à l’égard des femmes

Quarante et unième session

Compte rendu analytique de la 871e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mercredi 21 janvier 2009 à 15 heures.

Présidente :Mme Gabr

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Examen du processus d’application de la Convention en Dominique, en l’absence de rapport (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Examen du processus d’applicationde la Convention en Dominique, en l’absencede rapport (suite)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Dominique prennent place à la table du Comité.

M me Neubauer déclare – à la suite du débat de la séance précédente, relatif à certains articles de la Convention – qu’en dépit de progrès en matière de participation des femmes aux décisions, leur niveau de représentation au Parlement reste faible, et que cela est inacceptable : sur 21 parlementaires élus, et sur 32 au total, on ne compte que six femmes. Mme Neubauer demande – étant donné qu’en Dominique, les mesures temporaires spéciales sont considérées comme anticonstitutionnelles – si les autorités envisagent d’autres types de mesures en vue de rééquilibrer la représentation de chacun des deux sexes à des postes électifs. L’oratrice souhaite également savoir si, dans ce pays, les femmes parviennent aux plus hauts échelons de la fonction diplomatique.

M me Bailey se déclare surprise par le fait que l’on ait associé le phénomène de la violence à l’égard des femmes à l’alcoolisme et à la toxicomanie, et non pas au caractère éminemment patriarcal de la culture qui est celle de la Dominique – aspect qui, dans la région des Caraïbes, est encore renforcé par l’enseignement, l’église et les médias. Le fait que les femmes et les hommes choisissent des filières d’études différentes est la preuve du caractère discriminatoire de l’enseignement – les tendances féminines et masculines étant celles de la société en général. Mme Bailey demande si les établissements scolaires ne sont pas totalement mixtes, et, s’il existe effectivement des établissements réservés aux garçons, d’une part, et aux filles, d’autre part, s’il y a une forme de discrimination dans les disciplines enseignées de part et d’autre – par exemple, la cuisine dans les écoles de filles et la menuiserie uniquement dans les écoles de garçons.

M me Belmihoub-Zerdani déclare qu’en Dominique, les femmes occupant éventuellement un poste dans la sphère publique devraient prendre l’initiative d’aider d’autres femmes à pénétrer également ce secteur en faisant en sorte qu’elles soient formées à des postes de direction. Certains organes des Nations Unies opérant dans les domaines de la coopération technique et de l’aide devraient financer ce type de formation, étant donné les problèmes économiques et d’ajustement structurel que la Dominique a connus ces dernières années. L’oratrice ajoute que l’on pourrait également inciter les partis politiques à inclure des femmes sur leurs listes de candidats aux élections, en faisant dépendre, par exemple, le financement des partis du respect de certains quotas.

M me Awori demande davantage d’informations sur l’application de la Loi relative à la protection contre la violence domestique. Elle demande également un exposé détaillé du système judiciaire, et si le retard dans l’examen des dossiers en attente est dû à un manque de ressources humaines.

M me Boyd-Knights (Dominique) déclare qu’aux termes de la Loi relative à la protection contre la violence domestique, la police a l’obligation d’agir, mais que cette loi ne spécifie pas dans quel délai cette action doit intervenir, et que, dès lors, ce texte est beaucoup moins efficace qu’on avait pu l’imaginer. Il y a eu également des problèmes quant à l’application de la Loi sur les infractions à caractère sexuel, dans la mesure où ce texte ne précise pas qui a l’obligation de signaler à la police un délit ou un crime dans ce domaine – par exemple, des rapports sexuels avec un mineur de moins de 16 ans.

Mme Boyd-Knights ajoute que le système judiciaire comporte des Tribunaux d’instance supérieure – tribunaux itinérants et cours d’appel – qui traitent en priorité les affaires criminelles, et des tribunaux locaux de première instance. À l’heure actuelle, on compte, en Dominique, six tribunaux de première instance; mais il n’y a que trois magistrats – deux hommes et une femme – pour les faire fonctionner, et cela est évidemment insuffisant. Ces tribunaux de première instance traitent prioritairement les affaires de violences domestiques. Des conditions de travail et des salaires peu attractifs expliquent les difficultés de recrutement de magistrats.

