Soixante et unième session

6-24 juillet 2015

Note  : L e présent document est distribué en anglais, espagnol et français seulement.

* CEDAW/C/61/1.

** Le présent document n’a pas fait l’objet d’une relecture sur le fond par les services d’édition.

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste de points et de questions concernant les troisièmeau septième rapports périodiques présentés en un seul document du Sénégal

Additif

Réponses du Sénégal **

[Date de réception : 17 juin 2015]

Cadre constitutionnel et institutionnel et accès à la justice

1.Existence de dispositions discriminatoires dans la législation nationale, notamment dans le Code de la famille et le Code du travail

Le principe du respect des droits de la personne humaine, y compris l’égalité en droits des femmes et des hommes, est l’un des piliers essentiel de l’ordre constitutionnel sénégalais.

Le Sénégal, dans sa Constitution de 2001 est allé plus loin que le principe de primauté des conventions et traités régulièrement ratifiés et publiés sur les lois, en intégrant dans le préambule de cette loi fondamentale, les conventions sur les droits de la personne humaine adoptées au sein de l’Union Africaine et de l’ONU et, ratifiées par l’État. À ce titre, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) compte parmi celles qui sont élevées au rang de normes constitutionnelles, donc ayant une force obligatoire équivalente à celle de la Constitution, en vertu du principe de la hiérarchie des normes.

Par ailleurs, l’État du Sénégal développe un processus d’harmonisation de sa législation aux instruments internationaux et régionaux. Dans ce cadre, une étude diagnostique des instruments régionaux et internationaux en faveur de l’équité et de l’Egalite de genre, a démontré que malgré l’existence d’un cadre normatif et institutionnel favorable à l’égalité et l’équité de genre et d’avancées considérables, des défis subsistent, liés à la persistance des lois qui ne tiennent pas compte du genre.

Les textes ciblés sont le Code de la famille (âge légal du mariage, puissance maritale, puissance paternelle, l’établissement de la filiation, etc.), le code pénal (Art 305 et 305 bis - Sanctions sévères pour l’avortement et la tentative d’avortement, les violences contre les femmes sanctionnées telles les mariages précoces, les mariages forcés et le client de la prostituée), le code de la Nationalité (transmission de la nationalité), le Code de la Sécurité sociale (Article 6 – loi n°73-37 du 31 juillet 1973), le code du Travail, l’article 20 loi n°71-31 du 12 mars 1971 modifiant la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au Statut général des fonctionnaires.

Cependant, l’État a entrepris beaucoup d’efforts pour éliminer ces discriminations. À titre d’exemple, la réforme du code de la nationalité permet à la femme sénégalaise de transmettre sa nationalité à son conjoint ou à ses enfants.

Saisine du Conseil Constitutionnel 

Par la procédure du recours en inconstitutionnalité, toute personne partie à un litige peut contester la constitutionnalité d’une loi qui doit être appliquée à son litige. Ce recours n’est possible que si le litige est pendant devant la Cour Suprême, à l’exclusion de toute autre juridiction, qui sursoit à statuer et saisit le conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’autosaisir d’office, ce qui signifie, a contrario, qu’il n’exerce ses attributions que s’il est saisi, par contre s’il relève dans la loi contestée ou dans l’engagement international soumis à son examen, une violation de la constitution qui n’a pas été invoquée, il doit la soulever d’office, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi organique sur le conseil constitutionnel.

En définitive, toute femme qui estime qu’une loi contenant des dispositions discriminatoires lui a été appliquée, peut intenter une action de recours en inconstitutionnalité devant la cour suprême qui saisit en le Conseil Constitutionnel.

Veuillez indiquer si des femmes ont introduit de telles demandes

De tels recours n’ont pas encore été introduits, tout au moins pour l’instant, mais juridiquement la procédure est prévue.

2.Incidence de la politique en faveur d’une justice de proximitéplus accessible

Soucieux de garantir l’égal accès à la justice à tous, le Sénégal, dans le cadre du programme sectoriel justice, a mis en œuvre un dispositif unique avec les structures ci-après :

•Les Maisons de justice;

•Les Bureaux d’information au nombre de 14;

•Les Bureaux d’accueil et d’orientation des justiciables au nombre de 14;.

•Missions des maisons de justice :

•Communication de l’information juridique;

•Règlement des litiges par la médiation et la conciliation;

•Assistance des justiciables pour l’obtention de certains actes délivrés par les juridictions;

•Prévention de la délinquance à travers la mise en place de petits projets à vocation sociale.

Leurs prestations sont totalement gratuites, le but étant de permettre aux couches vulnérables d’accéder au service public de la justice.

17 000 dossiers de médiation et de conciliation ont été traités avec un taux de réussite de plus de 70 %.

La situation des femmes a été prise en compte de manière plus particulière à travers l’installation de 11 bureaux d’écoute, au sein des maisons de justice. Ces bureaux ont pour vocation la prise en charge des femmes victimes de violences basées sur le genre.

Les bureaux d’accueil et d’orientation du justiciable qui ont pour mission l’orientation des usagers et la communication d’informations utiles par rapport à leurs préoccupations.

Difficultés d’accès des femmes à la justice 

Des obstacles de plusieurs ordres existent, notamment sur le plan sociologique, sur le plan matériel et sur le plan juridique, avec notamment la méconnaissance par certaines femmes des textes qui organisent certains de leurs droits.

L’État, en relation avec les partenaires techniques et financiers, s’attelle progressivement à les éradiquer. C’est pourquoi, une plus grande implication des partenaires notamment ONU FEMMES la Coopération italienne et d’autres bailleurs de fonds concernés, est souhaitée pour la pérennisation, étant à préciser par ailleurs, que ces dispositifs offrent aux victimes les premiers secours (achat de médicament, soutien financier). Il s’y ajoute les stéréotypes qui entretiennent les résistances des femmes et des familles, à recourir à la justice.

Aide juridique gratuite aux femmes démunies et possibilité pour la sociétécivile d’intervenir

Les citoyens (y compris les femmes) qui sont dans une situation de dénuement, peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

En matière d’intervention des organisations de la société civile, il y a lieu de signaler ce qui suit :

•Implication des femmes juristes qui sont en position de veille pour soutenir et assister les victimes afin que justice soit rendue;

•Intervention des organisations des droits de l’homme qui ont également des mécanismes pour intervenir rapidement; certains membres qui sont des avocats, se constituent d’office.

Juridictions coutumières 

L’organisation judiciaire ne prévoit pas les juridictions coutumières (Cour suprême, Cours d’appel (6), Tribunaux de Grande Instance (14), Tribunaux du travail (14) Tribunaux d’Instance (44).

Préciser si les femmes mariées en vertu du droit coutumier peuvent saisirles tribunaux civils des questions afférentes au mariage, aux relationsfamiliales et à l’héritage.

L’article 17 de la Constitution stipule que le mariage et la famille constituent la base naturelle et morale de la communauté humaine. Ils sont placés sous la protection de l’État.

À partir du 1er janvier 1973, le droit de la famillea été uniformisé, tous les sénégalais relèvent du code de la famille.

La coutume n’a plus force de loi. Le mariage célébré coutumièrement sans constatation par l’officier d’état civil est valable, mais est inopposable à l’État; en revanche la formalisation du mariage coutumier àpostériori par l’officier d’état civil ou du juge de la famille, le Président du tribunal d’instance permet aux époux d’obtenir un certificat de mariage.

La formalisation du mariage célébré coutumièrement permet à la femme de saisir les tribunaux des questions afférentes au mariage, aux relations familiales et à l’héritage.

Par ailleurs, le divorce est nécessairement judiciaire. Le divorce coutumier, dénommé répudiation, n’est pas légalement considéré comme un divorce. Il est simplement une cause de divorce.

Au Sénégal, toutes les questions relatives à la famille se règlent devant les juridictions.

