*Il s’agit du nombre total de personnes concernées par les mesures de la politique en faveur de l’emploi conformément aux accords sur les résultats de l’Agence nationale pour l’emploi pour 2017 et 2018, et du nombre de personnes concernées par les mesures de la politique en faveur de l’emploi dans le cadre des projets IAP 2012 et 2013.

Pourcentage de femmes concernées par les mesures de la politique en faveur de l’emploi, Agence nationale pour l’emploi
	01/01 – 31/12 /2017	01/01 – 30/06 /2018
Proportion des femmes dans le nombre total de personnes concernées par les mesures de la politique en faveur de l ’ emploi	54,56 %	53,80 %
Proportion des femmes dans le nombre total de Roms concernés par les mesures de la politique en faveur de l ’ emploi	44,19 %	42,52 %
Proportion des femmes dans le nombre total de personnes handicapées	42,57 %	45,28 %

Stéréotypes

L’objectif du Gouvernement est de créer les conditions nécessaires pour que les parents puissent prendre plus facilement la décision d’avoir un premier, un deuxième ou un autre enfant, mais chaque femme a le droit de décider du bon moment pour devenir mère et fonder une famille.

Dans la stratégie d ’ encouragement à la natalité adoptée en mars 2018, donner naissance est considéré comme un choix libre exercé par des femmes émancipées. Cette stratégie encourage les hommes à plus s’impliquer dans les activités liées à l’éducation des enfants et à participer aux soins du ménage, et définit les mesures de soutien des organismes publics à la parentalité dans le cadre de la politique démographique : baisse des frais liés à l’éducation des enfants, conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, réduction de la charge psychologique de la parentalité, préservation et amélioration de la santé de la procréation, solutions aux problèmes d’infertilité, maternité sans risques, éducation de la population et mobilisation des collectivités locales. Un appui financier est apporté aux associations qui travaillent sur l’autonomisation économique des femmes.

En avril 2018, une étude sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale a été publiée. Elle montre qu’un grand nombre d’employeurs en Serbie n’apporte aucun type d’aide financière aux parents employés, et que la plupart de ces employeurs sont prêts à leur apporter un soutien s’ils reçoivent certaines aides des pouvoirs publics. Environ 48 % des employeurs participent financièrement aux frais médicaux des enfants de leurs employés, 28 % versent une indemnité ponctuelle pour chaque naissance et seulement 5,5 % versent une aide ponctuelle pour l’inscription d’un enfant à l’école. De plus, la plupart des employés ne sont pas informés de leurs droits en matière d’horaires de travail flexibles et rares sont ceux qui exercent ces droits.

Des mesures ont été prises pour sensibiliser l’opinion sur l’égalité des sexes et lutter contre les stéréotypes sexistes, notamment l’organisation de campagnes et de formations pour les professionnels des médias, et l’appui apporté aux contenus médiatiques en faveur de l’égalité des sexes. En 2017, le ministère de la Culture et de l’information a cofinancé 14 projets qui contribuent à l’égalité des sexes, pour un montant total de 6 050 000 dinars serbes. L’équipe chargée de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté, en collaboration avec l’Organisme de coordination pour l’égalité des sexes, a organisé une formation pour les journalistes sur la communication faisant place aux femmes dans les médias et la présentation positive des groupes vulnérables, et plusieurs articles sur des femmes et des filles exemplaires et divers sujets ont été rédigés et publiés.

Grâce à des rapports, des conférences de presse et sa participation à des manifestations publiques, l’Organisme de coordination pour l’égalité des sexes a fait avancer la question de l’égalité des sexes et les politiques de la République de Serbie dans ce domaine : table ronde « Femmes et travail, deux emplois » lors de la célébration du 8 mars ; célébration des femmes et des filles lors de la Journée de la science et des filles lors de la Journée des TIC ; appui à la campagne « Filles sources d’inspiration » ; conférence « Femmes dirigeantes contre la discrimination » – conférence finale du programme « Exercice de responsabilités par les femmes universitaires » ; conférence « Femmes roms en Serbie : réalisations, difficultés et perspectives » lors de la Journée mondiale des Roms ; table ronde « Propositions de politiques régionales pour les migrations illégales », lutte contre la traite des personnes et recommandations pour les futures stratégies nationales de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes au sein de la famille et du couple, et stratégie de prévention de la traite des personnes ; conférence « Femmes entrepreneurs : un potentiel inutilisé en Europe centrale et de l’Est » organisée par l’Union des femmes d’affaires de Serbie, et appui aux initiatives de développement de l’esprit d’entreprise chez les femmes ; conférence du Réseau des femmes d’influence « Femmes d’influence – les femmes peuvent-elles changer la Serbie ? ».

Les résultats de l’enquête Hommes en Serbie  : résistance et enjeux ont été présentés lors de la conférence organisée à Belgrade le 17 mai 2018, et lors de conférences promotionnelles à Novi Sad, Čačak, Kragujevac et Niš.

Le Règlement sur la formation professionnelle continue des enseignants du préscolaire, des enseignants et de leurs auxiliaires définit les cinq domaines prioritaires de la formation obligatoire des enseignants ; l’un de ces domaines prioritaires est la création d’un environnement tolérant et non-discriminatoire pour chaque personne, ainsi que la prévention de la violence, la prévention de la discrimination et l’inclusion des enfants appartenant à des groupes victimes d’exclusion sociale.

Le Catalogue du programme de formation professionnelle continue des enseignants du préscolaire, des enseignants et de leurs auxiliaires pour les années scolaires 2015/16, 2016/ 2017 et 2017/2018 comprend 19 programmes validés dans le domaine de l’égalité des sexes et de la protection contre la violence et la discrimination.

L’équipe chargée de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté, en collaboration avec l’Organisme de coordination pour l’égalité des sexes, a effectué une analyse des programmes et des manuels d’enseignement de la langue serbe de la première à la quatrième années du cycle primaire, afin de définir la prise en compte de l’égalité des sexes dans les supports d’enseignement et les documents qui définissent les enseignements.

L’éducation civique dans l’enseignement et l’éducation primaires et secondaires comprend des unités thématiques qui font référence à l’égalité des sexes et à toutes les autres égalités, dans le but d’apprendre aux élèves à identifier les différentes formes de violation des droits, à comprendre leurs causes et à savoir comment réagir. L’égalité entre les sexes et les droits des femmes font partie de ces thématiques.

Dans le programme d ’ enseignement et d ’ apprentissage pour la cinquième année de primaire, les objectifs et les notations des matières prennent en compte la culture de tolérance, l’égalité des sexes et toutes les autres égalités, les droits et les devoirs civiques, le respect de la culture serbe et des autres cultures, le développement de l’interculturalisme comme étant une valeur fondamentale d’une société démocratique, l’attitude positive à l’égard des autres langues et cultures, ainsi qu’à l’égard de son propre héritage linguistique et culturel.

Le projet « Encourager la culture démocratique dans les écoles » organise des activités pendant deux ans au sein de l’Union européenne – Programme « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie » du Conseil de l’Europe. L’objectif général de ce projet est d’améliorer la qualité de l’éducation en encourageant la culture démocratique dans le système d’enseignement formel, grâce à l’application de mesures de lutte contre la discrimination fondées sur les normes et les pratiques du Conseil de l’Europe. Les objectifs spécifiques du projet sont les suivants : améliorer les compétences des enseignants, des élèves et des citoyens sur le concept, la politique, la pratique et les avantages de l’éducation inclusive et de la culture démocratique dans les écoles ; doter les écoles pilotes des moyens nécessaires et augmenter leurs ressources, et réduire le nombre de cas de violence dans les écoles.

