Trente-septième session

Compte rendu analytique de la 758(A)e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 16 janvier 2007, à 15 heures

Président :Mme Gabr (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique du Kazakhstan (suite)

En l’absence de Mme Simonovic, Mme Gabr, Vice-présidente, assume la présidence .

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique du Kazakhstan (suite) (CEDAW/C/KAZ/2; CEDAW/C/KAZ/Q/2 et Add.1)

Sur invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Kazakhstan prennent place à la table du Comité.

M me  Jarbussynova (Kazakhstan), dit que certains stéréotypes sexistes persistent au Kazakhstan, mais que les femmes et les hommes ont les mêmes droits en ce qui concerne la représentation du Gouvernement sur le plan international. Elle a elle-même exercé les fonctions de Représentant permanent du Kazakhstan auprès de l’ONU pendant quatre ans, et le Ministère des affaires étrangères compte actuellement deux femmes ambassadeurs chargés de missions. Les femmes occupent 30 pour cent des postes diplomatiques au sein de ce Ministère et représentent également le Gouvernement dans plusieurs organisations internationales.

Articles 10 à 14

M me  Simms se demande si la féminisation apparente du corps enseignant tient aux faibles salaires offerts dans le secteur de l’éducation. Alors que les efforts du Gouvernement kazakh visant à introduire des programmes de sensibilisation au problème de l’égalité des sexes sont dignes d’éloges, de tels programmes doivent également être offerts aux élèves de l’école primaire afin que ces stéréotypes puissent être éliminés avant de s’enraciner.

L’orateur exprime son inquiétude à l’égard des sujets traités pendant les mois d’éducation morale et sexuelle, et voudrait savoir pourquoi ces cours sont offerts uniquement aux filles. L’exclusion des garçons de ces activités sert à perpétuer l’idée selon laquelle les femmes seules sont responsables du maintien de la moralité dans la société, bien que le comportement des hommes à l’égard des femmes soit souvent violent et dangereux.

M me  Pimentel félicite de Gouvernement d’avoir incorporé une perspective sexospécifique dans les cours universitaires et voudrait savoir si des mesures analogues seront prises à tous les niveaux du système d’éducation. Elle apprécierait des informations supplémentaires concernant la notion d’éducation morale et sexuelle, et s’intéresse en particulier à la question de savoir si cette notion respecte les choix faits par chaque personne indépendamment de son orientation sexuelle.

Il ressort clairement du rapport que le choix de la carrière continue d’être influencé par des stéréotypes sexistes. L’État partie a-t-il introduit des mesures destinées à encourager les filles à choisir des métiers non traditionnels? Se référant au tableau 9 (page 35 du rapport), l’orateur voudrait savoir quelles sont les mesures prises pour augmenter le nombre de femmes professeurs dans les établissements de l’enseignement supérieur.

Abordant la question de la santé des femmes, elle voudrait savoir si le Gouvernement vérifie les résultats de ses efforts qui visent à prévenir la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant. Dans le contexte de ces efforts, qui inclut la fourniture de contraceptifs gratuits, et des avortements pour les femmes infectées, comment les droits des patientes sont-ils protégés?

L’État partie devrait également présenter des renseignements détaillés concernant les mesures destinées à garantir un accès universel aux services de planification familiale et à sensibiliser les femmes aux effets délétères de l’avortement et à ses conséquences. Enfin, l’orateur serait reconnaissante pour toute information additionnelle concernant la loi relative aux soins de santé visée à la page 6 du rapport, en particulier en ce qui concerne son impact sur les femmes et les filles.

M me  Schöpp-Schilling voudrait connaître le calendrier de la réforme envisagée de la législation en matière de pensions, et savoir si la réforme établira un âge de la retraite identique pour les femmes et les hommes.

Elle s’inquiète en particulier de l’écart important entre le salaire des femmes et des hommes, et voudrait savoir si la réforme de la législation du travail prévue inclura des dispositions destinées à corriger cette situation. L’article 11 de la Convention consacre le droit à l’égalité de rémunération et de traitement pour un travail de valeur égale. Des recherches étendues ont été menées sur cette question aux États-Unis d’Amérique et en Europe, et l’orateur communiquerait volontiers à l’État partie des renseignements additionnels à cet égard. À son avis, les salaires sont généralement plus faibles dans les secteurs où prédominent les femmes en raison de l’insuffisance des méthodes employées pour évaluer le travail des femmes, et elle demande instamment au Gouvernement de passer en revue la structure des salaires dans le secteur de « l’industrie légère ».

