Trente-septième session
Compte rendu analytique de la 761e séance (Chambre B)
Tenue au Siège, à New York, le jeudi 18 janvier 2007, à 10 heures
Présidente :Mme Gaspard
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Sixième rapport périodique du Nicaragua
La séance est ouverte à 10 h 10.
Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l'article 18 de la Convention (suite)
Sixième rapport périodique du Nicaragua (CEDAW/C/NIC/6; CEDAW/C/NIC/Q/6 et Add.1)
À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Nicaragua prennent place à la table du Bureau.
Mme Brenes Peña (Nicaragua), dans sa présentation du sixième rapport périodique du Nicaragua, décrit les obstacles que les femmes continuent de rencontrer dans son pays dans certains domaines tels que l’éducation, l’emploi et la migration. La Constitution politique du Nicaragua prévoit une égalité absolue entre les hommes et les femmes et fait également obligation à l’État d’éliminer les obstacles de fait qui empêchent l’égalité entre les nicaraguayens et leur participation à toutes les sphères de la vie. La loi nº 212, portant création du Bureau du médiateur pour les droits de l’homme, prévoit la nomination d’un Procureur spécial pour la protection des femmes, qui a été nommé en 2000. Le nouveau Code pénal, adopté en décembre 2001 par l’Assemblée nationale, contient des dispositions légales interdisant la discrimination et faisant de tout acte discriminatoire un délit.
Malgré les grands progrès accomplis pendant la période couverte par le rapport, un des principaux obstacles à une mise en oeuvre plus complète des dispositions de la Convention reste l’existence de pratiques discriminatoires qui ont un effet négatif sur le respect des principes, des buts et des objectifs arrêtés dans le cadre juridique, institutionnel et politique relatif à l’équité et à l’égalité entre les sexes existant dans le pays. Il s’est révélé difficile de faire mieux comprendre et accepter l’intérêt qu’il y a à promouvoir et à protéger les droits des femmes en vue de la mise sur pied d’un État fondé sur l’état de droit et de l’importance de la participation des femmes en tant que partenaires et bénéficiaires à part entière du développement socioéconomique du pays; les progrès dans l’application des dispositions de la Convention s’en sont trouvés manifestement limités. Le cadre juridique national doit être davantage harmonisé avec les traités internationaux ratifiés par le Nicaragua afin d’assurer la promotion et la protection des droits des femmes.
Le fait que l’Institut nicaraguayen de la femme relève de l’exécutif et l’insuffisance de son budget limitent sa capacité à influer sur les institutions et d’autres instances de l’État pour parvenir à une situation où l’Institut puisse obtenir, au sein du Gouvernement, l’adoption d’une approche favorable à l’égalité entre les sexes.
Pour relever le défi indiqué dans le rapport, l’actuel gouvernement de réconciliation et d’unité nationales qui vient d’être élu pour un mandat allant de 2007 à 2012 donne la priorité au renforcement de l’Institut nicaraguayen de la femme en le plaçant directement sous la Présidence de la République. L’Institut, quant à lui, applique en matière d’organisation une stratégie qui fera participer activement les femmes à la vie de la société à tous les niveaux, y compris au niveau municipal. L’Institut sera doté d’un conseil d’administration composé de représentants des 155 municipalités du pays. Ce conseil comprendra également des représentants des autres branches de l’État et de toutes les organisations de femmes du pays. Une des premières mesures prises par la nouvelle administration a été le lancement du programme “Faim zéro”. L’Institut sera chargé de donner à ce programme une perspective d’égalité entre les sexes, en commençant par vingt municipalités avant d’étendre finalement ce programme à l’ensemble du pays.
Articles 1 à 6
Mme Šimonović demande quels sont les principaux obstacles qui empêchent le Nicaragua de ratifier le Protocole facultatif. Relevant que certaines lois restent en vigueur alors qu’elles ne sont pas compatibles avec la Convention, elle souligne qu’il est important d’élaborer un mécanisme national qui assure la compatibilité de la législation nationale avec la Convention et avec les conclusions de la Commission.