En République de Serbie, il n’existe pas d’obstacles formels empêchant les hommes et les femmes de recevoir les mêmes formations pour toutes les professions, et pour faire avancer leurs carrières. La Stratégie nationale pour l’emploi pour la période 2010-2020 comprend également des mesures destinées à encourager les femmes entrepreneurs, l’emploi indépendant et l’emploi des femmes, et la réduction des inégalités économiques.

À la Faculté de droit de Belgrade, la première conférence « Égalité des sexes dans l ’ enseignement supérieur : bonnes pratiques internationales et contexte local » a été organisée avec l’appui de la Mission de l’OSCE et la collaboration de l’Organisme de coordination pour l’égalité des sexes. L’organisme de coordination a apporté son appui et a participé activement à l’étude « Universités de Serbie : les femmes et le pouvoir d ’ action » menée en 2018 dans cinq universités d’État. Ses conclusions ont été présentées par le Bureau du recteur de Belgrade, et elles devraient promouvoir le principe de l’égalité des sexes et l’amélioration de la situation des femmes dans le secteur des sciences et de l’enseignement supérieur, en particulier les femmes recrutées dans le domaine des sciences naturelles et des sciences techniques et technologiques.

Violence à l’égard des femmes

Le Conseil pour l’élimination de la violence domestique a été créé le 13 juillet 2017.

Le ministère de la Justice, en collaboration avec le Centre des femmes autonomes et le Centre de défense des droits des enfants, appuyé par le PNUD et l’UNICEF, a élaboré et mis en œuvre de nombreux programmes destinés aux professionnels afin de prévenir toutes les difficultés possibles dans l’application de la loi sur la prévention de la violence domestique. De février à mai 2017, un programme pilote a été élaboré et mis en œuvre dans les parquets de Kruševac, Čačak et Užice, à savoir les parquets de première, de deuxième et de troisième instances de Belgrade. Entre autres, une liste unique de risques a été établie dans ce programme et envoyée à tous les parquets du pays. Le ministère de l’Intérieur a établi la liste unique étendue des risques à l’intention des agents de police. Entre décembre 2017 et mars 2018, ce programme a été mis en œuvre dans les parquets de première instance de Niš, Kragujevac et Sombor, et se poursuivra entre octobre et décembre 2018 dans celui de Prijepolje, dans le département de Priboj, ainsi que dans ceux de Leskovac, Negotin et Bor.

En mai 2017, avec les fonds collectés grâce à l’application du principe de l’égalité des chances, le ministère de la Justice a appuyé le projet « Aide juridictionnelle gratuite pour les femmes victimes de violence domestique ou au sein du couple » du Centre des femmes autonomes en le finançant à hauteur de 1 094 400 dinars serbes (8 823,07 euros).

En un an d’application de la loi par les tribunaux, 15 617 mesures d’urgence ont été ordonnées.

Le ministère de l’Intérieur a lancé d’office la procédure de saisie des armes chaque fois que des poursuites pénales ont été engagées pour violence domestique. En 2016, 97 armes ont été saisies chez des personnes physiques poursuivies au pénal pour violence domestique, et en 2017, 159 armes ont été saisies pour les mêmes raisons. La nouvelle stratégie de contrôle des armes à feu et légères pour la période 2019-2024 est en cours d’élaboration, en même temps que le plan d’action.

Dans chaque parquet, un groupe de coordination et de collaboration a été créé et comprend un procureur, un agent du centre d’action sociale et un agent de police qualifié. Ces groupes ont examiné 44 728 affaires de violence domestique et établi 10 503 plans individuels de protection et de soutien de victimes. Entre le 1er juin 2017 et le 31 juillet 2018, les parquets ont fait des propositions de mesures d’urgence concernant 17 674 individus et les tribunaux en ont accepté 17 069.

La loi garantit la même protection pour toutes les victimes, et les données statistiques collectées au niveau des parquets ne contiennent pas de données classées selon les catégories de groupes sociaux vulnérables.

La peine infligée pour rapport sexuel avec une personne souffrant d ’ une certaine forme d ’ incapacité est désormais la même que celle imposée pour viol (paragraphe 94 du rapport).

Le ministère de la Construction, des infrastructures et des transports a financé la reconstruction de 10 refuges à hauteur de 10 000 000 dinars serbes et, en collaboration avec l’organisation « Hors du cercle – Voïvodine », il a appuyé le projet d’accessibilité par les femmes handicapées du Refuge pour femmes à Novi Sad. L’Organisme de coordination pour l’égalité des sexes a également soutenu la création du Centre d’autonomisation des femmes victimes de violence domestique à Sremska Mitrovica (deuxième du genre en Serbie après celui de Sombor). Avec l’appui d’ONU Femmes, 60 systèmes anti-panique ont été fournis à des centres de soins de santé et des services sociaux.

L’Organisme de coordination pour l’égalité des sexes a commencé à collaborer avec le « Réseau des femmes contre la violence » et les organisations de femmes pour l’élaboration du rapport indépendant sur l’application de la loi sur la prévention de la violence domestique. Le Gouvernement a adopté la proposition de l’Organisme de coordination pour l’égalité des sexes de choisir la date du 18 mai comme Journée du souvenir dédiée aux femmes victimes de violence domestique. Cette proposition résultait d’une initiative conjointe de cet organisme avec le « Réseau des femmes contre la violence » qui avait organisé la signature d’une pétition et transmis les 25 000 signatures au président de l’Organisme de coordination pour l’égalité des sexes.

Conformément à la loi sur la prévention de la violence domestique, les policiers, les représentants du parquet et leurs adjoints, et les juges qui appliquent cette loi ont l’obligation de suivre les formations dispensées par l’École de la magistrature et l’École d’études criminologiques et policières.

Détenteurs des pouvoirs de représentants du parquet – un interlocuteur a été désigné et sera chargé des tâches, du suivi et de la collaboration avec d’autres institutions et organismes concernés par les actes criminels à l’encontre de la liberté de genre ou qui touchent au mariage et à la famille.

Nombre de signalements d’actes de violence à l’égard de femmes dans le système de soins de santé en 2017
No	Problème	Voïvodine	Serbie centrale	Serbie et Kosovo
1	Nombre de signalements d ’ actes de violence au sein du couple ou de violence sexiste	1 025	2 895	3 962
2	Nombre de cas où la police a été informée	944	2 537	3 515
3	Nombre de cas où un parquet a été informé	131	289	420
4	Nombre de cas où un centre d ’ action sociale a été informé	478	1122	1 612
5	Nombre de cas où aucune autre autorité n ’ a été informée	16	286	303
6	Nombre de parties lésées demandant de l ’ aide dans un centre de santé communautaire ou un centre de soins de santé	943	1 906	2 875
7	Nombre de parties lésées qui sont des femmes handicapées, des femmes enceintes, des femmes qui viennent d ’ accoucher ou des femmes âgées	102	220	323
8	Nombre de parties lésées qui ont déclaré appartenir à la minorité rom, s ’ il est possible d ’ obtenir ces données	77	84	166
9	Nombre de signalements où un médecin a signalé à la police, au parquet ou à un centre d ’ action sociale un cas de violence au sein du couple ou de violence sexiste	686	1361	2 062
10	Nombre de cas où un acte de violence a été reconnu mais le médecin ne l ’ a pas signalé aux services indiqués	6	90	98

En 2017, 11 671 personnes ont été signalées pour des actes criminels de violence domestique tels qu’ils sont définis par l’Article 194 du Code pénal. Par comparaison avec la même période de l’année précédente où 10 245 personnes avaient été signalées, cela représente une augmentation de 13,92 %. Les parquets ont émis des ordonnances d’ouverture d’enquête à l’encontre de 417 personnes.

Pendant la période considérée, 4 425 personnes ont été accusées (4 108 hommes et 317 femmes), soit 38,56 % du nombre total des personnes signalées selon les signalements maintenus après un non-lieu.

