Septième rapport périodique soumis par la Slovénie en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2021 * , **

[Date de réception : 22 juillet 2021]

I.Introduction

Conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la République de Slovénie a élaboré, dans le cadre d’une procédure simplifiée de présentation des rapports, son septième rapport périodique en s’appuyant sur la liste de points et de questions soumise par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (document CEDAW/C/SVN/QPR/7 du 17 juillet 2020). Le rapport a été établi par le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances à partir des contributions de l’ensemble des ministères et organismes publics compétents. Les organisations de la société civile ont également été informées de son élaboration par l’intermédiaire du Conseil d’experts pour l’égalité des genres. Le rapport fait état des mesures législatives, administratives et autres adoptées au cours de la période considérée (2016-2020) pour appliquer la Convention.

II.Informations générales

A.Population

Au début de 2020, la République de Slovénie comptait au total 2 095 861 habitants, dont 1 044 795 femmes (49,85 %). Par rapport à 2015, la population totale a légèrement augmenté (32 987 habitants de plus), tandis que la proportion de femmes a baissé de 0,6 %. Les habitants des villes et des banlieues représentent 55,5 % de la population, les 44,5 % restants vivant dans les campagnes et les zones faiblement peuplées. Au début 2020, 92,5 % de l’ensemble des habitants, dont 51,2 % de femmes, étaient des citoyens de la République de Slovénie. La proportion de femmes parmi les habitants de citoyenneté étrangère est de 33,5 % (tableaux 1, 2 et 3 en annexe).

B.Taux de fécondité

Selon les données recueillies pour la période 2015-2019, la Slovénie a enregistré 1 313 naissances de moins en 2019 qu’en 2015. En 2019, l’indice synthétique de fécondité s’élevait à 1,61, soit une légère augmentation par rapport à 2015. L’âge moyen des mères primipares a également augmenté, passant de 30,6 ans en 2015 à 31,1 ans en 2019 (tableau 4).

C.Mariage et divorce

Ces dernières années, le nombre annuel de mariages est resté stable. Les premiers mariages sont les plus nombreux (un peu moins de 90 %). L’âge moyen des mariés lors du premier mariage augmente chaque année : en 2015, il était de 32 ans pour les hommes et 29,7 ans pour les femmes, tandis qu’en 2019, il s’élevait respectivement à 32,8 ans et 30,7 ans (tableau 5).

Le nombre de divorces est lui aussi sensiblement le même chaque année. En 2015, 2 432 couples ont divorcé, contre 2 476 en 2019. Moins de la moitié des couples divorcés (1 215 en 2019) avaient des enfants (tableau 6).

D.Vieillissement de la population et mortalité

Les chiffres de la pyramide des âges indiquent que le processus de vieillissement caractéristique des pays développés se poursuit. L’espérance de vie à la naissance augmente également : en 2019, elle était de 78,50 ans pour les garçons et de 84,22 ans pour les filles. Par rapport à 2015, les données montrent que l’espérance de vie a augmenté de 0,91 an pour les garçons et de 0,71 an pour les filles (tableau 7).

En ce qui concerne le taux de mortalité, le nombre de décès au cours des cinq dernières années a légèrement augmenté (19 834 décès en 2015 contre 20 588 en 2020). En 2019, un peu plus de décès ont été enregistrés chez les femmes que chez les hommes. Cette année-là, l’âge moyen des décès était de 82,1 ans pour les femmes, contre 73,9 ans pour les hommes. Le taux de mortalité prématurée s’élevait à 22,4 % chez les hommes, contre 9,8 % chez les femmes (2019) (tableau 8).

E.Éducation

Le nombre d’enfants fréquentant l’école primaire a augmenté ces cinq dernières années. Au cours de l’année scolaire 2019-2020, 190 165 élèves, dont 92 465 filles (soit 48,6 %), ont été admis dans des écoles primaires. La même année, 72 738 élèves, dont 35 302 filles (soit 48,5 %), ont fréquenté des écoles secondaires (tableaux 15, 18 et 19).

Davantage de femmes que d’hommes décident de faire des études supérieures. Les femmes sont plus fréquemment admises dans l’enseignement supérieur et sont également plus nombreuses à terminer leurs études. Au cours de l’année scolaire 2019-2020, 76 728 étudiants, dont 57,3 % de femmes, ont été admis dans l’enseignement supérieur. En 2019, 16 100 étudiants, dont 60 % de femmes, ont obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur, notamment de troisième cycle. Cette année-là, les femmes représentaient 66,2 % des étudiants ayant obtenu un diplôme de maîtrise ès sciences ou ès arts et 54,3 % de ceux ayant obtenu un doctorat (tableau 23).

F.Développement économique

En 2020, le produit intérieur brut par habitant s’élevait à 22 014 euros, contre 18 830 euros en 2015, soit une augmentation de 3 184 euros.

G.Marché du travail

En 2020, le taux d’activité des femmes de 20 à 64 ans était de 72,4 %, contre 78,6 % pour les hommes de la même tranche d’âge. Par rapport à 2015, le taux d’activité a augmenté aussi bien chez les femmes que chez les hommes (tableau 24). Selon l’enquête sur la population active, le taux de chômage a reculé au cours de ces dernières années, passant de 9 % en 2015 à 5 % en 2020. Il a diminué de 4,4 points de pourcentage chez les femmes et de 3,7 points de pourcentage chez les hommes (tableau 30).

En Slovénie, le marché du travail reste le lieu d’une ségrégation fondée sur le genre, tant horizontale que verticale. Les femmes sont majoritaires dans le secteur des services, en particulier dans les domaines de la santé, de l’aide sociale et de l’éducation. C’est dans les secteurs de la construction et de l’exploitation minière qu’elles sont les moins nombreuses.

Les données pour 2019 montrent que les femmes gagnent en moyenne 7,7 points de pourcentage de moins que les hommes. L’écart entre le salaire moyen brut des femmes et celui des hommes est plus élevé dans le secteur public que dans le secteur privé.

H.Vie publique et politique

Lors des élections législatives anticipées de 2018, 44 % de femmes se sont portées candidates et 22 femmes ont été élues députées (sur 90 députés).

Lors des dernières élections locales de 2018, le pourcentage de femmes sur les listes de candidats était de 45,7 % et l’on a compté 33,3 % de femmes élues aux conseils municipaux. Sur les 692 hommes et 108 femmes (13,5 %) qui se sont portés candidats aux fonctions de maire, 190 hommes et 22 femmes ont été élus (10,4 %).

Conformément à la loi sur l’autonomie locale, les Roms sont représentés par une femme ou un homme aux conseils municipaux situés dans les zones où la communauté rom autochtone et les communautés nationales (italienne et hongroise) cohabitent. Le pourcentage de femmes sur les listes de candidats s’élevait à 28,3 %, et l’on a compté 10 femmes élues parmi les conseillers (28,6 %).

La Slovénie a élu quatre femmes (50 %) pour siéger au Parlement européen au cours de la législature 2019-2024.

I.Collecte et analyse de données

L’Institut de la statistique de la République de Slovénie est la principale autorité chargée de mettre en œuvre et d’harmoniser les activités relatives aux données statistiques nationales. Il ne collecte et ne publie pas de données ventilées par sexe ou autre aspect de la situation personnelle pour tous les domaines de travail. La base de données SiStat, disponible sur son site Web, contient des données sur les travailleurs handicapés (à l’exclusion des agriculteurs) ventilées par sexe, activité (SKD 2008), groupe de professions (SKP-08), niveau d’éducation, tranche d’âge de cinq ans, région statistique et municipalité de l’emploi dans les secteurs public et privé. Toutefois, l’Institut ne collecte pas de données sur le statut de minorité, la nationalité, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile ; par conséquent, celles-ci n’ont pas pu être présentées. Des données, ventilées par zone urbaine ou rurale, sont présentées lorsque cela est possible.

À quelques exceptions près, il n’est pas possible de collecter et de traiter des données à caractère personnel dites segmentées concernant la situation personnelle (dimension de l’égalité ou simplification des options d’analyse statistique en matière de discrimination) au regard de l’expression de l’appartenance nationale (article 61 de la Constitution de la République de Slovénie), de la liberté de conscience et de religion (premier paragraphe de l’article 41 de la Constitution) et de l’égalité devant la loi (article 14 de la Constitution) en Slovénie. La question de la protection des données personnelles dans la législation nationale est actuellement à l’étude, en vue d’essayer de remédier à ce problème.

À l’automne 2021, l’Institut de la statistique contribuera à combler le manque considérable de données, entre autres sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique, en publiant des données issues de la première étude comparable à l’échelle internationale consacrée à la sécurité personnelle dans l’environnement privé (violence fondée sur le genre).

L’Institut de la statistique cherche constamment à améliorer ses sources de données administratives. Pour ce faire, il tentera d’inclure dans la catégorie des données sur les auteurs d’actes criminels dénoncés, accusés et condamnés des données relatives aux victimes de ces crimes (âge, sexe, etc.).

III.Réponses aux différentes questions

A.Répercussions de la COVID-19 sur les droits des femmes et l’égalité des genres

L’Assemblée nationale a adopté des dispositions légales visant à atténuer les conséquences de l’épidémie, tandis que le Gouvernement a pris des mesures pour limiter les activités individuelles (fermeture d’écoles, arrêt d’activités économiques et restrictions de mouvement). Les femmes, membres du Gouvernement et députées, ont également participé à cette prise de décision. En outre, le groupe d’experts mis sur pied par le Ministère de la santé pour endiguer et contrôler l’épidémie de COVID‑19 est dirigé par une femme et composé majoritairement de femmes.

Au début de l’année 2021, la Slovénie avait adopté huit trains de mesures juridiques dits « anti-coronavirus » pour faire face aux conséquences de l’épidémie et en réduire les effets négatifs. Le premier train de mesures anti-coronavirus a été adopté le 2 avril 2020 ; ces mesures ont été appliquées rétroactivement à partir du 13 mars 2020 et sont restées en vigueur jusqu’au 31 mai 2020, jour qui a marqué la fin de la première vague de l’épidémie. La deuxième vague a été annoncée le 19 octobre 2020 et s’est étendue jusqu’au 15 juin 2021 ; au cours de cette période, la majorité des mesures ont été prolongées, conformément aux dispositions légales adoptées pour lutter contre la maladie à coronavirus.

L’État a remboursé aux employeurs les indemnités salariales versées aux travailleurs mis à pied, aux travailleurs qui sont restés à la maison pour s’occuper des enfants en raison de la fermeture des écoles et des établissements préscolaires et à ceux qui sont restés à la maison en raison de leur incapacité à se rendre au travail. Tous ces travailleurs ont eu droit à une indemnité salariale minimale de 80 %. Le montant maximal correspondait au salaire moyen brut de l’année 2019, soit 1 753,84 euros, et le montant minimal au salaire minimum (940,58 euros brut). Les employeurs ont été dispensés du paiement des cotisations de sécurité sociale de tous les travailleurs issus des catégories susmentionnées. Sur la base des demandes envoyées par les employeurs jusqu’au mois d’avril 2021 inclus pour la période allant de mars 2020 à juin 2021, le remboursement des salaires des travailleurs mis à pied a été accordé à 214 517 travailleurs, dont 87 103 femmes (40,6 %).

Le montant de l’allocation pour famille nombreuse a augmenté en 2020 et 2021 : les familles avec trois enfants ont reçu 100 euros de plus par an (504,48 euros), tandis que les familles avec quatre enfants ou plus ont reçu 200 euros supplémentaires par an (691,52 euros). D’autres mesures d’aide aux familles ont également été prises. Ainsi, une allocation de solidarité a été allouée à différentes catégories de bénéficiaires. Les retraités, dont la pension était inférieure à 700 euros, ont reçu à deux reprises une allocation de solidarité (de 130, 230 ou 300 euros, selon le montant de leur pension), et les bénéficiaires d’une aide sociale financière et d’un revenu minimum d’insertion ainsi que les étudiants ont reçu 150 euros. Les travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de l’épidémie et n’avaient pas droit aux allocations de chômage ont reçu une aide financière temporaire d’un montant de 513,64 euros par mois (jusqu’à la fin de l’épidémie au plus tard). L’État a également subventionné la réduction du temps de travail à une période de cinq à vingt heures par semaine et la mise à pied dans tous les secteurs jusqu’à un mois après l’annonce de la fin de l’épidémie, et a accordé des bons touristiques à tous les habitants du pays (d’un montant total de 300 euros pour les adultes et de 100 euros pour les mineurs). En raison de la crise, 20 393 personnes, dont 41,2 % de femmes, ont vu leur temps de travail réduit. Par ailleurs, des mesures fiscales ont été adoptées à l’intention des personnes imposables, notamment la suspension des versements d’impôts, le paiement des impôts en plusieurs versements, et l’exemption du paiement des versements d’impôts anticipés et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Dans sa lutte contre la violence faite aux femmes, la police a publié sur son site Web et les médias sociaux, notamment Facebook et Instagram, plusieurs textes et vidéos appelant à la tolérance dans les relations et encourageant vivement les voisins à dénoncer tout acte de violence domestique dont ils seraient témoins ; elle a poursuivi cette activité au cours de la deuxième vague. La police sensibilise également au caractère inacceptable de la violence dans les journaux et à la télévision, répond aux questions des journalistes et publie des communiqués de presse, dans lesquels elle rappelle avec insistance que, malgré la pandémie, elle répond à chaque appel et reste disponible 24 heures sur 24, tous les jours de l’année.

Pendant l’épidémie, les activités des tribunaux et l’accès à ces derniers ont été adaptés à la situation. Les mesures prises en raison de l’épidémie n’ont toutefois pas limité l’accès des femmes et des filles à une protection judiciaire. Les tribunaux ont mené la majorité de leurs activités en ligne [utilisation du courrier électronique et du portail eSodstvo (e-Justice), vidéoconférences, etc.], et l’ensemble des tâches effectuées en personne ont été réalisées dans le respect des mesures visant à empêcher la propagation de l’infection. Au cours de l’épidémie, les tribunaux ont limité leurs activités et n’ont procédé qu’à des audiences urgentes, notamment dans le cadre d’enquêtes et de procès liés à des affaires pénales impliquant une privation de liberté de l’accusé ou des procédures de détermination de la peine, des affaires civiles relatives à la loi sur la prévention de la violence domestique et des procédures de protection de l’enfance.

Si les contacts directs avec les bénéficiaires des programmes d’assistance sociale ont été limités en raison de l’épidémie, les prestataires de services ont adapté leurs activités de façon à être joignables par téléphone ou par courriel. Les responsables des programmes d’hébergement ont poursuivi leurs activités sans changement, en tenant compte des instructions de l’Institut national de santé publique. Le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a souligné la situation de détresse encore plus profonde dans laquelle se trouvaient les bénéficiaires, en particulier ceux qui ne profitaient pas d’un soutien approprié, et a incité tous les prestataires à renforcer leurs services d’orientation et à trouver des solutions pour prendre contact avec les bénéficiaires de manière proactive. Les prestataires ont poursuivi leur collaboration avec les services informatiques et les services de communication. Il leur a également été demandé de publier leurs coordonnées de différentes manières et sur le plus grand nombre de sites Web possible.

Pendant l’épidémie, le Ministère a publié un appel d’offres pour la mise en œuvre de projets visant à atténuer ou à éliminer la détresse sociale provoquée par l’épidémie de COVID-19 parmi les groupes de personnes les plus vulnérables. L’appel d’offres vise à cofinancer différents types de projets dans des domaines tels que le soutien psychosocial, la sensibilisation, la communication d’informations, le travail de terrain, la continuité du soutien apporté aux bénéficiaires, la création de nouveaux sites d’accueil sécurisés, les solutions numériques et la mise à disposition d’un hébergement d’urgence pour les groupes cibles. Les victimes de violence domestique font partie des groupes cibles de l’appel d’offres. Depuis le 1er janvier 2021, le service d’assistance téléphonique pour victimes de violence domestique disponible 24 heures sur 24 est également cofinancé.

B.Cadre constitutionnel, législatif et stratégique

En 2016, la loi sur la protection contre la discrimination a été adoptée pour remplacer la loi sur l’application du principe d’égalité de traitement. Le critère de genre est clairement énoncé dans l’article 1 de la loi sur la protection contre la discrimination, qui définit les conditions personnelles dans lesquelles une telle protection est accordée. La loi dispose également que l’égalité de traitement doit être garantie à toute personne qui est effectivement ou légalement liée à quelqu’un qui se trouve dans une certaine situation personnelle (discrimination fondée sur le lien), et à toute personne qui est discriminée en raison de conclusions incorrectes sur l’existence de certaines circonstances personnelles (discrimination fondée sur la situation personnelle). En outre, elle définit des formes graves de discrimination, telles que la discrimination multiple (qui se produit lorsqu’une personne est discriminée pour plusieurs raisons personnelles), la discrimination à grande échelle (qui se produit lorsque plusieurs personnes sont discriminées simultanément, en particulier si le comportement contestable est motivé par la haine ou le mépris à l’égard de personnes ayant une certaine situation personnelle) et la discrimination persistante ou répétée (qui a ou pourrait avoir pour la personne discriminée des conséquences difficilement réparables en ce qui concerne sa situation juridique, ses droits ou ses obligations), en particulier lorsque celles-ci visent des enfants ou d’autres personnes vulnérables.

