvre qu’une fois l’acte de violence commis. Dans la mesure où les violences faites aux femmes ne sont pas considérées comme une forme de discrimination, il est important de définir la discrimination dans le droit intérieur afin de la relier au droit international et aux obligations conventionnelles. Les auteurs du rapport ne semblent pas avoir tout à fait compris ce en quoi consiste la discrimination. Enfin, elle demande si la définition du viol dans le droit pénal englobe le viol commis dans le cadre du mariage.

M me Halperin-Kaddari indique que certains renseignements complémentaires sur les violences faites aux femmes ont été fournis dans les réponses à la liste de questions suscitées par les rapports périodiques (CEDAW/C/ARM/Q/4/Add.1), mais aucune information n’a été communiquée au sujet des sanctions. D’après des sources liées aux Nations Unies, les auteurs de telles infractions risquent théoriquement jusqu’à deux années de prison, mais en fait, ils sont souvent sanctionnés par des peines moins sévères ou par de simples amendes. Elle aimerait bénéficier d’informations complémentaires sur toutes les formes de violences faites aux femmes, notamment le nombre de femmes assassinées par leurs conjoints.

Le nombre peu élevé d’affaires de viols signalées semble constituer un cas extrême de sous-déclaration. On peut penser que les femmes craignent d’être pointées du doigt ou qu’elles n’ont pas confiance dans la capacité du système à leur fournir un recours. D’après des sources crédibles aux Nations Unies, la corruption de la justice pénale est telle que les auteurs de violences pourraient corrompre les juges, les procureurs ou la police pour empêcher l’ouverture d’une enquête.

Il a été mentionné que le groupe de travail ayant préparé le projet de législation sur l’égalité des sexes a été présidé par le représentant d’une ONG. Même si Mme Halperin-Kaddari apprécide certainement les liens étroits qui unissent le Gouvernement à la société civile et aux ONG, le fait de trop dépendre de leur participation risque d’amener le Gouvernement à se désengager de ses responsabilités. C’est au Gouvernement qu’il appartient de mener le processus législatif, avec l’aide des ONG, et celles-ci ne sauraient en aucun cas assumer seules la responsabilité de la gestion des refuges, des services téléphoniques d’urgence et autres formes d’assistance. Elle demande par ailleurs si le Gouvernement est au courant de la pratique qui consiste à enlever de jeunes femmes dans les régions rurales, en vue de les contraindre au mariage.

M me Popescu félicite l’Arménie de ses efforts de lutte contre la traite des êtres humains. Dans la mesure où le deuxième Programme national est déjà en cours, elle aimerait obtenir des détails quant à une éventuelle évaluation qui aurait pu être faite du premier Programme, certaines sources ayant prétendu que le phénomène de la traite des êtres humains est en progression. Selon d’autres sources cependant, il arrive que les victimes elles-mêmes soient sanctionnées si elles sont réputées se prostituer, et le souci premier concerne la sécurité de l’État plutôt que la protection des victimes et des témoins. L’absence de dispositif de protection des victimes explique peut-être le nombre relativement peu élevé d’affaires, de poursuites et de condamnations rapportées. Elle aimerait à ce sujet bénéficier d’informations complémentaires, notamment en ce qui concerne le nouveau mécanisme d’orientation.

Il serait intéressant de savoir si l’Arménie a mis en place un programme complet, et notamment un texte de loi, face au problème de l’exploitation de la prostitution, conformément aux recommandations du Comité, ou si elle envisage de le faire. Elle demande également un éclaircissement sur la question de savoir si les clients des prostituées et les proxénètes sont réputés avoir commis une infraction pénale.

M. Flinterman demande un complément d’information sur la mise en œuvre des articles 261 et 262 du Code pénal, qui érigent en infraction pénale le fait d’inciter à la prostitution et de la faciliter. Il serait intéressant de connaître le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations et la nature des pratiques des tribunaux en matière de détermination de leurs peines. Il demande à ce qu’on lui précise ce que l’on entend par responsabilité administrative et demande davantage d’informations sur les 10 000 amendes infligées à des prostituées en 2005. Il se demande si le fait d’enregistrer les jeunes et les femmes qui s’adonnent à la prostitution auprès des services de police signifie qu’ils bénéficient d’une forme ou d’une autre de protection.

