Trente-neuvième session
Compte rendu analytique de la 803e séance (Chambre B)
Tenue au Siège, à New York, le mercredi 1er août 2007, à 10 heures
Présidente :Mme Dairiam (Rapporteur)
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18de la Convention (suite)
Septième rapport périodique de la Norvège
En l’absence de la Présidente, Mme Šimonović,Mme Dairiam, Rapporteure, prend la présidence.
La séance est ouverte à 10 h 5.
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Septième rapport périodique de la Norvège (CEDAW/C/NOR/7; CEDAW/C/NOR/Q/7 et Add.1)
Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Norvège prennent place à la table du Comité.
M me Hole (Norvège), présentant le septième rapport périodique de son pays (CEDAW/C/NOR/7), dit que le Gouvernement norvégien estime que les examens périodiques menés par les organes de suivi des traités constituent un volet d’une importance cruciale du suivi international des conventions et pactes relatifs aux droits de l’homme qui sont juridiquement contraignants, et qu’il attend avec intérêt les conseils du Comité concernant les améliorations pouvant être apportées à la mise en oeuvre de la Convention. Lors de la réunion tenue par des représentants du Gouvernement norvégien et le Comité, en 2003, le Comité a qualifié la Norvège de lieu sûr pour le respect de l’égalité des sexes mais a fait part de sa préoccupation au sujet des inégalités dans la prise de décisions économiques, de la violence à l’égard des femmes, ainsi que des droits et des besoins des filles et femmes immigrantes. Dans son exposé liminaire, l’intervenante insistera donc tout particulièrement sur ces questions.
Toute une gamme de mesures ont été prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment la mise en œuvre de plans d’action intersectoriels, la création de nouvelles institutions et de nouveaux programmes et projets, le lancement ou la poursuite d’études et le renforcement des dispositions du Code pénal relatives à la violence à l’égard des femmes. Un nouveau plan d’action contre la violence est d’ailleurs en cours d’élaboration. Une initiative très importante a été prise, à savoir la nomination par le Conseil des ministres d’un comité sur les agressions sexuelles graves, qui présentera, au début de 2008, un rapport sur la situation des femmes victimes de viol et d’autres types de violence sexuelle et proposera des mesures et des stratégies pour réduire la fréquence de ce type de crime. D’autres initiatives sont décrites dans les réponses du Gouvernement (CEDAW/C/NOR/Q/7/Add.1) à la liste des questions et problèmes soulevés dans le document CEDAW/C/NOR/Q/7.
La Norvège est consciente que, pour mettre fin à la violence, une stratégie à deux ou même trois volets est nécessaire : procédures de traitement des hommes violents, renforcement du soutien aux femmes et aux enfants et réalisation d’études sur des mesures préventives au niveau local. Cinq centres régionaux ont été créés pour aider à coordonner, à orienter et à appuyer les efforts entrepris sur le plan local en vue de faire cesser la violence à l’égard des femmes.
Les mariages forcés et les mutilations sexuelles féminines sont interdits depuis longtemps par la loi norvégienne. Le Conseil des ministres a lancé un nouveau plan d’action contre les mariages forcés en juin 2007 et des fonds considérables ont été nouvellement affectés à la mise en œuvre. Les minorités et les ONG reçoivent également des financements pour les activités visant à modifier les attitudes et les comportements. Des études en cours doivent permettre d’évaluer la fréquence des mutilations sexuelles féminines en Norvège et un nouveau plan d’action visant à prévenir ces pratiques sera introduit en octobre 2007.
S’agissant de l’accession des femmes à des responsabilités économiques, l’intervenante fait observer qu’il est incompréhensible que, dans un pays comme la Norvège, il y ait encore si peu de femmes dans les échelons élevés de l’économie et de l’entreprise. Le Gouvernement est résolu à remédier à cette situation et a introduit des mesures énergiques de discrimination positive afin d’accroître le nombre de femmes aux postes de haut niveau dans le secteur des entreprises, notamment une loi imposant qu’au moins 40 % des membres des conseils d’administration des entreprises soient des femmes. Les sociétés qui ont tout d’abord protesté, faisant valoir qu’il serait impossible de trouver suffisamment de femmes qualifiées, semblent avoir réalisé que non seulement les femmes compétentes ne manquent pas mais que la diversité est bénéfique pour l’innovation, les résultats commerciaux et la culture d’entreprise. De sa propre initiative, la Confédération des entreprises et des industries norvégiennes a créé un programme de recrutement et de formation des femmes pour des postes de direction dans les entreprises, intitulé « L’avenir pour les femmes » – initiative bien accueillie qui montre que, lorsque le secteur public prépare le terrain en prenant des décisions de politique générale, le secteur privé suit.
En 2003, le Comité a demandé instamment à la Norvège de prendre des mesures en vue d’éliminer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes et, depuis, le pays a mis au point un outil de mesure qui permet de déceler des discriminations salariales fondées sur le sexe. En 2006, le Conseil des ministres a nommé une Commission pour la parité des salaires et l’a chargée de se pencher sur la question. Le rapport de la Commission sera publié d’ici à mars 2008. Une stratégie nationale, qui doit être lancée en septembre 2007, sera axée sur les choix qui se présentent aux hommes et aux femmes en matière d’éducation et d’emploi et sur la manière dont les écoles traitent les questions liées à l’égalité des sexes. Le but est de réduire la traditionnelle ségrégation sexiste du marché du travail, qui est en grande partie responsable des écarts salariaux, et de promouvoir l’emploi à plein temps pour les femmes, dont, à l’heure actuelle, presque la moitié travaillent à temps partiel.
