Trente-huitième session

Compte rendu analytique de la 781e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 22 mai 2007, à 10 heures

Présidente :Mme Šimonović

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Premier, deuxième et troisième rapports périodiques du Pakistan

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Premier, deuxième et troisième rapports périodiques du Pakistan (CEDAW/C/PAK/1-3; CEDAW/C/PAK/Q/3 et Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation pakistanaise prennent place à la table du Comité.

M. Mahmood Salim Mahmood (Pakistan), présentant les premier, deuxième et troisième rapports périodiques de son pays (CEDAW/C/PAK/1-3), dit que la Constitution pakistanaise consacre l’égalité des droits pour tous les citoyens sans aucune discrimination fondée sur la caste, la couleur, le sexe ou la race et qu’elle garantit la participation intégrale des femmes dans tous les domaines de la vie nationale. Le Pakistan a ratifié la Convention dans l’unique objectif de réaffirmer son attachement à l’émancipation des femmes et d’assumer ses responsabilités vis-à-vis de la communauté internationale. Les obstacles qui existent encore à l’exercice intégral par les femmes de leurs droits sont dus aux attitudes traditionnelles que le gouvernement s’efforce de modifier par des mesures. À cette fin en 1998, il a lancé un Plan d’action national, élaboré par un processus participatif national, et en 2002 il a annoncé la première politique nationale de développement et d’émancipation des femmes dans le cadre de laquelle plusieurs réformes sociales, juridiques et institutionnelles ont été entreprises.

Des mesures ont été prises pour faire face à la violence à l’égard des femmes pour laquelle le Pakistan a une politique de tolérance zéro, et pour apporter un soutien social, psychologique et juridique aux victimes de cette forme de violence. Le Parlement pakistanais a promulgué en 2000 une loi interdisant les crimes d’honneur et en 2006 la loi relative à la protection des femmes (amendement de la législation pénale), qui abroge et amende les ordonnances Hudood. Les autres mesures prises sont la ratification de la Convention de l’ASACR (Association sud-asiatique de coopération régionale) sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution, l’élaboration d’un code de conduite visant à un traitement juste des femmes sur le lieu de travail et un projet de loi sur la violence familiale ainsi que l’adoption d’un amendement à la loi de 1951 relative à la citoyenneté, qui accorde des droits en matière de nationalité aux enfants de conjoints étrangers. Une cellule des crimes sexuels a été mise en place au Service de la police nationale pour surveiller et lutter contre les délits contre les femmes, et un service des droits de l’homme a été créés au sein du Ministère des lois, de la justice et des droits de l’homme pour faire face aux violations des droits fondamentaux, notamment ceux des femmes.

Un certain nombre d’autres mécanismes sont également en place. Ce sont les comités de surveillance aux niveaux fédéral, provincial et de district; des services de plaintes distincts dans les commissariats de police pour les femmes victimes de crimes et de violence, l’assistance judiciaire gratuite et des enquêtes menées dans la mesure du possible par des agents de police féminins; un comité ministériel chargé de suivre les cas de violence au niveau le plus élevé; et un Comité national sur la prévention de la violence à l’égard des femmes. En vertu de l’ordonnance relative aux réformes législatives, quelque 1 300 femmes détenues en prison pour des délits autres que le terrorisme et l’homicide ont été libérées sous caution.

De même plusieurs réformes institutionnelles ont été entreprises. Au niveau fédéral, le Ministère de l’émancipation de la femme s’est vu confier des responsabilités plus grandes dans les questions affectant les femmes, en particulier par l’intermédiaire de son plan national d’action et de réforme en matière de traitement de chacun des sexes (GRAP) dont l’élément intégration des sexospécificités a été mis en oeuvre par les services chargés des questions d’égalité des sexes dans neuf ministères techniques. Les départements de l’émancipation de la femme ont une mission similaire au niveau provincial. Par ailleurs la Commission nationale de la condition de la femme a été mise en place en 2000 pour suivre la pertinence et l’efficacité des politiques, programmes et mesures favorisant la promotion des femmes et l’égalité des sexes. Des réformes ont été également menées dans les prisons en faveur des femmes détenues, et un train de mesures connu sous le nom d’ « Accès à la justice » donne aux femmes un accès plus grand à la justice et répond à leurs préoccupations en tant qu’avocates et juges.

Dans le cadre de l’initiative budgétaire soucieuse d’équité entre les sexes, des amendements en ce sens ont été incorporés dans la circulaire portant sur le cadre budgétaire à moyen terme (2007-2008) qui est utilisé par un certain nombre de ministères. Ces amendements contribueront sensiblement à l’institutionnalisation de la perspective sexospécifique dans les procédures budgétaires du gouvernement.

Un obstacle important à l’émancipation des femmes au Pakistan est leur manque de capacités et leur faible niveau d’alphabétisation. Des progrès considérables ont été réalisés pour relever ce défi grâce à un certain nombre d’initiatives, notamment le programme d’action national « Éducation pour tous » (2001-2015) qui a abouti à une proportion plus importante de filles par rapport aux garçons dans tous les niveaux d’enseignement et à l’amélioration des niveaux d’alphabétisation parmi les femmes, ce qui se traduit par un nombre plus grand de femmes dans la population active urbaine. Par ailleurs l’égalité des sexes est l’un des thèmes des droits fondamentaux qui ont été incorporés dans les programmes scolaires.