Se référant à l’article 14 de la Convention, l’orateur aurait souhaité obtenir de plus amples informations sur le nombre de femmes propriétaires fonciers. Elle est curieuse de savoir quel est le type d’entreprise gérée par des femmes et la disponibilité de débouchés pour leurs produits et leurs services. Le rapport aurait dû fournir de plus amples informations sur les femmes âgées, en particulier en ce qui concerne leur santé et leur revenu.

La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, signale que l’économie de marché du Kazakhstan est défavorable aux secteurs les plus vulnérables de la population. La Commission nationale pour la femme et la famille doit régler le problème de l’emploi des femmes de manière transparente et globale, et non seulement dans le contexte de la réforme de la législation du travail.

L’orateur voudrait savoir quelle est l’incidence du transfert de l’employeur à l’État de la responsabilité pour les prestations de la sécurité sociale sur le niveau d’emploi des femmes. Elle voudrait également savoir si le résultat des examens médicaux peut entraîner des conséquences négatives pour les perspectives d’emploi des femmes.

M me  Naubetova (Kazakhstan) reconnaît que les stéréotypes sexistes persistent dans le secteur de l’éducation. Toutefois, les livres scolaires utilisés par les élèves de première et deuxième année ont été révisés pour éliminer ces stéréotypes, et toutes les filles ont accès à l’orientation des carrières. Les dernières années, on a constaté une augmentation importante du nombre de femmes obtenant un premier diplôme et un doctorat dans des domaines scientifiques et techniques et du nombre de femmes choisissant des métiers non traditionnels, par exemple dans l’industrie du pétrole et du gaz.

La politique en matière d’éducation concernant la question de l’égalité des sexes évolue rapidement, comme le montre la publication de supports et de livres scolaires, et le Gouvernement est déterminé à élargir la portée de cette politique pendant les années à venir.

M me  Dikanbayeva (Kazakhstan) dit qu’il existe effectivement de graves insuffisances en ce qui concerne les soins de santé au Kazakhstan, mais que des changements importants se sont produits. Il existe désormais une base juridique pour la protection de l’égalité des droits et de la liberté du choix en matière de santé, consacré dans le code administratif et dans d’autres instruments. On vient d’adopter une nouvelle loi relative aux droits en matière de procréation, qui garantit ces droits pour tous les citoyens. La loi qui gouverne les soins de santé n’est nullement discriminatoire à l’égard des femmes, car elle prévoit la protection de la santé de tous les citoyens du Kazakhstan, des hommes comme des femmes. S’agissant des adolescentes, on a créé des centres gynécologiques dans les dispensaires pour les diagnostics et les tests de grossesse. Le programme de développement des services de santé pour les années 2005-2010 affecte près d’un tiers des crédits au développement de mesures de prophylaxie adaptées à une vie active, et ces mesures ont produit des résultats, en particulier pour les écoliers.

La chose la plus importante, c’est d’ouvrir un accès universel aux services de planification familiale et à l’information concernant l’emploi des contraceptifs. Le Gouvernement a créé des lignes de téléphone confidentiel pour des consultations gratuites en matière de planification familiale. La plupart des contraceptifs de base sont fournis gratuitement; toutefois, des femmes qui souhaitent obtenir des contraceptifs plus chers qui ne sont pas fournis par l’État doivent les payer.

Tout en reconnaissant que les maladies transmissibles sexuellement, les maladies liées à la toxicomanie, le VIC/sida et la tuberculose sont encore très répandus dans le pays, l’orateur dit qu’une loi relative à la prévention du VIH/sida a été adoptée et qu’on a exécuté un programme de mesures, y compris des mesures visant à prévenir la transmission de la mère à l’enfant. Par exemple, on a créé des foyers où des soins sont donnés aux femmes et aux enfants infectés par le VIH et où ils sont supervisés.