Dans le domaine politique, une série d’initiatives ont été prises afin d’encourager les partis politiques à présenter davantage de candidatures féminines à des charges électives locales, et une campagne a été organisée à cet effet avec un financement du Ministère des administrations locales et du développement régional. Grâce à ces efforts, 42 % des candidats présentés pour les prochaines élections locales, prévues pour septembre 2007, sont des femmes. Le Ministère s’est déclaré prêt à examiner les lois sur la parité en vue d’assurer l’égalité de la représentation des hommes et des femmes sur les listes des partis et de promouvoir la participation politique des femmes, qui reste limitée. Par exemple, un sixième seulement des maires du pays sont des femmes et, bien que la loi sur les administrations locales prescrive que 40 % des personnes désignées pour siéger dans les comités politiques doivent être des femmes, presque un comité sur trois manque à cette exigence.
L’inclusion sociale et l’intégration de tous les citoyens ou futurs citoyens norvégiens sont des objectifs importants pour le Gouvernement. En vue de ces objectifs, il a pris plusieurs mesures visant à éliminer les barrières qui entravent la pleine participation des filles et des femmes immigrantes à la société norvégienne. Une direction spéciale a été créée pour promouvoir l’inclusion sociale et l’intégration et une nouvelle loi, la loi contre la discrimination, qui interdit la discrimination fondée sur l’origine ethnique et la religion, a été promulguée. Un Livre blanc sur l’inclusion sociale, qui recommande des mesures concernant exclusivement les femmes immigrantes, a été présenté au Parlement en 2006 et un plan d’action national en faveur de l’intégration et de l’inclusion visant la population des immigrants a été introduit la même année. En outre, des programmes et des réseaux ont été créés en vue de donner aux filles et femmes immigrantes le savoir-faire nécessaire pour avoir de bons résultats sur le marché du travail.
Depuis le 1er janvier 2006, le Médiateur pour la lutte contre la discrimination et pour la promotion de l’égalité et le nouveau Tribunal chargé des affaires de discrimination et d’inégalité de traitement constituent le dispositif national de défense de l’égalité des sexes. Ils examinent des plaintes pour discrimination fondée sur divers motifs mais dont la plupart concernent des questions liées à l’égalité des sexes. Ce nouveau dispositif est très médiatisé.
Le grand dessein formé par le Gouvernement d’avoir une société où règne l’égalité des sexes exige une redistribution du travail, du pouvoir et des tâches liées à la prestation de soins, un accroissement du nombre de femmes travaillant à plein temps, y compris dans des secteurs où les hommes sont fortement majoritaires, et une augmentation des recrutements masculins dans des secteurs où les femmes sont fortement majoritaires, tels que les soins de santé et l’éducation. Pour qu’il y ait une redistribution du pouvoir économique, il faut multiplier les recrutements de femmes à des postes de responsabilité et de direction. Parallèlement, les femmes et les hommes doivent se partager les responsabilités domestiques. L’égalité dans le rôle de parent est un objectif spécifique de politique générale en Norvège.
Le Gouvernement est d’avis que les garçons et les hommes peuvent contribuer dans une mesure déterminante à faire de l’égalité des sexes une réalité. Pour cette raison, il prépare sur un livre blanc sur les hommes, les rôles masculins et l’égalité des sexes qui sera soumis au Parlement en 2008 et il a financé une chaire à l’Université d’Oslo pour des travaux de recherche sur l’égalité des sexes qui porteront essentiellement sur les hommes et la masculinité. En novembre, le Gouvernement et la Confédération des municipalités norvégiennes accueilleront trois conférences régionales sur les questions liées à l’égalité des sexes. Le thème principal portera sur les engagements pris par la Norvège au titre de la Convention. Ces manifestations offriront l’occasion de donner du retentissement au présent dialogue entre le Gouvernement et le Comité et d’en examiner les résultats.
Pour conclure, l’intervenante souhaite mettre en valeur quelques exemples récents à l’appui de la stratégie adoptée par le Gouvernement pour intégrer le souci d’égalité des sexes aux principales préoccupation de la Norvège. Quatorze des 17 ministères ont désormais des plans sectoriels de promotion de l’égalité des sexes ou des plans prévoyant des mesures concrètes spécifiques concernant certaines questions. Ainsi, il existe un plan stratégique pour les secteurs des forêts, de l’agriculture et des industries alimentaires, secteurs traditionnellement très conservateurs et employant majoritairement des hommes, qui assigne comme objectif un accroissement du pourcentage des effectifs féminins de 40 % en 10 ans. Un autre plan d’action concernant le secteur de la défense, autre secteur où les hommes sont en très forte majorité, vise à augmenter les effectifs féminins des forces armées, en particulier à des postes de haute responsabilité. Un troisième plan d’action vise à accroître le nombre de femmes propriétaires, exploitantes et cadres d’entreprises de pêche et d’aquaculture. Enfin, le Ministère des affaires étrangères, phare de la prise en compte du souci d’égalité des sexes, a récemment élaboré un plan d’action pour la promotion de l’égalité des sexes et des intérêts des femmes dans l’aide au développement, ainsi qu’un plan d’action pour donner suite à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Le Ministère des affaires étrangères met actuellement au point un livre blanc sur les femmes et les questions de développement.