L’assistance d’institutions des Nations Unies en matière de formation serait très utile pour développer l’intérêt des femmes pour la politique. Dans les services diplomatiques, la plupart des postes vont effectivement à des hommes; on ne compte qu’une femme au plus haut niveau.

M me Ameline demande s’il y a véritablement, en Dominique, une volonté politique de développer la participation des femmes à la vie publique, et, si tel est le cas, si l’on a établi un calendrier pour y parvenir.

M me Allport (Dominique) précise que la législation de l’île garantit la non discrimination; par conséquent, le déficit de participation des femmes n’est pas vraiment une question de volonté politique.

M me Allport ajoute qu’il y a, dans l’île, tout à la fois des écoles pour garçons, des écoles de filles et des établissements mixtes. En fait, tous les établissements scolaires proposent un programme complet : ainsi, les écoles de filles, par exemple, dispensent un enseignement de sciences et de mathématiques. Il se peut que le choix des filières d’étude soit conditionné par la culture ambiante; mais les établissements scolaires n’encouragent certainement pas la ségrégation par les études.

Articles 10 à 14

M me Patten revient sur la question de l’emploi et fait observer que la Convention vise à promouvoir une véritable égalité de fait entre les femmes et les hommes, et non pas seulement une égalité théorique. La recommandation générale no 25 du Comité, concernant les mesures temporaires spéciales, pourrait permettre de faire pression sur le gouvernement de la Dominique, afin qu’il adopte de telles mesures dans le domaine de l’emploi. Mme Patten souhaiterait connaître les mesures prises éventuellement en Dominique pour promouvoir l’accès des femmes à des emplois qualifiés et non traditionnels pour elles; elle souhaite être également informée de toute action visant à combler l’écart des salaires entre les femmes et les hommes dans le secteur privé.

Évoquant ensuite le sort des femmes dans le secteur informel, Mme Patten demande de quelle manière les vendeuses et vendeurs de rue sont éventuellement envisagés dans le cadre des politiques économiques et sociales, et quelles mesures sont prises en vue d’améliorer la condition de ces personnes.

L’oratrice demande enfin que des statistiques concernant l’économie soient incluses dans le rapport qui doit être présenté au Comité en 2010.

M me Bailey déclare que la situation de la région des Caraïbes est assez exceptionnelle dans la mesure où, dans de nombreux pays de cette zone – y compris le sien -, les femmes sont plus instruites que les hommes, et connaissent pourtant un taux de chômage plus élevé. Cela reflète des pratiques discriminatoires au niveau du recrutement, et Mme Bailey demande si des initiatives ont été prises pour y remédier. Du fait de ces pratiques, les femmes sont plutôt reléguées dans le secteur informel; dès lors, Mme Bailey souhaite savoir si des mesures sont prises pour les faire bénéficier tout de même d’avantages sociaux. Elle demande également si les autorités s’efforcent d’intégrer au Code du travail le principe « à travail égal, salaire égal ».

M me Allport (Dominique) déclare que de nombreuses femmes occupent des postes administratifs dans la fonction publique, et qu’elles occupent également plus de 50 % des postes de cadre supérieur. Les données statistiques indiquent que, si les femmes sont effectivement plus instruites que les hommes, la plupart des emplois disponibles sur le marché sont des emplois qualifiés – par exemple dans les domaines de la construction et de la maçonnerie –, plutôt que des emplois de cadre exigeant des qualifications plus intellectuelles. Le développement du tourisme ces trois dernières années, à la suite de l’effondrement de l’industrie bananière, a provoqué un développement parallèle du secteur informel; à cet égard, on envisage actuellement des mesures en faveur des vendeurs de rue – notamment de petits prêts et des facilités commerciales. À l’heure actuelle, en Dominique, tous les travailleurs – salariés ou indépendants – cotisent à la sécurité sociale et ont donc droit aux prestations prévues dans ce domaine.