Mme Begum dit qu’elle espère que le gouvernement nouvellement élu s’efforcera d’éliminer les obstacles à la promotion des femmes et de veiller à ce que le projet de loi sur l’égalité des droits et des chances ainsi que le Code de la famille soient rapidement adoptés. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions ont été prises pour mettre en oeuvre les mesures spéciales temporaires prévues au paragraphe 1 de l’article 4 et dans la recommandation générale No. 25. Notant que l’Institut nicaraguayen de la femme continue de dépendre fortement du financement international, elle demande à être informée sur le montant total des fonds que le Gouvernement consacre à la prise en compte systématique de la question de l’égalité entre les sexes. Elle souhaiterait savoir quel pourcentage du budget de l’Institut provient de sources internes. Les amendements qu’il est proposé d’apporter au Code pénal ne traitent que de la protection physique et sexuelle mais ne disent rien de la sauvegarde de l’intégrité personnelle. La loi doit prendre en compte le bien-être aussi bien physique, émotionnel, social que moral de la personne. Certains groupes religieux encouragent une interprétation de la situation des femmes qui est strictement biologique et refuse toute construction socioculturelle. L’oratrice souhaiterait entendre les vues de la représentante du Nicaragua sur ce point.
Mme Tavares da Silva demande pourquoi les termes « égalité » et « équité » sont utilisés de façon interchangeable tout au long du rapport. Les deux mots ont des sens très différents. L’égalité est un concept objectif alors que l’équité est un terme beaucoup plus souple et subjectif. La Convention met l’accent sur le besoin de parvenir à l’égalité. Le Nicaragua doit prendre des mesures spéciales temporaires, compte tenu notamment du fait que le nombre de femmes élues à des charges publiques lors des récentes élections est passé de 22 à 18.
Ni le rapport ni les réponses de l’État partie ne donnent beaucoup d’informations sur les efforts accomplis pour mettre en oeuvre l’article 5 relatif à la modification des schémas sociaux et culturels. Le Nicaragua doit s’efforcer davantage qu’il ne l’a fait jusqu’à présent de sensibiliser l’opinion publique à cette question.
La Présidente, prenant la parole en qualité de membre de la Commission, demande quelle procédure a été suivie pour la préparation du rapport. Elle voudrait savoir si le projet a été soumis au parlement, quels ministères ont participé à son élaboration et si les femmes ont été consultées. Elle serait heureuse de recevoir davantage de renseignements sur la position de l’Institut nicaraguayen de la femme dans la hiérarchie gouvernementale et sur ses liens avec la Commission interministérielle sur l’égalité. Elle souhaiterait aussi être informée de la situation actuelle en ce qui concerne le financement de l’Institut et des projets que la nouvelle administration a à cet égard.
Mme Zou Xiaoqiao demande quel type d’activités l’Institut nicaraguayen de la femme mène pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de la Convention. Elle voudrait savoir de combien de personnes se compose le personnel de l’Institut, quelles mesures celui-ci a prises pour mettre en oeuvre les programmes et les plans qu’il a aidé à formuler et quelles sont les principales difficultés qu’il rencontre.
Elle aimerait recevoir des éclaircissements sur le rapport qui existe entre l’Assemblée nationale, la Commission permanente des femmes, de l’enfance, de l’adolescence et de la famille et le Procureur spécial pour la protection des femmes. Elle serait également heureuse de recevoir des informations sur la relation de travail qui existe entre l’Institut nicaraguayen de la femme et les organisations non gouvernementales s’occupant des questions concernant les femmes ainsi que sur la coopération entre les ONG. Elle espère que la nouvelle administration prendra les mesures voulues pour renforcer les mécanismes nationaux chargés de promouvoir la condition de la femme.
Mme Chutikul demande dans quelle mesure les objectifs des stratégies mentionnées au paragraphe 45 du rapport ont été atteints. Elle voudrait aussi savoir si, sous la nouvelle administration, des modifications seront apportées au Plan stratégique. Elle souhaiterait recevoir des éclaircissements sur la part du budget de l’Institut nicaraguayen de la femme que le Gouvernement finance par rapport au montant fourni par l’aide internationale.
Étant donné la diversité des organismes étatiques qui ont été créés pour traiter des questions concernant les femmes et la famille, elle voudrait savoir dans quelle mesure l’Institut coordonne son travail avec celui de ces institutions et des ONG. Si l’Institut a jugé nécessaire de revoir ou de modifier son orientation, de quelle manière l’a-t-il fait? Elle voudrait recevoir des informations sur le travail mené par l’Institut au niveau provincial ou local. Elle aimerait aussi qu’on lui dise comment le Conseil de d’administration de l’Institut sera à même de fonctionner avec une composition aussi large.