Articles 1 à 6
M. Flinterman rappelle que, lors de l’examen du sixième rapport périodique de la Norvège, le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que, plus de 20 ans après avoir ratifié la Convention, la Norvège ne l’avait toujours pas intégrée à sa législation. Le Comité a recommandé de traduire la Convention dans le droit interne au moyen de la loi sur les droits de l’homme, de façon à garantir que ses dispositions aient la prééminence en cas d’incompatibilité de textes législatifs et puissent être invoquées dans les tribunaux nationaux. Cependant, le Gouvernement au pouvoir à l’époque a choisi de le faire au moyen de la loi sur l’égalité des sexes. L’intervenant est heureux d’apprendre que le Gouvernement actuel s’est engagé à intégrer la Convention à la loi sur les droits de l’homme et il souhaite savoir quand cette mesure sera prise.
Par ailleurs, l’intervenant demande des précisions concernant une information donnée dans le rapport, selon laquelle les dispositions législatives norvégiennes doivent être interprétées dans le respect des conventions internationales auxquelles la Norvège est partie. Comme la Convention est aujourd’hui traduite dans le droit norvégien au moyen de la loi sur l’égalité des sexes, faut-il en déduire que les textes législatifs qui sont incompatibles avec cette loi ne seront pas appliqués par les tribunaux? Le rapport indique également que la Convention a été rarement invoquée devant les tribunaux norvégiens. L’intervenant se demande quelle en est la raison et si c’est également le cas pour d’autres traités relatifs aux droits de l’homme, en particulier les dispositions des traités relatifs à l’égalité des sexes.
Notant que la loi sur l’égalité des sexes a été modifiée récemment afin d’interdire les représailles à l’égard de quiconque porte plainte pour violation de ladite loi, l’intervenant demande si celle-ci comporte également des dispositions garantissant aux femmes qui usent des procédures de communication individuelle en vertu du Protocole facultatif de la Convention une protection contre les mauvais traitements et les intimidations. Si ce n’est pas le cas, le Gouvernement a-t-il l’intention de modifier cette loi pour la mettre en conformité avec l’article 11 du Protocole facultatif?
Le rapport indique que la loi sur l’égalité des sexes s’applique à toutes les sphères de la société, sauf une : les questions internes à des communautés religieuses. L’intervenant trouve intéressant que le Gouvernement actuel ait décidé de voir si cette dérogation peut aussi s’appliquer à l’Église de Norvège, qui est l’église d’État. Le Comité serait reconnaissant d’avoir des informations complémentaires sur cette question et sur les résultats du débat du Gouvernement.
M me Šimonović dit que le Comité a accueilli avec satisfaction l’occasion d’examiner le rapport soumis par les organisations non gouvernementales (ONG) norvégiennes mais a déploré qu’aucun représentant de ces organisations n’ait été présent au moment de l’examen du rapport. Le Comité a été informé que les représentants des ONG ne disposaient pas des ressources financières nécessaires pour assister à la réunion. L’intervenante s’en étonne puisque, de toute évidence, le Gouvernement norvégien entretient de bonnes relations de coopération avec les ONG dans de nombreux domaines, et elle serait reconnaissante de connaître la raison pour laquelle les fonds qui auraient permis aux représentants des ONG d’assister à la session et de présenter leur rapport ne leur ont pas été fournis.
De l’avis de l’intervenante, l’argument majeur en faveur de l’intégration de la Convention à la loi sur les droits de l’homme est que, par rapport à 2003, lors de l’examen du dernier rapport de la Norvège, il y a, à l’heure actuelle, davantage d’affaires en justice relevant du Protocole facultatif et ces affaires fournissent des interprétations supplémentaires des droits des femmes prévus par la Convention. C’est pourquoi il importe de veiller à ce que la Convention soit fixée par un texte de loi dans le droit interne. À ce sujet, l’intervenante aimerait savoir quelle procédure est suivie en Norvège lorsqu’une femme veut porter plainte pour discrimination et quelle Cour ou quel tribunal statue en dernier ressort.
M me Tavares da Silva, notant que le Médiateur pour la lutte contre la discrimination et pour la promotion de l’égalité examine des plaintes pour discrimination fondée sur divers motifs, demande s’il y a eu des inconvénients à considérer la discrimination envers les femmes comme une forme de discrimination comme une autre, étant donné que la discrimination envers les femmes présente des caractéristiques manifestement différentes de celles des autres formes de discrimination. Elle est intersectorielle et structurelle, alors que toutes les autres formes de discrimination sont beaucoup plus liées aux circonstances. L’intervenante se demande si, depuis la restructuration du dispositif national, on parle plus ou moins des préoccupations liées à l’égalité des sexes.
Le rapport de l’État partie indique que le Médiateur pour la lutte contre la discrimination et pour la promotion de l’égalité et le Tribunal chargé des affaires de discrimination et d’inégalité de traitement sont des organes gouvernementaux qui sont indépendants sur le plan professionnel. Cette situation paraît ambiguë, et peut-être même contradictoire à l’intervenante car s’il s’agit d’organes gouvernementaux assumant les fonctions de rouages de l’appareil d’État, ils ne peuvent pas être entièrement indépendants; ils sont tenus de suivre les politiques et directives du Gouvernement. Par ailleurs, d’après les informations présentées dans le rapport, il semble que le Médiateur et le Tribunal jouent un rôle dans l’élaboration des principes de base sur lesquels est fondée la formulation des politiques générales. L’intervenante serait reconnaissante si on pouvait lui expliquer quel est le statut de ces deux institutions et quel organe gouvernemental est chargé de concevoir les plans et politiques relatifs à l’égalité des sexes et à la prise en compte du souci d’égalité des sexes et de coordonner et de suivre leur mise en œuvre.
