à l’égard des femmes

Quarante et unième session

Compte rendu analytique de la 839e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 8 2008, à 10 heures

Présidente :Mme Šimonović

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques de l’Irlande

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiquesde l’Islande (CEDAW/C/ICE/5 et 6, CEDAW/C/ICE/Q/6 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, la délégation de l’Islande prend place à la table du Comité.

M me Gunnsteinsdottir (Islande), présentant les cinquième et sixième rapports périodiques de son pays (CEDAW/C/ICE/5 et 6), signale que l’économie nationale poursuit sa croissance depuis 2003. Le chômage est très faible mais son taux est légèrement plus élevé pour les femmes que pour les hommes. En 2006, pour marquer les 30 ans de la promulgation de la première législation générale sur l’égalité des sexes, un comité représentatif a été créé pour examiner l’évolution récente de la législation dans ce domaine. Après ses consultations avec les organisations non gouvernementales (ONG) et les partenaires sociaux, le Comité a rédigé un projet de loi qui a été présenté à la population pour commentaires. Ladite loi, qui contient des dispositions plus strictes au sujet des droits et obligations des responsables chargés de mettre en œuvre l’égalité des sexes, a été finalement adoptée en février 2008 en tant que Loi sur l’égalité de statut et de droits des femmes et des hommes ou la nouvelle Loi sur l’égalité des sexes.

La Loi fixe les attributions spécifiques du Centre de l’égalité des sexes, du Conseil pour l’égalité des sexes et du Comité des plaintes sur le même sujet. L’État partie a répondu aux questions du Comité sur les rôles et relations de ces organismes figurant au point 3 de la liste des questions (CEDAW/C/ICE/Q/6 et Add. 1). Au nombre des importantes tâches du Centre de l’égalité des sexes figure la fourniture de services d’orientation, d’information et de consultation à tout un ensemble d’entités. Mme Gunnsteinsdottir décrit le processus qui permet au Centre de remplir son mandat de surveillance et les mesures que celui-ci pourrait prendre si ses demandes n’étaient pas satisfaites, et en particulier le renvoi de la question devant le Comité des plaintes. Ce dernier est un organisme administratif indépendant et ses nouvelles attributions, y compris la promulgation de décisions contraignantes, sont énumérées dans les réponses au point 4 de la liste des questions. Le Conseil pour l’égalité des sexes continuera de faire fonction de comité administratif mais, aux termes de la nouvelle loi, le nombre de ses membres est passé de neuf à onze.

Chaque ministère est donc prié de désigner un spécialiste de l’égalité des sexes pour placer cette dernière au centre des préoccupations des ses services et des institutions qui lui sont affiliées. La nouvelle législation prévoit aussi que cette tendance récente doit être prise en compte dans toutes les activités d’élaboration des politiques et de planification entreprises au nom des ministères et des organismes publics. Dans le secteur de l’éducation, un conseiller spécial est chargé de suivre l’application de la loi stipulant que les étudiants, à tous les niveaux de scolarisation, doivent recevoir un enseignement sur les questions d’égalité des sexes, une importance spéciale étant accordée à la parité de la participation des deux sexes à la communauté.

Entre autres attributions, le Conseil pour l’égalité des sexes conseille le ministre des Affaires sociales et de la Sécurité sociale, ainsi que le Directeur du Centre de l’égalité des sexes sur l’élaboration de politiques pertinentes, en accordant une attention spéciale à l’égalité de statut des femmes et des hommes sur le marché du travail et à la coordination de la vie familiale et de la vie professionnelle. Le ministre des Affaires sociales et de la Sécurité sociale demeure chargé de présenter une motion au Parlement en vue de l’approbation d’un plan d’action de quatre ans sur l’égalité des sexes; le nouveau plan d’action sera présenté à l’automne. Les autorités locales continueront de nommer des comités pour l’égalité des sexes, elles élaboreront également des politiques et des plans d’action portant sur quatre ans et rendront compte au Centre de l’égalité des sexes tous les deux ans.

La nouvelle loi stipule que le Centre de l’égalité des sexes doit s’efforcer de modifier les images traditionnelles relatives aux sexes et d’éliminer les stéréotypes négatifs, tâche qui est considérée comme vitale pour atteindre l’égalité des sexes. Le Centre organise également tous les deux ans une tribune sur l’égalité des sexes, ouverte à tous, pour encourager un débat plus dynamique sur le sujet entre les représentants des secteurs public et privé, ainsi que pour fournir des idées et des suggestions pour le plan national d’action pour l’égalité des sexes. La loi sur l’égalité des sexes interdit toute discrimination pour raison de sexe et contient une définition des formes directes et indirectes de discrimination. Bien que le ministère des Affaires sociales et de la Sécurité sociale ait proposé la définition de la discrimination directe figurant dans la Convention, le Parlement a préféré celle donnée dans les directives de l’Union européenne sur l’égalité des sexes.