3.Indiquer si la Convention a été invoquée par une juridiction interne

La faculté est reconnue aux femmes, en revanche aucune femme partie à un litige n’a eu à contester la constitutionnalité d’une loi qui lui aura été appliquée, étant à préciser qu’un tel recours n’est possible que si le litige est pendant devant la Cour Suprême à l’exclusion de toute autre juridiction.

Formation des membres du corps judiciaire sur l’application des dispositionsde la Convention

Au Sénégal, l’accès à l’information ne se pose pas, les magistrats et autres professionnels du droit n’ont aucune difficulté pour disposer des instruments juridiques dont la violation soutient une procédure, s’y ajoute par ailleurs, qu’avec l’Internet, l’accès à l’information est devenu plus aisé.

Dans le cadre de la promotion des Conventions et Traités, les Organisations internationales mènent une activité de promotion et de sensibilisation au niveau des Parties.

Diffusion de la Convention et de son protocole facultatif

L’organisation de séminaires, d’ateliers de partage, de débats notamment concourt à la bonne promotion des instruments juridiques ratifiés par le Sénégal.

Juste après la ratification, il convient de rappeler l’existence de la phase de la mise en œuvre. À ce titre, conformément à la pratique, un avant-projet de loi est élaboré par la structure en charge de la question, validé par le Gouvernement et soumis pour adoption à l’Assemblée nationale. Une fois la loi adoptée, elle est publiée au journal officiel.

Stéréotypes et pratiques néfastes

4.Budget alloué au mécanisme de promotion de la femme et compétencesde son personnel 

Au Sénégal, le budget alloué à la promotion de la femme est partie intégrante des budgets de chacun des ministères sectoriels.

Le budget du Mécanisme National en charge spécifiquement de la Femme, de la famille et de l’Enfance est de 0,81 % (moins de 1 %) du budget national.

Le personnel administratif est composé de spécialistes (juristes, économistes, experts en genre, planificateurs, sociologues etc.) il est cependant souvent débordé, voire insuffisant par rapport aux taches attendus.

Le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance est le mécanisme national chargé de la politique familiale, de protection des femmes et des enfants, de création d’entreprises et d’activités génératrices de revenus par les femmes. Il doit veiller à l’intégration du genre dans les institutions, les politiques et programmes, conformément à la Stratégie Nationale pour l’Équité et l’Egalite de Genre (SNEEG).

Manipulations budgétaire dans les domaines de l’enseignement, de la santéet du développement rural 

Dans le domaine de la santé, le programme de Couverture maladie universelle (CMU) visant à réduire les inégalités d’accès aux soins de Santé et favoriser l’équité a été établi. Il propose une assurance maladie de base pour tous (et notamment pour les personnes à revenus faibles et qui ne bénéficient pas d’une protection sociale à travers la Sécurité sociale) et une couverture complémentaire santé pour les personnes dont les revenus sont les plus faibles.

La CMU permet la Gratuité des accouchements et césariennes; celle des soins pour les enfants de 0 à 5 ans; l’assurance dans un régime obligatoire etc.

Dans le domaine de l’éducation, le Programme d’Amélioration de la Qualité, de l’Équité et de la Transparence (PAQUET) 2013-2025 et les bourses d’excellence d’une enveloppe de 100 millions de FCFA, destinés exclusivement aux filles et aux femmes chercheuses et doctorantes contribuent à instaurer la parité.

Dans le cadre du renforcement des capacités techniques des femmes et de leur développement personnel, le Centre National d’Assistance et de Formation pour la Femme (CENAF) dispense des formations techniques qualifiantes articulées à la gestion financière et administrative et sur des thématiques telles que la budgétisation participative, leadership et autres questions leur permettant d’atteindre la performance dans leurs activités. Pour élargir l’accessibilité aux CENAF à un plus grand nombre de femmes, le Président de la République a octroyé au mois d’avril 2015, un montant global d’1 milliard et demi de FCFA pour la construction de trois nouveaux centres.

Coordination entre les différents acteurs de la promotion des droitsdes femmes 

La plupart des ministères tiennent compte du genre dans leur intervention. La moitié dispose d’un mécanisme genre, selon des formes variées allant des points focaux genre aux bureaux ou cellules genre. Par exemple, le ministère de l’éducation nationale a réalisé la parité garçons-filles au niveau de l’enseignement élémentaire depuis 2011, grâce entre autres, au dispositif national pour l’intégration du genre.

La coordination des travaux avec les autorités régionales se fait avec l’appui des Gouverneurs de région et les services déconcentrés du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance.

Compétences et coordination entre le Ministère de la femme, de l’enfanceet de l’entreprenariat féminin, le Comité sénégalais des droits de l’homme,le Bureau du médiateur et l’Observatoire national de la parité

Ledit ministère a soutenu la création de l’Observatoire National de la Parité (ONP) en relation avec les organisations de femmes qui ont mené le plaidoyer. Les atouts majeurs de l’ONP réfèrent à sa composition multisectorielle et pluridisciplinaire (représentants des institutions publiques, des Organisations de la Société civiles et Organisations sociales), son ancrage institutionnel (rattachement à la Présidence de la République) et son statut d’autorité administrative indépendante.

Le Ministère de la Femme dispose d’un point focal qui joue le rôle de conseiller auprès de l’ONP avec qui il développe également, par le biais de ses services, des relations privilégiées marquées par une concertation et un dialogue permanents autour des questions liées à la discrimination à l’égard des femmes, la mise en œuvre de la loi sur la parité etc.

Par ailleurs, le Ministère de la femme, de la Famille et de l’enfance dans le cadre de sa mission, associe le Comité sénégalais des droits de l’Homme dans certaines de ses activités comme partenaire stratégique. Il porte à la connaissance dudit Comité, pour avis, tous les rapports périodiques du Sénégal devant être présentés aux Mécanismes onusiens.

Instance compétente pour prendre des initiatives, s’agissant des questionsrelatives à la discrimination à l’égard des femmes

Tous les ministères ont la possibilité de proposer une révision ou une proposition de nouveaux textes de loi ou projets de décret relativement aux missions qui leur sont assignées (ex : le Ministère de la Justice a proposé la loi instituant la parité et le Ministère de la Femme a proposé son décret d’application. Le Ministère de la Femme a aussi porté le plaidoyer pour la modification de la loi sur la nationalité et le Ministère de la Justice a proposé le décret portant modification de cette même loi).

Mise en œuvre et évaluation des programmes mentionnésdans le paragraphe 39 du rapport

S’agissant des programmes, ils sont toujours mis en œuvre avec en plus, de nouveaux programmes.

•Le Programme d ’ Alphabétisation et d ’ Apprentissage des Métiers pour la lutte contre la Pauvreté (PALAM 2009-2014) contribue à l’accès des femmes à une alphabétisation fonctionnelle et aux services de microfinance favorisant l’auto développement. Il est arrivé à son terme mais le Sénégal attend une nouvelle phase;

•La Stratégie Nationale pour l ’ Egalite et l ’ équité de Genre (SNEEG), après évaluation, est en cours de révision pour la mise en place du 4e cadre national de promotion des femmes et du genre;

•Le Programme Intégré de Développement Économique et Social (PIDES 2012- 2015) est orienté vers l’inclusion sociale des groupes vulnérables et la promotion socio-économique des femmes et des jeunes. Ce programme va injecter, à terme, un montant global d’un milliard 240 000 000 de FCFA pour l’autonomisation des femmes et des jeunes filles;

•Le Fonds d’Impulsion de la micro finance (FIMF), le Fonds National pour la Promotion de l’Entreprenariat Féminin (FNPEF), le Fonds National de Crédit pour les Femmes (FNCF) constituent les outils du Ministère en charge de la Femme pour le financement des activités des femmes, articulé au renforcement de leurs capacités. Sur les cinq (5) dernières années, les montants des financements octroyés par le FNCF et le FNPEF ont atteint respectivement 1 milliard 950 000 000 de francs CFA et 5 milliards de francs CFA.Le FIMF a appuyé les Systèmes Financiers Décentralisés pour un montant d’environ435 millions de francs CFA;

•Le Projet de Développement agricole de Matam II (PRODAM) appelé à contribuer à la réalisation de l’objectif majeur du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP), soit la réduction de moitié de l’incidence de la pauvreté à l’horizon de 2015, intervient dans la région de Matam où il vise à développer les capacités propres des populations rurales de manière à améliorer durablement leurs niveaux et conditions de vie;

•Le Programme de Renforcement des Dynamiques Économiques et Sociales (PRP/PRODES) est fondé sur l’émergence de nouvelles initiatives d’auto-développement des populations et sur une approche territoriale visant une dynamique d’autonomisation et de renforcement du pouvoir économique des femmes et des jeunes filles;

•Le Programme d ’ Appui au Développement de l ’ Entrepreneuriat Féminin et des Jeunes (PADEFJ - 2014-2018)poursuit l’objectif de favoriser l’émergence des Petites et Moyennes Entreprises (PME) des jeunes et des femmes, principalement dans la chaine de valeurs agricoles et dans les services, afin de générer des emplois durables et décents pour les jeunes et les femmes.