Mme Aguirre (Nicaragua) dit que l’Institut nicaraguayen de la femme a fait de gros efforts pour obtenir un financement plus approprié. Comme indiqué au paragraphe 46 du rapport, son budget a légèrement augmenté en 2001 et 2002 pour atteindre 0,04 % de l’ensemble du budget de l’État; toutefois, il continue de dépendre fortement de la coopération extérieure. Le personnel de l’Institut se compose de 23 personnes, dont sept sont des spécialistes et 16 occupent des postes de soutien.
S’agissant du travail de l’Institut au niveau local, l’oratrice dit qu’à ce jour il n’existe qu’un bureau à León. La dépendance de l’Institut à l’égard de la coopération extérieure dans ce domaine a gravement entravé ses efforts pour étendre ses activités aux municipalités. Son plan stratégique pour 2002-2006 prévoit, en matière de gestion, une modernisation de ses pratiques qui lui permette d’influer davantage sur les politiques publiques de promotion des femmes. Un certain nombre de mécanismes ont été créés dont la Commission nationale contre la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents, la Commission interinstitutionnelle des femmes et du développement rural et le Conseil consultatif national des femmes. L’Institut a réussi à faire prendre en compte dans le plan de développement national le besoin urgent d’un programme national de traitement équitable des deux sexes. Il a également aidé à faire prendre conscience de l’importance du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.
Pendant la période couverte par le rapport, l’Institut nicaraguayen de la femme s’est efforcé en priorité d’établir la différence entre égalité et équité. Il est entendu que l’équité constitue un concept souple et subjectif tandis que l’égalité a un caractère objectif. L’Institut a pour but d’assurer l’équité. Il se soucie de favoriser l’indispensable modification des schémas sociaux et culturels mais beaucoup reste à faire dans ce domaine, notamment grâce à l’éducation.
En ce qui concerne l’élaboration du sixième rapport périodique, l’oratrice dit que l’Institut s’est efforcé de s’occuper du travail des quatre branches du Gouvernement et des organisations de la société civile s’occupant des questions concernant les femmes. Tout a été fait pour que toutes les parties concernées, y compris dans le secteur rural, aient le sentiment d’avoir participé au processus.
S’agissant de la position de l’Institut, ce dernier fait partie du Ministère de la famille. La nouvelle administration envisage de le transférer au Cabinet du Président de la République, où il a été créé à l’origine. Afin de surveiller la bonne application de la Convention, l’Institut élabore actuellement des lignes directrices qui permettront de mesurer les progrès accomplis et de déterminer les domaines dans lesquels d’autres efforts s’imposent.
Au sujet du rapport qui existe entre le Procureur spécial pour la protection des femmes, l’Institut nicaraguayen de la femme et le Bureau du médiateur pour les droits de l’homme, la représentante du Nicaragua dit que toutes ces instances ont collaboré pour promouvoir l’application des instruments juridiques internationaux signés et ratifiés par le Nicaragua, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention de Belém do Pará et le Programme d’action de Beijing.
Répondant à une question sur l’état d’avancement du projet de loi sur l’égalité des droits et des sciences, la représentante du Nicaragua dit que ce texte est toujours en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Les femmes ont décidé d’aller de l’avant et, sans attendre que la loi soit adoptée, de formuler un programme national sur l’équité hommes/femmes. Le code de la famille à l’examen depuis plus de onze ans est toujours en cours de révision. L’oratrice espère que le parlement nouvellement élu comprendra l’importance de la législation proposée.
Il reste beaucoup à faire pour que soient pleinement appliquées les dispositions constitutionnelles visant à protéger les droits des femmes. Celles-ci rencontrent toujours des difficultés pour accéder au système judiciaire. La campagne de sensibilisation des hommes a connu un grand succès. D’autres organismes et institutions gouvernementaux et non gouvernementaux ont également organisé des programmes de formation qui ont aidé à modifier les schémas sociaux et culturels.
Mme Brenes Peña (Nicaragua), répondant à la question sur la mise en oeuvre des objectifs énoncés au paragraphe 45 du rapport, dit qu’un certain nombre de mesures relatives à l’objectif a) ont été menées à bien pendant la période couverte par le sixième rapport. Le Programme national pour le traitement équitable des deux sexes a été mis au point pour faire prendre en compte les questions de genre dans toutes les politiques de l’État, notamment dans le Plan national de développement. L’objectif b) n’a été atteint qu’en partie, grâce à la prise en compte systématique du souci de l’égalité entre les sexes dans la section relative à la gouvernance du plan national de développement. L’objectif c) n’a pas encore été pleinement atteint mais, une commission interinstitutionnelle des femmes et du développement rural a été créée et s’est efforcée de prendre en compte la situation des femmes dans le programme de développement rural connu sous le nom de PRORURAL.
