Trente-sixième session session

Compte rendu analytique de la 741e séance (groupe B)

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 9 août 2006, à 10 heures

Présidente :Mme Belmihoub-Zerdani (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Synthèse des troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques du Ghana

En l’absence de M me  Manalo, M me  Belmihoub-Zerdani, Vice-Présidente, prend la présidence.

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Synthèse des troisième, quatrièmeet cinquième rapports périodiques du Ghana (CEDAW/C/GHA/3 à 5; CEDAW/C/GHA/Q/5 et Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation ghanéenne prennent place à la table du Comité.

La Présidente dit que Mme Coker-Appiah, membre du Comité où elle représente le Ghana, ne participera pas à l’examen de ces rapports puisque la décision 18/III exclut la participation d’un membre du Comité ayant la nationalité de l’État auteur du rapport, à l’examen de toute question concernant ce rapport. Conformément à la décision 35/I du Comité relative aux méthodes de travail prévues pour les séances du Comité siégeant en groupes séparés, Mme Coker-Appiah fera partie du groupe A pendant la présente session.

M me  Mahama (Ghana), présentant la synthèse des troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques du Ghana (CEDAW/C/GHA/3 à 5), rappelle que son pays, qui a ratifié la Convention le 2 février 1986, a accompli depuis lors des progrès dans le domaine de la sensibilisation aux questions liées aux différences entre les sexes et dans la façon dont la société conçoit le rôle des femmes et des filles dans le développement. En tant que chef du Ministère de la condition des femmes et des enfants, elle est en mesure d’assurer que le Gouvernement veille à ce que la Constitution et toutes les nouvelles mesures d’ordre législatif et politique soient conformes à la Convention. La Constitution du Ghana fait obligation au pays d’éliminer la discrimination entre les sexes et pose le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le Gouvernement procède à des réformes d’ordre institutionnel, administratif et juridique et prend les mesures nécessaires à cette fin. La Stratégie pour la croissance et la lutte contre la pauvreté, établie sur la base d’un réexamen de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, vise essentiellement les situations de vulnérabilité et d’exclusion, et des éléments sexospécifiques ont été incorporés dans les programmes de protection sociale en cours d’élaboration. Le Ghana a participé à l’Initiative pour les pays pauvres lourdement endettés dont il a atteint les objectifs, et utilise les économies réalisées pour financer des projets dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la santé, de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement, et d’autres projets d’importance vitale en faveur du développement de l’enfant et de la démarginalisation des couches vulnérables de la population. Les économies réalisées grâce à l’Initiative ont servi à créer le Fonds de développement pour les femmes, mécanisme de microcrédit à l’intention de ces dernières.

La création du Ministère de la condition des femmes et des enfants en 2001 témoigne de la volonté politique de s’attaquer aux problèmes de la marginalisation, des droits et du pouvoir d’action des femmes à l’échelon national. Le Ministère a intégré les questions sexospécifiques dans des programmes en faveur de l’autonomie des femmes, du développement de l’enfant et de la protection des droits de ces derniers. Après l’abrogation de la législation qui régissait le Conseil national de l’intégration des femmes dans le développement et de la Commission nationale pour l’enfance, ces deux organismes sont devenus des unités décentralisées, chargées des questions concernant les femmes et les enfants et placées sous l’autorité du Ministère, désormais reconnu comme organe administratif central ayant autorité de niveau ministériel.

Le Ministère mène quatre stratégies principales : activités de sensibilisation, initiatives en partenariat, collaboration avec d’autres organismes, et action en faveur de l’autonomie des femmes. Les activités de plaidoyer visent le Conseil des ministres, le Parlement, les décideurs, les dirigeants locaux et autres autorités traditionnelles et religieuses, en vue de faire adopter des textes législatifs et des programmes répondant aux préoccupations des femmes, comme, par exemple, les mesures qui ont permis de réduire à 2,7 % le pourcentage de cas de VIH/sida. De larges consultations et des activités en partenariat avec des groupements intéressés, tels que les organisations de la société civile et les ONG, ont contribué à mieux faire comprendre les préoccupations des femmes et ont réussi, par exemple, à sensibiliser l’opinion au sujet du projet de loi sur la violence dans la famille et de la loi sur la traite des êtres humains, tant avant qu’après leur adoption. La collaboration avec les ministères, administrations et services de l’État et avec les assemblées nationales, municipales et de district pour élaborer des politiques répondant aux préoccupations et aux besoins des femmes, vise à améliorer les services dispensés à ces dernières dans les domaines de la santé et de la formation, en particulier pour les jeunes filles, et, entre autres, à organiser dans les diverses régions et districts des colloques qui permettent aux responsables des principaux ministères, administrations et services d’expliquer aux femmes leur ligne d’action et, au Ministère, d’évaluer les résultats. La collaboration avec d’autres groupes intéressés vise aussi à élaborer une politique nationale de la femme et de l’enfant ainsi qu’un plan stratégique pour mettre cette politique en pratique. Enfin, l’action en faveur de l’autonomie économique et politique des femmes s’exerce dans le cadre du Fonds de développement pour les femmes, financé par le Gouvernement et par les donateurs. Ce fonds aide financièrement les femmes qui gèrent des microentreprises, notamment dans les domaines de l’agriculture et de l’alimentation, et les quelque 10 millions de dollars des États-Unis versés par le Fonds depuis sa création en 2002 ont eu des résultats très appréciables pour les familles. Des coopératives de femmes ont en outre bénéficié d’une aide pour acquérir le matériel nécessaire pour la transformation des produits agricoles. Les activités d’information et de sensibilisation menées dans les collectivités locales ont abouti à la création d’un Fonds pour la participation des femmes à la gestion des affaires locales, notamment au sein des assemblées de district, en vue des élections de septembre 2006. Un manuel de formation a été élaboré pour renforcer les compétences des femmes et favoriser ainsi leur participation effective à la vie de la société.

