Trente-cinquième session

Compte rendu analytique de la 722e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 16 mai 2006, à 15 heures

Présidente :Mme Pimentel (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)

Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Bosnie-Herzégovine (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième et troisièmerapports périodiques combinésde la Bosnie-Herzégovine (suite) (CEDAW/C/BIH/1 à 3, CEDAW/C/BIH/Q/3 et CEDAW/C/BIH/Q/3/Add.1)

Sur invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Bosnie-Herzégovine prennent place à la table du Comité.

Articles 7 et 8

M me  Zou Xiaoqiao, tout en se félicitant de la loi relative à l’égalité des sexes et de la loi électorale bosniaque qui stipule qu’au moins un tiers des candidats inscrits sur les listes électorales doivent être des femmes, dit qu’il faut de gros efforts pour assurer l’application de ces lois dans la réalité. Les femmes sont peu nombreuses aux postes d’encadrement, notamment au niveau fédéral et national, et quelques organes importants, comme le Conseil sur la réforme de la police et de la Constitution, ne comptent pas du tout de femmes. L’oratrice voudrait savoir quelles sont les mesures envisagées pour corriger ce déséquilibre et s’il existe des programmes de formation appropriés pour les femmes. Elle accueille avec satisfaction la participation accrue des femmes dans certains organismes officiels à la suite de l’introduction de quotas, mais voudrait savoir si des quotas seront appliqués dans d’autres secteurs de l’État, comme la défense et la diplomatie.

Notant que les réponses à la liste des points et questions (CEDAW/C/BIH/1 à 3, CEDAW/C/BIH/Q/3 et CEDAW/C/BIH/Q/3/Add.1 indiquent que les personnes appartenant à des minorités nationales n’ont pas accès, conformément à la Constitution, aux fonctions politiques suprêmes et que la Constitution n’accorde pas aux femmes appartenant à des minorités les droits fondamentaux, l’oratrice voudrait savoir s’il on envisage de modifier les dispositions pertinentes de la Constitution.

M me  Šimonović, se référant aux paragraphes 100 et 101 du rapport (CEDAW/C/BIH/1 à 3), fait observer que les femmes avaient représenté 30,2 % des députés élus à la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire lors des élections générales de 1998, mais que le nombre de femmes élues a baissé de manière spectaculaire en 2000. Elle voudrait savoir comment le Bureau du Haut Représentant bosniaque a réagi à cette évolution. Elle voudrait également savoir quelles sont les mesures envisagées pour garantir l’application intégrale de l’article 15 de la loi relative à l’égalité des sexes qui concerne la parité hommes/femmes dans la vie publique, et quel sera le rôle du Haut Représentant à cet égard.

M me  Gaspard dit que la faible participation des femmes à la prise de décisions dans les domaines politique, économique et social indique l’existence d’une discrimination à l’égard des femmes et la persistance de stéréotypes. Alors que le rapport donne l’impression que les femmes ne souhaitent pas voter pour d’autres femmes, des études conduites récemment dans plusieurs pays ont démenti cette affirmation. L’oratrice voudrait savoir si le Gouvernement fait quoi que ce soit pour lutter contre de tels stéréotypes sexistes.

Notant que l’enquête sur le rôle des femmes dans les partis politiques a révélé que ces derniers répugnent à présenter des candidatures de femmes, elle voudrait savoir ce que l’on fait pour encourager les partis à redresser ce déséquilibre. Il sera difficile d’appliquer la loi en l’absence de sanctions qui frappent la non-observation.

M me  Popescu voudrait savoir ce que l’on fait pour encourager les partis politiques à promouvoir et à autonomiser les femmes. Elle apprécierait également de plus amples informations concernant les recommandations concrètes formulées par les divers groupes de travail créés en vue d’augmenter le nombre de femmes dans la vie politique et publique conformément à la loi relative à l’égalité des sexes.