D’autres initiatives visent à soutenir l’autonomisation effective des femmes notamment, le programme de crèches communautaires et le mécanisme de dotation en matériel agricole et d’allègement des travaux pour accompagner le Programme du Chef de l’État pour l’autosuffisance en riz, à l’horizon 2017.

5.Interdiction des pratiques jugées néfastes

Le contexte socioculturel et religieux de la société sénégalaise reste encore favorable à certaines pratiques telles que la polygamie, le lévirat ou le sororat. Néanmoins, la législation sénégalaise est très favorable à la protection de la femme ainsi qu’au respect de ses droits.

Ainsi, si la polygamie est toujours pratiquée, la loi introduit des restrictions en limitant le nombre d’épouses et rendant irréversible le choix de la monogamie, même en cas de divorce et remariage.

Sur le lévirat et le sororat : il s’agit de questions culturelles et religieuses qui n’ont aucun caractère contraignant. La femme peut manifester son opposition et en cas de contrainte saisir la justice. Pour rappel, la loi exige le consentement personnel, libre et éclairé de chaque futur époux pour le mariage.

La répudiation ne dissout pas le lien du mariage, elle est interdite, le mariage célébré selon la coutume ne peut être dissout que par une décision judiciaire. La répudiation est considérée comme une injure grave et sanctionnée en tant que telle.

Sur le déni des droits d ’ héritage : le principe est la dévolution successorale selon les règles du droit commun mais, celle basée sur le droit musulman est possible à condition que, de son vivant, le de cujus manifeste clairement sa volonté de voir son héritage dévolu selon les règles du droit musulman. Cette volonté doit apparaître d’un ensemble de faits sérieux, libres et éclairés. En ce moment-là, l’homme et la femme ne sont pas traités de la même manière.

Sur les interdictions ou les tabous alimentaires, en réalité, il ne s’agit non pas d’interdiction mais plutôt de choix personnel et aucun texte de loi ne contient des dispositions prohibitives.

Sur l ’ espacement des naissances, le Sénégal peut être cité parmi les modèles de réussite, avec une politique de communication et de sensibilisation intense sur les risques liés aux grossesses rapprochées sur la santé de la mère et de l’enfant.

Au plan de la prévention et de la répression du mariage des enfants et du mariage forcé le Sénégal s’est doté d’un important dispositif juridique pour prévenir et réprimer. À ce titre, les articles 138 à 143 du code de la famille contiennent des dispositions très protectrices pour les enfants et pour la femme victime d’un mariage forcé. Toutes les procédures initiées ont abouti à des condamnations de principe pour décourager de telles pratiques, à chaque fois que les faits se sont avérés exacts. Également, une campagne soutenue de sensibilisation est menée sur la question.

Éradiquer la pratique du mariage des enfants 

Au plan civil, la violation des conditions de fond (consentement personnel des époux, l’âge requis (18 ans pour l’homme et 16 ans pour la femme) entre autres entraîne la nullité absolue du mariage).

Le code pénal en cours de modification prévoit des dispositions pénales pour sanctionner le mariage précoce et le mariage forcé.Les dispositions concernées sont celles 227 et 541 du projet de texte. Les sanctions proposées sont une condamnation de 6 mois à 2 ans et une amende de 500.000 francs à 2.000.000 de francs CFA. 

À travers la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant (SNPE), le Sénégal envisage de prioriser la protection de l’enfance dans le développement de son capital humain. Aussi, relativement à la problématique du mariage des enfants, le Gouvernement envisage-t-il d’intégrer la mouvance de l’Union Africaine avec le démarrage, sous peu, de la campagne « Mettre fin au mariage des enfants ».

Mutilations génitales

La mise en œuvre du plan d’action national pour l’accélération de l’abandon de l’excision a induit la mobilisation des acteurs des services de l’État, de la société civile et des communautés. Le plan d’action place sans discrimination, les communautés au cœur des stratégies, à travers une approche basée sur les droits humains qui assure une parfaite responsabilisation et autonomisation de ses membres (femmes, jeunes, autorités traditionnelles et coutumière etc.). Il encourage les communautés à décider consciencieusement et volontairement de l’abandon de l’excision, à travers des déclarations publiques et le renoncement effectif.

Parmi les mesures adoptées pour suivre la mise en œuvre du plan, figurent :

•la Création d’un environnement législatif et réglementaire favorable à l’abandon des mutilations génitales;

•L’amélioration des politiques et services de santé avec notamment l’adoption des politiques, normes et protocoles des services de Santé de la Reproduction intégrant les Mutilations génitales sur les enfants, la publication de l’étude sur les conséquences obstétricales de ces pratiques etc.;

•Le développement du partenariat avec les autorités et notabilités religieuses, la presse et les parlementaires;

•L’élaboration de curriculasur les mutilations génitales des enfantsdans l’enseignement élémentaire et secondaire par le FAWE, le GEEP (Groupe pour l’étude et l’enseignement de la Population). Cependant ces curricula ne sont pas généralisés;

•Le programme de Renforcement des Capacités des Communautés (PRCC)a induit les déclarations d’abandon de l’excision de 5935 communautés. Cependant, en dépit des résultats engrangés, se posent des difficultés liées au suivi. Aussi, est-il constaté l’apparition de nouveaux phénomènes tels que les mères exciseuses, la médicalisation de la pratique, selon l’étude sur l’excision et la migration de 2012 réalisée par le Ministère en charge de la Famille et les partenaires techniques et financiers;

•Les Enquêtes Démographiques et de Santé (EDS) se font maintenant par année depuis 2013.

Les dispositions de la loi 99-05 du 29 janvier 1999 érigeant en crime la mutilation génitale féminine ont été bien appliquées après une forte campagne de médiatisation dans les langues nationales et l’organisation de cérémonie d’abandon de ces pratiques par les exciseuses. En contrepartie, des mesures d’accompagnement ont été prises pour aider à la reconversion.

Toutes les enquêtes menées ont conduit à des poursuites contre les parents et les exciseuses et des condamnations fermes ont été prononcées, ce qui a eu un effet dissuasif.

Stratégie globale pour changer les normes sociales et culturelles 

Cet objectif est en cours de réalisation, il s’agira de demeurer en position de veille et de renforcer la stratégie politique.

Mesures prises pour évaluer l’incidence des efforts engagés pour éduqueret sensibiliser à l’effet néfaste de ces pratiques sur les filles et les femmes

Diverses structures ont été mises en place dans ce cadre. Il s’agit notamment de la Direction nationale de l’Équité et l’Egalite de genre, de l’observatoire national pour la parité et de la Cellule nationale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Également des plans nationaux et programmes ont été initiés dans ce sens, à savoir, la mise en œuvre du programme d’action de Beijing à travers les Plans d’Action National pour la Femme (PANAF) et la Stratégie Nationale pour l’Egalite et l’Équité de genre. Il y a aussi l’adoption et la mise en œuvre d’un plan d’action national pour l’accélération de l’abandon de l’excision (2010-2015).