La loi sur la protection contre la discrimination autorise également la personne discriminée à introduire une action en justice spéciale pour demander la cessation des actes discriminatoires, le paiement d’une indemnité pour discrimination ou la publication de la décision dans les médias. La victime de discrimination a droit à une compensation financière versée par la personne à l’origine de cette discrimination. Le montant de l’indemnisation, compris entre 500 et 5 000 euros, est déterminé en fonction de la durée et du degré de gravité de la discrimination ainsi que des autres circonstances de l’affaire. La loi sur les actions collectives permet au Défenseur du principe d’égalité et aux organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant dans l’intérêt public dans le domaine de la protection contre la discrimination ou de la défense des droits humains d’introduire une action collective. Dans le cadre de cette action, ils peuvent exiger la cessation de la discrimination ou l’interdiction d’un tel comportement, dans les cas, par exemple, où un grand nombre de victimes de discrimination non identifiables a été signalé.

La résolution relative au Programme national d’égalité des chances pour les femmes et les hommes (2015-2020) a pour objectif premier d’améliorer la situation des femmes et d’assurer le développement durable de l’égalité des genres, notamment dans les domaines clés. Cependant, le rapport sur la mise en œuvre du Programme national montre que la dimension de genre est davantage prise en compte dans certaines politiques des ministères d’exécution que dans d’autres. La plupart des activités ont été réalisées dans le cadre des programmes actuels, lesquels sont axés sur la réduction des disparités fondées sur le genre et la réalisation de l’égalité des genres.

Sur le marché du travail, l’accent est mis sur la promotion de l’entrepreneuriat féminin. Des programmes de formation gratuits ont été organisés afin de permettre aux personnes intéressées d’acquérir les connaissances nécessaires pour se bâtir une carrière professionnelle dans le milieu des affaires. Les femmes qui ont achevé leur formation ont pu obtenir une aide au travail indépendant (en 2018, cette subvention a permis à 393 femmes d’être travailleuses indépendantes) (plus d’informations au paragraphe 44).

La réalisation des programmes de prévention Svit, ZORA et DORA a tout particulièrement contribué à la protection et à l’amélioration de la santé des femmes et des hommes. Un programme d’aide aux femmes enceintes et aux mères vulnérables ainsi qu’un programme de dépistage pilote de la dépression, de l’anxiété, de la prise de substances psychotropes et de la violence liées au post-partum mené dans un groupe cible de jeunes mères six semaines après leur accouchement ont également été mis en œuvre.

Des efforts importants ont été déployés pour lutter contre la violence et le harcèlement en ligne à l’égard des femmes et des filles ; une étude sur la prévalence et la reconnaissance du harcèlement en ligne chez les jeunes en Slovénie a notamment été menée. En outre, une campagne médiatique de sensibilisation a été mise en œuvre, l’application mobile « Odklikni » a vu le jour, plusieurs programmes de formation ont été organisés et un manuel destiné au personnel de la police et du système judiciaire a été élaboré. Divers ateliers et un programme éducatif sur la violence et le harcèlement en ligne ont également été préparés à l’intention des jeunes et du personnel des écoles.

En matière d’inclusion sociale, des activités ont été menées pour promouvoir le rôle des femmes et la participation active des groupes de femmes défavorisées dans le cadre de courts programmes d’insertion sociale. Un appel d’offres ouvert a été lancé pour cofinancer des programmes d’assistance sociale, et divers ateliers et conférences ont été organisés dans les centres roms. Des recherches et une conférence internationale sur la situation des femmes rurales ont été menées. Une conférence internationale de deux jours a également été organisée à l’intention des pédagogues en vue d’éliminer les stéréotypes fondés sur le genre ; les participants ont été informés sur le sujet et ont pu étudier plusieurs cas de bonnes pratiques appliquées à l’étranger et en Slovénie.

Les Lignes directrices pour l’emploi d’un langage inclusif ont été publiées afin de sensibiliser différents groupes cibles à l’emploi d’un langage inclusif. En 2018 et 2019, la Slovénie a mené de nombreuses activités (événements, mesures incitatives, etc.) pour promouvoir l’égalité des genres et le rôle des femmes au niveau international. Elle s’est notamment employée à renforcer le rôle des femmes dans la promotion de la paix et de la sécurité internationales ainsi que leur protection dans les situations de conflit. En outre, une nouvelle résolution relative au Programme national d’égalité des chances pour les femmes et les hommes à l’horizon 2030 est en cours de préparation (voir paragraphe 201 pour de plus amples renseignements).

C.Accès des femmes à une protection judiciaire

Une personne qui, compte tenu de sa situation financière et de celle de sa famille, ne peut pas couvrir les coûts d’une procédure ou d’une assistance judiciaire sans que cela affecte sa situation sociale et celle de sa famille a droit à une assistance judiciaire gratuite. Cette condition est remplie si le revenu mensuel du demandeur ou le revenu mensuel moyen par membre de la famille ne dépasse pas le double du montant de base du revenu minimum, tel que défini dans la loi sur l’aide sociale financière.

Toute personne bénéficiant de cette aide peut l’utiliser pour couvrir totalement ou partiellement les frais d’assistance judiciaire ou pour s’exonérer du paiement des frais de justice. Conformément à la loi sur l’assistance judiciaire et à la loi sur la prévention de la violence domestique, les femmes victimes de violence domestique ont, quelle que soit leur situation financière, droit à une assistance judiciaire gratuite. Pour bénéficier de cette aide, la victime doit prendre part à une évaluation des risques effectuée par un centre d’assistance sociale lors de son premier entretien. Elle peut choisir un avocat ou demander à ce que celui-ci soit désigné par le tribunal.

Les organisations non gouvernementales, le Défenseur du principe d’égalité et le Médiateur pour les droits de l’homme peuvent aider les femmes en cas de discrimination. Conformément à l’article 39 de la loi sur la protection contre la discrimination, une personne victime de discrimination peut autoriser le Défenseur ou une organisation non gouvernementale travaillant dans le domaine de la protection contre la discrimination et de la défense des droits humains à la représenter dans les procédures judiciaires. Le Défenseur peut également saisir la Cour constitutionnelle d’une demande d’examen de la constitutionnalité ou de la légalité d’une loi générale ou d’un règlement promulgué pour l’exercice des pouvoirs publics, s’il estime que la loi est discriminatoire, et informer le requérant de la procédure d’examen.

Conformément à la loi sur la Cour constitutionnelle, le Médiateur est compétent pour déposer une plainte constitutionnelle relative à une affaire en cours (si la personne dont les droits humains ou les libertés fondamentales sont protégés dans une affaire donnée donne son consentement) ou pour déposer une demande d’examen de la constitutionnalité ou de la légalité d’une loi générale ou d’un règlement promulgué pour l’exercice des pouvoirs publics. Il n’est pas compétent pour saisir les tribunaux ordinaires des cas de discrimination à l’égard des femmes. Au cours de la période 2016-2020, le Médiateur a examiné six affaires dans lesquelles la discrimination fondée sur le genre à l’égard des femmes était explicitement invoquée, notamment en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail et de promotion professionnelle. Au cours de la même période, il a traité 40 affaires de violence faite aux femmes, impliquant majoritairement des victimes issues du milieu rural. Plusieurs membres de la communauté rom (dont sept femmes), vivant de façon précaire dans des campements roms sans accès à l’eau potable et à des équipements sanitaires, ont également demandé son avis.

Le Défenseur du principe d’égalité traite les affaires de discrimination sur la base des demandes d’examen déposées par les victimes. L’examen peut être initié d’office si le Défenseur est informé d’un cas de discrimination par une tierce personne, de façon anonyme ou de toute autre manière. Pour traiter l’affaire d’office, le Défenseur doit obtenir le consentement de la personne discriminée, sauf si celle-ci ne peut être identifiée, si un groupe de personnes fait l’objet de discrimination ou s’il estime que l’affaire est importante pour le principe de protection contre la discrimination. Le Défenseur examine les affaires relatives au comportement discriminatoire des entités publiques et privées. À la fin de la procédure, une décision déclaratoire juridiquement contraignante est adoptée quant à l’existence éventuelle d’une discrimination. Le Défenseur n’est pas compétent pour imposer des sanctions, mais il peut, si une discrimination est constatée, proposer l’introduction d’une action en justice pour délit mineur auprès du bureau d’inspection compétent.

En 2016 et 2017, le Défenseur du principe d’égalité a reçu, respectivement, 8 (11,76 %) et 10 demandes (12,66 %) liées à la discrimination fondée sur le genre. En 2018, il a traité 8 affaires de discrimination fondée sur le genre, tandis qu’en 2019 il en a traité 24, soit 14 % de l’ensemble des affaires traitées. En 2020, il a traité 15 affaires de discrimination fondée sur le genre, soit 5 % de l’ensemble des affaires. La même année, il a traité 16 affaires de discrimination fondée sur la grossesse ou la parentalité, soit 6 % de l’ensemble des affaires. Les statistiques liées au nombre d’affaires de discrimination fondée sur le genre et la parentalité traitées ne tiennent pas compte du genre des personnes qui ont signalé ces cas. Le travail d’un défenseur est financé par le budget et le montant des fonds débloqués est établi par l’Assemblée nationale. En 2020, le Défenseur s’est vu allouer 1 141 888 euros.

Les tribunaux slovènes ont invoqué la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les décisions suivantes : décisions Up-716/18 et Up-745/18 (décisions de la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie relatives au rejet de la plainte constitutionnelle concernant la liste des candidats ne contenant pas un nombre suffisant de femmes), décision II Ips 784/2006 (la plaignante s’est référée à la Convention en vue de déterminer le montant de la pension alimentaire que son ex-mari devait lui verser) et trois litiges en matière de droit du travail (décisions du Tribunal supérieur du travail Pdp 590/2014, Pdp 672/2017 et Pdp 310/2014).

En Slovénie, les données relatives à la violence faite aux femmes et à la violence domestique sont recueillies auprès de diverses institutions [police, tribunaux, centres d’assistance sociale et organisations non gouvernementales], qui échangent également ces données entre elles. L’Institut de la statistique est la principale autorité chargée de mettre en œuvre et de coordonner les activités menées dans le domaine des statistiques nationales ; il collecte des données sur les adultes et les mineurs inculpés, accusés et condamnés pour avoir commis des infractions pénales. Les données relatives aux personnes condamnées proviennent du registre administratif IK-registry, géré par la Cour suprême, et sont ventilées selon différentes variables démographiques liées à l’auteur (sexe, âge, éducation, situation au regard de l’activité, citoyenneté, municipalité de résidence permanente, etc.). Il n’est toutefois pas possible de connaître le genre de la victime ou la relation que celle-ci entretient avec l’auteur, car ces informations ne figurent pas dans le registre. L’Institut de la statistique publie également chaque année les données qu’il obtient du Bureau du Procureur général de la République et de la Cour suprême.

La loi sur la prévention de la violence domestique de 2016 définit plus précisément la violence domestique, en élargissant la définition des membres de la famille. En outre, elle prévoit des procédures renforcées de coordination et de communication entre tous les organismes concernés, et définit la façon de traiter les affaires de violence domestique. En 2019, 557 poursuites pour violence domestique ont été engagées, entraînant la condamnation de 267 auteurs ; en 2018, il y a eu 578 poursuites (entraînant 307 condamnations), en 2017, 535 poursuites (291 condamnations) et en 2016, 485 poursuites (251 condamnations).

En vertu de la loi sur l’indemnisation des victimes de la criminalité, une victime signalant un acte intentionnel de violence à la police peut demander à ce qu’on lui délivre un certificat confirmant qu’une infraction pénale a été constatée ou signalée. Conformément à la loi susmentionnée, les victimes de violence domestique, les victimes mineures et les victimes d’infractions dont les auteurs n’ont pas été identifiés (lorsque l’auteur ne peut pas être poursuivi) peuvent demander une indemnisation avant que celle-ci ne soit réclamée à l’auteur et avant l’ouverture de la procédure pénale ; une indemnité pour préjudice non pécuniaire peut être réclamée en cas de douleur physique, d’atteinte à la santé ou de douleur morale.

Au total, 17 demandes d’indemnisation ont été introduites auprès de l’État par des femmes en 2017, 14 en 2018, 20 en 2019 et 19 en 2020. Les demandes ont été soumises pour cause de violence domestique (19 cas), coups et blessures sans gravité (9 cas), agression sexuelle sur une personne de moins de 15 ans (6 cas), viol (3 cas), violence (2 cas), et tentative de meurtre, tentative d’homicide, tentative de viol et coups et blessures graves (1 cas). En 2017, huit décisions d’approbation ont été rendues (pour un total de 20 900 euros), tandis qu’en 2018, deux décisions positives ont été émises (pour un total de 2 550 euros). En 2019, 14 demandes ont été approuvées (principalement pour violence domestique et agression sexuelle sur une personne de moins de 15 ans), contre huit demandes en 2020. En 2019, le montant total des indemnités versées aux victimes féminines s’élevait à 23 900 euros (soit une indemnité moyenne de 1 707,14 euros), alors qu’en 2020 il s’élevait à 32 100 euros (soit une indemnité moyenne de 4 012,50 euros). La différence entre les montants s’explique par la diversité des circonstances, notamment eu égard au préjudice subi.

La deuxième résolution relative au Programme national de prévention de la violence faite aux femmes et de la violence domestique est en cours d’élaboration ; elle aura pour objectif de déterminer les principaux domaines dans lesquels des lacunes ou de mauvais résultats ont été détectés en matière de prévention de la violence faite aux femmes et de la violence domestique, et de définir des objectifs et des mesures visant à améliorer la situation.

Le Ministère de la justice offre une formation continue dans le domaine de la violence faite aux femmes, notamment via le Centre de formation judiciaire, qui assure la formation permanente des juges, des procureurs de la République, et du personnel spécialisé des tribunaux et des parquets généraux. Le Centre de formation judiciaire, en collaboration avec l’Association des procureurs de la République de Slovénie et la Direction générale de la police, organise des formations sur les thèmes de la violence faite aux femmes et de la violence domestique, auxquelles participent plus de 250 personnes.

Dans le cadre du projet européen « Odklikni », le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a mené diverses activités de sensibilisation à la violence et au harcèlement en ligne à l’égard des femmes (plus d’informations sur le projet à l’annexe 3).

D.Mécanisme national de promotion des femmes

La Division de l’égalité des chances du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances est le principal mécanisme national actif dans le domaine de la promotion des femmes. Conformément à la loi régissant l’organisation interne et la systématisation des postes au Ministère et à la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, la Division œuvre à la conception et à la mise en œuvre de politiques d’égalité entre les femmes et les hommes et veille à l’application de la loi sur la protection contre la discrimination. Au début de l’année 2021, elle employait un responsable et huit autres personnes, dont deux pour une durée déterminée – un employé dans le cadre d’un projet et un stagiaire pour la coordination des questions LGBTI. Depuis 2015, année au cours de laquelle la Slovénie a présenté ses cinquième et sixième rapports sur l’application de la Convention au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, deux personnes supplémentaires travaillent dans le domaine de l’égalité des genres.

En 2017, l’adoption de la loi sur la protection contre la discrimination a fait du Défenseur du principe d’égalité une institution indépendante et autonome. Auparavant, celui-ci travaillait dans le cadre de la Division de l’égalité des chances.

En 2021, la Division de l’égalité des chances a reçu 200 653 euros pour financer ses activités, dont 50 000 euros pour le cofinancement de projets d’ONG en matière d’égalité des genres, 30 000 euros pour la promotion de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, et 120 753 euros pour la mise en œuvre du projet Moje delo.Moja pokojnina (Mon travail.Ma pension), cofinancé par la Commission européenne (107 494 euros de fonds européens et 13 159 euros de fonds budgétaires). Le projet Moje delo.Moja pokojnina, dont le budget total s’élève à 457 457,28 euros, s’étale sur une période de deux ans et demi. Depuis 2015, le montant des fonds destinés au cofinancement des projets d’ONG a augmenté et des fonds supplémentaires ont été alloués à la promotion de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes.

Conformément à la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, les coordonnateurs pour l’égalité des chances et leurs délégués travaillent aux ministères et accomplissent ces tâches en plus de leurs activités habituelles. La Division de l’égalité des chances coopère régulièrement avec les coordonnateurs (réunions de travail, formations pour l’intégration du principe d’égalité des genres dans les ministères et participation à divers événements). Le 17 novembre 2016, le Gouvernement a adopté les Lignes directrices pour la prise en compte des questions de genre dans les travaux ministériels (2016-2020). Celles-ci renferment des directives générales à l’intention des ministères et des coordonnateurs, déterminent la méthode de collaboration des ministères et de la Division de l’égalité des chances, et définissent les domaines d’activité prioritaires pour la période 2016-2020. Ces domaines comprennent : 1) la promotion de la collecte et de la présentation de données ventilées par sexe au ministère, 2) la promotion de la prise en compte du principe d’égalité des genres et de la présentation de données ventilées par sexe dans les analyses et les études préparées ou commandées par le ministère, et 3) l’orientation en matière de prise en compte du principe d’égalité des genres dans les documents stratégiques clés du ministère.