Décisions de justice concernant les poursuites pénales engagées en 2017
Total	3 722
Condamnation	3 452 / 92,75 %
Prison	1 046
Amendes	20
Travaux d ’ intérêt général	13
Jugement suspendu	2 314
Avertissement du tribunal	6
Simple mesure de sûreté	53
Mesures de sûreté ajoutées à la peine principale	1 125
Disculpation	107 / 2,8 %
Non-lieu	163 / 4,38 %

Nombre total de mesures de sûreté prises conformément à la loi sur la prévention de la violence domestique pour la période 01/06/2017-30/06/2018, ministère de l’Intérieur
Mesures de sûreté prises conformément à la loi sur la prévention de la violence domestique	Nombre total de mesures de sûreté	I Mesure d ’ éloignement temporaire de l ’ auteur des violences du domicile	II Mesure d ’ interdiction temporaire pour l ’ auteur des violences de contacter ou d ’ approcher sa victime	Mesure de sûreté prolongée par le tribunal	Mesure de sûreté non respectée, un certain nombre de délits mineurs
2017	13 808	4 469	9 339	7 762	889
2018	13 244	3 986	9 258	7 252	815
Total	27 052	8 455	18 597	15 014	1 704

Entre le 1er juin 2017 et le 30 juin 2018, le nombre de signalements d’actes criminels tels qu’ils sont définis par l’Article 194 du Code pénal de la République de Serbie a été de 8,7 % du nombre total d’actes criminels.

Le site Web lancé par le ministère de la Justice dans le cadre de la campagne « Arrêter la violence » a reçu 70 000 visites. Les autres indicateurs du succès de cette campagne sont les suivants : 81 publications dans des organismes publics, 143 articles dans la presse imprimée, 288 articles dans les médias en ligne, 366 publications sur Internet et 700 000 visionnages de six vidéos sur YouTube et Facebook. En outre, étant donné qu’il est peu probable que les femmes roms sont peu enclines à signaler les violences domestiques, en mars 2017, le ministère de la Justice, en collaboration avec l’ONG Osvit de Niš, a tourné une vidéo encourageant le grand public à signaler les violences à l’égard des femmes.

Traite et exploitation à des fins de prostitution

La stratégie relative à la prévention et à l’élimination de la traite des personnes, et plus particulièrement des femmes et des enfants, et à la protection des victimes pour la période 2017 à 2020 a été adoptée en août 2017 avec son plan d’action connexe de deux ans.

Dans le but de mettre en œuvre ce document stratégique, le Bureau de coordination des activités de lutte contre la traite des personnes a été créé au sein de la Direction de la police. Le responsable de ce bureau occupe la fonction de Coordinateur national de la lutte contre la traite des personnes.

Le Conseil de lutte contre la traite des personnes présidé par le Vice-Premier ministre et le ministre de l’Intérieur a été créé le 12 octobre 2017. Ses membres sont le ministre des Finances, le ministre de l’Éducation, des sciences et du développement technologique, le ministre du Travail, de l’emploi, des anciens combattants et des affaires sociales, le ministre de la Santé et le ministre de la Justice.

En outre, le 17 octobre 2017, un groupe de travail spécial pour la mise en œuvre et le suivi de la stratégie relative à la prévention et à l’élimination de la traite des personnes, et plus particulièrement des femmes et des enfants, et à la protection des victimes pour la période 2017 à 2020 a été créé. Ce groupe de travail est composé de représentants de 17 ministères et autorités publiques, de la Croix-Rouge serbe et de deux organisations de la société civile spécialisées, Atina et Astra. Jusqu’à présent il s’est réuni 3 fois.

Dans 17 villes un peu partout en Serbie, des équipes locales de lutte contre la traite des personnes ont été créées et organisées.

Afin d’améliorer le système proactif d’identification des cas de traite des personnes, ainsi que l’efficacité des poursuites judiciaires, un groupe de travail intersectoriel a été créé, les mécanismes de collaboration existants entre les autorités compétentes ont été remaniés, et de nouveaux mécanismes ont été mis en place dans le cadre de l’approche proactive des représentants du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Justice, du ministère du Travail, de l’emploi, des anciens combattants et des affaires sociales, de l’Inspection du travail, du Bureau du Procureur de la République, des parquets pour le crime organisé et de l’École d’études criminologiques et policières. Ce groupe de travail intersectoriel est chargé notamment d’analyser l’état d’avancement des enquêtes sur la traite des personnes. En outre le 15 mars 2018, au niveau opérationnel, des équipes de policiers chargés de la lutte contre la traite des personnes ont été créées.

Le 28 juin 2018, le ministère de l’Intérieur, le ministère du Travail, de l’emploi, des anciens combattants et des affaires sociales, et le Bureau du Procureur de la République ont signé le protocole de collaboration dans le domaine de l ’ identification des victimes de la traite des personnes, afin de fournir aide et protection aux victimes, de prévenir la traite des personnes, et de présenter des statistiques permettant d’étudier le phénomène de la traite des personnes.

Entre septembre 2017 et juin 2018, dans le cadre du programme « Notions de base sur la sécurité des enfants », les membres du ministère de l’Intérieur ont fait 6 021 conférences dans 1 140 écoles primaires sur la traite des personnes, devant environ 107 338 élèves de quatrième et sixième années.

Le ministère de la Justice a créé le groupe de travail pour la création de la stratégie nationale qui devra réglementer la protection des droits des parties lésées (victimes) et des témoins d’actes criminels, avec son plan d’action.

Des services d ’ information des victimes et des témoins ont été ouverts dans les parquets de niveau supérieur, renforçant de manière importante le réseau existant de services disponibles pour les victimes. En outre, le projet de loi relatif à l’aide juridictionnelle gratuite stipule que les victimes d’actes criminels sont bénéficiaires de cette aide par force de loi.

Dans chacun des parquets de niveau supérieur, un procureur adjoint est chargé de la coordination et des mesures à prendre pour les cas de traite des personnes. Un représentant du parquet suit une formation continue. Le document « Cadre juridique et recommandations pour l’application du principe d’impunité pour les victimes de traite des personnes en République de Serbie » a été publié ; il contient également des directives à l’intention des juges, des représentants du parquet et des policiers. Les procureurs adjoints qualifiés suivent des formations sur l’application des directives mentionnées.

Le parquet a des contacts réguliers avec le ministère de l’Intérieur et le Centre pour la protection des victimes de traite des personnes. Il collabore également avec les autres organismes publics et les organisations de la société civile, aux niveaux national et international, en particulier les organisations ASTRA et ATINA.

La collaboration avec les pays de la région se renforce, en particulier pour ce qui est de l’identification et de la protection des victimes. Le projet régional de l’OIM (détenteur de la mission à Sarajevo) comprend des activités de modification et de modernisation des procédures opérationnelles standard pour le traitement des victimes de traite des personnes. La Serbie envisage d’utiliser le modèle de mémorandum de coopération (qui est spécifique par comparaison avec celui des autres pays à cause de l’existence de l’institution nationale spécialisée qu’est le Centre de protection des victimes de traite des personnes). Le mémorandum de coopération avec le Monténégro et la Macédoine est en cours d’élaboration.

Le Code pénal érige désormais le proxénétisme en infraction. Quiconque pousse ou incite une autre personne à la prostitution, participe à la remise d’une personne à une autre et ce à des fins de prostitution, ou grâce aux médias ou autrement, favorise ou promeut la prostitution, est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans, et d’une amende. Si l’infraction visée est commise contre un mineur, le coupable est passible d’une peine d’emprisonnement de 1 à 10 ans et d’une amende (Article 184).

