Vingt-sixième session

Compte rendu analytique de la 531e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 16 janvier 2002, à 15 heures

Présidente:Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial de Fidji

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial de Fidji (suite) (CEDAW/C/FJI/1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation fidjienne prennent place à la table du Comité.

La Présidente invite les membres du Comité à poursuivre leur séance de questions et d’observations.

Article 5

M me  Gaspard fait observer que l’éducation, et en particulier la formation des enseignants, contribuent à modifier les stéréotypes et à promouvoir l’égalité. D’autre part, une sensibilisation de la police aux questions d’égalité entre les sexes permettrait plus facilement aux femmes de déposer une plainte relative à des violences conjugales ou familiales qu’elles auraient subies. Mme Gaspard demande, dans ce contexte, quel est le pourcentage de femmes dans les forces de police, s’il y a des fonctionnaires de police de sexe féminin dans chaque commissariat, et si les femmes sont encouragées à entrer dans la police.

La Présidente se dit préoccupée par l’information très dérangeante figurant au paragraphe 5.4 du rapport, et demande si la Constitution fidjienne contient une disposition sur le droit à la vie, et si des mesures vont être prises d’urgence en vue de garantir ce droit fondamental des femmes.

M me  Tavares da Silva, constatant que la violence à l’égard des femmes est encouragée par les stéréotypes liés à chaque sexe, déclare que, même s’il faut respecter l’indépendance des médias, il appartient à ces derniers de sensibiliser davantage l’opinion publique aux injustices dues à de tels stéréotypes. L’éducation familiale est essentielle dans la mesure où c’est dans la cellule familiale que les enfants acquièrent leurs rôles individuels et sociaux. Cette question très vaste doit être traitée par des mesures politiques.

M me  Schöpp-Schilling demande si certains stéréotypes sont liés à telle ou telle ethnie en particulier ou à des traditions ethniques spécifiques, à Fidji.

Article 6

M me  Tavares da Silva demande pour quelles raisons les prostituées sont sanctionnées, mais non pas leurs clients, et quelle est l’approche de la Commission de réforme des lois sur ce sujet.

M me  Goonesekere fait observer que le Code pénal fidjien date de 1944, et que, de ce fait, il reflète des points de vue et comportements dépassés, datant eux-mêmes de la période coloniale, à une époque où les femmes qui se livraient à la prostitution étaient considérées comme des délinquantes et pouvaient – de même que les proxénètes – faire l’objet de sanctions, alors que ce n’était pas le cas des clients. Mme Goonesekere se demande pour quelle raison les nombreuses lois récentes visant à promouvoir l’égalité entre les sexes et les droits de la femme n’ont pas remédié à cette situation. Elle suppose que la loi sur les délits de nature sexuelle ne traite pas non plus de l’exploitation sexuelle des femmes. Il semble que l’augmentation de la prostitution soit largement imputable aux difficultés économiques des femmes; à cet égard, Mme Goonesekere se dit terrifiée d’apprendre que des écolières peuvent proposer des prestations sexuelles en échange d’un transport jusqu’à leur établissement scolaire. Elle demande pour quelle raison les pouvoirs publics n’ont pas agi en vue d’éliminer les causes profondes de ce phénomène, et craint que, si la traite des femmes n’existe pas encore à Fidji, on n’assiste à la naissance de ce fléau à l’avenir.

M me  González se déclare alarmée par l’augmentation des cas d’inceste et de crimes dont les femmes sont victimes – phénomène dont le rapport fait état –, et demande si le Gouvernement fidjien a pris des mesures en vue d’éduquer les citoyens et de prévenir de tels délits. Elle demande également quelle est la nature des peines imposées aux agresseurs, et si des traitements de réadaptation sont prévus en faveur des victimes. Elle souhaite également savoir s’il existe une prostitution enfantine à Fidji, et si l’on dispose de données sur ce sujet. Si ce type de prostitution existe, est-il géré par des groupes criminels? Elle demande également s’il est proposé aux prostituées un type quelconque de formation susceptible de leur permettre de changer de « métier ». Mme González demande enfin davantage d’informations sur la violence à l’égard des femmes, et qui s’occupe des victimes des fréquents actes de violence mentionnés dans le rapport.

Article 7

M me  Gaspard, prenant acte du fait que la République de Fidji procède actuellement à la révision de sa constitution, demande si l’on a réfléchi à des mesures constitutionnelles et législatives destinées à encourager la participation des femmes aux processus décisionnaires. En effet, c’est en nommant des femmes à des postes décisionnaires que l’on pourra promouvoir le plus efficacement l’égalité entre les sexes.

