Vingt-septième session

Compte rendu analytique de la 551e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 4 juin 2002, à 10 heures

Président :Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Zambie

La séance est ouverte à 10 h 20.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Zambie (CEDAW/C/ZAM/3-4; CEDAW/PSWG/2002/II/CRP.1/Add.5et CEDAW/PSWG/2002/II/CRP.2/Add.4)

1. À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Zambie prennent place à la table du Comité.

2.M me Nkole (Zambie) dit que la Zambie a adhéré aux instruments internationaux qui garantissent les droits humains sans distinction de sexe ou pour d’autres motifs, ou a ratifié ces instruments. Elle a aussi adopté les plans d’action et conventions préconisant l’intégration pleine, égale et bénéfique des femmes au développement. Le Gouvernement a promulgué un certain nombre de mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, et la Constitution condamne les actes qui causent des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques aux femmes et aux enfants.

3.La Constitution accorde également des droits et des libertés à tout le monde en Zambie, indépendamment de la race, de l’origine, des opinions politiques, de la croyance, du sexe ou de la situation matrimoniale. Aux termes de la législation zambienne, les instruments internationaux doivent faire l’objet d’un texte d’application pour être valables au plan national. Bien que la Convention n’ait pas encore été incorporée dans la législation nationale en tant que telle, certaines de ses dispositions sont reflétées dans les lois internes. En outre, la Zambie a élaboré, en collaboration avec une équipe des Nations Unies, un cadre d’assistance pour l’intégration des instruments internationaux dans la législation nationale.

4.En collaboration avec la société civile et les organisations non gouvernementales, le Gouvernement prend des mesures pour lutter contre l’application arbitraire du droit coutumier, un obstacle de taille à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Ces mesures visent aussi à familiariser la population avec ses droits et les voies de recours disponibles. En 2000, la Zambie a mis en place un comité technique chargé de réviser les lois, les mécanismes d’application et les systèmes d’appui liés à la violence axée sur les sexes, notamment à l’égard des femmes et des enfants. Le comité a notamment recommandé que les lois coutumières qui ne sont pas incompatibles avec la justice naturelle soient codifiées en tant que lois. Le Gouvernement a commencé à recueillir les différentes lois et pratiques coutumières en vue d’éliminer des pratiques telles que le lobola (dot), le mariage précoce des jeunes filles et le rituel de purification sexuelle.

5.En 1999, la Zambie a modifié sa législation applicable à la police afin de prévoir des services spéciaux d’aide aux victimes dans les commissariats de police. Ces services ont pour mission de protéger et de conseiller les victimes d’actes criminels, en particulier ceux qui sont fondés sur les sexes, ainsi que les auteurs de ces actes.

6.Le nombre de femmes membres du parlement a augmenté. Lors des élections de 1996, il y a eu 593 candidats dont 59 femmes et 13 de celles-ci ont été élues. En 2001, on a compté 1 198 candidats dont 202 femmes et 19 d’entre elles ont été élues. En signant la Déclaration sur la parité des sexes et le développement de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), le Gouvernement a créé un environnement propice à une participation accrue des femmes au développement, à la politique et à la prise de décisions. À cet égard, la société civile a joué un rôle essentiel en encourageant les femmes à voter et à se porter candidates. Le Lobby national des femmes a également joué un rôle de premier plan dans ce processus. Le Gouvernement admet cependant que les femmes doivent assumer d’autres types de rôle de dirigeant, par exemple, au niveau du village ou de la chefferie, mais aussi dans les ménages et dans d’autres structures de pouvoir au niveau de la communauté.

7.La disparité entre les hommes et les femmes dans la société zambienne est en grande partie un vestige de facteurs historiques et culturels remontant à l’établissement de l’industrie d’exploitation des mines de cuivre, dans laquelle les hommes et non les femmes étaient encouragés à travailler. Le Gouvernement se rend compte que malgré l’existence de groupes culturels matrilinéaires, la société zambienne est très largement patriarcale et que ses coutumes sont dominées par les hommes. La société zambienne se caractérise par une division claire du travail entre les hommes et les femmes, et un certain nombre de pratiques traditionnelles renforcent le statut inférieur de la femme.

8.Le Gouvernement est déterminé à éliminer la représentation négative des femmes et des filles en Zambie, et a déjà pris des mesures visant à combattre ces stéréotypes à tous les niveaux. Il revoit actuellement tous les manuels scolaires pour s’assurer que les garçons et les filles sont présentés d’une manière positive. Il encourage les filles à s’inscrire dans des disciplines techniques et organise des activités d’éducation et de sensibilisation aux stéréotypes liés aux sexes et aux rôles.

9.Parmi d’autres mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter la prostitution et l’exploitation sexuelle des enfants figure la promulgation d’une loi sur la violence familiale et d’une loi sur la protection des enfants. On a certes fait état de la traite de femmes, mais aucune preuve solide n’a été apportée. Le Gouvernement envisage néanmoins d’effectuer une étude pour déterminer la portée d’un tel phénomène en Zambie.