M me Tanashyan (Arménie) dit que la question de la violence est abordée dans un certain nombre de textes réglementaires nationaux, dont le Code pénal, le Code civil et le Code de la famille, sans aucune référence au genre. Tous les actes de violence sont punis, qu’ils aient lieu à l’intérieur ou à l’extérieur de la famille. Les délits de violence comportent notamment l’incitation au suicide, les coups et blessures volontaires et le viol, dont le viol conjugal. En 2005, une loi sur l’assistance sociale a défini les formes, les délais et les mécanismes concernant l’assistance aux victimes de violences. En 2010, le programme d’État bénéficiera d’une subvention afin de financer les centres d’accueil pour les victimes de violences.

Un projet de loi sur la violence familiale est en cours de préparation, sur l’initiative du Centre des droits de la femme et avec l’aide d’organisations internationales; il sera soumis au Gouvernement. L’Institut national du Travail et de la Recherche sociale a entamé ses travaux sur le projet de loi relatif à l’égalité des sexes, qui est entièrement une initiative du Ministère du Travail et des Affaires sociales.

M me Duryan (Arménie) dit que son pays est très préoccupé par la question de la violence faite aux femmes et aux enfants et qu’il tente d’agir dans ce domaine depuis plusieurs années. Elle fait partie du groupe de travail mis sur pied par le Directeur de la Police en 2005 et présidé par le Directeur adjoint de la Police, qui s’efforce de mettre au point des mesures destinées à lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants. Le groupe de travail a recueilli des statistiques sur les violences faites aux femmes depuis 2005 et rédige des rapports mensuels. En 2003, en collaboration avec l’UNICEF, un groupe de travail a été créé pour collaborer avec la police sur la mise au point de mécanismes précis d’identification et de prévention des actes de violence à l’encontre des enfants. Elle remarque que, même si le nombre d’affaires de viol rapportées est faible, le nombre total de délits à caractère sexuel est plus élevé : 29 en 2007 et 54 en 2008.

L’enlèvement d’épouses n’existe pas en Arménie, bien que ce terme soit parfois utilisé pour désigner une fugue amoureuse ou une relation avec un(e) mineur(e). Ces affaires sont généralement portées devant les tribunaux et réglées par le mariage du couple. L’enlèvement en tant que tel n’existe pas.

La prostitution n’est pas considérée comme une infraction pénale, mais constitue une infraction administrative. Elle est passible, en vertu du Code administratif, d’une amende allant de 50 à 200 % du salaire minimum légal. L’amende n’est imposée qu’à des personnes de plus de 16 ans. Dans le cas des filles plus jeunes, les adultes concernés sont punis au titre de trafiquants aux termes des dispositions du Code pénal.

La police travaille activement avec diverses organisations communautaires depuis 2000 et avec le Centre des droits de la femme depuis 2002. Les personnes ayant subi des actes de violences ou fait l’objet d’une traite d’êtres humains sont toujours traitées comme des victimes, et la police a adressé 60 femmes victimes de traite au Centre. Environ trente responsables de la police travaillent sur des enquêtes pour traite, tandis que d’autres personnes travaillent dans le domaine, en recueillant des données opérationnelles et en procédant à des descentes.

Les inspecteurs de district sont chargés d’enquêter sur les auteurs présumés de violences familiales et traitent actuellement quelque 400 affaires. Ils travaillent avec les inspecteurs du Département des mineurs dans le cadre d’efforts individuels de prévention et rendent compte chaque année de leurs travaux.

M me Aghajanian (Arménie) dit qu’il existe effectivement des stéréotypes sexistes dans son pays, mais pas dans les domaines de l’éducation et de la santé, comme le montrent les dernières statistiques les plus récentes. Les étudiantes commencent à s’inscrire dans des filières d’études jusqu’à présent dominées par des hommes et, inversement, les filles sont plus nombreuses que les garçons à poursuivre des études dans l’enseignement supérieur. On ne peut pas parler de discrimination, puisque tous les étudiants doivent se présenter aux mêmes examens.

