à l’égard des femmes

Trente-neuvième session

Compte rendu analytique de la804e séance (Salle A)

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 1er août 2007, à 15 heures

Présidente :Mme Gabr (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

T roisième rapport périodique de Singapour(suit e)

En l’absence de Mme Šimonović, Mme Gabr, Vice-Présidente, prend la présidence.

La séance est ouverte à 15 heures

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième rapport périodique de Singapour (suite) (CEDAW/C/ SGP /3, CEDAW/C/ SGP /Q/3 et Add.1)

1.À l ’ invitation de la Présidente, les membres de la délégation d e Singapour prennent place à la table du Comité.

Articles 7 à 9

2.M me Yu-Foo Yee Shoon (Singapour), en réponse à des questions posées lors de la séance précédente, déclare qu’il y a plus d’une manière d’atteindre les objectifs de la Convention. Les partis politiques continuent à identifier les candidates potentielles et les forment à des postes de haute responsabilité. Les femmes ont également excellé dans le secteur privé, certaines d’entre elles étant devenues administrateurs de grandes compagnies. En ce moment il n’y a que huit ambassadrices au sein du corps diplomatique, mais du fait de l’égalité des chances dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, on s’attend à une augmentation de ce chiffre. Le taux de 24% de femmes au Parlement à Singapour est très honorable comparé au taux moyen de 17%, et elle est très optimiste quant à une évolution encore plus marquée lorsque viendra le moment de présenter le prochain rapport.

3.M me Deena (Singapour) déclare que l’utilisation du pronom “ il » dans les textes législatifs et autres documents officiels s’entend comme englobant le “ elle ». Le pronom masculin est utilisé pour des raisons historiques, et il ne faut y voir aucune intention discriminatoire.

Articles 10 à 14

4.M me Chutikul aimerait savoir si les programmes scolaires à tous les niveaux incluent une formation aux droits de l’homme et une sensibilisation sexospécifique y compris pour les enseignants. Elle voudrait savoir également s’il existe des cours d’éducation parentale ainsi que des centres de la petite enfance abordables pour les mères qui travaillent. Davantage d’informations sur les études effectuées par les femmes et sur les études des catégories sociales du sexe seraient également les bienvenues. Le Comité se demande si les lois relatives au harcèlement sexuel couvrent également la maltraitance sexuelle dans les écoles, et il voudrait des informations sur le résultat de tout cas de ce type. Enfin, elle voudrait savoir quel est le rôle du gouvernement dans l’encouragement de la visibilité des mécanismes en faveur des femmes et des enfants au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

5.M me Pimentel, tout en reconnaissant les avancées significatives dans le domaine de la santé des femmes, demande plus d’information en ce qui concerne l’important taux de maladies mentales parmi les femmes et les problèmes financiers auxquels sont confrontées les femmes âgées à Singapour.

6.M me Patten déclare que le fait que les employés de maison étrangers ne soient pas pris en charge par la loi relative à l’emploi demeure un problème, et elle est perplexe devant les arguments présentés en faveur de la loi relative à l’emploi des travailleurs étrangers car il aurait été aisé d’étendre la même protection à ces employés aux termes de la partie VII de la loi relative au travail. Quoique la loi soit exempte de tout préjugé sexiste, elle a un impact surtout sur les femmes. Elle remarque que l’article 12 de la Constitution ne contient pas de disposition spécifique interdisant la discrimination sexiste, et elle se demande s’il est prévu d’introduire une telle disposition. En ce qui concerne la Déclaration tripartite sur l’égalité de rémunération pour les hommes et les femmes accomplissant un travail de valeur égale, elle demande quels sont les mécanismes de suivi mis en place par rapport au Code des pratiques responsables en matière d’emploi, et s’il est prévu de réviser la structure salariale dans les domaines à prédominance féminine.

