Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique du Sénégal*

Cadre législatif et lois discriminatoires

La Constitution du Sénégal interdit toute forme de discrimination, en particulier celle fondée sur le genre, et garantit l’égalité et l’équité des genres ;elle disposeque « les hommes et les femmes sont égaux devant la loi ». Veuillez indiquer les mesures prises, dans le respect de la Constitution, en vue de garantir l’abrogation de toutes les dispositions discriminatoires, comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/SEN/CO/3-7, par. 9). Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention et conformément à la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable (Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles) et à l’indicateur 5.1.1, veuillez indiquer les échéances fixées pour aligner la législation et les politiques de l’État partie portant sur l’égalité et la non-discrimination fondée sur le genre dans tous les domaines traités par la Convention ainsi que les mesures prises ou prévues par l’État partie pour promouvoir etappliquercette législation et en assurer le suivi .

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (ibid., par. 11), veuillez rendre compte des mesures prises pour introduire dans la législation de l’État partie une définition explicite de la discrimination à l’égard des femmes, qui englobe des formes de discrimination croisée, la discrimination directe et la discrimination indirecte, et la discrimination dans les sphères publique et privée, et des dispositions garantissant l’égalité de droits pour les femmes et les hommes, conformément à l’article premier de la Convention, y compris leur pleine application au niveau local.

Accès à la justice

* Adoptée par le groupe de travail d’avant-session le 6 mars 2020.

Veuillez informer le Comité des mesures prises, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, pour éliminer les obstacles socioculturels tels que l’ignorance des textes juridiques, la stigmatisation des victimes, la stigmatisation des femmes qui luttent pour leurs droits, que les femmes peuvent rencontrer dans l’accès à la justice, et pour remédier à d’autres obstacles et au manque d’infrastructures accessibles. Veuillez rendre compte des mesures à prendre pour augmenter le nombre de femmes dans la police. Veuillez inclure des renseignements, notamment des données statistiques, sur les mesures prises pour garantir aux femmes un accès effectif à l’aide judiciaire gratuite. Veuillez expliquer ce qui a été fait pour renforcer les connaissances du personnel chargé de l’application des lois ainsi que des chefs locaux, traditionnels et religieux en matière de droits des femmes et d’égalité des genres.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez indiquer l’état d’avancement ainsi que les objectifs et cibles assortis de délais de la deuxième stratégie nationale de l’équité et l’égalité de genre pour la période 2016-2026 (A/HRC/40/5, par. 11) et son plan d’action (par. 54 et 56), et les ressources humaines, techniques et financières allouées pour leur mise en œuvre effective dans tous les secteurs et à tous les niveaux de l’État partie. Veuillez fournir des informations à jour sur les activités entreprises par la Direction de l’équité et de l’égalité de genre ainsi que sur leur effet et les mesures envisagées pour augmenter progressivement la proportion des fonds nationaux alloués à la Direction. Veuillez fournir des informations à jour sur l’élaboration de l’indice national de l’égalité des genres (par. 59) et des informations détaillées sur les domaines d’égalité des genres couverts, les indicateurs choisis pour suivre l’évolution de l’égalité des genres, les mécanismes de responsabilisation, la budgétisation tenant compte des questions de genre et la publication prévue de ces informations.

Institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour que le Comité sénégalais des droits de l’homme respecte les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), compte tenu de l’engagement de conformité pris par l’État partie dans le cadre de l’Examen périodique universel pour recouvrer le statut A octroyé par l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (A/HRC/40/5, par.58).