Il convient de signaler d’autres réalisations d’ordre institutionnel, notamment les suivantes : création de la Direction de l’éducation des filles au Ministère de l’éducation, de la Section du rôle des femmes dans l’agriculture au Ministère de l’alimentation et de l’agriculture, et des centres de santé maternelle et infantile au sein des services sanitaires sociaux; nomination d’un fonctionnaire chargé des questions concernant les femmes dans les 138 assemblées de district et d’un coordonnateur pour les questions féminines dans les ministères, administrations et institutions nationales; activités de la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative (CHRAJ), des commissions d’aide judiciaire, et de la Section chargée des affaires de violence familiale et d’aide aux victimes (DVVSU) dans les services de la Police nationale; application de la législation en vigueur et, notamment : la loi de 1998 (no 554) portant modification du Code pénal, qui interdit sous peine de sanctions pénales les pratiques rituelles dangereuses concernant le veuvage, l’esclavage et la mutilation génitale des femmes; la loi sur la protection de l’enfance (no 560) qui contient des dispositions spéciales pour les petites filles; la loi relative à la traite des êtres humains, adoptée en 2005; la loi sur les handicapés, adoptée en juillet 2006, dont certaines dispositions concernent spécialement les femmes et les enfants; et le projet de loi sur la violence familiale dont le Parlement est saisi et qui devrait être adopté en 2006. La loi relative à l’emploi a été révisée et pose désormais le principe de l’égalité d’accès à la formation et à l’emploi dans tous les domaines, y compris celui de l’exploitation minière, et prévoit pour la première fois la répression du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Il convient de mentionner en outre les mesures de protection des groupes défavorisés (1998), les directives nationales relatives aux femmes et aux enfants (2004), les mesures relatives à la santé et au développement du jeune enfant (2004), et diverses autres mesures et stratégies.

Dans le domaine de la santé, la gratuité des services de soins prénatals et obstétricaux intensifs a été étendue à tout le pays. Le programme accéléré pour la survie et le développement de l’enfant, aujourd’hui appelé Programme de soins obstétricaux intensifs et dont l’adoption est envisagée à l’échelle du continent, a permis de réduire de 50 % la mortalité infantile dans l’est du pays et, vu ses résultats remarquables en matière de mortalité maternelle, a contribué à la réalisation des objectifs 4 et 5 du Millénaire du développement. Le régime national d’assurance maladie couvre automatiquement les jeunes de moins de 18 ans. Des programmes éducatifs traitent actuellement de la législation relative à l’avortement, de la prévention des grossesses non désirées dans le cadre de la planification familiale, et des dangers de l’avortement non médicalisé. Des activités de sensibilisation et d’information sur ces questions et sur d’autres questions sexospécifiques ont été entreprises en vue, notamment d’associer les hommes aux problèmes concernant la santé de la procréation et la maternité sans risques.

Dans le domaine de l’éducation, l’octroi d’une allocation pour enfant scolarisé a fait augmenter les taux d’inscription et de fréquentation scolaire. Pour l’année 2005-2006, le taux d’inscription a augmenté de 16,67% (soit 18,31 % pour les filles et 15,18 % pour les garçons). Des jardins d’enfants à partir de 2 ans ont été intégrés dans le système de l’éducation de base. Des stages préparatoires ont été organisés en vue d’aider les étudiantes à accéder aux instituts de formation des enseignants. L’établissement de pourcentages concernant tous les enfants scolarisés a été préconisé, en particulier dans les régions où la parité hommes-femmes laisse notoirement à désirer, et des bicyclettes ont été fournies aux fillettes des zones rurales habitant loin des écoles.

