Vingt-sixième session
Compte rendu analytique de la 536e séance
Tenue au Siège à New York, le lundi 21 janvier 2002, à 10 h 30
Présidente : Mme Abaka
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Rapports initial, deuxième et troisième rapports combinés de la Trin i té ‑et ‑Tobago
La séance est ouverte à 10 h 45.
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Trinité‑et‑Tobago (CEDAW/C/TTO/1-3)
Sur l’invitation de la Présidente, M. McKenzie et Mme Sirjusingh (Trinité-et-Tobago) prennent place à la table du Comité.
M. McKenzie (Trinité-et-Tobago) dit que son pays célèbrera bientôt le quarantième anniversaire de son indépendance. Ses habitants sont, pour la plus grande partie, des descendants d’esclaves et de domestiques sous contrat et l’objectif du gouvernement depuis l’indépendance est de rehausser la position de tous ses citoyens sans distinction et de les doter des moyens de participer à la vie du pays.
Mme Sirjusingh (Trinité-et-Tobago) transmet les excuses du Gouvernement de la Trinité-et-Tobago pour la présentation tardive de ses rapports. Reconnaissant qu’il importe de renforcer son aptitude à honorer ses obligations internationales en matière d’établissement de rapports, le Gouvernement a créé le Groupe des droits de l’homme au Ministère de la justice, qui a pour tâche essentielle de s’acquitter des obligations en la matière. La Trinité-et-Tobago aura honoré toutes ses obligations en matière d’établissement de rapports d’ici deux mois. Le rapport au Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été soumis au parlement et a été largement distribué, par l’entremise du Groupe des droits de l’homme, aux organisations non gouvernementales et communautaires, aux écoles secondaires et dans les bibliothèques publiques et sera affiché sur le site web du Gouvernement, conjointement avec les observations finales du Comité.
L’accession du Gouvernement de Trinité-et-Tobago à la Convention démontre à la communauté internationale et à la population sa détermination s’agissant de la lutte mondiale visant à éliminer la discrimination dont les femmes font l’objet en ce qui concerne l’exercice de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Dans cette entreprise, le Gouvernement de Trinité-et-Tobago bénéficie de l’assistance d’un certain nombre d’organisations féminines non gouvernementales et communautaires actives. Ayant présent à l’esprit le processus dynamique de la Conférence de Beijing et son récent examen, il s’est engagé à prendre des mesures pour étudier tous les secteurs critiques de préoccupation du Programme d’action de Beijing.
La condition de la femme à la Trinité-et-Tobago se compare favorablement à celle d’autres pays en développement à revenus moyens, ce dont témoignent des indicateurs comme l’espérance de vie, la mortalité maternelle et le taux d’inscriptions scolaires. Toutefois, les femmes continuent à se heurter à des obstacles en raison de leur sexe, en particulier la violence contre les femmes et les petites filles et un pouvoir économique limité. Ces phénomènes dominent dans les catégories professionnelles les moins rémunérées et les moins protégées.
Dans une tentative de résoudre ces problèmes, le Gouvernement de Trinité-et-Tobago a créé un Ministère du développement communautaire et de l’équité entre les sexes. Son attachement aux affaires féminines remonte au début des années 70, date où un bureau des femmes a été créé au Ministère du travail, qui a été transformé par la suite en division des affaires féminines, rebaptisé depuis Division de l’équité entre les sexes.
Pour lutter contre l’augmentation préoccupante de la violence familiale, le Gouvernement de Trinité-et-Tobago a lancé un programme exhaustif, comportant entre autres un service d’assistance téléphonique gratuit 24 heures sur 24, un groupe de la violence familiale qui organise des programmes d’enseignement dans les écoles et les communautés, une formation à l’intention des fournisseurs de services et un programme de traitement à l’intention d’auteurs d’actes de violence familiale. Un documentaire sur l’inceste a été réalisé conjointement avec la Jamaïque et des centres d’accueil à l’échelon de la collectivité, dotés d’assistantes sociales sont implantés stratégiquement dans l’ensemble du pays. Les pouvoirs publics élaborent une politique nationale sur la violence familiale et le Groupe de l’équité entre les sexes met en œuvre un programme relatif à la violence familiale. Le police a créé une Section de la police communautaire dont les fonctionnaires ont reçu une formation spéciale en matière de traitement des affaires de violence familiale.