M me  Filipović-Hadziabdić (Bosnie-Herzégovine) dit que les dernières élections se sont soldées par une légère augmentation du nombre de femmes élues aux organes législatifs. L’on s’emploie actuellement à encourager la création de réseaux de femmes politiques à divers niveaux et à informer la population de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU. Conformément à la loi relative à l’égalité des sexes, la Republika Srpska est en train de prendre des mesures destinées à augmenter le nombre de femmes candidates et à garantir que celles-ci ont le même accès aux médias pendant les campagnes électorales. L’on s’efforce également d’améliorer la compétence des femmes candidates et les possibilités offertes aux femmes dans la politique.

Le Bureau du Haut Représentant n’a aucun rôle dans l’application de la loi relative à l’égalité des sexes, car après l’adoption de la loi, le Département des affaires sexospécifiques de ce bureau a été aboli.

Comme aucune femme politique ne participe à la grande réforme actuellement en cours, on s’est efforcé d’attirer l’attention de toutes les personnalités politiques sur la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. On s’emploie également à élaborer une procédure en application de l’article 21 de la loi relative à l’égalité des sexes pour l’examen des affaires de discrimination. De nombreuses femmes ont demandé l’assistance de l’Agence pour l’égalité des sexes à cet égard.

Passant au problème des minorités, l’oratrice dit que le Parlement vient de créer une commission pour les minorités. À son avis, il faudrait modifier la Constitution pour éliminer les distinctions fondées sur l’appartenance ethnique, mais à l’heure actuelle, les principaux partis politiques ne paraissent pas vouloir le faire.

Article 10

M me  Tavares da Silva, notant le déséquilibre frappant entre les matières enseignées aux garçons et aux filles dans les établissements scolaires, voudrait savoir pourquoi cette différence est plus marquée en Bosnie-Herzégovine que dans les autres pays de la région. À moins que ce problème ne soit réglé d’urgence, il aura une forte incidence sur les perspectives de carrière des femmes. Il faut prendre des mesures pour diversifier les possibilités des filles en matière d’éducation et pour sensibiliser les parents à ce problème afin que les filles puissent accéder à des métiers qui ne sont pas traditionnellement pratiqués par des femmes. De telles mesures sont particulièrement importantes pour des filles appartenant à des groupes minoritaires. L’oratrice voudrait savoir si la commission parlementaire pour les minorités tient compte de la dimension sexospécifique dans l’éducation et dans d’autres domaines.

M me  Filipović-Hadziabdić (Bosnie-Herzégovine) reconnaît qu’il faut une approche plus dynamique pour corriger le déséquilibre en matière d’éducation. Dans le cadre d’un projet exécuté avec la participation du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), on subventionne des organisations non gouvernementales (ONG) qui conduisent des activités destinées à appliquer la loi relative à l’égalité des sexes, notamment en ce qui concerne l’éducation des filles et des femmes.

On veillera à ce que la commission pour les minorités tienne compte de la dimension sexospécifiques dans ses travaux. On a déjà pris des mesures destinées à assurer la parité dans la représentation des minorités dans des autorités locales. Le comité consultatif pour l’égalité des sexes dans la population rom s’efforcera de combattre la discrimination particulière qui frappe les filles rom en matière d’éducation. Les mesures visant à répondre aux besoins des minorités sont toujours élaborées en collaboration avec les personnes et groupes concernés.

Les efforts destinés à encourager les enseignants à discuter du problème des stéréotypes sexistes avec les parents, notamment en ce qui concerne le choix de la profession, ont obtenu certains succès. Le déséquilibre entre garçons et filles en matière d’éducation est surtout le résultat de la situation économique du pays et du manque d’accès à l’école.