Le Plan national d’action pour la prévention de la violence familiale et sexuelle dont il est question dans l’objectif d) est en cours d’exécution. Une commission nationale pour la prévention de la violence à l’égard des femmes a été créée et comprend des représentants du réseau des femmes contre la violence (Red de Mujeres contra la Violencia) et d’autres organisations de la société civile. Le Plan national d’action est revu pour couvrir la violence sexiste en général et non pas seulement la violence familiale et sexuelle.
Le système d’indicateurs sexospécifiques (SIEG selon le sigle espagnol), visé à l’objectif e), a été mis au point par l’Institut nicaraguayen de la femme et l’Institut national des statistiques et des recensements d’après des lignes directrices arrêtées lors de conférences internationales sur les femmes et dans des instruments juridiques internationaux qui ont été ratifiés par le Nicaragua. Le système SIEG comprend 108 indicateurs sur des questions d’économie, de santé, d’éducation et de violence sexiste. Il n’y a que trois indicateurs sur cette dernière. Tous les organismes d’État ont participé à l’élaboration de ces indicateurs. Le système SIEG est actuellement revu pour prendre en compte plus particulièrement la pauvreté et pour intégrer la question de la violence sexiste dans les programmes économiques, sanitaires et éducatifs.
Répondant à la question sur l’activité de l’Institut nicaraguayen de la femme au niveau municipal, la représentante du Nicaragua explique que seule la région de León est concernée. Sous la nouvelle administration, chaque ville ou conseil municipal nommera une personne chargée des questions de genre. Les municipalités seront représentées au conseil d’administration de l’Institut au même titre que les autres branches du Gouvernement et diverses organisations de la société civile y compris le Réseau des femmes contre la violence.
Mme Šimonović demande des informations sur le rapport que le Nicaragua a préparé au sujet de la mise en oeuvre de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará) pour la période 2000-2005. Elle souhaiterait recevoir des précisions sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes ainsi que des indicateurs concernant cette question. Les informations fournies à ce jour par l’État partie ne suffisent pas car les données ne sont pas ventilées par sexe ni par ethnie et on ne dispose pas de données concernant spécifiquement la violence contre les femmes en général.
Mme Begum dit que la campagne de renforcement de l’image paternelle mérite des éloges. Elle souhaiterait être informée sur l’impact et l’efficacité des commissariats de police pour les femmes et du Plan national d’action pour la prévention de la violence familiale et sexuelle. Elle voudrait savoir combien de déclarations ont été faites dans les commissariats et combien de ces derniers ont été créés dans les zones urbaines et rurales.
Elle recevrait avec intérêt des informations sur le travail de la Coalition nationale contre le trafic des personnes et plus particulièrement sur sa stratégie pour détecter les cas de trafic de personnes, apporter des secours aux victimes et poursuivre les auteurs des délits. La règle qui veut que les victimes doivent déposer une plainte avant que des poursuites pénales ne puissent être entamées constitue un vice grave de la procédure pénale qui ne fera qu’aider les coupables à échapper à la justice.
Mme Maiolo demande des informations actualisées sur l’application du Code pénal dans des cas de trafic de personnes à des fins de prostitution, notamment dans les situations où le coupable est le mari de la victime. Elle souhaiterait également recevoir des données sur la migration des femmes victimes du tourisme sexuel et sur les mesures qui sont prises pour résoudre ce problème.
Mme Aguirre (Nicaragua) dit que le Nicaragua a signé un rapport sur l’application de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme pendant la période 2000-2005 au mécanisme de suivi de la Convention de Belém do Pará créé par la Commission interaméricaine des femmes. Des lois ont été adoptées pour renforcer davantage la protection prévue par la Convention. Le mouvement des femmes qui couvre tout le pays a aidé à suivre les femmes victimes et survivantes de la violence familiale. La Commission nationale sur la violence à l’égard des femmes a coordonné la mise en oeuvre du Plan national d’action pour la prévention de la violence familiale et sexuelle qui a récemment été révisé pour couvrir la violence sexiste en général et qui englobe dorénavant le concept de fémicide. Les différentes branches du Gouvernement coordonnent tous leurs efforts dans ce domaine.
Les commissariats pour femmes opèrent essentiellement en milieu urbain. Dans d’autres régions, ils collaborent avec les conseils départementaux, le Réseau des femmes contre la violence et la police nationale. Au cours de la période faisant l’objet du rapport, 16 commissariats de police pour femmes ont été créés; leurs services ont depuis lors été étendus de manière, entre autres, à leur permettred’orienter les victimes vers le système sanitaire.