La Présidente, parlant en qualité de membre du Comité, félicite l’État partie pour les efforts qu’il déploie en matière de médiation pour la paix internationale. Il serait intéressant de savoir si la participation des femmes des pays concernés par les négociations de paix est une condition préalable de l’engagement de la Norvège dans les négociations et si les délégations norvégiennes comprennent toujours des femmes. Le Comité aimerait également savoir si un dispositif quelconque a été mis en place pour contrôler dans quelle mesure des réponses sont apportées aux besoins des femmes pendant les processus de consolidation de la paix mis en œuvre après les négociations.
La Norvège est bien connue pour sa contribution à l’aide au développement. Le rapport mentionne l’adoption d’un nouveau plan d’action en faveur des femmes et de l’égalité des sexes dans le domaine de la coopération pour le développement, et l’intervenante se demande si ce plan permet l’application directe de la Convention. Elle constate avec préoccupation que le droit des femmes à un traitement égal semble être considéré comme un droit spécial et non comme un droit humain fondamental, ainsi que le prouve, entre autres, le fait que la Convention a été traduite dans la loi sur l’égalité des sexes et non dans la loi sur les droits de l’homme. En conséquence, elle serait reconnaissante si elle pouvait avoir plus de précisions sur l’interprétation donnée par le Gouvernement au droit à la non-discrimination et sur les modalités suivant lesquelles les mesures d’aide au développement sont fondées sur cette interprétation.
M me Hole (Norvège) souligne que la Norvège est l’un des rares pays à avoir intégré toute la Convention à sa législation interne. De plus, le Gouvernement actuel a fait part de son intention d’intégrer la Convention à la loi sur les droits de l’homme avant la fin de son mandat, en 2009. Elle ne sait pas pourquoi les tribunaux norvégiens n’invoquent que rarement la Convention, mais elle assure au Comité que la Médiateur pour la lutte contre la discrimination et pour la promotion de l’égalité et le Tribunal chargé des affaires de discrimination et d’inégalité de traitement l’utilisent souvent comme source du droit. La Norvège n’a pas de cour constitutionnelle, si bien que les affaires de discrimination sont entendues par le Tribunal chargé des affaires de discrimination et d’inégalité de traitement. À ce jour, aucune affaire relevant du Protocole facultatif n’a été portée devant les tribunaux, mais l’intervenante ne prévoit aucune difficulté à ce sujet. L’article 11 du Protocole facultatif a bien été pris en considération lors de l’amendement de la loi sur l’égalité des sexes.
Des dérogations à la loi sur l’égalité des sexes s’appliquent actuellement aux affaires internes des communautés religieuses, y compris l’église d’État. Le Gouvernement actuel est résolu à examiner la question de savoir si ces dérogations peuvent être abolies et le Conseil des ministres a récemment nommé à cet effet un comité de juristes et l’a chargé d’établir un projet de loi complète contre la discrimination. Pour préparer la rédaction de ce projet de loi, le comité examine les dispositions de la loi sur l’égalité des sexes et de la loi sur les conditions de travail et doit soumettre un rapport au Gouvernement avant la fin de l’année.
En réponse à la question posée par Mme Šimonović, l’intervenante dit que les ONG féminines reçoivent des fonds du Gouvernement par l’intermédiaire de la Direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales. En 2007, les crédits budgétaires alloués aux ONG ont augmenté de 3 millions de couronnes norvégiennes. Les ONG qui souhaitent assister aux réunions de la Commission de la condition de la femme bénéficient habituellement d’un financement, mais le Gouvernement a décidé que ce ne serait pas le cas pour le dialogue constructif en cours, dont l’objet est le suivi de la mise en oeuvre de la Convention par les institutions d’État.
En ce qui concerne le mécanisme national de promotion des femmes, c’est au Ministère de l’enfance et de l’égalité qu’incombent en premier lieu la coordination des politiques et des programmes relatifs à l’égalité des sexes et la facilitation de la prise en compte du souci d’égalité des sexes. En 2006, le Ministère a mis en œuvre la budgétisation soucieuse de l’égalité des sexes. De nouveaux dispositifs de promotion de l’égalité des sexes ont été récemment créés, à savoir le Médiateur et le Tribunal dont il a déjà été question. La Norvège a une longue habitude de nommer des médiateurs dans différents secteurs parce qu’ils proposent des voies de règlement des litiges qui ne sont pas trop exigeantes et qui privilégient la conciliation.
Certes, le Bureau du Médiateur est financé par le Gouvernement mais c’est une institution entièrement indépendante; les réunions trimestrielles tenues par le Médiateur et le Ministère sont exclusivement consacrées à la discussion et au partage d’informations. L’intervenante reconnaît que la discrimination à l’égard des femmes est un phénomène intersectoriel et structurel mais elle souligne que, puisque le Médiateur examine toutes les affaires de discrimination, les enseignement tirés de l’examen des plaintes pour une forme de discrimination peuvent être appliqués à des plaintes pour d’autres formes de discrimination. Le bureau du Médiateur est très bien placé pour recueillir des informations sur des affaires comportant des formes multiples de discrimination. Un rapport d’examen de l’efficacité des nouveaux dispositifs doit être soumis au Parlement en 2008.
M. Frøskeland (Norvège) dit que le plan d’action national de mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité prescrit une série de mesures visant à promouvoir la participation des femmes aux négociations de paix. Pour donner l’exemple aux pays qu’elle aide, la Norvège tient à ce que ses propres délégations respectent autant que possible la parité hommes-femmes. Le plan d’action doit être à un examen annuel et le premier rapport d’examen vient d’être publié.