Article 10

M me  Schöpp-Schilling demande si le Gouvernement fidjien a le pouvoir de réglementer les programmes des écoles religieuses, et si ces établissements sont financés par l’État. Elle demande également des informations plus précises sur les mesures prises en vue d’augmenter le nombre de femmes bénéficiaires de bourses d’études à l’étranger. Les jeunes filles sont-elles encouragées à en faire la demande? Dans le cadre des examens, les préjugés fondés sur le sexe ont-ils été éliminés? Le comité de sélection a-t-il reçu une formation qui le sensibilise à la question de l’égalité entre les sexes? Les jeunes filles font-elles l’objet d’un traitement préférentiel? Mme Schöpp-Schilling demande également des informations sur toute action visant à accroître le nombre d’enseignants aux niveaux les plus élevés de la hiérarchie et au niveau décisionnaire. Elle demande enfin si des facteurs culturels ou religieux entravent l’accès des jeunes filles aux activités sportives.

M me  Manolo se félicite de l’accent mis sur l’initiation aux valeurs dans l’enseignement secondaire – dont fait état le paragraphe 10.5 du rapport –, mais considère que les programmes sont trop « étroits » d’esprit. Ils devraient être élargis, afin d’englober les questions de non-discrimination et d’égalité des chances.

M me  Gaspard souhaite savoir quelles mesures sont prises en vue de persuader un plus grand nombre de filles de choisir des disciplines scientifiques, techniques ou professionnelles.

M me  Achmad se félicite des progrès réalisés dans le cadre des réformes législatives et en ce qui concerne l’élaboration de mécanismes garantissant l’égalité. Constatant que l’éducation est essentielle dans la lutte visant à éliminer toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe, elle souligne que le fait d’offrir aux agents de l’État une formation les sensibilisant à cette question constitue un grand progrès. Elle demande à quel moment ce type de formation a été intégré à l’enseignement dispensé aux fonctionnaires, et si cela a eu des effets sur leurs points de vue et comportements. Envisage-t-on d’étendre ce type de formation aux législateurs, aux magistrats, à la police, aux procureurs de la République, aux éducateurs, aux hommes politiques, aux responsables syndicaux et aux médias?

M me  Shin demande si les établissements scolaires proposent des programmes consacrés à l’égalité entre les sexes et à l’éducation sexuelle, et si le Comité interministériel de la femme (IMCW) a abordé ces problèmes en liaison avec les stéréotypes liés aux rôles de chaque sexe. Elle souhaite également savoir s’il existe, au niveau tertiaire, des cours relatifs aux problèmes féminins, ainsi que, pour les hommes et les femmes adultes, des cours consacrés à l’importance d’une évolution de la vision traditionnelle des rôles des hommes et des femmes.

Article 11

M me  González note que la législation en vigueur à Fidji – telle qu’elle est décrite aux paragraphes 11.1 et 11.2 du rapport – ne semble pas conforme à la Convention ou aux conventions internationales sur le travail en ce qui concerne la protection des travailleuses; à cet égard, elle demande si le Gouvernement fidjien a envisagé de modifier la loi de 1996 relative à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, afin, précisément, d’améliorer les conditions de travail et de garantir la santé et la sécurité des femmes sur leur lieu de travail.

Notant, sur la base du paragraphe 11.9 du rapport, que le salaire des femmes équivaut à 88 % de celui des hommes et qu’il n’existe pas, à Fidji, de salaire minimum garanti au niveau national, ou de législation permettant d’établir l’égalité des salaires, Mme González demande instamment au Gouvernement fidjien de modifier sa législation du travail afin de mettre en place un cadre approprié d’égalité des rémunérations. De la même manière, elle forme l’espoir que la République de Fidji saura appliquer l’ensemble des recommandations formulées en 1997 par l’Organisation internationale du Travail (OIT) – comme cela est proposé au paragraphe 11.8 –, en vue d’améliorer les conditions d’emploi des femmes et d’éliminer les pratiques discriminatoires.

M me  Goonesekere se demande quelle est la situation en ce qui concerne la réforme de la législation sur l’emploi héritée du passé colonial de Fidji, et demande également des précisions au sujet du projet de loi sur les relations sociales et professionnelles, et notamment si ce texte vise à éliminer les pratiques discriminatoires liées à l’ancienne législation du travail. Elle se demande encore si les lois relatives au travail sont effectivement appliquées, si les conditions régnant dans les zones franches où l’on encourage l’investissement sont contrôlées, si des mesures ont été prises en vue de remédier aux écarts de salaire dans le secteur formel, et s’il existe des dispositions juridiques protégeant les femmes de tout harcèlement sexuel.