Le Code pénal définit également la prostitution forcée comme faisant partie des crimes contre l’humanité (Article 371) et des crimes de guerre contre la population civile (Article 372). Dans la section portant sur la traite des personnes (Article 388), le Code pénal indique que la prostitution est l’un des objectifs pour lesquels des mesures seront prises par l’exécutif.

La loi sur l ’ ordre public et sur la paix définit la prostitution comme étant un délit qu’elle définit comme étant la fourniture de services sexuels contre de l’argent ou d’autres valeurs. Conformément à cette loi, quiconque se livre à la prostitution, utilise les services de prostitués ou met un local à disposition à des fins de prostitution est passible d’une amende entre 50 000 et 150 000 dinars serbes ou d’une peine d’emprisonnement de 30 à 60 jours. Toute personne qui met un local à la disposition d’un mineur à des fins de prostitution est passible d’une peine d’emprisonnement de 30 à 60 jours (Article 16). Il est important de préciser que le parquet est une partie dans la procédure pour délit.

En outre, le proxénétisme est un délit auquel s’appliquent des règles spéciales portant sur la collaboration dans la prévention de la violence domestique définie par la loi sur la prévention de la violence domestique.

Toutes les victimes de traite des personnes ont accès à une protection sociale, une infrastructure d’accueil, une représentation juridique, un accompagnement et une psychothérapie, une aide à la recherche d’emploi et à la formation, et au développement des compétences de la vie quotidienne. Il est nécessaire de renforcer les services existants et d’en créer de nouveaux qui permettront une prise en charge plus efficace, plus particulièrement en ce qui concerne l’emploi et l’autonomisation économique, ainsi que le fonctionnement de la famille. Le nombre de victimes considérées comme témoins particulièrement vulnérables a augmenté, en particulier le nombre d’enfants. Les victimes étrangères doivent bénéficier de conditions de séjour humaines et de la possibilité d’un retour volontaire dans les meilleures conditions de dignité et de sécurité. Le premier centre public d’accueil d’urgence pour les femmes victimes de traite des personnes (petites filles, jeunes filles et femmes de plus de 16 ans) sera bientôt ouvert ; ce sera une unité d’organisation du Centre de protection des victimes de traite des personnes.

Ce centre a signé des mémorandums et des protocoles de coopération avec l’Agence nationale pour l’emploi, le centre de santé communautaire de Voždovac, l’hôpital spécial pour les maladies liées à la dépendance, la clinique psychiatrique « Dr Laza Lazarević », la Fondation « Tijana Jurić » et la Croix-Rouge serbe. Un mémorandum de coopération a été signé entre le ministère de l’Intérieur, le ministère du Travail, de l’emploi, des anciens combattants et des affaires sociales, et le parquet de niveau supérieur.

Le Centre de protection des victimes de traite des personnes, en collaboration avec les organisations nationales de la société civile et les organisations internationales, aide ces femmes et ces enfants à surmonter les souffrances endurées, afin de leur éviter une revictimisation par une exploitation répétée aux fins de la prostitution. Sur le nombre total de victimes recensées pour la période 2012-2017, 39 % des victimes d’exploitation sexuelle sont des femmes. Les filles représentent 38 % des victimes d’exploitation sexuelle recensées.

L’Agence nationale pour l’emploi met en œuvre un programme de soutien qui offre aux victimes un véritable accès et des possibilités d’emploi. Tous les services existants de soins de santé et de protection sociale sont mis à la disposition des victimes d’exploitation sexuelle sans discrimination.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Il n’y a pas de changements dans les postes de direction au sein des pouvoirs législatif et exécutif, et les femmes sont majoritaires dans l’appareil judiciaire.

La représentation des femmes dans la vie politique au niveau des collectivités locales est réglementée par la loi sur les élections locales qui dispose que sur les listes électorales, au moins un candidat sur trois (trois premiers candidats, puis les trois suivants et ainsi de suite jusqu’à la fin de la liste), doit être du sexe le moins représenté dans la liste (Article 20, paragraphe 3). En ce qui concerne les conseils municipaux et les assemblées des villes, 14,4 % des présidents et 23,5 % des présidents adjoints sont des femmes. Les femmes représentent 32,7 % des conseillers municipaux et 18,6 % des présidents des groupes de conseillers. Elles représentent 7,9 % des maires et présidents de municipalités, et 18,5 % des maires et présidents adjoints de municipalités. Elles représentent 11 % des membres des conseils de collectivités locales, et seulement 5 % des présidents des collectivités locales.

Il n’y a pas de données disponibles sur la nationalité des femmes occupant des postes de direction.

Fin 2016, dans le système de défense, le pourcentage de femmes était de 19,90 % dont 18,15 % occupaient des postes de direction, soit une augmentation de 0,75 % par rapport à l’année précédente. Au ministère de la Défense et dans les forces armées serbes, les femmes peuvent êtres représentantes du corps diplomatique militaire de la République de Serbie dans les mêmes conditions que les hommes.

Le 7 septembre 2018, 14 ambassadeurs sur 68 et cinq consuls généraux sur 19 sont des femmes, soit 19 au total.

Éducation

Le ministère de l’Éducation, des sciences et du développement technologique recueille les données à l’aide du Système unique d’informations sur l’éducation (SUIE). Le suivi des résultats scolaires a été amélioré par la mise en place du numéro d’éducation unique (NEU) qui suit chaque personne dans toutes les étapes de son parcours scolaire et éducatif, et est indispensable pour relier entre elles toutes les données sur l’enfant, l’élève et l’adulte dans le SUIE. Bien que la loi sur les bases du système éducatif stipule que la nationalité peut faire partie des éléments pris en compte dans le NEU, une note indique qu’il n’est pas obligatoire de préciser l’appartenance nationale (Article 177), par conséquent il n’existe pas de données sur l’appartenance nationale des élèves et des enseignants.

Selon l’enquête sur la main d’œuvre du Bureau national de statistique, le pourcentage d’élèves qui ont abandonné l’école précocement en République de Serbie est de 8,3 % (Bureau de statistique de Serbie, 2015).

Élèves inscrits au début et à la fin des années scolaires 2015/2016 et 2016/2017
Nombre d’élèves au début de l’année scolaire 2015/2016	Nombre d’élèves ayant terminé l’année scolaire 2015/2016
Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles
551 607	283 292	268 315	549 128	281 944	267 184
Nombre d’élèves au début de l’année scolaire 2016/2017	Nombre d’élèves ayant terminé l’année scolaire 2016/2017
Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles
545 234	280 498	264 736	543 028	279 238	263 790

Sur une génération, environ 6 000 enfants quittent le système éducatif formel chaque année scolaire dans l’enseignement primaire. Le taux d’abandon le plus élevé, 3,1 %, concerne les élèves qui passent de la cinquième à la sixième année, et le plus bas, 0,7 %, ceux qui passent de la troisième à la quatrième année. Le taux d’achèvement du primaire par les enfants roms a augmenté, passant de seulement 35 % (enquête à indicateurs multiples 2012) à environ 64 % (enquête à indicateurs multiples 2015). 59 % des enfants roms poursuivent des études secondaires.

La prévention du décrochage scolaire a également été prise en compte dans la Stratégie pour le développement de l’éducation en Serbie jusqu’en 2020 (2012), dont l’objectif est de ramener le taux de décrochage à moins de 5 %.

Le Conseil national de l’éducation et les conseils pour la formation professionnelle et la formation des adultes suivent, analysent et font des recommandations pour faire reculer le décrochage scolaire et des propositions de mesures pour permettre à ceux qui ont abandonné l’école de poursuivre leur éducation. Les écoles participant au plan de développement scolaire définissent les mesures de prévention du décrochage scolaire, les mettent en œuvre et les suivent. Il existe également une collaboration intersectorielle avec les parents et d’autres organismes compétents dans les collectivités locales. Des mesures de soutien ont été mises en œuvre dans le cadre de divers projets et programmes, notamment les programmes de subventions DILS et DILS /REF.

