à l’égard des femmes

Quarante-troisième séance

Compte rendu analytique de la 879e séance

Tenue au Palais des Nations, Genève, le jeudi 29 janvier 2009, à 15 heures

Présidente :Mme Zou-Xiaoqiao (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique et rapport unique valant troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de la Jamahiriya arabe libyenne (suite)

En l’absence de Mme Gabr, Mme Zou Xiaoqiao, Vice-Présidente, prend la présidence.

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique et rapport unique valant troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de la Jamahiriya arabe libyenne (suite) (CEDAW/C/LBY/2 et 5; CEDAW/C/LBY/Q2 et Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation de la Jamahiriya arabe libyenne prend place à la table du Comité.

Articles 7 à 9 (suite)

M me Huda Ben Amer (Jamahiriya arabe libyenne) dit que dans son pays, les décisions sont prises par les congrès populaires de base. Il en existe un dans chaque collectivité et chaque citoyen, homme ou femme, en est membre. Dans certaines zones rurales où les femmes en sont exclues, des congrès réservés aux femmes débattent des mêmes sujets selon le même ordre du jour que celui des congrès populaires de base. Les femmes constituent presque un tiers des membres participants, et près des deux tiers dans les questions sociales. Chacun des 424 congrès populaires de base possède son Secrétaire à la condition féminine qui participe aux réunions du Congrès populaire général, une sorte de parlement national, avec d’autres représentants du congrès local. Les femmes sont également représentées aux échelons supérieurs de nombreuses institutions, notamment universitaires, dont la majorité des diplômés sont des femmes.

M me Anbar (Jamahiriya arabe libyenne ) déclare qu’il n’y a pas de discrimination au sein du corps diplomatique. Ces dernières années, les élèves les plus brillants de l’Institut d’études diplomatiques étaient des femmes. Nombre d’entre elles ont été envoyées à l’étranger pour parfaire leur formation. Il y a des femmes dans toutes les missions diplomatiques à l’étranger à l’exception de quelques zones de conflit. Le recrutement et les promotions dans le corps diplomatique libyen sont basés exclusivement sur la compétence.

Articles 10 à 14

M me Halperin-Kaddari demande des renseignements complémentaires sur la situation des femmes et des jeunes filles dans le système éducatif, en particulier des données ventilées selon les matières; sur l’emploi des femmes dans l’ensemble du secteur de l’éducation ainsi que sur l’éducation dans les zones rurales qui seraient caractérisées par un faible taux de scolarisation assorti d’abandons scolaires. Elle aimerait également savoir s’il est vrai que les jeunes filles dans les centres de réadaptation ne reçoivent que des cours de couture et de religion. Finalement, la délégation devrait préciser le statut des enfants issus du mariage d’une femme libyenne avec un étranger et notamment s’ils ont le même accès à l’enseignement gratuit que les enfants nés d’une mère libyenne et d’un père libyen.

M me Murrillo de la Vega déclare que si un traitement différent est compréhensible dans le but de protéger et non de supprimer des droits, dans les pays modernes la tradition doit être adaptée pour faire place aux nouveaux droits. Deux exemples difficilement compréhensibles concernent notamment le traitement différent pour l’homme et la femme dans le cas du viol et la présentation requise d’un certificat de bonne vie et mœurs lors du recrutement. Tout en notant que des données plus complètes sur l’emploi des femmes, ventilées par secteur d’activité, seraient utiles pour élaborer des politiques, elle demande si la différence de l’âge de la retraite de 62 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes est en voie d’être abolie. Finalement, la participation des femmes aux congrès populaires de base ne favorise pas leur égalité si elles sont séparées des hommes.