M me Boyd-Knights (Dominique) déclare que l’on a du mal à faire appliquer le principe « à travail égal, salaire égal » dans les petites entreprises. L’emploi des femmes dans le secteur privé se développe à un rythme accéléré; d’autre part, de nombreuses jeunes femmes bénéficient d’une bourse de l’État pour pouvoir étudier à l’étranger. Depuis 1985, la « University of Western Caribbean » (l’Université des Caraïbes occidentales) a accordé davantage de diplômes d’avocats à des femmes qu’à des hommes; mais c’est depuis peu que des femmes parviennent au niveau le plus élevé du système judiciaire – par exemple les Cours d’appel.

M me Arocha Dominguez déclare que le rapport prévu pour 2010 devrait également contenir des statistiques sur la santé des femmes, et notamment des informations sur leur espérance de vie, les causes de mortalité féminine, l’impact des cancers du sein et du col de l’utérus, ou encore l’accès des femmes aux soins de santé, et le coût de ces derniers. Mme Arocha Dominguez se félicite du fait que les autorités de la Dominique traitent le problème de la grossesse chez les adolescentes; elle demande s’il existe des programmes d’éducation sexuelle – notamment au sujet de la contraception –, et dans quelle mesure jeunes gens et adultes utilisent effectivement les moyens contraceptifs. L’avortement étant toujours illégal en Dominique, l’oratrice demande des informations sur les effets que les avortements clandestins peuvent avoir sur le taux de mortalité maternelle. Elle demande enfin des informations sur les programmes de lutte contre le sida, et, concernant cette maladie, les taux d’infection respectifs chez les hommes et les femmes.

M me Pimentel demande s’il existe des services de santé destinés spécifiquement aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Elle demande également s’il y a des dérogations à l’interdiction de l’interruption de grossesse, et s’il y a une volonté de modifier la loi dans ce domaine.

M me Allport (Dominique) précise que, dans son pays, l’espérance de vie est de 76 ans pour les femmes et 74 ans pour les hommes. Chez les femmes, les principales causes de mortalité sont les maladies autres que le cancer, mais aussi le cancer, l’hypertension, le diabète et les maladies cardiovasculaires. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à se rendre dans des centres médicaux. Les examens permettant de diagnostiquer un cancer du sein se font à l’hôpital, et le coût du traitement est en grande partie couvert par la sécurité sociale. Par ailleurs, il existe des programmes d’éducation sexuelle, cogérés par les services de Planification familiale et les établissements scolaires. Enfin, en ce qui concerne le sida, un bureau spécial a été créé afin de mettre en place des programmes d’éducation, des tests et traitements confidentiels : tous ces services font partie des prestations offertes par les centres de santé.

M me Boyd-Knights (Dominique) déclare que l’avortement est interdit par la Loi protégeant l’intégrité des personnes. On ne dispose pas de statistiques sur le taux d’avortements clandestins. À l’heure actuelle, il n’y a aucune volonté politique de modifier cette loi; qui plus est, le mouvement favorable au « droit à la vie » est très actif dans le pays. Par ailleurs, une campagne de sensibilisation à la lutte contre le sida est en cours : elle vise notamment les établissements d’enseignement secondaire, et a déjà un certain impact.

Mme Boyd-Knights ajoute qu’en Dominique, les femmes ont accès aux soins de santé tout au long de leur vie. Cependant, si, à cet égard, les périodes pré- et post-natales fonctionnent bien, les femmes plus âgées, elles, ne bénéficient pas toujours de toute l’attention à laquelle elles aspirent. Enfin, les femmes handicapées ont accès aux prestations de santé de base; mais on doit faire davantage encore dans ce domaine.

La Présidente demande si, en Dominique, les femmes subissent une discrimination en ce qui concerne la demande d’un prêt bancaire.