Article 11

M me  Schöpp-Schlilling, se référant aux articles 11 et 13, exprime de vives inquiétudes à l’égard du taux élevé de chômage des femmes instruites et à l’égard de l’absence apparente de programmes qui ciblent spécifiquement les femmes – qui viseraient, par exemple, à assurer leur reconversion professionnelle, à leur accorder des microcrédits ou à les soutenir en tant qu’entrepreneurs. La situation des femmes semble être encore pire dans la Republica Srpska. L’oratrice demande des précisions concernant les recommandations formulées à l’égard de la stratégie de développement à moyen terme, la relation entre ces recommandations et les recommandations et mesures proposées dans le plan d’action en faveur des femmes, et sur la stratégie destinée à garantir que ces recommandations seront appliquées. Il est troublant que les femmes soient si nombreuses à travailler dans l’économie parallèle où leur activité ne leur donne pas droit à la sécurité sociale ou à l’assurance maladie. Il faudra donner des réponses spécifiques à ces questions.

M me  Khan, s’associe aux inquiétudes exprimées quant à la tendance qu’ont les employeurs à licencier les travailleuses de préférence aux travailleurs, et voudrait savoir si les emplois publics reposent sur des contrats; si ces contrats sont à court terme et sur la politique de recrutement du Gouvernement. Elle voudrait également savoir comment il est possible que des fonctionnaires puissent être licenciés en raison de leur sexe ou d’une autre forme de discrimination. Il serait utile de savoir si le Gouvernement accorde des pensions de retraite aux employés à court terme ou s’il leur fournit d’autres types de prestations. Elle voudrait également savoir s’il existe une inspection du travail qui pourrait examiner des licenciements illicites, si l’ombudsman a été saisi de plaintes à cet égard et, dans l’affirmative, quel a été leur résultat.

Rappelant que certaines politiques concrètes ont déjà été appliquées dans le cadre du plan d’action en faveur des femmes, elle voudrait savoir si l’on introduit des quotas spéciaux pour les femmes pour les postes de décision dans le secteur public. Il serait également utile de savoir si des ressources spéciales – telles que des prêts et des crédits spéciaux – ont été allouées à des femmes, notamment pour le développement d’entreprises dirigées par des femmes.

M me  Patten partage les inquiétudes exprimées par les deux oratrices qui l’ont précédée. Bien que la législation du travail de la Bosnie-Herzégovine consacre le principe de l’égalité, dans la réalité, les femmes n’ont pas les mêmes droits que les hommes en matière d’emploi, ni les mêmes possibilités. Non seulement la loi relative à l’égalité des sexes n’est-elle pas appliquée suffisamment, mais elle ne prévoit pas les mécanismes nécessaires pour assurer son application; les organes de supervision de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ont exprimé des préoccupations analogues. Le Gouvernement devrait signaler ce qu’il fait pour y répondre. Le prochain rapport devrait incorporer des informations et des données ventilées par sexe sur les mesures concrètes adoptées en faveur des différents groupes qui éprouvent des difficultés à trouver ou à conserver un emploi – les jeunes femmes, les femmes âgées, les minorités ethniques et les personnes handicapées – et sur la question de savoir dans quelle mesure les femmes sont informées de leurs droits en matière d’emploi. Il serait également utile de savoir combien de femmes sont syndiquées et si elles occupent des postes d’encadrement au sein de leur syndicat.

De même, il serait utile de savoir si le Gouvernement soutient des garderies, sur le plan financier ou une autre façon; s’il envisage de créer un réseau de garderies; et quel est le pourcentage des employeurs qui offrent de telles facilités. Enfin, le Gouvernement devrait fournir des informations sur ce qu’il entend faire pour régler le grave problème de la ségrégation professionnelle.