La Loi sur le congé de maternité/paternité et sur le congé parental a été récemment amendée pour modifier les conditions et la période à prendre en considération pour le calcul des prestations provenant du Fonds du congé de maternité/paternité, qui sont versées aux parents. L’application de la nouvelle loi sera surveillée de près afin de faire les ajustements qui pourraient se révéler nécessaires. La Loi sur l’égalité des sexes contient de nouvelles dispositions pour lutter contre la violence sexuelle, qui est spécifiquement définie dans le texte. La loi stipule que le Centre de l’égalité des sexes accorde une attention particulière à cet aspect parce que cette forme de violence est depuis longtemps considérée comme empêchant les femmes de bénéficier des mêmes droits et possibilités que les hommes.

Le Gouvernement a récemment décidé d’élaborer un plan d’action pour lutter contre la traite des êtres humains en Islande. Ce plan permettra de déterminer l’ampleur du problème et de faire des propositions pour organiser la prévention et éduquer le public. Le plan contiendra également des mesures pour garantir la protection des victimes et poursuivre en justice les délinquants. Un comité consultatif a été nommé. Il sera chargé d’élaborer le plan, et le projet sera présenté au Gouvernement avant la fin de l’année 2008.

La Loi sur l’égalité des sexes demande spécifiquement d’introduire les questions d’égalité des sexes dans les politiques et les programmes éducatifs et prévoit que les étudiants recevront un enseignement sur les différents aspects de l’égalité des sexes. Un projet sur ce thème a été inauguré dans les jardins d’enfants et les écoles primaires, avec la collaboration du ministère des Affaires sociales et de la Sécurité sociale, du Centre de l’égalité des sexes et de cinq administrations locales. Avec ce projet, la nécessité d’intensifier l’éducation et les débats sur les questions d’égalité chez les jeunes est pleinement prise en compte.

Les employeurs n’ont pas le droit de procéder à une discrimination entre leurs employés pour quelque raison que ce soit; ils doivent, ainsi que les syndicats, s’efforcer systématiquement de réaliser l’équilibre entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, tout en augmentant la proportion des femmes dans les postes de responsabilité; par ailleurs, les entreprises comptant plus de 25 salariés sont tenues d’élaborer des politiques sur l’égalité des sexes. La mise en œuvre de ces dispositions fera l’objet d’un suivi et, aux termes de la nouvelle Loi, le Centre de l’égalité des sexes est habilité à demander un rapport sur les mesures prises, à faire des recommandations et même à imposer des amendes en cas de non-conformité.

La Loi sur l’égalité des sexes stipule que les employés ont désormais le droit de mentionner le montant de leur salaire à une tierce personne, mesure visant à lutter contre le problème chronique que constitue la discrimination fondée sur le sexe en matière de salaire et à augmenter la transparence. Plusieurs comités récemment créés proposeront des mesures susceptibles de combler l’écart en matière de salaires et le ministère des Affaires sociales et de la Sécurité sociale surveillera l’élaboration d’un système de certification, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, sur la mise en œuvre de politiques d’égalité en matière de salaires et de droits pour ce qui est du recrutement et de la cessation d’emploi. Les normes concernant l’application des politiques relatives à l’égalité de salaire et des chances, y compris la promotion professionnelle, seront élaborées.

La lutte pour l’égalité des sexes en Islande est longue et ardue et la complète égalité entre les hommes et les femmes n’est pas encore réalisée. Le premier objectif est d’instaurer l’égalité sur le marché du travail et surtout d’éliminer les différences de salaires en fonction du sexe. La nécessité d’éduquer les jeunes sur l’importance de l’égalité des sexes dans la vie publique et dans la vie privée est également un aspect très important. L’Islande appuie fermement la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité et a récemment adopté un plan national d’action afin de la traduire dans les faits. De même, le ministère des Affaires étrangères a signé un accord avec l’Université d’Islande pour instaurer une coopération sur les questions de sexe et un centre international de recherche et d’enseignement sur l’égalité des sexes sera créé au sein de l’Université avant la fin de l’année.

Articles 1 à 6

M. Flinterman dit que le Comité a été informé que l’Islande n’a pas intégré la Convention au plan national et que le Gouvernement dans son ensemble ne participe pas à l’adoption officielle des rapports périodiques. Il souhaite donc savoir ce qu’il en est de la visibilité de la Convention dans le système juridique de l’Islande. L’adoption de la nouvelle Loi sur l’égalité des sexes est une mesure très encourageante, mais il est troublant de constater que la définition de la discrimination a été prise dans les Directives de l’Union européenne et non pas dans la Convention-même. Il serait donc intéressant de savoir dans quelle mesure la nouvelle loi tient compte de la Convention; par exemple, si elle contient des dispositions sur des mesures spéciales temporaires ou sur les stéréotypes sexuels. Il serait bon également de savoir si la nouvelle loi mentionne spécifiquement la Convention, de façon à garantir que, lors de son application, le système judiciaire fonctionnera dans le respect des obligations contractées par l’Islande et tiendra compte du fait que la Convention est un instrument dynamique qui a évolué au cours des 25 dernières années.