Au niveau local, la nomination de coordonnateurs pour l’égalité des chances n’est pas obligatoire comme c’est le cas au niveau national. Environ 20 % des municipalités disposent actuellement d’un coordonnateur.

Dans le rapport précédent, nous avons rendu compte de certaines activités visant à prendre en compte la dimension de genre dans le budget. Outre les activités éducatives, les lignes directrices, une enquête de suivi et une liste de contrôle, des prévisions budgétaires tenant compte des questions de genre ont été préparées à titre d’exemple pour les mesures politiques relatives aux revenus familiaux (allocation parentale, indemnité parentale, allocation de maternité et indemnité de garde d’enfant). Les ministères ont ainsi reçu un exemple de budgétisation pour les aider à prendre en compte la dimension de genre dans le budget.

Selon les données du Centre d’information, de coopération et de développement des ONG, près de 28 000 ONG opèrent en Slovénie. La plupart d’entre elles sont des associations (environ 24 000) ; viennent ensuite les institutions privées (environ 3 700) et les fondations (environ 260). En vertu de la loi sur les organisations non gouvernementales de 2018, les ONG ont le droit d’œuvrer dans l’intérêt public dans divers domaines, y compris l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, la protection contre la discrimination et les droits humains. Actuellement, environ 5 800 organisations non gouvernementales ont le droit d’œuvrer dans l’intérêt public dans divers domaines. Deux ONG ont reçu l’autorisation d’œuvrer dans l’intérêt public dans le domaine de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, tandis que quatre organisations ont obtenu le même statut dans le domaine de la protection contre la discrimination ou des droits humains et 104 organisations dans le domaine de la protection sociale, notamment de la violence faite aux femmes et de la traite des êtres humains. Les ONG ne demandent pas toutes ce statut ; il est donc impossible d’obtenir des données précises sur le nombre d’ONG promouvant les droits fondamentaux des femmes. Nous estimons toutefois qu’il existe entre 100 et 150 organisations qui, d’une manière ou d’une autre, couvrent les droits des femmes.

Les organisations non gouvernementales sont un partenaire important dans la mise en œuvre de divers projets et mesures. Le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances cofinance chaque année des programmes de prévention de la violence, présentés plus en détail dans les sections 66 et 67. La Division de l’égalité des chances consacre chaque année 50 000 euros au cofinancement de projets d’ONG dans le domaine de l’égalité des genres, ce qui suffit à cofinancer cinq projets par an. En 2021, l’appel d’offres ouvert est axé sur deux domaines particulièrement exposés en raison de la crise, à savoir les stéréotypes de genre et les rôles stéréotypés des femmes et des hommes dans la société, notamment eu égard aux groupes de femmes vulnérables et à la violence en ligne à l’égard des femmes et des filles.

En vertu de la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, le Gouvernement et les ministères compétents doivent coopérer avec les ONG et les partenaires sociaux actifs dans le domaine de l’égalité des chances pour élaborer des solutions et des propositions visant à atteindre les objectifs de ladite loi. À cette fin, chaque ministre du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances désigne un conseil d’experts pour l’égalité des femmes et des hommes chargé de l’orienter sur les questions relatives à l’égalité des femmes et des hommes et à la réalisation du principe d’interdiction de la discrimination fondée sur le genre. Le conseil est composé d’experts en la matière issus d’établissements universitaires et d’ONG. Il étudie les propositions stratégiques et législatives en matière d’égalité des genres, et examine et adopte des décisions sur des questions d’actualité diverses, telles que l’égalité des genres dans les médias, la représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes décisionnaires, la santé reproductive et la violence faite aux femmes. Il revoit également les projets de règlements et d’autres textes adoptés par le Gouvernement et l’Assemblée nationale en matière d’égalité des genres.

Conformément à la loi sur la communauté rom de la République de Slovénie, le Conseil de la communauté rom de la République de Slovénie est l’organisation faîtière de la communauté rom et ses membres sont issus de la communauté. Les autorités nationales doivent obtenir un avis préliminaire du Conseil lorsqu’elles adoptent ou publient des règlements et d’autres textes législatifs généraux relatifs à la situation de la communauté rom. La coopération avec les représentants de la communauté rom et leur organisation est bien établie, en particulier dans le cadre de la planification et de la conception de documents stratégiques les concernant, tels que les programmes nationaux en faveur des Roms.

Chaque année, le Bureau pour les minorités nationales débloque des fonds pour appuyer le fonctionnement du Conseil de la communauté rom (95 000 euros en 2021) ainsi que pour financer les activités et programmes des associations qui unissent les membres de la communauté. Les fonds sont alloués dans le cadre d’un appel d’offres ouvert annuel. En 2020 et 2021, 200 000 euros ont été affectés à ces fins. Les associations de la communauté rom mènent également des activités visant à promouvoir l’insertion des membres de leur communauté, en particulier les femmes et les jeunes, dans l’environnement local. Chaque année, des fonds sont alloués aux associations roms pour soutenir leurs activités et leurs programmes ; depuis 2015, le montant moyen de ces fonds s’élève à 25 600 euros. Le Ministère de la santé affecte 100 000 euros par an au cofinancement de programmes de soins de santé mettant l’accent sur la santé des jeunes, des femmes et des enfants roms. Plusieurs organisations sont généralement sélectionnées, parmi lesquelles l’association rom Romani Union, qui compte des femmes roms parmi ses prestataires de services et les groupes cibles de toutes ses activités. Le Ministère de la culture consacre chaque année 90 000 euros, via des appels d’offres ouverts, au soutien de diverses activités culturelles organisées par les associations roms. Une attention particulière est accordée aux projets qui impliquent directement les femmes roms ou qui leur sont destinés. Ceux-ci reçoivent un point supplémentaire lors de l’évaluation des différents projets (six projets ont été financés en 2020 pour un montant total de 8 200 euros).

Chaque année, le Ministère de l’agriculture, des forêts et de l’alimentation cofinance des organisations sans but lucratif qui contribuent au développement et à la conservation de l’agriculture ou de la sylviculture ainsi qu’à la préservation de la population rurale. Il cofinance, entre autres, des associations sans but lucratif qui mènent des activités dans le domaine de la protection des femmes dans les campagnes. Le fonctionnement des organisations sans but lucratif est cofinancé à hauteur d’un montant annuel situé entre 290 000 et 355 000 euros via trois appels d’offres ouverts. L’Association des femmes rurales de Slovénie reçoit des fonds annuellement, tandis que les associations régionales reçoivent des subsides à l’occasion de dates anniversaires et d’événements spéciaux, selon les années. Le Conseil des femmes rurales a été créé au Ministère de l’agriculture en tant qu’organe consultatif du Ministre.

E.Mesures temporaires spéciales

Comme il a été mentionné dans les rapports précédents, la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes constitue la base juridique pour l’adoption de mesures spéciales. Dans le domaine de l’égalité des genres, le document stratégique du Gouvernement intitulé « Résolution relative au Programme national d’égalité des chances pour les femmes et les hommes (2015-2020) » précise les objectifs et les mesures à prendre dans huit domaines prioritaires. Diverses activités et mesures spéciales ont été mises en place en vue d’atteindre ces objectifs.

Au cours de la période 2016-2019, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances et le Ministère du développement économique et des technologies ont mis en œuvre un programme spécial de promotion de l’entrepreneuriat féminin. Le groupe cible comprenait les femmes inscrites comme chômeuses auprès de l’Agence slovène pour l’emploi depuis trois mois ou plus, diplômées au moins de l’enseignement professionnel supérieur de niveau VI, ayant une idée d’entreprise intéressante et la motivation nécessaire, tout en remplissant les conditions d’accès au travail indépendant (plus d’informations sur le programme à l’annexe 3).

En 2020, le Ministère du développement économique et des technologies a réservé des fonds via l’agence publique SPIRIT pour d’éventuelles entrepreneuses en début de carrière (plus d’informations sur les activités à l’annexe 3).

Les mesures mises en œuvre afin d’augmenter le nombre de femmes sur les listes de candidats déposées pour les élections locales, nationales et européennes ont été présentées dans les rapports précédents. Au cours de la période considérée, plusieurs activités ont été menées pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique ; celles-ci sont mentionnées dans la section 94.

En 2019, l’article 14 de la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes a été modifié : le Gouvernement doit désormais prendre en compte le principe de représentation équilibrée des genres en garantissant une représentation d’au moins 40 % de femmes et 40 % d’hommes dans les organes de consultation et de coordination, les organes de travail et la délégation, établis en vertu de la loi sur le Gouvernement de la République de Slovénie et du règlement intérieur du Gouvernement de la République de Slovénie. Cette disposition s’applique également à la proposition ou nomination de représentants du Gouvernement aux organes de gestion et de contrôle des entités régies par le droit public. Le deuxième paragraphe ajouté définit les exceptions prévues dans le texte d’application. En outre, le nouvel article 30a impose aux communautés locales et nationales autonomes l’obligation de respecter le principe de la représentation équilibrée des genres dans la proposition ou nomination de représentants aux organes de gestion et de contrôle des entités de droit public.

Le Défenseur du principe d’égalité a consacré l’une des sections des rapports annuels réguliers de 2018, 2019 et 2020 aux mesures spéciales visant à garantir l’égalité. Il y explique les fondements juridiques de ces mesures, les conditions de leur application ainsi que la façon dont elles sont mises en œuvre dans les ministères, comme cela lui a été rapporté à la suite de sa demande de renseignements. Les rapports ont fait l’objet de débats à l’Assemblée nationale et ont été publiés sur le site Web du Défenseur, de façon à sensibiliser les acteurs politiques et le public au concept et à la mise en œuvre des mesures spéciales.

F.Stéréotypes et pratiques préjudiciables

La résolution relative au Programme national d’égalité des chances pour les femmes et les hommes (2015-2020) vise, entre autres, à éliminer les stéréotypes sur le rôle des femmes et des hommes dans la société, la famille et le couple, ainsi qu’à favoriser une répartition plus égale des soins et des tâches ménagères. Diverses activités ont été mises en œuvre à cet effet.

En 2016 et 2017, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a mené un projet intitulé « Aktivni.Vsi. » (Tous.Actifs), dont l’objectif principal était de lutter contre les stéréotypes de genre et de favoriser une répartition égale des soins et des tâches ménagères entre les hommes et les femmes (plus d’informations sur le projet à l’annexe 3).

En 2016, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a mené une campagne dans les dix plus grandes villes de Slovénie pour motiver les pères à s’occuper davantage de leurs enfants et promouvoir les effets positifs d’un tel comportement. Pour mettre en avant la paternité active, 8 500 t-shirts et plus de 10 000 dépliants, 50 000 brochures informatives et 50 000 cartes postales ont été distribués.

En 2020, le Ministère a lancé un projet biennal, cofinancé par l’Union européenne, intitulé « Očka v akciji » (Papa en action). Celui-ci vise à sensibiliser les (futurs) parents, les employeurs, le secteur professionnel et le public intéressé à l’importance, pour une conciliation réussie du travail et de la famille, d’une paternité active et de la répartition égale des soins parentaux dès la naissance de l’enfant.

Les stéréotypes de genre, qui sont l’une des raisons principales pour lesquelles il existe de nombreuses expressions de l’inégalité entre les femmes et les hommes dans la société, ont été mis en évidence par le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances dans le cadre de son projet « Moje delo. Moja pokojnina » (Mon travail. Ma Pension), visant à attirer l’attention sur les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de retraite et sur les causes de ce phénomène. Le projet encourage les citoyens à prendre de décisions éclairées tout au long de leur vie ou de leur période d’activité, en vue d’avoir une influence sur leurs options de retraite et de réduire l’écart de pension entre les femmes et les hommes.

En 2016, dans le cadre de ce projet, cofinancé par le Mécanisme financier norvégien, une réunion consultative sur l’égalité des genres dans les médias a été organisée. À cette occasion, des pratiques exemplaires en matière d’égalité des genres issues des médias européens, entre autres norvégiens, ont été présentées. Les intervenants ont parlé de la représentation et de l’image des femmes et des hommes dans les médias, du rôle qu’elles jouent dans l’aggravation des stéréotypes et de la prévention de ce phénomène, de qui décide de ce qui sera diffusé sur les écrans de télévision ou les stations de radio, des domaines les plus couverts par les médias et de la position des médias slovènes dans le classement des médias européens en matière d’égalité des genres.

Dans le cadre du même projet (2016), le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a mené une étude sur le point de vue des femmes et des hommes sur la question de l’égalité des genres. Celle-ci a montré que les hommes et les femmes connaissaient le terme « égalité des chances pour les femmes et les hommes », mais qu’il y avait un décalage entre la théorie et la pratique. La majorité des femmes et des hommes, en particulier les hommes, pensent que l’égalité des chances pour les femmes et les hommes existe déjà. Indépendamment de l’opinion majoritaire selon laquelle les femmes et les hommes ont aujourd’hui les mêmes droits et les mêmes chances, dans la pratique, les femmes remarquent et ressentent certaines inégalités à la maison comme au travail. Les résultats de l’étude ont été présentés au grand public au cours d’une conférence et sont accessibles en versions papier et numérique.

En novembre 2018, une conférence internationale de deux jours, intitulée « Une vision non stéréotypée des stéréotypes », a été organisée en vue de permettre aux pédagogues de mieux reconnaître les stéréotypes de genre dans le cadre de divers ateliers et de fournir des programmes d’étude sur le sujet. Les intervenants ont présenté les conséquences sociales des stéréotypes de genre et la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en Slovénie et dans l’Union européenne ; ils ont notamment exposé les conséquences des stéréotypes de genre à travers le prisme de la psychologie du développement, une étude d’ensemble des stéréotypes de genre dans la littérature jeunesse (slovène) et des exemples de bonnes pratiques appliquées en Slovénie et à l’étranger. Les participants ont appris à parler avec les enfants des stéréotypes de genre dans la culture populaire, le travail domestique et la violence faite aux filles et aux femmes, ainsi que de la transmission intergénérationnelle d’une vision traditionnelle des rôles sociaux masculins et féminins, notamment dans le cadre d’un spectacle de marionnettes.

En 2018, le Ministère de la culture a financé six projets destinés aux communautés ethniques minoritaires, y compris les femmes, ou destinés (entre autres) aux femmes (notamment des événements, des ateliers et des réunions). Cinq projets ont été financés en 2019 et six en 2020. Les projets ont contribué à lutter contre les stéréotypes et à encourager les membres des communautés ethniques minoritaires à participer à des activités de création et d’engagement culturels.

Le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a publié les Lignes directrices pour l’emploi d’un langage inclusif, qui contiennent des observations et des recommandations pratiques utiles pour le public et divers experts. L’objectif de ces lignes directrices est de sensibiliser différents groupes cibles à l’emploi d’un langage inclusif, exempt d’expressions stéréotypées et accordant la même importance aux femmes et aux hommes. En lançant des appels d’offres à l’intention des ONG qui opèrent dans le domaine de l’égalité des genres, le Ministère a également cofinancé des projets visant à dépasser les stéréotypes de genre et la vision stéréotypée du rôle des femmes et des hommes dans la société. Les projets portaient sur différents thèmes, tels que la dénonciation non stéréotypée de la violence faite aux femmes et de la violence domestique, et le dépassement des stéréotypes qui influencent les décisions clés relatives aux intérêts, à l’éducation et au parcours professionnel des jeunes, en particulier des filles.

Conformément au nouveau Code pénal (2015), le mariage forcé ou toute pratique matrimoniale similaire est assimilé à une infraction pénale, passible de peines plus sévères si des mineurs sont impliqués. En outre, le Programme du Gouvernement de la République de Slovénie en faveur des Roms (2017-2021) comprend des mesures et des recommandations ciblées dans le domaine de la protection sociale, axées sur les mariages d’enfants, les mariages forcés et les fugues de mineurs en milieu nocif, ainsi que sur les procédures de traitement des affaires impliquant des unions civiles avec des mineurs. En 2017, un groupe de travail spécial a été formé pour mettre en œuvre et coordonner ces mesures. À son initiative, des ateliers de formation ont été organisés à l’intention des employés du secteur de la justice en 2018 et 2019, et un manuel permettant de déceler les mariages précoces ou forcés dans la communauté rom et d’agir en conséquence a été élaboré en 2020. Celui-ci sera présenté aux publics intéressés en 2021. Dans le cadre des plans d’action pour la lutte contre la traite des êtres humains de 2017-2018 et 2019-2020, de nombreuses activités ont été menées pour attirer l’attention sur les victimes potentielles de la traite des êtres humains dans les communautés roms et, notamment, sur la question des mariages forcés et précoces. Parmi les projets de sensibilisation et d’éducation cofinancés en 2018, 2019 et 2020 via l’appel d’offres ouvert, un tiers des activités visant à sensibiliser les enfants aux pratiques néfastes ont été menées dans des environnements où vivent les communautés roms ; le nombre d’activités a cependant été réduit en 2020 en raison de l’épidémie de COVID-19.