S’agissant de l’écart de salaire entre les hommes et les femmes dans le secteur de santé, l’orateur dit que cet écart ne repose non pas sur le sexe, mais sur le fardeau physique et psychologique assumé par les travailleurs, les salaires les plus élevés étant versés aux neurochirurgiens, au chirurgiens du cœur et aux oncologues. S’agissant des femmes âgées, il existe une loi qui gouverne les droits en matière de procréation et les soins de santé et qui repose sur les principes d’équité et d’accès sans distinction fondée sur l’âge ou le sexe. Par conséquent, les enfants et les personnes âgées ont un accès assuré aux soins médicaux en général, ambulants ou fournis dans le cadre de l’hospitalisation. Des soins spécialisés sont fournis par des cliniques universitaires et des centres scientifiques et le système de quarantaine est financé entièrement par le budget de l’État.

M me  Kurmangaliyeva (Kazakhstan), abordant les questions concernant les femmes rurales, dit que les hommes et les femmes ont les mêmes droits en ce qui concerne la possession, la disposition et l’héritage de biens fonciers. D’après les données les plus récentes, plus de la moitié des exploitants de terres dans les zones rurales sont des femmes. Elles se livrent, entre autres, à l’élevage du bétail et à l’agriculture, et certaines d’entre elles dirigent des entreprises agricoles.

M me  Grybenko (Kazakhstan), répondant aux questions concernant les femmes et le marché du travail, dit que le problème de l’emploi doit être abordé à la fois au niveau macro-économique et micro-économique. Au niveau macro-économique, le Gouvernement considère qu’il y a plusieurs problèmes, à commencer par le déséquilibre entre l’offre et la demande, avec le chômage d’un côté et les vacances non pourvues de l’autre. D’autres problèmes concernent la manière de mettre en valeur la main-d’œuvre et d’attirer des travailleurs étrangers pour le marché du travail national.

Le Gouvernement s’emploie à développer la main-d’œuvre et à améliorer la qualification professionnelle des femmes afin d’améliorer leurs possibilités d’emploi. Le programme triennal de création d’emplois pour la période 2005-2007 repose sur le principe de non-discrimination à l’égard des femmes. La formation professionnelle est assurée par l’éducation professionnelle ou fournie par l’État et par la formation en cours d’emplois. On ouvrira quatre nouveaux centres de formation, y compris un dans une région du pays où il y a un excédent de travailleuses.

Au niveau micro-économique, on s’efforce d’éliminer les obstacles à l’acceptation et à l’utilisation de la main-d’œuvre féminine. Conformément à la législation existante, les employeurs rémunèrent les travailleurs non pas en fonction de la capacité de travail, mais de la formation professionnelle acquise. Bien que les femmes soient autorisées à prendre un congé de maternité, ce faisant, elle cessent de cotiser à la caisse des pensions. Conformément au nouveau système, les femmes continueront à cotiser à la caisse des pensions pendant le congé de maternité; par conséquent, elles ne seront pas pénalisées.

Tout en reconnaissant l’existence d’un écart de salaire entre les hommes et les femmes, l’orateur dit qu’on est en train de prendre des mesures destinées à le réduire et des progrès ont effectivement été réalisés. Il est important de noter qu’il est difficile d’opérer des comparaisons, les différences de salaire dépendent du domaine d’activité en cause et des qualifications requises. On a fait de nombreux efforts pour normaliser les travaux et les salaires et pour respecter le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale. La question des pensions est examinée en permanence et il est possible que l’âge de la retraite des femmes sera bientôt identique à celui des hommes.

M me  Dairiam se félicite de l’affirmation du rapport que les femmes ont le même accès aux services de santé, mais voudrait savoir si cela est consacré par la loi et s’il existe un moyen de vérifier que cela correspond à la réalité, notamment en présence de la participation aux frais ou d’autres obstacles. Notant que l’emploi de contraceptifs, y compris les stérilets, est assez élevé, mais qu’une large gamme de contraceptifs n’est pas facilement disponible en raison de la complexité du système de passation des contrats, elle voudrait savoir si le Gouvernement veillé à ce que les femmes aient accès à des contraceptifs adaptés à leur âge et s’il surveille les cas d’inflammation pelvienne attribuable à l’utilisation de stérilets.