Un cadre national de suivi de l’éducation inclusive a été élaboré, et les indicateurs de qualité de l’enseignement ont été définis. La Serbie s’est jointe aux activités de la méthode de coordination ouverte.

L’augmentation du nombre d ’ enfants roms entre 3 et 5 ans scolarisés dans les écoles préscolaires grâce au renforcement de l ’ inclusion contribuera à la réalisation du projet « Enseignement et éducation préscolaires inclusives » mis en œuvre par le ministère de l’Éducation, des sciences et du développement des technologies grâce à un prêt de la Banque mondiale. Toutes les mesures planifiées respectent le principe de l’égalité des sexes, ainsi que l’égale représentation des filles et des garçons, des femmes et des hommes.

Emploi

En 2017, les mesures en faveur de l’emploi ont bénéficié à 84 158 femmes au total. L’application de ces mesures a permis à 25 953 femmes au total de trouver un emploi. Fin 2017, selon les chiffres de l’Agence nationale pour l’emploi, le nombre de chômeurs était de 618 827 personnes, dont 324 977 femmes.

Le plan national d’action prévoit un soutien à l’emploi des catégories de femmes particulièrement vulnérables. L’Agence nationale pour l’emploi collecte des données ventilées par sexe et conserve les dossiers des chômeurs classés selon 20 catégories et facteurs de difficulté d’insertion professionnelle.

2017
Chômeurs enregistrés		Concernés par les mesures en faveur de l’emploi
Mères célibataires	11 364	3 410
Femmes de plus de 50 ans	89 232	13 164
Femmes dans la catégorie des employés licenciés	25 007	7 436
Femmes de moins de 30 ans	77 054	29 553
Bénéficiaires d ’ une aide sociale financière	32 608	5 912
Femmes roms	12 411	2 421

En 2017, la formation de deux jours dispensée par l’Agence nationale pour l’emploi et intitulée « Voie à suivre pour réussir son entreprise » a été suivie par 5 663 femmes (45,42 %). Des subventions pour travailleurs indépendants ont été octroyées à 1 848 femmes (50,22 %), dont 44 femmes handicapées. 251 femmes ont fait l’objet d’un programme de suivi.

Le taux d’emploi de la population âgée de 15 à 64 ans était de 57,4 % en moyenne en 2017. Le taux d’emploi des femmes était de 50,8 % en 2017, soit une augmentation de 2,4 % par rapport à 2016. Le taux d’emploi des hommes (63,9 %) est plus élevé de 13 % que celui des femmes.

Le taux de chômage de la population âgée de 15 à 64 ans était de 14,1 % en moyenne en 2017. Le taux de chômage des femmes était de 14,8 % en 2017, soit une baisse de 1,9 % par rapport à 2016. Le taux de chômage des hommes était de 13,5 %, soit un écart de 1,3 % par rapport à celui des femmes.

Les entreprises qui tiennent compte de la problématique hommes-femmes font plus attention au respect des dispositions constitutionnelles et juridiques interdisant les différences de rémunération fondées sur le sexe.

Santé

La réglementation sur le programme national pour la préservation et le renforcement de la santé sexuelle et procréative des citoyens serbes a été adoptée par le Gouvernement serbe le 28 décembre 2017.

Le ministère de la Santé poursuit son programme de contrôles médicaux préventifs gratuits destinés à faire des diagnostics précoces et la promotion de la prévention qui est la manière la plus efficace de prendre soin de sa santé. Ces consultations ont lieu la dernière semaine de chaque mois partout en Serbie, aussi bien dans les centres de santé communautaires que dans les centres cliniques et hospitaliers et les hôpitaux généraux, et elles sont accessibles aux personnes qui, pour une raison ou une autre, n’ont pas d’assurance santé.

Le ministère de la Santé prévoit d’améliorer la disponibilité des soins de santé pour la population rom en étendant le programme afin de couvrir plus de 50 % du territoire d’ici 2020 (88 000 000 dinars serbes). En outre, en appuyant les activités menées par des associations de citoyens, il augmente les subventions octroyées pour atteindre les résultats des déterminants sociaux de santé (15 000 000 dinars serbes) et améliore la qualité de vie en réalisant l’objectif de prolongation de la durée de vie (15 000 000 dinars serbes)

Dans le but d’harmoniser le travail des agents sanitaires, principalement des gynécologues, des généralistes et des pédiatres, avec les connaissances scientifiques modernes dans le domaine de l’orientation et de la distribution de contraceptifs, le groupe de travail du ministère de la Santé, avec le soutien du PNUD, a élaboré des directives cliniques relatives aux méthodes de contraception disponibles. Ces directives faciliteront le travail clinique et permettront aux agents sanitaires d’être mieux équipés pour décider du choix d’un contraceptif, notamment en rationnalisant les procédures de diagnostic à effectuer avant l’application et pendant l’utilisation de la méthode sélectionnée.

Conformément à la loi sur les soins de santé et à la loi sur l’assurance maladie, toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République de Serbie bénéficient du même accès aux services de soins de santé et de la même qualité de soins.

Femmes rurales

En 2018, le ministère du Travail, de l’emploi, des anciens combattants et des affaires sociales a alloué 3 000 000 de dinars serbes à la mise en œuvre de projets d’associations sur la thématique de l’autonomisation économique des femmes rurales.

L’Agence nationale pour l’emploi continue de fournir les services des caravanes de l ’ emploi axés sur les personnes qui à cause de leur état de santé, d’un niveau d’instruction insuffisant ou inadapté, de caractéristiques sociodémographiques ou pour d’autres raisons ne sont pas inscrites à l’Agence nationale pour l’emploi, notamment les femmes des zones rurales. Ces services permettent d’informer sur les conditions et la procédure à suivre pour s’inscrire, sur les droits et les obligations des chômeurs, les services et les programmes de l’Agence nationale pour l’emploi, et sur les mesures de la politique en faveur de l’emploi, de l’inscription des chômeurs et de l’orientation professionnelle. Ces activités sont menées par des équipes mobiles sur le terrain.

Le programme national de développement rural pour la période 2018-2020 adopté en juillet 2018, prévoit une participation accrue des femmes en termes de possession des terres, d’emploi, de prise de décisions au niveau local, etc. Des points supplémentaires sont décernés, lors de la notation et du classement des dossiers, aux candidatures pour des projets dirigés par des femmes

En outre, les incitations à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies locales de développement rural sont réservées aux structures qui comptent dans leur équipe d’encadrement des membres de groupements féminins formels ou informels du territoire du partenariat.

Grâce à l’élaboration du règlement sur les conditions et les moyens d ’ exercer les droits à l ’ obtention d ’ un prêt, le ministère de l’Agriculture, des forêts et de la gestion de l’eau a facilité l’accès aux prêts en subventionnant le paiement des intérêts.

Pour les investissements dans les secteurs de l’agriculture, de la fruiticulture, de la viticulture, du maraîchage et de la floriculture, ainsi que dans la mécanisation agricole, il est prévu de faciliter l’accès des femmes au microcrédit. Si le bénéficiaire d’un prêt est une femme personne physique ou gérante d’une entreprise commerciale familiale, l’accès au prêt est facilité par le subventionnement d’une partie des intérêts.

La mise en œuvre du programme IPARD II de la République de Serbie pour la période 2014-2020 a démarré le 25 décembre 2017. Ce programme donne également l’avantage aux femmes et prévoit de mettre en place une série d’incitations : investissements dans la propriété physique de ménages agricoles, mise en œuvre de stratégies de développement local – accès LEADER, diversification des ménages agricoles et développement des entreprises lorsque les demandeurs sont des femmes ou des entreprises dont les employés comptent au moins 30 % de femmes.