La nouvelle législation a élargi la définition de la violence familiale à toutes les formes d’abus physiques, sexuels, émotionnels, psychologiques ou financiers. Les pouvoirs publics ont également modifié la législation relative à l’assistance judiciaire et à l’orientation pour permettre à davantage de personnes de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette assistance et d’une aide d’urgence s’agissant des procédures en vertu de la loi relative à la violence familiale. Une augmentation alarmante des crimes sexuels à l’encontre des femmes a imposé de modifier la législation existante pour protéger les femmes contre toutes les formes de délits sexuels et a augmenté les peines en cas de viol dans des circonstances aggravantes. De même, un mari ou un concubin peut être accusé de viol ou de sévices sexuels sur sa femme ou concubine même si les parties sont encore mariées ou vivent sous le même toit.
Bien que la Constitution interdise explicitement la discrimination fondée sur le sexe, la législation comporte des lacunes s’agissant de la discrimination dans le secteur privé. Les pouvoirs publics ont donc promulgué une législation relative à l’égalité des chances pour interdire la discrimination en matière d’emploi et d’éducation au motif du sexe, de la couleur, de la race, de l’ethnie, de l’origine, de la religion, du statut marital ou de l’incapacité. La loi relative à la protection de la maternité garantit aux employées femmes des congés de maternité payés et préserve leur droit de retourner au travail après leur grossesse. Cette loi accorde également trois jours de congés de paternité payés aux pères. La loi relative au concubinage fournit des protections aux femmes et aux enfants, en cas de rupture de l’union de concubins.
Les femmes continuent à être sous-représentées dans le domaine de la prise de décisions et peu d’entre elles sont employées en tant que haut fonctionnaires, dirigeantes et cadres. Elles continuent à être sous-payées dans tous les secteurs, à l’exception du secteur public. Leur taux de chômage est également nettement plus élevé que celui des hommes. Dans un effort visant à promouvoir leurs droits économiques, les pouvoirs publics ont pris plusieurs initiatives pour fournir une formation et des chances aux femmes travaillant dans des entreprises. La Trinité-et-Tobago a également été l’un des premiers pays à promulguer une législation demandant qu’une valeur monétaire soit affectée au travail non rémunéré, comme par exemple le travail domestique et les soins aux enfants. Elle a également promulgué une législation relative au salaire minimum et ratifié la Convention No 100 de l’Organisation internationale du Travail, demandant un salaire égal pour un travail égal.
Une récente enquête concernant les conditions de vie a fait apparaître que la pauvreté est plus répandue dans les ménages dirigés par des femmes. Comme suite à cette enquête, les pouvoirs publics essaient d’améliorer le niveau de vie des femmes en leur fournissant un accès au capital, aux ressources, au crédit, à l’assistance technique et à la formation. Il se sont engagés à fournir un enseignement secondaire gratuit à tous les élèves et font également des efforts pour inciter les femmes à s’inscrire à des cours de formation professionnelle et technique et à se former à des emplois non traditionnels. Plus de la moitié des étudiants du campus de Trinidad de l’Université des Antilles sont des femmes. Pour réduire les cas de stéréotypes sexuels, les pouvoirs publics ont convoqué une équipe spéciale chargée d’examiner les programmes d’enseignement de l’école primaire et d’élaborer un programme pour l’enseignement secondaire, pour intégrer une démarche antisexiste et assurer une participation équitable des garçons et des jeunes filles.
Une enquête nationale de 1997 sur la prostitution infantile, la pornographie et la vente d’enfants a fait apparaître que quelques enfants et adolescents participent à la prostitution et à la pornographie, mais qu’il n’y a pas de traces de vente d’enfants. Les pouvoirs publics ont mis en œuvre un ensemble exhaustif de lois traitant de la réforme sociale dans le domaine de l’enfance pour résoudre des problèmes tels que l’accroissement du nombre des enfants des rues, les plaintes concernant des abus, l’absence de soins aux enfants dans les établissements et un processus d’adoption impossible à appliquer dans la pratique.
