Dix-neuvième session

Compte rendu analytique de la 397e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 6 juillet 1998, à 10 h 30.

Président :Mme Estrada Castillo (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Pérou

En l’absence de Mme Khan, Mme Estrada Castillo, Vice-Présidente, prend la présidence

La séance est ouverte à 10 h 30

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Pérou (CEDAW/C/PER/3-4; C E DAW/C/1998/II/CRP.1/add.4)

À l’invitation de la Présidente, M. Toro Cabrera et Mme Conterno (Pérou) prennent place à la table du Comité.

M. Toro Cabrera (Pérou), introduisant un rapport supplémentaire du Pérou sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dit que le Pérou a pris des mesures significatives en vue de l’accomplissement de ses obligations, en vertu de la Convention, par une série de moyens législatifs et institutionnels visant à promouvoir la participation équitable des femmes dans le développement national.

Il passe en revue la législation récente établissant les fonctions des individus impliqués dans le processus des plaintes pour violence conjugale; garantissant l’égalité de traitement, y compris dans la politique de recrutement dans les écoles de formation des officiers de l’armée et dans la fixation de la durée maximale de la journée de travail; et protégeant les femmes durant et après la grossesse. D’autres domaines, comme le travail de nuit, le travail dans les mines et les quotas pour l’inclusion de femmes sur les listes électorales sont également réglés.

Un certain nombre de mécanismes institutionnels ont également été mis sur pied; ils comprennent une commission traitant des femmes, du développement humain et des sports, un organe spécialisé sur les droits de la femme et, bien sûr, le Ministère en faveur de la promotion de la femme et du développement humain (PROMUDEH). La société civile est activement engagée dans l’organisation du Conseil de défense de la place de l’enfant et de l’adolescent dans les communautés locales, les écoles, les paroisses des Eglises et les agences non gouvernementales locales.

L’action du Gouvernement dans le domaine de la santé reproductive est exécutée par le Programme de la santé reproductive et de la planification familiale pour 1996-2000, qui dispense des services de conseils et fournit l’accès à des moyens contraceptifs modernes.

Le taux élevé de mortalité maternelle au Pérou – 265 pour 1000 naissances – est une question centrale de santé publique. Le but du Plan d’urgence de réduction de la mortalité maternelle est de réduire la mortalité à moins de 100 par 1000 naissances d’ici à l’an 2000.

L’égalité des sexes est soulignée dans les programmes scolaires dès les premières années, avec une emphase sur les systèmes de valeur, le respect mutuel entre hommes et femmes, l’appréciation des qualités et caractéristiques personnelles, l’identité et la dignité.

Les ministères chargés du travail et de l’industrie ont développé divers programmes soutenant la participation des femmes dans le marché du travail et dans le secteur économique, en promouvant une politique d’égalité des sexes et d’égalité des chances dans les entreprises commerciales. De plus, le PROMUDEH est actuellement en train de préparer un Plan d’action national en faveur des femmes et du développement pour offrir aux femmes des opportunités de développement personnel et social et la pleine jouissance de leurs droits en tant que citoyennes péruviennes. Plusieurs universités et ONG ont inclus la sexospécificité dans leurs activités, complémentant par là même le travail mené par le Gouvernement.

Une augmentation des dépenses sociales a conduit à des progrès significatifs dans la réduction du fossé entre les sexes. A l’heure actuelle, le ratio des effectifs scolaires est de 50,3 % pour les garçons et de 49,7 % pour les filles. Un programme national d’alphabétisation a été mis en place pour réduire le taux d’analphabétisme de 4 % d’ici l’an 2000. A l’heure actuelle, les femmes représentent 72 % du nombre total des personnes analphabètes au Pérou.

Passant aux questions contenues dans le rapport de la session préliminaire du groupe de travail (CEDAW/C/1998/II/CRP.1/Add.4), il dit, en relation avec la question 5, que la création du PROMUDEH est un important pas en avant. Le Ministère cherche, entre autre, à garantir aux femmes un plus large accès à l’enseignement, à l’emploi et à la vie publique et à aider à lutter contre la pauvreté.

Toutefois, les progrès varient d’une région à l’autre et d’un groupe ethnique à l’autre. En dépit de l’augmentation de l’accès à la scolarisation, il y a eu peu de changement dans le taux d’analphabétisme. Près de 44 % des femmes péruviennes vivent dans la pauvreté. L’éducation est considérée comme un moyen de sortir les femmes de leur position subordonnée et de l’exclusion sociale.