Beaucoup reste à faire pour que les femmes aient accès à la justice, particulièrement dans les zones rurales et sur la côte des Caraïbes. La question des femmes victimes devant se retrouver face à leurs agresseurs dans le cadre de la procédure de médiation est également une question délicate, comme il ressort d’une affaire où le coupable a attaqué les représentants de la police au cours de la médiation.
Le Gouvernement reconnaît qu’il faut améliorer les campagnes de sensibilisation, particulièrement en ce qui concerne le trafic des personnes car la plupart des victimes sont des filles. La Coalition nationale contre le trafic des personnes oeuvre en partenariat avec l’État et la société civile ainsi qu’avec des organismes de coopération internationale dans le but de renforcer ses interventions.
Mme Brenes Peña (Nicaragua) dit que le rapport, aux paragraphes 213 et 214, fournit des données sur le nombre de plaintes déposées dans les commissariats de police pour femmes. Ces données n’ont pas encore été intégrées dans le système d’indicateurs sexospécifiques mais seront prises en compte dans les statistiques révisées. L’oratrice ne dispose pas de données ventilées sur les cas survenus en milieu urbain et rural mais escompte pouvoir donner ces informations ultérieurement. Elle peut néanmoins indiquer que le nombre de plaintes a augmenté car l’amélioration du système permet aux autorités de tenir des statistiques sur les activités et l’impact des commissariats de police pour femmes.
Mme Chutikul, se référant aux paragraphes 52 du rapport, demande pourquoi la violence contre les femmes est simplement considérée comme un problème de santé publique. Elle se perd dans les références aux différents plans faites dans les paragraphes 51 et 72. La réponse à la question 14, faite dans le cadre des réponses à la liste de problèmes de questions concernant l’étude des rapports périodiques, renvoie à un plan d’action de plus. Elle voudrait savoir le rôle que l’Institut nicaraguayen de la femme joue dans tous ces plans et ce qui est fait pour assurer une coordination appropriée et éviter les chevauchements.
Elle souhaiterait recevoir davantage d’informations sur l’orientation et l’application des cinq éléments prioritaires de la lutte contre le trafic mentionnés dans la réponse à la question 14. Se référant aux paragraphes 48 du rapport, l’oratrice demande si la présence de femmes au sein de la police nationale a eu un effet, notamment dans le traitement d’affaires de trafic de personnes et de violence contre les femmes. Elle aimerait savoir quelle formation la police des femmes reçoit et si sa contribution constitue un apport utile au travail des forces de police. Elle souhaiterait aussi une mise à jour des informations figurant aux paragraphes 68 à 71 au sujet de la révision qu’appellent les articles 202 et de 103 du Code pénal.
La Présidente, prenant la parole en qualité de membre de la Commission, relève que, dans sa réponse à la question 14, l’État partie a reconnu qu’il n’a pas de stratégie efficace pour poursuivre les auteurs de délits de trafic de personnes. Elle voudrait savoir ce qui est fait pour améliorer cette situation.
Mme Aguirre (Nicaragua) explique pourquoi la violence contre les femmes est considérée comme une question de santé publique et dit que la police a rassuré les femmes en confirmant que les conséquences du problème en cause sur la santé ne sont pas ignorés par le Gouvernement. La violence contre les femmes constitue un problème de santé publique qui dépasse la sphère privée et qui doit être traité par l’État.
Au sujet du trafic de personnes, la représentante du Nicaragua dit que son pays a pour politique de lutter contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des jeunes comme indiqué au paragraphe 53 du rapport. Le Nicaragua est doté de lois et de programmes conçus pour faire face au problème mais beaucoup reste à faire en vue de leur pleine application. Il sera fait état dans le prochain rapport périodique des efforts déployés par la nouvelle administration à cet égard.
Le nouveau Code pénal contient un certain nombre de dispositions concernant les droits sexuels et les droits génésiques qui donnent toujours lieu à une forte controverse au Nicaragua. Le septième rapport périodique comprendra des informations plus récentes sur l’état actuel des amendements au Code pénal.
La Coalition nationale contre le trafic des personnes est coordonnée par le Ministère de l’intérieur. D’importantes questions réclamant l’attention ont été cernées, notamment le problème de la migration, qui implique souvent des activités liées au trafic de personnes.
