Trente-huitième session

Compte rendu analytique de la 780e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 18 mai 2007, à 15 heures

Présidente :Mme Šimonović

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Premier, deuxième et troisième rapports périodiques de Vanuatu (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Premier, deuxième et troisième rapports périodiques de Vanuatu (CEDAW/C/VUT/1-3)

Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation vanuatuane prennent place à la table du Comité.

Article 12

M me Dairiam dit que des données complémentaires doivent être fournies sur les indicateurs de santé des femmes, notamment le taux de mortalité maternelle. Il convient de préciser pourquoi les jeunes filles n’utilisent pas de contraceptifs et les raisons de la résistance des hommes à l’utilisation des préservatifs. Il sera intéressant de savoir s’il est prévu de fournir des services de conseil aux jeunes filles dans le domaine de l’éducation sexuelle et si le Conseil national des femmes de Vanuatu donne au gouvernement des conseils sur la santé maternelle et les grossesses d’adolescentes.

M me Pimentel dit qu’il serait intéressant de savoir comment le gouvernement réagit à l’opposition de certaines religions aux politiques de santé sexuelle et de la procréation. Il est important que le gouvernement respecte intégralement la recommandation générale 24 du Comité sur les femmes et la santé et il doit préciser s’il fournit des soins de santé spéciaux aux femmes âgées. Il serait utile d’avoir davantage d’informations sur les projets du gouvernement d’améliorer les services fournis par les dispensaires et d’assurer la gratuité des services de santé.

M me Abel (Vanuatu) dit que le Ministère de la santé élabore actuellement une politique en vue de recueillir et de ventiler les données sur l’utilisation de contraceptifs, le taux de mortalité maternelle et les maladies sexuellement transmissibles. En ce qui concerne les grossesses d’adolescentes, les organisations non gouvernementales et les autres parties prenantes promeuvent l’utilisation des préservatifs et les rapports sexuels protégés et elles ont mis en place des services d’information pour les adolescentes. À l’exception de l’Église catholique, les groupes religieux ne s’opposent pas à la promotion de l’utilisation des préservatifs.

M me Taleo (Vanuatu) dit que le gouvernement a pour politique de consulter le Conseil national des femmes de Vanuatu et d’autres parties prenantes pour identifier les priorités dans le domaine de la santé des femmes.

M me Abel (Vanuatu) dit que le gouvernement est profondément attaché à la promotion de l’allaitement exclusif au cours des 12 premières semaines qui suivent la naissance. Par ailleurs il convient de noter que les services de santé, notamment de planification de la famille et de santé maternelle et infantile, sont gratuits.

Article 13

M me Patten dit qu’il serait intéressant d’avoir davantage d’informations sur les efforts visant à permettre aux femmes travaillant dans le secteur informel, aux gens de maison et aux non salariés de s’affilier à la Caisse nationale de prévoyance. Par ailleurs il convient de préciser si l’âge de la retraite à 55 ans s’applique au secteur privé; il serait intéressant de savoir comment le gouvernement veille à ce que les employeurs privés s’acquittent de leur obligation de verser des allocations et de respecter les droits des employés.

M me Schöpp-Schilling demande si le gouvernement envisage d’étendre les services du programme de développement des femmes de Vanuatu aux îles les plus éloignés. Des informations complémentaires doivent être fournies sur le financement, le fonctionnement et la couverture de la Caisse nationale de prévoyance.

M me Taleo (Vanuatu) dit que le gouvernement examine actuellement le fonctionnement de la Caisse nationale de prévoyance en vue de permettre aux non-salariés et aux travailleurs saisonniers de s’y affilier volontairement. Le programme de développement des femmes étend ses services aux îles les plus éloignés et y a inauguré sa première agence en mars 2007. La Caisse sera autonome d’ici à 2008. À l’issue de consultations avec les parties prenantes, le gouvernement a établi que les populations rurales ont besoin de services consultatifs et de formation pour l’utilisation de leurs économies à la création de petites entreprises. Le programme de développement des femmes de Vanuatu sera chargé de la fourniture de services de formation aux femmes rurales.

M. Aru (Vanuatu) dit que l’âge de la retraite dans le secteur privé est également de 55 ans.

Article 14

M me Patten dit que des informations supplémentaires doivent être fournie sur les mesures actuellement prises pour renforcer l’accès aux marchés des femmes rurales et des femmes vivant dans les zones reculées. Il serait intéressant d’avoir davantage d’informations sur la participation des femmes à la formulation de politiques concernant la préservation et la protection de l’environnement.

