Quarante-deuxième session

20 octobre-7 novembre 2008

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Slovénie

Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Slovénie (CEDAW/C/SVN/4) à ses 858e et 859e séances, le 24 octobre 2008 (voir CEDAW/C/SR.858 et 859). La liste de ses questions figure dans le document CEDAW/C/SVN/Q/4 et les réponses de la Slovénie sont consignées dans le document CEDAW/C/SVN/Q/4/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de la présentation de son quatrième rapport périodique qui suit ses directives régissant l’établissement des rapports et des réponses écrites à la liste des questions soulevées par le groupe de travail présession; il se dit satisfait de l’exposé oral et du complément d’information donné en réponse à ses propres questions.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation dirigée par le Directeur du Bureau de l’égalité des chances, qui était composée de représentants de cet organe et du Ministère de la santé. Il apprécie le dialogue franc et constructif qui s’est engagé entre la délégation et les membres du Comité, mais déplore qu’aucun représentant de haut niveau à pouvoir décisionnel n’ait été inclus dans la délégation.

Aspects positifs

Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention en septembre 2004 et de l’acceptation de la modification, en novembre 2006, du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à son nombre de jours de réunion.

Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté un certain nombre de mesures législatives, judiciaires et administratives visant à promouvoir l’égalité des sexes, à éliminer la discrimination à l’encontre des femmes et à lutter contre la violence à leur égard. Il se félicite tout particulièrement :

a)De l’adoption de l’amendement constitutionnel visant à promouvoir l’égalité des chances pour les femmes et les hommes se présentant à des élections, comme l’avait instamment demandé le Comité dans ses observations finales précédentes, et des modifications apportées à la loi sur les élections à l’Assemblée nationale et à la loi sur les élections locales, exigeant une représentation équilibrée des deux sexes sur les listes électorales;

b)De l’adoption en mai 2004 de la loi sur l’application du principe d’égalité de traitement et de l’inclusion ultérieure de l’interdiction de la discrimination dans de nombreuses lois, y compris la loi relative à la communauté rom, la loi modifiant la loi sur les relations de professionnelles et la loi sur les assurances;

c)De l’entrée en vigueur récente du nouveau Code pénal de 2008 définissant la violence familiale comme une infraction pénale spécifique et de la loi sur la prévention de la violence familiale de 2008 définissant, entre autres, différentes formes de violence au sein de la famille et prévoyant une protection des victimes.

Principaux domaines de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant l’obligation de l’État partie d’appliquer toutes les dispositions de la Convention de manière systématique et continue, le Comité estime que les préoccupations et recommandations définies dans les présentes observations finales exigent l’attention prioritaire de l’État partie. Il lui demande en conséquence de concentrer son action sur ces domaines dans ses activités de mise en œuvre et de rendre compte des mesures prises et des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Le Comité demande également à l’État partie de communiquer les présentes observations finales à tous les ministères concernés et aux autres structures gouvernementales à tous les niveaux, au Parlement et aux autorités judiciaires, afin d’assurer leur application effective.

Parlement

Tout en réaffirmant que le Gouvernement assume la responsabilité principale et est notamment comptable de l’exécution intégrale des obligations contractées par l’État partie aux termes de la Convention, le Comité souligne que cet instrument a force obligatoire pour toutes les branches du Gouvernement et invite l’État partie à encourager son parlement national, suivant ses procédures, le cas échéant, à prendre les mesures requises en ce qui concerne la suite à donner à ses observations finales et le prochain processus de présentation de rapport par le Gouvernement au titre de la Convention.

Importance accordée à la Convention et au Protocole facultatif

Tout en notant que des informations sur la Convention, son Protocole facultatif, les récents rapports périodiques de l’État partie et les observations finales du Comité sont disponibles sur les sites Web du Ministère des affaires étrangères et du Bureau de l’égalité des chances, le Comité est préoccupé par le fait que les droits consacrés dans la Convention et les procédures relatives aux communications et aux enquêtes prévues par le Protocole facultatif, y compris les vues du Comité, sont mal connus des femmes dans l’État partie et rarement invoqués par elles. Il est également préoccupé par le fait que les autorités judiciaires connaissent mal la Convention et les possibilités de son application, et note que, si cet instrument est directement applicable au niveau national, ses dispositions n’ont pas été invoquées devant les juridictions nationales.