10.Bien que la participation des femmes à la vie publique en Zambie constitue une priorité pour le Gouvernement, les femmes sont encore sous-représentées dans l’administration, ainsi qu’au Parlement, dans les partis politiques, dans le secteur privé, dans les comités de la fonction publique et dans d’autres institutions. Il ressort des statistiques que les femmes ne représentent que 10 % des cadres supérieurs de l’État. L’accès limité aux services sociaux, les bas niveaux d’éducation, les faibles revenus et le manque de moyens de production sont autant de facteurs contribuant à cette faible représentation.

11.En vue d’accroître la participation des femmes, le Gouvernement a adopté une politique de décentralisation visant à s’assurer que davantage de décisions sont prises aux niveaux du village, du district et de la province. Il a aussi adopté une politique de formation à la fonction publique en vue de permettre aux femmes d’acquérir les compétences nécessaires pour occuper des postes de niveau supérieur.

12.La Confédération syndicale zambienne (ZCTU) a aussi souligné qu’il est nécessaire que les syndicats affiliés veillent à la participation des femmes à la prise de décisions. En outre, les organisations non gouvernementales encouragent les femmes à participer à la vie publique et politique.

13.Abordant la question de la nationalité, elle indique que la règle selon laquelle une femme devait obtenir le consentement écrit de son mari avant de faire figurer les enfants dans son passeport a été abolie.

14.Le faible taux de scolarisation des filles est imputable aux croyances traditionnelles négatives, à la pauvreté, au manque d’appréciation de l’enfant de sexe féminin et à la méconnaissance de l’importance de l’éducation des enfants. Au nombre des mesures destinées à améliorer leur éducation figurent la transformation d’écoles techniques de garçons en écoles mixtes, la création de cadres scolaires conviviaux pour les garçons et les filles, et les administrations scolaires équilibrées du point de vue des sexes. Le Gouvernement donne des directives de base en matière d’éducation aux écoles privées et communautaires, et a adopté des mesures pour permettre aux jeunes mères de reprendre leurs études après l’accouchement et pour renforcer les services de conseils scolaires. Il s’efforce aussi de relever les taux d’inscription et d’améliorer les résultats scolaires de tous les enfants, y compris ceux des enfants appartenant aux groupes vulnérables.

15.En dépit des mesures prises par le Gouvernement pour mettre fin à la discrimination en matière d’emploi, les femmes continuent de se heurter à des difficultés pour accéder à la formation et à l’emploi. Le Gouvernement accorde actuellement une attention particulière à ces questions.

16.L’accès à des soins de santé de qualité demeure un sujet de préoccupation, en particulier dans le cas des femmes en milieu rural. Le Gouvernement s’emploie avec les parties prenantes à engager un certain nombre de mesures, notamment la formation d’accoucheuses traditionnelles pour compléter les efforts du personnel médical, en particulier dans les zones rurales; l’éducation sexuelle des garçons et des filles dans les écoles; le dépistage précoce et le traitement de maladies sexuellement transmissibles; les conseils et les tests volontaires pour les femmes dans les dispensaires de santé maternelle et infantile et de planning familial; et l’établissement de services conviviaux pour les jeunes dans les centres de santé, pour répondre à leurs besoins en matière de procréation, en particulier pour les filles.

17.Le Gouvernement est conscient qu’il est nécessaire de s’intéresser davantage à la protection sociale des travailleurs, notamment dans les petites entreprises et dans le secteur non structuré. Il suit donc les activités du ministère du Travail et de la Sécurité sociale dans ce domaine.

18.La Zambie a eu du mal à mettre en oeuvre des programmes spéciaux pour les femmes en milieu rural, en particulier parce que la plupart des femmes sont des femmes au foyer, sont peu instruites et n’ont pas accès au crédit. Le Gouvernement estime que l’agriculture constitue le principal moyen de renforcer la croissance économique, et encourage les producteurs agricoles commerciaux, les petits exploitants et les paysans pratiquant l’agriculture de subsistance à avoir une production plus variée en vue d’améliorer la sécurité alimentaire. Le Gouvernement a mis en place un office de commercialisation des denrées agricoles pour assurer la livraison régulière de facteurs de production et acheter les produits alimentaires afin de prévenir l’exploitation des agriculteurs. La nouvelle politique encourage également la création de coopératives pour améliorer l’accès aux services d’appui agricoles et renforcer ainsi la production.