M me Tan dit qu’il serait utile de disposer de données ventilées par sexe sur l’incidence de l’asthme et d’autres problèmes respiratoires causés par l’utilisation de bois de cocotier comme combustible. Il convient de préciser si des mesures sont actuellement prises pour promouvoir d’autres sources de combustible. Des informations supplémentaires doivent être fournies sur les mesures visant à améliorer les soins de santé dans les zones reculées, sur les plans visant à créer des antennes médicales mobiles et sur le budget de la santé pour 2006-2007. Mme Tan pose des questions sur les plans du gouvernement visant à lutter contre la violence sexiste dans les zones rurales et à y faire face.

M me Begum dit qu’il semble que l’enseignement ne soit pas gratuit et que les filles des zones rurales éprouvent des difficultés d’accès dans ce domaine. Elle se demande si des plans existent pour assurer la gratuité de l’enseignement gratuit et la fourniture de programmes d’éducation des adultes et des programmes d’études pour les jeunes filles. Des informations supplémentaires doivent être fournies sur les mesures actuellement prises pour améliorer la vie des femmes rurales, accroître le nombre des dispensaires de santé et veiller à ce que des médecins et infirmières qualifiés travaillent dans les zones rurales.

M me Abel (Vanuatu) dit que des statistiques ventilées par sexe existent sur les taux de prévalence de l’asthme et des affections respiratoires aiguës. Dans le cadre de la loi amendée sur l’environnement, les conséquences sur la santé de la fumée provenant de combustibles domestiques tels que le bois et le cocotier feront également l’objet d’études. Il existe quatre niveaux de soins de santé : les travailleurs sanitaires de village, les dispensaires, les centres de santé et les hôpitaux. Les villages sont responsables individuellement de l’accès aux soins de santé primaires et les travailleurs sanitaires de village reçoivent une formation de 12 semaines. Le personnel des dispensaires et des centres de santé est composé essentiellement d’infirmières et celui des cinq hôpitaux comprend des médecins. Un nouvel hôpital est en construction dans la province de Toba et il doit ouvrir ses portes en 2008. Par ailleurs des dispensaires mobiles se rendent dans les îles éloignées. Le budget du ministère de la santé est de 997 000 000 vatu.

M me Taleo (Vanuatu) dit que des ressources spéciales ont été allouées aux femmes dans le cadre de l’initiative de développement économique rural du gouvernement dans le but d’établir des projets pour les femmes dans chaque province.

M. Nirua (Vanuatu) dit que les organisations non gouvernementales ont contribué à financer les programmes d’éducation des adultes. Il reconnaît que les frais de scolarité, en particulier au niveau secondaire, peuvent constituer une charge financière pour les parents mais aucune subvention dans ce domaine n’a été prévue dans le budget de l’État. Le ministère de l’éducation continue de coopérer avec les églises et les organisations non gouvernementales pour répondre à ses besoins financiers car son enveloppe budgétaire est insuffisante.

M me Tahi (Vanuatu) dit que les femmes rurales participent aux campagnes de sensibilisation à la violence familiale et qu’elles ont été formées pour recueillir des données sur cette question, qui sont communiquées au gouvernement et qui sont prises en compte dans tous les aspects de la formation, que ce soit en matière de pêche, d’entreprises, de commercialisation ou d’agriculture.

Articles 15 et 16

M me Coker-Appiah demande des précisions sur les contradictions apparentes entre le droit coutumier et le droit civil, en particulier en ce qui concerne le mariage, les régimes de biens matrimoniaux et les droits de propriété et de succession.

M me Tan dit que les droits des femmes en cas de divorce ne sont apparemment pas pleinement protégés en droit coutumier. Ainsi par exemple, en vertu du droit coutumier, la garde des enfants est généralement confiée au père, mais ce n’est pas nécessairement le cas en droit civil, et Mme Tan souhaite savoir quel système prévaut en cas de conflit. Des précisions sont également nécessaires concernant la division des biens et l’entretien de l’épouse et des enfants dans les deux systèmes. Mme Tan voudrait savoir si le gouvernement a envisagé d’harmoniser le droit civil et le droit coutumier.

M me Belmihoub-Zerdani trouve surprenant les contradictions entre le droit civil et le droit coutumier étant donné que Vanuatu a ratifié la Convention et le Protocole facultatif sans réserve. Il est difficile aux femmes mariées sous le régime du droit coutumier d’obtenir leur part des biens matrimoniaux ainsi que la garde des enfants, et Mme Belmihoub-Zerdani craint que cela ne donne lieu à la discrimination, selon le système sous lequel la femme a été mariée. La fixation de l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les garçons et à 16 ans pour les filles est également une violation de la Convention relative aux droits de l’enfant, que Vanuatu a aussi ratifiée sans réserve. Mme Belmihoub-Zerdani demande instamment au gouvernement d’accorder la préséance au droit international sur la législation interne et d’harmoniser le droit de la famille avec l’article 16 de la Convention.