Les grossesses d’adolescentes sont un facteur contribuant au taux de mortalité infantile et maternelle. Près de 25 % des adolescentes dans les régions rurales sont mères; la situation est même plus critique dans les communautés autochtones de l’Amazone où un tiers de la population féminine est enceinte à l’âge de 15 ans et où 80 % des femmes de 15 à 19 ans sont déjà mères.

Il fait état des diverses mesures visant à l’émancipation des femmes, y compris les démarches prises pour augmenter l’accès des femmes au crédit, couplées aux activités conçues pour augmenter la prise de conscience de la violence conjugale auprès des femmes, des législateurs et des administrateurs de justice.

En ce qui concerne la question 6, en 1997, l’Institut national des statistiques et de l’informatique a conduit un sondage sur les rapatriés dans les régions géographiques les plus affectées, dont les résultats fourniront un profil sociodémographique des familles rapatriées; en 1998, l’Institut a inclus un module migration dans son sondage national sur les ménages. Les deux sondages fourniront des informations ventilées par sexe sur les tendances migratoires.

En ce qui concerne la question 7, le Réseau national pour la promotion en faveur de la femme a proposé un plan d’action en faveur des femmes et du développement, qui est examiné par les agences de l’Etat, les organisations non gouvernementales et locales et les instituts de financement. Entre temps, diverses entités étatiques ont élaboré, à l’intérieur de leur programme régulier, des activités liées aux engagements pris à Beijing, comme les activités sur la santé reproductive; l’inclusion de matériel sur l’égalité des sexes dans les programmes scolaires, la prévention des grossesses précoces; la mortalité maternelle et les maladies sexuellement transmissibles; la prévention précoce des cancers de l’utérus; et l’inclusion des femmes dans les activités de production. En plus, la promotion de l’égalité des sexes et la protection des femmes et des jeunes filles sont incorporées dans la législation nationale. Enfin, un rapport sur les progrès de la mise en œuvre de la Plate-forme d'action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes a été préparé pour un séminaire sur le sujet en juin 1998, tenu à Pékin.

En réponse à la question 8, il dit que des progrès ont été réalisés pour mettre en œuvre une législation visant à atteindre l’égalité des sexes, mais les traditions culturelles, les stéréotypes et les préjudices prennent du temps à changer. Les femmes sont de plus en plus actives en politique. Dans la sphère sociale, les femmes sont très actives dans les organisations locales. Dans la sphère économique, la participation des femmes dans le commerce et/ou le marché du travail est en augmentation.

En 1995, le revenu moyen des femmes employées s’élevait à 68,1 % du revenu moyen des hommes. Seuls 23,1 % des femmes du pays occupaient des fonctions exécutives ou de direction. En dépit de l’augmentation de la participation des femmes en politique, seul 2,8 % des maires de province et de district sont des femmes, selon les chiffres de 1995.

En ce qui concerne la question 9, des mécanismes aussi bien juridiques que programmatiques ont été adoptés pour protéger les enfants abandonnés, les adolescents, les femmes et les personnes âgées. Le Code pénal actuellement en vigueur interdit l’atteinte à la vie, à la personne ou à la santé des individus et pourvoit différents traitements quand la victime est un enfant ou une femme, comme dans les cas de violation de la liberté sexuelle, d’avortement ou d’infanticide. Le Code civil garantit l’égalité des droits entre hommes et femmes et fourni une définition légale de l’autorité parentale et des obligations réciproques entre parents et enfants. Le Code des enfants et des adolescents protège les mineurs et certains droits de la mère. En vertu de la Loi générale sur la santé, l’Etat est responsable de la protection de la santé des personnes âgées qui n’ont personne pour les soutenir.