Conformément aux objectifs de la Convention et notamment aux dispositions de l’article 13 de son Protocole facultatif, le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures concrètes afin de faire largement connaître ces deux instruments. Dans ce contexte, il demande à l’État partie de prendre des mesures afin d’informer les femmes au sujet de leurs droits au titre de la Convention et des procédures prévues par le Protocole facultatif en matière de communications, notamment en lançant des programmes de formation et de renforcement des capacités, et en publiant et diffusant des matériaux informationnels. Le Comité demande également à l’État partie de veiller à ce que la Convention et son Protocole facultatif, de même que ses recommandations générales et les vues adoptées sur les diverses communications, soient intégrés dans les programmes scolaires pour les secteurs concernés, en particulier les programmes des cours de droit et la formation des juges, des avocats et des procureurs.

Principe de l’égalité des sexes

Tout en notant l’adoption de la loi sur l’application du principe d’égalité de traitement, qui modifie certaines dispositions de la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, et d’autres mesures prises par l’État partie pour réaliser l’objectif de l’égalité entre les femmes et les hommes, le Comité constate avec préoccupation qu’il subsiste des obstacles à la réalisation de l’égalité de fait entre femmes et hommes.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place des mécanismes et moyens appropriés permettant de suivre l’application et d’évaluer l’impact des dispositions juridiques et autres mesures garantissant aux femmes l’égalité de droit, de manière à faire en sorte qu’elles en bénéficient également de fait. Le Comité renouvelle la demande qu’il avait formulée dans ses précédentes observations finales concernant la communication, dans le prochain rapport, d’une évaluation de la mise en œuvre et des résultats de tous les plans, programmes, lois, politiques et autres mesures adoptés pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines.

Mécanisme national pour la promotion de la femme

Tout en se félicitant que le Bureau de l’égalité des chances soit resté un organe gouvernemental autonome après la réorganisation de l’administration publique, le Comité est préoccupé par le fait que sa transformation en un organe général antidiscriminatoire risque de reléguer au second plan la question de la discrimination à l’égard des femmes et du manque de continuité dans les politiques en matière d’égalité des sexes et, en conséquence, de réduire le niveau de protection des femmes. Le Comité est également préoccupé par le faible nombre d’affaires examinées par l’Avocat de l’égalité des chances des femmes et des hommes et la nomination d’un seul avocat chargé de veiller au respect du principe d’égalité de traitement, doté d’un vaste mandat en tant qu’avocat général chargé de la lutte contre la discrimination et responsable gouvernemental.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à renforcer l’autorité, le statut et la visibilité du Bureau de l’égalité des chances et à accroitre ses ressources financières et humaines, afin qu’il puisse s’acquitter de manière appropriée de son mandat élargi et continuer à encourager l’égalité des sexes, la promotion de la femme et l’application intégrale de la Convention. Le Comité recommande par ailleurs que le Gouvernement envisage de créer un poste d’avocat pour l’égalité des chances des hommes et des femmes, doté d’un statut indépendant et d’un mandat, de pouvoirs et d’une visibilité appropriées.

Le Comité note avec satisfaction la récente création d’un poste de Médiateur adjoint sur les droits de l’enfant, dans le cadre du Bureau de médiateur, spécialement chargé des droits des enfants.

Compte tenu de ce qui précède, le Comité encourage l’État partie à créer un poste de médiateur adjoint pour l’égalité des sexes, spécifiquement chargé de la promotion des droits des femmes.

Le Comité est préoccupé par la lenteur du processus d’intégration d’une perspective sexospécifique au niveau local, en ce qui concerne en particulier la désignation de coordonnateurs pour l’égalité des chances des femmes et des hommes.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures énergiques afin de promouvoir la désignation de coordonnateurs chargés de veiller au respect du principe d’égalité des chances des femmes et des hommes dans toutes les communautés locales, conformément à la loi sur l’égalité des chances des femmes et des hommes.

Organisations non gouvernementales

Tout en se félicitant du rôle important joué par les organisations non gouvernementales et d’autres groupes de la société civile dans la mise en œuvre de la politique visant à promouvoir l’égalité des sexes et des mesures ayant pour but de combattre la violence contre les femmes et la traite des personnes, en particulier pour protéger les victimes, le Comité est préoccupé par le caractère limité du soutien financier apporté aux organisations non gouvernementales fournissant des services en vue de la promotion des droits de femmes, et par l’absence de transparence dans la répartition des fonds.