En 2020, le Ministère de la culture a cofinancé le projet « Genre et société » mené par l’association Vita Activa sur le portail Web www.spol.si, puisque celui-ci couvre des sujets et des théories du genre élaborées par des experts, tels que l’inégalité de genre, le sexisme et la reproduction des stéréotypes dans différents domaines sociaux [politique, médias, art, culture (populaire), sciences, etc.].

G.Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Code pénal érige également en infraction pénale la violence psychologique et physique faite aux femmes. La violence psychologique englobe les infractions pénales suivantes : contrainte, menace, violence domestique (s’il s’agit d’une menace visant directement la vie ou l’intégrité physique d’une personne ou d’une menace d’expulsion de la résidence commune), harcèlement moral sur le lieu de travail, violence et harcèlement obsessionnel. Dans les cas de violence physique (lorsque le stade de la violence psychologique est dépassé), l’auteur peut être reconnu coupable d’infractions pénales de violence, de coups et blessures sans gravité, préoccupants ou graves ainsi que de violence domestique. La violence sexuelle, notamment le viol, est définie dans une section spéciale qui englobe les infractions pénales portant atteinte à l’intégrité sexuelle ainsi que des formes simples et plus graves d’infractions pénales, telles que les infractions commises de manière cruelle ou extrêmement humiliante ou successivement par plusieurs auteurs, qui appellent un alourdissement de la peine. En ce qui concerne le viol ou la violence sexuelle survenant dans le cadre d’un mariage, d’une relation extraconjugale ou d’une union civile entre personnes de même sexe, les poursuites sont engagées lorsqu’une plainte est déposée.

La résolution relative au Programme national de prévention et de répression de la criminalité (2019-2023) définit le discours de haine comme étant une incitation publique à la haine et à l’intolérance. Elle vise, entre autres, à limiter toute forme de discours de haine ou d’incitation publique à la haine et à l’intolérance, ainsi qu’à faciliter l’organisation d’activités de prévention, notamment de sensibilisation et d’éducation, en vue d’atteindre cet objectif et de renforcer la culture du débat public. Le discours de haine est défini dans différentes lois, en fonction de la gravité de l’infraction. Les formes les plus graves sont érigées en infractions pénales dans le Code pénal (article 297) ; le discours de haine est également couvert par certaines sections de la loi sur la protection de l’ordre public (notamment celles consacrées au comportement violent et irresponsable, au comportement indécent et à l’écriture sur les bâtiments). Cette pratique est également interdite par la loi sur les services de médias audiovisuels, la loi sur la liberté de religion et la loi sur la protection contre la discrimination. Dans son rapport, le Défenseur du principe d’égalité souligne qu’au cours de la période 2015-2020, six verdicts de culpabilité et sept condamnations pour infraction pénale de discours de haine ont été rendus.

En 2020, 129 femmes au total, âgées de 15 à 49 ans, ont subi diverses formes de violence de la part de leur (ancien) partenaire ou époux : deux femmes ont été tuées, six femmes ont subi des coups et blessures graves, 32 cas de violence domestique ont été qualifiés d’infraction pénale et 19 cas de violence ont été qualifiés d’infraction pénale. Les femmes de 34 à 44 ans sont les plus vulnérables : près de la moitié (63) des victimes appartiennent à cette tranche d’âge. Aucune information n’est disponible concernant leur niveau d’instruction. Pour ce qui est de savoir si les femmes concernées étaient plutôt en milieu urbain ou rural, les données recueillies par les les directions de la police qui ont eu à connaître des infractions permettent de se faire une idée approximative : elles montrent que la plupart des infractions ont eu lieu dans les zones des directions de la police de Ljubljana (37), Celje (35), Maribor (19) et Koper (17), et que moins d’infractions violentes ont été commises dans les zones des directions de la police de Murska Sobota, Novo Mesto et Nova Gorica. Bien qu’il n’y ait pas de données disponibles sur la nationalité des victimes, on dispose de données sur leur citoyenneté. La plupart étaient des citoyennes slovènes (121), les huit autres étaient des citoyennes d’autres pays (Croatie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Ukraine, Monténégro et Serbie) (tableau 9).

Les stratégies suivantes ont été menées pour lutter contre la violence faite aux femmes : la résolution sur le Programme national d’assistance sociale (2013-2020), qui a permis d’établir des programmes de prévention de la violence domestique, de soutien aux victimes de violence et d’accompagnement des auteurs ; la résolution relative au Programme national d’égalité des chances pour les femmes et les hommes (2015-2020), qui met l’accent sur la prévention (notamment la réduction de la violence faite aux femmes et l’adoption de mesures visant à améliorer la sensibilisation et l’information) ; la résolution relative au Programme national pour la prévention et la répression de la criminalité (2019-2023), dont le contenu sert de base aux activités de prévention et aux enquêtes menées dans le domaine de la violence faite aux femmes ; le Programme national en faveur des Roms (2017-2021), qui comprend des mesures et des recommandations ciblées dans le domaine de la protection sociale, axées sur les mariages d’enfants, les mariages forcés et les fugues de mineurs en milieu nocif, ainsi que sur les procédures de traitement des affaires impliquant des unions civiles avec des mineurs ; et la résolution sur le Programme national de santé mentale (2018-2028), qui définit des mesures de prévention et de traitement de la violence entre pairs, de la violence domestique et de la maltraitance des personnes âgées, entre autres formes de violence.

La police participe au projet international intitulé « Improving Frontline Responses to High Impact Domestic Violence » (Améliorer la manière dont les agents de première ligne prennent en charge les cas graves de violence domestique), en cours de 2018 à août 2021. Ce projet de recherche a pour objectif d’étudier les facteurs humains qui permettraient à la police de renforcer son action, de présenter des cas de collaboration exemplaire entre la police et les autres agents de première ligne et d’expliquer pourquoi très peu d’infractions pénales de ce type sont signalées. Les différentes analyses et conclusions permettront de préparer des recherches de terrain et d’élaborer des outils à l’intention des agents de première ligne chargés d’enquêter sur des formes graves de violence domestique, ainsi que du matériel spécialisé et des outils de formation et de communication entre experts en vue de gérer et de prévenir les cas de violence domestique, de faire face à leurs conséquences et d’en diminuer la fréquence.

En 2019, les programmes de prévention de la violence se sont vu allouer un montant de 5 393 482,60 euros, dont 3 353 954,90 euros de la part du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances. La majorité des fonds (2 431 864,20 euros) ont été affectés au financement de résidences protégées, de foyers et de centres d’intervention d’urgence. En 2019, 229 personnes étaient employées dans le cadre de programmes de prévention de la violence, cofinancés par le Ministère. Au total, 385 bénévoles se sont joints à elles, pour réaliser ensemble, 28 763 heures de volontariat.

En 2020, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a cofinancé 35 programmes d’assistance sociale visant à prévenir la violence. Parmi tous les programmes de prévention de la violence, on compte 21 programmes d’hébergement, dont huit foyers maternels (180 lits) et 13 résidences protégées (270 lits). Le Ministère a également cofinancé 12 services d’orientation, dont un sous-programme d’initiation sociale à l’intention des auteurs de violence, un programme visant à prévenir la maltraitance des personnes âgées et un programme d’assistance téléphonique. En 2020, le Ministère a affecté 3 400 000 euros aux programmes de prévention de la violence. Un autre programme, destiné aux personnes handicapées victimes de violence, a été ajouté à la liste des programmes d’assistance sociale cofinancés dans le cadre de l’appel d’offres en 2021 (qui couvre la question de l’hébergement).

Le réseau public slovène compte deux centres d’intervention d’urgence pour les adultes victimes de violence, destinés aux femmes et aux mères avec enfants qui doivent quitter immédiatement un environnement violent. Ces centres d’intervention d’urgence, qui ont une capacité de 42 lits, sont rattachés aux centres d’assistance sociale de Maribor et de Južna Primorska et sont financés dans le cadre d’un contrat annuel d’activité régulière. Chaque centre reçoit des fonds destinés à rémunérer cinq experts et à couvrir les coûts des biens et services.

Au total, 831 personnes ont été accueillies dans des foyers maternels en 2019 (507 en 2018), dont 175 mineurs (183 en 2018). La même année, 750 personnes ont été hébergées dans des résidences protégées, des foyers et des centres d’intervention d’urgence (829 en 2018), dont 263 mineurs (259 en 2018), tandis que 845 autres personnes ont bénéficié des sous-programmes (459 en 2018). En 2019, 437 lits (446 en 2018) ont été mis à disposition dans le cadre des programmes d’hébergement et 1 581 personnes ont pu en bénéficier (1 336 en 2018).

Conformément à la loi sur la prévention de la violence domestique, les autorités et organisations compétentes sont tenues de considérer la violence domestique comme une priorité et de tout faire pour protéger les victimes. Les mesures à prendre dépendent du niveau de mise en danger de la victime. Lorsque la violence survient dans la famille, la victime a la possibilité d’être hébergée immédiatement au centre d’intervention d’urgence, où elle reçoit une assistance professionnelle. Si, à l’expiration de la période d’hébergement au centre, elle a toujours besoin d’être hébergée, elle peut être accueillie dans une résidence protégée ou un foyer. Elle a droit à une assistance judiciaire gratuite et à l’aide d’un(e) assistant(e) qui l’accompagne dans les procédures, l’aide à protéger son intégrité et à trouver des solutions, et lui apporte un soutien psychologique. Au besoin, la police ou le tribunal peut émettre une ordonnance d’éloignement d’un lieu ou d’une personne ; le tribunal peut également, à la demande de la victime, interdire l’entrée d’un appartement commun à l’auteur des violences et laisser à la victime l’usage exclusif du logement.

En application de la loi sur les fonctions et pouvoirs de la police, un certain nombre d’ordonnances d’éloignement ont été émises entre 2015 et 2019 : 806 en 2015, 839 en 2016, 851 en 2017, 994 en 2018 et 973 en 2019. Une majorité des mesures ont été imposées dans les zones des directions de la police de Celje (1 195) et de Ljubljana (827), tandis que les zones des directions de la police de Kranj (164) et de Nova Gorica (168) ont enregistré les chiffres les plus bas. Une majorité des ordonnances d’éloignement (1 285) ont été émises pour protéger des femmes de 34 à 44 ans (la tranche d’âge la plus vulnérable) et des femmes âgées de 24 à 34 ans (1 083 ordonnances). Les femmes de 16 à 18 ans (130) ont été les moins nombreuses à bénéficier de ces mesures.

Du fait de la modification du Code de procédure pénale (2019), il est désormais obligatoire pour garantir la sécurité de la victime de veiller à ce que celle-ci reçoive des informations adéquates, notamment concernant l’ensemble des services de soutien disponibles ainsi que la procédure et les jugements définitifs. L’autorité compétente est tenue de signaler à la victime qu’elle peut, pour garantir sa sécurité personnelle, demander à être prévenue en cas de libération ou d’évasion de l’auteur assigné à résidence ou placé en détention. La victime peut demander à ce que le centre d’assistance sociale compétent soit informé de la situation. Le Code de procédure pénale tel que modifié exige également qu’une évaluation individuelle soit réalisée dans les meilleurs délais afin d’établir si la victime nécessite une protection particulière ; il convient à cette fin de prendre en compte les caractéristiques personnelles de la victime, ainsi que le type, la nature et les circonstances de l’infraction pénale. Une attention particulière est accordée aux victimes ayant des besoins particuliers (notamment les victimes ayant subi un préjudice grave en raison de la gravité de l’infraction pénale ; les victimes d’infractions pénales fondées sur des préjugés ou de la discrimination ; les victimes particulièrement vulnérables en raison de leur relation avec l’auteur de l’infraction ou de leur dépendance à son égard ; les victimes de la traite des êtres humains ; les victimes d’infractions fondées sur le genre, de violence domestique, de violence sexuelle, d’exploitation ou de crimes de haine ; les victimes handicapées ; et les mineurs). L’évaluation individuelle est réalisée en collaboration avec la victime et dans le respect de ses désirs ; son contenu peut être adapté en fonction de la gravité de l’infraction pénale et de l’ampleur des préjudices subis. Elle permet notamment de déterminer si la victime est exposée à des risques de préjudices secondaires ou répétés. Des données statistiques sont présentées dans la section 24.

H.Traite des femmes et exploitation de la prostitution

En 2018, la Slovénie a consolidé sa structure institutionnelle pour lutter contre la traite des êtres humains. Cette année-là, le Ministère de l’intérieur a fondé le Service de lutte contre la traite des êtres humains, qui apporte un soutien professionnel au coordonnateur national pour la lutte contre la traite des êtres humains et la coopération interministérielle. Les activités sont mises en œuvre dans le cadre de plans d’action biennaux préparés par le groupe de travail interministériel et adoptés par le Gouvernement. Au cours de la période considérée, quatre plans d’action ont été adoptés, le dernier portant sur la période 2021-2022. Des formations annuelles à l’intention des experts traitant de la question de la traite des êtres humains (forces de l’ordre) et des campagnes de sensibilisation à l’intention des travailleurs spécialisés dans le domaine (travailleurs sociaux et pédagogues) ont été organisées conformément à ces plans d’action.

La loi sur la protection internationale a été adoptée en 2016. Dans ses dispositions, régissant directement la traite des êtres humains, les victimes de la traite sont considérées comme des personnes vulnérables ayant des besoins particuliers. La protection et la sécurité des mineurs sont prises en compte dans les procédures de détermination des aides destinées aux enfants, en particulier lorsqu’il y a un risque que ceux-ci soient exposés à la traite des êtres humains. La loi sur l’enregistrement de la résidence, adoptée la même année, permet aux victimes de la traite des êtres humains de résider anonymement dans un lieu tenu secret. En outre, la loi permet aux victimes de violence domestique ou de traite des êtres humains hébergées dans une résidence protégée en raison du caractère urgent de la situation d’être domiciliées au centre d’assistance sociale sur proposition du procureur de la République, de la police ou du centre en question.

La loi modifiée sur l’enregistrement de la résidence en vigueur depuis le 27 juin 2021 redéfinit la notion de résidence légale pour les victimes de la traite des êtres humains. Jusqu’à présent, la résidence légale devait être une résidence permanente, mais dans la pratique, il a été prouvé qu’une résidence temporaire pouvait également être considérée comme une résidence légale. L’unité administrative peut également établir la résidence légale d’une personne étrangère à condition qu’elle soit en possession d’un permis de séjour temporaire valide, d’une attestation de domicile ou d’un visa long séjour, et qu’elle ait été victime de violence domestique ou de traite des êtres humains.

La loi sur les étrangers a également été modifiée de façon à redéfinir les conditions de délivrance d’un permis de séjour temporaire aux victimes de la traite des êtres humains. La condition selon laquelle le témoignage de la victime doit être pertinent a été supprimée et un nouveau motif de rejet a été ajouté (dans le cas où des éléments légitimes indiqueraient que le rapport de la victime a été falsifié ou qu’il n’y a pas eu de réelle coopération avec celle-ci). En outre, il n’est plus possible de rejeter une demande au motif qu’il existe un danger pour la santé publique.

Le Code de procédure pénale a été modifié en vue d’appliquer la Directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil. Le nouveau Code garantit aux victimes d’infractions pénales un large éventail de droits en matière de protection, de soutien et d’indemnisation dans le cadre de l’instruction préliminaire et de la procédure pénale.

Le Manuel pour l’identification, l’assistance et la protection des victimes de la traite des êtres humains, adopté par le Gouvernement en 2016, est utilisé pour identifier les victimes de la traite. Il définit le rôle et les tâches des autorités publiques et des ONG ainsi que des organisations humanitaires dans la lutte contre la traite des êtres humains et détermine les mesures à prendre pour aider et protéger les victimes. Les indicateurs permettant d’identifier les victimes de la traite, notamment les enfants, constituent une partie importante du Manuel. Celui-ci est également utilisé pour former les autorités publiques qui sont fréquemment confrontées à ce problème dans leur travail.

Les données montrent qu’au cours de la période considérée, la majorité des victimes de la traite des êtres humains venaient d’Ukraine (73), de Hongrie (38) et d’autres pays d’Europe de l’Est [Slovaquie (23), Roumanie (22) et République tchèque (21)], tandis qu’au cours des deux dernières années (2019 et 2020), les victimes venaient presque exclusivement d’Ukraine (tableau 11).

La loi portant ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains définit les mesures de soutien et de protection des victimes de la traite des êtres humains. Le Gouvernement finance divers programmes d’assistance menés par des ONG, sélectionnés dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. Le projet intitulé « Aider les victimes de la traite des êtres humains – Hébergement d’urgence », financé par le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances, accorde aux victimes une période de 30 jours pour se rétablir, échapper à l’influence des trafiquants et recevoir des informations sur d’autres programmes de soutien facultatifs et les possibilités de coopération avec les autorités publiques (plus d’informations sur le projet à l’annexe 3).

Au centre d’hébergement d’urgence, les victimes se voient également proposer une assistance et un hébergement à long terme dans le cadre du programme « Fournir une assistance aux victimes de la traite des êtres humains – Hébergement sûr », financé par le Ministère de l’intérieur (plus d’informations sur le programme à l’annexe 3).