Le ministère de l’Éducation, des sciences et du développement des technologies consacre beaucoup d’efforts à la garantie d’une éducation de qualité et accessible à tous aux mêmes conditions. Les collectivités locales financent le transport des enfants et de leurs accompagnants lorsque les établissements préscolaires sont distants de plus de deux kilomètres, des élèves du primaire lorsque leur école est à plus de quatre kilomètres ; le transport, l’hébergement et les repas des élèves souffrant de troubles du développement et de handicaps, et de leurs accompagnants, quelle que soit la distance entre leur lieu de résidence et l’école ; le transport des enfants et des élèves résidant sur le territoire de la collectivité locale lorsque l’école est à plus de quatre kilomètres et sur le territoire d’une autre collectivité locale, à condition que cette école soit la plus proche de leur lieu de résidence ; et le transport des élèves participant aux concours nationaux et internationaux.

En collaboration avec ONU Femmes et la Plateforme d’émancipation des femmes de Serbie, avec l’appui du Gouvernement suisse, la Journée internationale des femmes rurales a été célébrée le 15 octobre 2017, par une grande conférence à laquelle ont participé des femmes rurales et des représentants de la société civile. Lors de cette conférence, des priorités ont été définies pour l’amélioration de la qualité de vie des femmes rurales et l’égalité des sexes dans les politiques de développement rural.

Femmes réfugiées

La loi sur la prévention de la violence domestique s’applique sans discrimination à toutes les personnes, y compris les demandeurs d’asile.

La loi sur l ’ asile et la protection temporaire interdit toute forme de discrimination pour quelque motif que ce soit. De plus, elle stipule que lorsqu’on détermine l’intérêt supérieur d’un mineur, on doit prendre en compte son bien-être, son développement social et son origine, son opinion en fonction de son âge et de sa maturité, le principe de l’unité de la famille, sa protection et sa sécurité, surtout s’il existe une probabilité qu’il soit victime de traite des personnes ou de violence domestique et d’autres formes de violence sexiste.

La question de la gestion de la migration occupe une place importante dans les documents stratégiques régissant l’adhésion de la République de Serbie à l’UE.

La République de Serbie a montré, par ses actions passées, qu’elle pouvait réagir de manière adaptée et efficace à des vagues de migration soudaines, mobiliser des ressources spéciales et coordonner les activités de nombreuses parties prenantes afin de protéger leurs intérêts, d’une part, et d’apporter l’aide nécessaire en protégeant les droits fondamentaux des migrants, d’autre part.

Les mesures prises pour décourager l’entrée illégale sur le territoire de la République de Serbie, recevoir et accepter les migrants, ont renforcé l’aide sanitaire et sociale apportée aux catégories vulnérables, l’inclusion des enfants dans le système éducatif et la lutte contre l’introduction clandestine de migrants. Elles ont exigé la réorganisation des services compétents, un nombre accru d’opérateurs, des formations supplémentaires du personnel, l’achat des équipements et appareils nécessaires, une coopération renforcée avec les pays de la région, etc.

En septembre 2018, 15 centres sont opérationnels (cinq centres permanents pour demandeurs d’asile et 10 centres de réception, dont trois fermés temporairement) pour une capacité totale de 6 000 lits. Actuellement, les capacités de logement sont satisfaisantes. Le Commissariat aux réfugiés et à la migration a fermé temporairement trois centres d’accueil de transit pour des questions de rationalisation du financement. Les fonds alloués au fonctionnement des infrastructures proviennent du budget et du Fonds fiduciaire pour la Syrie (MADAD), et s’il n’y a pas d’augmentation du nombre de migrants, ils seront suffisants d’ici la fin de l’année. Outre les besoins de base (hébergement, nourriture, vêtements, produits d’hygiène), les personnes accueillies dans les centres de réception reçoivent les services sociaux pertinents afin de prévenir les conflits, de mieux supporter l’incertitude et de bénéficier de formations pour faciliter leur intégration ou leur réintégration grâce à des activités éducatives et professionnelles.

Pour l’année scolaire 2018/2019, tous les enfants migrants âgés de 7 à 14 ans ont suivi le programme du système éducatif obligatoire. Les enfants d’âge préscolaire ont suivi le programme préscolaire obligatoire (de 5 ans et demi à 6 ans et demi), et les inscriptions dans le secondaire ont été faites en fonction des possibilités des établissements et des centres d’intérêt des jeunes migrants.

Le personnel des centres de réception a suivi des formations et des informations sur la violence sexiste, le retour volontaire dans le pays d’origine, les pays d’origine des migrants, la violence à l’égard des femmes, l’orientation culturelle, le repérage rapide des signes de torture chez les migrants et les demandeurs d’asile, la politique de migration et d’asile, l’égalité des sexes, la traite des personnes (identification et intégration des victimes de traite des personnes), l’évaluation et la coordination des agents de terrain travaillant auprès des enfants et des familles, les droits de l’homme. Tous les cas suspects sont immédiatement communiqués aux services compétents conformément aux procédures opérationnelles standard.

Actuellement en République de Serbie, il y a encore 199 584 personnes déplacées dans leur propre pays. Après 19 années de déplacements de population, le taux de retours s’inscrivant dans la durée est seulement de 1,9 %. Selon la dernière analyse de la situation et des besoins des personnes déplacées dans leur propre pays, en mai 2018 il y avait 16 644 personnes déplacées dans le besoin en Serbie (ménages qui actuellement n’ont pas trouvé de logement et ne sont pas en mesure d’en trouver par eux-mêmes).

Des mécanismes ont été créés aux niveaux central et local pour mettre en œuvre tous types de programmes de soutien aux personnes déplacées dans leur propre pays en République de Serbie (don de matériel de construction pour démarrer une construction ou réhabiliter des bâtiments en mauvais état appartenant aux bénéficiaires ; achat de maisons avec jardin dans des villages ; fourniture et construction de maisons préfabriquées ; octroi de logements sociaux dans des conditions protégées et d’appartements à louer ; octroi d’une aide pour résoudre le problème des personnes déplacées qui résident dans ce qu’on appelle des centres collectifs informels). Pour l’amélioration de la situation des personnes déplacées dans leur propre pays, un budget de 268 millions de dinars serbes a été prévu pour 2018. Le plan prévoit de fermer tous les centres collectifs (un en Serbie centrale qui héberge 65 personnes déplacées et 8 sur le territoire de la province autonome du Kosovo-Metohija qui héberge 278 personnes déplacées).

Aux termes de la loi sur les registres des naissances, des mariages et des décès, les activités de tenue des registres des naissances, des mariages et des décès, et le traitement des procédures de première instance dans la province autonome du Kosovo-Metohija, ont été confiées aux administrations urbaines des villes de Niš, Kragujevac, Kraljevo, Kruševac, Jagodina, Vranje et Leskovac. Toutes les mesures nécessaires ont été prises pour reconstituer les registres manquants ou endommagés à partir des données disponibles sur les citoyens, qui sont invités à remplir des formulaires et envoyer les justificatifs qu’ils possèdent pour être réinscrits dans les registres.

Lorsque les autorités ne parviennent pas à reconstituer des données à partir des registres et si les personnes concernées n’ont pas de justificatifs, les autorités prennent une décision sur la procédure appropriée afin que les personnes soient convoquées devant le tribunal compétent pour reconstituer les données manquantes. Une fois que le tribunal a pris sa décision définitive, les données sont consignées dans le registre approprié.

La procédure d’enregistrement des naissances est régie par les Instructions de tenue des registres des naissances, des mariages et des décès, et sur les formes des registres conformément à l’Article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les établissements de soins de santé ont l’obligation de déclarer les naissances. Les déclarations de naissances effectuées par ces établissements sont des documents publics. Dès qu’il les reçoit, l’officier de l’état-civil doit reporter les données sans tarder dans le registre des naissances.