7.M me Simms remarque que la pauvreté dans leur pays d’origine conduit de nombreuses femmes étrangères à chercher un travail d’employée de maison à Singapour, et l’on peut comprendre, ainsi que le démontre la recherche, que beaucoup d’entre elles ne souhaitent pas rentrer dans leur pays non à cause des excellentes conditions de travail qu’elles ont rencontré, sinon parce qu’elles ne veulent pas retomber dans la pauvreté. Elle attire l’attention sur la situation des femmes étrangères amenées dans le pays dans le but d’y épouser un citoyen singapourien, et n’obtenant pas la citoyenneté singapourienne. Ceci pourrait apparaître comme une forme de discrimination ethnique. Le gouvernement devrait considérer avec attention ces procédés d’exclusion.

8.M me Yu-Foo Yee Shoon (Singapour) déclare qu’on enseigne les responsabilités familiales autant aux filles qu’aux garçons et on les prépare à la vie active en fonction du même programme d’études. Il faut progresser dans l’offre éducative vis-à-vis de l’enfance, et un comité interministériel s’y consacre avec le Ministère de l’éducation.

9.M. Keok Tong San (Singapour) déclare que Singapour ne reconnaît pas le harcèlement sexuel en tant que crime spécifique alors que le Code pénal contient de dispositions relatives aux atteintes à la pudeur d’une femme. Les écoles sont particulièrement strictes à cet égard, et on ne ferme pas les yeux sur un tel comportement. Les infractions sexuelles à l’encontre des mineurs sont sévèrement punies. En ce qui concerne les infractions de la part d’employeurs, il existe une structure hiérarchique pour les employés au sein du Ministère de la main-d’œuvre; cependant, de tels cas sont peu fréquents.

10.M. Menon (Singapour) déclare que les infractions sexuelles allant au-delà des mots et dégénérant en attouchements sont passibles de deux ans d’emprisonnement ou de coups de canne. En outre, avant d’engager un enseignant, on examine son casier judiciaire.

11.M. Keok Tong San (Singapour), revenant sur le sujet des employés domestiques étrangers, accorde que le système peut apparaître complexe car il contient des composantes héritées de la période coloniale britannique. Les protections offertes par la loi relative à l’emploi des travailleurs étrangers sont plus complètes que celles figurant dans la loi relative à l’emploi leur objectif étant d’assurer globalement des conditions de travail décentes de même qu’un contrat type exécutoire s’intéressant entre autres aux jours de repos et aux heures de travail convenues.

12.L’écart des salaires s’est amélioré au cours des deux dernières années à l’unisson d’une rapide expansion économique, ce qui a conduit de nombreuses femmes à réintégrer le marché du travail. L’avancée la plus significative est la nette amélioration de l’éducation des femmes qui leur fait espérer un avenir plus serein. Plus de la moitié des diplômés des écoles polytechniques sont des femmes, le pourcentage atteignant 76% en ce qui concerne les humanités. Pour retrouver ce ratio dans la force de travail, des efforts sont faits de façon à niveler le terrain. Singapour est signataire de la Convention n° 100 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative à l’égalité de rémunération. Le mécanisme de suivi comprend le tribunal d’arbitrage industriel, qui entend de plus en plus de cas car les syndicats reconnaissent l’importance des accords des négociations collectives.

13.L’alliance tripartite pour des pratiques équitables en matière d’emploi a émis des directives pour que l’on ne demande pas des informations non pertinentes comme l’âge, la religion, etc., dans les formulaires d’embauche et lors des entretiens. L’alliance met en place un centre chargé de recevoir le retour d’information par rapport aux pratiques en vigueur en ce qui concerne l’emploi. Une stratégie active pour rendre les salaires flexibles et basée sur la performance aiderait à venir à bout de certaines tendances.

14.Les travailleurs domestiques étrangers, quoique amenés à venir à Singapour par nécessité économique sont là, vivent dans de très bonnes conditions et se sont très bien intégrés dans la société et dans les familles pour lesquelles ils travaillent. Les quelques plaintes pour mauvais traitements sont prises très au sérieux par le gouvernement qui poursuit les coupables et impose des sanctions ou des mesures administratives.