M me Rasekh aimerait connaître les incidences sur la santé des femmes de la loi sur la santé qui garantit la gratuité des soins pour tous les citoyens et des autres mesures sanitaires. Les informations présentées au Comité semblent avoir été extraites des rapports précédents et apportent peu d’éclaircissements sur des problèmes spécifiques tels que la mortalité maternelle, le VIH/sida ou l’accès aux soins de santé physique et mentale en zones rurales. Ce dernier aspect constitue une préoccupation particulière dans les sociétés où les femmes ne peuvent pas s’élever contre l’oppression.\

M me Gabr demande comment la levée des sanctions économiques a affecté la prestation des services sociaux, notamment la sécurité sociale. Elle aimerait aussi connaître le pourcentage de femmes au bénéfice de prestations et la nature des services fournis, et savoir si les femmes qui le souhaitent peuvent continuer de travailler après l’âge de la retraite et si l’accès au crédit, notamment le microcrédit, est accessible aux femmes sur un pied d’égalité avec les hommes. Finalement, l’État qui présente le rapport devrait fournir davantage de renseignements sur la participation des femmes aux activités sportives et culturelles ainsi que sur les mesures adoptées pour sensibiliser davantage au Protocole facultatif.

M me Murillo de la Vega requiert des informations supplémentaires sur les femmes rurales, notamment la participation à la vie politique, la fourniture de services sociaux, l’accès à l’eau et au transport ainsi qu’au crédit.

M meHuda Ben Amer (Jamahiriya arabe libyenne ) signale que seulement 15 % de la population vit en zones rurales et de ce fait les programmes de développement sont généralement conçus pour la population urbaine. Ceci dit, un effort est fait ne pas négliger les besoins des habitants des zones rurales. Elle ne voit pas où est le problème concernant les congrès populaires de base réservés aux femmes dans certaines zones si l’alternative est leur non-participation à la vie politique.

M me Wafa (Jamahiriya arabe libyenne ) dit que dans les communautés traditionnelles, les filles ne sont pas autorisées à faire de longs trajets pour se rendre à l’école. Comme les écoles sont réparties sur tout le territoire, seulement 3 % des filles ont plus de 5 km à parcourir jusqu’à leur école. En conséquence, l’enseignement primaire est quasiment universel, tant pour les garçons que pour les filles, aussi bien en zones urbaines qu’en zones rurales. En outre, les femmes constituent la majorité des étudiants à l’université ainsi que des diplômés. En 2003, le nombre de femmes se spécialisant en sciences a dépassé celui des hommes . Elles sont également majoritaires dans les études de droit. La disparité entre les sexes dans le domaine de l’éducation a déjà été éliminée depuis un certain temps. Presque un tiers des professeurs d’université sont des femmes et une femme a été doyenne de la plus grande université du pays. Tous les chiffres mentionnés proviennent de l’Organisation nationale d’information et de documentation.

M meHuda Ben Amer (Jamahiriya arabe libyenne) déclare que contrairement à ce qui aurait été dit au Comité, le Centre d’accueil des mineures de Benghazi est très bien pourvu et fournit une éducation de la plus haute qualité à ses pensionnaires. L’unique problème est que ses conditions sont tellement bonnes que les jeunes femmes sont déçues lorsqu’elles réintègrent le monde réel. Elle invite tout membre du Comité qui le souhaite à venir visiter le Centre d’accueil.

En ce qui concerne la question du viol, elle répond que les violeurs sont punis comme criminels. L’exigence que le violeur épouse sa victime, ne serait-ce que pour un mois, a pour but d’assurer à l’enfant né de ce crime une paternité établie. Il est également important de noter que de nombreuses femmes commettent un adultère en vue de contraindre leurs familles à accepter un mari qu’elles n’approuvent pas.

M me Elayeb (Jamahiriya arabe libyenne) explique que le certificat de bonne vie et mœurs vise à éliminer les personnes qui ont commis des actes dans le passé susceptibles de les priver de leurs droits à l’avenir. La loi qui exigeait le paiement des frais de scolarité des enfants nés d’une mère libyenne et d’un père étranger a été modifiée depuis. Aujourd’hui, ces enfants ont droit à l’enseignement gratuit.

M me Ahmed (Jamahiriya arabe libyenne) dit que les femmes qui le souhaitent peuvent travailler jusqu’à l’âge de 65 ans pour autant qu’elles aient l’accord préalable de leur employeur. De son point de vue, les différences entre l’âge de la retraite des hommes et des femmes ne sont pas très grandes. Il convient également de noter que les hommes exerçant un métier dangereux ou dans des conditions insalubres sont autorisés à prendre leur retraite à 60 ans.