Une politique active en faveur des femmes a notamment fixé les objectifs suivants : porter à 30 % le taux de représentation des femmes dans les instances dirigeantes; fixer à 50 % le pourcentage de femmes nommées par le Gouvernement auprès des assemblées de district (30 % des femmes de l’assemblée); nommer des coordonnateurs pour les questions relatives aux femmes; instaurer la gratuité de l’enseignement de base obligatoire associée à l’octroi de certains avantages, en vue d’accroître les taux d’inscription et de scolarisation régulière des filles; et accroître le taux d’inscription des jeunes filles dans l’enseignement supérieur, ce taux étant notamment fixé à 40 % à l’Université du Ghana.

Des mesures déjà en vigueur, visant à rétablir l’équilibre dans les domaines social, économique et éducatif, ont obtenu de bons résultats, notamment les mesures relatives à l’assurance maladie à l’échelle nationale, à la santé génésique, tant chez les adultes que chez les adolescents, à la réforme de l’enseignement, et aux moyens techniques d’information et de communication permettant d’accélérer le développement socioéconomique. Le Fonds d’affectation spéciale pour l’éducation finance des établissements scolaires, des pensionnats et autres institutions pour les filles.

Des activités de sensibilisation et d’information, parmi lesquelles des réunions communautaires, des visites d’écoles, des débats dans les églises, les mosquées et sur les marchés, et des programmes radiodiffusés à l’intention des communautés, ont été entreprises pour mobiliser l’opinion en faveur de l’éducation des filles, de l’autonomie des femmes, ainsi que de la scolarisation, des activités rémunératrices et de la participation des femmes aux programmes d’alphabétisation fonctionnelle.

La participation des femmes à la prise des décisions politiques, bien qu’encore insuffisante, a toutefois progressé depuis une dizaine d’années. Les gemmes ghanéennes ont tout à fait conscience de leurs droits et de leurs devoirs de citoyennes. Bien qu’elles soient insuffisamment représentées au Parlement, dans les assemblées de district et dans la société en général, des organismes de l’État coopèrent depuis des années avec des ONG pour aider les femmes à prendre davantage conscience de leurs capacités en matière politique et économique grâce à des programmes et projets établis à cette fin. Une liste de femmes remplissant les conditions requises pour être nommées à des postes dans des organismes publics est en cours d’établissement et de mise à jour, et des activités de plaidoyer ont été entreprises en vue de convaincre les autorités chargées des nominations de prendre des mesures positives à l’égard des femmes. Le Gouvernement se félicite de la nomination par le Président de 14 femmes aux postes de ministres adjoints et de 11 femmes à des postes de responsabilité dans les districts (maires). Des femmes sont à la tête d’organismes importants, comme la Commission des droits de l’homme et de l’administration de la justice (CHRAJ), la Commission nationale pour la planification du développement, le Service national de statistique, le Service de l’immigration, le Conseil national pour la population, et la Chambre des industries minières. Au Parlement, la Sous-Commission des finances et la Commission des mines et de l’énergie sont présidées par des femmes.

Le Ghana s’est porté volontaire pour une évaluation de sa gestion des affaires publiques et de son niveau de développement socioéconomique par les chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine, au titre du Système d’évaluation par et pour les pays africains [African Peer Review Mechanism (APRM)]. Cette évaluation a permis de mettre en évidence dans le pays d’importants problèmes, notamment en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. En conséquence, le Gouvernement a élaboré un programme d’action, évalué à 2 milliards 850 millions de dollars des États-Unis, dans le cadre duquel le Ministère de la condition des femmes et des enfants (MOWAC), d’autres ministères, des ONG et des organisations de la société civile pourront agir pour améliorer la situation des femmes. Il est en outre prévu que le Ghana obtienne un financement de l’ordre de 407 millions de dollars des États-Unis étalé sur cinq ans, pour développer l’agriculture, les transports et les conditions de vie rurale, aux termes de l’Accord sur la réalisation des objectifs du Millénaire, établi sous l’égide du Gouvernement des États-Unis, qui prévoit la participation plus active des femmes dans les secteurs visés par ce financement.

L’application de la Convention se heurte à la pénurie de ressources financières, humaines et matérielles et au manque de cadres institutionnels. Les problèmes qui en résultent sont imputables aux ressources insuffisantes dont disposent le Ministère, les organes de liaison pour les questions relatives aux femmes, implantés dans les ministères, les départements et autres institutions, et les divers organismes de protection sociale. Ces problèmes sont également à l’origine de la faible représentation des femmes dans le domaine politique et dans des postes de responsabilité; du manque de mécanismes de coordination; de la pénurie de ressources pour la recherche sur la législation, les politiques et l’évaluation des programmes; et enfin des obstacles socioculturels auxquels se heurte la promotion des femmes dans le cadre de la famille, de la communauté et de la nation. Cependant, l’engagement du Gouvernement de parvenir progressivement à la pleine application de la Convention s’est trouvé encouragé par les contributions financières de plusieurs donateurs et par les efforts déployés en collaboration dans divers secteurs importants et entre divers partenaires du développement. La communauté des donateurs est intervenue de façon positive. Par exemple, en 2006, la Banque africaine de développement a procédé à une évaluation préalable à l’octroi éventuel d’une subvention de 9 millions de dollars des États-Unis, pour résoudre les problèmes qui se posent dans divers secteurs. Outre les ONG et les organisations de la société civile, les autres partenaires du développement sont le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Office danois pour le développement international et l’Office canadien pour le développement international.