Violence à l’égard des femmes

6.Agressions sexuelles à l’encontre des femmes :

Le Sénégal a renforcé son dispositif de répression, avec l’impossibilité de prononcer le sursis et l’obligation de prononcer le double de la peine ou le maximum dans certaines conditions.

Par ailleurs, les populations sont sensibilisées sur la nécessité de saisir les instances appropriées pour déclencher les procédures.

L’espace domestique est le principal lieu de production des violences basées sur le genre (52.1 %)et 42.3 % se produisent dans les autres sphères (milieu professionnelle, scolaire etc.). Les violences basées sur le genre persistent au sein de l’espace domestique du fait des rapports sociaux de sexes fondés sur le pouvoir et l’autorité qui entrainent des abus de la part de l’homme (époux, frère, beau-frère, oncle, cousin…) se manifestant par des comportements assimilables à des violences basées sur le genre et perçus comme étant des problèmes privés du ressort des familles. Cette représentation les réduit à de simples conflits domestiques ou affaires familiales, que les victimes sont réticentes à exposer en dehors du cercle familial et amical.

Les condamnations pour viols, attentat à la pudeur, pédophilie sont au nombre de 560 soit 2,04 %.

Sensibilisation sur les dispositions juridiques réprimant toutes les formesde violence 

À côté des institutions étatiques, les associations de femmes, les Organisations de la société civile (Association des Femmes Juristes, Comité de lutte contre les violences faites aux femmes…) et les médias (Association des journalistes contre le viol et les abus sexuels…) prennent une part active dans la sensibilisation sur les violences faites aux femmes. Des journées de sensibilisations, telles la campagne annuelle « des 16 jours » d’activisme contre les violences faites aux femmes et aux filles sont organisées périodiquement.

Sanctions prévues en cas de viol 

L’aggravation des sanctions prévues démontre la ferme volonté politique du Sénégal de lutter efficacement contre ces graves atteintes à la dignité humaine. Ainsi, si la victime est âgée de moins de 16 ans l’article 320 du code pénal prévoit une peine de 5 à 10 ans. En cas de mutilation, d’infirmité permanente de séquestration le doublement de la peine est prévu.

Si le viol a entrainé la mort, les auteurs seront punis comme coupables d’assassinat.

Si la victime est âgée de moins de 13 ans, si la victime est une personne vulnérable à cause de son état de grossesse ou de son état mental, le maximum de la peine est appliqué (10 ans) sans possibilité de sursis.

Le code pénal prévoit aussi en cas de viol sur un enfant de moins de 16 ans par une personne exerçant une autorité sur le mineur, l’aggravation des sanctions.

Dispositions juridiques érigeant en crime le viol conjugal et amendementà l’article 285 du Code de la famille 

Pour l’instant l’érection du viol conjugal en crime n’est pas à l’ordre du jour. Pour autant, des peines de prison sont régulièrement prononcées contre les maris qui ont exercé des violences dûment attestées contre leurs épouses.

Pour les châtiments corporels, le législateur sénégalais a prévu des sanctions très fortes et des condamnations sont régulièrement prononcées contre les auteurs.

Par ailleurs, les services sociaux du Ministère de la Justice en l’occurrence ceux de la Direction de l’éducation surveillée et de la protection sociale ont des prérogatives très étendues pour proposer toutes mesures pertinentes dans l’intérêt exclusif de l’enfant victime de châtiment corporel.

Combattre la violence sexiste

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme conjoint multisectoriel « éradication des violences basées sur le genre et promotion effective des droits humains », l’État du Sénégal dispose de son premier plan d’action national multisectoriel de lutte contre les violences basées sur le genre et l’application effective des droits humains.

Dans ce cadre, les Procédures opérationnelles standards (POS) de prévention et de prise en charge de ces violences sont également élaborées et validées par le Gouvernement.

Traite et exploitation de la prostitution

7.Lutte contre la traite des êtres humains 

Le Sénégal qui a adopté des dispositions pour prévenir et réprimer le proxénétisme, la séquestration et l’enlèvement de personnes vulnérables a renforcé son dispositif juridique en incriminant les faits de migration clandestine organisée, le trafic de visa et autres documents de voyage ou d’identification.

Données sur la traite des êtres humains

Cette pratique est fortement réprimée. Elle peut se manifester par :

•L’exploitation de la mendicité d’autrui : peine 2 à 5 ans;

•Le trafic de migrants : peine 5 à 10 ans.

Une mauvaise qualification des faits par les parquetiers rend particulièrement difficile la bonne application de la loi contre la traite des personnes.

En effet, en lieu et place d’une bonne qualification, les parquetiers usent des termes proxénétisme, vagabondage ou mendicité. Les juridictions de Pikine et de Tambacounda, sont les seules à avoir rendu des décisions sanctionnant des faits sur la base de la bonne qualification.

Mesures contre la traite des personnes

En plus des dispositions du code pénal, une loi a été adoptée; il s’agit de la loi n°2005-05 du 29 avril 2005 et au plan institutionnel la création de la cellule de lutte contre la traite des êtres humains.

8.Incidence sur les prostituées de l’article 9 du code des contraventions

En vérité, la prostitution n’est pas interdite et ne constitue pas un délit au Sénégal, par contre elle est strictement réglementée par la loi n°66-21 du 1er février 1966.

Toutefois, le défaut d’inscription au fichier sanitaire, tout comme la non tenue du carnet sanitaire, constituent une infraction pénale punie de peine d’emprisonnement et d’amende.

La prostitution d’une mineure est réprimée par la loi n°2005-05 du 29 avril 2005 portant sur la traite des personnes et les pratiques assimilées.

Obligation juridique pour les femmes qui se livrent à la prostitution 

Loin de constituer une discrimination, il s’agit plutôt d’une mesure de protection des femmes qui s’adonnent à la prostitution clandestine contre les maladies sexuellement transmissibles et qui, du fait de leur inscription, font obligatoirement l’objet d’un suivi préventif.

Dans le cadre de la prévention et de la protection, une institution spécialisée a été créée. En outre l’aspect préventif contre les maladies sexuellement transmissibles doit être pris en considération.

Fournir des renseignements sur le taux d’incarcération de femmes prostituées

En 2014, 188 détenues ont été enregistrées soit 18,80 % de la population carcérale. La durée de détention est généralement très courte sauf en cas de récidive, avec des mesures d’accompagnement les prostituées se soumettent au contrôle sanitaire.

Solutions éducatives et économiques à la prostitution et programmesde sortie de la prostitution ainsi que mesures de réinsertionet de réintégration des femmes qui s’en libèrent

D’abord, comme indiqué dans le rapport, l’État a initié beaucoup de programmes sociaux, qui visent à améliorer les conditions des populations les plus vulnérables. Les anciennes prostituées peuvent parfaitement bénéficier de ces programmes d’autant plus qu’elles appartiennent le plus souvent aux milieux défavorisés.

Ensuite, les anciennes prostituées ont créé des associations pour sensibiliser leurs sœurs qui sont encore dans la prostitution sur les effets néfastes de cette activité professionnelles et sur les perspectives de réinsertion socioprofessionnelle après cessation de leur métier de prostituées.

Participation à la vie politique et publique

9.Parité absolue entre les sexes dans tous les organes élus 

Il y a lieu tout d’abord de préciser que la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités locales a consacré l’acte III de la décentralisation. Cette loi a procédé à la suppression de la région comme collectivité locale. Dès lors, il n’a pas violation de la loi sur la parité au niveau régional puisqu’il n’y a plus de conseil à élire au niveau régional. En procédant à la communalisation intégrale, cette loi a également érigé toutes les communautés rurales en communes. Elle a également érigé le département en collectivité locale. Dès lors, les échelles de gouvernance au niveau local sont le niveau départemental et le niveau communal.

