Soixante et unième session

2-24 juillet 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le rapport unique valant troisième à septième rapports périodiques du Sénégal

Cadre constitutionnel et institutionnel et accès à la justice

Compte tenu des dispositions de l’article 98 de la Constitution qui établit la primauté des conventions internationales sur les lois nationales, veuillez expliquer pourquoi, vingt-neuf ans après la ratification sans réserve de la Convention, un grand nombre de dispositions discriminatoires subsistent dans la législation nationale, notamment dans le Code de la famille et le Code du travail. Veuillez indiquer le calendrier prévu pour la modification de ces lois (par. 33). Il est indiqué dans le rapport que le Conseil constitutionnel peut être saisi aux fins d’empêcher la promulgation ou l’application de la loi suivant deux procédures, par voie d’action et par voie d’exception. Veuillez indiquer si des femmes ont introduit de telles demandes.

Veuillez préciser les mesures prises pour évaluer l’incidence de la politique en faveur d’une justice de proximité plus accessible (par. 141). Veuillez fournir des informations sur les obstacles qui entravent l’accès des femmes à la justice et sur les mesures prises pour les surmonter. Veuillez indiquer les mesures adoptées pour fournir, en cas de discrimination à l’encontre des femmes, une aide juridique gratuite à toutes celles qui sont démunies et pour permettre aux organisations de la société civile intéressées par le procès de présenter une requête. Veuillez également donner des informations sur l’existence de juridictions coutumières et, le cas échéant, décrire leur fonctionnement et leurs relations avec le système de justice formel. Veuillez tout particulièrement préciser si les femmes mariées en vertu du droit coutumier peuvent saisir les tribunaux civils des questions afférentes au mariage, aux relations familiales et à l’héritage.

Veuillez indiquer si la Convention a été invoquée par une juridiction interne et, dans l’affirmative, donner des informations détaillées à ce sujet. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour dispenser une formation aux membres du corps judiciaire, notamment aux juges, aux procureurs et aux avocats, ainsi qu’aux autres responsables de l’application des dispositions de la Convention. Veuillez en outre fournir des informations sur les initiatives prises pour diffuser la Convention et son Protocole facultatif, les recommandations générales adoptées par le Comité et ses décisions aux termes du Protocole facultatif.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez indiquer quel pourcentage du budget national est alloué à la promotion de la femme et indiquer si le mécanisme national de promotion de la femme est doté d’un budget suffisant et son personnel des capacités requises à tous les niveaux de l’administration. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir une hausse du budget alloué à l’enseignement, aux soins de santé et au développement rural dans une perspective de parité entre les sexes. Veuillez expliquer comment les diverses améliorations de la situation des femmes dans les domaines de la santé, de l’enseignement et du développement rural seront possibles à la lumière des restrictions budgétaires pour le personnel prévues dans le budget national de 2015. Veuillez en outre fournir des renseignements sur les capacités des mécanismes nationaux de promotion des droits des femmes de coordonner leurs travaux avec les différents ministères, les autorités régionales et municipales et celles des arrondissements et des communautés rurales, et avec les coordonnateurs ou les autres mécanismes chargés des questions d’égalité des sexes, lorsqu’ils existent (par. 8). Veuillez expliquer le rôle, les compétences ainsi que la coordination entre le Ministère de la femme, de l’enfance et de l’entreprenariat féminin, le Comité sénégalais des droits de l’homme, le Bureau du médiateur et l’Observatoire national de la parité. S’agissant des questions relatives à la discrimination à l’égard des femmes, veuillez préciser quelle instance est compétente pour engager des actions devant les tribunaux, proposer de nouvelles législations ou la révision de la législation actuelle et organiser des formations et des campagnes de sensibilisation. Veuillez indiquer si les nombreux programmes, plans, activités et mesures mentionnés dans le rapport, tout particulièrement au paragraphe 39, ont fait l’objet d’une évaluation et, le cas échéant, quels en sont les résultats. Veuillez également indiquer si ces programmes sont toujours mis en œuvre.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour interdire des pratiques néfastes telles que la polygamie, le lévirat, le sororat, la répudiation, le déni des droits d’héritage des femmes, les interdictions ou les tabous alimentaires et l’opposition à l’espacement des naissances ainsi que pour criminaliser le mariage des enfants et/ou le mariage forcé. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage de prendre des mesures plus efficaces pour éradiquer la pratique du mariage des enfants. Veuillez présenter les mesures adoptées pour suivre la mise en œuvre du second plan d’action national pour l’accélération de l’abandon de la mutilation génitale féminine (2010-2015) et l’application des dispositions juridiques de la loi no 99-05 du 29 janvier 1999 érigeant en crime la mutilation génitale féminine ainsi que sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en la matière, lors de la période considérée. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’élaborer une stratégie globale pour changer les normes sociales et culturelles et éliminer les stéréotypes sexistes et les pratiques néfastes. Veuillez indiquer les mesures prises pour évaluer l’incidence des efforts engagés pour éduquer et sensibiliser à l’effet néfaste de ces pratiques sur les filles et les femmes.