M me Hole (Norvège) dit que le Gouvernement norvégien estime qu’il est dans l’intérêt de la société dans son ensemble de mettre les femmes à contribution dans les activités de développement. C’est pourquoi le nouveau plan d’action en faveur des femmes et de l’égalité des sexes dans le domaine de la coopération pour le développement porte sur quatre grands domaines thématiques : l’accession à des responsabilités politiques, l’accession à des responsabilités économiques, les droits en matière de sexualité et de procréation et la violence à l’égard des femmes. Un livre blanc sur ces questions, en cours d’élaboration, mettra l’accent sur la nécessité de la participation des femmes aux processus politiques et aux processus de développement, en tant que fin en soi et en tant que moyens de la réalisation d’autres objectifs. L’intervenante assure au Comité que le Conseil des ministres ne dissociera jamais les droits des femmes des droits humains. D’ailleurs, le concept des droits des femmes en tant que droits humains est le principe fondamental qui sous-tend aussi bien le plan d’action national de mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité que le plan d’action en faveur des femmes et de l’égalité des sexes dans le domaine de la coopération pour le développement.
M me Coker-Appiah félicite l’État partie pour les mesures novatrices qu’il a introduites afin de se conformer à l’article 5 de la Convention. Se référant à la page 27 du rapport, elle demande quelles sont les conclusions du projet de recherche commun sur l’envahissement de l’espace public par la sexualité et quelle est son incidence sur les jeunes, et elle souligne la nécessité de traduire toutes conclusions utiles par des mesures pratiques.
Les hommes sont de plus en plus nombreux à profiter de leur droit au congé parental car ils prennent conscience de la nécessité d’être très proches de leurs enfants. Toutefois, le rôle des hommes dans la société ne devrait pas être limité à la paternité. D’autres efforts devraient être entrepris pour examiner le concept de la masculinité et ses rapports avec la violence à l’égard des femmes. À ce sujet, elle demande si le Centre de documentation pour les hommes se propose d’élargir la portée de ses travaux afin d’y inclure des programmes axés sur les auteurs de violence familiale.
M me Šimonović félicite l’État partie des efforts entrepris pour rassembler des statistiques sur le nombre de femmes tuées par leur conjoint ou partenaire. Il serait utile de savoir combien sur les sept meurtres commis en 2006 ont fait l’objet d’enquêtes et quelles ont été les conclusions de ces enquêtes. Pour réduire le nombre de meurtres de ce type, a-t-on pris des dispositions en vue de repérer les lacunes du système de prévention et de protection? Le Gouvernement prévoit-il d’introduire la détention préventive pour les hommes potentiellement violents qui enfreignent leur ordonnance d’interdiction temporaire?
La Présidente, parlant en qualité de membre du Comité, dit que les droits et privilèges accordés aux hommes peuvent être une source de discrimination parce qu’ils suscitent chez eux des sentiments de supériorité. À cet égard, elle serait curieuse de savoir pourquoi le rapport, qui aurait dû être axé sur les femmes, porte également sur la discrimination à l’égard des hommes. En outre, elle ne sait que penser de la mention faite dans le rapport de la nécessité de prendre « des mesures adaptées aux situations diverses et aux intérêts différents des hommes » (p. 29). L’État partie devrait indiquer les mesures spécifiques qu’il compte prendre en vue de lever les obstacles à l’autonomisation des femmes en s’appuyant sur une interprétation rationnelle du concept d’inégalité des sexes.
Enfin, l’intervenante souligne que des points de vue institutionnels négatifs sur l’égalité des sexes sont lourds de conséquences pour les rôles des hommes et des femmes dans la société. Qu’est-ce qui a été fait pour combattre de telles conceptions? À ce sujet, elle est tout particulièrement préoccupée par les mythes entourant le viol qui semblent avoir cours en Norvège et par leurs implications pour le sort réservé aux victimes de viol.
M. Flinterman se réjouit des dispositions prises par le Gouvernement norvégien pour donner suite aux conclusions et recommandations antérieures du Comité concernant la traite d’êtres humains. Se référant à la réponse de l’État partie à la question 11 de la liste des questions et problèmes (CEDAW/C/NOR/Q/7), il dit qu’il a reçu des informations d’autres sources indiquant qu’il y a entre 2 000 et 3 000 prostituées à Oslo, dont 80 % sont venues de l’étranger. Il a également été informé que 15 % seulement des femmes étrangères victimes de traite ont obtenu leur permis de résidence permanente pour raisons humanitaires. De toute évidence, une collecte de données plus systématique est nécessaire dans ces domaines.
Le Gouvernement subventionne un site Web conçu pour la prévention de l’achat de services sexuels, mais selon des informations provenant d’autres sources, ce site obtient l’effet contraire. Il serait utile de savoir si une évaluation d’impact du site Web a été menée et, dans l’affirmative, quelles en ont été les conclusions. L’État partie se propose-t-il d’introduire des sanctions pénales contre les personnes qui achètent des services sexuels? L’expérience de la Suède en la matière pourrait être utile.
M me Hole (Norvège) dit que le projet de recherche sur l’envahissement de l’espace public par la sexualité a abouti à des conclusions très diverses. Le Gouvernement est entièrement résolu à donner suite au projet et, afin de stimuler le débat, a transmis lesdites conclusions au Conseil national de la jeunesse. Des amendements éventuels de la loi sur le marketing devraient également être examinés. De manière générale, très peu de femmes travaillent dans les médias et le Gouvernement a donc introduit un certain nombre de programmes afin de remédier à cet état de choses. Des efforts sont également entrepris pour interpeller les médias en tant qu’institution et pour remettre en cause les images qu’ils donnent des rôles des hommes et des femmes.