Traditionnellement, la santé des femmes a été considérée sous l’angle de la santé maternelle et infantile, l’accent étant essentiellement mis sur les femmes en âge de procréer. Cette optique a été modifiée pour inclure la santé physique et mentale ainsi que l’importance croissante du vieillissement.
Récemment, les efforts des pouvoirs publics ont été axés sur l’accroissement de la participation des femmes à la vie politique et, dans le nouveau gouvernement, huit femmes ont été nommées ministres, dont la Ministre de la Justice et 16 femmes sont secrétaires permanentes. Bien que ces faits nouveaux soient prometteurs, il importe de faire davantage pour accroître la participation de femmes à la vie politique et au parlement.
La Présidente remercie la représentante de la Trinité-et-Tobago de sa déclaration et se déclare satisfaite en particulier des renseignements fournis à propos de la santé des femmes pendant la ménopause et de la création du Groupe des droits de l’homme au Ministère de la Justice et des affaires juridiques. Elle invite les membres du Comité à poser des questions à la délégation de la Trinité-et-Tobago.
Article premier
Mme Schöpp-Schilling se félicite du rapport mais dit que les retards dans sa présentation sont regrettables. Elle cherche à obtenir de la délégation de Trinité-et-Tobago l’assurance que les pouvoirs publics s’emploieront à soumettre le prochain rapport en temps voulu et intensifieront leurs efforts en vue de ratifier l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Elle espère également que le gouvernement retirera ses réserves concernant le paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention.
Mme Kwaku demande quels progrès ont été réalisés s’agissant de l’examen du projet de politiques d’équité entre les sexes mentionné au paragraphe 60 du rapport.
Article 2
Mme Goonesekere note que, bien que la Constitution protège les droits fondamentaux de la personne, le parlement peut voter des lois non compatibles avec ces dispositions par une majorité des trois-cinquième des voix (par. 73 et 74 du rapport). Elle aimerait savoir si cela signifie que le droit fondamental à l’égalité peut être modifié par la législation. D’après le rapport (par. 41 et 42), les personnes dont les droits ont été violés peuvent chercher à obtenir réparation soit en s’adressant à la Haute Cour soit en entamant une procédure d’examen judiciaire. L’intervenante demande pourquoi il y a si peu de femmes juges à la Haute Cour et, compte tenu de ceci, se déclare préoccupée du fait que la Haute Cour semble être le principal organe de recours en cas de discrimination.
L’intervenante aimerait également savoir si les lois relatives à la famille, dont certaines contiennent des mesures discriminatoires à l’encontre des femmes, peuvent être mises en cause en vertu de la Constitution, en tant que violation du droit à l’égalité. Elle note que la Constitution n’interdit pas les actes de discrimination réalisés par les organismes non étatiques ou privés. Bien que cette lacune dans la législation soit, dans une certaine mesure, comblée par la promulgation de la loi relative à la violence familiale et de la loi sur l’égalité de chances, l’absence de recours constitutionnel dans les affaires impliquant le secteur privé restreint les droits des femmes dans de nombreux secteurs. L’intervenante demande si les pouvoirs publics prévoient de changer cette situation.
Mme Tavares da Silva dit que, bien qu’une gamme impressionnante de mesures législatives ait été adoptée à la Trinité-et-Tobago en vue de garantir l’égalité, certaines lois discriminatoires demeurent. Elle est particulièrement préoccupée par le fait que, en dépit de l’adoption de la loi portant modification de la loi sur les délits sexuels et d’autres initiatives, la violence à l’égard des femmes semble rester un problème grave. En outre, les structures d’appui sociales à l’intention des victimes de violence laissent à désirer et il existe une culture persistante consistant à tolérer la violence. Il convient de s’insurger contre les attitudes et les déséquilibres du pouvoir qui sont les causes profondes de la violence à l’égard des femmes. Néanmoins, la stratégie coordonnée visant à résoudre le problème semble exister et l’intervenante suggère que l’État partie fournisse une évaluation de l’efficacité de cette stratégie.
Mme Gaspard dit qu’elle a entendu qu’une loi avait été adoptée pour interdire la discrimination au motif de l’orientation sexuelle mais que cette loi prévoyait de nouvelles sanctions en cas de relations sexuelles entre femmes, ce qui constituerait une violation de la Convention. Elle demande à la délégation de la Trinité-et-Tobago de dire si une telle loi existe ou non et de fournir des renseignements sur son application.