Article premier à 6

M me  Patten fait observer que la définition de la discrimination qui figure au paragraphe 3 du chapitre 17 de la Constitution ghanéenne, fait abstraction de la discrimination directe ou indirecte et n’est donc pas entièrement conforme à la définition de la discrimination qui figure à l’article premier de la Convention. Elle demande si la Cour suprême a eu à connaître de cas mettant en cause la portée du paragraphe 3 du chapitre 17. Elle demande de plus si le Protocole facultatif à la Convention sera ratifié et quelles sont les raisons qui retardent cette ratification, puisque le Parlement a adopté en décembre 2002 une résolution autorisant cette ratification. De plus, puisque la Convention n’a pas force de droit devant les tribunaux à moins que ses dispositions ne soient expressément inscrites dans la législation nationale, et puisque ni le chapitre 17 de la Constitution ni aucune loi ne prévoit de sanction ou de recours dans les cas de discrimination entre les hommes et les femmes, elle voudrait savoir s’il est prévu de réviser ou d’adopter des dispositions à cet égard. Elle demande aussi si une date limite a été fixée pour que la législation nationale soit mise en conformité avec la Convention et souhaiterait avoir des informations sur les conclusions de l’étude qui a été prescrite pour signaler les dispositions de la Convention qui n’ont pas encore été introduites dans la législation nationale.

Notant que le paragraphe 5 du chapitre 33 de la Constitution peut être interprété comme permettant aux tribunaux d’appliquer les traités internationaux, y compris la Convention, et que les juges pourraient, par ignorance, ne pas mettre à profit cette possibilité, Mme Patten voudrait savoir quelles mesures concrètes sont prises par le Gouvernement pour assurer comme il convient la formation des magistrats et juristes, notamment en ce qui concerne les recommandations générales du Comité. Elle souhaite aussi avoir des informations sur les mesures prises par le Gouvernement pour faire mieux connaître la Convention, y compris les activités de la CHRAJ et la traduction du texte dans les langues du pays. Enfin, soulignant l’importance des données statistiques ventilées par sexe, elle demande s’il est prévu de remédier au manque de données de cette nature et pense que le Gouvernement devrait faire appel à une assistance technique en la matière.

M. Flinterman souhaite avoir des informations sur le Conseil national des notables, habilité par la Convention à examiner les traditions, coutumes et usages afin d’éliminer ceux qui n’ont plus cours ou qui sont socialement nuisibles. Après d’être renseigné sur la ratification du Protocole facultatif, il souligne qu’il importe de faire mieux connaître la Convention aux magistrats, juristes et agents de la force publique car, vu la dualité du régime juridique, les dispositions de la Convention peuvent être invoquées devant les tribunaux, et il faudrait donc que la législation interne soit interprétée autant que possible en conformité avec les obligations internationales du Ghana. Il souhaite donc avoir des informations sur les programmes de sensibilisation et d’information qui ont pu être prévus à l’intention des fonctionnaires concernés.

M me  Manalo, s’exprimant en tant que membre du Comité, et notant qu’il existe au Ghana trois différents types de mariage (civil, coutumier ou religieux), s’inquiète des unions polygames contractées en vertu du droit coutumier et du droit religieux. Ces mariages étant au préjudice des femmes, elle demande si le Gouvernement prévoit de réformer ces différents régimes juridiques.

M me  Popescu, faisant référence à l’article 5 de la Convention, dit que, compte tenu de la persistance des pratiques coutumières néfastes mentionnées dans le rapport, elle souhaite obtenir des informations sur les moyens institutionnels permettant, aux échelons régional et local, de communiquer avec les femmes vivant dans les zones rurales éloignées. Elle demande aussi davantage d’informations sur les points suivants : la coopération entre le Ministère de la condition des femmes et des enfants et les ONG, les organisations de la société civile et la CHRAJ dans ce domaine; la prise en charge des victimes; et les mesures prises pour mettre fin à la persécution exercée contre les prétendues sorcières, et pour s’attaquer au problème des cinq camps dans lesquels quelque 2 000 femmes seraient internées avec certains de leurs enfants, surtout des filles, sans aucune protection.