M me Zon Xiaoqiao souhaite connaître le pourcentage de femmes au sein de la population rurale, et demande si le gouvernement de la Dominique a prévu une stratégie ou un programme d’action en vue d’améliorer le sort des femmes rurales. Mme Zon Xiaoqiao souhaite également des informations au sujet de l’emploi des femmes rurales, de leur santé et de leur accès à la propriété foncière et à d’autres ressources, et, enfin, au sujet des problèmes essentiels que peuvent rencontrer les femmes rurales. L’oratrice ajoute qu’en matière de santé, il serait utile de disposer de chiffres concernant la mortalité infantile et maternelle, et que ces chiffres soient différenciés pour les zones urbaines et les zones rurales. D’autre part, la Dominique devrait également fournir des informations sur l’accès aux soins médicaux, en particulier en zone rurale; il serait utile de savoir, également, si les femmes doivent faire de longues distances à pied pour parvenir jusqu’à un hôpital et y obtenir des soins. Mme Zong Xiaoqiao souhaite également connaître le pourcentage de femmes rurales qui accouchent à l’hôpital, et demande si le pourcentage est différent en zone urbaine. Il serait également intéressant d’être plus amplement informé au sujet du « Projet pour les entreprises rurales », et notamment du nombre de femmes ayant bénéficié de la mise en œuvre de ce projet. Enfin, il serait souhaitable de connaître le pourcentage de femmes employées dans le secteur agricole, et de savoir si ces femmes bénéficient du congé de maternité de 12 semaines prévu par la Loi sur la sécurité sociale.

M me Allport (Dominique) déclare qu’il n’y a pas officiellement de discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne la demande d’un prêt bancaire ou l’accès à des services financiers, mais qu’en fait, les femmes ont moins accès que les hommes à ce type de services, dans la mesure où les banques demandent des garanties et que les titres de propriété foncière sont généralement établis au nom de l’homme. Cependant, une révision récente de la Loi sur l’enregistrement des titres de propriété a facilité la transmission de tels titres entre époux, et l’accès des femmes à l’emprunt. En outre, il existe, pour les femmes – y compris les femmes rurales –, des possibilités de prêt pour lesquelles les exigences sont moindres en matière de garanties. À cet égard, une entité financière restreinte, chargée d’accorder éventuellement des prêts, a été créée dans le cadre du « Projet pour les entreprises rurales »; enfin, il existe également d’autres programmes d’aide directe à des investisseurs privés.

Mme Allport ajoute que l’on peut observer certaines différences en matière de services fournis en zone rurale et en zone urbaine, car il est plus difficile et plus coûteux de fournir ces prestations dans de petits villages isolés – notamment dans les régions montagneuses. L’ensemble du pays bénéficie d’infrastructures telles que les routes et les services de fourniture d’électricité; des chiffres seront fournis à ce sujet dans le rapport à venir.

Mme Allport déclare encore qu’à la suite de migrations importantes de la population, on trouve dans l’île un certain nombre d’habitations inoccupées. En conséquence, un nouveau programme libère un certain nombre de logements en faveur de familles particulièrement pauvres, et notamment de foyers monoparentaux. En outre, un programme plus ancien, lancé il y a quelques années, a permis à des personnes qui squattaient dans des locaux appartenant à l’État d’acheter les locaux en question à un prix minimal. Un pourcentage important des acheteurs était des femmes à la tête d’une famille monoparentale.

La déléguée de la Dominique ajoute que le problème majeur des zones rurales est celui du sous-emploi et du chômage, en raison du recul de l’industrie bananière – celle-ci ayant été le principal employeur rural à partir de 2001. Par ailleurs, des efforts ont été déployés en vue d’améliorer le secteur touristique, si bien qu’aujourd’hui, un certain nombre de femmes passent du secteur agricole au secteur touristique informel. Mme Allport précise qu’elle ne dispose pas encore de chiffres au sujet du « Projet pour les entreprises rurales », qui ne s’est achevé qu’il y a un an et demi.