M me Halperin-Kaddari, se référant au paragraphe 28 du rapport, demande des précisions sur le système des tribunaux de village, les modalités de supervision des tribunaux coutumiers, le mécanisme de renvoi des affaires devant les tribunaux officiels et elle voudrait savoir s’il existe des magistrats dans les tribunaux coutumiers. Elle souhaite également avoir davantage d’informations sur le concept du prix de la mariée qui semble considérer les femmes comme une marchandise avec un prix. Enfin Mme Halperin-Kaddari demande davantage d’informations sur le partage des biens matrimoniaux en droit civil.

M. Aru (Vanuatu) dit que la plupart des lois concernant le droit de la famille sont héritées de l’époque antérieure à l’indépendance et qu’elles n’ont pas été amendées depuis l’indépendance du pays en 1980. Les mariages coutumiers, civils et devant l’église sont reconnus à Vanuatu. Si une personne mariée sous le régime du droit coutumier souhaite se remarier elle doit d’abord obtenir un divorce conformément aux coutumes spécifiques à sa communauté. Dans le cas des mariages civils, une personne mariée qui souhaite se remarier doit obtenir un divorce officiel prononcé par les tribunaux conformément à la loi sur les affaires matrimoniales. Les coutumes à Vanuatu varient entre les quelque 80 îles habitées et même entre les différents villages d’une même île. Les mariages coutumiers sont complétés par les mariages civils dans certaines îles par exemple. Cependant on ne connaît pas de cas des personnes mariées civilement qui se remarient conformément au droit coutumier. En tout état de cause un tel cas ne peut passer inaperçu du fait que la population de Vanuatu n’est pas nombreuse.

Dans les mariages coutumiers, les droits de propriété sont régis par les pratiques coutumières ou les traditions de l’individu en question. Dans un couple marié civilement qui a adopté le régime de la communauté des biens, lorsque le mari décède, ses biens sont normalement légués à la veuve en vertu de la loi sur la propriété foncière. Dans les mariages coutumiers, en cas de décès du mari, la veuve réintègre normalement sa famille d’origine et les biens sont administrés par la famille du défunt. Il n’y a pas à ce jour de loi spécifique sur la succession des biens par les hommes ou les femmes.

Les tribunaux insulaires sont les instances inférieures du système judiciaire. Les appels sont normalement interjetés auprès des tribunaux d’instance. Tout appel de décision rendue par ces tribunaux peut être introduit auprès de la Cour suprême, et en dernier recours, la Court d’appel. Tout appel d’une décision rendue par un tribunal insulaire sur des différends portant sur la propriété de terres coutumières est entendu directement par la Cour suprême, dont les décisions sont irrévocables. Bien qu’il n’y ait pas de magistrates à la Cour suprême, un certain nombre de femmes siègent dans les tribunaux d’instance. Des magistrates siègent dans les tribunaux coutumiers selon la coutume de la région en question. Cependant les différends sont généralement réglés par les chefs.

Comme l’indique le rapport, le droit vanatuan prévoit un âge minimum différent pour le mariage des garçons et des filles. En ce qui concerne le prix de la mariée, la somme de 80 000 vatu est supprimée par le conseil des chefs (« Malvatumauri »). Dans les mariages coutumiers il existe une tradition d’échange de cadeaux entre les familles et entre les couples.

Enfin du fait que le gouvernement a signé la Convention sans réserve, il envisage actuellement les moyens d’incorporer les dispositions de la Convention dans sa législation interne.

Questions complémentaires

M me Simms, notant avec préoccupation que les fosses d’aisance continuent d’être le type le plus courant de toilettes dans les zones rurales et que l’électricité est limitée aux centres urbains et aux villes, dit que le gouvernement doit, malgré ses ressources limitées, investir en priorité dans les infrastructures pour garantir le développement et assurer la dignité humaine. L’approvisionnement en eau salubre par exemple est particulièrement important pour les femmes. Mme Simms demande donc instamment à la délégation vanatuane de souligner, à son retour à Vanuatu, la nécessité de modifier les priorités budgétaires pour construire les infrastructures nécessaires qui peuvent changer la vie des femmes en particulier et affecter le développement en général.