M me  Appiah (Ghana) explique qu’en vertu des dispositions pertinentes de la Constitution, le Parlement se prépare à adopter une législation relative aux droits de propriété des époux, quelle que soit la nature du mariage. Des proposition présentées à ce sujet sont en cours d’examen. La formation dispensée au personnel judiciaire dans le cadre de l’Institut pour la formation du personnel judiciaire porte sur la législation relative aux droits de l’homme, et comprend l’étude des questions sexospécifiques. Un projet de loi dont le Parlement est actuellement saisi et qui doit être adopté en 2006, traite entre autres de l’esclavage rituel dans les mêmes termes que le Code pénal. Enfin, en ce qui concerne la définition de la discrimination qui figure dans la Constitution, il convient de considérer l’ensemble des dispositions du chapitre 5. Une disposition d’application générale déjà en vigueur, relative à la protection des droits de l’homme de l’individu, peut s’appliquer aux droits des femmes.

M me  Pobee-Hayford (Ghana) dit que les organismes chargés de lutter contre les stéréotypes et les comportements traditionnels préjudiciables aux femmes existent normalement à trois niveaux mais ne fonctionnent actuellement qu’aux deux niveaux national et régional, faute de ressources humaines suffisantes. Des comités consultatifs régionaux pour les questions concernant les femmes ont été institués, et leurs représentants régionaux se réunissent régulièrement pour examiner les problèmes sexospécifiques et faire le point des mesures prises. Dans un délai de trois ans, il sera possible de recruter du personnel à l’échelon du district et, dans l’intervalle, des fonctionnaires détachés d’autres services assurent l’intérim. Le Ministère coopère étroitement et en permanence avec des organisations de la société civile dans le cadre de réunions mensuelles à l’intention de groupements de femmes, d’organisations féminines locales, d’ONG, d’organisations agissant sur le terrain et de groupements d’intérêt économique gérés par des femmes. Ces réunions sont l’occasion de diffuser l’information sur les mesures gouvernementales et de recueillir les réactions des intéressées. Le Ministère collabore aussi avec ces organisations dans le cadre de consultations sur le projet de loi concernant la violence familiale, et en liaison avec le Fonds pour la participation des femmes à la gestion des affaires locales. Il dialogue en permanence avec d’autres ministères, administrations et services, notamment dans les domaines de la santé, de la police et de la protection sociale et, pour les questions économiques, avec le Ministère des finances, le Ministère du commerce et de l’industrie et tous les services administratifs qui ont un rôle à jouer dans le domaine de l’autonomie économique des femmes.

M me  Dennis (Ghana) tient à signaler que la Section du rôle des femmes dans le secteur agricole au Ministère de l’alimentation et de l’agriculture, qui s’occupe depuis 30 ans des questions concernant les femmes gérant des exploitations agricoles, coopère étroitement aujourd’hui avec le Ministère dans ce domaine. La Section est entièrement décentralisée au niveau de la région et du district, et défend les intérêts économiques et les droits légitimes des femmes.

M me  Mahama (Ghana) dit que la ratification du Protocole facultatif a pris du retard par suite de la redistribution des fonctions ministérielles, mais que le processus est en cours et devrait aboutir avant que le Ghana présente son prochain rapport périodique. En ce qui concerne la réforme du régime juridique du mariage, un document préliminaire a été soumis au Ministre de la justice et au Ministère de la condition des femmes et des enfants en vue d’élaborer un projet de loi sur l’égalité entre les époux. Elle peut citer au moins un cas dans lequel, au début des années 90, une femme mariée sous le régime du droit coutumier a obtenu le divorce. Quant au camp de sorcières de Gambaga, il fait partie de sa circonscription de députée au Parlement, et il existe d’ailleurs deux autres camps, à Gnaani et à Kukuo. Mais la nature de ces camps de sorcières a changé au fil des années, et Kukuo est aujourd’hui un village, et Gnaani, une communauté assez importante au sein de laquelle les prétendues sorcières vivement librement avec leur famille. Elles jouissent de la même liberté au camp de Gambaga qui, cependant, est une institution. Des représentants du Ministère de la condition des femmes et des enfants se sont rendus dans ce camp en vue de sa fermeture éventuelle, mais avant de pouvoir résoudre efficacement le problème, il faut préparer le terrain en renforçant l’information et la prise de conscience de la communauté, y compris les responsables locaux, avant d’adopter à cet égard une loi adaptée à la situation. La persécution des prétendues sorcières risque, autrement, de persister clandestinement.

M me  Tackie (Ghana) signale que le Ministère, la CHRAJ, diverses organisations féminines et ONG coopèrent de façon suivie pour protéger les femmes vivant dans ces camps et assurer l’éducation et la formation de leurs enfants.

M me  Mahama (Ghana) indique qu’une brochure, en cours d’élaboration, mais qui paraîtra sous peu, présentera des faits et des chiffres concernant la situation des femmes dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de l’encadrement et du maintien de l’ordre. Une assistance technique en matière de statistiques a été demandée au bureau du PNUD au Ghana, à la Banque africaine de développement et aux administrateurs du programme actuellement en cours sur le recensement national.