Elle voudrait également savoir si le Gouvernement a établi le profil des femmes qui souhaitent se faire avorter par rapport, entre autres, au niveau, d’instruction, la situation économique et sociale et la résidence urbaine ou rurale, et s’il a étudié les conséquences de la forte prévalence de la grossesse et de l’avortement parmi les adolescentes. Enfin, elle souhaite obtenir la confirmation que des mesures ont été prises pour sensibiliser les adolescentes à l’impact de la grossesse et de l’avortement sur leur développement et leur éducation, et que des mécanismes de soutien sont en place.

M. Tutkushev dit qu’en théorie, l’accès des femmes aux soins de santé est égal à celui des hommes, mais que quelques différences persistent encore dans la pratique. On a augmenté les ressources afin de garantira l’égalité d’accès, notamment pour les femmes à l’âge de la procréation. Le taux d’avortement a baissé à mesure que les contraceptifs sont devenus disponibles plus facilement, mais demeure élevé parmi les adolescentes. Le Gouvernement a introduit des campagnes de sensibilisation à l’intention des adolescentes destinées à leur expliquer les risques de l’activité sexuelle précoce et l’incidence possible de l’avortement sur la fécondité. Certaines écoles ont introduit des programmes concernant le comportement sexuel, adaptés à l’âge des élèves, mais les parents sont souvent hostiles à de tels programmes.

M me  Dikanbayeva (Kazakhstan) dit que la planification familiale fait partie de la politique nationale depuis 2002. Les femmes bénéficient d’un soutien psychologique et de soins appropriés dans des dispensaires existants dans l’ensemble du pays. On a également créé des cours de planification familiale à l’intention des maris. Les adolescents reçoivent un soutien psychologique spécifique en matière de santé procréative.

Articles 15 et 16

M. Flinterman dit que s’agissant de l’article 16, le Comité a reçu des informations faisant état de l’existence de mariages religieux ou traditionnels au Kazakhstan. Il voudrait savoir tel est le cas et quel est leur statut juridique. En outre, les femmes sont-elles protégées dans ces mariages, en particulier en cas de dissolution?

M me  Halperin-Kaddari, notant que le Kazakhstan dispose d’un système juridique officiel comprenant des dispositions civiles relatives au mariage et à la famille, mais que la société paraît être encore assez traditionnelle et patriarcale, demande des informations concernant la dissolution du mariage, en particulier la répartition des biens et la manière dont les biens intangibles, tels que les prestations liées au travail, les droits de pension, l’assurance-vie ou le capital humain sont traités dans un divorce. S’agissant en particulier du concubinage, il voudrait savoir quelle est la protection dont jouit chaque partenaire, en particulier le non salarié. D’après le rapport, les questions relatives à la garde des enfants et aux pensions alimentaires en cas de divorce sont réglées par les tribunaux. Il demande des informations additionnelles concernant les réglés suivis par les tribunaux dans de tels cas.

M me  Shaikenova (Kazakhstan) dit que l’application des mesures de protection juridique dans le mariage est subordonnée à l’enregistrement et à la reconnaissance juridique de celui-ci. Les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme un patrimoine commun et répartis en conséquence. Les biens possédés avant le mariage continuent à appartenir à leur propriétaire. En l’absence d’un arrangement juridique valable conclu par les conjoints qui divorcent, les tribunaux décident de la garde des enfants et de la pension alimentaire en tenant compte des meilleurs intérêts des enfants. Le parent qui n’a pas la garde des enfants est obligé de contribuer à leur entretien. Dans les mariages civils, la division du patrimoine est réglée par les tribunaux conformément aux normes de la législation civile.

M. Kustavletov (Kazakhstan) dit que bien que les mariages traditionnels et religieux existent, ils ne sont pas très répandus; ces unions n’étaient pas reconnues à l’époque soviétique. En principe, le mariage devrait être l’union volontaire de deux égaux qui prennent les décisions en commun. Une union résultant de la tromperie ou de la force est illégale.