S’agissant de savoir si le viol dans le mariage est classé comme un délit, l’oratrice dit que l’Institut nicaraguayen de la femme et la Commission nationale sur la violence contre les femmes, les enfants et les adolescents étudient cette question ainsi que les concepts qui y sont liés afin d’obtenir que des mesures appropriées soient prises.
Mme Brenes Peña (Nicaragua), sur la question de la coordination, dit que l’Institut nicaraguayen de la femme est chargé de coordonner le travail de divers organismes : la Commission des femmes et du développement rural, la Commission nationale sur la violence contre les femmes, les enfants et les adolescents et le Conseil consultatif national sur les femmes. S’agissant des deux premières, l’Institut apporte également une contribution pour préparer des propositions consensuelles sur des questions importantes telles que le trafic de personnes qui seront ensuite soumises au Conseil consultatif. Celui-ci se compose de fonctionnaires de haut rang occupant des postes de décision et est donc habilité à se prononcer sur les propositions qui lui sont soumises. Le Conseil n’a commencé ses travaux que récemment et a besoin d’être davantage renforcé.
Lorsqu’il aura été créé, le conseil d’administration de l’Institut nicaraguayen de la femme donnera des orientations qui permettront une application efficace des différents plans d’action. Tout sera fait pour assurer la complémentarité entre les plans et les programmes. La difficulté est grande étant donnée la faiblesse des moyens à la disposition de l’Institut.
Mme Aguirre (Nicaragua) donne lecture du texte de l’article 203 du Code pénal qui définit le trafic des personnes et fixe les sanctions applicables.
Articles 7 et 8
Mme Belmihoub-Zerdani, prenant note de la description de l’Institut nicaraguayen de la femme donnée aux paragraphes 42 du rapport, fait observer que cet institut n’est pas véritablement autonome puisqu’il ne dispose pas d’un financement adéquat. À ce qu’elle comprend, le Nicaragua a connu une situation économique très difficile en raison de son fort niveau d’endettement.
En ce qui concerne l’article 7 de la Convention concernant l’égalité dans la vie politique et publique, elle dit que les résultats des élections parlementaires ces dernières années ne sont pas encourageants. Il faut que l’Institut nicaraguayen de la femme utilise toute son influence pour obtenir que les dirigeants élaborent une législation prévoyant des quotas et l’élimination des subventions aux partis politiques qui ne respectent pas le quota de femmes aux postes électifs. L’Institut doit transmettre aux autorités un message clair indiquant que la Convention prévaut sur le droit national. Le Nicaragua a beau avoir ratifié sans réserve la Convention, il semble qu’il n’ait pas la volonté politique d’imposer les conditions prévues dans la Convention. Le Nicaragua n’est pas le seul pays où les partis politiques et les forces religieuses essaient d’entraver les progrès. Les autorités doivent comprendre que la Commission exige la pleine application de l’article 7 en un temps record; pour ce faire, il y a lieu d’adopter les mesures spéciales temporaires prévues au paragraphe 1 de l’article 4.
Mme Arocha Domínguez relève certaines contradictions entre, d’une part, les statistiques sur la participation des femmes aux organes électifs publiées dans le rapport et d’autre part celles publiées par l’Union interparlementaire. Entre 2002 et 2006, le nombre de femmes à l’Assemblée nationale a baissé, bien que les deux grands partis politiques se soient dotés d’un système de quota. Elle aimerait savoir ce qui explique cette situation. Il y a également lieu de s’arrêter sur le nombre de femmes qui occupent des postes pourvus par nomination dans l’administration publique, non seulement au sein de l’administration centrale mais également dans les administrations départementales et municipales.
On ne dispose d’aucune donnée sur la représentation des minorités raciales dans les organes de décision; ce détail devrait également figurer dans le système d’indicateurs. Dans les pays présentant une grande mixité raciale, il est important de veiller à ce que les statistiques ne masquent par l’exclusion des minorités.
L’oratrice souhaiterait recevoir des informations sur la syndicalisation des femmes. Elle a pris connaissance d’informations publiées par le mouvement syndical international d’où il ressort que les nicaraguayennes rencontrent certaines difficultés dans ce domaine, notamment celles qui travaillent dans les secteurs de la maquila (entreprises de montage délocalisées) et du textile.
Mme Gumede Shelton demande des précisions sur les mesures directes prises par le Gouvernement pour assurer la participation des femmes au niveau international. Les mesures indiquées dans le rapport sont des mesures indirectes et non pas directes, même si la loi organique régissant le service extérieur ne comporte pas de dispositions discriminatoires particulières à l’égard des femmes, mais elle n’indique pas positivement comment des mesures seront prises pour veiller à ce que les femmes soient choisies pour des postes internationaux.