Le représentant du Pakistan souligne la dimension économique de l’émancipation des femmes du fait qu’elles sont les plus pauvres parmi les pauvres. En conséquence le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté du gouvernement comprend plusieurs mesures ciblant spécifiquement les femmes, notamment les projets formateurs de revenus à l’intention des femmes rurales ainsi que le plan de microcrédit récemment lancé par le Ministère de l’émancipation de la femme. Des programmes similaires sont entrepris par la First Women’s Bank, institution unique gérée par les femmes pour les femmes qui est également une banque d’affaires.

Dans le secteur de l’emploi, une série de mesures juridiques ont été prises pour promouvoir le rôle des femmes dans le développement, notamment la ratification de la Convention no 100 de 1951de l’OIT (Organisation internationale du Travail) concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, un projet appuyé par l’OIT sur les conditions de travail des femmes et l’augmentation du salaire minimum. Grâce à un certain nombre de mesures prises par le gouvernement, la représentation des femmes s’est également améliorée dans tous les domaines ainsi que dans la prise de décision. L’ordonnance de 2001 relative aux pouvoirs locaux marque un tournant décisif pour l’émancipation politique des femmes au Pakistan du fait qu’elle prévoit une représentation de 33 % des femmes à tous les niveaux de l’administration locale. Parallèlement des mesures éducatives ont été prises pour renforcer la sensibilisation politique des femmes et leur permettre de s’acquitter efficacement de leur fonction de représentantes du public.

Les médias pakistanais contribuent à donner une image équilibrée et positive des femmes en évitant de stéréotyper les cas de violence et de discrimination à l’égard des femmes et d’attirer l’attention sur ceux-ci. Dans le cadre de la politique gouvernementale de « médias ouverts », de nombreuses chaînes privées de télévision ont été lancées, notamment Hum TV qui appartient à une femme et se consacre essentiellement aux questions intéressant les femmes. Des programmes spéciaux sur les droits des femmes sont également diffusés.

Cependant les droits des femmes demeureront un mirage s’ils ne sont pas soutenus par un système judiciaire fort et soucieux des droits des femmes. En conséquence des efforts sont déployés pour sensibiliser le système judiciaire aux questions concernant les femmes et pour encourager les femmes à devenir juristes. Des données ventilées par sexe sont également cruciales pour la réussite de l’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes et elles sont fournies par une organisation statistique spécialement créée à cette fin.

En conclusion, le représentant du Pakistan dit que les rapports périodiques du Pakistan ont été élaborés à l’issue d’un processus transparent et participatif et qu’aucun effort n’a été épargné pour qu’ils soient aussi complets que possible. Il est conscient que, malgré les progrès considérables qui ont été enregistrés, il reste encore beaucoup à faire. Le gouvernement pakistanais demeure donc attaché plus que jamais à la promotion et à la protection des droits des femmes qui sont consacrées dans la Convention et il attend avec intérêt l’appui continu et très apprécié de la société civile, des ONG internationales et des organismes donateurs dans la poursuite de cet objectif.

Articles premier et 3

M. Flinterman dit que si la Constitution pakistanaise l’emportait en cas de conflit avec la Convention – c’est ce qu’il croit comprendre étant donné la déclaration faite par le Pakistan lors de son accession à la Convention – ceci serait contraire au droit international. M. Flinterman souhaite donc des précisions sur la portée de cette déclaration. Étant donné que celle-ci est à l’examen d’après les réponses à la liste des questions (CEDAW/C/PAK/Q/3/Add.1) il souhaite savoir dans quelles conditions elle peut être retirée. Il serait également intéressant de connaître les vues de la Commission de la condition de la femme sur cette question. Finalement le Comité souhaiterait des informations plus précises sur l’intention de l’État partie d’aborder la question de la ratification du Protocole facultatif « en temps opportun » (Réponses, par. 43). La procédure de communications individuelles n’est pas une fin en soi mais plutôt un moyen de renforcer la Convention.

M me Gabr pose des questions sur les rapports qui existent entre le Ministère de l’émancipation de la femme, la Commission nationale de la condition de la femme et le bureau du Médiateur fédéral, sur leurs fonctions de suivi réciproque et sur leur financement et leurs relations avec la société civile. Le Comité souhaite savoir quelles sont les mesures prises pour concilier les obligations de l’État partie qui découlent de la Convention avec les exigences du code de conduite islamique.

M me Shin se déclare préoccupée par l’absence dans la législation interne du Pakistan d’une définition de la discrimination qui soit conforme à celle de la Convention. L’exemple de nombreux pays dans le monde montre que les garanties constitutionnelles d’égalité de traitement pour les hommes et les femmes ne sont jamais suffisantes et qu’elles doivent être renforcées par des lois spécifiques. Bien entendu les amendements à des lois discriminatoires sont tout à fait louables mais la population, en particulier les femmes, doit être informée à ce sujet. Mme Shin souhaite savoir quelles sont les mesures prises dans ce domaine, notamment dans le cadre du programme « Accès à la justice ». Elle fait observer qu’une part considérable des ressources fournies par les donateurs a servi à mettre en place des kiosques d’information et des toilettes dans l’enceinte des tribunaux et elle se demande quelles sont les mesures prises pour encourager la population à avoir recours à la justice.

M me Begum demande si, lors de l’élaboration des rapports périodiques, des consultations ont été tenues avec les principales ONG et la Commission nationale de la condition de la femme. Le Comité souhaiterait également avoir des informations sur les mécanismes mis en place, en partenariat avec les ONG, pour promouvoir un environnement favorable à la promotion de la femme. Mme Begum se félicite de l’amendement récent qui permet la libération sous caution des femmes détenues pour adultère mais elle se demande si des mesures ont été prises pour abroger la loi discriminatoire en vertu de laquelle elles sont détenues. Mme Begum souligne l’importance de la réalité sur le terrain et elle demande des informations sur le cas récent d’une femme ministre qui a dû démissionner du Conseil des ministres parce que des photos la montraient à Paris.