M me  Filipović-Hadziabdić (Bosnie-Herzégovine) dit que les recommandations concernant la stratégie de développement à moyen terme couvrent 22 domaines différents et ont été élaborées avec l’aide de divers experts. On s’est heurté à des problèmes qui découlent du fait que les représentants du mécanisme institutionnel chargé des questions sexospécifiques ne parlaient pas le même langage que les personnes chargées de l’élaboration de la stratégie. Le plan d’action en faveur des femmes constitue un document stratégique majeur pour la Bosnie-Herzégovine et doit également servir de directive pour la communauté internationale. Le Département pour le développement international du Royaume-Uni apporte un soutien financier pour l’application de la stratégie. Les recommandations formulées en matière d’emploi, à la fois par la stratégie de développement à moyen terme et le plan d’action en faveur des femmes, prévoient des activités de formation professionnelle et d’éducation permanente, en particulier pour les chômeuses.

Se référant aux questions concernant les ressources spéciales pour les femmes entrepreneurs, l’oratrice attire l’attention sur les réponses à la liste des points et questions (CEDAW/C/BIH/Q/3/Add.1, par. 25). On suivra de près l’évolution de la situation en ce qui concerne le licenciement fondé sur le sexe. La réforme de l’appareil de l’État se soldera certainement par une réduction du nombre de postes et il est important de veiller à ce que les femmes ne soient pas ciblées par les licenciements. Toutefois, l’oratrice souligne que les fonctionnaires sont égaux devant la loi sans distinction de sexe. Le Gouvernement collabore avec l’OIT dans l’organisation de la formation des fonctionnaires en vue de promouvoir leur connaissance des conventions internationales du travail. Le contrôle de l’application de la législation du travail incombe à l’inspection du travail et à l’ombudsman. Toutefois, comme l’oratrice l’a souligné précédemment, ce dernier à l’impression que la discrimination est liée le plus souvent à la corruption et à d’autres facteurs plutôt qu’au sexe.

S’agissant de la situation d’emploi des femmes ayant un niveau élevé d’instruction, elle dit qu’il n’est pas exact, comme l’affirme le paragraphe 170 du rapport, que les femmes ayant un niveau d’instruction plus élevé ont plus de difficultés à trouver un emploi que celles ayant moins d’éducation. En fait, c’est le contraire qui est vrai. Les données qui ont servi à établir le rapport seront fournies sur demande. Pour ce qui est de la question concernant les femmes et les syndicats, l’oratrice dit qu’un « forum des femmes » fonctionne au sein des syndicats et les dirigeants de plusieurs sections syndicales sont des femmes. Le Gouvernement a pour politique de faire participer des représentants des syndicats et d’établir des liens avec eux.

Les garderies sont moins bien organisées qu’avant la guerre puisque plusieurs installations ont été détruites. L’État est disposé à soutenir des garderies et le fait dans la pratique, mais ne dispose pas toujours des fonds nécessaires. Le Gouvernement espère élaborer de nouvelles recommandations concernant le moyen de réconcilier le travail et les responsabilités familiales.

Article 12

M me  Shin, se référant spécifiquement aux problèmes de santé éprouvés par les victimes de la guerre, fait observer que pendant la Deuxième Guerre mondiale, de nombreuses femmes en Corée et dans d’autres régions de l’Asie ont été les victimes de viols répétés et de l’esclavage sexuel. Elles n’ont reçu aucun soutien social et ont pu parler de leur expérience seulement 50 années plus tard. La loi relative à la protection sociale, à la protection des victimes civiles de la guerre et des familles ayant des enfants ne reconnaît pas comme il se doit les femmes victimes, dont le nombre s’élève au moins à 3 000, voire 10 ou 20 fois plus, en tant que victimes civiles de la guerre. Une telle reconnaissance est essentielle si l’on veut les aider à se remettre du traumatisme causé par la torture et le viol. L’oratrice voudrait savoir si l’on envisage de régler ce problème. Ces femmes ont également besoin de programmes spéciaux de soins et de thérapie psychologiques.