Le Centre de documentation pour les hommes, financé par le Ministère de l’enfance et de l’égalité, mène des activités de sensibilisation visant à changer les points de vue des hommes sur la masculinité. S’agissant des mesures d’aide aux hommes, il est vrai que certains hommes privilégiés bénéficient de toutes les protections mais de nombreux hommes ont également besoin d’aide, notamment les toxicomanes et les victimes d’agression sexuelle. C’est pourquoi une permanence téléphonique gratuite a été ouverte pour les hommes en détresse. De plus, la très grande majorité des travailleurs mal rémunérés et non employés sont des hommes.
Des études ont révélé que les hommes sont souvent traités avec injustice dans les affaires de garde des enfants. C’est pourquoi la loi sur la pension alimentaire a été modifiée afin de prendre en compte les revenus des deux parents et d’autoriser des déductions sur les versements au titre de la pension alimentaire effectués par l’ancien époux en fonction du temps qu’il passe avec ses enfants. Le Comité judiciaire s’emploie actuellement à revoir la loi sur les responsabilités parentales et les droits de l’enfant. Il est certain que les femmes devraient pouvoir poursuivre des carrières et être élues à des charges publiques, mais les besoins des hommes doivent également être pris en considération. Animé par ce principe, le Ministère de l’enfance et de l’égalité élabore un livre blanc du Gouvernement sur l’égalité des sexes, qui mettra l’accent en particulier sur les rôles masculins et le développement d’une masculinité positive. Au niveau institutionnel, la prise en compte du souci d’égalité des sexes est pratiquée dans tous les ministères.
Pour ce qui est des mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale, les deux plans d’action correspondants ont un important volet de sensibilisation qui concerne tout spécialement les enfants. Les conseillers psychologiques jouent également un rôle de médiation important et leurs conseils sont même obligatoires lorsque les familles éclatent. Les membres du système judiciaire, de la police et des services de protection de l’enfance bénéficient aussi d’une formation en matière de détection de la violence familiale et de soins aux femmes et aux enfants qui en sont victimes. Le Centre norvégien d’information et d’étude sur la violence et le stress d’origine traumatique a établi un rapport sur le traitement des auteurs de violences familiales, traitement qui relève principalement des services pénitentiaires. L’organisation Comportement autre que la violence, financée par le Ministère de la justice et le Ministère de la santé et employant des psychologues et des psychothérapeutes, offre aussi un programme de traitement, centré actuellement sur la partie sud du pays, qui pourrait être étendu à l’échelle nationale. En outre, depuis quelques années, des coordonnateurs de la lutte contre la violence familiale ayant reçu une formation spéciale assurent une fonction utile dans tous les commissariats de police. L’intervenante fournit des informations sur les résultats de l’évaluation des mesures de lutte contre la violence familiale, notamment la surveillance électronique des délinquants.
Depuis 2004, neuf femmes victimes de traite ont obtenu des permis de temporaire de travail (de six mois), qui devraient être prorogés pour des périodes successives de un an. Il est trop tôt pour faire une évaluation de l’impact de cette mesure. Le site Web créé pour la prévention de l’achat de services sexuels doit permettre de connaître les motifs profonds de la demande de services sexuels rémunérés, et des études ont révélé que la demande émanait principalement de jeunes entrepreneurs aux brillants résultats et qu’elle s’inscrivait dans la culture d’entreprise. Le projet d’amendement du Code pénal visant à réprimer l’achat de services sexuels sera présenté sous peu au Parlement, après un large débat, et on peut espérer qu’il prendra effet avant la fin de l’année.
M me Saiga se demande si l’État partie a essayé de tirer parti de l’expérience suédoise lors de l’examen de la proposition tendant à ériger en délit l’achat de services sexuels. S’agissant des mesures de lutte contre la violence, on ne sait pas très bien si le Code pénal comporte des dispositions suffisantes, en ce qui concerne en particulier les voies de recours et les sanctions prévues pour les délinquants. Est-il prévu d’adopter une loi distincte portant spécifiquement sur la question? Il serait également intéressant de connaître les mesures prises par le Gouvernement pour aider les enfants non accompagnés dans les centres d’accueil et, en particulier, pour les protéger de la traite.
M me Šimonović dit que, tout en reconnaissant que la responsabilité des rapports périodiques incombe à l’État partie, le Comité encourage depuis de nombreuses années la présentation de rapports parallèles et les discussions officieuses avec des ONG. Le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) apporte aux ONG des pays en développement une aide à cet effet et il est espéré que les pays développés en font de même pour leurs ONG. L’intervenante demande instamment à la Norvège d’envisager cette possibilité.
M. Flinterman souligne que, 25 ans après la ratification de la Convention par la Norvège, le Gouvernement n’a toujours pas intégré la loi sur l’égalité des sexes à la loi sur les droits de l’homme, alors qu’il n’est pas revenu sur son engagement à le faire. Or, le temps presse puisqu’il ne lui reste que deux ans de mandat. Certains soutiennent que, puisque toutes les exigences de la loi sur l’égalité des sexes sont dans tous les cas impératives, peu importe que cette loi soit traduite dans la loi sur les droits de l’homme. La question essentielle est donc de savoir si, en cas d’incompatibilité entre les dispositions législatives et celles de la loi sur l’égalité des sexes, cette dernière prévaudrait.
Dans ses politiques en matière de coopération et de relations extérieures, la Norvège attache une importance particulière à la promotion des intérêts des femmes, en vertu de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et dans le cadre de la Banque mondiale. Il serait intéressant de savoir si l’État partie considère qu’il s’acquitte ainsi de l’engagement pris en vertu de l’article 3 de la Convention. Reconnaît-il que la portée de son engagement dépasse la sphère nationale pour s’étendre au niveau international?