Mme Kapalata, notant qu’une législation susceptible d’établir une discrimination à ‘égard des femmes reste en vigueur, demande que le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago tienne le Comité au courant des progrès réalisés pour abroger la législation démodée encore en vigueur.
Mme Saiga, constatant que la loi sur l’égalité des chances a été adoptée mais n’est pas encore en vigueur, demande davantage de renseignements sur la teneur et le statut actuel de cette loi.
Mme Schöpp-Schilling se déclare, à l’instar des intervenantes qui l’ont précédée, préoccupée par le fait que la Constitution autorise une législation discriminatoire et demande s’il est prévu de modifier des dispositions discriminatoires. En outre, la définition de la discrimination qui figure à l’article premier de la Convention doit être incorporée dans la disposition constitutionnelle interdisant la discrimination, puisqu’elle est commune à un certain nombre d’instruments relatifs aux droits de la personne. L’intervenante souhaiterait également savoir s’il existe un calendrier pour l’abrogation de la législation discriminatoire qui reste en vigueur. Notant que la loi sur l’égalité des chances n’interdit pas la discrimination au motif de l’orientation sexuelle, elle demande si cela signifie que les pouvoirs publics avalisent la discrimination à l’encontre des homosexuels. Elle aimerait savoir sans quelle mesure les préoccupations relatives aux droits de l’homme ont été incorporées dans la formation des juges, car elle a reçu des informations indépendantes concernant des verdicts de tribunaux qui étaient discriminatoires à l’égard des femmes, en particulier dans des affaires concernant des actes de violence à l’égard des femmes.
Mme Hazelle (Rapporteur) demande une ventilation des types de plaintes faites à l’Ombudsman et certains exemples des conclusions de l’Ombudsman et des affaires qu’il a transmises à d’autres autorités (par. 44 du rapport). Elle aimerait savoir s’il a le pouvoir de suggérer des recours en cas de violation des droits. Elle se félicite du fait qu’une aide judiciaire soit disponible dans des affaires de violence familiale et demande si cette aide judiciaire porte également sur d’autres secteurs, comme des recours en cas de violation des droits fondamentaux, des procès au titre de la loi sur les relations de cohabitation et des recours concernant la garde et les aliments des enfants. Elle demande si la formation des juges évoquée au paragraphe 90 du rapport a eu des incidences tangibles sur l’issue des affaires portées devant les tribunaux, dans lesquelles il devait être tenu compte de la situation des femmes. Elle aimerait savoir si la loi sur le viol conjugal porte sur les couples séparés et divorcés. Elle s’interroge également sur ce qui est fait pour renforcer la collaboration interorganisation sur les questions relatives à l’équité entre les sexes et se demande si les comités interministériels participent à ces efforts.
Mme Shin, se référant au paragraphe 64 du rapport, constate que le mot « his » est utilisé dans l’article 4 de la Constitution pour se référer aux hommes et aux femmes. Ce libellé reflète l’orientation masculine de la Constitution et elle espère qu’il sera modifié à l’avenir. Elle espère aussi que, suite à l’examen des traités et conventions évoqué au paragraphe 46 du rapport, une législation sera promulguée interdisant explicitement la discrimination à l’égard des femmes.
Mme Gabr dit qu’il convient d’imposer des sanctions plus rigoureuses à l’intention des auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes. Elle demande davantage de renseignements sur la violence à l’égard des femmes rurales, qui constitue un problème particulièrement grave, nécessitant des solutions d’ensemble et une évolution des attitudes fondamentales.
M. Melander, constatant que la Convention n’a pas été incorporée automatiquement dans le droit national, demande si d’autres conventions ont été incorporées mot à mot et s’il existe des cas où la Convention a servi de mécanisme pour interpréter le droit national. Il demande également dans quelle mesure la population de la Trinité-et-Tobago est consciente de l’existence de la Convention.
Mme Manalo demande des données ventilées concernant les affaires dans lesquelles des femmes ont entamé des procédures d’examen judiciaire, d’autres recours devant les tribunaux ou porté à l’attention de l’Ombudsman des plaintes concernant la discrimination. Elle aimerait également savoir si une campagne est réalisée dans les médias pour faire connaître au public la Convention ainsi que les lois fondamentales relatives à la protection des femmes.