Le fait que le Comité des plaintes sur l’égalité des sexes puisse émettre des décisions contraignantes et que le Centre de l’égalité des sexes soit habilité à mettre en œuvre ces décisions constitue un aspect important de la nouvelle loi. M. Flinterman aimerait de toute façon avoir d’autres informations sur les enseignements recueillis à cet égard au cours des six derniers mois. Puisque le Centre peut lancer des procédures devant les tribunaux d’Islande, il serait intéressant de savoir si cela a déjà été le cas et, dans l’affirmative, si le Centre s’est référé non seulement à la Loi, mais également à la Convention. Le Comité souhaiterait aussi avoir quelques exemples de plaintes déposées directement par le Centre et aimerait savoir si, dans ce cas, la Convention a été évoquée.

Il est très décevant de constater que, dans sa réponse au point 30 de la liste des problèmes et questions posées par le Comité, l’État faisant rapport ait indiqué qu’aucune mesure n’était prévue ou avait déjà été adoptée pour diffuser le Protocole facultatif et encourager son application, du fait notamment que la réponse est incompatible avec les obligations contractées par l’Islande au titre du Protocole facultatif. Selon l’article 13 du Protocole, chaque État partie s’efforce de faire connaître et de diffuser la Convention et le Protocole. M. Flintermann pense que le Gouvernement peut avoir négligé cette importante obligation et que le recours au Protocole facultatif rendrait la Convention plus présente dans le système juridique islandais.

La Présidente, s’exprimant en tant que membre du Comité, demande si l’Islande a consulté les conclusions du rapport précédent lors de l’élaboration de sa nouvelle législation sur l’égalité des sexes. Il serait intéressant de connaître le nombre des dispositions de la Convention déjà incorporées dans le système juridique national par le biais de la nouvelle Loi sur l’égalité des sexes, la définition de la discrimination qui a été adoptée, et si cette nouvelle loi contient des dispositions pour tous les aspects traités par l’article premier de la Convention. Le processus de compte rendu ne semble pas suffisamment visible au plan national, étant donné que l’Islande ne soumet pas ses rapports périodiques au Parlement. Tous les organes créés par traité au cours de ces dernières années ont recommandé d’assurer une large diffusion à ces rapports.

M me Gunnsteindottir (Islande) répond que la Convention jouit du même statut que d’autres instruments internationaux ratifiés par l’Islande, qui sont pris en compte mais pas mentionnés directement dans les jugements émis par les tribunaux islandais. Le Gouvernement islandais n’a pas l’habitude d’incorporer ce type d’instruments directement dans la législation nationale, mais il le fait indirectement. Par exemple, la Loi sur l’égalité des sexes fait état de la Convention et contient une clause sur les mesures spéciales temporaires. Ladite loi prévoit également des dispositions pour lutter contre la violence sexuelle, favoriser l’égalité des sexes sur le marché du travail, et faciliter l’harmonisation de la vie familiale et de la vie professionnelle, ainsi que d’autres dispositions sur l’éducation et la scolarité. La loi sur l’enfance garantit l’égalité entre les parents au point de vue garde des enfants. Le Centre de l’égalité des sexes est en particulier chargé de lutter contre les stéréotypes et les jugements négatifs sur les femmes.

Les rapports ont été élaborés en collaboration avec d’autres ministères et, comme dans le cas d’autres instruments internationaux, le ministère compétent pour ce domaine d’activités a mis au point les rapports qui ont été approuvés par le Ministre. Bien que lesdits rapports n’aient pas été soumis au Parlement, cette démarche pourrait être envisagée à l’avenir. Le comité qui a révisé la loi en 2006 est parfaitement au courant de la Convention et il a proposé une définition de la discrimination directe pour l’inclure dans la loi, proposition que le Parlement a déclinée.

M me Jonsdottir (Islande) dit que le principal débat parlementaire sur l’égalité des sexes a lieu tous les deux ans lorsque le ministre des Affaires sociales et de la Sécurité sociale présente son rapport sur la situation dans ce domaine et sur les progrès enregistrés par le plan national d’action en cours d’exécution, ou sur un projet concernant le prochain plan d’action. Le rapport actuellement en préparation mentionnera les présents débats et contiendra une proposition visant à intensifier la visibilité de la Convention, si la nécessité s’en fait sentir.

M me Astgeirsdottir (Islande) ajoute que la Convention, ainsi que les autres conventions et résolutions des Nations Unions, jouissent d’une grande audience en Islande. La première législation générale nationale sur l’égalité des droits des femmes et des hommes a été adoptée après la Première Conférence mondiale sur les femmes. Les révisions apportées par la suite à cette législation ont mentionné les conférences sur les femmes, la Convention et les recommandations des organes des Nations Unies.

Une nouvelle législation a été promulguée au début du mois de mars pour le Centre de l’égalité des sexes et le nouveau Comité des plaintes a récemment commencé ses activités. Les incidences des changements introduits, y compris l’addition du mot « contraignant », ne sont cependant pas claires. L’initiative prise par le Centre a débouché sur un procès relatif à un poste à l’Université d’Islande.