M me  Patten, se référant à l’article 4 de la Convention, félicite le Ghana d’être l’un des rares pays qui ont été assez courageux pour adopter une politique de lutte contre la discrimination, et demande quels ont été les obstacles à surmonter pour appliquer cette politique. Elle fait observer que les mesures en faveur des femmes ne sont pas toutes à considérer comme des mesures temporaires spéciales. Par exemple, les dispositions générales garantissant aux femmes et aux filles la jouissance de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels ne peuvent pas être considérées comme des mesures temporaires spéciales. Mme Patten demande instamment au Ministère d’interpréter le premier paragraphe de l’article 4 de la Convention en tenant compte de la recommandation générale 25, et voudrait savoir si le Ghana s’est fixé de nouvelles règles juridiques pour l’adoption de mesures temporaires spéciales. Les mesures de cette nature doivent servir à atteindre un objectif précis et cesser de s’appliquer une fois l’objectif atteint.

M me  Gabr, se référant à l’article 5 de la Convention, estime que, malgré l’utilité indubitable de la coopération avec les ONG, les chefs traditionnels et les médias pour lutter contre les stéréotypes et les pratiques rituelles dangereuses, il n’en est pas moins nécessaire de promulguer des lois et de recueillir des statistiques fiables. Elle note, par exemple, que le nombre des prétendues sorcières est d’un peu plus d’une centaine d’après le rapport, alors qu’il atteint presque 2 000 d’après certaines ONG..

M me  Shin estime que des mesures énergiques sont nécessaires pour éliminer toutes les idées et pratiques traditionnelles néfastes. En ce qui concerne la violence dans le cadre familial, elle doute qu’il soit utile d’exiger des victimes qu’elles présentent à la police un certificat médical qui leur coûte cher, et engage plutôt le Gouvernement à accroître les effectifs du personnel de la Section chargée de combattre cette violence (DVVSU). Elle demande si le Ghana est en mesure d’accueillir dans des refuges toutes les femmes victimes de violence familiale. Elle voudrait savoir si le Gouvernement envisage de fournir une aide financière à l’ONG qui gère l’unique – si l’on en croit le rapport – refuge qui existe dans le pays, ou s’il prévoit de construire d’autres refuges. Le Ministère pourrait s’inspirer des pratiques efficaces exposées dans une étude approfondie sur la violence à l’égard des femmes, que le Secrétaire général doit présenter à l’Assemblée générale en septembre 2006. Enfin, Mme Shin souhaiterait des informations sur toutes les autres formes de violence, notamment, le harcèlement sexuel, dont les femmes sont victimes.

M me  Appiah (Ghana) dit que des progrès considérables ont été faits depuis l’adoption de la Constitution de 1992, qui interdit toutes les pratiques rituelles déshumanisantes ou portant atteinte à la santé physique ou mentale des personnes. Des lois ont été promulguées contre l’esclavage rituel, la mutilation génitale des femmes et la traite des êtres humains. Un de ces textes traite de la violence familiale. Mais il ne suffit pas de lutter contre les pratiques traditionnelles dans le cadre de la loi, il faut aussi éduquer. Des progrès ont aussi été accomplis dans le domaine de la lutte contre la discrimination grâce, notamment, à l’action en faveur de la loi sur l’égalité entre les sexes.

M me  Mahama (Ghana) dit que le Gouvernement, qui a le devoir de faire appliquer les dispositions des instruments internationaux, s’efforce de le faire avec le plus possible de transparence. Des progrès ont été faits dans la lutte contre les stéréotypes, qui ne constituent d’ailleurs pas le plus important problème du Ghana en matière d’égalité des sexes. Les principales difficultés sont le manque de ressources et l’incapacité qui en résulte d’assurer aux fonctionnaires la formation nécessaire pour faire davantage prévaloir l’égalité entre les hommes et les femmes. À cet égard, le Ministère est en contact avec divers organismes comme le PNUD, le FNUAP et l’UNICEF. Des progrès ont cependant été faits, en particulier dans le domaine de l’éducation où, par exemple, le taux de scolarisation, dans la région où il était le plus faible du pays, a augmenté de 20 points de pourcentage en 2006. Il existe un refuge pour les victimes de violences familiales qui dépend du Département de la protection sociale, et il est prévu d’en construire deux autres avec l’appui de la Banque africaine de développement. La loi sur la violence familiale, qui prévoit la construction de refuges, en facilitera le financement, car on peut espérer que les donateurs ne tarderont pas à fournir les fonds nécessaires. Mme Mahama prend note des suggestions concernant la politique de lutte contre la discrimination et les mesures temporaires.