M me Maiolo demande des précisions sur la politique du gouvernement qui consiste à introduire des changements pour surmonter la discrimination tout en veillant à ne pas compromettre l’équilibre actuel.

La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, fait observer que l’État partie a retiré la déclaration qu’il avait faite lors de son accession à la Convention relative aux droits de l’enfant et elle se demande s’il pourrait en faire de même pour la Convention. Compte tenu de la déclaration figurant dans les rapports périodiques (CEDAW/C/PAK/1-3) selon laquelle la législation du Pakistan ne peut contrevenir aux dispositions constitutionnelles interdisant la discrimination, le Comité souhaite savoir quelles sont les mécanismes qui permettent de contester les lois qui ne sont pas conformes à la Constitution ou la Convention.

M. Mahmood Salim Mahmood (Pakistan) dit que la Constitution garantit l’égalité des droits des hommes et des femmes et interdit la discrimination fondée sur la race, religion, la caste ou le sexe. Il est vrai également qu’aucune loi ne peut demeurer telle quelle si elle contredit le droit fondamental figurant dans le Coran sur lequel repose traditionnellement le respect du Pakistan pour les femmes et la protection de leurs droits.

M me Agha (Pakistan) dit que le Ministère de l’émancipation de la femme est le principal organisme gouvernemental chargé de la promotion de la femme tandis que le bureau du Médiateur fédéral a des responsabilités plus étendues et donne suite aux plaintes des citoyens, hommes ou femmes, concernant une décision ou une mesure prise par un organisme gouvernemental. La Commission nationale de la condition de la femme est un organe consultatif qui suit la situation et conseille le ministère sur les lois et les mesures à prendre. La question du retrait de la déclaration relative à la Convention par exemple a été soumise à cette commission qui présentera son rapport sous peu. Le ministère a des contacts réguliers avec la société civile, et divers documents, politiques et programmes ont été élaborés en consultation avec les organisations non gouvernementales (ONG), notamment le plan d’action national et le code de bonne conduite visant à un juste traitement des femmes.

M. Mahmood Salim Mahmood (Pakistan) dit que les comités permanents du Sénat et de l’Assemblée nationale sur la condition de la femme sont les antennes du ministère et font des suggestions à celui-ci en ce qui concerne les lois.

M. Qazi (Pakistan) dit que le gouvernement s’est efforcé d’élaborer le rapport présenté au Comité dans la plus grande transparence possible. Une série de projets ont été envoyés pour observation aux ONG et plusieurs consultations nationales ont été tenues sur le rapport. Il y a eu des divergences de vues importantes entre les parties prenantes sur certaines questions et le gouvernement s’est efforcé de parvenir à une formulation recueillant un consensus. Ensuiste le rapport a été envoyé aux comités permanents du Parlement et au Premier ministre pour approbation. Le rapport a fait l’objet d’une publicité et d’une diffusion importantes avant même d’avoir été envoyé au Comité et il a été posté sur le site Internet du gouvernement.

M. Zafar Hassan Mahmood (Pakistan) dit que son pays a ratifié la Convention en 1996 mais que la loi fondamentale du Pakistan telle qu’elle figure dans la Constitution demeure en vigueur, ce qui a motivé la déclaration faite par le Pakistan lors de son accession à la Convention. Le représentant du Pakistan fait observer que sept articles de la Constitution interdisent expressément la discrimination et que la Convention renforce simplement ces derniers. Il n’y a pas lieu de s’alarmer d’un conflit quelconque entre la Convention et les principes musulmans car la protection des droits des femmes en droit islamique est encore plus importante que dans la Convention. En ce qui concerne le Protocole facultatif, le représentant du Pakistan fait observer que la ratification de cet instrument est devenue mode sur le plan international. Le Pakistan prend au sérieux ses obligations internationales et garde à l’examen la question du Protocole.

M me Agha (Pakistan) dit que la diffusion d’informations aux femmes, en particulier la majorité qui vit dans les zones rurales, est difficile bien que les médias publics et privés soient extrêmement utiles à cet égard. Les informations reçues par le Comité sur la démission de l’ancienne ministre de l’émancipation de la femme à la suite d’un incident à l’étranger ne sont pas factuelles. L’ancienne ministre bénéficie d’une grande estime. Sa décision de démissionner a été prise avant son voyage à l’étranger et elle est fondée sur des changements politiques dans le programme de son parti avec lesquels elle est en désaccord.

M me Chughtai (Pakistan) dit que le programme « Accès à la justice », qui a bénéficié d’un financement de la Banque asiatique de développement, contribue à faire mieux connaître le système judiciaire et la profession juridique, à permettre aux femmes d’avoir accès aux tribunaux et à améliorer les installations, en particulier dans les juridictions inférieures. Les médias font également connaître les fonctions et la composition des tribunaux et le Ministère de l’émancipation de la femme a ouvert dans les tribunaux des kiosques d’information à l’intention des femmes.