Par ailleurs, avec la loi n°2007-40 du 13 novembre 2007 et celle n°2010-11 du 16 juin 2010 instituant la parité absolue Homme-femme applicable à toutes les institutions totalement ou partiellement électives, le Sénégal a exprimé toute sa ferme détermination à garantir l’égal accès des hommes et des femmes aux charges publiques. Cela s’est également manifesté par la signature du décret n°2011-819 du 16 juin 2011 portant application de la loi instituant la parité absolue Homme-Femme.

Ce décret dispose en son article premier que « conformément à la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives, les listes de candidatures à l’élection dans lesdites institutions sont, alternativement, composées de personnes des deux sexes, sous peine d’irrecevabilité ».

Aux termes de l’article 2 dudit décret, les institutions qui sont concernées sont notamment :

•Les conseils des collectivités locales ainsi que leurs bureaux et commissions;

•L’Assemblée nationale, son bureau et ses commissions;

•Le Bureau du conseil économique, social et environnemental et ses commissions.

Mieux, en cas de vacance d’un poste, selon cet article, « le remplaçant doit être du même sexe ».

Ce souci de respect de la parité, est également pris en charge par le code électoral. C’est ainsi que pour les élections législatives, l’article L. 143, alinéa 3 stipule que « en tout état de cause, la parité homme-femme s ’ applique à toutes les listes ». Dans le même sillage, pour les élections départementales, l’article L.193 alinéa 2 du code électoral dispose que « la parité homme-femme s ’ applique à toutes les listes. Les listes de candidatures, titulaires comme suppléants, doivent être alternativement composées de personnes des deux sexes ». De même, pour les élections municipales, l’article L.224 prévoit que « toutes les listes présentées doivent respecter la parité homme-femme ».

De son côté, la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 prévoit en son article 31 que « le conseil départemental est composé de conseillères et de conseillers départementaux », alors que l’article 92 traite du « conseil municipal, composé de conseillères et de conseillers municipaux ».

À la suite des élections départementales et municipales tenues le 29 juin 2014, la parité a été appliquée pour la première fois au niveau local. Après le déroulement desdites élections, les conseils des collectivités locales ont été élus. Le contentieux de cette élection est pendant devant le juge, y compris celui relatif au respect de la loi sur la parité.

Spécialement pour le cas de la cité religieuse de Touba, aucun texte ne fait obstacle à ceux qui contestent la régularité de l’élection du conseil municipal de saisir la justice. En réalité compte tenu du statut particulier de Touba, il ne s’est nullement agi de violation de la loi sur la parité en l’absence de candidates déclarées, quand bien même il était possible d’annuler la liste, le risque de blocage du processus s’est posé réellement. En revanche, la Cour Suprême a annulé des listes et même des élections au motif que la loi sur la parité n’a pas été respectée.

Conformément à la loi n°02010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité dès lors qu’il est établi que les dispositions ont été violées, la sanction est l’annulation.

Par ailleurs, il y a lieu de signaler la création, par le décret n°2011-309 du 7 mars 2011 de l’Observatoire nationale de la parité (ONP), organisme doté de l’autonomie de gestion et placé sous l’autorité du Président de la république. Aux termes de l’article 3 dudit décret, cet organe a pour mission, entre autres : 

•D’identifier les obstacles à la mise en œuvre de la parité dans tous les domaines politique, social, culturel et économique et de relever toutes les inégalités ainsi que les anomalies notées contre les droits des femmes et l’égalité de genre;

•De veiller à la mise en œuvre, au suivi, au contrôle et à l’évaluation des dispositifs de protection et de sécurité propres à prévenir et à lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de la vie en société.

Mesures prises pour parvenir à une représentation égale des hommeset des femmes aux postes de décision 

Il y a lieu d’emblée de préciser qu’il n’y a pas de niveau provincial au Sénégal. Les circonscriptions administratives sont : la région, le département et l’arrondissement.

De plus, l’article 8 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires écarte toute distinction entre les deux sexes dans son application. Cette disposition s’applique également aux magistrats, aux diplomates même s’ils sont par ailleurs régis par des statuts qui leur sont particuliers.

Éducation

10.Efficacité des mesures prises pour accroître l’accès des filles à l’enseignement

L’année 2014 constitue l’an 2 de la mise en œuvre du programme d’amélioration de la qualité, de l’équité et de la transparence de l’éducation et de la formation (PAQUET-EF). Ce programme opérationnalise la politique du Sénégal dans le domaine de l’Éducation et de la Formation pour la période 2013-2025. En adoptant ce programme, le Sénégal a mis en place un dispositif visant à :

•Définir une politique cohérente et volontariste en matière d’éducation des filles et d’alphabétisation des femmes en tenant compte des attentes des familles;

•Améliorer la synergie des actions de l’État et des partenaires;

•Développer la communication et le partage des informations entre tous les intervenants;

•Intensifier le plaidoyer sur l’éducation des filles auprès des acteurs de la communauté éducative, des responsables des collectivités et des partenaires de l’école;

•Organiser une recherche-action sur le thème de l’égalité entre les sexes dans l’éducation;

•Mettre en place un dispositif de veille.

À ce titre, le rapport de performances (RAP) outil d’évaluation, met en exergue pour chaque programme, le niveau de réalisations des activités prévues, les forces, les défis à relever, les leçons apprises et les actions à entreprendre pour l’atteinte des objectifs liés au genre.

Chaque année, la revue du PAQUET est organisée, avec des sessions régionales. Cette activité regroupe l’ensemble des acteurs dont les Associations de la Société civile et les Partenaires techniques et financiers.

a.Allouer des financements adéquats à l’enseignement 

40 % du budget de fonctionnement de l’État du Sénégal, hors dépenses communes, hors dettes sont alloué à l’Éducation. L’État contribue pour 80 % au financement de l’Éducation. Sur la période allant de 2000 à 2012, les ressources mises à la disposition du secteur couvraient largement les prévisions.

b.Rendre effectivement obligatoire l’enseignement primaire

Dans le cadre des Assises de l’Éducation et de la Formation, il a été mis en place un groupe de travail sur l’obligation scolaire de dix ans. Au niveau de l’élémentaire, on note en 2014 un Taux brut de scolarisation(TBS) au Cours initial (CI) de 99,8 %, un Taux d’Achèvement du Primaire (TAP) de 73,4 % et un TBS de 82,6 % alors qu’en 2013 les données étaient de respectivement 113 %, 65,9 % et 93,0 %.

Ces résultats ont été obtenus grâce à un certain nombre de mesures dont :

•L’âge de recrutement au CI est passé de 07 à 06 ans depuis 2013;

•La mise en place du cycle fondamental comme l’une des premières priorités du PAQUET avec l’institutionnalisation de l’Éducation de base de 10 ans;

•La réforme de l’organigramme du Ministère avec la création d’une Direction de l’Éducation de Base;

•Le relèvement du taux de transition CM2-première année du moyen (75 %) en 2014;

•La prise en charge des enfants en difficultés avec un programme de renforcement en mathématiques et en lecture;

•La suppression du redoublement intra-étape;

•La limitation du redoublement inter-étape à 5 % au maximum;

•La suppression de l’exclusion;

•La suppression des frais d’inscription au primaire;

•L’allocation directe de ressources au niveau des écoles pour une meilleure implication de la communauté.

c.Tenir compte de la présence de filles et de garçons dans les locaux scolairestels que les installations sanitaires

Les nouvelles normes de constructions scolaires intègrent entre autres, deux dimensions essentielles, le genre avec des toilettes séparées et distantes en plus d’une plateforme multifonctionnelle tenant compte de la spécificité des filles, et la situation de handicap (rampes entre autres).

d.Remédier au taux élevé d’analphabétisme parmi les femmes

L’éradication de l’analphabétisme traduit une volonté politique porteuse d’une option stratégique majeure basée sur des actions opérationnelles de prise en charge de cette question. À ce titre, un certain nombre de programmes ont été initié par le Sénégal pour réduire le taux d’analphabétisme :