M me  Kapalata prend note de la nécessité, pour le Comité, d’être informé des lois effectivement promulguées et du calendrier prévu dans ce contexte. Elle approuve la position du Gouvernement fidjien telle qu’elle est décrite au paragraphe 11.9 du rapport, et souligne la nécessité urgente de ratifier les Conventions de l’OIT sur l’égalité de rémunération, d’une part, et concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, d’autre part.

M me  Schöpp-Schilling déclare que des efforts importants sont nécessaires pour garantir l’application des dispositions de l’article 11 de la Convention. Les périodes de crise peuvent mettre en lumière davantage encore la nécessité d’une réforme législative et susciter l’élaboration de programmes permettant de développer au maximum le potentiel de contribution des femmes. Se référant ensuite plus particulièrement à la condition des femmes employées dans le secteur du soutien à l’exportation, Mme Schöpp-Schilling déclare que, tout en comprenant bien l’attrait de la promotion de telles initiatives, il convient d’adopter des normes éthiques afin de garantir le respect des droits de l’homme.

Enfin, la question de la promotion des femmes dans le secteur public est liée à la notion de mérite et aux moyens d’évaluation de celui-ci. Trop souvent, ce concept de « mérite » est fondé sur un modèle qui n’accorde que peu de valeur aux activités informelles ou domestiques – deux secteurs qui, par tradition, sont les domaines privilégiés des femmes.

M me  Livingstone Raday demande quels sont les obstacles qui freinent encore l’adoption du projet de loi sur les relations sociales et professionnelles, et si ce texte contient des dispositions sur la non-discrimination dans le domaine de l’emploi et sur l’égalité des rémunérations. Elle demande également pour quelles raisons les femmes sont si peu nombreuses sur le marché du travail, et quelles mesures sont envisagées pour accroître leur nombre dans ce domaine. Mme Livingstone Raday souhaite également obtenir des précisions au sujet des écarts de salaire, et se demande si les comparaisons effectuées dans ce domaine concernent bien des activités d’égale valeur. D’une manière générale, elle souhaite que l’on soit informé des mesures envisagées en vue d’améliorer les chances de promotion des femmes dans les services publics, ainsi que des possibilités d’action civile et d’indemnisation en cas de harcèlement sexuel.

M me  Shin souligne la nécessité urgente d’une stratégie législative visant à garantir l’égalité dans tous les secteurs de l’emploi.

Article 12

La Présidente partage les préoccupations formulées dans le rapport au sujet des effets de la « fuite des cerveaux », et fait observer que le recrutement de professionnels étrangers est une entreprise coûteuse. Par conséquent, le Gouvernement fidjien devrait étudier très sérieusement la question de la rémunération des professionnels locaux, ainsi que les moyens d’améliorer les équipements et l’infrastructure des îles en vue d’encourager les professionnels locaux à rester dans le pays. Par ailleurs, la Présidente se félicite de l’adoption, par les autorités fidjiennes, en 1998, d’un texte de loi sur le contrôle du secteur du tabac, et souhaite des informations sur le contenu de ce texte.

La Présidente se demande si des facteurs culturels peuvent expliquer le fait que les hommes soient plus réticents que les femmes à accepter une stérilisation définitive, et, d’autre part, si l’on dispose de chiffres au sujet des personnes atteintes du virus du sida et de la tuberculose, et sur leur espérance de vie.

Article 13

M me  Kwaku se félicite de ce que le Gouvernement fidjien ait pris des mesures positives en vue d’améliorer la condition des femmes rurales, et attend avec intérêt un retour d’information sur les résultats de cette action. En référence au paragraphe 13.5 du rapport, Mme Kwaku souhaite savoir combien de femmes, sur les 577 pour lesquelles un prêt bancaire a été approuvé, sont des femmes rurales.

M me  Livingstone Raday demande que l’on fournisse une analyse comparative, en termes absolus, des retraites versées par le Fonds de réserve national, d’une part, et les sommes allouées par le Département de la protection sociale, d’autre part; elle demande également des données différenciées par sexe au sujet des bénéficiaires de ces allocations. En outre, elle souhaite connaître les dispositions prises en vue de réduire la pauvreté des femmes âgées.