19.Dans le cadre du double système juridique zambien, les lois et pratiques traditionnelles empiètent sur les droits des femmes, notamment dans le domaine des lois relatives au mariage et à la propriété. En collaboration avec les parties prenantes, les pouvoirs publics ont organisé des campagnes de sensibilisation destinées aux contrevenants, aux victimes et aux services de maintien de l’ordre. Ils ont aussi adopté des mesures permettant aux hommes et aux femmes de bénéficier d’une protection égale devant la loi. En outre, des organisations de la société civile offrent une assistance juridique et d’autres services aux hommes et aux femmes qui n’ont pas les moyens de régler les frais de justice.

20.Les relations familiales sont aussi régies simultanément par le droit coutumier et le droit statutaire. Toutefois, le Gouvernement est bien décidé à faire en sorte que les femmes et les hommes bénéficient d’un traitement égal dans le mariage et la famille, et jouissent du droit égal de déterminer le moment d’avoir un enfant.

21.La mise en oeuvre de la Convention a été entravée par des croyances profondément enracinées, le fait de ne pas comprendre les questions de parité entre les sexes, et des ressources financières et humaines limitées. Les autorités zambiennes vont mettre en oeuvre des mesures visant à faciliter le changement dans les domaines qui affectent les groupes défavorisés, notamment les femmes et les enfants. Leur collaboration avec la société civile représente un élément déterminant qui permet de s’assurer que le développement durable profite aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

Articles 1à 6

22.M me Schöpp-Schilling dit que tout en étant impressionnée par le rapport franc et exhaustif présenté par la Zambie, elle est découragée par la situation des femmes dans ce pays. L’article 2 exige que les États parties éliminent une discrimination sanctionnée par la loi à l’égard des femmes, une obligation dont la mise en oeuvre ne nécessite pas de ressources matérielles. On trouve encore dans la Constitution des dispositions défavorisant les femmes, de même que dans les lois personnelles et coutumières. La formulation des lois statutaires ne tient pas suffisamment compte des sexospécificités et il n’existe pas de lois interdisant la violence à l’égard des femmes.

23.Par ailleurs, la Convention n’a pas encore été incorporée dans la législation nationale. Elle aimerait connaître les résultats de la recherche menée sur les lois et les pratiques coutumières par la Commission du développement de la loi, et voudrait savoir si le Gouvernement a fixé un calendrier pour l’abrogation des lois coutumières qui vont à l’encontre de la Convention. Il serait également intéressant de savoir si le cadre d’assistance pour 2002-2006 a été mis en place, si la tâche consistant à incorporer la Convention dans la législation nationale au plus tard en 2006 a été confiée à une entité en particulier et si l’incorporation d’autres instruments internationaux est en cours.

24.Elle se demande aussi si le Gouvernement envisageait, dans le cadre de l’examen des lois coutumières, de sensibiliser les Zambiens aux aspects nuisibles et discriminatoires de ces lois. Enfin, elle propose que les fonds affectés aux mesures anti-discriminatoires servent à appliquer des mesures spéciales temporaires, conformément à l’article 4 (1) de la Convention.

25.M. Melander demande si la Zambie envisage d’incorporer la Convention dans la législation nationale. Il aimerait aussi connaître la portée de l’enseignement des droits de l’homme au niveau de l’université et dans les services de maintien de l’ordre.

26.En outre, il aimerait savoir si les services d’aide aux victimes ont des agents de police femmes, qui seraient mieux à même d’aider les victimes femmes. Étant donné le nombre alarmant de femmes âgées tuées par des membres de la famille, il aimerait aussi savoir si les auteurs de tels crimes sont poursuivis, mais également le nombre de cas poursuivis, le processus suivi pour intenter ces poursuites, et les sentences imposées.

27.M me Livingstone Raday se demande pourquoi des mesures n’ont pas été prises pour assurer la primauté du droit statutaire sur le droit coutumier. Le rapport périodique examine vaguement l’autorité patriarcale, et fournit peu de faits précis. Il serait aussi utile de savoir si la Zambie envisage de modifier les lois établissant que les lois coutumières ne sont pas assujetties aux dispositions constitutionnelles interdisant la discrimination. En outre, elle aimerait savoir quels progrès ont été accomplis pour promulguer la loi interdisant la violence à l’égard des femmes, un phénomène exacerbé par les pratiques coutumières.

28.M me Shin dit que bien que la Convention ne mentionne pas spécifiquement la violence à l’égard des femmes, cette question a été considérée comme faisant partie de la Convention, compte tenu de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et la recommandation générale 19 du Comité. Elle se demande pourquoi le rapport de la Zambie n’a pas examiné la question plus en détail, notamment en raison du nombre inquiétant de meurtres de femmes par leurs époux ou leurs familles. Elle espère que le prochain rapport de ce pays traitera plus à fond ce qui semble être un problème particulièrement grave.