•Le développement d’un programme d’alphabétisation qualifiante des femmes travailleuses dans des unités de transformation de ressources naturelles locales dans les régions de Saint Louis, Thiès, Ziguinchor et Dakar avec la mise en place d’équipements modernes pour une amélioration de leurs productions;

•L’alphabétisation de 90 femmes pensionnaires des maisons d’arrêt de Liberté 6 et Rufisque en vue de préparer leur réinsertion socio-économique;

•La participation à la mise en œuvre du Programme d’Alphabétisation et d’Apprentissage aux métiers (PALAM) piloté par le ministère de la Famille avec la formation de 8000 jeunes non scolarisés ou déscolarisés avec au moins 65 % de filles dans 200 écoles communautaires de base, l’alphabétisation de 10000 femmes travailleuses et 3000 jeunes en apprentissage de métiers.

e.Accroitre le taux de scolarisation et le taux de rétention scolaire des filles

Le taux de scolarisation des filles est passé de 39,7 % en 2000 à 50,8 % en 2014, soit une progression de 11,1 points de pourcentage. Cette situation est corroborée par le taux d’accroissement moyen annuel des filles (11,2 %) plus élevé que celui des garçons de 7,2 %. Les actions de sensibilisation et d’appui pour le maintien des filles expliquent entre autres facteurs, les avancées dans l’accès des filles au cycle moyen.

f.Surmonter les obstacles liés à l’accès des filles à l’enseignement 

Le plan de développement de l’éducation des filles a défini des axes stratégiques pour ce faire. De manière plus opérationnelle, certaines actions ont été mises en œuvre, à savoir :

•La mise en place des mesures incitatives en faveur des filles à l’école : dotation en uniformes, en kits scolaires, octroi de bourses, récompenses aux filles les plus méritantes, réduction des distances (écoles élémentaires, lycées et collèges) etc.

•La Révision de la carte éducative dans l’optique d’une réduction des distances parcourues par les apprenant(e)s;

•Le renforcement de la politique des cantines scolaires;

•La diversification de l’offre avec un développement de l’enseignement de l’arabe et la mise en place d’écoles franco-arabe s dans les zones de résistance à l’enseignement classique;

•La multiplication des campagnes de sensibilisation sur l’allègement des travaux domestiques, les violences basées sur le genre et sur les mariages et grossesses précoces à travers la mise en œuvre d’un plan de communication national et d’un plan de communication de proximité;

•La célébration effective de la Journée Nationale de l’Éducation des Filles chaque 11 novembre au niveau national et dans toutes les régions;

•La lutte contre la pauvreté par un appui aux associations de mères d’élèves (AME) pour le développement d’activités génératrices de revenus dont la moitié des bénéfices est reversée aux comités de gestion de l’école en vue d’une prise en charge des filles en difficulté;

g.Endiguer la violence et le harcèlement dont sont victimes les filles

Le châtiment corporel est formellement interdit à l’école. Les violences et harcèlements du fait de l’enseignant font l’objet de fortes sanctions pénale (sans possibilité de sursis, voir Loi n°99-05 du 29 janvier 1999 modifiant le Code pénal en ses articles 299 bis, 300, 319, 320, 320 bis, 323, 324, 327) et administrative avec possibilité de prononcer une mesure de radiation;

h.Accroître le nombre de femmes dans le corps enseignant et le nombrede femmes aux postes de décision au sein du système éducatif 

Les femmes enseignantes ne constituent que 31,3 % des effectifs en 2012 et moins de 1 % d’entre elles occupent des postes de responsabilités.

Pour pallier ce déficit, le Sénégal a élaboré un plan de promotion de la femme enseignante (2015-2019) avec comme axes d’intervention majeurs :

•Le plaidoyer pour la révision du cadre réglementaire selon une orientation genre et l’amélioration de l’environnement de travail par la participation effective des communautés en général, des collectivités locales en particulier;

•Le renforcement des capacités académiques et professionnelles des femmes;

•La communication sur les enjeux que pose la promotion des filles dans le cadre de l’éducation des filles.

i.Intégrer la problématique hommes-femmes dans la formation des enseignants 

Pour assurer une bonne intégration de la dimension genre dans l’environnement scolaire, le Sénégal a mis en place un important programme de renforcement de capacités avec :

•L’élaboration du manuel de l’enseignant(e) pour l’intégration du genre dans les référentiels de formation des enseignants et enseignantes;

•La formation de 40 formateurs et formatrices pour l’intégration de la dimension genre dans le référentiel de formation des enseignants;

•La disponibilité d’un module sur genre et éducation au niveau de la Faculté des Sciences et Technologies de l’Éducation et de la Formation (FASTEF), pour la formation des élèves professeurs et inspecteurs de l’Éducation et de la Formation;

•La formation des formateurs des Centres régionaux de Formation des Personnels de l’Éducation (MEN).

Accès à l’enseignement des élèves enceintes 

L’effectivité est réelle mais pour des raisons de sécurité et de santé de la fille, elle est invitée à rester chez elle pendant la grossesse et après l’accouchement elle est réadmise pour poursuivre normalement la scolarité. Même la femme qui travail a droit à un congé de maternité.

Programme de cantines scolaires

Beaucoup d’écoles bénéficient du programmes de cantines afin d’assurer une meilleure alimentation aux élèves, étant entendu que dans certains milieux défavorisés, les difficultés alimentaires des élèves sont des obstacles scolaires difficilement surmontables.

Couverture selon les structures : 

•Développement intégré de la Petite Enfance (DIPE) : 26 %

•Enseignement Élémentaire : 46 %

Couverture/filles

•DIPE : 5 %

•Enseignement Élémentaire: 41 %

Emploi

11.Harcèlement sexuel au travail 

La difficulté de l’établissement de la preuve du harcèlement sexuel en milieu professionnel ne nous permet pas de fournir des statistiques fiables sur la pratique.

Toutefois, l’employeur a le devoir d’assurer la sécurité physique et morale de ses employés. Si l’on dénonce des faits de harcèlement, on est automatiquement protégé contre le licenciement. Le supérieur devra ainsi prouver l’intention nuisible de la personne s’il veut la licencier. Les témoins des faits sont également protégés. Il existe donc des instruments juridiques pour assurer la sécurité des victimes. Si l’employée craint de révéler les faits en interne, il existe également un intermédiaire pour cela : le médecin du travail, qui peut lancer une enquête. Si le rapport d’enquête démontre des faits de harcèlement, le supérieur doit prendre des mesures. La question du harcèlement sexuel au travail est donc complexe, à la fois pour les victimes, les auteurs et les employeurs. 

Discriminations dans le traitement salarial et ségrégation professionnelledans les secteurs public et privé

Le principe de la non-discrimination en matière d’emploi est fondamental pour l’État du Sénégal qui a ratifié les Conventions 100 et 101 de l’OIT, portant respectivement sur l’égalité dans la rémunération et la discrimination en matière d’emploi et de profession.

À ce titre, la situation a été fortement corrigée au niveau de la fonction publique avec l’égalité fiscale.

En réalité il ne s’agit pas d’une ségrégation car la Constitution du Sénégal consacre en son article 25, « chacun a le droit de travailler et le droit de prétendre à un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de ses opinions, de ses choix politiques ou ses croyances ».

L’option du constituant est traduite par les dispositions de l’article L105 du code du travail.

Protection sociale des employés du secteur formel 

En matière de protection sociale, le code du travail ne fait pas de distinction entre secteur formel et secteur informel. L’employeur a l’obligation d’affilier le travailleur.

Pour le secteur privé, des structures telles que la Caisse de Sécurité sociale, l’Institution de Prévoyance Retraite et l’Institution de Prévoyance Maladie ont été mises sur pied, avec des obligations très fortes pour les employeurs, le travailleur supportant une part du coût.