L’étude la plus récente sur les causes de la sous-représentation féminine aux niveaux de la prise de décision a passé en revue tous les domaines de la vie civique : la participation politique, la représentation au sein des partis, et la participation en tant que candidates aux campagnes électorales. Cette étude doit servir de point de départ à la lutte contre les stéréotypes et à une meilleure représentation des femmes dans la vie politique.

Elle n’est pas d’accord avec le fait que les données de l’Arménie sur la traite des êtres humains sont inexactes. Le flux d’information a été régulier et uniforme au cours des six dernières années, non pas en raison d’une méconnaissance des problèmes, mais parce que les causes du phénomène de la traite des êtres humains sont traitées par le biais de stricts mécanismes de prévention, comme l’information régulière du public au sujet des règlements en matière de migrations et les possibilités et les dangers de la traite. Le nombre des victimes indiqué est exact. L’Arménie étant un pays d’origine, les victimes de la traite sont trouvées à l’étranger, puis rapatriées. Des services de réinsertion et d’assistance sont assurés. Le mécanisme national d’orientation indique clairement dans lesquels l’on a affaire à une victime et précise le type d’assistance à proposer, y compris en matière d’abri et d’aide juridique. Les informations sur les travaux du mécanisme national d’orientation seront bientôt disponibles en anglais.

Il arrive à certains trafiquants de se faire passer pour des victimes, mais ils sont le plus souvent repérés et poursuivis. Les victimes ne sont pas pénalisées en tant que trafiquants. Un groupe de travail est en train de mettre au point un mécanisme de protection des témoins, avec l’aide de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, qui sera en place d’ici la fin de l’année et permettra d’augmenter le nombre d’affaires portées devant les tribunaux.

La Présidente admet que la protection des victimes est certes importante, mais ajoute qu’il convient également de souligner la nécessité d’actions de prévention et de sanction dans le domaine de la traite des êtres humains.

Articles 7 à 9

M me Jaising dit que, d’après les statistiques, le relèvement des quotas s’est traduit par une hausse du nombre d’élues, mais que le nombre de femmes élues reste inférieur au contingent légal de 15 %. Ces quotas ne semblent pas obligatoires puisqu’il n’existe aucun mécanisme de nature à garantir l’élection au Parlement d’un nombre minimum de candidates. Mme Jaising demande s’il existe également des quotas au niveau des instances des collectivités locales.

D’autres rapports font été d’une incidence inquiétante des faits de violence faites aux femmes, notamment des journalistes, pendant le processus électoral. Des femmes journalistes ont en effet été enlevées, voire menacées de viol. Elle s’interroge sur la question de savoir si de tels incidents ont fait l’objet d’enquêtes et la mesure dans laquelle des mesures correctives ont été prises pour remédier à cette situation.

M me Popescu dit qu’il est important de renforcer la participation des femmes aux processus de décision. Les renseignements fournis ne portent que sur le nombre de femmes parlementaires, qui a progressé depuis l’élection précédente mais qui reste faible. Il conviendrait de disposer de chiffres ventilés par sexe concernant la représentation féminines à l’échelon local ou régional.

Bien qu’il n’existe pas de discrimination de jure contre la représentation des femmes au niveau des affaires étrangères et internationales, il subsiste des disparités importantes entre hommes et femmes, notamment aux échelons supérieurs, y compris au Ministère des affaires étrangères. On ne compte qu’une seule ambassadrice, mais d’autres femmes au sein du Ministère sont certainement en mesure d’assumer cette responsabilité. Elle se pose la question de savoir si les 86 femmes employées par le Ministère sont toutes des diplomates ou si certaines font partie du personnel administratif. Elle demande également combien de femmes occupent des postes importants au sein du Ministère. Il conviendrait d’obtenir des informations sur la représentation des femmes au sein du pouvoir judiciaire et des forces de police, de même qu’il est important de savoir combien de femmes occupent des positions dirigeantes dans des entreprises privées.

M me Aghajanian (Arménie) dit que les quotas s’appliquent au nombre de femmes sur les listes de partis politiques et ne concernent donc pas les nombres de femmes élues. Toutefois, il est prévu d’apporter aux textes une modification qui porterait le nombre minimum de femmes à une femme pour trois hommes et permettrait à une femme d’occuper un poste vacant si elle est la suivante sur la liste. Toutes ces questions devraient être réglées d’ici le prochain scrutin.