Femmes appartenant à des groupes sociaux vulnérables

La stratégie pour l’inclusion sociale des hommes et des femmes roms dans la République de Serbie pour la période 2016-2025 a cinq objectifs spécifiques dans des domaines clés qui contribuent à la réalisation de l’objectif global, à savoir l’éducation, le logement, l’emploi, la santé et la protection sociale, pour lesquels des résultats significatifs ont été obtenus.

Éducation

Il a été décidé qu’une description de poste, des qualifications, des connaissances supplémentaires et une expérience professionnelle étaient nécessaires pour les activités d’assistant pédagogique. 174 certificats ont été remis aux assistants pédagogiques qui ont suivi les modules de la formation agréée au Centre de formation permanente de l’Université de Kragujevac.

Le conseil d’administration de la Banque mondiale a approuvé la réalisation du projet « Enseignement et éducation préscolaires inclusifs ».

Pour l’année scolaire 2016/2017, 711 élèves rapatriés réadmis étaient inscrits dans les écoles primaires de la République de Serbie, soit 369 filles et 342 garçons. Pour l’année scolaire 2016/2017, 16 élèves rapatriés réadmis étaient inscrits dans les écoles secondaires de la République de Serbie, soit 6 filles et 9 garçons.

Pour l’année scolaire 2016/2017, 2 264 élèves ont suivi les cours de langue rom avec des éléments de la culture nationale dans 72 écoles primaires de Serbie. 55 enseignants ont été recrutés pour enseigner la langue rom avec des éléments de la culture nationale.

L’inscription des enfants roms en première année du cycle secondaire pour l’année scolaire 2017/2018 s’est faite en application du règlement sur l ’ inscription des élèves au cycle secondaire réglementant l ’ application de mesures d ’ action positive pour les élèves roms dans les écoles secondaires. Pour l’année scolaire 2017/2018, un total de 2 546 élèves roms étaient inscrits dans les écoles secondaires. Pour l’année scolaire 2016/2017, le ministère de l’Éducation, des sciences et du développement technologique a octroyé 150 bourses d’étude à des élèves roms ayant obtenu d’excellents résultats dans les écoles secondaires. Pour l’année scolaire 2016/2017, le programme d’octroi de bourses s’est poursuivi à partir du second semestre. Des bourses ont été octroyées à 500 élèves du secondaire ayant obtenu une note maximale entre 2,5 et 3,5. L’appui à l’inclusion, l’apprentissage et les progrès des élèves roms dans les écoles secondaires est fourni par 201 enseignants ou mentors.

Dans le cadre des mesures d’action positive en faveur de l’inscription des élèves roms dans les établissements d’enseignement supérieur mises en place par la République de Serbie pour l’année scolaire 2016/2017, 182 élèves ont été inscrits (88 garçons et 94 filles). Pour l’année scolaire 2016/2017, 1 895 roms ont suivi le cursus d’enseignement primaire pour adultes.

Logement

Pour ce qui est de la question du logement, la loi sur le logement et l ’ entretien des immeubles d ’ appartements de 2016 qui réglemente les conditions de déménagement et d’emménagement est très importante.

Le système d’information géographique (SIG) pour les camps roms qui ne répondent pas aux normes a été créé et fonctionne. Toutes les collectivités locales reçoivent de la base SIG les données initiales sur les camps présents sur leur territoire afin d’effectuer un suivi des progrès annuels de l’amélioration des conditions de logement des roms dans ces camps. Dans le cadre de l’élaboration de modèles de logements accessibles, un document a été rédigé et publié sur les modèles répondant aux besoins de la population rom.

Dans le cadre du projet d’assistance technique « Améliorer les conditions de vie et de logement des Roms vivant actuellement dans des camps informels », une documentation technique est élaborée dans 13 collectivités locales supplémentaires afin d’améliorer les conditions de logement des Roms. Dans ces 13 collectivités locales, des équipes mobiles seront mises en place pour aider les populations roms et appuyer la mise en œuvre de projets d’infrastructures également financés par le programme IAP 2013. Le projet financé par le programme IAP 2013 assistance technique « Améliorer les conditions de vie et de logement des Roms vivant actuellement dans des camps informels » (contrat d’assistance technique d’un montant de 1 500 000 euros) et « Mise en œuvre de solutions de logement permanentes et amélioration des infrastructures physiques dans les camps de roms » (programme de subventions d’un montant de 9 500 000 euros) a été approuvé. Le ministère des Finances (CFCU) a signé le contrat avec la société KPMG d.o.o. pour un montant total de 1 370 200 euros. La mise en œuvre du projet, qui devrait durer 27 mois, a commencé le 19 juin 2017. Les contrats sont signés avec les soumissionnaires qui satisfont toutes les conditions de l’appel d’offres. Le 6 juin 2017, le ministre des Finances (CFCU) a signé 11 contrats sur des sites dans 13 municipalités, pour un montant total de 7 550 000 euros.

De même, un dialogue est en cours entre la ville de Niš, l’investisseur privé et les citoyens roms afin de trouver des logement permanents pour ceux qui vivent dans le camp informel de Crvenazvezda à Niš.

Des logements sont également fournis à un nombre important de membres de la minorité rom au sein de la population des personnes déplacées dans leur propre pays, à la fois dans les centres collectifs officiels et dans des logements fournis aux personnes vivant dans les centres informels et des maisons privées. Lors de la planification et de l’utilisation du budget et des fonds provenant de donateurs, le Commissariat aux réfugiés et à la migration s’assure que ces programmes couvrent les collectivités locales qui accueillent un grand nombre de personnes déplacées dans leur propre pays. Lors d’un appel public en avril 2017, des fonds ont été alloués comme suit aux collectivités locales pour améliorer les conditions de vie des personnes déplacées dans leur propre pays : 24 collectivités locales pour un minimum de 120 lots de matériel de construction, 24 collectivités locales pour l’achat de 73 maisons de village et 26 collectivités locales pour 225 lots d’autonomisation économique.

Emploi

Pour l’application des mesures de la politique en faveur de l’emploi en 2017, 2,8 milliards de dinars ont été alloués sur les fonds collectés pour l’assurance chômage et 550 millions de dinars sur le fonds budgétaire pour la réadaptation professionnelle et les mesures d’aide à l’emploi des personnes handicapées. En 2017, 125 demandes concernant des programmes de cofinancement et des mesures en faveur de l’emploi ont été envoyées. Avec la décision sur la participation au financement des programmes et des mesures de la politique en faveur de l’emploi, définies par les plans d’action locaux pour l’emploi en 2017, 118 demandes des collectivités locales ont été approuvées, et 115 de ces collectivités ont signé les accords sur la réglementation des droits et responsabilités mutuels lors de la mise en œuvre des programmes et des mesures en faveur de l’emploi avec l’Agence nationale pour l’emploi.

Entre le 1er janvier et le 31 octobre 2017, les dossiers de l’Agence nationale pour l’emploi indiquent que 3 644 roms ont trouvé un emploi, dont 37 % de femmes.

Entre le 1er janvier et le 31 octobre 2017, 3 935 roms (dont 1 638 femmes) ont bénéficié des mesures de la politique en faveur de l’emploi.