Violence à l’égard des femmes

Les informations dont dispose le Comité révèlent une hausse du nombre d’agressions sexuelles à l’encontre des femmes dans l’État partie, la méconnaissance qu’ont les femmes des dispositions juridiques érigeant en crime les violences domestiques, et les peines clémentes infligées aux auteurs des crimes. Veuillez communiquer des données sur le nombre de cas de violence à l’égard des femmes, notamment les viols et autres violences sexuelles, outre les violences domestiques, signalés à la police et portés devant les tribunaux, le nombre de poursuites et de condamnations en la matière et les sanctions infligées aux auteurs. Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour sensibiliser les femmes aux dispositions juridiques existantes réprimant toutes les formes de violence, y compris les violences domestiques. Étant données les informations contradictoires reçues par le Comité, veuillez clarifier les sanctions prévues par le Code pénal en cas de viol et préciser si le viol est considéré comme un crime grave aux termes dudit Code. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter des dispositions juridiques érigeant en crime le viol conjugal et amendant l’article 285 du Code de la famille en vue d’interdire et d’éliminer les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison. Veuillez aussi indiquer si l’État partie a élaboré ou envisage d’élaborer une stratégie nationale pour combattre la violence sexiste.

Traite et exploitation de la prostitution

Il est fait référence à l’adoption de la loi no 2005-05 du 29 avril 2005 et au plan national de lutte contre la traite des êtres humains (par. 53 et 54). Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises en vue d’assurer et d’encourager leur mise en œuvre effective. Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur la traite des êtres humains, y compris le nombre de victimes et le nombre de cas ayant fait l’objet d’une enquête et de poursuites et ayant débouché sur des condamnations et des sanctions pour leurs auteurs. Veuillez indiquer si l’État partie a adopté des mesures spécifiques pour protéger contre la traite des êtres humains les femmes et les filles employées domestiques, les femmes qui ont contracté des mariages par Internet et les femmes soumises au travail forcé, à la mendicité ou à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.

Veuillez indiquer l’incidence sur les prostituées de l’article 9 du Code des contraventions qui prévoit des amendes administratives ou l’emprisonnement, ou les deux, en cas de racolage dans un lieu public en vue de se livrer à la prostitution. Veuillez indiquer à cet égard si l’État partie envisage d’abroger l’obligation juridique pour les femmes qui se livrent à la prostitution de s’enregistrer dans une base de données de santé et de se soumettre tous les 15 jours à une visite médicale. Veuillez fournir des renseignements sur le taux d’incarcération pour les motifs susmentionnés de femmes prostituées. Veuillez également indiquer les mesures qui ont été prises pour proposer des solutions éducatives et économiques à la prostitution et prévoir des programmes de sortie de la prostitution ainsi que des mesures de réinsertion et de réintégration des femmes qui s’en libèrent.

Participation à la vie politique et publique

Il est fait référence à l’adoption de la loi no 2007-40 du 13 novembre 2007 sur l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives et à la loi no 2010‑11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue entre les sexes dans tous les organes élus (par. 58). D’après les informations dont dispose le Comité, ces lois n’ont pas encore été entièrement mises en œuvre aux niveaux régional, municipal et local, le Ministère de l’intérieur n’a pas invalidé une liste sur laquelle ne figuraient que des hommes lors des élections locales à Touba, en juin 2014, et la Commission électorale nationale autonome a introduit un recours portant sur cette liste. Veuillez commenter ces informations et indiquer les mesures adoptées et envisagées pour assurer l’application effective de la législation susmentionnée à toutes les fonctions électives, y compris en imposant des sanctions. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour parvenir à une représentation égale des hommes et des femmes aux postes de décision au sein du Gouvernement, de la magistrature, de la fonction publique aux niveaux national, provincial et municipal et du corps diplomatique, notamment au moyen de mesures temporaires spéciales, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la Recommandation générale no 25 du Comité sur les mesures spéciales temporaires.