Mesures temporaires spéciales

Veuillez faire état des mesures temporaires spéciales prises conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25(2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, qui ont été appliquées pendant la période considérée au travers de politiques et de programmes, notamment en ce qui concerne l’accès à la terre et à l’enseignement supérieur, en particulier la prise en compte des filles, du fait de la féminisation accrue de la pauvreté et du chômage.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des statistiques et des données actualisées sur la prévalence des mutilations génitales féminines et des mariages d’enfants dans l’État partie, ainsi que sur le nombre de poursuites, de condamnations et de peines infligées aux auteurs de ces mutilations (par. 60). Veuillez fournir des informations sur la stratégie nationale et le plan d’action 2019-2023 pour l’élimination de l’excision, notamment sur les mesures prévues à l’intention des chefs traditionnels et religieux, des spécialistes de l’éducation, des prestataires de soins de santé, des travailleurs sociaux, des magistrats et des policiers, et sur l’allocation annuelle des rubriques budgétaires destinées à la soutenir. Veuillez fournir des informations à jour sur la réforme du Code pénal visant à criminaliser la pratique de l’excision et prolonger le délai de prescription à l’âge majeure de la victime pour lui permettre de porter plainte, comme l’ont recommandé les magistrats (par. 66). Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises pour lutter contre les attitudes et les comportements sexistes, conformément à l’article 5 de la Convention.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez fournir des données sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ventilées par âge, type d’infraction et relation entre l’auteur et la victime, ainsi que sur le nombre d’affaires enregistrées, d’affaires en attente auprès des services chargés des poursuites en la matière, d’affaires déférées, d’affaires jugées, de condamnations et d’acquittements prononcés, et d’affaires dans lesquelles la victime a bénéficié de mesures d’indemnisation. Veuillez donner des précisions sur les causes profondes de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dont il est fait état dans l’étude que le Groupe d’études et de recherches en genre et société a menée en 2016 (par. 69) et décrire la manière dont l’État partie en tient compte dans son premier plan d’action national 2017-2021 de lutte contre les violences basées sur le genre et la promotion des droits humains. Veuillez inclure des informations sur les mécanismes de prévention, la formation des policiers et des magistrats, la sensibilisation des familles et les centres d’accueil dispensant des soins de santé aux victimes. Veuillez fournir des informations sur les projets de modification du Code pénal visant à criminaliser particulièrement les formes économiques et psychologiques de violence domestique.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur la prévalence de la traite des femmes et des filles dans l’État partie, notamment sur le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites et sur la nature des peines imposées aux coupables. Veuillez indiquer les mesures prises pour définir clairement le terme « traite des personnes » dans la législation nationale, conformément au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Veuillez rendre compte des mesures mises en place pour localiser, contrôler, protéger et aider les femmes et les filles victimes de la traite ou contraintes à la prostitution.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez détailler les mesures adoptées pour promouvoir l’égale représentation des femmes dans la sphère politique et l’espace public aux plans national, provincial et local, notamment aux postes de responsabilité au sein des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que dans la fonction publique et dans le corps diplomatique. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour garantir l’application de la loi no 2010-11 du 28 mai 2010 sur la parité absolue homme-femme dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives, et si un mécanisme a été créé pour surveiller l’application de la loi.

Éducation

Veuillez fournir des données, ventilées par sexe et par région, sur les taux d’abandon scolaire à tous les niveaux d’enseignement et indiquer les mesures prises pour lutter contre les causes de cet abandon chez les filles et les encourager à retourner à l’école. Veuillez indiquer les mesures prises pour appliquer une politique de tolérance zéro en matière de violence et de harcèlement sexuels à l’école et sur le chemin de l’école et pour faire en sorte que les auteurs, y compris les enseignants, soient punis comme il se doit. Veuillez indiquer les mesures prises pour augmenter le nombre d’enseignantes à tous les niveaux de l’enseignement et le nombre de femmes occupant des postes de décision dans le système éducatif. Veuillez indiquer les mesures prises, à tous les niveaux de l’enseignement, pour revoir les manuels et les programmes scolaires et éliminer les stéréotypes de genre.

Emploi

Veuillez fournir des données statistiques sur la participation des femmes au marché du travail, ventilées par situation géographique (zone urbaine ou rurale). Veuillez préciser les mesures prises pour identifier les causes profondes du chômage des femmes et y remédier. Veuillez donner des précisions sur les mesures (quotas ou mesures d’incitation pour les employeurs) prises pour promouvoir l’emploi des femmes dans l’économie formelle ; assurer un salaire égal à travail égal ; et lutter contre la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail. Veuillez également rendre compte des mesures visant à permettre aux femmes du secteur informel d’accéder à la sécurité sociale, ainsi que des projets d’amélioration des conditions des travailleurs domestiques et de ratification de la convention (no 183) de l’Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité, 2000. Veuillez indiquer les mesures visant à protéger la maternité dans le respect du Code du travail, qui intègrent la convention no 183 dans la législation nationale. Veuillez également rendre compte des mesures visant à soutenir les parents qui travaillent, notamment les femmes, conformément à la Convention (no 156) de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, et sur les projets de ratification de cette convention.

Santé

Veuillez préciser le nombre de médecins et de sages-femmes disponibles dans l’État partie, par rapport au nombre de femmes en âge de procréer, notamment dans les zones rurales et reculées. Veuillez fournir des informations sur la prévalence des grossesses chez les adolescentes dans l’État partie, ventilées par âge et par région, et sur l’efficacité des mesures prises pour réduire cette prévalence. Veuillez également fournir des renseignements sur l’incidence des avortements non médicalisés dans l’État partie et de leurs conséquences sur la santé des femmes, notamment sur la mortalité maternelle. Dans son rapport, l’État partie a indiqué avoir adopté un décret d’application de la loi sur la santé de la reproduction, qui complète ladite loi (par. 135). Veuillez fournir des informations concernant le décret et expliquer comment il tient compte de la discrimination à l’égard des femmes.