29.Les réponses de la Zambie à la liste des questions (CEDAW/PSWG/2002/II/CRP.2/Add.4) ont évoqué la politique de la parité des sexes en matière de développement. Elle demande si dans cette politique figurent des mesures contre la violence. Le comité technique constitué en 2000 pour examiner le système juridique a proposé de codifier les lois coutumières qui ne vont pas à l’encontre de la justice naturelle, et aussi d’adopter une loi sur la protection contre la violence familiale et une loi sur la protection de l’enfant. Elle voudrait être informée sur les progrès accomplis à cet égard. Les réponses de la Zambie ont aussi fait état de la mise en place de services d’appui aux victimes par la police. Elle pense que le choix du titre n’est pas très heureux et propose qu’un titre tel que « services de lutte contre la criminalité sexiste » exprimerait mieux le but consistant à aider les victimes tout en qualifiant à juste titre la violence d’acte criminel. Elle s’est inquiétée des rapports selon lesquels les services favorisaient la médiation et la réconciliation, une méthode qui risque de décourager les victimes de porter plainte. Elle voudrait savoir si les victimes bénéficient également d’une aide locale.

30.M me Gaspard voudrait en savoir plus sur les difficultés rencontrées dans l’élaboration du rapport combiné, le premier présenté par le pays depuis 1994. Elle se félicite que le rapport reconnaisse sincèrement que les stéréotypes sexospécifiques constituent la principale cause de la discrimination, car ils affectent les droits civils et politiques des femmes, et leur droit à l’éducation et à la santé, ce qui les rend automatiquement plus vulnérables que les hommes. Elle fait siennes les observations formulées précédemment sur la nécessité d’intégrer la Convention dans la législation nationale, dans la mesure où les articles 2, 3, 4 et 5 pouvaient servir à lutter contre les stéréotypes. Elle se demande si les mesures en vigueur sont suffisantes, et s’il ne faudrait pas organiser des campagnes pour faire connaître l’existence de la Convention. Le rapport de la Zambie fait état de la mise en oeuvre du Programme d’action de Beijing en tant que catalyseur. Elle demande s’il existe une campagne concertée pour réaliser sa mise en oeuvre.

31.M me Nkole (Zambie) déclare que les questions des experts ont à juste titre ciblé les risques d’un système juridique qui combine le droit statutaire et le droit coutumier. Les personnes liées à l’émancipation de la femme en Zambie ont les mêmes préoccupations. Le problème est que la société zambienne s’oppose à l’élimination du droit coutumier. De ce fait, il faut écarter les mauvais aspects de ce droit et codifier les bons aspects; c’est ce que fait le comité technique. Les pratiques, l’enseignement et les attitudes sont déterminés avant tout par le droit coutumier, et la sensibilisation constitue le seul moyen de desserrer son emprise sur la population.

32.M. Kapembwa (Zambie) indique que l’intégration de la Convention dans la législation nationale se poursuit avec l’appui du plan-cadre pour l’aide 2002-2006, un partenariat entre la Zambie et l’équipe de pays des Nations Unies. La Convention fait partie d’un certain nombre de textes sur les droits de l’homme qui ne sont pas directement applicables par l’intermédiaire de la législation zambienne. Un groupe de travail, dirigé par le Ministère des affaires juridiques, oeuvre avec un large éventail de parties prenantes pour fournir une formation dans le domaine des droits de l’homme, qui sont devenus une matière obligatoire pour les étudiants en droit de l’Université de Zambie.

33.M me Nkole (Zambie), répondant aux questions relatives aux services d’aide aux victimes mis en place par la police, confirme que leur personnel comprend une femme au grade de commissaire de police adjointe. Il faut compléter la formation dans le domaine des droits de l’homme par la formation aux questions de parité entre les sexes pour les membres des services de la police. Le but visé consiste à éliminer chez les femmes la peur de signaler les cas de violence. Les auteurs de ces actes sont poursuivis, qu’ils soient ou non membres de la famille de la victime.

34.En réponse aux questions sur l’accès des femmes à la terre et aux soins de santé, elle explique que les réformes nationales s’attaquent aux questions de santé génésique pour les femmes et les filles, mais que les distances représentent un obstacle de taille, la majeure partie de la population étant obligée de parcourir de longs trajets pour se rendre à un dispensaire. Lorsque la Zambie a ratifié la Convention, 10 % des terres appartenant à l’État ont été réservées aux femmes, et cette part est passée à 30 %. Le principal problème est celui de la disponibilité des terres à céder : la majeure partie des terres appartient aux chefs traditionnels, qui estiment que ce sont les hommes qui doivent les posséder.

35.M. Kapembwa (Zambie) explique que les réformes juridiques prévues ont été ralenties par les élections générales de 2001 et le changement de Gouvernement qui s’en est suivi. Le Gouvernement sortant a accepté les conclusions du comité technique, mais il a fallu recommencer le processus avec l’arrivée de nouveaux ministres.