Un projet biennal de (ré)intégration des victimes de la traite des êtres humains, financé par le Ministère de l’intérieur, a été lancé en 2019 (plus d’informations sur le projet à l’annexe 3).

Au cours de la période considérée, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a affecté 45 000 euros par an à l’hébergement d’urgence, tandis que le Ministère de l’intérieur a investi 40 000 euros dans des logements sûrs. Conformément aux dispositions du contrat conclu avec l’ONG, des fonds supplémentaires doivent être mobilisés en cas d’augmentation significative des coûts. Au cours de la période 2019-2020, 54 600 euros ont été alloués à la (ré)intégration des victimes de la traite des êtres humains dans le budget de l’État.

La victime de la traite des êtres humains peut intenter une action civile en dommages et intérêts contre l’auteur ou réclamer une indemnité en soumettant une revendication légale en vertu du Code de procédure pénale, notamment en déposant une plainte au pénal contre l’auteur. Si l’indemnisation ne peut être réclamée à l’auteur, la victime peut la réclamer à l’État, conformément aux dispositions de la loi sur l’indemnisation des victimes de la criminalité (qui exclut pour l’instant les citoyens de pays tiers du champ des personnes éligibles).

Le Gouvernement cofinance depuis plusieurs années de nombreux programmes de prévention et sensibilisation mis en œuvre par des organisations non gouvernementales et humanitaires. Les activités sont destinées au grand public et aux groupes vulnérables (les jeunes, les victimes potentielles d’exploitation par le travail, les réfugiés et les migrants, en particulier les mineurs non accompagnés). Depuis 2018, le programme de sensibilisation des jeunes à la traite des êtres humains couvre la question des mariages forcés et arrangés. Le fournisseur d’hébergement d’urgence organise régulièrement des ateliers de prévention dans les écoles primaires et secondaires slovènes, et prépare et distribue des supports d’information en vue de sensibiliser les jeunes, les pédagogues et d’autres groupes cibles aux dangers et aux pièges de la traite des êtres humains.

Depuis plusieurs années, le programme PATS (Assistance et protection des victimes de la traite des êtres humains) est mis en œuvre pour identifier les victimes potentielles de la traite des êtres humains parmi les demandeurs de protection internationale ; les entretiens individuels sont particulièrement importants pour informer les mineurs, notamment les enfants non accompagnés, et les femmes sur la traite des êtres humains et les mesures de protection existantes.

Un groupe d’experts se réunit régulièrement sous l’égide du Bureau national pour le soutien et l’intégration des migrants afin d’examiner les cas de violence sexuelle et fondée sur le genre, en s’appuyant sur un document intitulé « Directives générales pour la prévention et la répression de la violence sexuelle et fondée sur le genre », qui définit, entre autres, les formes d’assistance à apporter aux victimes de la traite des êtres humains à l’occasion de telles procédures.

Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, la Slovénie accorde une grande importance à la coopération internationale sur les plans opérationnel et stratégique, en particulier avec les pays d’origine des victimes. Elle veille tout particulièrement à renforcer la coopération en Europe du Sud-Est. À cette fin, elle a mis en place un réseau informel de coordonnateurs nationaux.

En 2020, l’association Ključ a lancé un projet triennal, cofinancé par le Ministère de la santé, en vue d’apporter différentes formes de soutien aux personnes qui ne sont pas prêtes ou aptes à sortir de la prostitution ou qui ne sont pas prêtes à partager des informations sur les abus qu’elles ont subis avec les forces de l’ordre (plus d’informations sur le programme à l’annexe 3).

I.Participation à la vie politique et à la vie publique

Lors des élections législatives anticipées de 2018, 44 % de femmes se sont portées candidates et 22 femmes ont été élues sur 90 députés (24,4 %). En raison de la nomination de certains députés, la répartition entre les femmes et les hommes peut changer après les élections. Au 1er janvier 2021, il y avait 24 députées, soit 26,7 % de femmes.

Lors des dernières élections locales de 2018, le pourcentage de femmes sur les listes de candidats était de 45,7 % et l’on a compté 33,3 % de femmes élues aux conseils municipaux. Sur les 692 hommes et 108 femmes (13,5 %) qui se sont portés candidats aux fonctions de maire, 190 hommes et 22 femmes ont été élus (10,4 %). En vertu de la loi sur l’autonomie locale, les Roms doivent disposer d’un représentant aux conseils municipaux situés dans les zones où vit la communauté rom autochtone. Sur 20 Roms élus conseillers, on compte quatre femmes (soit 20 %).

Les élections du Conseil national ont lieu tous les cinq ans. En 2017, 4 femmes ont été élues sur 40 conseillers nationaux (10 %).

Dans la foulée du projet intitulé « Journée de mentorat avec une femme politique », mis en œuvre en 2011 par le Bureau de l’égalité des chances et mentionné dans le rapport précédent, l’Assemblée nationale et le groupe des députés ont organisé en 2019 et 2020 une « Journée avec une députée ». À l’occasion de la Journée internationale des femmes, des jeunes femmes intéressées par la politique ont partagé la journée de travail des députées en les accompagnant dans leurs tâches quotidiennes. Ensemble, elles ont assisté à la session du groupe des députés. Cette activité contribue à promouvoir une prise de conscience et une plus grande participation des jeunes femmes à la vie politique.

Le nouveau Gouvernement a pris ses fonctions au printemps 2020. Dirigé par le Premier ministre, il est composé de 16 ministres, dont 3 femmes, soit 18,8 %. La part des femmes parmi les secrétaires d’État est de 33,3 %.

Les forces armées, la police et le corps diplomatique de la République de Slovénie accordent une grande importance à l’inclusion des femmes et des hommes dans des métiers atypiques pour leur genre. En 2019, la part des femmes s’élevait à 16,5 % dans les forces armées slovènes et à 10,3 % dans les missions. En 2018, une femme a été nommée chef d’état-major général des forces armées pour la première fois dans l’histoire de la Slovénie et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. Les femmes représentent 26 % des effectifs de la police et occupent 5 % des postes les plus élevés (2020). En 2018, une femme a été nommée directrice générale de la police pour la première fois. Les femmes occupent 41,3 % des postes d’ambassadeur.

Dans les plus grandes entreprises cotées en bourse, les femmes représentent 27,7 % des présidents, des membres des conseils d’administration et des représentants des salariés, et 24,6 % des présidents-directeurs généraux et des directeurs exécutifs.

En 2021, la loi sur les sociétés a été modifiée de façon à faire avancer la représentation des femmes dans les organes de gestion et de contrôle des entreprises et à encourager l’élaboration de (meilleures) politiques de diversité. Les grandes et moyennes entreprises dont les rapports annuels sont vérifiés doivent à présent indiquer dans leur politique de diversité la proportion de femmes et d’hommes employés dans leurs organes de gestion et de contrôle ; celle-ci est établie en fonction de la taille de l’entreprise, des objectifs qu’elle poursuit et des répercussions éventuelles sur les procédures de sélection des membres des organes de gestion et de contrôle.

En outre, le Ministère du développement économique et des technologies encourage activement les autorités chargées de l’adoption des codes de gouvernance d’entreprise des sociétés cotées en bourse et des sociétés à capitaux publics (entreprises publiques, Slovenski državni holding et Družba za upravljanje terjatev bank) à exiger une représentation plus équitable des deux genres dans les directions d’entreprise (par exemple, une représentation d’au moins 40 % de femmes et 40 % d’hommes).

La loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, adoptée en 2019, a transféré les fonctions exécutives relatives à la mise en œuvre de son article 14 au pouvoir législatif ; en outre, elle oblige, à quelques exceptions près, les communautés locales et nationales autonomes à respecter le principe de la représentation équilibrée lors de la proposition ou nomination de représentants aux organes de gestion et de contrôle des entités publiques (plus d’informations au paragraphe 47).

La loi sur la protection contre la discrimination dispose que le harcèlement, fondé sur toute circonstance personnelle, y compris l’opinion politique, est une forme de discrimination. Le harcèlement est défini comme un comportement non désiré, lié à toute circonstance personnelle, qui a pour objectif ou conséquence de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, déshonorant ou blessant pour une personne et de porter atteinte à sa dignité. Le Défenseur du principe d’égalité a traité 13 affaires de harcèlement en 2019, soit 10 % de tous les cas examinés, et 23 affaires en 2020, soit 10,5 % de tous les cas examinés. Les rapports ne permettent pas de déceler des cas de harcèlement dit « politique ».

En 2015, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a mené un projet intitulé « Mieux répartir le pouvoir entre les genres » pour attirer l’attention sur l’absence de parité aux postes décisionnaires. La campagne a mis en évidence les comportements qui contribueraient à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes aux postes de direction dans les secteurs politique et économique. Des panneaux d’affichage, des publicités radiophoniques et des sites Web ont été utilisés pour sensibiliser le public à la faible proportion de femmes aux postes décisionnaires et aux plus hautes fonctions dans ces secteurs. Il a été souligné qu’aussi bien les femmes que les hommes devaient avoir le pouvoir de prendre des décisions, car les décisions prises par un seul genre étaient moins approfondies et ne tenaient pas compte des besoins de tous les groupes sociaux.

J.Nationalité

Des renseignements sur la législation régissant le droit à l’indemnisation des personnes radiées ont été communiqués dans un document intitulé « Information de la République de Slovénie sur la réalisation des rapports prioritaires du Comité en 2017 ». En vertu de la loi régissant l’indemnisation du préjudice subi du fait de la radiation du registre des résidents permanents, une demande d’indemnisation pouvait être déposée dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire dans les trois années suivant l’entrée en vigueur de ladite loi ; le délai de prescription général a donc expiré le 18 juin 2017. Les personnes dont la demande de délivrance d’un permis de séjour permanent ou d’acquisition de la citoyenneté slovène n’avait pas encore fait l’objet d’une décision à cette date ont obtenu un délai supplémentaire de 3 ans à partir de l’adoption de la décision finale pour déposer leur demande d’indemnisation ou intenter une action en justice. Sur les 1 101 demandes d’indemnisation monétaire examinées dans le cadre d’une procédure administrative entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, 576 (dont 194 demandes déposées par des femmes) ont été accordées. En 2016, le montant total des indemnités octroyées dans le cadre de procédures administratives s’élevait à 1 367 250 euros (soit une indemnité moyenne de 5 238,51 euros), contre 1 422 600 euros en 2017 (soit une indemnité moyenne de 4 855,29 euros). Entre 2016 et 2020, 106 réclamations ont été déposées par des femmes dans le cadre de procédures judiciaires, pour un montant total de 4 457 780 euros. Cinq demandes ont été acceptées (pour un montant total de 81 189,30 euros), tandis que dans 55 cas, un compromis judiciaire a été trouvé (la valeur totale des indemnités s’est élevée à 420 454 euros).

Le Ministère de l’intérieur a émis des réserves quant à la ratification de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961 en raison de l’article 12, qui prévoit une application rétroactive de l’article 1 pour les personnes nées en Slovénie avant son entrée en vigueur. Cela soulèverait la question de l’acquisition simplifiée de la citoyenneté slovène par des personnes nées en Slovénie mais ayant obtenu la citoyenneté d’une autre république de l’ex-Yougoslavie conformément à la législation en vigueur au moment de leur naissance. Indépendamment des faits susmentionnés, la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie en vigueur vise à prévenir l’apatridie de plusieurs façons : elle permet aux enfants nés en Slovénie d’acquérir la citoyenneté slovène si leurs parents sont apatrides ou de citoyenneté inconnue, ou si l’enfant est trouvé sur le territoire slovène. Les mineurs bénéficient d’une protection particulière au cours des procédures d’acquisition de la citoyenneté slovène dans les cas où un refus entraînerait l’apatridie. La loi prévoit également qu’un apatride peut acquérir la citoyenneté slovène par naturalisation après avoir vécu sans interruption en Slovénie pendant cinq ans. La déchéance de la citoyenneté slovène n’est prononcée que s’il est certain que la personne a une citoyenneté étrangère. Sur certains points, la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie prévoit des conditions d’octroi de la citoyenneté plus simples que celles recommandées par la Convention (par exemple, l’acquisition inconditionnelle de la citoyenneté par origine, si les deux parents de l’enfant sont des citoyens slovènes, ou par consentement, si l’un des parents est un citoyen slovène).

Le huitième paragraphe de l’article 12 prévoit que les apatrides peuvent acquérir la citoyenneté slovène selon des modalités simplifiées. Sur cette base juridique, 20 personnes ont demandé la citoyenneté entre 2006 et 2020, dont 12 femmes (quatre au cours des cinq dernières années).

K.Éducation

En Slovénie, il y a presque autant de filles que de garçons dans les écoles primaires et secondaires. Selon les données de l’Institut de la statistique, en 2019‑2020, la proportion de filles dans l’enseignement primaire était de 48,6 %. Les données ne montrent pas de différence significative entre la région orientale, moins développée (48,5 %), et la région occidentale, plus développée (48,8 %). En 2019‑2020, les filles représentaient 48,5 % des élèves inscrits à l’école secondaire. La plupart des élèves du secondaire étaient inscrits dans l’enseignement secondaire technique et professionnel (47,0 % ou 49,2 % de l’ensemble des garçons et 44,7 % de l’ensemble des filles) ; venaient ensuite l’enseignement secondaire général (34,7 % ou 25,9 % de l’ensemble des garçons et 44,0 % de l’ensemble des filles), l’enseignement secondaire professionnel (16,8 % ou 22,7 % de l’ensemble des garçons et 10,5 % de l’ensemble des filles) et l’enseignement professionnel inférieur (1,5 % ou 2,1 % de l’ensemble des garçons et 0,8 % de l’ensemble des filles). Les filles sont majoritaires dans l’enseignement secondaire général (61,6 %) ; elles sont moins nombreuses dans l’enseignement secondaire technique et professionnel (46,1 %), l’enseignement secondaire professionnel (30,3 %) et l’enseignement professionnel inférieur (27,0 %). C’est dans les domaines des technologies de l’information et de la communication (4,8 % de filles) et des technologies, des techniques de production et de la construction (11,24 % de filles) que le déséquilibre entre les genres est le plus flagrant. En revanche, les filles sont les plus nombreuses dans les domaines de l’éducation (89,99 %), de la santé et des études sociales (75,9 %) (tableaux 15, 18, 19 et 20).

Selon l’Institut de la statistique, au cours de l’année scolaire 2019-2020, 13 302 élèves ayant des besoins particuliers, dont 33,2 % de filles, étaient inscrits dans des programmes d’enseignement primaire ordinaire ou adapté. Seuls 2 511 enfants, soit 18,9 %, étaient inscrits dans des programmes d’enseignement primaire adapté ; les autres suivaient un programme d’enseignement primaire ordinaire. La proportion de filles était de 40,8 % parmi les enfants souffrant de troubles mentaux, 40,0 % parmi les enfants aveugles et présentant une déficience visuelle, 43,8 % parmi les enfants sourds et malentendants, 33,3 % parmi les enfants ayant un handicap moteur et 39,8 % parmi les enfants souffrant d’une maladie chronique (tableau 16).

Selon les données du Ministère de l’éducation, des sciences et des sports, en 2020-2021, le pays comptait 28 écoles primaires pour enfants ayant des besoins particuliers, 21 écoles primaires offrant des programmes pour enfants ayant des besoins particuliers, 15 institutions pour enfants et mineurs ayant des besoins particuliers et quatre centres de formation, de travail et de soins. Les besoins dans ce domaine étaient donc couverts au niveau national. Au cours de l’année scolaire 2020‑2021, 15 270 enfants ayant des besoins particuliers étaient inscrits à l’école primaire ; 2 124 élèves, dont 36,9 % de filles, suivaient des programmes d’enseignement adapté de niveau inférieur et 1 563 élèves, dont 39,6 % de filles, suivaient des programmes d’enseignement spécial, notamment des programmes destinés aux enfants souffrant de troubles mentaux modérés, graves et très graves.

Les femmes sont majoritaires dans l’enseignement supérieur. Selon les données de l’Institut de la statistique, au cours de l’année scolaire 2019-2020, elles représentaient 57,3 % des étudiants, et des chiffres comparables avaient déjà été enregistrés en 2015-2016 (57,6 %). Au cours des cinq dernières années, la proportion de jeunes femmes et de jeunes hommes inscrits dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur a quelque peu diminué. En 2015-2016, les personnes âgées de 20 à 24 ans représentaient 46,7 % des étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur (55,8 % des femmes et 37,9 % des hommes), contre 43,8 % (54,5 % des femmes et 34,6 % des hommes) en 2019-2020.

Au cours de l’année scolaire 2019-2020, 10 662 étudiants, dont 38,5 % de femmes, étaient inscrits dans des établissements postsecondaires ; 19 696 étudiants, dont 57,0 % de femmes, étaient inscrits dans des programmes d’enseignement professionnel supérieur ; 22 237 étudiants, dont 60,8 % de femmes, étaient inscrits dans des programmes universitaires ; 20 827 étudiants, dont 13 327 femmes (soit 64,0 %), étaient inscrits dans des programmes de maîtrise ; et 3 306 étudiants, dont plus de la moitié étaient des femmes (54,1 %), étaient inscrits dans des programmes de doctorat (tableau 21).