15.M me Halimah (Singapour) fait observer que son gouvernement a ratifié la Convention N° 100 de l’OIT en 2002, pensant qu’il n’était nul besoin d’incorporer ses disposition à la loi, mais que la Déclaration tripartite (voir, paragraphe. 11.2) suffisait à engager le gouvernement, les employeurs et les employés dans le principe de rémunération égale pour travail égal. Le mécanisme par lequel la Déclaration est mise en œuvre de façon pratique est la négociation collective. Son National Trades Union Congress (Confédération nationale des syndicats), qui représente 50 000 travailleurs dont 85% de femmes, et travaille avec plus de 100 compagnies, assure qu’une clause de salaire égal est incluse dans tout accord collectif négocié, et il en surveille le respect de même qu’en ce qui concerne les salaires convenus et les conditions de travail.

16.Le Code des pratiques responsables en matière d’emploi a été subsumé aux nouvelles directives aux termes de l’alliance tripartite pour des pratiques équitables en matière d’emploi. Les directives vont au delà de simples principes : elles anticipent de façon progressiste ce que les pratiques en matière d’emploi devraient être, et se sont avérées particulièrement efficaces pour maintenir les principes. Certaines directives incluent des points de référence et autres offres d’emploi sans distinction de sexe ainsi que le genre de questions pouvant être posées au cours d’un entretien d’embauche.

17.M. Charles Chew (Singapour) déclare que son gouvernement participe aux négociations en cours au sein d’une équipe spéciale de 10 membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), sur l’instauration d’une commission des droits de l’homme. Une décision devrait être prise lors du sommet de l’ASEAN au mois de novembre.

18.M. Chew Hock Yong (Singapour) déclare que son gouvernement cherche a donner une image d’égalité des sexes véhiculée dans tous les livres de classe et autre matériel éducatif, dans les programmes scolaires et dans les centres de formation des enseignants de même que dans les media plus largement diffusés pour lesquels il a récemment émis une directive visant à combattre les stéréotypes et autres allusions discriminatoires ou vexatoires du point de vue du genre.

19.Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a autorisé tous les opérateurs d’institutions pour enfants d’âge préscolaire et s’assure qu’ils remplissent des conditions strictes. Il surveille de près la qualité des jardins d’enfants. Le montant des frais est abordable, et les familles plus pauvres peuvent bénéficier d’une assistance sociale. Le Conseil de promotion de la santé du Ministère de la santé surveille les activités de santé mentale, et, en coordination avec des partenaires tels Women’s Initiative on Ageing Successfully (l’initiative des femmes pour bien vieillir), l’Association du peuple ou Women’s and Children’s Hospital (l’hôpital de femmes et des enfants), il diligente des programmes afin de garantir la santé mentale de toutes les femmes. Il travaille également avec les écoles et d’autres ministères afin d’aider les personnes âgées à rester actifs et éviter le stress mental.

20.M me Yu-Foo Yee Shoon (Singapour) déclare qu’un certain nombre de femmes ayant poursuivi des études et dépassé la quarantaine sont toujours célibataires, ainsi que les hommes les moins instruits qui eux, se marient avec des femmes issues des pays voisins. La plupart de ces mariages sont réussis, et la société accueille favorablement les femmes étrangères, lesquelles sont maintenant davantage au fait de leurs droits, mieux intégrées et profitent de l’assistance apportée par les organisations féminines.

21.M me Tan Hwee Seh (Singapour) déclare que depuis le mois de mars, toutes les agences matrimoniales doivent respecter les directives gouvernementales, et le gouvernement distribue des brochures dans plusieurs langues aux ambassades des pays concernés. Les épouses étrangères bénéficient de toute la protection disponible pour les femmes de Singapour aux termes de la Charte des droits de la femme. En outre, des services d’aide aux victimes sont disponibles pour les femmes et les enfants exploités ou maltraités, y compris une hotline et des abris d’urgence. Les femmes étrangères peuvent avoir recours aux services de toutes les agences en proposant aux femmes.