L’oratrice souhaiterait recevoir des informations sur le nombre de postes internationaux existants actuellement et sur le nombre dont le Nicaragua dispose d’une manière générale ainsi que sur le type des postes concernés. Elle voudrait savoir combien de postes internationaux ont été réservés pour des femmes et lesquels sont actuellement occupés par des femmes. Les postes énumérés au paragraphe 90 du rapport se trouvent tous dans des organismes internationaux de femmes. L’oratrice serait plus intéressée par les postes se trouvant en dehors de ces organismes.
Finalement, elle souhaiterait recevoir des informations sur le nombre de femmes nommées à des postes internationaux depuis la fin de la période couverte par le sixième rapport. Ces nominations ne relèvent pas des mêmes considérations que celles qui déterminent le résultat d’élections; en fait, elles sont le fruit de décisions subjectives au sein des départements concernés. Le financement n’est pas en cause car si le Nicaragua a le droit de pouvoir un nombre donné de postes internationaux, ces postes seront pourvus.
La Présidente, prenant la parole en qualité de membre de la Commission, dit qu’elle partage des préoccupations de ses collègues. Nombreux sont les pays qui prennent actuellement des mesures spéciales exigeant des partis politiques qu’ils présentent des candidatures féminines et l’on peut déjà constater les effets positifs de ces lois. L’oratrice se rend certes bien compte que certaines femmes hésitent à se prévaloir de ces mesures car elles ont le sentiment qu’elles seraient choisies seulement en tant que femmes et non pas parce qu’elles sont compétentes, mais elle tient à souligner que l’on trouve de nombreux hommes incompétents en politique. Elle encourage les femmes du Nicaragua à insister pour que l’article 4 de la Convention soit appliqué.
On a besoin de statistiques sur la présence des femmes dans les organes électifs aux niveaux aussi bien national qu’international. Elle relève avec satisfaction que les municipalités seront dotées d’un poste électif dont le titulaire sera chargé de s’occuper des questions d’égalité. Elle souhaiterait disposer de statistiques sur la représentation des femmes dans le service diplomatique.
Mme Aguirre (Nicaragua) dit que sa délégation s’efforçera d’obtenir des différentes administrations publiques concernées et du Ministère des affaires étrangères les informations voulues sur les nominations dans le service extérieur. À l’heure actuelle aucun mécanisme spécifique n’est en place qui garantisse la nomination de femmes à des postes internationaux. En ce qui concerne leur nomination à des postes de décision, la représentante du Nicaragua dit qu’en 2005, son pays a des femmes ambassadeurs en poste en France, à El Salvador et au Pérou. Au Ministère des affaires étrangères, des femmes occupent des postes de directeurs consulaires pour les Amériques, l’Asie et l’Europe et de directeurs dans huit départements ou services. On ne dispose pas de données ventilées par sexe pour la période couverte par le rapport; toutefois, l’unité chargée du suivi des engagements internationaux a mis en place des mécanismes pour garantir la présence de femmes au niveau international.
Pour ce qui est du plan national, la représentante du Nicaragua a dit que les deux grands partis politiques, le Frente Sandinista de Liberación Nacional (FSLN) et le Partido Liberal Consitucionalista (PLC), ont établi des quotas pour la participation des femmes : 40 % et 30 % respectivement. Le nombre de femmes élues à des charges a effectivement baissé ces dernières années, non seulement au niveau national mais également au niveau local. Beaucoup plus doit être fait pour encourager les femmes à participer à la vie publique, pour leur en donner les moyens et pour leur faire comprendre combien il est important qu’elles prennent part à la conception des politiques publiques.
L’Institut nicaraguayen de la femme s’efforce de mettre au point des programmes visant à donner des moyens d’action aux femmes dirigeantes et à les encourager à participer activement à la vie publique. La nouvelle administration a réservé aux femmes 50 pour cent des postes de direction dans les organismes d’État mais les femmes sont généralement nommées dans des institutions de moindre poids dans le secteur social et non pas dans celles appartenant aux secteurs “poids lourds” des finances et de l’économie.
Répondant à la question sur la syndicalisation des femmes, l’oratrice dit qu’elle ne dispose pas d’informations sur la question mais ne doute pas que ces informations figureront dans le prochain rapport. Il existe une organisation de femmes du nom de Movimiento María Elena Cuadra qui collabore étroitement avec les employées du secteur de la maquila (entreprises de montage délocalisées) en les sensibilisant à leurs droits et en promouvant des politiques visant à leur assurer un traitement équitable. La nouvelle administration se penchera sur ces questions.