Les actions programmatiques de l’Etat, qui ont été menées par l’Institut national du bien-être familial (INABIF), cherchent à renforcer l’intégration familiale et à promouvoir l’amélioration des conditions de vie et intègrent le développement de l’enfant par des systèmes de prévention, de protection et de formation. Ces efforts se concentrent sur la participation des communautés, la réduction de la pauvreté, le développement d’activités autogérées, la protection des enfants de rue et des enfants travaillant et l’amélioration du potentiel propre des enfants à changer leur vie pour le meilleur. Des professionnels dans le domaine des sciences sociales et de la santé ont reçu une formation sur les droits des enfants pour qu’ils puissent identifier et répondre aux situations où ces droits sont menacés. En plus, 845 bureaux de Médiateurs pour les enfants et les adolescents ont été mis sur pied au niveau local. Chaque année, ces bureaux mènent une campagne sur un aspect spécifique des droits de l’enfant, comme l’importance de l’enseignement pour les filles. Les bureaux de la région métropolitaine de Lima ont traité près de 30 000 dossiers, la plupart concernant des enfants. L’INABIF cherche également à améliorer le rôle des personnes âgées dans la famille et la communauté par des activités thérapeutiques dans les domaines des loisirs, de l’éducation à la santé et à l’alimentation. Ces services profitent aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

En réponse à la question 10, il fait remarquer que le Bureau spécial de la question féminine a été créé au sein du Bureau du Médiateur pour incorporer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans les activités de ce dernier. Le Bureau spécial se concentre sur les questions relatives à la violence contre les femmes, et contribue de manière significative à l’analyse et à la systématisation de l’information sur les cas spécifiques qui sont déclarés. Il cherche également à renforcer les instruments juridiques pour améliorer la qualité de vie des femmes et leur accès aux services publics et privés. Afin de promouvoir l’élimination des régulations discriminatoires à l’égard des femmes, le Bureau spécial a institué une procédure juridique relative aux violations des droits constitutionnels. En mai 1997, la Cour constitutionnelle a tranché en faveur de certains aspects d’une procédure activée en relation avec un article du Code civil, prévoyant que, dans les cas de cruauté présumée, d’insultes sérieuses ou de conduite déshonorante impliquant des épouses, l’éducation, les habitudes et la conduite des deux époux doivent êtres prises en compte.

Le Bureau spécial a également publié des avis sur des lois soumises par plusieurs comités du Congrès. Il a publié un avis favorable sur des lois relatives à la violence conjugale; sur l’amendement à l’article du Code pénal selon lequel un violeur ou un co-auteur de viol peut éviter sa peine s’il marie la victime; sur le harcèlement sexuel; et sur l’amendement aux lois électorales qui favorisent la promotion de la participation des femmes à l’exercice du pouvoir. Le Bureau spécial a également réagi aux plaintes soumises par des individus. Certaines des plaintes reçues portent sur les formalités excessives exigées par les bureaux de police, qui tendent à retarder le processus de déclaration des cas de violence conjugale. Des plaintes ont également été reçues sur la mise à l’écart d’adolescentes enceintes des écoles.

Mme Conterno (Pérou) dit, en ce qui concerne la question 11, que la situation de facto des femmes a changé en réponse aux demandes faites par les femmes. Le PROMUDEH assume les fonctions de Commission des droits de la femme et de l’enfant.

En formulant un plan d’action national en faveur des femmes et du développement, le PROMUDEH a développé des relations de coordination avec les Ministères du travail, de la justice, de l’agriculture, de la santé, de l’éducation, de l’intérieur et de la Présidence. De plus, il a signé des accords de coopération réciproque avec le Ministère de l’intérieur en ce qui concerne la violence conjugale; avec le Ministère de l’agriculture pour une mise en œuvre conjointe d’initiatives de formation et de soutien technique dans les domaines de l’agriculture, de l’assainissement et de la protection environnementale, visant les groupes de femmes, de rapatriés et de populations autochtones; avec le Ministère des pêches pour le développement de pêches de petite échelle dans le but d’améliorer les conditions de travail et de vie des femmes impliquées dans ces activités; avec le Ministère de la Présidence pour garantir l’élargissement et la consolidation de l’alphabétisation et des programmes communautaires de prise en charge des enfants; avec cinq grandes universités pour la conduite de recherche et pour la définition de projets et de programmes sur la violence familiale et sur la participation productive des femmes. Par le biais de la Commission nationale de coordination pour la planification familiale et la santé reproductive, le PROMUDEH coordonne ses efforts avec ceux des secteurs de la santé, de l’éducation et de la sécurité sociale pour améliorer les services de santé reproductive et de planification familiale. Le Conseil tripartite de surveillance du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, établie en août 1997, comprend le PROMUDEH et des représentants des Ministères de la santé, de l’éducation, de la Présidence et des affaires étrangères, aussi bien que du Congrès, des universités, des organisations non gouvernementales et d’agences de coopération internationale. Son objectif est de faciliter l’échange d’informations et d’identifier les priorités et les lacunes en vue d’améliorer la mise en œuvre et le suivi du Programme d’action.