Enfin, l’oratrice souligne que les taux de mortalité infantile ne diffèrent guère en zone rurale et en zone urbaine, dans la mesure où la totalité des naissances a lieu dans les hôpitaux ou en clinique, et que les femmes peuvent faire appel à un service ambulancier. Les centres de santé fournissent des soins médicaux et des informations à ce sujet.

M me Coker-Appiah pose de nouveau sa question sur le taux d’infection par le virus du sida; elle demande également des informations sur les programmes de prévention. La plupart des pays de la région ont adopté ce que l’on appelle « l’Approche ABC » (Abstinence, Fidélité, Protection); Mme Coker-Appiah se demande si une telle approche peut être appliquée dans un pays aussi catholique et patriarcal que la Dominique. Dans ce type de société, en effet, les femmes n’ont généralement pas leur mot à dire en ce qui concerne l’utilisation de préservatifs, ou dans le domaine sexuel en général. L’oratrice se demande également si l’on a pu établir un lien entre le taux de mortalité maternelle et la disponibilité de moyens contraceptifs. Si l’on n’est pas encore en mesure de fournir des informations sur le sida, le taux de mortalité maternelle et son lien avec l’accès aux contraceptifs, il serait utile d’inclure ce type de données dans le rapport.

M me Pimentel déclare que de nombreuses études ont été faites, dans la région, au sujet du lien entre la pénalisation de l’avortement et le taux de mortalité maternelle. Lors de son retour en Dominique, la délégation devrait prendre en considération non seulement les dispositions de la Convention , mais aussi les recommandations générales du Comité – et notamment la recommandation no 19 sur la violence à l’égard des femmes, et la recommandation no 24 sur les femmes et la santé. À l’heure actuelle, le Comité travaille également à un projet de recommandation générale sur les femmes âgées, et la Dominique pourra s’en inspirer lors de l’élaboration de sa politique concernant cette catégorie de femmes.

M me Patten réitère sa question au sujet d’une éventuelle intention du gouvernement de la Dominique de modifier la section 24 de la Loi sur les normes professionnelles, en vue d’appliquer le principe « à travail égal, salaire égal » en faveur des femmes – notamment sur la base de la demande présentée dans ce sens, il y a deux ans, par l’Organisation internationale du travail.

M me Belmihoub-Zerdani pose la question du pourcentage d’indigènes par rapport à la population totale de l’île, et demande davantage d’informations sur toute action visant à favoriser le développement économique et social des femmes indigènes. Étant donné l’évocation, dans le cadre de la présentation, d’une discrimination à l’égard des femmes indigènes, il serait intéressant de connaître les moyens dont disposent éventuellement ces femmes pour y remédier. La Dominique a signé la Convention sans aucune réserve, et devrait, par conséquent, « poursuivre, par tous les moyens appropriés et sans retard, une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes », selon les termes de l’article 2 de la Convention.

L’oratrice ajoute que, lors de leur retour en Dominique, les membres de la délégation devraient donner une conférence de presse pour rendre compte de leur dialogue avec le Comité – vingt ans après la ratification de la Convention. Il importe de sensibiliser l’opinion publique et le gouvernement de l’île aux questions abordées avec le Comité. À l’origine, la délégation de la Dominique s’est engagée à mobiliser l’ensemble des forces existantes – y compris les ONG – dans le sens du changement.

M me Ameline demande si les autorités de la Dominique envisagent de réformer le système de sécurité sociale, et d’autoriser les cotisations volontaires.

M me Allport (Dominique) déclare que, même si la Dominique est un pays catholique, le système éducatif y fait la promotion de l’utilisation des préservatifs; il existe également des programmes de prévention du sida. En ce qui concerne les femmes âgées, deux nouveaux programmes vont être entrepris dans les prochains mois en vue d’offrir des services à cette catégorie de femmes. L’un des programmes concernera en particulier les centenaires – très nombreux en Dominique (la plupart d’entre eux étant des femmes).

Mme Allport ajoute que la législation de l’île n’autorise aucune discrimination à l’égard des femmes indigènes. Le gouvernement de la Dominique collabore avec le Conseil de la population caraïbe en vue de changer les mentalités à l’égard des femmes.