M me  Pobee-Hayford (Ghana) explique que la police est obligée de demander aux victimes de violence familiale des certificats médicaux qui serviront de preuves et sans lesquels des poursuites judiciaires seront pratiquement impossibles. Le traitement des victimes est généralement gratuit mais, dans certains hôpitaux, un montant modique peut être exigé. Le Ministère a abordé la question avec l’Association médicale du Ghana et espère qu’une solution sera trouvée. Des services de formation ont été assurés en matière de violence familiale à 40 agents en 2005 avec l’aide du FNUAP, à 140 agents en 2006 avec l’aide de l’UNICEF, et ces activités vont se poursuivre. Des instruction en la matière ont été introduites dans les stages de formation des policiers et dans les programmes de tous les établissements dispensant une formation de base. Une formation sur le terrain est également assurée avec l’aide d’ONG et d’organisations de la société civile. La Section chargée des questions concernant la violence familiale a été réorganisée. On compte en tout 40 sections spécialisées dans le pays, dont une au moins dans chaque circonscription de la police. Les 51 divisions et les 179 districts de la police devraient en être dotés d’ici 2007. Le personnel de la Section est trop concentré à Accra et des transferts de personnel dans d’autres régions sont indispensables.

M me  Tackie (Ghana) dit que des ONG, en particulier celle que dirige Mme Appiah, ont adopté une pratique efficace consistant à engager les femmes qui militent contre la violence familiale à héberger celles qui en sont victimes dans leur communauté. Grâce au Fonds pour la participation des femmes à la gestion des affaires locales et au Fonds d’affectation spéciale pour l’éducation, le Ministère agit concrètement pour la promotion des femmes dans les domaines de l’émancipation et de l’éducation, en complément de la politique active et des mesures temporaires du Gouvernement.

M me  Manalo, s’exprimant en tant que membre du Comité, revient à sa question précédente sur la législation relative au mariage et au projet de loi sur l’égalité entre les sexes, et se demande si cette loi ou toute autre mesure prise par le Gouvernement, irait jusqu’à supprimer les mariages polygames ou, du moins, à en réduire la fréquence.

M. Flinterman demande si la loi sur l’égalité contiendra une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article premier de la Convention, et prévoira des sanctions appropriées en cas de discrimination sexiste. Soulignant l’importance de la formation pour faire mieux connaître le contenu de la Convention, des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et des recommandations générales, et rappelant l’affaire datant des années 90 citée par la délégation ghanéenne, il souhaiterait avoir des informations sur la jurisprudence qui pourrait exister en la matière. Enfin, il voudrait savoir si la CHRAJ s’inspire directement des dispositions de la Convention.

M me  Patten aimerait être plus précisément informée de la formation prévue pour les magistrats et les agents de la force publique en ce qui concerne la Convention et les recommandations générales. Elle demande aussi dans quelle mesure les dispositions de l’article 5 de la Constitution peuvent suffire à remplacer une définition adéquate de la discrimination. Enfin, elle demande si l’alinéa g) de la section 42 du Code pénal, qui va à l’encontre de l’article 2 de la Convention, sera abrogé après l’adoption de la loi sur la violence familiale.

M me  Mahama (Ghana) dit que la CHRAJ joue un rôle essentiel dans la mesure où les femmes se sentent rassurées de pouvoir y faire appel dans les cas de discrimination sexiste, et ses décisions ont le même poids que celles des tribunaux. Son personnel est spécialement formé pour traiter les problèmes concernant les droits de l’homme et la Convention. En fait, à l’issue d’une des premières affaires de harcèlement sexuel qui se soit présentée au Ghana, la CHRAJ a donné satisfaction à la victime bien qu’il n’existe aucune loi réprimant le harcèlement sexuel. L’étude de la Convention ne figure pas au programme de formation des magistrats et des juristes mais un nouvel organisme, mis en place à l’Université du Ghana et rattaché au Département des études africaines, est en train d’élaborer un programme approprié dont on espère que d’autres établissement l’adopteront. Le Gouvernement étudie actuellement les moyens de faire abroger l’alinéa g) de la section 42 du Code pénal.

M me  Appiah (Ghana) dit que la disposition générale figurant à l’article 5 du chapitre 33 de la Constitution précise que la liste des droits énoncés au chapitre 5 n’est pas exhaustive. Il est donc possible d’y inclure d’autres droits afin de satisfaire à la définition de la discrimination qui figure dans la Convention. Il est envisagé de modifier la Constitution mais un référendum est nécessaire s’il s’agit de règles « consacrées par l’usage », par opposition aux règles « consacrées par la Constitution ». En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d’apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

M me  Mahama (Ghana) pense qu’aucune législation concernant la polygamie ne sera adoptée sans avoir d’abord fait l’objet de consultations et de débats approfondis.

M me  Pobee-Hayford (Ghana) fait observer que la question de la polygamie est déjà à l’examen en vue du projet de loi sur la violence familiale.