M me  Dairiam croit comprendre que, dans la pratique, l’accès aux soins de santé est garanti uniquement pour les personnes ayant un emploi régulier. Dans ce contexte, elle voudrait savoir si le plan d’action en faveur des femmes couvre tous les problèmes de santé qui ont été évoqués. Eu égard au grave problème de l’absence de données, l’État partie devrait indiquer si ce plan d’action comprend une évaluation de l’impact de la réforme des services de santé sur les femmes et quels sont les service affectés. Elle voudrait également savoir si le plan d’action compte une composante santé complète et s’il va être intégré dans la stratégie de développement à moyen terme.

La Présidente, parlant à titre personnel, dit qu’il est inquiétant que l’avortement soit utilisé en tant que méthode de planification familiale, à plus forte raison que l’avortement constitue manifestement une cause de mortalité maternelle. Elle voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement prend pour redresser la situation.

Dans le même temps, il est encourageant que les femmes aient le droit d’avorter avant la dixième semaine de la grossesse et qu’elles peuvent obtenir de l’assistance dans des centres fournissant des soins de santé primaires. Elle se demande si les services de santé publics sont gratuits et si les femmes qui se sont fait avorter ont accès à des soins. Il serait également intéressant de savoir si les victimes de viols peuvent se faire avorter après la dixième semaine de la grossesse.

M me  Filipović-Hadziabdić (Bosnie-Herzégovine) dit que le Gouvernement rencontre des difficultés en cherchant à collecter des données sur les avortements pratiqués dans des cliniques privées, mais il s’efforce de le faire.

S’agissant de l’éducation sexuelle et de la santé procréative des adolescents, le Ministère fédéral de l’éducation, de la science, de la culture et du sport a été invité à inclure ces sujets dans les programmes scolaires. On a déjà diffusé dans des écoles une publication contenant des renseignements sur les maladies transmissibles sexuellement. On s’emploie également à sensibiliser les adolescents au problème posé par le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles sexuellement.

Toute femme qui cherche à se faire avorter après la dixième semaine de la grossesse doit obtenir l’autorisation d’une commission; toutefois, cette autorisation est généralement donnée aux victimes de viols. L’accès aux services de santé en général est une question complexe, car les citoyens n’ont pas accès aux services fournis par un dispensaire situé dans un autre canton sans obtenir l’autorisation du ministère cantonal de la santé. Cela pose des problèmes particuliers pour les femmes vivant dans les zones rurales. Toutes les personnes ayant un emploi régulier et leurs familles, ainsi que tous les étudiants, sont couverts par l’assurance maladie.

S’agissant des victimes civiles de la guerre, on est en train de modifier la loi relative à la protection sociale, la protection des victimes civiles de la guerre et des familles ayant des enfants afin de garantir que les victimes civiles de la guerre bénéficient d’une assistance juridique et psychologique. À l’heure actuelle, ces victimes sont traitées dans des cliniques privées ou par des médecins travaillant pour des ONG.

Le plan d’action en faveur des femmes accorde la priorité à la santé des femmes, en particulier à la santé procréative, à la réduction de la mortalité maternelle, à la diffusion d’informations sur les maladies transmissibles sexuellement et à la néonatalogie. On envisage également de créer un conseil pour la santé des adolescents.

Article 14

M me  Tan, notant que la traite des femmes, notamment aux fins de la prostitution, est en augmentation et que les femmes rurales pauvres sont généralement plus vulnérables, dit qu’il serait utile de savoir quelles sont les mesures prises par l’État pour les informer des méthodes employées par les trafiquants, des modalités de migration sans risque et des droits reconnus par la loi des femmes victimes de la traite. Elle apprécierait également des informations additionnelles quant aux mesures prises pour régler le problème posé par les agents de police qui collaborent avec les trafiquants.

M me  Coker-Appiah voudrait savoir ce que l’on fait pour améliorer la situation des femmes rurales en matière d’assurance maladie, d’accès aux soins de santé et à l’éducation et si l’on s’efforce de modifier les attitudes sociales à l’égard des rôles traditionnels, notamment dans des zones rurales.