M me Schöpp-Schilling, reconnaissant la valeur de la culture qui a existé avant la colonisation et la christianisation de Vanuatu, y compris les traditions matrilinéaires et patrilinéaires, ainsi que les rôles stéréotypés imposés aux femmes par les missionnaires, rappelle que l’article 5 de la Convention prévoit l’élimination des préjugés et pratiques fondés sur les stéréotypes. Si la culture et les traditions sont une source importante d’identité, il est néanmoins nécessaire d’identifier ce qui constitue réellement un héritage culturel de valeur. La culture ne doit pas servir à justifier la discrimination à l’égard des femmes.

M me Dairiam note avec satisfaction que Vanuatu entreprend une politique de gestion des informations sanitaires et demande quel en est le calendrier d’exécution. En ce qui concerne les grossesses d’adolescentes et l’accès aux contraceptifs, bien que les services soient en place, il n’est pas clair s’il est facile aux jeunes femmes de demander de l’aide. Il serait utile d’avoir une idée de l’attitude du personnel sanitaire envers les jeunes femmes qui viennent consulter les services de santé de la procréation. Mme Dairiam demande s’il y a un programme visant à aider les adolescentes à éviter les grossesses par l’utilisation de contraceptifs, l’éducation et d’autres moyens et si les dispensaires et le personnel font l’objet de suivi. Enfin il n’est pas clair à la lecture du rapport si les assesseurs ayant une connaissance du droit coutumier dont la présence est requise lorsque les tribunaux d’instance entendent les recours provenant des tribunaux insulaires comprennent des femmes.

M me Abel (Vanuatu) dit que la politique de gestion des informations sanitaires sera opérationnelle au début de 2008. Le gouvernement finalise actuellement cette politique. Du fait que le ministère de la santé n’est pas en mesure de fournir tous les services nécessaires de santé de la procréation, il coopère étroitement avec les partenaires et les parties prenantes pour que les travailleurs sanitaires bénéficient de conseils donnés par leurs collègues et que soient fournis des services de formation, d’information et des installations telles qu’un centre d’accueil portes ouvertes à l’écoute des jeunes. Les travailleurs sanitaires sont formés à communiquer avec les jeunes. Le ministère de l’éducation met également en œuvre un programme sur le développement de la santé des adolescents qui vise à encourager les jeunes à consulter les services de santé de la procréation et à pratiquer la continence. Par ailleurs deux organisations non gouvernementales s’attachent actuellement à former des jeunes à conseiller leurs pairs en matière de santé de la procréation.

M. Aru (Vanuatu) dit que les assesseurs nommés auprès des tribunaux insulaires sont désignés à la discrétion du président de la Cour suprême.

M me Sikawonuta (Vanuatu) dit que les juges des tribunaux insulaires sont nommés par le président de la Cour suprême sur la recommandation du ministre de la justice et que des magistrates ont été nommées aux tribunaux insulaires depuis l’année dernière.

M me Abel (Vanuatu) dit qu’outre les fosses d’aisance, les latrines à aération améliorée et les latrines à garde d’eau existent également dans les zones rurales.

M. Flinterman dit que Vanuatu adopte une approche dualiste de la Convention : les dispositions de celle-ci doivent d’abord être incorporées dans la législation interne avant de pouvoir être appliquées par les tribunaux, et toutes les dispositions de fond n’ont pas été pleinement incorporées dans le droit interne, en particulier dans le domaine du droit de la famille. Cependant l’approche dualiste est atténuée par la doctrine des attentes légitimes qui semble avoir été adoptée par le système judiciaire à Vanuatu et qui permet aux parties d’invoquer les dispositions de la Convention devant un tribunal du fait qu’elles sont en droit d’attendre du pays qu’il s’acquitte de ses obligations découlant de la Convention. M. Flinterman demande si, dans l’application de cette doctrine, un juge qui conclut qu’une loi donnée n’est pas conforme à la Convention doit appliquer le droit interne ou s’il peut renvoyer la question directement au corps législatif pour lui demander d’amender les lois existantes.

Par ailleurs, en vertu de la ratification du Protocole facultatif à la Convention, les femmes peuvent déposer des plaintes concernant les violations de leurs droits qui sont garantis dans la Convention une fois qu’elles auront épuisé tous les recours locaux. Toutefois dans le cadre de la législation interne, il ne leur est pas possible de formuler une plainte concernant la violation de leurs droits qui sont consacrés dans la Convention; elles peuvent seulement déposer une plainte concernant la violation de leurs droits garantis dans la législation interne qui a incorporé les dispositions de la Convention. M. Flinterman demande si le gouvernement envisage de réexaminer le statut de la Convention pour permettre aux femmes d’invoquer les dispositions de celle-ci directement dans une plainte.