Il n’y a pas eu de changements significatifs dans le choix des études au cours des dernières années. Si les femmes restent majoritaires dans les programmes liés à la santé et au travail social (76,9 %) ainsi qu’à la pédagogie (87,4 %), elles sont sous-représentées dans les programmes des technologies de l’information et de la communication (16,7 %). Elles constituent 57,3 % des étudiants inscrits dans les programmes de sciences naturelles, mathématiques et statistiques (tableau 22).

Les femmes sont plus nombreuses à être diplômées de l’enseignement supérieur. En 2019, 60,0 % des étudiants ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur étaient des femmes. Les femmes constituaient 61,1 % des diplômés de l’enseignement supérieur professionnel et universitaire, 66,2 % des étudiants ayant obtenu le diplôme de maîtrise et 54,3 % des étudiants ayant obtenu le diplôme de doctorat.

En 2019, les femmes représentaient 63,3 % des diplômés de l’enseignement supérieur professionnel et universitaire en sciences naturelles, mathématiques et statistiques, 15,8 % des diplômés en technologies de l’information et de la communication, et 23 % des diplômés en technologies, techniques de production et construction.

La même année, elles constituaient 67 % des étudiants ayant obtenu un diplôme de maîtrise en sciences naturelles, mathématiques et statistiques, 14,9 % des étudiants ayant obtenu un diplôme de maîtrise en technologies de l’information et de la communication, et 34,9 % des étudiants ayant obtenu un diplôme de maîtrise en technologies, techniques de production et construction.

En outre, 54 femmes (54,5 %) ont obtenu leur doctorat en sciences naturelles, mathématiques et statistiques et 29 femmes (35,4 %) en techniques de production et construction. Aucune femme n’a obtenu de doctorat dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

Des activités sont menées pour encourager les femmes à s’inscrire dans des programmes d’études non traditionnels. Depuis 2018, le concours de l’ingénieur de l’année est organisé dans le cadre du projet « Inženirji in inženirke bomo ! » (Devenir ingénieur !), mis en œuvre par différentes organisations et entreprises et parrainé par le Président slovène. Le projet encourage les femmes à suivre une carrière d’ingénieur. En outre, l’application KAMbi a été lancée en 2020 pour promouvoir les études d’ingénierie auprès des jeunes.

De nombreuses activités sont actuellement organisées pour accompagner les étudiants, notamment en renforçant le rôle des centres d’orientation professionnelle présents dans les établissements d’enseignement supérieur. En plus d’apporter des conseils en orientation, les centres sensibilisent les professionnels et les étudiants à l’importance de traiter tous les étudiants sur un pied d’égalité, indépendamment de leur genre ou de toute autre circonstance particulière. À l’occasion de divers événements à thème, ils présentent les parcours éducatifs et professionnels de femmes ayant réussi dans des domaines où elles sont sous-représentées.

L’affectation des fonds destinés aux programmes d’études à tarif réduit des établissements d’enseignement supérieur publics et privés est évaluée au regard d’objectifs de développement ayant des effets systémiques ou sociaux étendus. Au cours de la période contractuelle 2021-2024, le Ministère de l’éducation a notamment prévu d’encourager les études et d’accroître les inscriptions dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie, (des arts) et des mathématiques (programmes d’ingénierie), ainsi que d’élaborer des solutions pour inclure les groupes de candidats non traditionnels, principalement les femmes, dans ces programmes.

En offrant des bourses d’études, la Slovénie encourage l’éducation et l’obtention d’un diplôme de niveau plus élevé, améliore l’employabilité des jeunes et contribue à raccourcir la durée des études supérieures. Les bourses d’études permettent de réduire les déséquilibres entre l’éducation des jeunes et la demande de ressources humaines sur le marché du travail. Il existe différents types de bourses d’études. Les bourses d’État facilitent la scolarité des élèves de l’enseignement secondaire et des étudiants issus de familles défavorisées ; les bourses Zois financent la scolarité d’étudiants talentueux ; les bourses Ad futura permettent aux jeunes d’étudier à l’étranger ; le cofinancement des bourses octroyées par les entreprises aide les employeurs à planifier et à acquérir des ressources humaines appropriées ; les bourses pour les Slovènes vivant à l’étranger renforcent les liens avec leur patrie et leur donnent la possibilité d’étudier en Slovénie ; et les bourses pour les professions rares encouragent les élèves à choisir des professions en manque de main-d’œuvre. Des bourses d’État sont notamment disponibles pour les femmes issues de groupes marginalisés. La loi sur les bourses d’études fixe les conditions dans lesquelles les personnes dont le revenu mensuel moyen par membre de la famille ne dépasse pas 680,56 euros peuvent bénéficier d’une bourse. Les femmes issues des familles les plus modestes (dont le revenu mensuel moyen par personne est de 319,01 euros) peuvent bénéficier d’une bourse d’un montant de 97,28 euros par mois (jusqu’à 18 ans) ou de 194,56 euros (au-delà des 18 ans).

En 2020, 151 823 décisions, dont 132 062 décisions favorables, ont été rendues concernant l’octroi de bourses d’État. Les femmes ont reçu 67 614 bourses (51 %). Les bourses Zois ont été octroyées à 1 073 nouveaux bénéficiaires, dont 627 femmes (58,4 %), les bourses pour les professions rares à 1007 nouveaux bénéficiaires, dont 132 de femmes (13,1 %), et les bourses d’entreprises à 423 bénéficiaires, dont 75 femmes (17 %). En 2020, 71 753 296,47 euros ont été affectés au financement des bourses d’État, 9 093 188,50 euros au financement des bourses Zois et 3 328 819,20 euros au financement des bourses pour les professions rares. Le montant moyen d’une bourse d’État était de 112,00 euros.

Selon l’enquête sur l’éducation des adultes, en 2016, 661 326 personnes ont reçu une éducation formelle ou informelle, dont 325 653 hommes (49,2 %) et 335 673 femmes (50,8 %). Un programme permettant l’achèvement de l’éducation formelle, notamment du programme de l’enseignement primaire, est mis en œuvre dans le cadre de la politique en faveur de l’emploi. En 2020 (sur une période considérée de onze mois), les femmes constituaient 45 % des bénéficiaires de ce programme, contre 40 % en 2019.

L’éducation sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation fait partie du programme de l’enseignement primaire (dans le cadre des cours de biologie et de culture et éthique nationales). Des programmes éducatifs similaires sont également proposés dans diverses facultés de sciences de la santé et sciences sociales (Faculté des sciences sociales, Faculté des arts et Faculté de médecine de l’Université de Ljubljana, etc.).

Le Ministère de l’éducation mène, en collaboration avec les universités publiques, une étude sur le harcèlement sexuel et d’autres formes de harcèlement et de violence dans les établissements d’enseignement supérieur du pays en vue de trouver une solution à ce problème. Les résultats de cette étude constitueront un point de départ pour l’adoption des mesures nécessaires.

L.Emploi

Selon l’enquête sur la population active menée par l’Institut national de la statistique, le taux d’emploi des femmes et des hommes de 20 à 64 ans a augmenté ces dernières années, passant de 69,1 % en 2015 à 75,6 % en 2020, de 64,7 % à 72,4 % chez les femmes et de 73,3 % à 78,6 % chez les hommes. Le taux d’emploi le plus élevé a été enregistré chez les femmes (89,5 %) et les hommes (93,1 %) de 40 à 44 ans (tableau 24).

Les données relatives aux personnes actives (de plus de 15 ans) montrent qu’il n’y a pratiquement aucune différence entre les zones rurales et urbaines. En 2019, le taux d’emploi chez les femmes était de 50,3 % en milieu urbain (55,0 % chez les hommes) et de 50,9 % en milieu rural (56,1 % chez les hommes) (tableau 25).

Les femmes sont majoritairement employées dans les secteurs de la santé et de l’aide sociale (81,0 % ; 81,9 % en milieu urbain et 79,7 % en milieu rural), de l’éducation (79,9 % ; 78,4 % en milieu urbain et 81,8 % en milieu rural), des autres activités (73,9 % ; 73,9 % en milieu urbain et 73,8 % en milieu rural), et de l’hébergement et de la restauration (61,9 % ; 59,4 % en milieu urbain et 65,5 % en milieu rural). Elles sont le moins représentées dans les secteurs de la construction (9,3 % ; 7,7 % en milieu urbain et 11,1 % en milieu rural), de la gestion de l’eau et des déchets, et de la remise en état de l’environnement (17,1 % ; 16,7 % en milieu urbain et 17,5 % en milieu rural). Comme le montrent les données, il n’y a pas de différences significatives entre les zones rurales et urbaines (tableau 27).

D’après les données du registre statistique, à la fin de l’année 2019, 35 036 personnes handicapées avaient un emploi (dont 68 % en milieu urbain et 32 % en milieu rural), soit environ 4 % de l’ensemble des personnes actives au cours de cette même année. Depuis 2015, le pourcentage de personnes handicapées ayant un emploi a augmenté de 13,6 %. À la fin de l’année 2019, la part de femmes parmi les personnes handicapées actives était de 3,9 % supérieure à la part d’hommes (en milieu urbain, il y avait 8,9 % de femmes en plus, tandis qu’en milieu rural, il y avait 6 % d’hommes en plus). La situation a changé depuis fin 2015, époque à laquelle la part de femmes parmi les personnes handicapées actives était de 5,7 % inférieure à la part d’hommes. À la fin de l’année 2019, les personnes handicapées actives sur le marché du travail étaient majoritairement des personnes diplômées de l’enseignement secondaire (64 %), parmi lesquelles on comptait plus d’hommes (54 %) que de femmes (46 %). La proportion de personnes handicapées actives ayant fait au plus des études secondaires était plus élevée que celle des personnes ayant fait des études supérieures (un cinquième des personnes ayant fait au plus des études secondaires avait un emploi, contre environ un sixième des personnes ayant fait des études supérieures) ; parmi les personnes handicapées actives ayant fait des études supérieures, les femmes (65,5 %) étaient davantage représentées que les hommes (34,5 %). Plus de deux tiers de toutes les personnes handicapées actives étaient employées dans le secteur privé. Plus de la moitié des personnes handicapées actives sur le marché du travail étaient âgées de 50 à 59 ans (56 %).

En 2019, 17 000 personnes (49,7 % de femmes et 50,3 % d’hommes) travaillaient dans le secteur informel (assistants et membres de la famille, et travail contre rétribution directe). Davantage de personnes travaillaient dans le milieu rural (14 000), où l’on comptait 51,3 % de femmes et 48,7 % d’hommes. Dans le milieu urbain, la part des femmes était de 40,4 % (tableau 28).

Selon les données de l’enquête sur la population active, le taux de chômage des personnes de plus de 15 ans a diminué au cours des dernières années : il est passé de 9 % (10,1 % chez les femmes et 8,1 % chez les hommes) en 2016 à 5 % (5,7 % chez les femmes et 4,4 % chez les hommes) en 2019. Il a baissé de 4,4 points de pourcentage chez les femmes et de 3,7 points de pourcentage chez les hommes. Le taux de chômage le plus élevé a été enregistré chez les jeunes – dans les groupes d’âge de 25 à 29 ans chez les femmes (8,9 %) et de 20 à 24 ans chez les hommes (5,9 %). Il n’y a pas de différences significatives entre le milieu rural et le milieu urbain en ce qui concerne le taux de chômage ; il est légèrement plus élevé dans les zones urbaines. En 2019, le taux de chômage des personnes de plus de 15 ans en milieu urbain était de 4,8 % (5,1 % chez les femmes et 4,4 % chez les hommes), contre 4,1 % en milieu rural (4,7 % chez les femmes et 3,6 % chez les hommes) (tableaux 30 et 31).

Les données du registre des chômeurs de l’Agence slovène pour l’emploi montrent qu’il n’y a pas de différence entre les hommes et les femmes. En 2020, la proportion de femmes parmi les chômeurs (51 %) est restée sensiblement la même qu’en 2019 (50 %). Au-delà du succès des mesures d’intervention visant à aider les femmes à conserver leur emploi (voir les sections 2 et 3), la représentation égale des femmes et des hommes dans les programmes d’emploi joue également un rôle important. Sur onze mois en 2020, 53 % de femmes ont bénéficié des mesures relevant de la politique en faveur de l’emploi, tandis que 56 % de femmes ont participé au programme d’éducation et de formation.

Conformément à la loi sur les relations professionnelles, l’employeur ne peut offrir un contrat de travail à durée déterminée que dans des circonstances exceptionnelles prévues dans la loi et la convention collective sectorielle. Ainsi, il doit justifier la conclusion d’un contrat à durée déterminée (remplacement d’un travailleur, travail saisonnier ou travail dans le cadre d’un projet) lorsqu’il a besoin d’un employé pour une durée limitée. Sauf dans des cas particuliers, ces contrats sont limités à une période maximale de deux ans. L’emploi d’une femme enceinte ayant un contrat de travail à durée déterminée prend fin lorsque son contrat arrive à terme. À la fin de son contrat, la femme enceinte peut, si elle se retrouve sans emploi, s’inscrire auprès de l’Agence pour l’emploi et percevoir une allocation de chômage conformément à la loi sur la réglementation du marché du travail. Elle a droit à une indemnité de maternité et à une allocation parentale, si elle a été assurée, conformément à la loi sur la protection parentale et les prestations familiales, pendant au moins douze mois au cours de la période de trois ans précédant l’ouverture du droit à l’allocation.

Selon Eurostat, en 2019, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes était de 7,7 %, soit une augmentation de 0,1 point de pourcentage par rapport à 2015. Les statistiques structurelles sur les salaires de l’Institut de la statistique montrent qu’en 2019, le salaire moyen brut s’élevait à 1 851 euros (1 700 euros pour les hommes et 1 790 euros pour les femmes). L’écart de rémunération, qui s’élevait à 5,8 %, était de 0,1 point de pourcentage inférieur à celui de 2015. D’un point de vue géographique, l’écart salarial le plus élevé avait été enregistré dans la région statistique de Gorenjska (9,4 %), tandis que le plus faible avait été enregistré dans le sud-est de la Slovénie (0,7 %).

En 2019, le salaire mensuel brut moyen des personnes handicapées employées en Slovénie s’élevait à 1 389 euros, soit 75 % du salaire mensuel brut moyen de l’ensemble des personnes employées dans le pays. Les personnes handicapées employées en milieu urbain gagnaient 9,1 % de plus que celles employées en milieu rural. En outre, les hommes handicapés gagnaient en moyenne 8 % de plus que les femmes handicapées.

Les pensions et l’assurance invalidité font partie du système de sécurité sociale. Ce système dynamique de redistribution est fondé sur le principe de solidarité. Conformément à ce que prévoit la loi, l’affiliation au régime de pension et à l’assurance invalidité est obligatoire et identique pour tous les assurés. Les hommes et les femmes sont soumis aux mêmes conditions en ce qui concerne la réalisation de leur droit à une pension de retraite. La loi sur les pensions et l’assurance invalidité dispose qu’une personne acquiert le droit à la pension de retraite à 65 ans si elle a été assurée pendant au moins 15 ans. Une personne qui a cotisé 40 ans au régime à l’âge de 60 ans a droit à une pension de retraite sans acheter d’années d’affiliation supplémentaires. L’âge minimum de la retraite peut être réduit pour diverses raisons : garde d’enfants, affiliation obligatoire au régime de pension et à l’assurance invalidité avant l’âge de 18 ans, etc. Dans certains cas, les conditions de réduction de la limite d’âge peuvent varier en fonction du sexe.

Une personne qui a cotisé 40 ans au régime à l’âge de 60 ans peut prétendre à une pension de retraite anticipée. Dans ce cas, la personne reçoit une pension réduite (appelée malus) de façon permanente. L’âge minimum de la retraite anticipée ne peut pas être réduit ; toutefois, il est possible d’obtenir des points supplémentaires pour la garde d’enfants.

Le montant de la pension de retraite dépend du calcul des ressources ouvrant droit à la pension et du taux d’accumulation, qui augmente avec le nombre d’années cotisées. Pour 15 ans de cotisation, un taux d’accumulation d’un montant de 29,5 % de la base est appliqué ; celui-ci augmente de 1,36 % pour chaque année de cotisation supplémentaire. Ce système est déjà en place pour les femmes et sera mis en place pour les hommes au cours de la période de transition qui prendra fin en 2023. Il n’y a pas de limite à l’accumulation des points de pourcentage. En décidant de travailler plus longtemps, un individu peut augmenter son taux d’accumulation et le montant de sa pension.

Le taux d’accumulation augmente de 1,36 % (une année de cotisation) par enfant à charge, le maximum étant de trois enfants, soit 4,08 %. Une femme ou un homme qui a profité du congé parental d’une durée de 120 jours peut bénéficier d’un taux d’accumulation supplémentaire s’il en convient avec l’autre parent.