Articles 15 et 16

22.M me Begum demande, maintenant que Singapour a retiré ses réserves à l’article 9, si les épouses étrangères pouvaient obtenir la nationalité singapourienne et un permis de travail, et si la procédure est longue; quels sont les droits de garde auxquels peuvent prétendre les femmes après un divorce; de quelles allocations-logement et autres aides peuvent bénéficier les mères isolées; et si le gouvernement a prévu d’élever l’âge minimum du mariage de 15 à 16 ans pour les femmes musulmanes.

23.M me Maiolo demande s’il existe des statistiques sur la fréquence à laquelle des tribunaux de la charia ont approuvé des demandes émanant de couples musulmans ayant divorcé selon la charia et leur ont permis d’entreprendre les démarches civiles par rapport à leurs droits consécutifs à un divorce comme par exemple les droits de garde ou les questions d’héritage.

24.La Présidente, s’exprimant en tant que membre du Comité, déclare que la situation des femmes musulmanes à Singapour est toujours préoccupante. Il faut, bien entendu, respecter la religion musulmane; cependant, le monde musulman évolue en ce qui concerne les droits des femmes, et il faut en tenir compte. Elle se demande si le gouvernement est en relation avec d’autres pays modérés par rapport à des questions comme le divorce ou l’héritage, et si le clergé musulman reçoit une formation particulière à cet égard, et le cas échéant, qui la dispense. Bien sûr, il faudrait lever quelques réserves à l’article 16, pour introduire des changements.

25.M me Yu-Foo Yee Shoon (Singapour), accorde que les musulmans ne peuvent pas vivre à l’écart du monde, et déclare que Singapour organise des séminaires sur une interprétation progressiste de la charia, suivis par des érudits tournés vers l’avenir venant d’autres pays musulmans. Mme Halimah, membre de la délégation travaille sur le sujet. Un autre membre, Mme Animah, est la première femme ayant jamais siégé dans un tribunal de la charia dans le pays. D’autres femmes importantes font parti du prestigieux Conseil musulman.

26.M me Deena (Singapour) déclare que les réserves à l’article 2 et à l’article 16 se rejoignent. Le gouvernement envisage de les lever, mais, puisque nombre de pratiques musulmanes telles la polygamie ou la différence des droits entre hommes et femmes en matière de divorce et d’héritage peuvent être considérés discriminatoires par les tribunaux utilisant à la définition de la discrimination aux termes de l’article 1 de la Convention, Singapour doit maintenir la plupart de ses réserves à l’article 16.

27.M me Animah (Singapour) déclare qu’à Singapour, la charia se pratique surtout dans le domaine du Code de la famille, lequel s’occupe surtout des lois sur le mariage et le divorce, et des lois sur les successions. La loi islamique sur le divorce n’est pas discriminatoire à l’égard des femmes. Preuve en est que presque 70% des divorces ayant eu lieu en l’an 2000 ont été demandés par des femmes. Le tribunal de la charia décide de la validité des raisons pour divorcer et requiert que le couple soit conseillé pour une possible réconciliation et une tentative d’arrangement à l’amiable des questions telles la garde des enfants et la répartition des biens, avant d’accéder au divorce. Au moment d’accorder la garde, la considération première de la charia est le bien-être des enfants.

28.Les décisions de la charia peuvent également être enregistrées auprès d’un tribunal civil, permettant ainsi que les cours de district les appliquent. Les femmes musulmanes, à l’égal de toutes les autres femmes, peuvent demander réparation et protection auprès des tribunaux civils, en demandant des ordonnances de protection et des injonctions de verser une pension alimentaire. L’administration du droit islamique est revue régulièrement de façon à demeurer applicable : l’amendement de 1999 est important car il a permis aux couples d’être entendus devant les tribunaux civils pour des questions se rapportant à la garde des enfants et la répartition des biens. Lorsque les époux sont d’accord pour en appeler à un tribunal civil, la permission de la charia n’est pas requise.