M me Neubauer a l’impression que la précédente Loi sur l’égalité des sexes, ainsi que les plans nationaux d’action dans ce domaine, n’ont pas été totalement mis en œuvre; elle se demande si les principaux obstacles ont été identifiés et s’enquiert des mesures qui ont été prises, ou qui le seront, pour garantir la totale mise en œuvre de la nouvelle loi et du plan d’action. Le Comité souhaite également savoir si les organismes compétents en matière d’égalité des sexes disposent de ressources humaines et financières, de même que d’un appui politique et de pouvoirs suffisants pour fonctionner efficacement et opportunément.

M me Tavares da Silva s’inquiète du sort des immigrantes, étant donné que les ressortissants étrangers représentent actuellement 6 pour cent de la population du pays. D’après les renseignements provenant de la société civile, les immigrantes représentent jusqu’à 40 pour cent des femmes accueillies dans le foyer-refuge de Reykjavik. Ce pourcentage élevé est le signe d’une vulnérabilité particulière des intéressées qui dépendent souvent de leur époux pour ce qui est du droit de résidence. Bien que les autorités renouvellent parfois les permis de résidence de femmes qui ont quitté leur mari pour cause de violence dans la famille, la loi n’a pas été modifiée et reste un obstacle à la dénonciation de cette violence. Par ailleurs, les femmes ne sont pas toujours conscientes de leurs droits. Des renseignements doivent être fournis sur la manière dont la situation et les besoins des intéressées sont traités et sur le contenu du nouveau plan d’action qui doit proposer la tenue d’enquêtes et autres mesures.

Le rapport ne donne pas les informations voulues sur l’engagement contracté par l’Islande au titre de l’article 5. Malgré les mesures prises pour l’harmonisation de la vie professionnelle et de la vie de famille, le congé de maternité/paternité, les plans d’égalité dans les entreprises et les efforts déployés pour diversifier les options académiques et professionnelles, les stéréotypes sur les rôles et les valeurs des femmes et des hommes continuent de circuler. L’incidence des violences dans la famille et des viols augmente, mais les taux des poursuites judiciaires pour ces délits restent faibles. Sur le marché du travail, les femmes ont peu d’accès aux postes de responsabilité et l’écart en matière de salaires persiste; en outre, le nombre des femmes qui travaillent à temps partiel augmente. Bien que les intéressées représentent 40 pour cent des membres des conseils dans le secteur public, le pourcentage pour le secteur privé n’est apparemment que de 19 pour cent. Des campagnes de sensibilisation doivent être menées auprès de la population et il faut espérer que les activités visant à modifier les stéréotypes traditionnels constitueront un élément important du nouveau plan d’action.

M me Hayashi espère que l’Islande profitera du taux élevé de croissance du PIB enregistré l’an dernier, taux qui n’aurait pas pu être atteint sans les contributions des femmes pour promouvoir l’égalité des sexes aussi efficacement que possible, et elle demande d’autres informations sur l’adoption des mesures spéciales temporaires, contenues dans la nouvelle législation de 2008, tout en se demandant comment elles sont libellées dans la Loi et si ces mesures sont plus énergiques dans la nouvelle loi.

D’après les renseignements fournis par les ONG, la Cour suprême a pris une décision au titre de l’ancienne Loi sur l’égalité des sexes, aux termes de laquelle, dans le cas de deux candidats également qualifiés mais de sexes différents, le poste doit aller au représentant du sexe minoritaire dans la profession en question. Mme Hayashi réclame plus de précisions sur cette affaire et veut savoir si le résultat a été incorporé dans la nouvelle législation 2008; elle se demande également si le tribunal a mentionné la Convention. Les mesures temporaires spéciales, évoquées dans le rapport, peuvent être pour l’essentiel considérées comme des activités de sensibilisation. Il serait utile de savoir si des mesures temporaires spéciales sont à l’étude pour augmenter le nombre des femmes dans les secteurs dominés par les hommes.

M me Shin dit que le Comité attend beaucoup de l’Islande, mais que la violence dans la famille reste préoccupante. Il est surprenant que la police puisse annuler des ordonnances de sursis à exécution, alors que, seuls les tribunaux sont habilités à les décréter. Les tribunaux devraient manifestement être l’autorité finale à cet égard et ils ont également besoin d’informations pour assurer le suivi et l’élaboration des statistiques. Le nombre de ces décisions émises chaque année semble faible par rapport à celui des femmes et des enfants vivant dans les foyers-refuges.

M me Begum trouve que, même si la Loi sur l’égalité des sexes contient de nouvelles dispositions pour combattre la violence sexuelle, il est difficile de savoir comment les femmes peuvent parvenir à l’égalité des droits, alors que la prostitution est désormais légale malgré les interventions des ONG visant à faire du sexe monnayé un délit. De plus en plus de femmes se livrent à la prostitution et à la traite; de même, l’exploitation des étrangères est en augmentation. Le nombre des victimes qui demandent l’aide des ONG augmente régulièrement, mais celui des cas de violence sexuelle, dont sont victimes les femmes, reste stable. La plupart des victimes étrangères ne veulent pas de jugement par crainte d’expulsion. L’État partie devrait indiquer s’il envisage d’adopter des mesures légales pour lutter contre la traite des êtres humains et pour instaurer des programmes de protection des victimes et des témoins.