La Présidente, parlant en qualité de membre du Comité, dit que la question de la coopération pour le développement est importante parce que la Norvège est considérée comme un modèle pour le reste du monde. Elle se demande si l’approche thématique décrite dans le rapport périodique (CEDAW/C/NOR/7, p. 20), tout en étant utile, limitera l’action de la Norvège en ce qui concerne l’assistance directe fournie aux pays afin qu’ils appliquent la Convention, notamment en l’inscrivant dans leur ordre juridique interne. Elle souligne que la contribution faite par les ONG aux travaux du Comité, avec l’appui d’UNIFEM et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), est également importante, et elle demande instamment à l’État partie de donner aux ONG l’aide dont elles ont besoin pour participer aux séances du Comité.
M me Hole (Norvège) dit que l’expérience de la Suède, qui a interdit l’achat de services sexuels, a été dûment prise en compte mais qu’elle n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation complète. L’effet initial de l’interdiction semble avoir été de repousser ces pratiques dans la clandestinité. Mais au-delà de l’interdiction, il importe d’éduquer les femmes concernées : des programmes de sensibilisation ont été mis en place à cet effet en Norvège et on s’emploie à les élargir. Aucune loi portant spécifiquement sur la violence familiale n’est prévue; on vise plutôt à renforcer le Code pénal. Une assistance spécifique est fournie en vertu de la loi sur la protection de l’enfance aux enfants dans les centres d’accueil, avec, en particulier l’aide de l’ONG Save the Children. Le Gouvernement prend très au sérieux le risque de traite qui menace les enfants dans ces centres et, en 2006, il a introduit une formation spéciale pour tous les employés des centres.
Les effets de la loi sur l’égalité des sexes n’ont pas encore été évalués, mais le Ministère de la justice prépare une étude sur ce thème pour 2008. Quant à l’intégration de cette loi à la loi sur les droits de l’homme, toute la législation interne doit être conforme aux traités internationaux auxquels la Norvège est partie et elle est interprétée en conséquence. L’intervenante fera part à son Gouvernement de la suggestion concernant l’aide aux ONG, dont la contribution est extrêmement appréciée. La Norvège est l’un des principaux donateurs de la Banque mondiale, du FNUAP et d’UNIFEM et le restera. Elle se réunit périodiquement avec des représentants de ces institutions et apporte un soutien financier aux actions en justice intentées dans le cadre de la Convention dans les pays en développement, ce qui a été le cas tout récemment en Afghanistan et au Zimbabwe.
Articles 7 à 9
M me Tavares da Silva reconnaît que le taux de participation des femmes à la vie politique est élevé en Norvège, comme dans les autres pays nordiques, mais note que la parité hommes-femmes n’est pas réalisée à tous les niveaux. Elle se demande quelles ont été les raisons de l’apparente stagnation des 15 dernières années et si de nouvelles mesures sont prévues pour y remédier. Puisque les quotas ne sont pas obligatoires dans les partis politiques, on peut envisager la possibilité de les rendre obligatoires. Il est prouvé que des modifications apportées aux lois ne suffisent pas pour changer des structures sexistes établies et qu’elles doivent être combinées à toute une série de conditions et d’instruments. Compte tenu des bons résultats obtenus par le Parlement saami dans ce domaine, il pourrait être utile de transposer cet exemple à l’échelle nationale. Selon une ONG, les modifications des lois électorales ont rendu l’élection des femmes à des charges publiques encore plus difficile. Une évaluation de l’impact de ces modifications a-t-elle été faite?
M me Belmihoub-Zerdani dit qu’il serait intéressant de savoir pourquoi la participation des femmes aux élections locales n’a pas augmenté de façon notable pendant la période concernée par le rapport. Des ressources supplémentaires devraient être prévues pour financer une formation préparant les femmes à participer à la vie politique locale. Par ailleurs, le pourcentage élevé de femmes parlementaires devrait servir de modèle à d’autres pays, et la Norvège doit être félicitée pour la parité hommes-femmes aux postes gouvernementaux. En outre, il est à noter qu’après une campagne pré-électorale menée en 2005, le Parlement saami a accru le nombre de femmes de 18 à 51 lors des élections de 2005.
Les femmes norvégiennes occupent des postes de responsabilité dans le domaine de la coopération internationale et ont apporté une importante contribution aux efforts de soutien aux femmes des pays en développement. Le Gouvernement a soumis à l’ONU trois rapports sur la suite donnée au Programme d’action de Beijing. De plus, il convient de noter que le Gouvernement organise une conférence annuelle de suivi au Programme d’action de Beijing dans le cadre du Forum pour les femmes et le développement, instance chargée de coordonner les travaux des ONG norvégiennes qui fournissent une aide pour le développement des femmes du tiers-monde.
M me Hole (Norvège) dit que 36 % des candidats élus au niveau municipal sont des femmes et que le pourcentage est le même pour le Parlement. Le Ministère des administrations locales et du développement régional a mené à bien des études sur les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu un accroissement plus net de la participation des femmes aux élections locales. Il est parvenu à la conclusion qu’il est difficile d’engager les jeunes en général dans la vie politique locale parce qu’ils se plaignent du volume de travail et du nombre de réunions et estiment que la vie politique locale ne concerne pas leur vie. On examine actuellement la question de savoir s’il est possible de modifier les horaires des réunions et de fournir des services gratuits de garderie d’enfants afin de permettre aux jeunes de s’impliquer davantage dans la vie politique locale.