Article 3

M me Chutikul fait observer que le Ministère de l’émancipation de la femme a procédé en 2002 à une vérification des comptes du Plan d’action national mais que le Comité n’a pas reçu d’information sur les résultats de cette vérification. Le Comité a obtenu des informations provenant d’autres sources selon lesquelles certaines mesures du plan n’ont pas été mises en oeuvre. Mme Chutikul fait observer en particulier que d’importantes lacunes demeurent dans l’enregistrement des naissances, des mariages et des divorces et que de nombreuses femmes, notamment dans les zones rurales, n’ont pas encore de carte d’identité nationale, ce qui ne leur permet pas d’avoir accès aux services de base. Prenant note de l’intention déclarée de mettre en place un système de suivi du plan d’action, Mme Chutikul exprime l’espoir que des objectifs et indicateurs clairs seront établis afin que les progrès puissent être évalués. Elle demande davantage d’informations sur les rapports entre le Plan d’action national et le Plan d’action et de réforme en matière de traitement de chacun des sexes. D’autres informations obtenues par le Comité laissent entendre que le mécanisme national pour l’émancipation de la femme se retrouve marginalisé dans la prise de décision et la formulation de politiques. Mme Chutikul souhaite davantage d’informations sur les rapports entre le Ministère de l’émancipation de la femme et la Commission nationale de la condition de la femme ainsi qu’entre le Plan d’action national et les conditions figurant dans la Convention, et sur le rôle des ONG dans la Commission nationale.

M me Neubauer pose des questions sur le statut, les pouvoirs et la reconnaissance politique du mécanisme national pour l’émancipation de la femme. Il semble par exemple que le ministère dispose de ressources financières et humaines insuffisantes. Mme Neubauer demande quelle est l’importance du personnel du ministère et combien de postes de responsabilité sont occupés par des femmes. Elle demande des informations sur les structures de coordination entre le gouvernement fédéral et les services provinciaux. Le faible nombre de femmes au gouvernement laisse entendre que les départements gouvernementaux ne sont pas tenus pour responsables s’ils ne parviennent à atteindre l’objectif d’une représentation plus importante des femmes. Mme Neubauer demande quelles sont les mesures prises pour renforcer les capacités du gouvernement et de ses services pour assurer la mise en oeuvre de la Convention.

M me  Schöpp-Schilling accueille avec satisfaction les efforts déployés pour réformer la législation et demande si une commission nationale sur la réforme du droit a été mise en place. Elle a entendu dire que la discrimination existe encore dans les lois et les services, et elle cite en exemple les lois définissant la culpabilité adulte des hommes et des femmes et le fait que de nombreuses femmes n’ont pas de cas d’identité nationale, ce qui les empêche de voter ou d’ouvrir un compte bancaire. Mme Schöpp-Schilling demande quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour remédier à cette situation.

M me Saiga pose des questions sur les rapports entre le nouveau plan d’action et de réforme en matière de traitement de chacun des sexes et l’ancien plan d’action national. Elle souhaiterait des informations sur le secrétariat et la présidence de la commission. Notant la mise en place de services d’égalité des sexes au sein des ministères, elle demande dans quelle mesure ces services sont différents des responsables de la coordination pour l’égalité des sexes.

M. Mahmood Salim Mahmood (Pakistan) dit que la Commission nationale de la condition de la femme a été mise en place en 2002 et, conformément à une disposition de la Constitution, sa fonction principale est de proposer si nécessaire des modifications aux lois pour combler les lacunes. Les recommandations législatives sont envoyées par l’intermédiaire du Ministère de l’émancipation de la femme au Ministère des droits, de la justice et des droits de l’homme où elles sont examinées puis envoyées au Parlement. Trois secrétaires ministériels sont membres d’office de la Commission nationale de la condition de la femme qui est indépendante et autonome.

Dans le cadre du Plan d’action et de réforme en matière de traitement de chacun des sexes (GRAP), document fondamental dont 2,2 millions d’exemplaires ont été distribués aux 111 districts du Pakistan, des services pour la promotion de l’égalité des sexes ont été mis en place dans les ministères responsables de la planification, des finances, des établissements, de l’éducation, du secteur social, de la santé et de la population pour assurer la participation des femmes dans ces ministères et pour donner effet aux programmes du GRAP.

Le Ministère de l’émancipation de la femme ne dispose pas de ressources financières et humaines suffisantes mais il s’est acquitté de façon admirable de son rôle de plaidoyer, de catalyseur et d’appui. Des ressources humaines et financières supplémentaires seront probablement demandées pour l’exercice financier suivant qui commencera en juillet 2007 pour lui permettre d’assumer ses responsabilités. Un appui a été également apporté par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Agence allemande de coopération technique (GTZ).

M me Agha (Pakistan) dit que la Présidente de la Commission nationale de la condition de la femme est Mme Arfa Sayeda qui est très compétente et qualifiée dans les questions relatives aux femmes. En ce qui concerne l’enregistrement des naissances et les cartes d’identité, l’Autorité nationale chargée de la base de données concernant l’ensemble des citoyens adultes du Pakistan (NADRA) joue un rôle très actif dans l’enregistrement des données de même que d’autres organisations nationales et internationales qui s’efforcent de renforcer la démocratie grâce à l’inscription de la population sur les listes électorales. Dans le cadre de ces efforts, des services mobiles se rendent dans les villages pour délivrer des cartes d’identité. Grâce à l’intervention du ministère, la division de statistique produit des données ventilées par sexe tous les ans depuis 2004.

M me Chughtai (Pakistan) dit que lorsque le Pakistan a signé la Convention, tous les départements et divisions gouvernementaux ont été priés de nommer des responsables de la coordination pour l’égalité des sexes et les responsables gouvernementaux ont été sensibilisés aux questions d’égalité des sexes. Par ailleurs dans le cadre du plan d’action et de réforme en matière de traitement de chacun des sexes, un personnel spécialisé examine les lois et programmes de chaque ministère et identifie les écarts entre les sexes.