La Présidente invite les membres du Comité à poser des questions complémentaires sur le rapport et les réponses de la délégation.

M me  Saiga, notant que le rapport se réfère à l’introduction prévue d’un nouveau système d’assurance sociale dont elle suppose qu’il est financé par l’État, et qui paierait en particulier pour les congés de maternité, demande de plus amples informations sur la manière dont les systèmes financés par l’État et par l’employeur coexisteraient. Le rapport signale que les parents ont des droits et des responsabilités égaux à l’égard de l’éducation des enfants, et mentionne également des responsabilités d’autres parents comme les grands-parents, ce qui paraît inhabituel. Elle voudrait savoir si le droit des parents de préserver leur emploi fait partie de la législation familiale ou du Code du travail. Notant que le Kazakhstan envisage de fixer un âge de la retraite identique pour les hommes et les femmes, elle voudrait savoir si l’on a recueilli des informations auprès des femmes concernant leur attitude à l’égard du fait qu’elles devront travailler plus longuement avant la retraite.

M me  Shin dit qu’une fois qu’une loi est en place, il faut toujours vérifier qu’elle est effectivement appliquée. Bien que la délégation ait déclaré que les femmes n’ont aucun problème pour affirmer le droit à la propriété foncière, en réalité, dans le processus de privatisation des anciennes exploitations collectives, seules les personnes ayant une expérience agricole sont autorisés à posséder des terres. Par conséquent, il n’existe pas de véritable égalité pour les femmes. En outre, une fois adoptée, la nouvelle loi sur l’égalité des droits et des chances, conformément à laquelle un quota de 30 pour cent s’appliquerait à toutes les fonctions pourvues par élection et par nomination, ne réglera pas tous les problèmes. Par conséquent, il faut faire un réel effort pour modifier les stéréotypes existant dans la mentalité de la population; à cet égard, un moyen consisterait à faire participer les hommes aux travaux ménagers et à l’éducation des enfants.

Enfin, notant que les taux de mortalité maternelle demeurent élevés et qu’il existe des problèmes dans d’autres domaines comme l’emploi et l’éducation, dit qu’il sera nécessaire d’évaluer l’incidence des programmes existant dans ce domaine sur la vie des femmes.

M me  Schöpp-Schilling dit qu’elle n’a pas une idée très claire de la manière dont le Kazakhstan entend atteindre l’objectif de 30 pour cent pour la participation des femmes dans les institutions politiques et voudrait savoir si l’on envisage que les partis politiques eux-mêmes introduisent des quotas. Elle a conduit des recherches sur cette question au sein de l’Union européenne, et il est manifeste qu’en l’absence de quotas obligatoires, le résultat désiré ne sera pas atteint. Des objectifs volontaires ne sont jamais réalisés.

L’orateur précise que quand elle a parlé précédemment au sujet de l’égalité de salaires, elle visait des types d’activité qui, tout en étant peut-être différents, avaient la même valeur, comme le travail du libraire et celui de l’ingénieur. Il faut des critères neutres pour déterminer la valeur des différents types de travail, et elle propose que le Kazakhstan modifie son Code du travail en conséquence.

M me  Halperin-Kadari dit qu’elle n’a pas une idée très claire de la définition juridique des biens matrimoniaux. S’agit-il uniquement de biens tangibles, comme le logement familial, ou inclut-il des biens intangibles comme les droits à une pension future ou à une assurance-vie accumulée durant la carrière? Elle voudrait savoir quelle est la protection dont les femmes jouissent à cet égard.

L’orateur signale que le système de prestations liées au congé parental semble refléter les stéréotypes concernant les rôles respectifs des hommes et des femmes; par exemple quand un enfant est malade, c’est la mère et non le père qui reçoit une allocation.

Se référant à la question des mariages précoces, l’orateur signale que conformément à la loi, l’âge du mariage est de 18 ans, alors que des statistiques ont été présentées pour le groupe d’âge de 16 à 19 ans. Elle voudrait savoir combien des membres de ce groupe ont en fait moins de 18 ans, et ce que l’on fait pour faire appliquer la loi.