Même si un amendement au Code pénal, adopté en 2006, prévoit des sanctions plus lourdes pour les violeurs, les tribunaux mettent beaucoup de temps à en tenir compte et le système actuel d’ordonnances sur référé semble également inefficace. Y a-t-il un programme de formation destiné aux organismes chargés d’appliquer les lois, ainsi qu’aux autorités judiciaires; de même, existe-il des moyens de communication ou un accord avec les pays d’origine pour résoudre les problèmes de traite des êtres humains? Des renseignements sont également nécessaires sur les services d’appui aux victimes, spécialement pour les mineurs non accompagnés et les immigrantes.

M me Shin dit que les strip-teaseuses originaires d’autres pays reçoivent des visas et des permis pour travailler dans les clubs en Islande. Elle veut connaître le nombre de ces clubs et si le propriétaire de ces établissements peut être poursuivi en justice pour avoir accepté des paiements d’une danseuse qui se livre à la prostitution; de même, comment les profits illicites qui en découlent peuvent-ils être décelés. Il serait utile d’avoir des informations sur les conditions de travail et sur les inspections de ce type de local, ainsi que sur les méthodes appliquées pour détecter les violations des droits de l’homme. Malheureusement, aucune loi n’existe concernant la demande qui semble liée à l’attitude prédominante en ce qui concerne la violence dans la famille. Étant donné que des peines spécifiques pour ce type de violence n’existent pas, leurs auteurs peuvent échapper à la sanction en demandant à suivre un traitement. La délégation devra indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement au sujet de ces problèmes.

M me Chutikul constate qu’aucune information n’a été fournie sur les formes de violence qui incitent les femmes et les enfants à se rendre dans les foyers-refuges, bien que le rapport mentionne l’augmentation de l’inceste et l’insuffisance des actuels services de conseils spécialisés. Existe-t-il des plans et des mesures préventives dans ce domaine? Le Comité souhaite savoir si des cas de violation de l’interdiction de châtiment corporel à la maison ou à l’école ont été signalés, si la brochure qui doit être publiée sur le sujet mentionnera des techniques positives de discipline, et si elle sera mise à la disposition tant des enseignants que des parents. Il est important que le ministère de l’Éducation s’implique dans ce domaine.

Les observations finales sur le troisième et quatrième rapport périodique combiné, examiné en 2002, recommande d’intensifier la coopération internationale contre la traite des êtres humains. L’Islande fait déjà partie du Groupe de travail nordique-baltique contre la traite des êtres humains et, à l’heure actuelle, participe activement au Conseil des États de la mer Baltique. D’autres renseignements sont nécessaires sur les travaux de ce dernier groupe et sur le point de savoir s’il exerce une incidence sur les efforts déployés pour lutter contre la traite des êtres humains. L’État partie devra aussi expliquer pourquoi la ratification du Protocole à la Convention de Palerme a été retardée.

Elle se demande si la loi de 2003, qui fait de la traite des êtres humains un délit, porte également sur la traite à des fins autres que la prostitution, et quelles mesures ont déjà été prises pour assurer la protection et la réinsertion des victimes; de même, des dispositions spéciales pour les enfants et les immigrées victimes ont-elles été prises et l’Islande a-t-elle connaissance des Principes et directives du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) sur les droits de l’homme et la traite des êtres humains et s’en inspire-t-elle dans sa lutte contre la traite. Les interventions en cas de prostitution forcée sont fragmentaires et certains responsables ignorent probablement les problèmes. Enfin, Mme Chutikul se demande si la pornographie, y compris la pornographie mettant en scène des fillettes, est légale ou si sa diffusion est assurée par des revues spécialisées ou des moyens électroniques, enfin si ces problèmes sont pris en compte par le plan d’action.

La Présidente, s’exprimant en tant que membre du Comité, insiste sur la nécessité de disposer d’abondantes données pour déterminer la proportion des femmes victimes de la violence sexuelle. Elle demande également s’il existe un observatoire chargé de ces questions, ou à défaut, un organisme qui étudie notamment ces affaires afin de déterminer l’effet des mesures préventives. Des informations plus complètes seraient également bienvenues sur la période d’application des ordonnances sur référé, le nombre des foyers-refuges pour les femmes victimes de la violence, ainsi que sur le soutien financier et autre pour la création de services de secours.

M me Gunnsteinsdottir (Islande) répond que la nouvelle Loi sur l’égalité des sexes et le plan d’action connexe ne sont pas encore pleinement en vigueur, mais qu’ils bénéficient d’un fort soutien politique de la part du Gouvernement. Il reste à espérer qu’une nouvelle législation sera promulguée pour habiliter les organismes publics à prendre toutes les mesures nécessaires. Après des débats sur le financement de la nouvelle Loi, le Gouvernement a approuvé une augmentation de 50 pour cent pour le financement du Centre de l’égalité des sexes et des crédits ont été alloués pour la première fois afin de permettre aux divers ministères de désigner des experts en égalité des sexes.