Un certain nombre d’initiatives ont été prises afin que des femmes soient proposées comme candidates sur les listes des partis mais les propositions de candidature ne sont pas régies par les lois sur la parité. Toutefois, le Ministère des administrations locales et du développement régional a financé une campagne menée par le bureau du Médiateur en faveur d’un accroissement du nombre de candidatures féminines sur les listes des partis lors des élections locales, et 42 % des candidats proposés aux élections municipales et aux élections des comtés qui doivent se tenir le 14 septembre 2007 sont des femmes. De plus, le Ministère des administrations locales et du développement régional s’est déclaré prêt à envisager de modifier les modalités de la gestion des listes des partis et envisagera de promulguer des lois sur la parité après les élections de 2007. Le Ministère apporte son soutien aux campagnes de promotion de la participation des femmes aux élections depuis près de 20 ans. En fait, le Parlement saami a suivi l’exemple donné par ces campagnes nationales. Dans tout le pays, des débats sont en cours au sein du Gouvernement, des ONG, des écoles et des médias concernant toutes les modalités possibles permettant de faire participer tous les citoyens à la vie politique locale, quels que soient leur âge, leur origine ethnique et leur sexe. Le Gouvernement a fourni une aide financière importante à la promotion de la participation des femmes au Parlement et à la vie politique locale.
M me Belmihoub-Zerdani demande des informations complémentaires sur les droits de vote des étrangers et des immigrants. Il serait également intéressant de savoir si des immigrants ont été candidats à des élections.
M me Hole (Norvège) dit que les immigrants qui vivent légalement en Norvège depuis trois ans ont le droit de voter lors d’élections locales. Pour les élections nationales, il faut avoir la citoyenneté norvégienne, dont l’acquisition demande normalement sept ans. Il semble certain que le nombre d’immigrants de pays non occidentaux qui votent lors d’élections locales et municipales a augmenté, mais la délégation norvégienne ne dispose pas des données qui peuvent le confirmer.
M me Larsen-Asp (Norvège) dit qu’avant les élections locales de 2003, 77 % des têtes de listes électorales étaient des hommes, et qu’en 2007, le pourcentage était de 70 %. Les chiffres actuels font apparaître une légère hausse, certes insuffisante. Le nombre de candidats qui ne sont pas d’origine norvégienne est très faible.
M me Belmihoub-Zerdani, revenant au rôle des femmes dans la vie politique et publique et notant qu’aucune information n’a été fournie concernant le rôle que les femmes jouent dans le système judiciaire, demande à la délégation autant d’informations que possible à ce sujet.
M me Hole (Norvège) dit que 30 % de tous les juges de Norvège sont des femmes. Le Gouvernement n’est pas satisfait de ce pourcentage et s’emploiera à l’améliorer.
Article 10 à 14
M me Halperin-Kaddari dit qu’il est décevant de constater qu’en 2004, les femmes n’ont représenté que 16 % des personnes nommées aux chaires d’enseignement supérieur. Étant donné que les tribunaux de l’ Association européenne de libre-échange ont jugé que la pratique consistant à réserver certaines chaires aux femmes est une infraction à la législation de l’Espace économique européen, il serait intéressant de savoir ce que le Gouvernement prévoit de faire en vue d’accroître le nombre de femmes titulaires de postes universitaires à responsabilités. On pourrait, par exemple, faire participer davantage de femmes à l’élaboration du livre blanc sur les hommes, les rôles masculins et l’égalité des sexes qui devrait être soumis au Parlement en 2008. Il serait utile d’en savoir davantage sur le rôle des universités dans l’élaboration de ce livre blanc et s’il y a eu des études axées sur l’importance que revêt l’égalité dans les responsabilités parentales pour le changement des conceptions relatives aux rôles sexosociaux. L’intervenante se demande si des études sexospécifiques ont été menées sur les préférences et les aspirations des étudiants du secondaire.
M me Zou Xiaoqiao dit qu’il serait intéressant de savoir s’il y a eu des progrès dans la réduction de l’écart salarial entre les femmes et les hommes et si des études ont été menées afin d’en établir les causes. Elle demande si le Gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que les employeurs connaissent la loi sur l’égalité des sexes et respectent ses dispositions. Quelles sont les sanctions envisagées si ces dispositions ne sont pas respectées et quelles sont les procédures de recours ouvertes aux femmes?
L’intervenante accueille avec satisfaction les informations concernant les mesures prises en vue d’accroître le nombre de femmes travaillant à plein temps, ainsi que les dispositions prises pour aider les femmes qui ne veulent pas travailler à temps partiel. Combien de femmes immigrantes travaillent à temps partiel? Il faudrait des informations complémentaires sur la législation, les sanctions et les procédures de recours établies par le Gouvernement pour tenter de résoudre le problème du harcèlement sexuel, ainsi que des précisions relatives aux cas de harcèlement sexuel survenus depuis 2004.
M me Arocha Dominguez dit qu’il serait intéressant de savoir si on a envisagé la possibilité de mettre en place des activités périscolaires en vue de donner aux femmes le savoir-faire nécessaire pour réduire la ségrégation professionnelle. L’État partie devrait également préciser si des mesures spécifiques sont prises pour accroître le nombre d’emplois à plein temps dans les secteurs de l’éducation et de la santé et pour fournir des données supplémentaires sur les femmes dans les différentes catégories d’emplois et à des postes de direction.
En ce qui concerne le travail à temps partiel non souhaité, il serait intéressant de savoir s’il existe, de la part des administrations locales, une volonté politique d’aider le Gouvernement central à promouvoir l’emploi à plein temps pour les femmes. Quel pourcentage de femmes profitent des avantages offerts aux mères d’enfants de moins de trois qui ne vont pas dans à la garderie et quel est l’incidence sur leurs perspectives d’emploi, surtout si elles ont plus d’un enfant dans ce cas?
La séance est levée à 13 heures.