Mme Brenes Peña (Nicaragua), après avoir souligné que sa délégation partage la préoccupation de la Commission en ce qui concerne le besoin de meilleures statistiques, dit que les autorités compétentes feront le nécessaire pour obtenir des données sur la participation des femmes non seulement aux activités nationales mais également aux activités locales. L’Institut nicaraguayen de la femme ainsi qu’un certain nombre d’organisations de la société civile ont mené à bien des programmes conçus pour encourager les femmes dirigeantes à participer activement aux élections municipales. Cela dit, lorsqu’on propose aux femmes d’être candidates, elles rejettent souvent cette proposition en disant qu’elles ne se sentent pas prêtes à relever le défi. Il convient de faire changer cette attitude. Les quotas sont certainement importants mais il faut également éduquer les femmes et leur donner les moyens de surmonter leurs craintes et leur hésitation à jouer un rôle plus actif dans la vie publique.
La Présidente invite les membres à poser des questionscomplémentairessur les articles à l’examen.
Mme Belmihoub-Zerdani dit qu’elle comprend que les femmes hésitent souvent à se présenter à une élection parce qu’elles ont peur ou ont le sentiment de ne pas être bien préparées. Il incombe à l’Institut nicaraguayen de la femme de les préparer. Le système des quotas et d’autres mesures offrent de nouvelles possibilités aux femmes mais celles-ci doivent recevoir une instruction et être préparées à occuper des postes électifs. Selon l’estimation de la représentante, trois quarts des hommes qui se présentent à des élections sont probablement moins aptes que les candidates potentielles. Elle demande instamment au Gouvernement de se faire aider par des experts et des organisations spécialisées susceptibles de contribuer à l’élaboration de programmes de formation des femmes aux fonctions de dirigeantes. Ce travail de formation doit être fait qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes.
Mme Šimonović, se référant au paragraphe 214 du rapport, dit que bien que les statistiques montrent que 40,4 % des cas de voies de fait se produisent au foyer, le pourcentage de femmes victimes de cette violence familiale ne ressort pas clairement. Il faut des données statistiques fiables pour pouvoir élaborer des indicateurs sur la violence à l’égard des femmes et rattacher les chiffres à des actes de violence proprement dits. L’oratrice souhaiterait savoir si des données sont rassemblées sur le nombre de femmes assassinées chaque année par suite de différents types de violence familiale et si des indicateurs ont été élaborés dans ce domaine.
Mme Brenes Peña (Nicaragua) dit que les informations sur les femmes qui ont été assassinées sont tirées des fichiers de la police mais les données n’ont pas été recoupées avec les cas de violence familiale. Les fichiers de la police demandent encore à être améliorés car lors du rassemblement au niveau central des informations provenant des commissariats locaux, de nombreux détails sont perdus. Il en va de même des fichiers sanitaires. La représentante du Nicaragua remercie Mme Belmihoub-Zerdani de ses recommandations qui seront examinées avec soin. Le prochain rapport périodique devrait faire état des mesures prises au sujet des questions qu’elle a soulevées.
Articles 10 à 14
Mme Zou Xiaoqiao dit que compte tenu des informations fournies dans le rapport, il est difficile d’évaluer les progrès accomplis par les filles et les femmes en matière d’éducation. Elle espère que le prochain rapport fournira des données qui permettent de tirer des conclusions sur des points précis. Elle aimerait que les données soient ventilées entre milieu rural et milieu urbain. Malgré tout le bien que l’on peut dire du Plan national d’éducation (2001-2015) décrit au paragraphe 97 du rapport, l’essentiel tient à sa mise en oeuvre. L’oratrice voudrait savoir combien de femmes ont réussi à sortir de l’analphabétisme depuis 2001 grâce à ce plan. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement fait pour corriger la situation liée à la faible scolarisation et au faible taux de réussite dans l’enseignement primaire. Par ailleurs, elle voudrait savoir quelles mesures sont prises pour garantir le droit des filles et des garçons à une éducation gratuite jusqu’en sixième année. Existe-t-il un calendrier progressif pour atteindre ces objectifs? Elle souhaiterait également recevoir des informations sur les projets du Gouvernement en ce qui concerne les programmes d’éducation sexuelle, de santé mentale et d’éducation physique à l’école.