Article 3
Mme Ferrer Gomez demande davantage de renseignements sur le rôle et l’efficacité du Comité interministériel et du Conseil national des femmes et sur la relation entre ces deux organes ainsi que sur le rôle joué par la Division de l’équité entre les sexes pour ce qui est de promouvoir une démarche d'équité entre les sexes dans tous les ministères. On ne sait pas très bien si le projet de politique relative à l’équité entre les sexes de 1998 a conduit à la formulation d’un plan et d’un calendrier précis visant à promouvoir l’égalité des chances, en tant que partie intégrante des politiques gouvernementales et l’intervenante se demande s’il existe réellement des principes directeurs concernant l’intégration d’une démarche d'équité entre les sexes dans tous les aspects des programmes publics.
Le Comité accueillerait également favorablement tout supplément d’information concernant le Programme d’appui à l’intention des hommes, et traitant entre autres de son fonctionnement, de sa situation actuelle et du nombre de ses membres ainsi que le débat sur l’équité entre les sexes organisé par le parlement en 1998. Notant l’apport de sources non gouvernementales dans l’élaboration du rapport, l’intervenante demande davantage de renseignements sur les divers types d’organisations, dont les organisations communautaires et les organisations non gouvernementales consultées et cherche à savoir s’il existe un mécanisme en place pour assurer une relation de travail permanente entre ces organismes et la division de l’équité entre les sexes. Compte tenu du fait que cette division ne dispose pas de ressources suffisantes pour s’acquitter pleinement de son mandat, l’intervenante demande quels sont les effectifs actuels de la Division et s’il est prévu d’augmenter ses ressources humaines et financières.
Mme Tavares da Silva se déclare satisfaite de l’emploi de mécanismes visant à dispenser aux fonctionnaires et aux ministres une formation concernant l’équité entre les sexes mais se demande s’il existe un mécanisme d’évaluation ou d’examen du fonctionnement du Conseil national des femmes, qui laisse à désirer, d’après le rapport (par. 100).
L’intervenante constate également qu’il n’existe pas une politique d’ensemble sur l’intégration d’une démarche d'équité entre les sexes. Bien que la Division de l’équité entre les sexes soit chargée de l’égalité et l’intégration d’une démarche d'équité entre les sexes (par. 83) et qu’elle soit représentée à de nombreux comités nationaux (par. 98), on dispose de peu de renseignements sur l’existence de structures de contrôle et sur le fait de savoir si les politiques de la Division bénéficient d’un appui réel des pouvoirs publics et sont mises en œuvre à tous les niveaux.
Mme González rappelle que, bien que le rapport contienne des renseignements sur les mesures prises par les pouvoirs publics pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, l’obligation faite aux États parties dans l’article 3 de la Convention de prendre toutes les mesures appropriées, y compris une législation pour éliminer effectivement la discrimination à l’égard des femmes et souligne que de nombreux exemples de législations discriminatoires peuvent encore être cités. Il importe de prendre davantage de mesures concrètes pour promouvoir l’égalité effective pour les femmes.
Mme Kapalata dit que davantage de renseignements sont nécessaires au sujet des mandats, du fonctionnement et de la relation de divers organes s’occupant de promouvoir l’équité entre les sexes, comme par exemple le Conseil national des femmes, la Division de l’équité entre les sexes, l’Ombudsman, etc. Elle se demande de combien d’affaires relatives à l’équité entre les sexes l’Ombudsman a été saisi et est préoccupée par le fait qu’il pourrait y avoir des conflits d’intérêts dans les affaires où l’Ombudsman, qui est nommé par le gouvernement, doit enquêter sur des affaires de discrimination de la part de l’administration. L’intervenante se demande s’il existe des garanties pour protéger l’indépendance de cette charge.
Mme Manalo dit que le rapport ne semble pas contenir de renseignements sur l’existence d’un plan d’action ou d’un programme contenant des objectifs précis dans le domaine des problèmes relatifs aux femmes et sur la budgétisation aux fins de l’intégration d’une démarche d'équité entre les sexes; elle ne croit pas non plus qu’il ait été prévu un mécanisme complet d’évaluation ou de suivi pour superviser l’intégration d’une démarche d'équité entre les sexes. S’agissant de la resocialisation des hommes auteurs d’actes de violence familiale, l’intervenante se demande si ce programme est réalisé aux échelons national et local et dans les secteurs public et privé.