M me  Schöpp-Schilling demande quelle est la superficie des terres dont les femmes rurales sont propriétaires, et dans quelle mesure les femmes participent au secteur de la pêche.

M me  Tavares da Silva déclare qu’il semble que l’égalité des hommes et des femmes devant la loi (sect. 38 de la Constitution de 1997) soit sapée par le mode d’interprétation et d’application de la loi en question. Elle demande si des campagnes d’alphabétisation ou de sensibilisation sont envisagées en vue de remédier à l’ignorance de la loi – ou aux limites imposées à son application par les pratiques usuelles – et de garantir une véritable égalité.

M me  Manalo, se référant également à l’article 15 de la Convention, demande quelles modifications des lois anciennes ou plus récemment adoptées sont envisagées afin de traduire dans les faits la disposition constitutionnelle relative à l’égalité des hommes et des femmes devant la loi. Par ailleurs, la législation pénale discriminatoire en matière de prostitution est toujours en vigueur, et Mme Manalo ajoute qu’elle n’a pas noté, à ce jour, de possibilité, pour les femmes d’intenter une action judiciaire en cas de viol conjugal ou de harcèlement sur le lieu de travail.

Article 16

M me  Corti se dit surprise de constater que le droit familial fidjien n’est conforme ni à l’article 16 de la Convention ni à la politique générale du pays visant à instaurer l’égalité entre les sexes. Cette non-conformité concerne des aspects importants, tels que l’âge du mariage, le divorce, les biens matrimoniaux et le soutien financier de l’épouse. Pour des raisons économiques, le divorce est plus difficile d’accès pour les femmes que pour les hommes. En outre, les femmes ont davantage de difficultés à faire considérer les motifs de divorce, et risquent de subir pendant trois ans des violences acceptées par la loi avant de pouvoir demander effectivement le divorce. Le fait que la répartition des biens matrimoniaux soit fondée sur le droit coutumier signifie qu’un magistrat peut se reposer sur les stéréotypes sexuels traditionnels pour nier la contribution économique de l’épouse au ménage. D’autre part, les veuves reconnues comme telles ne bénéficient d’aucune allocation de maintien. Par ailleurs, au-delà de la discrimination entre hommes et femmes, Mme Corti déplore le statut inférieur des enfants illégitimes et les difficultés plus importantes que rencontrent les femmes d’origine indienne.

Elle a la conviction que la réforme du droit matrimonial et familial n’est pas véritablement liée à la situation spécifique du pays, mais dépend plutôt de la volonté politique des dirigeants. Étant donné les mécanismes instaurés par les autorités fidjiennes et leur détermination annoncée à établir l’égalité entre les sexes et à appliquer la Convention, cette réforme est possible. Elle doit avant tout concerner les relations au sein des familles, qui sont le fondement même de la société. Tant que la République de Fidji n’aura pas procédé à la révision de sa législation sur la famille, elle ne pourra pas prétendre jouer un rôle moteur en matière d’égalité entre les sexes dans la région.

M me  Goonesekere approuve l’oratrice précédente au sujet de l’urgence d’une réforme du droit familial. En partie en raison de l’héritage colonial, on constate des contradictions entre la politique officielle d’égalité entre les sexes et la réalité des faits. Ainsi, les biens acquis par les deux membres d’un couple après leur union devraient, de droit, relever du régime de la communauté et être équitablement répartis lors d’un éventuel divorce. Mme Goonesekere a la conviction que la nouvelle législation sur la famille contiendra des dispositions sur le lien financier entre les deux membres du couple et l’obligation de maintien. Au sujet de ce soutien financier, il ne devrait y avoir aucune discrimination entre enfants légitimes et illégitimes. Elle se demande également si les traditions et la loi coutumière ont des aspects positifs en ce qui concerne les enfants illégitimes, comme cela est parfois le cas dans les pays en développement.

La question n’est pas seulement celle de l’égalité des femmes, mais aussi celle de leur santé et de leur survie. Les contradictions persistantes, à Fidji, en matière d’égalité portent atteinte aux efforts pouvant être déployés dans le domaine de la santé des femmes, car, par exemple, les mariages prématurés des jeunes filles conduisent à un taux d’abandon scolaire accru chez celles-ci et à une augmentation des taux de mortalité maternelle. De plus, la violence conjugale ou familiale et les suicides de femmes sont également des questions de santé.