M meSafia Ben Amer (Jamahiriya arabe libyenne) signale qu’avec l’adoption de la loi sur la sécurité sociale, les versements d’une somme forfaitaire ont été remplacés par une pension à vie, avec réversion à la famille de la personne pensionnée après son décès. La loi contient des dispositions spécifiques relatives aux personnes âgées, aux personnes temporairement handicapées ou de façon définitive, aux veuves, aux orphelins et aux victimes de catastrophes. La loi permet également aux femmes avec des enfants nouveau-nés de percevoir un salaire plein pour seulement quatre heures de travail par jour, y compris deux pauses pour allaiter.

M me El Mahali (Jamahiriya arabe libyenne ) dit que depuis la levée des sanctions, le Gouvernement a encouragé les femmes, notamment les femmes rurales à participer à l’activité économique sur un pied d’égalité avec les hommes. Leur accès aux prêts a été facilité et des incitants fiscaux favorisent leur insertion dans l’industrie du tourisme. Aujourd’hui, les femmes ont un rôle de premier plan dans l’éducation, les médias et les arts. Il existe une longue tradition de femmes commerçantes indépendantes dans la culture musulmane et du Moyen-Orient. Aujourd’hui, de nombreuses sociétés étrangères sont partenaires de société en participation avec des femmes libyennes.

M me Wafa (Jamahiriya arabe libyenne ) souligne que des soins de santé de haute qualité sont gratuits pour tous les citoyens libyens, notamment les femmes. Presque toutes les naissances ont lieu à l’hôpital et 90 % des femmes bénéficient de soins pré et postnatals. La mortalité maternelle est faible et l’espérance de vie des femmes est élevée et continue de s’accroître. Les soins d’urgence sont accessibles même en zones rurales, et selon que de besoin, le transport en ambulance vers des hôpitaux plus spécialisés dans le pays est gratuit, même le transport vers un centre de soins à l’étranger. En outre, les services gratuits de santé mentale sont accessibles à tous. Des centres spécifiques ont été mis en place pour étudier et traiter les infections sexuellement transmissibles. L’eau potable, l’électricité et le gaz naturel sont disponibles presque partout, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

À l’instar de nombreux autres pays, la Jamahiriya arabe libyenne souffre du fléau du VIH/sida. Son traitement et les médicaments sont fournis gratuitement dans des centres spéciaux tandis que les organisations de la société civile mènent des campagnes de sensibilisation dans les écoles et sur les lieux de travail pour assurer que les victimes de cette maladie ne soient ni privées de leurs droits ni pénalisées en raison du stigmate social associé à la maladie. Une semaine de sensibilisation au VIH/sida est organisée chaque année et les questions relatives à cette maladie sont présentées de façon complète et sans détour par les médias. Le Gouvernement collabore avec l’Organisation mondiale de la santé pour lutter contre la transmission du VIH provenant d’aiguilles infectées. Ces programmes emploient des femmes séropositives.

M meHuda Ben Amer (Jamahiriya arabe libyenne) dit qu’un peu plus d’un tiers de la force de travail est composé de femmes. Dans le secteur de l’éducation, les femmes sont trois fois plus nombreuses que les hommes. Des informations plus complètes sur la répartition des hommes et des femmes sur le marché du travail et dans les universités peuvent être fournies au Comité si ce dernier le souhaite.

Articles 15 et 16

M me Halperin-Kaddari demande à la délégation des précisions sur le droit à la propriété et les droits de succession des femmes mariées et non mariées, notamment le partage des biens dans le divorce. Elle serait particulièrement intéressée de connaître les options ouvertes aux femmes hormis se réfugier dans un centre de réadaptation. Elle se demande si le concept de tuteur existe pour les garçons mineurs et si une mère peut avoir la tutelle lorsque le père a été jugé incapable. Elle aimerait également des détails sur les dispositions concernant la garde des enfants après le divorce Finalement, est-ce que l’avortement est légal en Jamahiriya arabe libyenne et les moyens contraceptifs y sont-ils aisément accessibles?