Les femmes représentent 84 % du personnel du PROMUDEH qui compte 463 employés et elles y occupent 79 % des fonctions directives. Au total, 27 198 personnes reçoivent des salaires du Ministère, si l’on prend en compte le personnel de soutien travaillant dans les programmes de prise en charge des enfants et les programmes d’alphabétisation. Le budget du Ministère pour 1998 s’élève à 14 855 014 soles, soit près de 5 035 797 dollars E.-U, dont 14 556 014 soles proviennent du Trésor et 329 000 soles des ressources propres du Ministère. Le total représente près de 0,5 % du budget total du Gouvernement pour l’année 1998.

Comme le PROMUDEH n’a été établi que récemment, il s’est prioritairement concentré sur la mise en place d’une structure organique appropriée à sa mission, qui est d’informer les femmes et de promouvoir leur avancement dans la communauté, avec une emphase sur les femmes vivant dans une extrême pauvreté. Bien qu’à ce jour, il n’ait conduit que peu de projets de recherche sur des sujets spécifiques, il a développé un certain nombre d’études sur des sujets comme les jeunes femmes, les femmes autochtones, les femmes paysannes et la violence familiale, en coordination avec des institutions diverses. Le PROMUDEH a travaillé avec des organisations non gouvernementales sur les questions de la violence conjugale et des cours spécialisés ont été dispensés au personnel de police.

Le PROMUDEH a également assumé les fonctions de Conseil national de la population. Il a formulé un plan national sur la population pour la période 1997 à 2000, en collaboration avec des institutions de l’Etat et des organisations non gouvernementales. Une composante importante du précédent programme sur la population a été le Programme sur la jeunesse, qui est actuellement mis en œuvre par le Bureau du développement humain du PROMUDEH. Ce Bureau a proposé une stratégie d’information, d’éducation et de communication sur la santé sexuelle et reproductive, visant les jeunes gens dans les régions rurales et dans les régions urbaines marginalisées. D’autres propositions comprennent l’établissement d’un réseau de promotion et de formation et d’initiatives pour former les jeunes gens des communautés autochtones pour les inciter à agir comme promoteurs de la santé.

La promulgation, en 1997, de la Loi électorale de base, qui requiert que les femmes représentent au moins 25% de tous les candidates pour le Congrès et celle de la Loi No 26772 d’avril 1997, qui interdit les exigences discriminatoires en matière d’éducation et d’emploi, sont considérées comme faisant partie des principaux accomplissements du Programme national en faveur de la promotion de la femme, pour la période 1991-1995.

En ce qui concerne la question 12, elle dit que le PROMUDEH est responsable du suivi des politiques et des programmes relatifs aux femmes. Le Bureau de la promotion de la femme, une des agences subsidiaires du PROMUDEH, se concentre sur des actions promouvant l’égalité des sexes et des relations familiales basées sur l’égalité; sur des mécanismes pour prévenir et traiter de la violence contre les femmes; et sur des politiques pour encourager un rôle productif des femmes dans la société, par des programmes en faveur du développement individuel et communautaire. Il mène également des mesures de suivi pour le Plan d’action local en faveur des femmes et du développement.

Le Réseau national en faveur de la promotion de la femme est un organe privé qui défend et promeut les droits de la femme, en particulier dans le domaine de l’éducation, de la santé reproductive, de la prévention de la violence et de la participation politique. Il est dirigé par un comité national et fait partie d’un mouvement de promotion international représenté dans plusieurs pays.

En réponse à la question 13, elle explique que le Gouvernement a mis en œuvre avec succès une stratégie nationale pour soulager la pauvreté. Les niveaux de vie ont augmenté et les dépenses publiques pour les programmes sociaux sont passées de 63 dollars par personne en 1993 à 158 dollars en 1996. Bien que la proportion de la population vivant dans la pauvreté est tombée de 54 % à 45 % entre 1991 et 1995, la pauvreté extrême demeure un problème sérieux et l’objectif du Gouvernement est de réduire la pauvreté de 50 % d’ici à l’an 2000. La Stratégie spéciale pour lutter contre la pauvreté extrême alloue au moins 40 % du budget national au secteur social, et cherche à émanciper les femmes en encourageant leur participation dans le développement du pays; une attention spéciale est accordée aux enfants en dessous de cinq ans et aux mères enceintes ou allaitantes, et il existe des programmes spécifiques pour fournir un soutien nutritionnel et des services de santé reproductive et de planification familiale, visant en particulier les adolescentes et les grandes familles.