Le travailleur qui mène une activité à son compte personnel a la responsabilité de sa protection sociale, il en a l’entière responsabilité. Des mécanismes existent pour informer et sensibiliser sur la santé et la protection sociale : la parfaite organisation des femmes facilite la prise d’initiatives en la matière.

Protection sociale des femmes qui travaillent dans les secteurs informelet rural 

Pour le secteur qui n’est ni public ni privé et qualifié de secteur informel et monde rural des initiatives sont prises pour protéger les travailleurs notamment :

•Le programme Pays de promotion du travail décent (PPTD 2012-2015) qui constitue à la fois le guide du gouvernement pour la promotion du travail décent et la protection sociale surtout dans le secteur informel, mais aussi le principal cadre à travers lequel l’OIT fournit son appui à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et au renforcement des capacités.

L’un des axes prioritaires de ce programme est le renforcement et l’extension de la protection sociale.

•Le régime simplifié pour les petits contribuables (RSPC) est un programme du Gouvernement qui a pour objectif l’inclusion sociale des travailleurs du secteur informel et l’accompagnement de leur transition vers le secteur formel.

Il faut également signaler les projets développés et mis en œuvre par l’État pour la santé pour tous.

12.Dispositions légales concernant les prestations familiales

La femme salariée ne peut être considérée comme ayant des enfants issus de son mariage à sa charge que lorsque son conjoint n’exerce aucune activité professionnelle rémunérée, soit en qualité de fonctionnaire soit en qualité de travailleur. C’est dans ce cas précis qu’elle perçoit les allocations familiales.

Les réformes entreprises ne concernent ni les articles cités, 21 et 87 du code de la sécurité sociale, ni la loi n° 73 -37 du 31 juillet 1973.

La pension de veuve est prévue mais les enfants n’ont pas d’allocation.

Au décès du mari la femme perçoit une pension de réversion dont le montant est égal à 50 % de la pension du mari. Si ce dernier avait été admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, la femme salariée opte en faveur de la pension la plus importante.

Santé

13.Indiquer si l’avortement est autorisé par la loi lorsque la santé physiqueet mentale de la mère est en danger

L’avortement reste interdit même en cas de malformation fœtale grave.

Indiquer si l’État partie envisage de légaliser l’avortement en cas de viol,d’inceste et de malformation fœtale grave

Les discussions sont en cours dans ce sens. Des organisations de défense des droits de la femme ont entamé un plaidoyer pour l’accès à l’avortement médicalisé en cas d’abus sexuel. Ainsi, la question fondamentale qui constitue aujourd’hui un défi majeur est la possibilité offerte à la femme d’avoir recours à l’avortement médicalisé dans tous les cas énumérés à l’article 14 du protocole de Maputo.

Fréquence des avortements non médicalisés et proportion des femmes placéesen détention après avoir été condamnées pour avortement illégal 

Les données statistiques sont difficiles à maîtriser compte tenu des conditions dans lesquelles l’avortement est réalisé.

Le nombre de femmes placées en détention pour avortement illégal est très faible au regard du nombre qui est de 27 détenues soit 0,09 % au Sénégal.

Conséquences des avortements non médicalisés 

En 2012, le nombre d’avortement pratiqué au Sénégal en 2012 était estimé à 51.500, soit un taux de 17 avortements pour 1000 femmes en âge de procréer. Plus de la moitié des femmes avortées (55 %) souffrent de complications requérant une attention médicale et 42 % de ces femmes n’obtiennent cependant pas les soins dont elles ont besoin.

Les taux de complication sont les plus élevés pour les avortements provoqués par les femmes elles-mêmes (79 %) ou pratiqués par un prestataire non qualité (71 %). Ils sont les plus faibles pour les avortements pratiqués par un médecin (22 %) ou par une infirmière ou une sage-femme (35 %).

14.Santé de la mère 

Il convient de préciser que le taux de mortalité maternelle est estimé à 392 (au lieu de 410) pour 100 000 naissances vivantes.

Concernant l’accès aux soins obstétricaux de base surtout pour les femmes démunies et rurales, les services SONU (Soins Obstétricaux et Néonataux Urgents) ont été mis en place dans presque tous les 76 districts sanitaires que compte le pays.

Il y a également la gratuité des accouchementsdans sept régions et des césariennes sur l’ensemble du territoire national, renforcement du plateau technique, des infrastructures et de la logistique.

Néanmoins, les efforts sont un peu annihilés par l’existence de zones difficile d’accès, le faible pouvoir de décision des femmes et la pauvreté.

Programmes d’éducation adaptés à chaque âge sur la santé et les droitsen matière de sexualité et de procréation 

La prévalence contraceptive a fait des bons considérables ces derniers années atteignant 20 % en 2015. Ceci du fait de l’engagement politique au plus haut niveau, de l’appui des partenaires, de l’engagement de tous les acteurs, de l’accès aux produits contraceptifs par une approche communautaire et un approvisionnement correct grâce au « push model »

15.Accès des femmes à un traitement antirétroviral gratuit 

Actuellement, la prévention de la transmission mère enfant du VIH est intégrée dans les services de la santé de la reproduction et toutes les femmes qui viennent en consultation prénatale reçoivent le conseil pour le dépistage du VIH. En 2014, près de 80 % (77 %) des femmes enceintes qui viennent en consultation prénatale ont bénéficié du dépistage. Parmi celles qui sont séropositives, environ 60 % (58, 2 %), sont mises sous antirétroviraux pour éviter de transmettre le VIH à leurs enfants 

Les traitements anti rétroviraux sont gratuits, cependant toutes les femmes dépistées n’acceptent pas les traitements préventifs de la transmission du VIH à l’enfant à naître.

Avantages économiques et sociaux

16.Progrès enregistrés dans la mise en œuvre du Programme nutritionciblée sur l’enfant et transferts sociaux et accès des femmes au microcrédit 

Les bourses de sécurité familiales permettent de contribuer à la lutte contre la vulnérabilité et l’exclusion sociale des familles à travers une protection sociale intégrée en vue de favoriser leur accès aux transferts sociaux et de renforcer, entre autres, leurs capacités éducatives, productives et techniques. Le nombre des bénéficiaires des bourses sociales est de deux cent mille (200.000) ménages qui reçoivent chacun un montant global annuel de 100 000 FCFA, soit vingt milliards de FCFA; l’objectif pour 2017 étant de 300 000 ménages.

Femmes rurales

17.Informations sur le régime de protection sociale pour le secteuragrosylvopastoral

Dans le groupe thématique Reconnaissance Formelle des Métiers de l’Agriculture de la Loi d’Orientation agro-sylvo-pastorale, deux engagements (5 et 6) concernent la définition et la mise en œuvre d’un régime de protection sociale agro-sylvo-pastorale et l’élaboration d’un plan de mise en œuvre d’un régime de protection sociale agro-sylvo-pastoral. C’est à ce titre que le décret N°2008-1262 instituant un régime de protection sociale Agro-Sylvo-Pastoral pour les personnes exerçant les métiers de l’agriculture au sens large a été promulgué;

Informations sur le Programme eau potable et assainissement du millénaire 

Depuis le lancement du Programme d’eau potable et d’assainissement du Millénaire, les investissements financiers dans les zones rurales ont augmenté. Les interventions réalisées ont souvent consisté à construire de petits systèmes d’adduction d’eau pour limiter la pratique courante de l’approvisionnement auprès de points d’eau non protégés. Le transfert de responsabilités aux associations d’usagers en ce qui concerne l’exploitation des forages en milieu rural, transfert qui a débuté avec l’adoption de la loi sur le service public de l’eau potable et de l’assainissement, semble avoir permis d’améliorer l’état des infrastructures et le rythme de développement du réseau de distribution d’eau.

La principale initiative en place pour garantir l’accessibilité de l’eau est un programme de « branchement sociaux ». Mis en œuvre ces quinze dernières années avec le soutien de la coopération internationale, ce programme semble avoir grandement contribué à l’augmentation du nombre de foyers reliés au réseau national d’alimentation en eau. Dans le cadre de ce programme, des raccordements privés de faible diamètre sont réalisés gratuitement à l’intention des ménages défavorisés, qui peuvent consommer jusqu’à 20 mètres cubes d’eau par foyer tous les deux mois en bénéficiant de tarifs subventionnés.