Le droit à la pension d’invalidité est accordé aux assurés présentant une incapacité du 1er degré et, dans certains cas énoncés par la loi, à ceux présentant une incapacité du 2e ou du 3e degré. Un assuré a droit à une pension d’invalidité s’il est victime d’un accident du travail ou s’il souffre d’une maladie professionnelle ; il peut également en bénéficier s’il est victime d’un accident ou s’il tombe malade en dehors du travail, à condition qu’il soit affilié à l’assurance obligatoire depuis un certain laps de temps. Le montant de la pension d’invalidité dépend du sexe (des taux d’accumulation différents s’appliquent au cours de la période de transition qui prendra fin en 2023), de l’âge, du motif de l’invalidité, de l’âge d’admission à la retraite et des salaires ou des barèmes de cotisation.

Selon les données du Ministère de l’éducation, en 2020, l’enseignement préscolaire a été assuré par 966 jardins d’enfants et leurs antennes locales, dont 851 jardins d’enfants publics et 115 jardins d’enfants privés. La majorité des enfants fréquentaient les jardins d’enfants publics (94,3 %). Les données de l’Institut de la statistique montrent qu’au début de l’année scolaire 2019-2020, 87 708 enfants étaient inscrits dans des jardins d’enfants, soit 82,8 % de tous les enfants âgés de un à cinq ans. Au cours de la dernière décennie, le nombre d’enfants inscrits dans des jardins d’enfants est passé de 71 124 (2009-2010) à 87 708 (2019-2020), soit une augmentation de près de 25 % (tableaux 13 et 14).

Au cours de l’année scolaire 2019-2020, 94,1 % des enfants âgés de un à cinq ans étaient inscrits dans des jardins d’enfants, soit 6 points de pourcentage de plus qu’il y a dix ans. La fréquentation des plus jeunes (enfants âgés de un à deux ans) est en augmentation ; en 2019-2020, 67,5 % des enfants de cet âge étaient inscrits dans des jardins d’enfants (contre la moitié en 2009-2010).

Depuis 2014, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances apporte différentes formes d’aide aux familles dans le cadre de programmes visant à atténuer certains risques et à améliorer leur qualité de vie. Fondés sur les concepts contemporains du soutien et de l’autoassistance, ces programmes de qualité largement accessibles contribuent notamment à réduire les inégalités dans la société, à accroître l’inclusion sociale des familles et des individus et à améliorer la situation des familles vulnérables. En outre, ils facilitent la conciliation de la vie professionnelle et familiale en proposant des ateliers et des activités de vacances pour les enfants. Les fonds alloués aux programmes d’aide aux familles ont fortement augmenté, passant de 668 118,32 euros en 2020 à 978 000,00 euros en 2021. Au cours de la période 2021-2025, 12 programmes de centres familiaux seront financés. Les programmes sont mis en œuvre dans toute la Slovénie.

En 2019 et 2020, 15 centres intergénérationnels ont mené divers programmes dans l’ensemble des régions. Ces programmes visent à empêcher les gens de sombrer dans l’exclusion sociale et la pauvreté ; c’est pourquoi ils s’adressent en particulier aux groupes exposés à un risque élevé d’exclusion. Les centres intergénérationnels proposent des ateliers éducatifs et des activités de développement des compétences dans divers domaines, des programmes destinés à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et familiale, notamment des activités de vacances et un accueil occasionnel pour les enfants, ainsi que des programmes de prévention de la violence domestique.

La Slovénie n’a pas encore décidé d’adhérer à la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n° 189) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), car les travailleuses et travailleurs domestiques ne sont pas exclus ou traités différemment des autres employés. La Slovénie, en tant que pays membre de l’Union européenne, ne peut pas ratifier la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (n° 190) de l’OIT, car la décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, ladite Convention n’a pas encore été adoptée. Bien que le contenu de la Convention ne soit pas en contradiction avec la législation européenne en vigueur, celle-ci fait référence à certains domaines du droit européen ; les États membres ne peuvent par conséquent pas la ratifier de leur propre initiative.

M.Santé

Comme indiqué dans le rapport précédent, la protection et la promotion de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation sont régies par la loi sur les soins de santé et l’assurance maladie. En Slovénie, les soins de santé procréative de la femme sont administrés dans le cadre des soins de santé primaires ; chaque femme peut choisir son propre gynécologue et son propre obstétricien ou demander à voir un spécialiste sans devoir passer par un médecin généraliste. Le programme de soins préventifs de santé sexuelle et procréative est établi conformément aux règles relatives à la fourniture de soins de santé préventifs primaires. Les programmes de soins préventifs de santé procréative comprennent des bilans de santé et des conseils en matière de planification familiale ou d’utilisation de la contraception, ainsi que de prévention des maladies sexuellement transmissibles et de la stérilité pouvant en résulter, des visites de suivi préventif de la grossesse, des consultations et des conseils après l’accouchement, l’interruption spontanée ou volontaire de la grossesse, notamment de la grossesse extra-utérine, des soins infirmiers communautaires de prévention (visites de suivi préventif de la femme enceinte, de la jeune mère et du nouveau-né), ainsi que d’autres soins de santé et des activités de promotion sanitaire. En outre, des prélèvements sont réalisés en vue de dépister le cancer du col de l’utérus dans le cadre des soins de santé procréative primaires de la femme et du programme national de dépistage ZORA.

Le vaccin contre le papillomavirus humain est disponible gratuitement pour les filles depuis plus de dix ans et devrait être disponible également pour les garçons à partir de 2021-2022.

Pour ce qui est du traitement de l’infertilité, six procédures de procréation médicalement assistée pour le premier enfant et quatre procédures de ce type pour chaque enfant suivant sont couvertes par la sécurité sociale.

Une personne souhaitant être stérilisée en Slovénie doit soumettre une demande à un comité spécial et observer un délai de six mois à compter de la date d’approbation.

Au cours de ces dernières années, un grand nombre de projets ont été mis en place dans le pays pour répondre aux besoins des groupes vulnérables, notamment en vue de vérifier que les personnes handicapées avaient accès aux établissements de santé.

La question de l’accessibilité des services de soins de santé aux personnes handicapées a été abordée dans le cadre de divers projets. L’Institut national de santé publique a inscrit ce sujet parmi les thèmes du projet MoST (Modèle d’approche communautaire pour la promotion de la santé et la réduction des inégalités en matière de santé dans les communautés locales, 2017-2020) ; ce projet de grande envergure a permis d’inscrire les soins préventifs dans le cadre des soins de santé primaires et de renforcer la communication entre les différentes structures à l’échelle des communautés locales en vue de réduire les inégalités en matière de santé. Une monographie scientifique intitulée « Inégalités et vulnérabilités dans le domaine des soins de santé en Slovénie : étude qualitative dans 25 environnements différents » a été publiée. Ce travail a mis en évidence la vulnérabilité de nombreux groupes très hétérogènes confrontés à de multiples obstacles structurels, notamment en ce qui concerne l’accès aux établissements de santé et à d’autres institutions. Un document intitulé « Principes de médiation interculturelle dans le domaine des soins de santé » a été préparé pour contribuer à surmonter les obstacles linguistiques et culturels. Une formation a été organisée à l’intention des professionnels de la santé afin de les aider à acquérir les compétences nécessaires pour inclure les personnes souffrant de troubles moteurs et sensoriels dans les programmes de prévention ; les responsables du projet SOPA (Ensemble pour une attitude responsable face à l’alcool) ont également mis l’accent sur l’inclusion de différents groupes vulnérables. En outre, une attention particulière a été accordée aux personnes âgées handicapées dans les directives et recommandations de base à l’intention des personnes travaillant avec les groupes vulnérables et les recommandations relatives aux personnes âgées en vigueur pendant l’épidémie de COVID-19.

Dans le domaine de la santé procréative, des recommandations ont été élaborées pour faciliter l’identification et l’orientation des femmes enceintes et des jeunes mères en situation de vulnérabilité, notamment les femmes souffrant de troubles psychiques ou de dépendance, les victimes de violence et les immigrées.

À l’heure où nous tentons de surmonter les conséquences de la crise sanitaire, sociale et économique, l’épidémie de COVID-19 nous place devant de nouveaux défis en matière de santé mentale.

La résolution relative au Programme national de santé mentale (2018-2028), adoptée en 2018, constitue le premier document stratégique du pays à être doté d’un plan à long terme dans le domaine de la santé mentale. Le Programme national couvre l’ensemble du champ d’application, de la promotion de la santé mentale, de la prise en charge précoce et du traitement à la réadaptation psychosociale, en passant par le suivi, l’évaluation et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre des activités et des programmes. Il établit un réseau des prestataires de services de santé mentale et fait passer le traitement des maladies mentales du niveau des soins de santé secondaires à celui des soins primaires. Il est prévu d’ouvrir 25 centres de santé mentale pour enfants et adolescents et autant de centres pour adultes dans le cadre des services de soins de santé primaires. Il existe actuellement dix centres de santé mentale pour enfants et adolescents et dix centres de santé mentale pour adultes (qui disposent également d’équipes mobiles animant des programmes de traitement collectif).

Dans le cadre des programmes de protection et de promotion de la santé, le Ministère de la santé cofinance et soutient des programmes préventifs de soins de santé mentale primaires, en particulier des programmes ciblant les groupes les plus vulnérables et les plus difficilement accessibles ; il facilite également l’inclusion de ces groupes dans des programmes d’assistance, tels que le programme d’assistance aux victimes, ciblant tout particulièrement les femmes victimes d’infractions pénales et les femmes en détention, et le programme d’assistance aux femmes et aux enfants qui se prostituent.

Le Ministère de la santé a cofinancé un projet de recherche sur la prévalence des expériences pénibles vécues pendant l’enfance et leurs effets à long terme sur l’état de santé et les capacités à l’âge adulte. Le projet a permis d’établir la prévalence des expériences pénibles vécues pendant l’enfance, notamment de l’exposition à différents types de violence ou d’abus. Ces résultats contribueront à fournir des services adaptés aux personnes ayant subi des traumatismes dans les domaines des soins de santé, de l’aide sociale et de l’éducation.

Pendant l’épidémie, la Slovénie a assuré la fourniture d’équipements de protection individuelle aux agents de santé et a fait en sorte que les personnes à risque soient transférées vers des lieux de travail moins exposés et vaccinées en priorité contre la COVID-19.

N.Autonomisation économique des femmes

Le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances offre un grand nombre de prestations sociales et de programmes de protection sociale en vue d’assurer une inclusion sociale maximale de tous les individus. Une part relativement élevée des fonds est allouée aux prestations liées à la survie (assurées dans le cadre du système plus large de protection sociale), permettant de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Pendant la crise économique, la Slovénie n’a réduit ni les prestations sociales en espèces ordinaires et extraordinaires ni le revenu minimum d’insertion. Les bénéficiaires d’allocations familiales issus des classes de revenus les plus faibles n’ont souffert d’aucune intervention de ce genre. Au contraire, au cours de la période la plus sombre de la crise économique, le montant des prestations sociales en espèces et du revenu minimum d’insertion dont bénéficient certaines des catégories de personnes les plus défavorisées, notamment les personnes âgées, a été calculé avec plus de considération. Il convient de souligner que les mesures d’austérité adoptées pendant la crise n’ont pas aggravé la situation sociale des plus vulnérables. En outre, les mesures d’austérité visant à réduire les fonds publics ont été pour la plupart supprimées à compter du 1er janvier 2019.

Le montant des allocations familiales des familles les plus modestes s’élève à 117,04 euros pour le premier enfant (128,75 euros pour le deuxième et 140,47 euros pour le troisième). Avec l’élimination des mesures d’austérité, des allocations familiales seront également accordées aux personnes appartenant aux 7e et 8e classes de revenus. Les familles dont le revenu mensuel moyen par personne ne dépasse pas 1 052,75 euros ont droit aux allocations familiales. Une nouvelle classe de revenus pour l’obtention d’une bourse d’État a également été ajoutée, ce qui signifie que les élèves et les étudiants dont le revenu mensuel moyen par membre de la famille est inférieur à 680,56 euros reçoivent désormais la bourse la plus basse, soit 35,84 euros pour les mineurs et 71,68 euros pour les plus de 18 ans.

En moyenne, les femmes gagnent moins d’argent et reçoivent une pension plus faible que les hommes, ce qui les expose à un risque de pauvreté plus élevé. Selon Eurostat, en 2019, l’écart entre les pensions des retraités de plus de 65 ans s’élevait à 16,4 %, soit le double de l’écart de rémunération. En 2019, le risque de pauvreté s’élevait à 13 % chez les femmes et 10,9 % chez les hommes ; chez les femmes de plus de 75 ans, il était de 28,1 %, contre 12,7 % chez les hommes du même groupe d’âge (tableau 32). Le plus souvent, les femmes âgées exposées à un risque de pauvreté plus élevé vivent dans un ménage d’une seule personne ; elles ont occupé des emplois moins bien rémunérés et ont eu une période de travail plus courte que les hommes, raisons pour lesquelles leurs pensions sont moins élevées.

En 2019, les femmes représentaient 30,5 % des travailleurs indépendants (28,8 % en milieu rural et 32,2 % en milieu urbain) (tableau 29). Selon les données du registre des entreprises de l’Agence slovène des registres publics officiels et services connexes, la part des entrepreneuses qui possèdent plus de 50 % d’une entreprise est de 25,54 % (au 28 février 2021, 7 814 femmes détenaient au moins 50,01 % des parts de 30 596 entreprises vérifiées). Entre 2015 et 2020, le Fonds slovène pour les entreprises a soutenu 535 projets, dont 81 projets d’entreprises possédées par des femmes (15,1 %), dans le cadre de deux mesures (incitation à la création d’entreprises innovantes et capital d’amorçage).

Le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances cofinance des programmes de protection sociale dans neuf domaines différents : la prévention de la violence, la dépendance, la santé mentale, les sans-abri, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les Roms et les autres programmes. Les questions de la pauvreté, du risque de pauvreté et de l’exclusion sociale des hommes et des femmes sont étroitement liées à tous ces domaines. En 2020, 162 programmes de protection sociale ont été cofinancés à hauteur de 15 400 000,00 euros. Bien que les femmes âgées ne constituent pas un groupe cible clairement défini des programmes de protection sociale, les femmes et les personnes âgées forment des groupes cibles particuliers, pour lesquels la pauvreté et l’inclusion sociale sont sous-catégorisées.

O.Femmes rurales

Dans le cadre du Programme de développement rural, le Ministère de l’agriculture met en œuvre des mesures visant à soutenir les femmes rurales via le mécanisme LEADER. Ce mécanisme a pour objectif de promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales, en mettant l’accent sur le développement local ; s’inscrivant dans le domaine thématique intitulé « Favoriser une plus grande inclusion des femmes, des jeunes et des autres groupes vulnérables », il est tout particulièrement axé sur les besoins des femmes. En raison de la complexité des projets mis en œuvre dans le cadre du mécanisme LEADER, il est difficile d’évaluer le nombre de projets réalisés, le nombre de personnes éligibles de ce groupe qui ont été soutenues et le montant qui leur a été accordé. Il s’agit principalement de projets visant à soutenir l’inclusion sociale des femmes rurales – associations de femmes rurales, centres intergénérationnels et salles de réunion, garde d’enfants et soutien aux jeunes femmes rurales, participation des retraités à des projets de formation continue (savoir-faire et compétences numériques, etc.), transfert de compétences (femmes enseignant la boulangerie, etc.) et transport des personnes âgées.

Les femmes et les hommes bénéficiant des mesures du Programme de développement rural (2014-2020) sont sélectionnés selon les mêmes critères. Dans le cadre des six premiers appels d’offres ouverts intitulés « Aide à l’installation des jeunes agriculteurs », 266 femmes, soit 18,6 %, font partie des 1 418 personnes éligibles, à savoir les jeunes agriculteurs qui ont repris leur exploitation en tant que propriétaires.

P.Groupes de femmes défavorisées

1.Migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile

La loi sur la protection internationale tient compte de la dimension de genre en prévoyant un traitement spécial pour les groupes vulnérables, notamment les filles et les femmes. La Slovénie s’efforce de prévenir la discrimination et les abus fondés sur le genre ainsi que les violations à toutes les étapes de la procédure de protection internationale, et de soutenir l’autonomisation et l’exercice des droits des filles et des femmes. Aux termes de la loi, la notion de « personne vulnérable ayant des besoins particuliers » s’entend, entre autres, d’un mineur, d’un mineur non accompagné, d’une personne handicapée, d’une personne âgée, d’une femme enceinte, d’un parent isolé avec un enfant mineur, d’une victime de la traite des êtres humains, d’une personne souffrant de troubles mentaux, d’une personne ayant des problèmes de santé mentale et d’une victime de viol, de torture ou d’une autre forme grave d’abus psychologique, physique ou sexuel.

Les personnes vulnérables ayant des besoins particuliers bénéficient de soins, d’une attention et d’un traitement particuliers. La vulnérabilité d’une personne peut être établie à toutes les phases de la procédure de protection internationale : à la réception de la demande, au cours de l’entretien personnel ou jusqu’à l’adoption d’une décision appropriée. Au cours de la procédure d’admission, les conditions matérielles, les conseils médicaux et psychologiques et les soins fournis sont adaptés aux demandeurs ayant des besoins particuliers.