M. Toro Cabrera dit, en réponse à la question 14, que l’action gouvernementale visant à encourager les personnes déplacées à rentrer chez elles est menée par le Programme de soutien à la repopulation et au développement des zones de sécurité. (PAR), qui est responsable de l’établissement des conditions de base au développement durable et de l’aide à la consolidation de la paix dans les zones de sécurité. Lorsque la paix est établie, les populations choisissent généralement de rentrer dans leurs foyers. Entre 1995 et 1997, près de 100 000 personnes, dont 67 % de femmes, sont rentrées chez elles. Le programme a mis l’emphase sur des projets de reconstruction des infrastructures sociales et productives des communautés, un soutien particulier a été apporté pour les femmes cheffes de ménage. Le PAR travaille également à peupler les zones en bordure de la jungle. Des études ont été menées sur le niveau et la qualité de vie des femmes autochtones, en particulier celles déplacées par le terrorisme et la violence, et les résultats seront utilisés pour mettre en place un projet d’investissement à long terme. Un sous programme spécial de soutien aux familles Ashaninka déplacées retournant chez elles diffuse l’information sur les droits de l’homme et en faveur de l’intégration de thèmes sur les femmes, les genres et le développement. Le PAR est également engagé dans un exercice de recensement de la population dans les zones de sécurité, en délivrant des pièces d’identité à 171 058 hommes et 182 070 femmes. Les foyers dirigés par les femmes ont reçu des ustensiles de cuisine, des couvertures, de la nourriture, des médicaments, des outils et des semences pour leur permettre de se réinstaller dans leurs régions. La construction et la réhabilitation des services de base, comme le logement, les équipements pour l’eau potable, les établissements scolaires et les cliniques médicales, sont menées avec la participation des femmes et des familles. Afin d’améliorer les revenus, une formation est fournie et la mise en place de micro entreprises, dans des secteurs d’activités non traditionnelles comme le traitement des produits alimentaires, les textiles et la production de sel et de plâtre, est soutenue.

En réponse aux questions 15 et 16, il dit que bien que les régulations du travail sur la protection des femmes ne sont en soi pas des mesures de discrimination positives, mais des aides pour amener de facto l’égalité entre hommes et femmes, elles permettent aux femmes de remplir leur rôle maternel sans perdre leurs droits. En novembre 1996, le Pérou a adopté une Loi de modernisation de la sécurité sociale, qui restaure le droit à un congé maternité de 90 jours et l’étend aux femmes travaillant dans les secteurs indépendants et informels. Des régulations doivent encore être adoptées pour aménager du temps libre pour l’allaitement pendant les heures de travail et la mise à disposition de crèches. En vertu de la Loi No 26644, la période de congé de maternité de 90 jours est divisée en deux périodes de 45 jours avant et après la naissance. Le congé prénatal peut être reporté, et pris en conjonction avec le congé postnatal, pour autant que l’employeur en soit notifié deux mois avant la date présumée de l’arrêt de travail et sur production d’un certificat médical. Le cas échéant, le congé de maternité peut être comptabilisé comme période de travail pour les indemnités de licenciement.

Depuis l’adoption de la Loi No 26 513 de juillet 1995, la durée de la semaine de travail est la même pour les hommes et pour les femmes. En décembre 1996, le Pérou a dénoncé les Conventions de l’OIT Nos 4 et 45, qui restreignent le travail de nuit et le travail dans les mines pour les femmes. Les femmes ne sont plus interdites des académies de formation des forces armées. La loi No 26 772 d’avril 1997 fait de la discrimination dans le recrutement et la formation en fonction du sexe, un délit.