L’accent a également été mis sur la sécurisation de la production et la prévention des déficits projetés de 200.000 m3/jour à l’horizon 2025, à Dakar et sur la petite côte. À cet égard, le gouvernement a déjà entamé la réhabilitation de 10 forages dans le cadre d’un programme d’urgence qui s’achève en 2015. Ces forages permettront une production supplémentaire de 34.500m3/jour. Il est également prévu la réalisation d’une station de traitement du fer, pour améliorer la qualité de l’eau dans la banlieue de Dakar.

Des efforts substantiels seront aussi consentis pour les services liés à l’assainissement. À cet effet, le Gouvernement a l’ambition de réaliser le projet de dépollution de la baie de Hann. La station d’épuration de Cambérène sera réhabilitée pour porter sa capacité à 52.000 m3/jour. Le renouvellement du collecteur Hann-Fann et l’assainissement de la Cité soleil font également partie des priorités. Ces projets mobilisent plus de 83 milliards de FCFA.

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des ménages, le financement du Projet de Gestion durable des Déchets solides urbains d’un coût de 17,5 milliards est en négociation avancée avec des partenaires privés. Il permettra une meilleure gestion des déchets solides par les collectivités locales.

En matière d’assainissement rural, seront réalisés, d’ici 2017, 36.000 ouvrages individuels et 100 édicules publics. En ce qui concerne l’Hydraulique, sur les 300 forages ruraux programmés, 82 forages et 71 châteaux d’eau ont été déjà réalisés, desservant 552 localités et 337 500 personnes. Le programme se poursuivra avec plus de vigueur pour atteindre l’objectif fixé en 2017.

Mécanismes de suivi de la mise en œuvre des politiques et programmesayant une incidence sur le niveau de vie des femmes dans les zones rurales 

Pour le suivi de la mise en œuvre des politiques et programmes, le Sénégal a mis en place depuis 2006 un cadre de dépenses sectoriel à moyen terme adossé à des rapports de performances et des revues annuels du secteur. Ce cadre prend en compte des indicateurs sensibles au genre. En plus de cela, la majeure partie des projets et programmes concernant le secteur agricole disposent de stratégies genre.

Indiquer si l’État partie a systématiquement intégré la problématiquehommes-femmes au sein des programmes existants pour aider les femmesrurales 

Des dispositions ont été prises pour faciliter l’accès des femmes aux intrants et équipements agricoles, aux aménagements hydro-agricoles et aux financements de projets agricoles (programmes Bissap, niébé, micro-jardins, équipement du monde rural et fonds koweitiens etc.).

18.Accès des femmes à la propriété foncière 

D’abord, il faut rappeler que la Constitution sénégalaise, après avoir précisé en son article 7 le principe de l’égalité entre l’homme et la femme, garantit en son article 8 à tous les citoyens sans discrimination un certain nombre de droits, y compris le droit de propriété. Dès lors, d’un point de vue juridique, il n’y a pas d’entrave pour la femme à hériter de terres ou à accéder à la propriété foncière.

Certes, le Sénégal est majoritairement composé de musulmans, mais en matière successorale, le droit musulman n’est pas le droit commun.

L’accès des femmes à la terre est également réglé par la décentralisation. En effet, la gestion des domaines fait l’objet de compétences transférées aux collectivités locales. Or, ces collectivités sont administrées par des conseils au sein desquelles, avec l’application de la parité, les femmes siègent en nombre égal à celui des hommes. Dès lors, elles participent pleinement aux délibérations relatives à l’affectation ou à la désaffectation de terres à leurs concitoyens.

Les groupes désavantages de femmes

19.Situation et conditions de détention des femmes 

La règle absolue est : la séparation entre hommes femmes et enfants : aucun manquement n’est toléré sur ce plan précisément.

•Au niveau de Dakar : il existe une spécificité avec l’existence de la maison d’arrêt pour femmes de Liberté 6 qui reçoit exclusivement les détenues provisoires et les condamnées contraignables. Par contre, la maison d’arrêt et de correction de Rufisque comme l’indique le titre héberge à la fois des prévenues et des condamnées.

•Au niveau des régions : il existe dans chaque établissement pénitentiaire un quartier spécial aménagé pour recevoir les femmes.

Par ailleurs, entre femmes, il est procédé à une séparation entre « majeures » et « mineures » et les femmes sont gérées par un personnel exclusivement féminin.

Il est assuré aux femmes détenues une prise en charge alimentaire sanitaire et hygiénique. Elles ont ainsi droit à trois repas qu’elles préparent à leur convenance, de même qu’à une prise en charge médicale intégrale (hospitalisation, frais médicaux, accouchement etc.).

Des efforts considérables ont été consentis pour améliorer les conditions de détention des femmes. Un trousseau contenant des effets de toilettes régulièrement renouvelés est mis à leur disposition.

Dans le cadre du service socioéducatif elles peuvent pratiquer le culte de leur choix et bénéficier, outre l’enseignement et l’alphabétisation, de formations (aviculture, coiffure, couture, teinture en vue de contribuer à leur autonomisation dès leur élargissement. Elles perçoivent un pécule provenant de la vente de leur production.

Dans la politique carcérale du Sénégal, le volet réinsertion sociale offre beaucoup d’opportunités aux détenus et plus particulièrement aux détenues femmes.

Mesures prises et envisagées pour garantir aux groupes défavorisésde femmes l’accès aux services de soins de santé, à l’enseignement, à l’eau,à l’alimentation, au logement et aux activités génératrices de revenus

Dans le domaine de la santé, la couverture maladie universelle permet à tous les citoyens, y compris les femmes démunies, d’avoir accès aux soins de santé. De même, la loi d’orientation sociale et la carte d’égalité de chance et la bourse de sécurité sociale sont des instruments qui permettent un meilleur accès aux services sociaux de base et aux activités génératrices de revenus par la dotation en moyens primaires d’existence. Le programme « une famille, un toit » s’inscrit également dans cette dynamique.

Mariage et relations familiales

20.Dispositions discriminatoires contenues dans le Code de la familleet à leur coexistence avec les pratiques coutumières 

Des éléments de réponse ont été déjà fournis aux points précédents.

Calendrier envisagé pour le retrait de toutes les dispositions discriminatoiresdu Code de la famille 

•Différence d ’ âge minimum pour le mariage entre les hommes et les femmes (art. 11) : cette disposition devra être modifiée dans le projet de nouveau code de la famille.

•Rôle de chef du ménage qui revient au mari (art. 277 et 152) : réflexions en cours. Il est à relever que la puissance paternelle peut être exercée par la femme.

•Au choix du lieu de résidence par l ’ époux (art. 153) : là également les discutions sont en cours.

•À la polygamie (art. 116) : réflexions en cours

•Aux dispositions discriminatoires relatives à la résiliation d ’ un engagement (art. 116) : Réflexions en cour

•À la discrimination à l ’ égard des femmes musulmanes concernant leur droit à l ’ héritage (art. 637) :Cette question est très délicate relevant des prescriptions du Coran, fort heureusement le choix en faveur de la dévolution successorale selon les règles du droit musulman, est laissé à la volonté du de cujus. Donc la loi permet à une héritière qui estime que la dévolution successorale selon le droit musulman lui porte préjudice d’attaquer sous ce plan en invoquant la violation des dispositions de l’article 571 du code de la famille.

•Au partage inégal des biens en cas de divorce (art. 381): L’article 381 al 4 offre la possibilité pour la femme de défendre ses droits

Pratiques coutumières discriminatoire à l’égard des femmess’agissant des droits à hériter de terres 

Voir réponse à la question 18.

Modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Au vu de l’importance des tâches qui sont confiées au Comité, le Sénégal se montre favorable à la modification proposée.