Mme Schöpp-Schilling déplore également l’absence de toute structure globale de coordination et de suivi qui superviserait les questions d’équité entre les sexes et se demande si ceci est dû à l’absence de volonté politique ou au manque de ressources financières et humaines dans une société encore essentiellement patriarcale. Elle demande si une commission parlementaire examine toute la législation pour s’assurer qu’elle incorpore une démarche d'équité entre les sexes et se demande si toute législation élaborée par l’ensemble des ministères, en consultation avec le Ministère de la culture et de l’équité entre les sexes est évaluée du point de vue de l’incidence sur l’équité entre les sexes. L’intervenante suggère également que les pouvoirs publics pourraient faire état de la nécessité d’améliorer la condition de la femme dans leurs demandes d’assistance bilatérale auprès des pays développés et que toute assistance obtenue devrait être affectée à l’appui de projets relatifs à l’équité entre les sexes.
Mme Shin se demande si le projet de politique d’équité entre les sexes de 1998 (par. 60) a effectivement été adopté, fait l’objet d’un débat public et été doté des ressources nécessaires. Elle note en général qu’il convient de disposer de davantage de données ventilées par sexe dans tous les secteurs.
Mme Hazelle demande davantage d’informations sur la composition d’organes tels que le Comité interministériel et le Conseil national des femmes et sur la manière dont leurs membres sont nommés. Elle se demande également pourquoi le fonctionnement du Conseil a laissé à désirer.
Mme Hazelle demande également si une démarche d'équité entre les sexes a été pleinement incorporée dans le programme national du gouvernement. Par ailleurs, elle salue l’œuvre novatrice de la Trinité-et-Tobago dans le domaine de l’indemnisation du travail non rémunéré et demande davantage de renseignements sur la composition et le mandat du Comité consultatif technique sur la comptabilisation du travail non rémunéré. Elle demande également davantage de renseignements sur le projet de politique d’équité entre les sexes de 1998 et le système de gestion de l’équité entre les sexes à Tobago, fondé sur le plan d’action du Commonwealth. En outre, tout en reconnaissant les activités réalisées par la Division de l’équité entre les sexes pour promouvoir l’intégration d’une démarche d'équité entre les sexes et la resocialisation, l’intervenante souligne le rôle important qui doit être joué par le Ministère de l’éducation dans la promotion de telles notions.
Mme Livingstone Raday salue les efforts déployés par les pouvoirs publics pour prendre en compte l’activité non rémunérée des femmes. Toutefois, étant donné que plus de 50 % des ménages sont dirigés par des femmes et que plus d’un tiers sont en-deçà du niveau de pauvreté, et ce malgré les mesures prises pour faciliter les crédits et pour dispenser une formation et des soins aux enfants, elle se demande s’il existe des mesures de sécurité sociale adéquates pour atténuer la pauvreté des familles. Elle est également préoccupée par le fait qu’en dépit du niveau d’éducation des femmes et de leur succès dans les activités professionnelles, celle-ci soient peu représentées au parlement et aux niveaux de direction dans les syndicats. L’intervenante se demande si, en plus des organisations non gouvernementales et des programmes publics visant à favoriser les activités d’animatrices des femmes, les pouvoirs publics ont envisagé la possibilité de fixer des quotas, au moins temporaires.
Étant donné que les taux de chômage des femmes sont supérieurs à ceux des hommes à tous les niveaux d’instruction, Mme Livingstone Raday se demande si des mesures ont été prises pour éliminer la discrimination au stade du recrutement et pour fournir des incitations au recrutement de femmes. Elle souhaite également obtenir davantage de renseignements sur la situation des femmes âgées : par exemple, combien d’entre elles vivent dans la pauvreté, combien perçoivent des pensions de l’État, s’il existe des mesures visant à compenser le niveau relativement inférieur de leurs retraites, qui sont fondées sur des revenus plus bas que ceux des hommes et sur le fait de savoir si elles peuvent percevoir des pensions de veuve.