Quant au système de sécurité sociale, il a été réformé il y a deux ans; c’est un système tout à fait exhaustif, dans la mesure où il couvre également les travailleurs indépendants. Les cotisations sont volontaires, et des programmes pédagogiques ont été mis en œuvre afin d’informer les travailleurs indépendants des allocations de retraite et autres dont ils peuvent bénéficier.

M me Boyd-Knights (Dominique) déclare que les associations de scouts (filles comme garçons) participent à la promotion d’un nouveau programme, qui doit remplacer l’approche dite ABC (Abstinence, Fidélité, Protection). Bien que le pays soit à dominante catholique, le taux de natalité y est le plus bas de toute la région des Caraïbes, et l’usage des contraceptifs est très répandu.

Les Indiens caraïbes constituent 5 % de la population. Enfin, Mme Boyd-Knights déclare qu’elle n’a pas connaissance d’un quelconque projet de modification de la section 24 de la Loi sur les normes professionnelles, mais qu’en tout état de cause, elle fournira des informations précises à ce sujet dans le futur rapport.

Articles 15 et 16

M me Coker-Apppiah fait observer que, si les femmes et les hommes ont, dans l’ensemble, les mêmes droits en matière de mariage et de divorce, il y a des exceptions en ce qui concerne les droits de garde des enfants et la propriété des biens conjugaux. L’oratrice se félicite du fait que la Dominique procède à une révision de la législation sur les normes familiales adoptée par l’Organisation des États de la Caraïbe orientale (OECS), et compte modifier ainsi la législation de l’île dans ce domaine. Mme Coker-Appiah se demande si cette législation normative recouvre la question des droits de propriété des femmes – notamment dans le contexte d’un divorce. Dans les pays en développement, la plupart des femmes mettent toutes leurs ressources au service de leur conjoint afin qu’il puisse acquérir des biens; mais elles se retrouvent totalement démunies après un divorce, dans la mesure où tous les biens sont généralement au nom du mari.

M me Allport (Dominique) déclare que l’OECS et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (l’UNICEF) ont proposé leur assistance pour le processus de révision des lois familiales. Ce processus devrait s’achever dans un délai de six mois au plus.

En ce qui concerne les droits de propriété, le gouvernement de la Dominique a entrepris, il y a deux ans, une vaste réforme de la propriété foncière et de l’administration. Dans ce cadre, la Loi sur l’enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

M me Boyd-Knights (Dominique) déclare qu’il n’y a aucune inégalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la dissolution d’une union matrimoniale. En 1998, l’État a abaissé les droits de transmission d’un titre de propriété foncière, jusqu’alors prohibitifs – notamment si une habitation était venue augmenter la valeur ajoutée du terrain. Bon nombre de femmes ont pu bénéficier de la révision de la loi dans ce domaine.

La déléguée de la Dominique ajoute qu’en ce qui concerne les lois familiales encore en vigueur, on ne se contentera pas de les modifier : cette législation sera purement et simplement abrogée et remplacée par de nouveaux textes. Dans le contexte d’une succession « ab intestat » (c’est-à-dire sans testament), une veuve n’avait droit, à ce jour, qu’à 10 % des biens du défunt. La nouvelle législation successorale va corriger cette anomalie; elle autorisera également les unions sous le régime du droit commun. La nouvelle législation sera exhaustive, et couvrira également le divorce, en faisant du domicile conjugal un « bien commun ».

M me Halperin-Kaddari demande si un calendrier a été établi pour la mise en place de ce nouveau cadre juridique; elle souhaite également que l’on précise si la nouvelle législation prévoit, en cas de divorce, le partage automatique des biens acquis pendant la durée du mariage. Il serait également intéressant de savoir si le partage des biens portera aussi sur des avoirs tels que les droits à la retraite et l’épargne, outre les biens immobiliers et fonciers. L’oratrice se demande également si les femmes étant de facto en situation d’épouse jouiront des mêmes droits, et si des dispositions ont été prévues en vue de verser une pension alimentaire aux femmes en situation plus faible.