En cas d’hébergement dans un centre pour demandeurs d’asile, on veille à ce que les filles soient logées séparément des autres demandeurs. Si une femme doit être logée en dehors d’un centre pour demandeurs d’asile (logement privé, résidence protégée, etc.), cela se fait en fonction des options disponibles.

Les demandeurs qui ont besoin de garanties particulières au cours de la procédure bénéficient d’un soutien approprié, en particulier les filles et les femmes. Lors de l’entretien personnel, l’agent doit prendre en compte les circonstances et la situation personnelle de l’individu, notamment son origine culturelle, son sexe, son orientation et son identité sexuelles ainsi que sa vulnérabilité. Les entretiens avec des mineurs non accompagnés de plus de 15 ans (exceptionnellement avec des mineurs de moins de 15 ans) sont effectués en tête-à-tête ou en présence d’un représentant légal. Dans la mesure du possible, l’entretien doit être conduit par une personne du même sexe, si la personne interrogée en fait la demande ; ceci est particulièrement important si la requérante a été exposée à un comportement causant sa vulnérabilité. Si la personne ne comprend pas la langue officielle, un interprète pouvant s’exprimer dans une langue qu’elle comprend, et si possible de même sexe, est mis à sa disposition. L’autorité compétente traite les demandes des personnes vulnérables ayant des besoins particuliers en priorité.

Tous les demandeurs de protection internationale ont droit à la contraception, à l’interruption de grossesse et à des soins de santé liés à la grossesse et à l’accouchement. Les personnes vulnérables ayant des besoins particuliers ont également droit à des services de soins de santé supplémentaires, notamment la psychothérapie. L’autorité compétente doit veiller à ce que l’examen personnel réalisé à l’arrivée dans un centre pour demandeurs d’asile ou dans l’une de ses subdivisions soit effectué par une personne du même sexe que le demandeur afin de tenir compte de sa dignité et de son intégrité physique et psychologique.

Le renvoi des demandeurs de protection internationale déboutés est régi par la loi sur les étrangers, tandis que les procédures de renvoi des personnes dans leur pays d’origine sont mises en œuvre par la police. Avant qu’un étranger sans permis de séjour, dont le permis de séjour a expiré ou dont la demande de protection internationale a été rejetée ne soit expulsé du territoire slovène vers son pays d’origine, il doit être établi avec certitude que le principe de non-refoulement est respecté. Dans le cadre d’une procédure d’éloignement du territoire slovène vers le pays d’origine, toutes les circonstances personnelles de la personne étrangère sont prises en compte, en particulier s’il s’agit d’une femme. En outre, la personne concernée a le droit de présenter de façon cohérente et détaillée les raisons pour lesquelles un retour dans son pays d’origine ne serait pas approprié. Au cours du processus de renvoi d’un étranger, en particulier d’une femme dont la demande de protection internationale a été rejetée, la police reçoit toutes les informations que l’autorité chargée de déterminer l’éligibilité a obtenues et vérifiées.

2.Femmes roms

Le Programme du Gouvernement de la République de Slovénie en faveur des Roms (2017-2021) a été adopté en 2017 en vue d’améliorer la situation des Roms, de favoriser leur inclusion sociale et de lutter contre leur exclusion sociale. Ses objectifs stratégiques sont centrés sur l’éducation, la protection et l’inclusion sociales, les soins de santé, l’emploi, l’amélioration des conditions de vie, la préservation de la culture et de la langue de la communauté rom, la lutte contre la discrimination et le renforcement de la coopération avec les communautés locales où vivent les Roms. Il convient de mettre en avant, entre autres initiatives, le cofinancement de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire des enfants roms à partir du budget de l’État ; l’adaptation des normes relatives aux programmes de l’enseignement préscolaire et primaire ; l’introduction de programmes plus courts dans les jardins d’enfants en vue d’assouplir le processus d’inscription ; la mise en œuvre du projet intitulé « Ensemble pour la connaissance » et le financement du travail des assistants roms dans les écoles primaires et certains jardins d’enfants ; l’adoption de mesures visant à faciliter l’insertion des Roms sur le marché du travail, notamment dans le cadre de la politique en faveur de l’emploi ; la mise en œuvre et le cofinancement de programmes de protection sociale et du programme de soutien aux centres polyvalents roms établis dans les milieux roms ; et l’adoption de mesures liées à la question des mariages précoces et forcés.

Le Programme national comprend également des mesures destinées à prévenir la vulnérabilité de certains groupes, tels que les femmes, dans la communauté rom, et des mesures visant à encourager les Roms, en particulier les femmes, à participer à la vie sociale. Des activités et programmes visant à sensibiliser et à prendre en charge les jeunes, les femmes et les enfants roms dans le domaine de la santé afin de leur offrir une vie et une santé de qualité sont financés par le budget via des appels d’offres. Les centres polyvalents roms sont cofinancés, car ils organisent des activités visant à renforcer et à améliorer la situation socio-économique des membres de la communauté rom, ainsi qu’à faciliter leur intégration et la coopération avec la population majoritaire de la communauté locale ; en outre, ils accordent une attention particulière aux femmes roms.

3.Femmes handicapées

En 2014, le Gouvernement a adopté le Programme d’action pour les personnes handicapées (2014-2021), qui prévoit, entre autres, des mesures ciblant les femmes handicapées. Dans le cadre de la sensibilisation et de l’information, il est prévu de mettre en œuvre des activités de sensibilisation du grand public aux personnes handicapées, axées sur la lutte contre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques préjudiciables, notamment fondés sur le genre. En matière de sécurité financière et sociale, on veille à ce que les femmes handicapées aient accès aux mécanismes permettant d’accroître la protection sociale et de réduire le risque de pauvreté. Des efforts particuliers sont également déployés pour lutter contre la violence et la discrimination chez les femmes handicapées, puisqu’elles y sont davantage exposées. Chaque année, le Gouvernement adopte un rapport sur la mise en œuvre du Programme d’action. D’après les informations contenues dans le rapport de 2018, l’organisation Društvo Vizija mène un programme de résidences protégées pour les femmes handicapées victimes de violences. Il est en outre indiqué dans le rapport de 2019 que le nouveau programme national de lutte contre la violence faite aux femmes tiendra compte des facteurs qui augmentent les risques d’exposition à différentes formes de violence. Le rapport révèle la nécessité de disposer de structures d’accueil pour les victimes de violence adaptées aux personnes ayant des besoins particuliers et nous apprend qu’il est prévu d’organiser des formations spécialisées à l’intention du personnel travaillant avec les victimes de violence appartenant à des groupes cibles particuliers, notamment les personnes souffrant d’un handicap moteur, sensoriel ou intellectuel.

Q.Mariage et rapports familiaux

L’article 21 du Code de la famille dispose que les deux conjoints sont égaux dans le mariage. Ils ont les mêmes droits et obligations à l’égard de leurs enfants et la même responsabilité en ce qui concerne les soins et l’éducation à leur apporter ainsi que leur développement. Le patrimoine commun des époux comprend tous les droits de propriété qui ont été acquis à titre onéreux ou contre travail dans le cadre du mariage et de la communauté de vie, ainsi que les biens acquis sur la base ou à l’aide des biens communs et découlant de ceux-ci. Un conjoint ne peut pas se séparer de sa part indivise des biens communs en passant des actes juridiques entre vifs ; en d’autres termes, il ne peut pas aliéner ou grever ces biens. Les deux conjoints partagent la propriété des biens communs, qu’ils gèrent et cèdent conjointement et d’un commun accord. Le Code de la famille permet aux époux de conclure un accord sur la réglementation des biens et les relations juridiques pour convenir d’un nouveau régime matrimonial s’ils ne souhaitent pas appliquer le régime légal. Ils règlent de façon consensuelle toute autre question relative aux biens pendant leur mariage et en cas de divorce.

Faute d’accord, il est considéré, lors du partage des biens communs, que les parts des époux sont égales, mais qu’ils peuvent prouver qu’ils ont contribué au patrimoine commun dans des proportions différentes. En cas de litige sur leurs parts, le tribunal prend en compte l’ensemble des circonstances, notamment les revenus des deux époux, l’aide apportée par l’un à l’autre, la garde et l’éducation des enfants, l’exécution des tâches ménagères, les travaux de rénovation et les soins apportés à la famille, ainsi que toute autre forme de travail ou de coopération liée à la gestion, la préservation et la fructification des biens communs.

Lors du divorce, les parents doivent se mettre d’accord sur les soins et l’éducation ainsi que l’entretien de leurs enfants communs en fonction des aides qu’ils reçoivent. Ils peuvent convenir d’une prise en charge et d’une éducation communes ou qu’un ou tous les enfants soient pris en charge par l’un ou l’autre parent. Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, le centre d’assistance sociale et les médiateurs les aident à trouver un compromis. S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur la garde des enfants et leur entretien, la décision revient au tribunal.

Le non-paiement de la pension alimentaire est considéré comme une infraction pénale entraînant d’office des poursuites. La loi modifiée sur la prévention de la violence domestique de 2016 dispose que le non-respect injustifié de l’obligation d’entretien d’un enfant envers un membre de la famille est considéré comme une violence économique.

Selon les données personnelles disponibles au 31 mars 2021 concernant les pensions alimentaires en Slovénie, 60 260 enfants et personnes âgées de 18 à 26 ans ont droit à une pension alimentaire.

La Résolution sur la politique familiale (2018-2028), intitulée « Une société accueillante pour toutes les familles », prévoit une sensibilisation à la parentalité responsable (qui inclut, entre autres, le paiement de la pension alimentaire) et l’élaboration d’un outil en ligne permettant de calculer à titre informatif le montant approprié d’une pension alimentaire.

L’héritage des époux est défini dans la loi sur les successions ; les conditions d’héritage sont les mêmes pour les femmes et les hommes, et les couples vivant en union libre ont les mêmes droits que les couples mariés. En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant et les enfants se partagent l’héritage à parts égales. Si le veuf ou la veuve ne dispose pas des fonds nécessaires pour couvrir ses frais de subsistance, il ou elle peut demander à hériter également de la part des enfants ou d’autres héritiers. Le tribunal peut décider d’accorder la totalité de l’héritage au conjoint survivant, lorsque la valeur est si faible que celui-ci serait en déficit si l’héritage était partagé. Si les époux n’ont pas d’enfants, le conjoint survivant hérite de la moitié de l’héritage, l’autre moitié revenant aux parents du défunt. Le conjoint survivant n’a aucun droit de succession si le mariage a été dissous ou annulé, ou si le partenariat de vie a pris fin de façon permanente par sa faute ou de façon consensuelle.

Il n’existe pas de subventions spéciales pour les familles monoparentales dans le cas où l’enfant ne recevrait pas de pension alimentaire. Si la personne tenue de verser une pension alimentaire ne la verse pas ou la verse de manière irrégulière, l’enfant a droit à une indemnité compensatoire en vertu de la loi sur le Fonds public de garantie, de pensions alimentaires et d’invalidité de la République de Slovénie. Le Fonds perçoit les montants versés à titre d’indemnités (ainsi que les intérêts et les frais de procédure) auprès du parent défaillant et encourage, de cette manière, la prise de conscience et le paiement de la pension alimentaire.

R.Changements climatiques

Les processus de prise de décision en matière de changements climatiques (comme dans tous les autres domaines de la protection de l’environnement) doivent impliquer, via un débat public, le public intéressé, qui dispose de 30 jours pour exprimer son opinion. S’il n’existe pas de protocole spécial visant à harmoniser la législation avec le programme des organisations de défense des droits des femmes, les ONG actives dans le domaine de l’égalité des genres sont, comme toutes les autres institutions, informées et associées aux processus d’élaboration des politiques via le site Web du Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire.

Les responsables du système actuel de protection contre les catastrophes naturelles et autres aléas n’envisagent pas de communication spéciale avec les organisations de femmes, car cela nécessiterait de suivre des procédures administratives multipartites pour définir leur rôle dans la protection contre les catastrophes naturelles et autres aléas et l’élimination des conséquences pouvant en découler, et intégrer la dimension de genre dans ces processus.

S.Informations supplémentaires

Une nouvelle résolution relative au Programme national d’égalité des chances pour les femmes et les hommes à l’horizon 2030 est en cours de préparation. La résolution définit les objectifs des politiques fondamentales d’égalité des chances pour les femmes et les hommes et les mesures à mettre en œuvre pour les atteindre dans six domaines clés de la vie sociale : les relations de travail, les rapports familiaux et la protection sociale – l’élimination des disparités entre les genres et la garantie d’une même indépendance économique pour les femmes et les hommes ; l’éducation – la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes et le dépassement des rôles sociaux stéréotypés ; la santé – l’amélioration de la santé des femmes et la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes en matière de santé ; la violence faite aux femmes – la prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et la lutte contre la violence ; les postes décisionnels – la promotion d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes ; et les affaires étrangères – la promotion de l’égalité des genres et la réalisation des droits des femmes partout dans le monde. Une description est fournie pour chacun des six domaines thématiques (découlant principalement des engagements de l’Union européenne et d’autres orientations stratégiques fondamentales dans le domaine de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes) ; des données sur la situation des femmes et des hommes dans la société sont présentées ; et les objectifs fondamentaux, les mesures qui seront mises en œuvre par les différents prestataires et les indicateurs appropriés sont définis.

T.Objectifs de développement durable

La Slovénie a inscrit la planification et le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable dans le cadre de sa stratégie nationale de développement à l’horizon 2030. En contrôlant la réalisation de 12 objectifs nationaux de développement, nous veillons à atteindre les objectifs de développement durable. Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs nationaux de développement sont mesurés à l’aide d’indicateurs de résultats, dotés d’une valeur cible à atteindre d’ici 2030. Les objectifs de développement essentiels à la réalisation de l’égalité des genres sont les suivants : 1) vie saine et active (indicateurs de résultats : espérance de vie en bonne santé et indice d’égalité de genre) ; 2) connaissances et compétences garantissant une vie et un emploi de qualité [indicateurs de résultats : accès à la formation tout au long de la vie (25 à 64 ans), part de la population ayant suivi un enseignement supérieur et Programme international pour le suivi des acquis des élèves – résultats moyens en mathématiques, lecture et sciences naturelles] ; 3) vie décente pour tous [indicateurs de résultats : risque d’exclusion sociale, inégalités dans la répartition des revenus, ratio des quintiles de classes (80/20) et expérience de la discrimination] ; et 4) marché du travail ouvert à tous et emplois de qualités [indicateurs de résultats : taux d’activité de la population (20 à 64 ans) et risque de pauvreté des personnes actives de plus de 18 ans].

La Slovénie a déjà atteint, voire dépassé, certains de ses objectifs nationaux de développement, notamment la réduction du risque d’exclusion sociale (de 4 points de pourcentage au cours de la période 2016-2019), l’augmentation du taux d’activité de la population âgée de 20 à 64 ans (de 6 points de pourcentage au cours de la période 2016-2019) et la réduction du risque de pauvreté chez les personnes actives de plus de 18 ans (de 1,6 point de pourcentage au cours de la période 2016-2019). Les inégalités fondées sur le genre n’ont reculé de manière significative pour aucun des indicateurs susmentionnés.

Des progrès ont été constatés en ce qui concerne l’espérance de vie en bonne santé. En 2019, les hommes slovènes vivaient en moyenne 60,8 ans en bonne santé, contre 61,2 ans pour les femmes slovènes. Les disparités entre les femmes et les hommes ont ainsi reculé depuis 2015, année au cours de laquelle les hommes pouvaient espérer vivre 58,8 ans en bonne santé et les femmes 57,7 ans. Au cours de la période 2016-2019, le niveau d’éducation de la population s’est également amélioré : en 2019, un tiers de la population âgée de 25 à 64 ans avait suivi un enseignement supérieur, tandis qu’en 2016, ce taux était de 30 %. Cet indicateur montre toutefois que l’écart entre les genres, qui se traduit par un taux d’éducation plus élevé chez les femmes, reste relativement important (plus de 10 points de pourcentage).

Selon les chiffres de l’Eurobaromètre de 2019, 10 % des personnes interrogées affirment avoir été victimes de discrimination, contre 13 % en 2015. La part des personnes interrogées affirmant avoir été victimes de discrimination fondée sur le genre au cours de l’année écoulée a également diminué (de 3 % à 2 %).

La situation en matière d’apprentissage des adultes est préoccupante, car la part des Slovènes ayant accès à une formation tout au long de leur vie s’est maintenue à 11 % au cours la période 2016-2019 (l’objectif à atteindre d’ici 2030 étant de 19 %). La valeur de l’indice composite d’égalité de genre visant à mesurer les progrès et les écarts (inégalités entre les femmes et les hommes) dans six domaines principaux (emploi, argent, connaissances, temps, pouvoir et santé) et deux domaines secondaires (inégalités croisées et violence faite aux femmes) s’est détériorée. Au cours de la période 2015-2019, l’indice de la Slovénie a baissé de 0,7 point de pourcentage (passant de 68,4 à 67,7) ; on constate, en examinant les domaines séparément, que les inégalités entre les hommes et les femmes ont principalement augmenté dans le domaine du pouvoir politique et économique, l’indice dans ce domaine ayant reculé de plus de 5 points de pourcentage (passant de 60,6 en 2015 à 55,0 en 2019).