M me Ameline exprime l’espoir que les débats en cours stimuleront une évolution de la législation nationale dépassant les positions religieuses traditionnelles dans les domaines où le Comité les considère insuffisantes.

M meHuda Ben Amer (Jamahiriya arabe libyenne) dit que si un couple avec enfants divorce, la femme garde généralement le domicile conjugal. Si la femme n’a pas d’enfant, elle retourne dans sa famille avec le statut qu’elle avait au moment du mariage. Une femme sans enfant ni parents ni frères reçoit une allocation et peut aller dans un centre de protection sociale qui s’occupe d’elle.

Le mariage est une union spirituelle et non pas un contrat juridique. Il appartient à chaque couple de décider du nombre d’enfants qu’il veut avoir. Les femmes libyennes sont bien instruites et conscientes de leurs droits. Les conseils gratuits de planification familiale sont largement répandus. Ceci dit, la Jamahiriya arabe libyenne est un grand pays sous-peuplé et les couples sont encouragés à contribuer pour leur part à l’augmentation de la population.

M me Elayeb (Jamahiriya arabe libyenne) rappelle que tous les citoyens libyens sont égaux devant la loi et jouissent des mêmes droits. Les femmes ne perdent pas leur égalité par mariage. Au contraire, les femmes conservent leur statut juridique et financier indépendant même après le mariage. Conformément à la charia, une femme ne peut pas se marier sans le consentement de son tuteur. Dans le cas où celui-ci refuse de donner son consentement, la femme peut saisir le tribunal pour demander qu’un autre tuteur soit désigné. L’âge minimal du mariage est 20 ans. Les hommes et les femmes de moins de 20 ans ne peuvent pas se marier sans autorisation du tribunal.

En cas de divorce, la femme qui a obtenu la garde des enfants a également droit au domicile conjugal et à tout qu’il contient, sans considération de celui des époux qui en était le propriétaire à l’origine. Si le couple n’a pas d’enfant et que la femme retourne dans sa famille, les biens sont divisés entre les époux sur base de leurs possessions avant le mariage. Une femme qui n’a pas de tuteur ni endroit où aller a le droit de rester au domicile conjugal jusqu’à son remariage ou son décès.

La question de la tutelle est résolue entre-temps soit par consentement mutuel soit par un arrêt du tribunal. La garde des enfants est confiée à la mère, sauf si elle est frappée d’incapacité, auquel cas elle revient soit au père soit un parent. Les enfants sans parenté deviennent la responsabilité de la société. Une femme qui a reçu la garde des enfants peut voyager avec eux partout dans le pays. En revanche, si elle souhaite les emmener à l’étranger et que le père s’y oppose, il appartient au tribunal de trancher. Toutefois, si la garde est confiée au père -- ce qui est le cas si la mère des enfants se remarie ou si elle en refuse la garde -- la loi permet au père d’emmener les enfants à l’étranger sans en demander la permission à la mère ni même l’en informer. Des efforts pour modifier ces discriminations dans la loi sont actuellement en cours.

M meHuda Ben Amer (Jamahiriya arabe libyenne) dit que nombre d’ateliers ont été organisés pour sensibiliser davantage au Protocole facultatif. Le groupe d’experts chargé de réviser la législation libyenne a fait des progrès notables. La présente séance a permis de renouveler l’engagement de sa délégation en faveur du dialogue international, de participer à toutes les prochaines séances et de soumettre des rapports périodiques.

La situation en ce qui concerne l’avortement en Jamahiriya est différente de celle d’autres sociétés davantage sexuellement libérées. L’avortement au seul motif d’une grossesse non désirée n’est pas autorisé. Lorsque la santé soit de la mère soit de l’enfant est en jeu, la décision est laissée à l’appréciation des médecins.

M me Elayeb (Jamahiriya arabe libyenne) dit que dans la législation libyenne, l’avortement est considéré comme un crime sauf s’il y a danger immédiat pour la santé de la mère.