Le nombre des immigrantes en Islande est actuellement beaucoup plus élevé qu’auparavant, mais les hommes continuent néanmoins d’être majoritaires. Les femmes sont particulièrement vulnérables et, à leur intention, le ministère des Affaires sociales a prévu des mesures spéciales dans son plan d’action sur la violence dans la famille et sur la violence sexuelle. En outre, le Parlement vient d’adopter une résolution sur un plan d’action pour les immigrants, hommes et femmes, et une enquête a été lancée pour recueillir davantage de renseignements sur la population concernée.

Quant au nombre d’enfants mentionnés dans le sixième rapport périodique comme ayant été accueillis dans les foyers-refuges pour les femmes, il s’agit bien sûr d’enfants qui sont avec leur mère et non de victimes directes de la violence dans la famille. Enfin, les punitions corporelles n’ont jamais été autorisées en Islande et les préoccupations à ce sujet sont pleinement prises en compte dans la Loi sur la protection de l’enfance.

M me Johnsdottir (Islande) précise que l’exigence de 40 pour cent de participation des femmes ne concerne que le secteur public. L’expérience norvégienne a fait l’objet d’un long débat, mais aucune conclusion définitive n’a encore été formulée sur la meilleure façon de garantir l’égalité des niveaux de représentation aux femmes dans le secteur privé, que ce soit par la loi ou par un autre moyen.

En ce qui concerne la prostitution, même si elle a récemment augmenté en Islande, elle demeure un phénomène caché. Quant à la traite des êtres humains, aucune affaire de ce type n’a été soumise aux tribunaux et, aux termes du Code pénal tel qu’amendé en 2003, elle est interdite, même si des tentatives sont faites pour utiliser l’Islande comme pays de transit entre l’Europe et les États-Unis. Des renseignements sur le sujet sont fournis essentiellement par les ONG.. Dernièrement, un seul cas de victime de la traite a été signalé. Toutefois, le phénomène existe, tout comme le crime organisé, et c’est pourquoi un premier plan d’action est en cours d’élaboration en vue de déterminer les mesures nécessaires à prendre pour ratifier le Protocole de Palerme et les conventions de l’Union européenne sur le sujet. Le plan doit être prêt à l’automne 2008. Le phénomène des clubs de strip-tease a atteint son point culminant en Islande il y a dix ans et a été énergiquement combattu surtout par les autorités locales. Ces clubs sont interdits aux termes d’une nouvelle loi et un seul club reste ouvert en vertu d’une exemption, mais il est surveillé de près par la police.

M me Astgeirsdottir (Islande) dit qu’un comité spécial a été créé pour assurer le suivi des travaux du plan d’action sur la violence dans la famille et sur la violence sexuelle; ce comité a déjà entrepris une vaste enquête sur la violence dans les relations intimes; il compile et examine de près toutes les données pertinentes recueillies auprès de sources diverses, police, enseignants et foyers-refuges notamment, et son rapport devrait être présenté en 2009. Quant à la prostitution, dès que l’étude des pays nordiques sur le sujet sera achevée, ce qui ne saurait tarder, le Gouvernement aura une idée plus claire de la méthode à adopter pour lutter contre ce phénomène. Au sujet des préoccupations concernant les immigrantes, Mme Astgeirsdottir dit que le Centre de l’égalité des sexes élabore des brochures pour informer les intéressées de leurs droits en tant qu’êtres humains, ainsi que de leurs droits civils et de leurs droits de propriété.

La Loi sur l’égalité des sexes prévoit, dans son article 2, des mesures spéciales pour renforcer l’égalité des sexes. Certaines ont déjà été adoptées, ce qui a permis d’augmenter le nombre des femmes qui étudient la mécanique et l’informatique à l’Université d’Islande. D’autres mesures doivent être proposées par le Centre de l’égalité des sexes. La nécessité s’impose d’étudier et de modifier les stéréotypes sur les femmes, notamment les types d’activités et d’enseignement, qui sont en général largement réservées aux nombreuses femmes qui travaillent dans l’enseignement et les soins infirmiers.

M me Jonsdottir (Islande) dit que le taux d’emploi est très élevé en Islande, y compris chez les immigrantes qui, en conséquence, ne souffrent pas d’exclusion. Dans le cadre d’un nouveau plan d’action pour l’intégration des immigrants, les employeurs bénéficient de stimulants fiscaux pour dispenser des cours d’islandais aux étrangers, y compris sur leurs droits. La pornographie est interdite dans le pays mais, en l’absence d’une définition généralement acceptée, les revues que l’on peut considérer comme spécialisées continuent d’être en vente. Toutefois, des mesures concrètes ont été prises contre la pornographie sur Internet, en coopération avec l’Union européenne et par le biais de lignes téléphoniques spéciales, et un certain nombre d’utilisateurs ont déjà été identifiés.