M me  Patten dit que, bien que le rapport ait reconnu les difficultés éprouvées par les femmes rurales, le Gouvernement ne semble pas prendre des mesures concrètes pour redresser la situation. Elle se demande s’il existe un ministère national de développement rural et si l’on a élaboré une politique nationale en faveur des femmes rurales. Elle souhaiterait également obtenir des informations additionnelles sur les mesures destinées à garantir que les femmes rurales participent effectivement aux projets de développement, comme l’exige l’article 14, et savoir s’il existe un programme de sécurité sociale qui cible les femmes rurales, y compris des catégories spéciales de femmes comme les femmes âgées ou handicapées. Enfin, elle apprécierait des informations additionnelles concernant les mesures prises dans le domaine du logement, de l’assainissement et de l’approvisionnement en électricité et en eau dans les zones rurales, question qui n’est pas mentionnée dans le rapport.

M me  Filipović-Hadziabdić (Bosnie-Herzégovine) dit que des informations additionnelles sur la situation des femmes rurales seront incorporées dans le rapport suivant. Le Gouvernement a lancé cinq projets pilotes dans les zones semi-rurales destinés à former les femmes et à encourager leur participation à la présentation de projets de développement. Le rapport n’a pas mentionné le problème du logement et de l’approvisionnement en eau dans les zones rurales, qui demeure entier. Ces services sont normalement fournis par l’État avec une contribution minimale de la municipalité et du canton. En fait, ce sont les mines qui posent le principal problème pour la population rurale.

Le Gouvernement n’a pas pris de mesures visant à combattre directement la traite des femmes et des filles, à laquelle celles vivant dans les zones urbaines sont les plus vulnérables. Toutefois, on envisage d’élaborer une stratégie de développement des connaissances juridiques conformément à laquelle chaque municipalité disposerait d’un petit département d’information chargé de mettre les femmes au courant de leurs droits reconnus par la loi, en particulier leurs droits en matière de propriété.

Un projet majeur géré par le Ministère de l’agriculture, avec la coopération du Fonds international de développement agricole (FIDA), finance des entreprises dirigées par des femmes rurales tout en fournissant les services d’un conseiller pour les questions sexospécifiques, et a connu un succès notable. Un autre projet financé par la Banque mondiale vise également à encourager les femmes, en particulier dans les zones rurales, à créer des entreprises, et des activités de cette nature ont également été inclues dans la stratégie de développement à moyen terme.

Articles 15 et 16

M me  Tan, notant que les tribunaux ne semblent pas faire appliquer leurs propres décisions en matière de pensions alimentaires pour enfants (CEDAW/C/BIH/1 à 3, par. 268), voudrait savoir s’ils ont jamais pris des mesures en vertu de l’article 238 de la loi relative à la famille pour protéger les enfants en pénalisant les parents qui ne versent pas une pension (par. 276 du rapport). Les dispositions de la loi citées au paragraphe 271 du rapport concernant les relations extraconjugales illicites avec une personne mineure donnent à penser qu’il n’existe aucune protection pour les enfants âgés de moins de 14 ans; en outre, il est surprenant que le mariage est censé légitimer des relations sexuelles illicites avec une personne mineure. De même, l’oratrice voudrait savoir ce qui avait été fait pour instruire les hommes et les femmes réfugiés et déplacés en ce qui concerne la question de la non-discrimination à l’égard des femmes et leurs droits et obligations conformément à la loi relative à la famille.