36.M me Nkole (Zambie), répondant aux questions relatives à la violence, dit que les femmes âgées sont peut-être devenues des victimes plus fréquentes, dans la mesure où le VIH/SIDA a fondamentalement modifié la démographie naturelle de la Zambie. Les grands parents sont souvent appelés à s’occuper de leurs petits enfants, la pauvreté a augmenté, et l’on recherche de nombreuses explications pour l’épidémie, y compris en stigmatisant les vieilles femmes de sorcières.

37.M. Kapembwa (Zambie) dit que le rapport donne peu de précisions sur la violence contre les femmes simplement parce qu’il y a eu des réticences à débattre publiquement de ces questions lors de la rédaction du document. La situation évolue et ces questions commencent à faire l’objet de débats ouverts.

38.M me Nkole (Zambie), répondant aux questions relatives au Programme d’action de Beijing, dit que la Zambie a choisi de mettre l’accent sur la réduction de la pauvreté, l’éducation, la santé et la situation des filles. L’éducation des filles a enregistré des progrès, mais il est difficile de progresser dans le domaine des soins de santé, parce que l’épidémie du VIH/sida a réduit à néant tous les efforts déployés, et a provoqué des dommages sociaux et économiques considérables. Les progrès de l’éducation ont atténué la peur, et les femmes dans les villages, ayant nouvellement pris conscience de leurs droits humains, hésitent moins à signaler les cas d’abus. L’importance accordée au mariage est le principal obstacle qui empêche d’encourager les femmes à rapporter les cas de violence. Si l’on réprimait la violence, la femme pourrait se retrouver seule, sans éducation et sans ressources pour s’occuper d’elle-même. L’élimination des causes de cette réticence permettrait à l’éducation de produire un changement.

39.M me Kwaku dit que les réponses verbales de la représentante de la Zambie ont indiqué qu’une loi sur la protection contre la violence familiale et une loi sur la protection des enfants étaient prévues, mais elle a cru comprendre qu’une telle législation était déjà sur le point d’être inscrite dans le registre des lois. Les réponses verbales ont aussi indiqué que le Gouvernement intervient contre la traite des femmes. Elle demande à quel niveau se trouve cette intervention, et espère que le prochain rapport rendra compte des progrès accomplis.

40.La Présidente, intervenant en son nom personnel, tout en louant les efforts déployés par la Zambie pour rendre la formation dans le domaine des droits humains obligatoire pour les étudiants en droit, souhaite que cette formation soit introduite dans toutes les branches, et non pas uniquement au niveau de l’université. Tant que la jouissance des droits humains ne devient pas la chose la plus naturelle du monde au lieu d’être une question purement juridique, il n’y aura pas d’égalité dans une société. Certes les droits légaux sont nécessaires pour appliquer les droits humains, mais il y a une différence fondamentale entre les deux types de droits. Les droits humains sont inaliénables et ne dépendent pas du bon vouloir de quiconque, alors que les droits légaux peuvent être interprétés par un juge ou un magistrat.

41.M me Corti demande des précisions sur le degré de la volonté politique d’intégrer la Convention dans la législation nationale. Elle voudrait en savoir plus sur la discrimination dans la lutte contre la prostitution. En effet, la société encourage la promiscuité des hommes, mais considère les femmes qui ont des relations sexuelles en dehors du mariage comme des prostituées, même lorsqu’elles le font sans contrepartie monétaire. Elle est alarmée par les rapports indiquant que les enfants sont exposés à l’exploitation sexuelle du fait qu’on les envoie vendre des marchandises dans des établissements comme les bars où la prostitution fait rage. Elle voudrait connaître les mesures précises qui sont prises pour combattre ce phénomène, d’autant plus que la Zambie semble ne pas avoir de lois spécifiques contre la prostitution. Elle est étonnée par l’absence de mesures de prévention de la traite alors qu’il existe des réseaux internationaux pratiquant la traite des femmes. Étant donné que la Zambie a généreusement recueilli les réfugiés des pays voisins, en dépit de ses graves problèmes économiques, elle se demande si les femmes réfugiées, qui sont les membres les plus vulnérables de la société, ne sont pas exposées à l’exploitation sexuelle. Elle voudrait connaître leur statut juridique et savoir si elles peuvent travailler pour subvenir à leurs propres besoins.

42.M me Manalo convient que l’éducation et l’information jouent un rôle capital dans le changement des mentalités, tout en soulignant que la loi est indispensable au changement. S’agissant du comité technique, elle demande dans quelle mesure il est capable d’éliminer les aspects du droit coutumier qui privent les femmes de leurs droits. Elle demande si le comité a des membres femmes, et s’il est multidisciplinaire ou s’il n’est composé que de juristes. Elle veut savoir s’il consulte la société civile, et notamment les organisations non gouvernementales féminines. Concernant l’adoption des lois, elle demande dans quelle mesure les politiciens du pays sont progressistes lorsqu’il s’agit d’inscrire la législation envisagée dans le recueil des lois, et s’ils sont bien informés au sujet de la Convention. Elle se demande comment l’on pourrait concilier le droit coutumier et la Constitution zambienne, et si des pressions s’exercent en faveur de la modification de cette dernière, par l’intermédiaire soit d’une assemblée soit d’une convention. Elle demande si un calendrier a été fixé pour l’opération de codification du droit coutumier.