M me Schöpp-Schilling déplore que les rapports de l’État partie ne portent pas sur tous les rouages du Gouvernement et que lesdits rapports ne soient pas non plus soumis pour approbation aux autorités nationales et elle veut savoir si le rapport biennal au Parlement sur les questions de sexe contient les conclusions du Comité et si un comité pour l’égalité des sexes existe au Parlement.

M me Gunnsteinsdottir (Islande) répond que les recommandations du Comité en 2002 ont fait l’objet d’un débat officieux au Parlement qui dispose d’un comité spécial sur les affaires sociales et la sécurité sociale, chargé de traiter les questions relatives à l’égalité des sexes. De plus, tous les membres peuvent, et ils l’ont fait, poser aux ministres des questions sur le sujet.

M me  Shin fait de nouveau état de ses préoccupations quant aux ordonnances sur référé. Elle souhaite également connaître les mesures que peut prendre la police à l’encontre du propriétaire du club qui autorise le strip-tease.

M me Simms constate que l’État partie a légalisé la prostitution qui, en Islande, est généralement invisible étant donné que les prostituées ont le même type racial que leurs clients. Les autorités devraient se demander pourquoi les hommes s’adressent aux prostituées, mettant ainsi en péril la vie de la famille, et aussi devraient rechercher les moyens propres à freiner cette demande.

M me Gunnsteinsdottir (Islande) dit que le plan d’action sur la violence sexuelle et sur la violence dans la famille contient un projet spécial sur le point de savoir s’il faut ou non autoriser la police à prendre une décision sur les ordonnances de référé à la place des tribunaux mais, personnellement, elle ne peut pas fournir plus de renseignements pour le moment. D’autres mesures concernant la protection des victimes et des témoins sont actuellement examinées au ministère de la Justice. Une ligne d’appels au secours a été créée et son exploitation confiée à la Croix-Rouge.

M me Jonsdottir (Islande) affirme au Comité que les autorités islandaises continueront de mener une lutte en grande partie satisfaisante contre les clubs. Des mesures ont été prises pour sensibiliser davantage la police, surtout en vue d’identifier les victimes. Tout récemment, des experts norvégiens sont arrivés dans le pays pour améliorer la formation des policiers et les techniques dans ce domaine font actuellement l’objet d’amélioration. Des mesures encore plus concrètes et efficaces sont à l’étude.

M me Astgeirsdottir (Islande) aimerait insister sur le fait que des organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle important en tant que spécialistes des problèmes liés à la prostitution. L’unique foyer-refuge d’Islande est très visible, son accès facile et son fonctionnement assuré par les autorités locales et nationales en coopération avec les ONG.

M. Flinterman aimerait savoir si la loi sur l’égalité de statut et de droits des femmes et des hommes (Loi sur l’égalité des sexes) stipule clairement que la Convention est une source intéressante de renseignements pour la législation relative aux questions de sexe et devrait donc être utilisée lors de l’interprétation et de l’application de la Loi. Il aimerait également savoir comment le corps judiciaire, les membres des professions juridiques et le Comité de l’égalité des sexes sont formés à la nature évolutive de l’interprétation des obligations des États parties, au titre de la Convention, pour l’interprétation spécifique de la Loi sur l’égalité des sexes.

La Présidente, s’exprimant en tant que membre du Comité, aimerait savoir si la Convention bénéficie du même traitement que tous les traités des Nations Unies et de l’Union européenne.

M me Dairiam n’a pas une nette idée de la visibilité de la Convention et elle aimerait obtenir des renseignements sur les personnes parfaitement au fait de l’application de la Convention, ainsi que sur les responsables de ladite application.

M me Gunnsteinsdottir (Islande) répond que la Convention bénéficie du même statut que tous les autres traités à l’exception de la Convention européenne sur les droits de l’homme. En ce qui concerne la formation à l’application de la Convention, étant donné que les écoles ne sont pas contrôlées dans l’exécution de leurs programmes, personnellement, elle n’a pas d’informations spécifiques, bien que le droit international portant sur des traités soit enseigné. Pour ce qui est de la loi en général, ce sont les juristes qui connaissent le mieux la Convention. Les instruments internationaux ne sont pas incorporés dans le droit national, mais sont appliqués par le biais de lois telles que celle sur l’égalité des sexes qui concrétise la Convention.

La Présidente, s’exprimant en tant que membre du Comité, dit que, même s’il est clair que l’État partie a l’intention d’appliquer la Convention, la méthode pour le faire n’est pas nettement définie.

Articles 7 à 9

M me Zou Xiaqiao dit que les femmes continuent d’être sous représentées dans les postes de responsabilité et elle aimerait connaître les mesures que le Gouvernement a prises pour augmenter leur participation. Le Comité s’interroge sur le rôle que jouent les femmes des zones rurales et se félicite des renseignements reçus sur le rôle du Comité pour l’égalité des sexes à cet égard. Il serait notamment intéressant de savoir si des politiques sont prévues pour augmenter la participation des femmes dans le secteur agricole et si des études portant sur la participation des femmes des zones rurales ont été réalisées.