Mme Halperin-Kaddari demande également si l’on envisage d’abroger les dispositions actuelles en matière de garde des enfants – le père ayant la charge des enfants légitimes, tandis que les enfants illégitimes sont à la charge de la mère –, et si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant sera pris en considération. Enfin, l’oratrice souhaite des informations au sujet de la responsabilité financière vis-à-vis des enfants, après un divorce.

M me Awori demande de quelle manière le régime foncier s’applique aux femmes dans les territoires habités par les indigènes caraïbes, et si les dispositions en question sont éventuellement discriminatoires. Elle demande également si les nouveaux textes de loi relatifs au mariage seront favorables aux femmes caraïbes.

M me Boyd-Knights (Dominique) déclare qu’en territoire caraïbe, les sols sont le bien commun de l’ensemble de la population caraïbe. Il n’y a pas de propriété individuelle, même si un particulier occupe un terrain et peut le transmettre à ses enfants. Lorsqu’une personne quitte tel ou tel lieu, le terrain revient à la collectivité. C’est peut-être en raison de cette règle que la communauté caraïbe n’approuve pas le mariage d’une femme caraïbe et d’un non-Caraïbe. Le rapport apportera des précisions à ce sujet. Mme Boyd-Knights ajoute que les femmes caraïbes bénéficieront, comme toutes les autres, des lois sur le mariage – excepté en matière de propriété foncière. Les dispositions relatives à la garde des enfants s’appliqueront à l’ensemble des femmes, indépendamment d’un statut matrimonial ou autre.

La déléguée de la Dominique ajoute qu’il n’a pas été établi de calendrier précis en ce qui concerne la nouvelle législation, et qu’à ce jour, on ignore encore le contenu définitif des nouveaux textes de loi, dans la mesure où le gouvernement a tout loisir de les modifier. Mme Boyd-Knights déclare encore que la nouvelle législation devrait prévoir la garde partagée des enfants, que l’union ait été matrimoniale ou autre. Dans le cadre des dispositions actuelles, le droit de garde va principalement à l’un ou l’autre des parents – mais d’autres circonstances peuvent également intervenir dans la décision. La déléguée déclare enfin ignorer si la nouvelle législation couvrira la question d’une éventuelle pension alimentaire. Cette question n’est pas cruciale en Dominique, dans la mesure où les femmes ont souvent des revenus égaux, voire supérieurs, à leur conjoint.

M me Allport précise que les articles de la Convention seront examinés au niveau parlementaire, lors de la révision des lois familiales. Elle remercie le Comité d’avoir permis à sa délégation d’exposer la situation des femmes en Dominique, et ajoute que son pays envisage de présenter un rapport en 2010.

La Présidente remercie la délégation de la Dominique de sa participation à un dialogue constructif avec le Comité, et se félicite du fait que le Président du Parlement de l’île ait fait partie de la délégation. Le Comité a su faire preuve de souplesse en acceptant de travailler sur la base d’une présentation orale, à défaut d’un rapport écrit. La délégation n’a pas répondu à toutes les questions; cependant, la Présidente espère que la Dominique suivra les lignes directrices du Comité pour l’élaboration de son rapport, et que les autorités de ce pays sauront apporter des précisions sur la situation des femmes, et fournir des statistiques différenciées par sexe. Des informations supplémentaires sont également nécessaires afin de connaître plus précisément la législation de l’île et sa mise en œuvre. La Dominique a fait preuve de sa volonté politique en participant au présent dialogue; désormais, les membres de la délégation devraient s’efforcer de sensibiliser à la fois l’opinion publique de l’île et les membres du Parlement à l’importance d’un tel dialogue. À cet égard, les délégués pourront bénéficier de la coopération de la société civile et des ONG, et devraient également avoir recours à l’expertise disponible au niveau régional.

La séance est levée à 17 h 5.