L’on n’a recensé qu’une seule agression contre une femme journaliste, mais sans menace de viol. Le Bureau du Procureur a instruit l’affaire, et une enquête criminelle a été ouverte.

On recense en Arménie 71 femmes diplomates, les autres femmes au sein du Ministère des Affaires étrangères travaillant dans l’administration. À l’heure actuelle, quatre directeurs de départements sont des femmes, et ce chiffre est en progression. On trouve dans la base de données des Services statistiques des chiffres très détaillés sur le secteur privé. Son adresse électronique figure dans les réponses à la liste de questions suscitées par les rapports périodiques.

M me Harutyunyan (Arménie) dit que, sur les 172 juges que compte l’Arménie, 34 sont des femmes. Quatre travaillent dans les tribunaux pénaux, une à la cour pénale de cassation, une au tribunal civil de cassation et quatre au tribunal d’appel civil.

Aux termes de l’article 164 du Code pénal, toute personne reconnue coupable d’avoir entravé l’activité professionnelle de journalistes est passible d’une amende allant de 50 à 150 fois le salaire minimum. Les responsables du Gouvernement encourent des amendes plus importantes, des peines de prison ou risquent de perdre le droit d’occuper certains postes.

M me Duryan (Arménie) ajoute que tout rapport concernant une agression fait l’objet d’une consignation. Aucun cas d’enlèvement ou de viol de journaliste n’a été signalé. Le nombre de femmes dans la police a progressé au cours des 10 dernières années, et le rapport actuel est de 2 404 femmes pour 11 000 hommes.

M me Popescu demande des statistiques sur le nombre de femmes victimes de traite.

M me Šimonović demande une précision sur la loi relative à la violence familiale. Ce sont des ONG qui ont proposé le projet de loi, mais elle se demande si le Gouvernement travaille sur la nouvelle loi et s’il tient compte des recommandations de la « Task Force » du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes. Elle aimerait des détails complémentaires sur la campagne arménienne de lutte contre la violence faite aux femmes.

M me Halperin-Kaddari aimerait un complément d’information sur la situation juridique actuelle eu égard à la violence familiale, y compris les éventuelles mesures d’urgence pour les femmes qui sont menacées ou battues. Elle demande si les femmes peuvent demander à un tribunal une ordonnance imposant certaines conditions, si ces ordonnances peuvent être prononcées en présence d’une des parties seulement et combien de temps elles sont valables. Il serait par ailleurs intéressant de savoir si les officiers de police et les juges ont été sensibilisés à la question de la violence familiale et si le harcèlement sexuel est actuellement assimilé à une infraction pénale, outre le fait qu’il est une infraction disciplinaire au titre du Code du travail. Elle se demande s’il existe des procédures pénales applicables à de tels cas ou s’ils sont envisagés dans le projet de loi proposé.

M me Belmihoub-Zerdani dit que la délégation devrait faire en sorte d’accroître les quotas de femmes en matière de représentation politique, puisque les Arméniennes sont sûrement capables d’atteindre 50 %. Des solutions pourraient être trouvées à toute difficulté se présentant. Les partis politiques pourraient se voir offrir des subventions à condition de présenter des candidates au parlement, avec des subventions substantielles pour les partis qui placent les femmes haut sur leurs listes et garantissent un minimum de 30 % de femmes au sein des élus.

M me Neubauer dit qu’il est clair que les stéréotypes sexuels ont un impact dans tous les domaines, et pas simplement dans la participation des femmes au processus de décision politique. Même dans l’éduction, les stéréotypes sexuels expliquent que les étudiantes soient nombreuses dans les filières de la santé et de l’éducation. Elle demande s’il existe une étude quelconque de la répartition des responsabilités entre hommes et femmes dans la vie privée. Elle demande comment les médias et les agences de publicité ont réagi à la décision du Gouvernement de les encourager à ne pas dépeindre les femmes et les hommes de manière sexiste. Elle souhaite également savoir s’il existe une législation quelconque interdisant la représentation discriminatoire des hommes et des femmes.

La séance est levée à 13 h 5.