Articles 7 à 9

M me  Arocha Dominguez constate qu’en dépit des progrès accomplis, le Gouvernement et la société ghanéens demeurent confrontés à des problèmes importants en ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique. Elle voudrait savoir si des programmes spéciaux sont envisagés pour éliminer certaines causes de cette situation, notamment le manque de compétences, le manque de garderies d’enfants et les réactions négatives de la famille et de la communauté. Les mêmes questions s’appliquent à la participation des femmes à la gestion des affaires publiques et à leur adhésion à un parti politique.

M me  Popescu souhaiterait que le chef de la délégation ghanéenne fasse part au Comité de certains aspects de son expérience personnelle en tant que femme membre du Parlement ghanéen. Elle se demande si l’action contre la discrimination s’exerce avec suffisamment d’efficacité dans les partis politiques et si le Gouvernement envisage de fixer des quotas pour accroître le nombre de femmes inscrites sur les listes électorales. Elle demande des informations sur les moyens de collecte de fonds destinés à financer le Fonds pour la participation des femmes à la gestion des affaires locales, sur les critères retenus pour la sélection des bénéficiaires de ce fonds et sur toute autre mesure – notamment d’ordre financier – envisagée par le Gouvernement pour favoriser la participation de candidates. Enfin, elle demande des informations sur le nombre de femmes qui font partie du personnel diplomatique, sur les moyens employés pour accroître ce nombre et sur le nombre de femmes nommées à des postes internationaux.

M me  Mahama (Ghana), évoquant le rôle que joue le Gouvernement pour favoriser la participation des femmes dans le domaine politique, dit qu’une fois établi le Fonds pour la participation des femmes à la gestion des affaires locales, le Ministère s’est borné à faciliter son fonctionnement, en assurant certaines tâches de secrétariat mais en laissant largement l’initiative aux ONG. Le Ministère a agi auprès des partis politiques en faveur du changement.

Dans la vie d’une femme parlementaire, les éléments les plus importants sont d’abord les encouragements dont elle a besoin à ses débuts, notamment pour surmonter les difficultés liées à la désorganisation de la vie familiale, aux contraintes de la notoriété et au coût élevé d’une campagne électorale, et ensuite, la grande satisfaction de voir affluer vers sa circonscription des fonds de sources gouvernementale, non gouvernementale et internationale au profit des routes, des écoles et des services sanitaires. En général, parmi les parlementaires, les hommes s’attachent plutôt aux aspects techniques et matériels des projets, tandis que les femmes ont tendance à porter davantage attention aux questions concernant la protection sociale.

M me  Pobee-Hayford (Ghana) dit que le Fonds pour la participation des femmes à la gestion des affaires locales ne peut exister que si les femmes elles-mêmes comprennent qu’il importe d’aider d’autres femmes à participer à la prise des décisions. Si, par exemple, 2 000 femmes versent chacune une contribution de 100 dollars, des contributions de contrepartie pourront être versées par d’autres partenaires, que ce soient des hommes, des organisations civiles, des entreprises privées ou des partenaires du développement. Actuellement, les fonds de source non gouvernementale constituent 50 % environ des ressources. Le Fonds contribue à financer des activités comme l’élaboration du manuel de formation déjà mentionné et, en général, les activités de formation à travers tout le pays. Cette formation, également assurée par des organisations civiles, porte sur les institutions, l’aptitude à prendre la parole en public, l’organisation de campagnes, la mobilisation des pouvoirs publics, les activités de plaidoyer et la constitution de groupements de femmes. La sélection des candidates qui bénéficient de l’appui du Fonds est politiquement neutre et n’est soumise à aucun critère particulier. La participation des femmes dans le domaine politique est encouragée par des initiatives concrètes comme, par exemple, la réunion politique ouverte aux différents partis, prévue au retour de la délégation du Ghana, et qui sera suivie, le lendemain, d’une table ronde avec les médias sur le même sujet.

M me  Patten, faisant référence à l’article 9 de la Convention, demande des informations sur l’application des dispositions de la Constitution ghanéenne et de la loi sur la citoyenneté, qui disposent que, s’il y a lieu de soupçonner qu’un mariage est contracté dans le but d’obtenir la citoyenneté, les intéressés sont tenus de fournir des preuves de leur bonne foi. Elle demande quel est le nombre des cas de cette nature et si ces affaires relèvent du droit civil ou du droit pénal. Enfin, elle demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures – dans le cadre de l’harmonisation de la législation nationale avec la Convention – en vue d’abroger les dispositions de la Constitution et de la loi sur la citoyenneté qui instituent une procédure discriminatoire attribuant des statuts juridiques différents à l’époux étranger d’une Ghanéenne et à l’épouse étrangère d’un Ghanéen.

La séance est levée à 13 heures.