M. Zafar Hassan Mahmood (Pakistan) dit que dans la mise en oeuvre de la Convention et la coordination des activités entre le gouvernement fédéral et les administrations provinciales, le gouvernement a appliqué une procédure complexe et bien établie. Le Plan d’action national se fonde sur les contributions de tous les secteurs à tous les niveaux, notamment des experts. La politique est formulée au niveau national et mise en oeuvre au niveau provincial ou local. Un département de l’émancipation de la femme leinement opérationnel est mis en place dans chaque province. Une coordination continue est assurée avec le ministère national de l’émancipation de la femme qui fait office de centre de coordination dans le mécanisme national du Pakistan. Les activités sont financées au titre des budgets provinciaux et de la part de chaque province dans le budget national.

Le Pakistan dispose d’une commission nationale permanente de la réforme du droit, et même un particulier peut lancer une procédure pour apporter un amendement à une loi existante, qui doit ensuite être examiné par les deux chambres du Parlement. Ainsi par exemple la loi de 2006 relative à la protection des femmes (amendement de la législation pénale) comprend 53 amendements aux cinq lois fondamentales.

M me Ishaque (Pakistan) dit que son gouvernement est déterminé à abroger non seulement l’ordonnance Hudood de 1979 mais également toutes les lois discriminatoires. Elle a le plaisir d’annoncer des modifications à l’ordonnance de 1961 établissant les règles de la famille musulmane qui autorisent le divorce judiciaire pour les deux sexes ainsi que la loi pénale (amendée) de 2004 qui considère les crimes d’honneur comme un délit passible d’une peine de prison, quel que soit le sexe de la victime et de l’accusé. Toutes les lois sont constamment examinées et le gouvernement et le système judiciaire sont encouragés à adopter une approche calculée dans l’administration de la justice.

Article 4

La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, dit que la Constitution du Pakistan contient un article important autorisant des mesures temporaires spéciales visant à accélérer la promotion des femmes. Dans son rapport le Pakistan fait savoir que malgré un quota de 5 % pour les femmes dans les services gouvernementaux, le niveau d’application est inégal dans les diverses provinces et deux d’entre elles n’ont pas accepté ce quota. La Présidente demande si ce quota a été établi par la loi, si les provinces peuvent décider de ne pas l’appliquer et ce que le Pakistan pourrait faire pour veiller à ce que les mesures temporaires spéciales soient uniformément appliquées. Comme aucune province n’a encore atteint le quota de 5 %, la Présidente voudrait savoir quelles mesures sont en place pour l’appliquer pleinement.

M. Mahmood Salim Mahmood (Pakistan) dit que le conseil des ministres pakistanais a récemment décidé de porter ce quota à 10 % dans tous les services fédéraux. Un examen récent de ceux-ci indique par exemple que le nouveau quota de 10 % est pleinement appliqué. En ce qui concerne les administrations provinciales, le quota dans chaque province est déterminé en fonction de la population et il est scrupuleusement appliqué.

M. Zafar Hassan Mahmood (Pakistan) dit que le président pakistanais a annoncé lors d’une conférence récente sur les femmes qu’il souhaitait porter le quota est immédiatement à 25 % et si nécessaire à 50 %. Cependant un tel système nécessite un personnel doté des capacités nécessaires et le renforcement des capacités est un processus à long terme. Le gouvernement est pleinement déterminé à améliorer les possibilités d’éducation et de formation pour les femmes. Dans l’enseignement supérieur les femmes ont commencé à obtenir les notes les plus élevées au cours des deux dernières années. Il faut espérer que le prochain rapport périodique du Pakistan indiquera que la proportion des femmes dans la fonction publique a sensiblement augmenté.

Article 5

M me Patten dit que le Pakistan a pris une série d’initiatives louables en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes. Cependant l’absence de données rend le suivi difficile. Mme Patten souhaite savoir si l’organisme statistique soucieux d’égalité entre les sexes mentionné dans la déclaration liminaire de l’État partie a commencé à recueillir des données sur la violence à l’égard des femmes. D’après des rapports indépendants 70 à 90 % des femmes pakistanaises sont victimes de violence familiale mais il semble que la seule mesure permettant de lutter contre cette forme de violence soit un projet de loi actuellement à l’examen. Mme Patten voudrait savoir quelle est la priorité accordée à la promulgation de ce projet de loi, s’il prévoit des sanctions et des recours, s’il envisage la mise en place de refuges et de services de soutien psychologique, de réinsertion et d’appui, s’il comprend des dispositions concernant le viol conjugal, si la définition de celle-ci est suffisamment large pour englober également les violences sexuelles et psychologiques. Il semble qu’en vertu des ordonnances Hudood l’adultère et les rapports sexuels en dehors du mariage sont encore considérés comme des délits et qu’elles continuent de s’appliquer en ce qui concerne les violences sexuelles. Mme Patten demande si des amendements à ces dispositions discriminatoires sont également envisagés.