43.M. Kapembwa (Zambie) dit que la codification du droit coutumier effectuée par la Commission de l’élaboration des lois sera d’abord approuvée par le Gouvernement avant d’être présentée au Parlement.

44.Les études effectuées par le Gouvernement indiquent que la traite des femmes et des filles est très limitée, ce qui pourrait s’expliquer par la situation géographique enclavée de la Zambie.

45.M me Nkole (Zambie) convient que les droits de l’homme doivent être enseignés à tous les niveaux et non pas seulement à l’université. En fait, plusieurs organisations non gouvernementales ont créé pour les enfants de l’école primaire des clubs où les droits de l’homme sont enseignés, mais il faudrait un programme d’enseignement formel. Le Président élu récemment a fait part de sa solide détermination politique à éradiquer les disparités entre les sexes, et des efforts seront consentis pour sensibiliser les nouveaux membres du Parlement aux questions d’égalité des sexes.

46.Répondant aux questions sur la prostitution, elle dit que le fait que la polygamie soit légale en Zambie permettait de penser que les hommes auraient plusieurs partenaires sexuels, alors que l’on attend des femmes qu’elles soient fidèles. Toutefois, eu égard à l’épidémie du VIH/sida, les femmes commencent à contester cette situation de deux poids deux mesures et exigent qu’elle ne soit plus tolérée. L’harmonisation du droit coutumier et du droit statutaire serait utile à cet égard. L’exploitation sexuelle des enfants est un phénomène lié à la pauvreté, qui se rencontre surtout dans les zones urbaines pauvres. Les enfants que l’on envoie dans les bars pour vendre des marchandises seront plus probablement accusés de vagabondage que de prostitution. La Zambie a accueilli de nombreux réfugiés, essentiellement de la République démocratique du Congo et de l’Angola, et la prostitution de filles réfugiées constitue un problème de gravité croissante. Les réfugiés qui ont des compétences peuvent s’intégrer plus facilement dans la collectivité, alors que bon nombre d’entre eux sont obligés de rester dans les camps, où l’on pratique l’agriculture de subsistance.

47.La Commission de l’élaboration des lois a pour mission d’étudier et de codifier le droit coutumier et de faire des recommandations. Elle n’a pas le pouvoir de promulguer ou d’appliquer les lois. Les consultations sur ses travaux se poursuivent entre la société civile et l’administration. Quant à savoir si les femmes sont ou non au courant de la CEDAW, celles qui sont instruites et font partie de l’élite sont au courant, alors qu’il est peu probable que les villageoises illettrées en aient connaissance. Une révision constitutionnelle complète a été demandée, et la Convention aura force de loi dans la nouvelle Constitution.

Articles 7 à 9

48.M me Acar dit que la politique est l’aspect le plus visible d’une société. La politique publique consistant à encourager la participation des femmes à la vie politique au niveau local est une bonne politique, mais elle aurait souhaité en savoir plus sur ses résultats ainsi que le nombre de femmes qui ont effectivement été élues à des postes à l’échelon local. La notoriété des femmes aux niveaux supérieurs de l’administration constitue un moyen efficace pour améliorer leur statut, et le Gouvernement a déclaré qu’il est déterminé à appliquer le principe de l’action positive et à réaliser l’objectif de la SADC d’une représentation de 30 % de femmes au Parlement. En outre, le Président peut lui-même nommer huit membres du Parlement, ce qui lui offre l’occasion de donner un signal fort en nommant des femmes. Dans des sociétés fortement patriarcales, c’est aux autorités patriarcales qu’il incombe d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

49.Pour ce qui est du service diplomatique, elle veut savoir si pour être affectée à un poste à l’étranger une femme devait être accompagnée par un mari et la famille. Elle veut aussi en savoir plus sur les fonctions et les responsabilités des secrétaires dans les missions.

50.M me Achmad estime que les structures nationales pour les femmes semblent idéales pour la prise en compte des questions d’égalité des sexes, mais voudrait savoir dans quelle mesure la Division Femmes et développement joue un rôle dans la politique des autres départements, dans quelle mesure leur suivi et évaluation sont coordonnés, et la fréquence de ces activités. On pourrait avoir du mal à maintenir les initiatives de promotion de la participation des femmes, et il serait utile d’avoir plus de précisions sur l’action menée en Zambie à cet égard, ainsi que sur la participation des organisations non gouvernementales.