Éducation

Il est indiqué qu’un grand nombre de mesures ont été prises pour accroître l’accès des filles à l’enseignement (par. 70 à 87). Veuillez indiquer si l’efficacité de ces mesures a été évaluée en vue de l’adoption d’éventuelles mesures correctives. Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour : a) allouer des financements adéquats à l’enseignement; b) rendre effectivement obligatoire l’enseignement primaire; c) tenir compte de la présence de filles et de garçons dans les locaux scolaires tels que les installations sanitaires; d) remédier au taux élevé d’analphabétisme parmi les femmes; e) accroître le taux de scolarisation et le taux de rétention scolaire des filles, tout particulièrement dans l’enseignement secondaire, professionnel et supérieur; f) surmonter les obstacles économiques, sociaux et culturels à l’accès des filles à l’enseignement, notamment les coûts directs et indirects de l’enseignement, le mariage des enfants, la grossesse chez les adolescentes, les longs trajets à parcourir pour se rendre à l’école et le travail domestique; g) endiguer la violence et le harcèlement sexuel dont sont victimes les filles dans les écoles, notamment lorsqu’elles sont le fait d’enseignants; h) accroître le nombre de femmes dans le corps enseignant à tous les niveaux et le nombre de femmes aux postes de décision au sein du système éducatif; et i) intégrer la problématique hommes-femmes dans la formation des enseignants. Veuillez donner des informations sur la mise en œuvre de la circulaire no 004379 du 11 octobre 2007 autorisant l’accès à l’enseignement des élèves enceintes. Veuillez également indiquer le pourcentage d’écoles et de filles bénéficiant du programme de cantines scolaires qui fournit de la nourriture aux établissements préscolaires et primaires en zone rurale et indiquer si le programme se poursuivra à long terme (par. 119).

Emploi

Veuillez fournir des données concernant la fréquence du harcèlement sexuel au travail et les mesures prises pour prévenir et sanctionner ce comportement. Veuillez également fournir des données sur l’existence d’un écart de salaire entre les hommes et les femmes et sur la ségrégation professionnelle des femmes dans les secteurs public et privé et indiquer quelles mesures ont été prises pour remédier à cette situation. Veuillez indiquer si tous les employés du secteur formel sont couverts par le système de protection sociale. Veuillez aussi indiquer si l’État partie a adopté des mesures pour protéger les femmes qui travaillent dans les secteurs informel et rural, tout particulièrement aux fins de leur accorder des prestations sociales.

Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’abroger les dispositions légales discriminatoires concernant le versement des allocations familiales uniquement aux hommes (art. 21 du Code de la sécurité sociale), la non-attribution d’une pension aux enfants d’une femme décédée qui était employée avant sa mort (art. 87 du Code de la sécurité sociale) et la discrimination dans l’allocation de la pension de veuve (loi no 73-37 du 31 juillet 1973).

Santé

Étant données les informations contradictoires reçues par le Comité sur les conditions d’accès à l’avortement légal, veuillez indiquer si l’avortement est autorisé par la loi lorsque la santé physique et mentale de la mère est en danger et, dans l’affirmative, préciser quelles sont les dispositions juridiques pertinentes. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de légaliser l’avortement en cas de viol, d’inceste et de malformation fœtale grave. Veuillez transmettre des données sur la fréquence des avortements non médicalisés, ventilées par région et en fonction du statut économique des femmes, ainsi que sur le nombre et la proportion des femmes placées en détention après avoir été condamnées pour avortement illégal. Veuillez également fournir des renseignements sur les conséquences des complications résultant d’avortements non médicalisés, notamment le taux de mortalité maternelle.

Veuillez indiquer les mesures envisagées pour mieux remédier à l’insuffisance des ressources budgétaires allouées aux soins de santé, à la persistance du taux élevé de mortalité maternelle, qui s’élève à 410/100 000, et à la persistance de l’absence d’accès aux services médicaux de base, dont les soins obstétricaux primaires, particulièrement parmi les groupes de femmes défavorisées, comme les femmes démunies et les femmes rurales. Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour accroître le nombre de programmes d’éducation adaptés à chaque âge sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation et les services de planification familiale et sur le recours aux méthodes contraceptives modernes, et les rendre plus accessibles.