M me Gabr dit que les problèmes dus aux stéréotypes sexuels sont répandus dans les sociétés islamiques. Il existe de nombreuses interprétations erronées et abusives de la religion et du rôle des femmes, qui sont contraires aux lois tolérantes de la charia. Au Pakistan et en Égypte, de tels stéréotypes sont de plus en plus nombreux. Mme Gabr voudrait savoir quelles mesures le Pakistan a prises à cet égard pour y remédier, en particulier aux stéréotypes qui ont trait à la religion. En Égypte certaines personnes préconisent une image améliorée de la femme dans l’enseignement et dans les médias. Mme Gabr souhaite savoir s’il existe au Pakistan des défenseurs de l’égalité des sexes qui cherchent à faire connaître les principes véritables de l’islam en ce qui concerne le rôle des femmes. La formation du système judiciaire, en particulier dans le traitement des femmes détenues, doit être une autre priorité.

M me Tavares da Silva, évoquant l’article 5 de la Convention, souligne à quel point des changements positifs sont nécessaires sans délai, notamment lorsqu’il s’agit de la pratique des crimes d’honneur. Il y aurait eu des centaines de femmes tuées pour l’honneur chaque année depuis l’adoption de la loi pénale (amendée) de 2004. Mme Tavares da Silva souhaite savoir si les auteurs de ces crimes ont été traduits en justice. Il semblerait que ce ne soit pas le cas, que ces crimes sont tolérés et que leurs auteurs bénéficient de clémence. D’autres crimes perpétrés en nombre impressionnant sont des brûlures graves et des aspersions d’acide infligées aux femmes, le viol et le viol collectif. Le Comité dispose d’informations selon lesquelles les femmes sont obligées de se soumettre au divorce ou qu’elles sont même tuées pour avoir donné le jour à une fille au lieu d’un garçon, ce qui est étonnant étant donné que ce sont les chromosomes mâles qui déterminent le sexe d’un enfant. Si ces informations sont véridiques, Mme Tavares da Silva souhaite savoir si les auteurs de ces crimes ont été poursuivis en justice. Tout en notant les initiatives prises par l’État partie pour lutter contre la violence, Mme Tavares da Silva se demande si elles sont suffisantes dans un pays comptant une population de plus de 150 millions d’habitants et si le gouvernement ne doit pas faire preuve de plus de dynamisme pour modifier les croyances et les comportements en vue d’appuyer les droits fondamentaux des femmes. Une campagne de sensibilisation continue et intensive est nécessaire.

M. Zafar Hassan Mahmood (Pakistan) dit qu’au Pakistan de nombreuses cultures et religions ont coexisté pendant des siècles avant la colonisation du pays. Après l’indépendance en 1947, le Pakistan est devenu une république islamique qui comprend encore des tribus et des traditions séculaires. Le gouvernement pakistanais n’épargne aucun effort pour abolir ces traditions anciennes. À la différence du rapport de 2005, le nombre de crimes d’honneur a considérablement diminué et le meurtre d’une fille au Pakistan est inconcevable.

M me Chughtai (Pakistan) dit que des crimes d’honneur ont été commis au cours des ans mais qu’ils n’ont pas été signalés. La législation actuellement en vigueur sensibilise la population à cette question et augmente donc le nombre de cas signalés. En conséquence ce n’est pas le nombre de cas qui a augmenté mais plutôt le nombre de personnes qui ont accès à la justice.

En ce qui concerne le suivi de la violence, la cellule des crimes sexuels coopère avec le Ministère de l’intérieur et le bureau de la police nationale et elle suit de près les cas, recueille des données et renvoie les affaires aux administrations locales compétentes pour enquête et soumission à la police. Ce système n’est pas aussi efficace qu’il devrait l’être mais il fonctionne.

Certaines personnes cherchent à mettre en lumière le rôle véritable des femmes musulmanes dans la presse écrite et les médias électroniques, et les troupes de théâtre participent aux activités de vulgarisation dans les zones rurales. Le système judiciaire dispense une formation aux magistrats à l’Académie judiciaire fédérale et dans les académies judiciaires provinciales en utilisant un module de sensibilisation intensive à l’égalité des sexes, en particulier à l’intention des nouveaux magistrats. Ces mesures sont-elles suffisantes? Non, elles ne le sont pas car la société continue à évoluer, de nouveaux problèmes continueront à se poser et de nouvelles stratégies à être formulées pour lutter contre ceux-ci.

Les quatre témoins mentionnés à propos de l’ordonnance Hudood sont entendus pour le délit dit de Zina, mentionné dans le Coran, qui peut être soit la fornication soit l’adultère mais pas le viol et qui nécessite des preuves indirectes et un examen médical. Le viol est un délit contre l’individu tandis que l’adultère est un délit contre la société. Si un délit est commis ouvertement devant quatre témoins de bonne réputation, la société est affectée. Ainsi donc il n’y a pas de problème pour demander quatre témoins en cas d’adultère et de fornication.

M me Ishaque (Pakistan) dit que le projet de loi sur la prévention des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, qui vise à modifier le code pénal, est l’une des priorités absolues du gouvernement et qu’il sera adopté par l’Assemblée nationale à sa session suivante. Le Code pénal et le Code de procédure criminelle du Pakistan prévoient que personne n’est tenu d’engager une procédure en vertu des ordonnances Hudood de 1979. Par ailleurs la recevabilité des preuves et le nombre de témoins nécessaires sont laissés à la discrétion du juge en exercice. Mme Ishaque peut fournir aux membres du Comité des données sur les crimes perpétrés contre les femmes pour la période d’avril 2006 à mars 2007 s’ils le souhaitent.