M me  Bokpé-Gnacadja fait observer que le fait d’épouser une personne mineure semble être devenu un moyen d’éviter des poursuites pour rapports sexuels illicites. S’agissant de l’égalité dans le mariage, elle souhaite obtenir des éclaircissements quant à la distinction entre les droits de la femme en tant que signataire de documents juridiques concernant des biens et les droits du mari en tant que propriétaire de ces biens. En outre, comme il paraît que le mari gère toute entreprise enregistrée au nom de sa femme et que la femme n’a aucun pouvoir de décision, elle se demande si la femme serait responsable en droit pour les erreurs de gestion de son mari. De même, étant donné la définition juridique très large de la famille, il n’est pas clair quelle est la répartition des droits de propriété et des droits à l’héritage en cas de décès d’une femme et d’une concubine et quel est exactement le rôle de la tradition à cet égard. L’oratrice voudrait également en savoir davantage concernant les disparités entre les trois différentes lois en vigueur en matière familiale et la manière dont l’égalité des femmes est protégée conformément à chacune d’entre elles.

M me  Filipović-Hadziabdić (Bosnie-Herzégovine) dit que le Gouvernement a créé un groupe de travail comprenant des représentants des ONG chargé d’examiner les différentes lois relatives à la famille, qui définissent effectivement la famille de manière très large et cherchent à gouverner toutes les relations au sein de la famille élargie qui constitue la norme dans le pays.

La nouvelle loi prévoit la répartition égale des biens entre les hommes et les femmes. S’agissant de la distinction entre la propriété d’une entreprise et sa gestion, il y avait effectivement des cas où une femme a été poursuivie et emprisonnée pour des irrégularités que son mari a reconnu avoir commises en tant que directeur. Toutefois, on s’efforce d’apprendre aux femmes à éviter d’emblée d’assumer de telles responsabilités juridiques, ou du moins à insister pour que leurs maris contractent des emprunts en leur propre nom.

Les réfugiés et les personnes déplacées reçoivent la même éducation en matière de non-discrimination que le reste de la population. Enfin, bien qu’elle devra vérifier les dispositions de la loi en question, elle croit que les personnes âgées de 16 ans ont besoin du consentement de leurs parents pour se marier, et que le mariage de mineurs de moins de 16 ans est interdit.

M me  Dairiam pose une nouvelle fois la question de savoir si le plan d’action en faveur des femmes a été incorporé dans la stratégie de développement à moyen terme.

M me  Filipović-Hadziabdić (Bosnie-Herzégovine) dit que l’Agence pour l’égalité des sexes s’est efforcée de persuader le Gouvernement à intégrer le plan d’action dans la stratégie de développement à moyen terme, mais a constaté avec consternation que le budget ne contenait aucune provision, même pour l’Agence elle-même, mais elles se battra pour obtenir une telle provision et pour l’intégration du plan d’action.

La Présidente invite les membres du Comité à formuler des observations générales.

M me  Gaspard dit qu’on a instauré un dialogue constructif et que le Comité comptera sur la délégation pour communiquer les observations du Comité sur le rapport et sur les conditions dans le pays à toutes les autorités politiques qui sont compétentes pour leur donner effet.

M me  Schöpp-Schilling s’inquiète du fait que la plupart des programmes en faveur des femmes sont financés entièrement par des donateurs internationaux, alors que le Gouvernement lui-même devrait fournir les fonds nécessaires à cet égard. Elle se demande par exemple si les différents ministères ont ouvert des crédits spécifiques pour le plan d’action en faveur des femmes qui entrera prochainement en vigueur.

M me  Filipović-Hadziabdić (Bosnie-Herzégovine) dit que le plan d’action en faveur des femmes représente un énorme projet quinquennal qui ne pourra pas être réalisé avec les seules ressources du Gouvernement, mais qu’il faudra certainement commencer par le budget national. L’Agence pour l’égalité des sexes et les centres connexes ont développé, après avoir étudié les pratiques optimales, de bonnes stratégies budgétaires; il s’agit désormais de les faire adopter par le Gouvernement. Il faut aider l’Agence à persuader chaque ministère à adopter son propre budget sexospécifique.

Pour terminer, l’oratrice dit qu’elle espère que le prochain rapport montrera que les suggestions du Comité ont été pleinement prises en considération.

La séance est levée à 17 h 5.