Veuillez indiquer si les femmes vivant avec le VIH/sida disposent partout dans le pays, y compris dans les zones rurales et reculées, d’un accès effectif à un traitement antirétroviral gratuit, y compris aux médicaments destinés à prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

Avantages économiques et sociaux

Il est fait référence au Programme nutrition ciblée sur l’enfant et transferts sociaux qui octroie une allocation aux mères d’enfants en situation vulnérable (par. 119). Veuillez donner des informations sur les progrès enregistrés dans la mise en œuvre de ce programme. Veuillez également indiquer les mesures adoptées pour améliorer l’accès des femmes au microcrédit.

Femmes rurales

Il est indiqué que la loi d’orientation agrosylvopastorale prévoit la définition et la mise en œuvre d’un régime de protection sociale pour le secteur agrosylvopastoral (par. 134). Veuillez fournir des informations détaillées sur la protection octroyée au titre de ce régime et sur les progrès enregistrés à cet égard. Il est également fait référence au Programme eau potable et assainissement du millénaire (par. 139). Veuillez fournir des informations sur le budget alloué à ce programme et sur son utilité, notamment en ce qui concerne le taux d’accès à l’eau potable et au système d’assainissement dans les zones urbaines et rurales et la viabilité du système. Veuillez également donner des informations sur les mécanismes qui permettent de suivre la mise en œuvre des politiques et des programmes qui ont une incidence sur le niveau de vie des femmes dans les zones rurales (par. 39). Veuillez indiquer si l’État partie a systématiquement intégré la problématique hommes-femmes au sein des programmes existants pour aider les femmes rurales, s’il a apporté un appui ciblé pour élargir leur accès aux soins de santé, à l’enseignement, à la justice, à l’emploi, aux projets de développement économique, au crédit et à la propriété foncière, et s’il a favorisé leur participation à la prise de décisions, notamment au sein des comités de planification rurale.

Il est indiqué que la pratique consistant à empêcher les femmes d’hériter des terres perdure (par. 124). Veuillez décrire les mesures prises pour faire strictement appliquer la législation permettant aux femmes d’hériter de terres et les mesures adoptées ou envisagées pour introduire des mécanismes d’intervention permettant aux femmes d’accéder à la propriété foncière.

Les groupes désavantagés de femmes

Veuillez fournir des renseignements concernant la situation des femmes et les conditions dans lesquelles elles vivent dans les centres de détention. Veuillez tout particulièrement indiquer si les femmes et les filles détenues sont séparées et si des mesures tenant compte des différences entre les sexes ont été prises pour assurer un traitement adapté, notamment la distribution de nourriture en quantité suffisante et l’accès à des services de santé adéquats. Veuillez donner des informations sur les mesures prises et envisagées pour garantir aux groupes défavorisés de femmes, y compris les femmes handicapées, les femmes âgées, les femmes albinos et les réfugiées, de disposer d’un accès effectif aux services de soins de santé, à l’enseignement, à l’eau, à l’alimentation, au logement et aux activités génératrices de revenus.

Mariage et relations familiales

Il est fait référence au grand nombre de dispositions discriminatoires contenues dans le Code de la famille et à leur coexistence avec les pratiques coutumières (par. 33, 40 et 143 à 156). Veuillez faire part du calendrier envisagé pour le retrait de toutes les dispositions discriminatoires du Code de la famille, notamment celles relatives à la différence d’âge minimum pour le mariage entre les hommes et les femmes (art. 11), au rôle de chef du ménage qui revient au mari (art. 277 et 152), au choix du lieu de résidence par l’époux (art. 153), à la polygamie (art. 116), aux dispositions discriminatoires relatives à la résiliation d’un engagement (art. 116), à la discrimination à l’égard des femmes musulmanes concernant leur droit à l’héritage (art. 637) et au partage inégal des biens en cas de divorce (art. 381). Veuillez également donner des informations sur les mesures adoptées pour éliminer les pratiques coutumières discriminatoires à l’égard des femmes s’agissant de leur droit à hériter de terres, et indiquer si les tribunaux civils peuvent offrir des voies de recours à cet égard.

Modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer les progrès enregistrés en ce qui concerne l’acceptation de la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, relatif à son nombre de jours de réunion.