En réponse à la question 17, il dit que l’un des principaux accomplissements de la politique éducative actuelle est le fait que les femmes ont désormais un accès plus large aux services et participent davantage à la vie publique. Le taux d’analphabétisme est tombé de 18,1 % en 1981 à 10,5 % en 1996, alors que ce taux est tombé de 26,1 % à 18,3 % chez les femmes pendant cette même période. Parmi les femmes en milieu urbain, le taux d’analphabétisme est tombé de 12,5 % en 1981 à 8,1 % en 1996, alors que parmi les femmes en milieu rural il est tombé de 55,8 % à 37, 5 % pendant la même période. Toutefois, parmi les femmes autochtones, ce taux est demeuré à 45 %. L’inscription à l’école primaire est passée de 87,3 % en 1993 à 94,9 % en 1996, mais cette augmentation est légèrement plus élevée chez les garçons que chez les filles. Le Ministère de l’éducation s’efforce de promouvoir une atmosphère de respect et de communication entre les sexes, d’encourager la pleine réalisation du potentiel des femmes et de prévenir les situations à risques en identifiant les cas d’abus et de violence au sein des familles. Son travail en faveur de la promotion de la femme comprend des programmes d’alphabétisation, comme le Programme d’alphabétisation interculturel bilingue dans deux départements, qui a touché 5000 femmes en région rurale. Le Ministère a lancé un programme d’enseignement de base pour tous, qui comprend un projet pour le développement socio-économique des femmes autochtones et analphabètes dans 10 départements du pays, en mettant l’emphase sur le respect des caractéristiques linguistiques et culturelles des populations ciblées.

Comme 72 % de la population analphabète est composée de femmes et de fillettes, le PROMUDEH assume maintenant la responsabilité directe pour le programme national d’alphabétisation, qui a touché 500 000 participants en 1997, dont 90 % étaient des femmes. Le but pour l’an 2000 est de réduire l’analphabétisme des femmes de 6 %. Dans les années à venir, 29 000 enseignants seront formés dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive.

En réponse à la question 18, il dit que les efforts du Gouvernement dans ce domaine sont concentrés sur l’enseignement, en incluant dans les programmes scolaires des matières dont le but est changer les habitudes socioculturelles et les préjudices sur le rôle des sexes. Ces activités éducatives prennent place aussi bien dans les milieux urbains que ruraux. Il y a toujours une division des rôles entre les hommes et les femmes, on attend toujours des femmes qu’elles assument la prise en charge des enfants et du ménage. Le Gouvernement s’efforce de changer les comportements par le biais de programmes familiaux et d’éducation sexuelle, des programmes d’enseignement à l’école primaire et secondaire, par des mesures pour garantir l’égalité des chances des femmes pour accéder à des occupations masculines et à la pratique des sports, et en encourageant la co-éducation.

En ce qui concerne la question 19, il dit qu’en 1997, le PROMUDEH a formé 300 officiers de police à la problématique de la violence conjugale, en conformité avec des accords passés avec différentes organisations non gouvernementales. Des membres des forces de police, du système judiciaire et du Ministère public ont reçu une formation sur les droits des femmes, en particulier en relation avec la violence au sein de la famille et la planification familiale.

Mme Conterno (Pérou) dit, en réponse à la question 20, que la violence au sein de la famille a été traitée dans le passé, comme une affaire privée, ce qui explique l’absence de statistiques sur le sujet. Les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme ont fait campagne pour amener le sujet sur la place publique, et en 1993, la Loi sur la violence conjugale (Loi No 26260) a été adoptée, définissant la violence contre les femmes comme toute forme de violence physique, psychologique ou sexuelle prenant place au sein de la famille ou dans le domicile conjugal or dans toute forme de relation interpersonnelle. La loi protège également les membres de la famille de la victime, y compris les mineurs. Les femmes âgées entre 26 et 35 ans semblent être les victimes les plus fréquentes, et la plupart des plaintes proviennent de femmes dont les partenaires ont une éducation de niveau secondaire. A Lima, il y a eu 4383 plaintes de ce type en 1996. Il y a désormais des bureaux de police de femmes dans huit villes, et des unités de violence conjugale dans les forces de police de cinq autres villes. Le Gouvernement, reconnaissant que la violence est également un problème de santé publique, a inclus une disposition dans la Loi sur la santé publique de juillet 1997, établissent un droit au traitement de santé mentale. La fourniture de traitements médicaux dans les centres médicaux pour les victimes de violence qui se déclarent à la police, au Ministère public ou dans les tribunaux, fait partie de la politique étatique.

La séance est levée à 13 h 5