M me Neubauer souhaiterait avoir des renseignements sur les activités entreprises pour concrétiser les recommandations précédentes du Comité au sujet des mesures spéciales temporaires visant à augmenter le nombre des femmes dans les postes de responsabilité, notamment pour ce qui est de la vie politique et de l’enseignement. Il serait également intéressant de savoir pourquoi la parité des sexes n’a pas encore été réalisée, s’il existe des plans d’action pour atteindre cet objectif, ou si le Gouvernement a tenu compte des recommandations générales du Comité.

M me Belmihoub-Zerdani dit que l’Islande dispose de nombreuses ressources qui devraient être axées sur la vie universitaire et sur les postes au niveau local et elle se félicite des données recueillies sur les femmes dans le système judiciaire, tout en se demandant si le parti politique exclusivement composé de femmes existe toujours. Le Gouvernement doit préciser que, même s’il ne peut pas directement appliquer la Convention, cette dernière doit l’être aussi dans le secteur privé. Enfin, elle espère que l’Islande servira d’exemple pour les autres pays.

M me Astgeirsdottir (Islande) dit que l’agriculture constitue un secteur faible, qui va s’amenuisant. Les agricultrices sont moins nombreuses que les hommes et des études récentes révèlent que celles qui travaillent dans l’agriculture l’exercent à temps partiel. Les femmes actives dans ce secteur sont en pratique propriétaires à égalité de l’exploitation, mais elles se heurtent à des obstacles dus notamment aux retraites et au fait qu’elles sont incapables d’assurer la subsistance de leur famille par leur seule activité agricole. Quant au nombre de femmes dans les postes de responsabilité, l’intervenante constate que le site informatique du Gouvernement islandais a récemment affiché des données sur les femmes occupant ce type de postes. Augmenter leur participation à la vie politique est un défi en raison du nombre des modifications apportées au système électoral et aux administrations locales.

Même si le nombre des femmes employées dans les administrations locales a quelque peu augmenté, les changements ont en général entraîné une diminution des sièges disponibles et une concurrence accrue de la part des hommes, ce qui se traduit par une réduction du nombre des femmes occupant des postes politiques. Le Gouvernement traitera la question dans son plan d’action et les partis politiques sont incités à réévaluer les mesures visant à augmenter la participation des femmes, et qui n’ont pas atteint leur but. Le parti composé entièrement de femmes n’existe plus; toutefois, les anciens membres du parti occupent d’autres postes politiques dont beaucoup à un niveau élevé de responsabilité.

M me Gunnsteinsdottir (Islande) dit que, même si chaque parti politique est libre de décider de la méthode à adopter pour traiter le problème, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour promouvoir les politiques relatives à l’égalité des sexes par l’intermédiaire du ministère des Affaires sociales, notamment avec la création d’un comité représentant tous les partis, qui est chargé d’examiner les questions relatives à l’égalité des sexes, l’envoi à tous les partis d’une lettre les incitant à incorporer une politique visant à assurer une participation 50/50 des femmes et des hommes dans les engagements pris pour traiter l’égalité des sexes, et l’organisation au Parlement d’un séminaire par et pour des femmes afin d’encourager le renforcement de leur participation. Après les élections municipales de 2006, le ministère a envoyé à tous les élus du Parlement une brochure portant sur la façon de mettre en œuvre l’égalité des sexes dans leurs municipalités. Enfin, le ministère examine les raisons pour lesquelles les femmes hésitent à faire acte de candidature à des postes politiques, en raison notamment de leurs charges familiales plus importantes que celles des hommes. Aucune solution n’a encore été dégagée.

Article 10

M me Halperin-Kaddari dit qu’un schéma de la participation des femmes aux travaux universitaires semble exister: forte dans les catégories inférieures, faible dans les postes de haut niveau. Elle aimerait avoir des informations sur les résultats du plan d’action de l’Université d’Islande visant à augmenter le nombre des femmes dans les postes administratifs. Il serait également utile de connaître le résultat du plan d’action du ministère de l’Éducation pour l’égalité des sexes dans les disciplines scientifiques. Des mesures pourraient contribuer efficacement à augmenter la participation des femmes.

M me Astgeirsdottir (Islande) précise que le recteur de l’Université d’Islande, qui est la plus importante université du pays, est une femme, ce qui traduit l’efficacité de l’Université lorsqu’il s’agit de réaliser l’égalité des sexes dans les postes de responsabilité, ou de combler l’écart entre les salaires, ce qui a été fait. L’Université d’Islande et l’Université islandaise de l’enseignement fusionnent et le plan d’action sur l’égalité des sexes est actuellement réexaminé pour tenir compte de cette modification. Le rapport du comité sur les femmes dans les disciplines scientifiques révèle que le nombre des femmes professeurs augmente lentement. En général, une fois qu’un enseignant remplit les conditions demandées, il ou elle est automatiquement promu(e). Enfin, le Gouvernement n’a pas pris de mesure anti-discriminatoire, bien que dernièrement une centaine de femmes aient annoncé publiquement qu’elles étaient prêtes et qualifiées pour occuper des postes administratifs dans le secteur privé. Même si leur nombre a augmenté, elles sont encore peu nombreuses.

La séance est levée à 13 heures.