Veuillez fournir des informations sur la fourniture d’un traitement antirétroviral gratuit aux femmes et aux hommes vivant avec le VIH et, afin de prévenir la transmission mère-enfant, aux femmes enceintes ainsi que sur les obstacles entravant l’accès à ces soins.

Changements climatiques et catastrophes naturelles

Veuillez fournir des renseignements concernant les mesures prises pour intégrer la réduction des risques de catastrophe dans les processus de développement et lutter contre les effets néfastes des changements climatiques. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de prendre en compte les questions de genre et les femmes dans les stratégies nationales de gestion des catastrophes et de secours et de relèvement, conformément à la recommandation générale no°37 de 2018 du Comité ayant trait aux aspects liés à la problématique femmes-hommes de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques. Veuillez indiquer quelles sont les mesures qui ont été prises pour fournir de la nourriture et un appui aux femmes et aux jeunes filles dans la zone désertique du Sahel.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez fournir des informations concernant les taux de pauvreté touchant les femmes, ventilées par âge et par situation géographique (zone urbaine ou rurale). Veuillez également fournir des informations concernant l’accès des femmes aux prestations familiales et au crédit financier et indiquer les mesures prises pour réduire la pauvreté et stimuler l’activité économique des femmes, notamment des femmes défavorisées et des femmes handicapées. Veuillez fournir des informations sur les programmes visant à soutenir et à stimuler l’esprit d’entreprise des femmes, l’accès aux prêts bancaires, au crédit et aux avantages fiscaux, et à favoriser le passage de l’informel vers le formel.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour surmonter les obstacles juridiques et socioculturels qui limitent l’accès des femmes à la terre, tels que le droit à l’héritage et l’accès limité aux processus de décision concernant l’utilisation des terres. Veuillez préciser les effets du Programme d’urgence de développement communautaire lancé en 2015 (par. 124). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour élargir l’accès des femmes rurales au microfinancement et au microcrédit à de faibles taux d’intérêt. Par ailleurs, veuillez indiquer si ce programme prévoit le renforcement des capacités et la mise en place de technologies et d’infrastructures visant à réduire les difficultés des femmes rurales, et si les femmes âgées peuvent bénéficier de la sécurité sociale.

Femmes défavorisées

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/SEN/CO/3-7, par. 35), veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour réduire le surpeuplement et améliorer l’accès aux soins de santé dans tous les lieux où les femmes sont privées de leur liberté, et promouvoir le recours à des mesures de substitution à la détention, en particulier pour les femmes enceintes et les mères.

Veuillez fournir des données actualisées, ventilées par facteurs pertinents, sur la jouissance par les groupes de femmes défavorisées, notamment les femmes et les filles handicapées, les lesbiennes, les femmes bisexuelles, transgenres et intersexuées et les femmes âgées, de leurs droits et leur accès aux services de base et aux infrastructures accessibles, par exemple les écoles, les lieux de travail et les espaces publics, ainsi que sur les mesures prises pour lutter contre les formes croisées de discrimination et de violence auxquelles elles sont confrontées.

Mariage et rapports familiaux

Dans son rapport, l’État partie indique que des propositions ont été faites pour modifier certaines lois considérées comme discriminatoires à l’égard des femmes, comme celles concernant l’âge du mariage, la puissance paternelle, les causes de divorce, la résidence du ménage, les charges du ménage et l’interdiction de la recherche de paternité (par. 134). Veuillez décrire comment ces propositions Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/SEN/CO/3-7, par. 39), veuillez indiquer les mesures prises pour réviser les dispositions discriminatoires du Code de la famille concernant l’octroi du nom du père à l’enfant (art. 3) ; la polygamie (art. 116) ; la discrimination dans les conséquences de la rupture du mariage (art. 116 et 133) ; et la discrimination à l’égard des femmes musulmanes concernant leur droit à l’héritage (art. 637), afin de les mettre en pleine conformité avec les articles 2 et 16 de la Convention.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/SEN/CO/3-7, par. 39), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Éliminer les pratiques persistantes de polygamie, conformément à l’article 16 de la Convention, et organiser des programmes de sensibilisation ;

b)Éliminer les mariages d’enfants et le lévirat ;

c)Mener des programmes de sensibilisation et d’éducation destinés aux femmes et aux hommes, en coopération avec la société civile, sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le mariage et les relations familiales ;

d)Adopter des mesures pour protéger les droits des femmes dans les mariages non enregistrés ; adopter des lois pour protéger les droits des femmes lors de la dissolution des mariages non enregistrés ou polygames ; et encourager l’enregistrement de tous les mariages.