Article 4
Mme Schöpp-Schilling souligne que le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention évoque les mesures temporaires spéciales qu’il pourrait être nécessaire d’appliquer pour corriger une situation existante de manière à accélérer l’instauration d’une égalité de fait et que le paragraphe 2 de l’article 4 évoque des mesures permanentes visant à protéger la maternité. S’agissant de ce second type de mesures, elle demande davantage de renseignements sur les dispositions de la loi relative à la protection maternelle. Elle souhaite savoir par exemple si des prestations sont disponibles uniquement pour le premier enfant ou tous les deux ans et, si tel est le cas, pour quelle raison et pour quel motif les femmes parlementaires ne peuvent pas bénéficier de congés de maternité.
Mme Hazelle se demande si, dans le cadre des efforts déployés par les pouvoirs publics pour inciter les femmes à entrer dans la vie politique, la disposition interdisant les congés de maternité aux femmes parlementaires, qui constitue sans contexte une dissuasion sera modifiée. Elle demande également davantage de renseignements sur les efforts déployés par le Ministère du travail pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des femmes ainsi que sur les dispositions et la situation actuelle du nouveau projet de loi relative à la sûreté et à la santé professionnelles (No 2).
La Présidente, s’exprimant à titre personnel, félicite le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago d’avoir permis aux employées de maison de bénéficier des prestations accordées en cas de maternité, dans le cadre de l’ordonnance relative au salaire minimum des employées de maison, 1991.
Article 5
Mme Ferrer Gomez dit que les initiatives prises par la Trinité-et-Tobago pour sensibiliser à l’équité entre les sexes sont malheureusement insuffisantes. Il serait utile de savoir pourquoi la Caravane de vulgarisation à l’intention de la jeunesse ne s’est intéressée qu’aux écoles primaires et a exclu les établissements d’enseignement secondaire et les universités et si le Centre des arts de l’Université des Antilles poursuit son programme de pièces de théâtre concernant la violence familiale.
L’intervenante se demande si les programmes de formation à l’équité entre les sexes offerts aux fonctionnaires de la police et au personnel d’intervention en cas de crise sont également offerts à d’autres couches de la société, comme par exemple les professeurs d’université. En outre, elle souhaiterait savoir si des programmes concernant l’équité entre les sexes et l’élimination des stéréotypes sexuels sont diffusés par les médias et quelles ont été les conséquences de l’action du Comité d’appui aux hommes. Il serait également utile de savoir quel a été le résultat du débat tenu avec les organisations non gouvernementales à propos du rapport à l’examen.
Mme Corti félicite le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago de son rapport détaillé et riche d’enseignements mais constate que les attitudes patriarcales restent profondément enracinées dans la société de la Trinité-et-Tobago. L’idée traditionnelle selon laquelle l’homme gagne le pain quotidien ne s’applique guère à un pays où la plupart de ménages sont dirigés par des femmes. Cette méconnaissance de la réalité constitue un important obstacle à la mise en œuvre d’une démarche d'équité entre les sexes. Compte tenu de l’augmentation mondiale de la violence à l’égard des femmes, l’intervenante est surprise d’apprendre que le nombre de décès liés à la violence familiale a diminué, précisément parce que 90 % des cas enregistrés de violence familiale à la Trinité-et-Tobago ont été perpétrés par des hommes à l’encontre de femmes.
Les médias devraient être encouragés à jouer un rôle actif dans les efforts visant à mobiliser les jeunes en faveur de l’égalité entre les sexes. Il serait utile d’avoir davantage de précisions au sujet du Comité d’appui aux hommes, et en particulier au sujet de ce que l’on entend par resocialisation des hommes et des garçons. Qui sont les hommes vulnérables de la société évoqués au paragraphe 117 du rapport?
Mme Corti voudrait également savoir pourquoi la Caravane de vulgarisation à l’intention de la jeunesse n’a ciblé que sept écoles.
Mme Livingstone Raday dit qu’elle a été heureuse de constater que le viol conjugal peut maintenant faire l’objet de poursuites pendant le mariage, plutôt que seulement après le divorce comme cela était le cas précédemment et souhaiterait savoir si l’assentiment du bureau du Procureur général est nécessaire pour entamer de telles poursuites.