M me Agha (Pakistan) dit que le gouvernement a demandé aux médias de s’efforcer de présenter les hommes et les femmes dans des rôles différents afin de lutter contre les stéréotypes. Ainsi par exemple un certain nombre de pièces de théâtre télévisées mettent en scène des femmes qui travaillent et des femmes chefs de famille. Par ailleurs les cartes d’identité familiale délivrées par la NADRA peuvent à présent indiquer qu’une femme est chef de famille alors qu’auparavant seuls les hommes pouvaient l’être. Les programmes scolaires sont actuellement révisés pour éliminer les stéréotypes sexuels. Enfin les fonctionnaires de la police et les médecins reçoivent actuellement une formation pour traiter les cas de violence familiale et être plus sensibles aux questions d’égalité des sexes.

M me  Pimentel demande davantage d’informations sur le contenu du projet de loi sur la prévention des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, qui vise à amender le code pénal, et sur l’état actuel du projet de suivi et de présentation de rapports sur la Convention qui est mentionné dans les rapports périodiques. Ayant pris connaissance de rapports parallèles selon lesquels le nombre de crimes d’honneur est en augmentation, y compris dans les centres urbains, Mme Pimentel souhaite davantage d’informations sur cette question et sur les mesures que le gouvernement envisage de prendre pour remédier à ce problème. Enfin elle voudrait savoir si le gouvernement a promulgué ou envisage de promulguer une loi qui abolirait tous les systèmes parallèles de justice, y compris le tribunal fédéral de la charia, pour assurer un système judiciaire uniforme et intégré.

M me Shin félicite l’État partie des efforts qu’il a déployés pour utiliser les médias afin d’atteindre les femmes mais elle a entendu dire qu’un certain nombre de stations de radio illégales au Pakistan incitent à la violence contre les femmes et affirment que l’éducation des filles, leur vaccination contre la polio et le recours à la contraception sont des pratiques contraires à l’islam. Elle espère que ces stations de radio sont effectivement illégales et elle demande quelles sont les mesures prises pour mettre un terme à leurs activités. Elle souhaite également davantage d’informations sur les jirgas qui apparemment décrètent l’exécution des crimes d’honneur dans certains cas. Le gouvernement doit redoubler d’efforts pour résoudre ce problème. Mme Shin se félicite de la mise en place dans les commissariats de police de services de plaintes distincts pour les femmes et elle demande si ces services existent dans tous les districts du pays et s’il y a suffisamment d’agents de police féminins pour diriger chaque service. Elle souhaite également savoir si le nombre de femmes signalant des crimes a augmenté depuis la mise en place de ces services.

En ce qui concerne les centres de crise mentionnés dans les rapports périodiques, Mme Shin a entendu dire que les femmes ne savent pas comment y accéder et que ces centres sont mal gérés de sorte que les services qu’ils fournissent ne sont pas aussi efficaces qu’ils devraient l’être. Mme Shin demande si les femmes handicapées sont en mesure d’accéder à ces centres et d’obtenir l’assistance dont elles ont besoin.

M me Dairiam demande davantage d’informations sur l’ampleur et la portée des efforts visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et elle demande si les structures gouvernementales responsables de l’élimination de la discrimination rendent compte de leurs actions. Elle souhaite également savoir si des données sont recueillies par les services de plaintes spéciaux sur le nombre de plaintes présentées par les femmes et comment ces plaintes sont traitées, y compris le nombre de poursuites judiciaires et les sanctions imposées. De telles données pourraient contribuer à identifier les problèmes de l’accès des femmes à la justice et les goulots d’étranglement. Enfin Mme Dairiam se félicite de la mise en place des comités de suivi pour la mise en oeuvre de la politique concernant les femmes mais elle souhaite savoir si ces comités ont pu demander des comptes aux autorités qui ne parviennent pas à s’acquitter de leurs obligations dans ce domaine.

M. Mahmood Salim Mahmood (Pakistan) dit que les jirgas, qui n’existent que dans un petit nombre de zones tribales, sont des conseils d’anciens dont les décisions dans certaines questions sont prises par consensus et sont obligatoires. Cependant leur rôle diminue progressivement en raison du relèvement du niveau d’instruction des femmes et de l’influence croissante de la société civile et des ONG dans les zones tribales.

Le nombre de centres de crise doit augmenter au cours de l’année à venir dans la moitié des districts du pays. Des efforts sont actuellement déployés pour remédier aux problèmes de gestion et pour améliorer les services : des experts juridiques et des psychiatres ont été nommés dans chaque centre et une liaison étroite est établie entre ces centres et la cellule de crimes sexuels. Des mesures sont également prises pour faire connaître aux femmes l’existence de ces centres.

Le représentant du Pakistan confirme que les stations de radio mentionnées par Mme Shin sont illégales et qu’elles existent essentiellement dans les zones tribales. L’apparition d’organisations de médias indépendantes signifie que les crimes d’honneur sont signalés plus souvent que dans le passé. Cependant le nombre de tels crimes est en fait en diminution.

M me Ishaque (Pakistan) dit que le système de jirga est un mécanisme parallèle de règlement des différends au niveau local qui est peu coûteux et aisément accessible. Cependant personne n’est dans l’obligation d’y avoir recours.

La section pertinente du code pénal a déjà été amendée pour considérer certains crimes d’honneur comme des délits passibles de la peine de mort ou d’une peine d’emprisonnement de 10 ans au minimum. En ce qui concerne l’augmentation du nombre de crimes d’honneur mentionnée dans le rapport parallèle, la représentant du Pakistan dit qu’un nouveau rapport la cellule de crimes sexuels indique que le nombre de ces crimes a sensiblement diminué entre avril 2006 et avril 2007.