29.La charia autorise la polygamie sous un contrôle strict. Un cadi , un expert qui enregistre les mariages musulmans,doit approuver un mariage polygame avec un consentement écrit du wali , ou gardien, de la future épouse. Le cadi entend les parties en présence et décide si les raisons sont justes et suffisantes, et si sont réunies les garanties d’un traitement équitable. On peut faire appel des décisions du cadi , et la première épouse peut faire une demande de divorce auprès de la charia. Les mariages polygames ne sont pas courants; ils ne représentent que 0,16% des mariages à Singapour.

30.Le consentement du wali de la femme est indispensable à tout mariage musulman, et son rôle est un exemple de l’importance que l’Islam attache au genre de liens établis entre deux familles qui se retrouveront unies suite à un mariage. Il veille aux intérêts de la femme qui demeure libre de choisir son futur époux avant de demander le consentement de son wali. Une objection non fondée d’un wali peut être rejetée par un cadi; on peut faire appel de la décision d’un cadi.

31.En ce qui concerne les dispositions par rapport à la propriété et les droits de succession, une femme peut disposer d’un tiers de ses biens, tandis que deux tiers sont partagés selon la charia, ses fils recevant le double de ses filles, et des parents ou œuvres de bienfaisance recevant une partie. La charia peut ne pas sembler équitable envers les femmes, mais le système est équitable à l’égard des enfants mâles qui ont à supporter de plus grandes responsabilités familiales et subvenir aux besoins des femmes de leur famille.

32.La communauté musulmane dans son pays s’est engagée dans une pratique progressiste de l’Islam et dans un développement de la charia dans le contexte des réalités sociales, comme formant partie intégrante de l’identité religieuse de Singapour. Il existe un comité de la fatwa composé d’érudits musulmans indépendants nommés par le Conseil de la religion islamique afin de débattre des questions affectant la communauté musulmane et suivre l’application du droit coranique dans les autres pays. Des changements de pratiques à Singapour ne seront considérés que s’ils sont réputés adaptés et pertinents pour les musulmans de Singapour.

33.M me Deena (Singapour) explique que l’amendement visant à faire passer l’âge du mariage de 16 à 18 ans a été proposé, mais non adopté. Il subit un examen juridique avant d’être examiné et adopté par le Parlement.

34.M me Halimah (Singapour) déclare que les ecclésiastiques musulmans de Singapour sont à présent encouragés à bien connaître à la fois le droit séculier et le droit religieux. Des leaders religieux organisent fréquemment des échanges et des visites avec les autres pays musulmans intéressés souvent à la façon dont la communauté musulmane de Singapour a su concilier son intégration totale dans la société singapourienne et ses fortes valeurs islamiques.

35.M. Menon (Singapour), se référant au statut des épouses étrangères, déclare qu’épouser un citoyen de Singapour ne garantit pas le statut de résident permanent car ce statut donne droit à d’importants privilèges et avantages, et les autorités ne souhaitent pas encourager les mariages de convenance. Les demandes de statut de résident permanent sont examinées au cas par cas, et 60% sont approuvées. En cas de rejet, l’époux étranger peut faire une demande de visa de visite à des fins sociales de longue durée; 85% de ces demandes sont satisfaites. Le processus ne tient aucun compte du sexe du demandeur.

36.M me Tan Hwee Seh (Singapour) déclare que les mères célibataires et leurs enfants ne souffrent d’aucune forme de discrimination. Les femmes seules ayant des enfants bénéficient des mêmes congés de maternité et parental que les femmes mariées, et leurs enfants ont le même accès aux écoles, bourses et autres avantages. Les femmes seules ayant des enfants peuvent faire une demande de logement auprès du Housing Development Board (organisme immobilier), si elles sont âgées de plus de 35 ans. Néanmoins, certains avantages comme les « baby bonus » ne sont attribués qu’aux couples mariés car ils font partie des incitations gouvernementales pour les couples mariés à avoir des enfants. En ce qui concerne les victimes de maltraitance, les femmes peuvent requérir l’assistance de l’un des 36 centres de services familiaux du pays. Les travailleurs sociaux de ces centres procèdent à des évaluations, donnent des orientations et redirigent les personnes. Toutes les femmes, y compris celles étrangères, peuvent déposer auprès des tribunaux de la famille une demande d’ordonnance de protection temporaire, et on peut leur fournir si nécessaire un hébergement d’urgence.