M me  Dairiam fait observer que l’on n’a pas répondu à sa question concernant les grossesses d’adolescentes et la fréquence des avortements. Le rapport contient beaucoup d’information concernant l’action de l’État dans le domaine des lois, des politiques et des programmes, mais peu de données concernant leur impact. De telles données seraient utiles pour déterminer si la Convention a une incidence sur la vie des femmes dans la pratique et, dans l’affirmative, dans quelle mesure. Enfin, elle demande des éclaircissements sur la question de savoir si les mariages religieux sont légaux et si leur statut juridique dépend de la question de savoir s’ils ont été contractés ou non par consentement mutuel.

M me  Grybenko (Kazakhstan) dit que pour ce qui est de l’assistance familiale au Kazakhstan, des changements ont été opérés non seulement en ce qui concerne le soutien que l’État apporte aux femmes, mais également en ce qui concerne la création de conditions appropriées pour les enfants. Par le passé, il existait une prime de naissance et soutien spécial pour les femmes ayant de nombreux enfants. À l’heure actuelle, il existe une allocation pour les enfants de moins d’un an, et une autre, pour les familles moins aisées, pour les enfants de moins de18 ans.

Notant les inquiétudes exprimées par le Comité à l’égard de la division des responsabilités au sein de la famille, et tenant compte de ses recommandations, le Kazakhstan a élaboré un projet de code du travail conformément auquel l’employeur à l’obligation d’accorder à l’un des parents un congé parental sans réduction du salaire jusqu’à ce que l’enfant est âgé de 3 ans. Soit la mère, soit le père peut être ce parent.

S’agissant de l’assurance, l’orateur explique qu’il existe un système d’assurance et de protection sociale à plusieurs niveaux, dont les différents volets sont financés à partir de sources différentes. D’une part, il existe une allocation spéciale de solidarité qui apporte une aide alimentaire aux personnes démunies et aux personnes handicapées; cette allocation est versée à partir du budget de l’État. Il existe également un système d’assurance sociale obligatoire financé à partir de l’impôt sur les sociétés; 3 pour cent des recettes fiscales sont versées aux fonds d’assurance sociale de l’État, qui protège contre le handicap ou le chômage, et qui verse également des allocations pour enfants. Enfin, il existe une assurance personnelle à laquelle l’employeur et le travailleur contribuent directement, bien que ce système n’ait pas encore atteint l’ampleur voulue.

Pour le moment, il n’existe aucun plan de majoration de l’âge de la retraite des femmes, bien qu’il existe une proposition à cet effet. On est en train d’étudier la question avec l’assistance technique d’organisations internationales.

M. Kustavletov (Kazakhstan) dit que les mariages religieux ne sont pas reconnus par la loi et ne sont donc pas autorisés. Le fait d’obliger un partenaire à contracter un mariage religieux constitue une infraction conformément à la loi.

L’âge du mariage est de 18 ans, mais peut être réduit à 16 ans avec le consentement des parents. La division des biens matrimoniaux est une question réglée d’un commun accord; toute proposition de l’un des conjoints exige l’approbation de l’autre. Des biens intangibles comme les droits de pension accumulés ne sont pas répartis.

M me  Dikambayeva (Kazakhstan) dit que les avortements représentent 14 pour cent du nombre total des grossesses. Ce chiffre est le seul disponible car, étant donnée leur nature, les maternités ne fournissent pas de données concernant les avortements. En tant que cause de mortalité maternelle, l’avortement est passé de la première à la troisième place.

Conformément à la loi, les hommes et les femmes ont le même accès aux soins de santé. D’après les données, 98,7 pour cent des femmes en âge de procréer ont subi un examen gynécologique en 2005. Il existe également un système qui vérifie que des médicaments sont fournis aux femmes enceintes, ainsi que la fourniture de l’iode et d’autres substances achetées pour le compte de l’État.

M me  Samakova (Kazakhstan) assure le Comité que l’objectif de 30 pour cent pour la représentation des femmes aux postes de décision sera certainement atteint, car il a été introduit par décret présidentiel. L’orateur remercie les membres du Comité d’avoir partagé leurs connaissances et dit que son Gouvernement continuera à améliorer la situation des femmes.

La séance est levée à 17 h 10.