51.M me Kapalata déclare que le fait que les femmes représentent 53 % de l’électorat, mais n’ont que 12 % des élus est surprenant, et il semble que l’on ne déploie que des efforts très limités pour redresser cette situation anormale. Elle demande à la délégation de donner plus de précisions sur les difficultés auxquelles se heurte la participation politique des femmes et sur toute nouvelle initiative prise dans ce domaine. En ce qui concerne le service diplomatique, elle se demande si les femmes non mariées peuvent être affectées à l’étranger.

52.M me Nkole (Zambie) indique que les résultats de l’élection la plus récente, du point de vue de la participation des femmes, ont été un choc également pour le mouvement national des femmes. L’un des enseignements à retenir est que la plupart des femmes candidates sont entrées trop tard en course et ont besoin de plus de temps et de travaux de préparation pour renforcer leurs candidatures. Le Président a envoyé partout des personnes chargées de recueillir les noms des femmes qualifiées à nommer au Parlement et dans son Gouvernement, mais dans bien de cas, il n’a pas eu de réponse. En raison de la contestation juridique suscitée par l’élection, il a nommé des femmes de son propre parti mais non des partis de l’opposition.

53.La structure nationale est coordonnée au niveau du Gouvernement dans le cadre d’un plan stratégique. Les points de contact pour les questions d’égalité des sexes ont été relevés au niveau de directeur de la planification, à l’exception du ministère de l’Éducation, qui a choisi un point de contact de l’inspectorat pour assurer un contact direct au niveau de la salle de classe. Sa division détermine les stratégies sur les politiques avec la communauté des organisations non régionales, et elle a désormais une vision plus prospective.

54.M. Kapembwa (Zambie) dit que la politique de décentralisation n’a pas été appliquée dans toute la mesure possible; toutefois, certains ministères ont des équipes de gestion communautaire dont les femmes font partie des membres.

55.M me Schöpp-Schilling fait remarquer que le Gouvernement devrait mettre l’accent sur les femmes des zones rurales, car elles représentent la majorité de la population féminine. Tout en se félicitant que le Gouvernement ait mis en place, au profit des femmes, un système de quota pour l’acquisition ou la location des terres domaniales, elle relève que l’application de ce système se heurte à de nombreuses difficultés, les femmes n’étant pas en mesure d’apporter des garanties ni d’obtenir des fonds liquides. Elle salut la mise en oeuvre de l’article 4 1) à cet égard, mais fait remarquer que des mesures d’accompagnement sont tout aussi nécessaires. Elle aimerait savoir si le Gouvernement a des projets à ce sujet. Elle poursuit en demandant dans quelle mesure le nouvel office de commercialisation profitera aux femmes et s’il tient compte des questions d’égalité des sexes, s’il est prévu de créer des coopératives pour les femmes et si les bailleurs de fonds appuient de tels programmes. Elle demande aussi si les femmes ont le droit d’hériter des terres de leurs pères ou époux et aimerait en savoir plus sur les possibilités qui existent pour les femmes d’obtenir des terres à l’avenir.

56.M me Livingstone Raday voudrait savoir si la discrimination fondée sur des considérations de sexe en matière d’emploi est illégale en Zambie, comme l’exige la Convention, et si les femmes peuvent intenter une action en justice contre leurs employeurs. Elle demande aussi si la Zambie a mis en place des mécanismes juridiques pour appliquer le principe de salaire égal pour un travail égal, comme le prévoient les conventions de l’OIT et de CEDAW, et quelles mesures sont-elles prises pour régler le très grave problème du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

57.Au chapitre de la santé, elle demande si l’expression « rituel de purification sexuelle » signifie mutilation génitale des femmes et, auquel cas, si cette pratique est interdite. Quelles mesures prend-on pour sensibiliser la population et éradiquer la pratique? Elle voudrait savoir si le Gouvernement envisage d’imposer des sanctions statutaires minimum pour combattre le phénomène croissant de viol de filles, qui est souvent puni par des sentences trop courtes. Elle voudrait également savoir si le viol marital est interdit et signale le risque que cela représente pour la santé.

58.La Présidente fait remarquer que d’une manière générale, la privatisation des secteurs sociaux, y compris celui de la santé, s’est traduite par une dégradation de la santé, en particulier dans les pays en développement. L’aide de l’État est nécessaire pour régler le problème de la mortalité maternelle, le taux de cette mortalité en Zambie étant l’un des plus élevés au monde : chaque jour, 11 femmes meurent de complications liées à la grossesse. Elle veut en savoir plus sur la politique de l’État, notamment en matière de soins post-natals, en particulier dans les 32 à 72 heures suivant la naissance. Elle aimerait aussi savoir si le Gouvernement a mis en place des programmes de lutte contre le VIH/sida sensibles aux différences entre les sexes. Il faudrait prendre des mesures pour changer les mentalités des Africains qui pensent en général que la valeur de la femme est fonction du nombre de ses enfants. Bien que 96 % de la population soit au courant des méthodes de planning familial, le taux de grossesse des adolescentes est particulièrement élevé, à 31 %. Elle se félicite de la baisse du taux de fécondité, de 7 % à 6,1 %.