M me Chughtai (Pakistan) dit que les systèmes de jirga et de panchiat n’ont jamais eu d’autre objectif que le règlement de différends mineurs entre deux parties. Les différends et infractions graves sont signalés à la police qui les renvoie aux tribunaux si nécessaire. Les tentatives des jirgas de décider de cas plus graves qui ne relèvent pas de leur compétence ont été réprimées par le gouvernement pour que ces cas soient signalés à la police dans les formes.

Des services de plaintes distincts ont été mis en place dans presque tous les commissariats de police dans les grandes villes où il y a suffisamment d’agents de police féminins parmi le personnel. Cependant les femmes sont moins nombreuses dans les forces de police des zones reculées. Des efforts sont actuellement déployés pour encourager les femmes à intégrer les forces de police afin que davantage de services puissent être établis dans les commissariats de police dans tout le pays.

Les centres de crise sont à présent connus sous le nom de centres pour les femmes et leur rôle est élargi pour inclure la fourniture d’une formation professionnelle et de programmes de réinsertion. Des efforts sont actuellement déployés pour encourager les femmes à les utiliser. Un processus d’évaluation est en cours en vue d’améliorer les services qu’ils fournissent.

En ce qui concerne les données concernant l’accès des femmes à la justice, la représentante du Pakistan dit que les hautes cours et les tribunaux de district publient des rapports annuels sur les cas qui ont fait l’objet de procès et leur issue. Dans certains cas des données sont disponibles sur les sites Internet des tribunaux.

M me Agha (Pakistan) dit qu’aucun programme gouvernemental ne cible spécifiquement les femmes handicapées. Cependant certains programmes visent toutes les personnes handicapées et portent sur des domaines tels que l’enseignement dans des écoles spécialisées et la formation professionnelle post-scolaire. La question de l’éducation des enfants handicapés dans les écoles ordinaires est actuellement à l’étude. Il existe également une loi spéciale sur l’emploi des personnes handicapées. Les femmes handicapées ont accès à égalité avec les autres personnes aux centres pour les femmes.

Article 6

M me Begum, notant que le Pakistan a ratifié la Convention de l’ASACR (Association sud-asiatique de coopération régionale) sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution et qu’il a également adopté une loi réprimant la traite des êtres humains, demande si un plan d’action global faisant participer toutes les parties prenantes intéressées a été élaboré sur la base de ce cadre juridique. Elle souhaite également des informations sur le nombre d’auteurs de ces délits qui ont été poursuivis et sanctionnés. L’État partie doit indiquer si la cellule de crimes sexuels et les services de plaintes distincts pour les femmes ont reçu des plaintes concernant la traite des femmes. Mme Begum dispose d’informations indépendantes selon lesquelles des femmes d’Afghanistan et du Bangladesh sont importées au Pakistan aux fins d’esclavage sexuel, de mariage forcé, de prostitution ou pour servir d’employées de maison. Elle souhaite savoir quels recours sont disponibles en vertu des lois existantes aux femmes étrangères qui sont victimes de traite et si les refuges mentionnés dans les rapports sont accessibles à ces femmes. Enfin Mme Begum demande si la mise en place d’une base de données sur tous les citoyens adultes du Pakistan et la délivrance de cartes d’identité nationales, comme mentionné dans les rapports périodiques, ont eu des conséquences sur les activités visant à lutter contre la traite des femmes et des enfants.

M me Chutikul, se félicitant du fait que l’État partie a ratifié la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et qu’il a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, exprime l’espoir que le Pakistan ratifiera également le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. En outre il est important de comprendre les différences dans la signification des termes tels que « importation clandestine » et « traite » du fait que des mesures différentes sont nécessaires concernant les victimes et les auteurs de ces crimes. Mme Chutikul a appris que certains fonctionnaires gouvernementaux ont été reconnus coupables de traite des être humains. Elle souhaite savoir si ces personnes encourent des peines plus sévères en raison de leur position comme c’est le cas dans un certain nombre d’autres pays.

Mme Chutikul demande des informations sur la façon dont les autorités traitent les femmes et les filles qui semblent être des migrantes illégales mais qui par la suite s’avèrent être des victimes de traite. Il est important de les considérer non pas comme des délinquantes mais comme des victimes et de leur offrir une protection appropriée, le rapatriement ou des services de réinsertion. Le Pakistan doit également faire connaître les services qui sont fournis dans les refuges aux victimes de traite. Finalement Mme Chutikul souahite davantage d’informations sur les obligations qui incombent à l’État partie en vertu de la Convention de l’ASACR sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution.

M me Simms dit qu’il est évident, à la lecture des rapports périodiques, que le gouvernement pakistanais n’est pas d’accord avec les vues de diverses ONG ni avec les informations provenant d’autres sources sur l’ampleur de la traite des être humain au Pakistan. Cependant du fait que le rapport mentionne également que les personnes victimes de traite au Pakistan disparaissent dans la population, il y a clairement un problème qui doit être réglé. Il est préoccupant que le gouvernement semble moins concerné par le sort des femmes étrangères victimes de traite au Pakistan que par la situation des femmes pakistanaises. Mme Simms se demande également pourquoi une femme est détenue en vertu des lois relatives à la traite des êtres humains, comme mentionné dans les rapports périodiques. Ces femmes sont des victimes, et non des criminels, et ce sont les auteurs de traite qui doivent être en prison. L’État partie doit prendre de toute urgence des mesures et il doit notamment amender les lois sur la prostitution et la traite des femmes afin de faire face plus efficacement à ce problème.

La séance est levée à 13 heures.