Finalement en ce qui concerne les contradictions entre la Constitution et le droit coutumier, tout particulièrement lorsqu’il s’agit du principe de l’égalité des sexes, compte tenu de la réponse de la délégation vanuatuane selon laquelle la Constitution est la loi suprême du pays, M. Flinterman demande si dans la pratique la Constitution revêt une importance primordiale du fait que son préambule est ambigu : il met sur le même pied d’égalité les valeurs constitutionnelles, traditionnelles et celles consacrées dans les instruments internationaux auxquels Vanuatu est partie.

M. Aru (Vanuatu) confirme qu’une loi nationale doit d’abord être promulguée pour que la Convention puisse être incorporée dans le droit vanatuan. Si un tribunal doit prendre la Convention en considération, il peut trancher conformément aux dispositions de la Convention mais il ne peut renvoyer la question directement au corps législatif. Il peut néanmoins déclarer dans sa décision que le gouvernement doit envisager d’amender les lois actuelles pour donner effet à la Convention du fait qu’elle est obligatoire pour l’État. Enfin le représentant de Vanuatu réaffirme que la Constitution est la loi suprême du pays et qu’elle prime toutes les lois locales.

La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, dit que le gouvernement est tenu de promulguer des lois qui assurent le respect des dispositions de la Convention du fait que l’article 2 enjoint à tous les États parties d’abroger sans délai toutes les lois qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. Le gouvernement, qui a ratifié le Protocole facultatif, doit employer tous les moyens appropriés pour mettre la Convention en œuvre.

M me Shin, notant l’importance de la collecte de données pour la mise en œuvre de la Convention, demande s’il y a un service de collecte des données dans le pays et elle demande au Service de la condition féminine de veiller à ce que les données soient recueillies et ventilées par sexe. Elle félicite le gouvernement pour les informations fournies concernant les femmes handicapées et elle l’encourage à formuler des politiques pour améliorer encore leur situation.

M me Coker-Appiah, se référant aux explications de la délégation vanuatuane selon lesquelles, si un couple marié sous le régime du droit coutumier opte ensuite pour un régime matrimonial régi par le droit civil, les biens acquis par le couple doivent être enregistrés au nom des deux conjoints, dit que dans la pratique ces biens sont généralement enregistrés au nom du mari. Elle se demande s’il existe des garanties juridiques qui protègent les intérêts de la veuve au cas où le mari décède et laisse des biens qui sont enregistrés seulement à son nom.

M me Halperin-Kaddari demande si toutes les femmes, ou seulement celles qui sont mariées sous le régime du droit coutumier, s’exposent au risque de ne pas pouvoir faire reconnaître leurs droits de propriété et de perdre leurs enfants. Elle demande quel est le pourcentage de couples mariés civilement et celui de couples mariés sous le régime du droit coutumier. Elle voudrait également savoir si le divorce et le mariage sont des questions qui relèvent du droit coutumier ou de la compétence des tribunaux insulaires.

M. Aru (Vanuatu), répondant aux diverses questions et observations formulées par les membres du Comité, dit que le bureau national de statistique à Vanuatu recueille des informations dans de nombreux domaines et que des données plus détaillées seront fournies aux réunions futures du Comité. En ce qui concerne les droits de propriété, lorsqu’un homme décède et laisse des biens enregistrés uniquement à son nom, en vertu de la loi sur la propriété foncière, tous les biens doivent être enregistrés et si l’époux décède, ils reviennent à sa femme ou à son représentant légal. La veuve peut également présenter d’abord aux tribunaux une demande pour pouvoir administrer les biens de son mari décédé puis une autre demande à l’office du cadastre pour que le titre de propriété lui soit transféré.

S’agissant du risque pour les femmes de perdre leurs enfants, si une demande de garde des enfants est introduite dans le système judiciaire officiel, les tribunaux déterminent quel est le parent qui aura la garde des enfants et, en cas de décès du père, les enfants demeurent avec leur mère. En droit coutumier, la décision dépend de la région du pays où la demande a été introduite car les coutumes varient d’une île à l’autre. Finalement le divorce en droit coutumier relève de la compétence des tribunaux insulaires qui font partie du système judiciaire officiel et qui ont des compétences spécifiques en vertu de la loi sur les tribunaux insulaires.

La Présidente rappelle à la délégation vanuatuane qu’il est important d’incorporer les dispositions de la Convention dans le droit interne pour veiller à ce que le pays s’acquitte de son obligation de protéger les droits des femmes.

La séance est levée à 17 h 20.