59.En référence aux articles 5, 10, 12 et 16 de la Convention ainsi qu’à la recommandation générale 24 de CEDAW sur la santé des femmes et aux résultats de la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, elle souligne que les femmes doivent être impliquées si l’on veut changer les attitudes. Leur participation est d’autant plus nécessaire qu’elles ont beaucoup de prestige dans les sociétés africaines. Ce n’est qu’à ce prix que les filles pourront avoir une vie digne de ce nom.

60.M me Kwaku fait savoir qu’elle est alarmée par le taux d’abandon scolaire parmi les filles et relève que 30 % de filles zambiennes ont des enfants à l’âge d’environ 13 ans. Elle demande les mesures que le Gouvernement prend pour mettre un terme à cette situation. Elle demande le taux d’analphabétisme en Zambie, notamment parmi les femmes. Elle souhaite aussi savoir si les filles qui ont des enfants à l’âge de 19 ans sont mariées, et dans le cas contraire, si les pouvoirs publics assument la responsabilité concernant ces enfants.

61.Abordant la question des femmes en milieu rural, elle demande si les autorités zambiennes envisagent de faciliter l’accès des terres aux femmes en appliquant des dérogations. Elle poursuit en demandant des précisions sur l’impact sur les femmes en milieu rural des programmes mis en place, en particulier le Programme sur l’eau, l’assainissement et l’éducation sanitaire, le Fonds d’électrification rurale et le Programme de lutte contre la malnutrition.

62.M me Kapalata fait remarquer que la Zambie a contribué très activement à la rédaction des documents du Programme d’action de Beijing et de Beijing+5, qui ont sensiblement mis l’accent sur l’éducation, et ont certainement contribué à divers programmes. Elle voudrait cependant que l’on obtienne des résultats plus concrets à la prochaine réunion. Elle poursuit en relevant le caractère contradictoire des statistiques fournies dans le rapport périodique : bien que 96 % des filles connaissent bien les pratiques de planning familial, les adolescentes représentent 31 % de toutes les grossesses.

63.M me Cui pose un certain nombre de questions concernant l’éducation. Premièrement, elle voudrait connaître le taux national, et non régional, d’abandon scolaire et d’inscription des filles. Deuxièmement, tout en louant le programme public d’éducation pour les filles, elle voudrait savoir si le Gouvernement a atteint ses objectifs consistant à assurer un taux égal d’inscription pour les filles et les garçons et à octroyer 25 % de bourses d’études universitaires aux filles. Troisièmement, elle demande les mesures que le Gouvernement a prises pour éliminer l’analphabétisme chez les femmes et voudrait savoir si ces mesures sont liées à la politique de lutte contre la pauvreté et le sous-emploi en milieu rural. Enfin, elle se félicite de l’idée d’écoles communautaires en tant que complément de l’éducation formelle et note l’augmentation très rapide du nombre de ces écoles. Elle demande si elles peuvent être établies dans les zones rurales et voudrait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire dans ce domaine.

64.M me Nkole (Zambie), en réponse aux questions posées, fait remarquer que le principal problème qui se pose concernant l’attribution des terres aux femmes tenait au fait que le quota de 30 % ne concerne que les terres de l’État et non pas les terres traditionnelles appartenant aux chefs. Ces dernières terres n’ont pas de titres. Il s’agit donc de savoir comment mettre les terres en valeur. La commercialisation en milieu rural aidera les femmes en réduisant la distance aux marchés. Elle estime que les structures coopératives vont encourager l’agriculture mixte et la diversification des cultures et promouvoir les compétences en matière de commercialisation.

65.La loi régissant la succession sans testament n’est pas discriminatoire : le conjoint survivant a droit à 20 % de l’héritage et les enfants reçoivent 50 %.

66.En ce qui concerne la discrimination sexiste dans le domaine de l’emploi, elle indique que les femmes peuvent faire appel à un certain nombre d’institutions, à savoir, la Commission des droits de l’homme, l’Enquêteur général, et le Tribunal du travail. Le harcèlement sexuel pose un problème de taille, mais n’est pas facile à prouver. Le « rituel de purification sexuelle » est différent des mutilations génitales des femmes. Il consiste plutôt à penser que la veuve doit avoir des relations sexuelles avec un membre de la famille de l’époux défunt pour que l’esprit de celui-ci soit libéré. Dans le temps, cette pratique était un moyen de conserver la femme et les enfants dans la famille, mais elle représente actuellement une exploitation pure et simple, qui est aussi dangereuse en raison des risques de VIH/sida.

67.Elle convient que les sanctions imposées pour le viol des filles sont trop indulgentes. Le viol conjugal est très difficile à prouver, et la seule manière de le combattre consiste à insister que le mariage doit se fonder sur le respect mutuel.

La séance est levée à 13 heures.