M meHuda Ben Amer (Jamahiriya arabe libyenne) déclare que toutes les formes de contraception sont disponibles gratuitement dans toute le pays. Un Symposium sur la Convention et son rapport à la législation nationale aura lieu dans un proche avenir. Son Gouvernement est prêt à engager le dialogue sur toutes les questions et à respecter tous les points de vue. Il n’existe pas d’extrémisme, religieux ou autres, en Jamahiriya, et contrairement à l’impression que les gens peuvent avoir, l’Islam n’est pas un instrument d’oppression des femmes. Elle attend avec intérêt la réponse -- en faisant part de l’offre de la Jamahiriya d’accueillir les prochaines réunions du Comité.

M me Awori déclare que la participation des organisations non-gouvernementales (ONG) à l’établissement et à la présentation des rapports de pays renforce la crédibilité du processus.

M me Murillo de la Vega s’interroge sur les écarts de salaires entre hommes et femmes dans le secteur informel.

M me Popescu aimerait davantage d’informations sur les stratégies et plans issus du Programme d’action de Beijing.

M me Neubauer dit qu’en dépit des dénégations de la délégation, une discrimination de fait et de droit à l’égard des femmes apparaît dans nombre de domaines. Par exemple, la loi disposant qu’un violeur doit épouser sa victime et l’exigence qu’une femme victime de violence doit subir un test de virginité contreviennent à la Convention. Par ailleurs, les informations fournies concernant le nombre de femmes employées par le Gouvernement ou l’administration universitaire sont extrêmement vagues. Elle invite instamment la délégation à fournir les indicateurs quantitatifs et qualitatifs plus précis dans ce domaine.

M me Šimonović se déclare surprise d’avoir entendu plusieurs membres de la délégation répéter l’affirmation que la discrimination à l’égard des femmes n’existe pas en Jamahiriya arabe libyenne. La discrimination existe dans tous les pays. Ce n’est que lorsque son existence est reconnue qu’elle peut être identifiée et éliminée.

M me Rasekh demande ce qui est fait pour susciter la participation des hommes, sans lesquels le changement ne saurait être réalisé.

M me Gabr dit qu’il n’est pas clair si l’âge légal du mariage est 18 ou 20 ans. L’État qui présente le rapport devrait également spécifier si sa réserve à l’article 2 de la Convention s’applique exclusivement à l’héritage; pourquoi sa réserve à l’article 16 de la Convention est restreinte aux alinéas c) et d) du paragraphe 1; et s’il envisage d’approuver l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

M me Elayeb (Jamahiriya arabe libyenne ) répond que si un violeur est contraint par la loi d’épouser sa victime, celle-ci n’est pas forcée par la loi de l’épouser. En outre, un test de virginité n’a lieu d’être que si l’acte a été perpétré avec le consentement de la jeune fille. L’âge légal du mariage est 18 ans pour les hommes et pour les femmes. La réserve aux alinéas c) et d) du paragraphe 1 de l’article 16 a trait à la polygamie. La réserve à l’article 2 de la Convention concerne exclusivement l’héritage, à propos duquel il existe des dispositions claires et irréfutables dans la charia.

M meHuda Ben Amer (Jamahiriya arabe libyenne) dit que le Comité responsable du projet de rapport a fait appel à nombre de représentants d’ONG. Il n’existe pas d’écart salarial entre hommes et femmes. Ils sont traités tous deux sur un pied d’égalité, à l’exception de la discrimination positive en faveur des femmes en raison de leur rôle maternel. Elle regrette les carences statistiques dans le rapport. Les statistiques supplémentaires demandées seront fournies dans les meilleurs délais. En juillet 2009 se tiendra une réunion sur la stratégie décennale du pays adoptée à l’issue du Programme d’action de Beijing à laquelle il serait possible d’inviter certains membres du Comité. S’agissant de la demande relative à la définition de la discrimination, elle souligne qu’il n’y a pas de discrimination entre les hommes et les femmes en Jamahiriya arabe libyenne sauf pour les fonctions de procréation crées par Dieu. Finalement, la Jamahiriya arabe libyenne amendera nombre de lois conformément à la recommandation du groupe d’experts désignés par le Bureau à la condition féminine du Congrès populaire général.

La Présidente annonce qu’elle a reçu quelques informations supplémentaires sur la participation des femmes à la vie sociale. Ces informations seront distribuées aux membres du Comité.

La séance est levée à 17 h 30.