Nombre de roms par mesure et programme en faveur de l’emploi
Salons de l ’ emploi	1 255 (521 femmes)
Club de recherche d ’ emploi	22 (12 femmes)
Formation à la recherche active d ’ emploi pour les personnes qualifiées	205 (81 femmes)
Formation pour motiver les personnes ayant peu ou pas de qualifications	1 255 (521 femmes)
Formation pour motiver les personnes ayant peu ou pas de qualifications	1 220 (568 femmes)
Formation sur l ’ efficacité personnelle	29 (7 femmes)
Services éducatifs fournis par le centre d ’ affaires	181 (68 femmes)
Pratique professionnelle	3 (2 femmes)
Acquisition de compétences et de connaissances proactives pour les employés licenciés et les chômeurs longue durée	4 (2 femmes)
Acquisition de connaissances pratiques par les personnes non qualifiées	4 (2 femmes)
Formation sur le marché du travail	5 (4 femmes)
Subventions pour l ’ emploi de chômeurs de la catégorie des personnes difficilement employables	193 (105 femmes)
Travaux publics	666 (219 femmes)
Subventions pour travailleurs indépendants	137 (46 femmes)
Subventions pour personnes handicapées sans expérience	4 (1 femmes)

Soins de santé

Afin d’améliorer les soins de santé, en août 2017, un appel d’offres a été lancé pour la modification des programmes de 14 médiateurs et l’emploi de 10 nouveaux médiateurs de santé. La collecte des données sur la situation sanitaire des roms est réorganisée et améliorée.

Protection sociale

Dans le domaine de la protection sociale, 115 équipes internes pour l ’ organisation de la protection sociale et familiale-juridique des enfants vivant et/ou travaillant dans la rue ont été créées dans 115 centres de services sociaux.

En mars 2017, des contrats sur des transferts spéciaux ont été conclus avec 125 collectivités locales. Ces transferts provenaient des fonds transférés par les autorités centrales pour financer les services de protection sociale faisant partie du champ d’application des collectivités locales (701 213 000 dinars serbes).

Dans le système de protection sociale, deux nouveaux services ont été mis en place pour les familles avec enfants qui risquent d’être déplacées : l’aide familiale, qui est un ensemble de services socio-éducatifs de type régional (et sera mis en place dans le cadre de la nouvelle loi sur la protection sociale) et le placement occasionnel qui a déjà été mis en place dans les dispositifs existants dans le cadre de la loi sur la famille et de la loi sur la protection sociale.

Afin de renforcer l’arsenal juridique permettant d’identifier les cas de discrimination dans les établissements d’enseignement et éducatifs, et d’y réagir, la loi sur les bases du système éducatif a été modifiée en octobre 2017. Ses nouvelles dispositions définissent avec précision l’interdiction de la discrimination, l’interdiction de tout comportement qui nuit à la réputation, à l’honneur et à la dignité, et les responsabilités des organes et des personnes en matière de réaction aux comportements discriminatoires.

Le ministère de l’Éducation, des sciences et du développement technologique a adopté le nouveau règlement sur les mesures que doivent prendre les institutions en cas de suspicion ou de signalement de comportement discriminatoire; il est entré en vigueur le 1er septembre 2018. Le Commissaire à la protection de l’égalité, en collaboration avec le ministère de l’Éducation, des sciences et du développement technologique, élabore actuellement un règlement pour le personnel des écoles, les parents et les enfants qui explique comment reconnaître la discrimination et décrit les mécanismes de protection.

Ce règlement indique que l’équipe chargée de la lutte contre la discrimination, la violence, la maltraitance et la négligence dans chaque école conservera une documentation spéciale sur les cas et les nouvelles formes de discrimination, le nombre de signalements et de plaintes, le nombre de procédures formelles et informelles, leur aboutissement, etc.

Caractéristiques des femmes inscrites au chômage
Dans les registres de l ’ Agence nationale pour l ’ emploi	Décembre 2017	Juin 2018
Femmes	342 977 / 52,5 %	306 234 / 52,9 %
Femmes ayant une expérience professionnelle	206 303 / 63,5 %	194 416 / 63,5 %
Catégorie la plus nombreuse parmi les chômeuses	Entre 40 et 44 ans	Entre 50 et 54 ans
Âge moyen	40	40 ans 11 mois
Diplôme universitaire	36 321 / 11,2 %	11 %
Durée d ’ attente moyenne	5 ans	5 ans et 2 mois
Femmes handicapées	6 037 / 39,2 %	5 291 / 39,4 %
Femmes roms	12 411 / 39,2 %	12 518 / 47,5 %

Emploi des femmes/Source Agence nationale pour l’emploi
Nombre total d ’ emplois enregistrés	Janvier – Décembre 2017	Janvier – Juin 2018
Total	268 497	135 536
Femmes	138 152 (51,5 % de 27.973 ont un diplôme universitaire – Niveau d ’ étude VII et VIII)	70 820 (52,3 % de 13.515 ont un diplôme universitaire – Niveau d ’ étude VII et VII)
Femmes handicapées	2 570 / 39,7 %	1 650 / 42,6 %
Femmes roms	1 562 / 37,6 %	960 / 36,7 %
Employées par l ’ intermédiaire de l ’ Agence nationale pour l ’ emploi	36 782 / 52,1 %	19 387 / 53,4 %
Filles mariées avant l ’ âge de 18 ans
Période	Population générale	Population rom
2005	7,9 %	45,9 %
2010	7,7 %	53,7 %
2014	6,8 %	57 %

Relations conjugales et familiales

En mars 2018, le Conseil pour les droits de l’enfant a examiné les données de l’enquête à indicateurs multiples sur les facteurs influençant le mariage d’enfants. Un grand nombre de facteurs ayant un impact sur le mariage précoce ont été recensés ; dans certains cas ce sont les normes sociales qui jouent un rôle, dans d’autres c’est la situation économique, etc.

Dans le cadre du projet « Améliorer le système de protection sociale pour autonomiser la famille » mis en œuvre par l’Institut national de la protection sociale avec l’appui de l’UNICEF, des activités sont menées pour lutter contre la pratique des mariages d’enfants. Le projet a démarré en 2018.

Le ministère chargé de l’éducation, en collaboration avec l’organisation Save the Children, a lancé un projet de lutte contre l’abandon précoce des études par les enfants roms, axé de manière plus spécifique sur les filles et la prévention des mariages précoces et forcés. Dans le cadre du projet « Aide juridictionnelle aux personnes confrontées au risque d’apatridie » financé par le HCR, l’organisation de la société civile « Praxis » a organisé quatre ateliers auxquels ont participé plus de 80 filles en septième et huitième années sur la prévention et l’élimination des mariages précoces et forcés, et sur l’abandon précoce des études par les enfants roms (Kostolac, Belgrade et Novi Pazar). Ces ateliers font suite aux activités de l’année dernière, et d’ici la fin de l’année huit nouveaux ateliers seront organisés avec des enfants de cinquième et sixième années sur le thème « Nous avons demandé aux enfants : Pourquoi certains enfants quittent l’école, quels sont les devoirs du mariage et pourquoi nous devons dire STOP aux mariages d’enfants ».

Au cours de la dernière décennie, le nombre de mariages d’enfants a diminué dans la population générale, mais il a augmenté dans les camps de roms.

Filles mariées avant l’âge de 18 ans
Période	Population générale	Population rom
2005	7,9 %	45,9 %
2010	7,7 %	53,7 %
2014	6,8 %	57 %

L’initiative du 28 juin 2018 de l’UNICEF visaient à créer les coalitions nationales pour la prévention et l ’ élimination des mariages précoces afin de mettre fin à la pratique des mariages d’enfants en Serbie, conformément aux objectifs de développement durable 2030 (Organisme de coordination pour l’égalité des sexes, Institut national de la protection sociale, Défenseur des citoyens, Commissaire à la protection de l’égalité, Centre pour les femmes roms BIBIJA, Association rom de Novi Bečej, FNUAP et UNICEF).

Les modifications prochaines de la loi sur la famille ne porteront pas sur les partenariats entre personnes de même sexe. Cette question sera abordée dans le Code pénal, qui réglemente de manière globale les relations juridiques civiles, y compris les relations juridiques familiales.