M me  Kapalata se déclare d’accord avec les déclarations des deux précédentes oratrices, et demande également des mesures d’urgence. Elle se dit particulièrement préoccupée par la discrimination à l’égard des enfants illégitimes – qui est l’un des éléments de l’héritage législatif colonial –, et considère que les ONG pourraient jouer un rôle utile pour lutter contre ce phénomène.

M me  Livingstone Raday forme l’espoir que le Gouvernement fidjien considérera comme hautement prioritaire l’adoption du projet de loi de réforme.

L’un des éléments majeurs de l’article 16 de la Convention concerne les violences familiales. Mme Livingstone Raday se félicite de l’honnêteté des auteurs du rapport lorsqu’ils reconnaissent que la plupart des familles sont marquées par des actes de violence. Il n’est pas établi clairement, cependant, si le « viol conjugal » est interdit, et si des ordonnances de protection sont généralement édictées en faveur des victimes au sein des familles. Dans le cadre d’une culture qui entérine les violences familiales, le problème doit être traité à la fois par l’éducation et par le biais de sanctions. L’éducation doit commencer dès les premières années scolaires, en direction des enfants. D’autre part, les forces de police, les procureurs et les magistrats dans leur ensemble devraient recevoir une formation au sujet des violences familiales. Les agresseurs devraient être poursuivis et punis, afin d’indiquer que la société ne tolèrera plus aucun acte de violence familiale.

M me  Shin déclare qu’en exposant ouvertement les inégalités très préoccupantes qui subsistent entre les hommes et les femmes à Fidji, les autorités de ce pays ont franchi une première étape dans le sens de la résolution du problème. Elle a la conviction que cette situation sera traitée dans le cadre des propositions de réforme de la législation sur la famille, et espère la mise en œuvre de ces réformes dans les plus brefs délais. Mme Shin ajoute qu’elle apprécierait des informations au sujet de la législation sur l’héritage – données qui ne figurent pas dans le rapport –, et souhaite savoir en particulier si le statut selon le sexe ou matrimonial peut porter atteinte au droit de l’enfant d’hériter des biens parentaux.

M me  Salabula (Fidji) remercie les membres du Comité d’avoir su lire avec attention le rapport initial de son pays, et ajoute que sa délégation répondra à leurs questions la semaine prochaine.

Rapport du groupe de travail présession (CEDAW/PSWG/2002/I/CRP.1)

M me  Regazzoli, s’exprimant en tant que Présidente du groupe de travail présession, présente le rapport de ce dernier (CEDAW/PSWG/2002/I/CRP.1), qui précise que le groupe a examiné les rapports de l’Islande, du Portugal, de la Fédération de Russie, du Sri Lanka et de l’Uruguay et a établi des listes de thèmes et questions au sujet de chaque rapport. Il a fondé son travail sur les rapports de l’Organisation internationale du Travail et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, qui ont permis une visibilité de certains problèmes, des recommandations du Comité sur l’application de la Convention et sur la Plateforme d’action de Beijing, ainsi que des observations d’autres organes chargés des traités pertinents dans ce domaine.

Le groupe de travail s’est efforcé de regrouper les questions adressées aux États parties, et est parvenu à réduire leur nombre à 30. Dans les cinq rapports précités, il apparaît que les principaux obstacles à l’application de la Convention ont été la persistance des stéréotypes concernant les rôles respectifs de l’homme et de la femme, l’absence d’ajustement structurel et, en conséquence, le chômage et le sous-emploi – deux phénomènes dont les femmes sont toujours les plus grandes victimes –, et, enfin, la sous-représentation des femmes aux niveaux décisionnaires. Les phénomènes accrus de traite des femmes et de prostitution constituent un obstacle supplémentaire à l’application de la Convention. Le groupe de travail présession a constaté que l’appareil de l’État manquait souvent des ressources financières nécessaires au traitement de ces problèmes complexes.

La violence accrue à l’égard des femmes doit faire l’objet d’une législation rigoureuse, et conduire à une plus grande sensibilisation des femmes à leur droit de déposer des plaintes auprès des institutions spécialisées. Dans certains pays, l’alcoolisme est également un phénomène croissant. Le groupe de travail présession a considéré que, d’une manière générale, une application plus concrète et plus efficace de la Convention était nécessaire afin que l’égalité des femmes de jure se traduise par une égalité de facto. L’oratrice déclare enfin que la féminisation du phénomène de la pauvreté va de pair avec tous les problèmes qu’elle vient d’exposer.

La Présidente considère que les membres du Comité souhaitent adopter le rapport du groupe de travail présession.

Le rapport du groupe de travail présession est adopté.

La séance est levée à 16 h 50.