37.M me Pimentel déclare que l’on mesure une grande démocratie non seulement parce qu’elle respecte la majorité, mais aussi parce qu’elle respecte les droits des minorités, et elle presse Singapour de revoir toutes ses lois discriminatoires, y compris sa législation sur l’homosexualité. Par ailleurs, des dispositions légales spécifiques doivent être prises relativement au harcèlement sexuel pour garantir le respect des droits des femmes sur les lieux de travail.

38.M me Shin déclare qu’instaurer des sanctions importantes pour ceux enfreignant la loi n’est pas suffisant. Il faut par exemple procéder à des enquêtes pour déterminer la situation réelle des travailleurs étrangers ou l’importance du harcèlement sexuel dans les écoles. Singapour doit se monter plus proactif et trouver le moyen d’éliminer le langage sexiste dans sa législation tout en adoptant de nouvelles lois, y compris des lois coraniques. Le pays pourrait être un pionnier dans le domaine. Enfin, elle fait remarquer que les règles non-sexistes relatives au mariage ou autre touchant un grand nombre de femmes, sont discriminatoires.

39.M me Yu-Foo Yee Shoon (Singapour) déclare qu’étant donné la nature multiraciale et multiculturelle de la société singapourienne, il a été adopté une approche holistique du gouvernement, et des mécanismes flexibles encourageant la négociation collective et la propriété publique dans la conception des politiques. Tout un réseau permet aux citoyens de faire entendre leurs préoccupations, et permet aux ministères de connaître vraiment la situation à Singapour. Il y a un comité des citoyens par secteur de 20 pâtés de maisons; l’information est transmise de ce comité à un comité consultatif, puis au représentant parlementaire du secteur.

40.Des rencontres avec les habitants sont organisées régulièrement, et les citoyens peuvent également faire part de leurs idées par voie de presse et par les sites web. Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports comprend une unité faisant remonter l’information qui contacte les associations et les organisations populaires afin de traiter spécifiquement des problèmes des femmes. La société singapourienne est ouverte et transparente, et une déclaration récente d’un ministre selon laquelle l’homosexualité est une caractéristique innée, a suscité dans le pays des discussions publiques passionnées, tout comme d’autres questions.

41.Le gouvernement a bien travaillé grâce à l’approche humaine et à la méritocratie du système. Les femmes doivent participer davantage, et particulièrement en politique, cependant on coordonne les efforts afin de mettre en œuvre la Convention. En ce qui concerne les questions se rapportant à certains groupes comme ceux qui abandonnent les études et les jeunes mères célibataires, une approche véritablement proactive est en place avec des objectifs précis et les problèmes sont combattus en amont.

42.La Présidente féliciteSingapour pour son retrait des réserves sur l’article 9, pour le passage de l’âge du mariage de 16 à 18 ans, et pour les progrès accomplis en ce qui concerne les soins de santé et les femmes âgées. Elle espère que des efforts plus importants seront entrepris pour réduire l’écart des salaires et pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le monde du travail. Singapour est perçu comme pays développé dans lequel les relations sont harmonieuses entre la multitude de races et d’ethnies composant sa société. Il doit maintenant garantir que les droits de ses travailleurs immigrés et des mariages mixtes sont respectés. Elle presse le gouvernement de retirer ses réserves aux articles 2 et 16 et de reconsidérer son accession au Protocole facultatif.

43.M me Yu-Foo Yee Shoon (Singapour) déclare que sa délégation a pris note des préoccupations du Comité par rapport à la participation des femmes en politique, à la protection des femmes sur leur lieu de travail, à la violence familiale, au trafic d’êtres humains, et à la discrimination aux termes de la charia. Le gouvernement continuera à travailler pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans ces domaines et dans d’autres, et elle espère que Singapour retirera complètement, ou tout du moins partiellement ses réserves à la Convention dans un futur proche.

La séance est levée à 17 heures .