L’intervenante constate avec satisfaction qu’en vertu de la loi relative à la violence familiale, les femmes peuvent obtenir des ordonnances de protection. La sanction des délinquants est essentielle, pour décourager les crimes violents à l’égard de femmes. À cet égard, Mme Livingstone Raday aimerait avoir davantage de précisions quant à la nature de l’ordonnance de protection, le délai pendant lequel un auteur d’actes de violence ne peut accéder au domicile de la personne protégée et le fait de savoir si les hommes qui ne tiennent pas compte des ordonnances de protection sont poursuivis en justice.
Il serait utile de savoir si les rapports indiquant que l’homosexualité féminine a récemment été érigée en délit à la Trinité-et-Tobago sont exacts. Si tel est le cas, l’intervenante souhaite savoir quelle est l’explication de cette atteinte à la vie privée et à l’autonomie des femmes, qui renforce le stéréotype concernant le comportement sexuel.
Mme Hazelle se déclare troublée d’apprendre que l’Office central de la statistique voit son activité sur la violence entre les sexes entravée, parce que les statistiques pertinentes ne sont pas ventilées par sexe. Elle demande si les Ministères de la santé, de l’éducation et du développement social et communautaire ainsi que la police fournissent des données à cet effet. Elle aimerait également savoir si les programmes vidéos élaborés par la Division de l’équité entre les sexes à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes sont également projetés dans d’autres endroits, comme par exemple les écoles ou les associations parents/enseignants ou dans le cadre de programmes de resocialisation à l’intention des hommes et des garçons. Elle demande pourquoi il a été donné suite à moins de 50 % des demandes d’ordonnances de protection et quelle est la sanction en cas de violence conjugale.
Le paragraphe 135 du rapport indique que la loi relative aux délits sexuels définit l’inceste comme un acte sexuel entre personnes liées par les liens du sang. Il serait utile de savoir si les pouvoirs publics envisagent d’étendre cette interdiction aux tuteurs, aux parents adoptifs et à d’autres figures parentales qui ne sont pas parents par le sang. Davantage de renseignements seraient bienvenus quant aux condamnations pour le crime d’inceste.
Mme Shin dit qu’elle est impressionnée par la discussion de l’article 5 contenue dans le rapport, en particulier la description de services d’assistance téléphonique, de centres d’accueil, de services d’orientation à l’intention des hommes et de programmes vidéo. Toutefois, il semble qu’il n’existe pas de conception réelle de la violence familiale. L’intervenante ne sait pas bien, par exemple, si la loi relative à la violence familiale considère la violence familiale comme un délit. Bien qu’il existe de nombreux programmes à l’intention des victimes, il a été fait droit à moins de la moitié des demandes d’ordonnances de protection. Dans son introduction orale, la représentante de la Trinité-et-Tobago a indiqué que les pouvoirs publics préfèrent la médiation plutôt que les poursuites s’agissant des délits de violence familiale. L’intervenante aimerait savoir mécanismes existent pour sanctionner ces délits, le nombre des poursuites et des condamnations et ce qu’on entend par resocialisation.
Mme Shin aimerait également savoir si le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago envisage de formuler un législation interdisant le harcèlement sexuel.
Article 6
Mme González dit que, si la prostitution n’est apparemment pas un délit, vivre du fruit de la prostitution est un délit. Elle demande si cela signifie que les prostituées peuvent être sanctionnées en vertu de la loi, mais pas les clients. Il ressort du paragraphe 75 que le pays connait des cas de prostitution et de pornographie; le paragraphe 176 indique que des enfants et des adolescents participent à la prostitution et à la pornographie et que des groupes criminels participent à la prostitution, que la prostitution des enfants et des adolescents est liée à l’industrie touristique et que la toxicomanie a des incidences sur la prostitution des enfants. Le paragraphe 182 indique qu’il n’a pas été pris de mesures spécifiques pour lutter contre le tourisme sexuel et la pornographie. La prostitution des enfants et des adolescents est un grave problème et compromet la santé psychique et la stabilité des générations futures. Le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago devrait tirer parti des nombreux programmes internationaux qui existent pour empêcher la prostitution des enfants et des adolescents et y mettre fin. Il devrait également accorder davantage d’attention à la prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie chez les adolescents et les enfants.