Tout en encourageant l’État partie à continuer de renforcer sa collaboration avec la société civile, le Comité lui recommande de veiller à ce que les organisations non gouvernementales disposent d’un niveau de financement suffisant pour leur permettre d’exécuter leurs tâches, et à ce que la répartition des fonds soit effectuée de manière transparente.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Tout en prenant note des initiatives prises par l’État partie afin d’éliminer les stéréotypes, le Comité est préoccupé par la persistance de comportements stéréotypés à l’égard des femmes et de leur rôle dans la société, qui contribuent à les maintenir en situation d’infériorité dans divers domaines, notamment sur le marché du travail et en ce qui concerne l’accès aux postes de responsabilité, et affectent leurs choix touchant leurs études et leur profession. Dans ce contexte, le Comité note que l’État partie lui-même a pris conscience de la situation et est préoccupé par la persistance de la ségrégation professionnelle des femmes comme il l’a indiqué durant le dialogue constructif.

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts afin de modifier les images stéréotypées et les comportements et perceptions discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des femmes et des filles et ceux des hommes et des garçons au sein de la famille et de la société. Il lui recommande également d’adopter des mesures visant à lutter contre la ségrégation professionnelle des femmes et à diversifier leurs choix en matière d’éducation et de profession, y compris dans des domaines non traditionnels.

Violence à l’égard des femmes

Tout en se félicitant des mesures juridiques et autres prises par l’État partie pour éliminer la violence à l’égard des femmes, en particulier l’adoption de la loi sur la prévention de la violence conjugale de 2008, le Comité demeure préoccupé par la persistance de la violence à l’égard des femmes et des filles, le nombre de femmes assassinées par leur partenaire intime et l’absence d’une stratégie globale nationale et d’un programme pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles.

Le Comité demande à l’État partie d’aborder la question de la violence sexiste de façon globale, conformément à la recommandation générale 19. À cet égard, le Comité recommande que l’État partie élabore une stratégie globale ou un plan d’action pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et mette en place un mécanisme institutionnel efficace pour coordonner, surveiller et évaluer l’efficacité des mesures prises. Il recommande en outre que l’État partie étudie et analyse tous les meurtres de femmes perpétrés par un partenaire intime et adopte en conséquence des mesures efficaces pour protéger les femmes contre ce type de violence. Le Comité engage l’État partie à faire en sorte qu’il existe un nombre suffisant de foyers et centres d’accueil sûrs pour femmes en situation de crise et que ceux-ci soient dotés d’un personnel qualifié et de ressources financières suffisantes pour fonctionner efficacement. Le Comité demande à l’État partie de lui présenter, dans le prochain rapport périodique, une analyse des effets sur la violence à l’égard des femmes de l’application de la loi sur la prévention de la violence conjugale.

Traite de femmes et de filles

Tout en reconnaissant les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite de femmes et d’enfants, dont l’amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d’êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu’en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n’a été prononcée.

Le Comité engage l’État partie à poursuivre ses efforts pour lutter contre toutes les formes de traite de femmes et d’enfants, conformément à l’article 6 de la Convention. Il recommande de poursuivre les activités de formation à l’intention du personnel judiciaire, des procureurs et des autres fonctionnaires et de les étendre aux organisations non gouvernementales concernées de sorte que les auteurs de traite soient poursuivis et punis. Le Comité recommande également à l’État partie de poursuivre la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination afin de prévenir la traite et de traduire les auteurs en justice.

Participation à la vie politique et publique

Tout en relevant les efforts entrepris pour accroître le nombre de femmes occupant des postes électifs aux niveaux européen, national et local, le Comité s’inquiète de ce que l’amendement à la loi sur les élections à l’Assemblée nationale, qui a introduit le système de quotas, n’ait pas produit les résultats escomptés, comme en témoigne la proportion de femmes élues à l’Assemblée nationale lors des dernières élections en 2008 (13,3 % contre 12,2 % en 2004) et note que l’État partie a reconnu cette situation. Le Comité constate que la proportion de femmes élues aux conseils municipaux lors des dernières élections en 2006 a augmenté, passant de 13,1 % à 21,5 %, mais déplore le fait que la proportion de femmes maires soit tombée de 6 % à 3 % au cours de la même période.

Le Comité demande à l’État partie de redoubler d’efforts pour accroître le nombre de femmes participant à la vie politique, en particulier au niveau national, et de revoir la loi sur les élections à l’Assemblée nationale compte tenu des résultats des dernières élections afin d’accélérer la promotion politique des femmes lors des prochaines élections. À cet effet, le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25. Il recommande également que l’État partie redouble d’efforts pour promouvoir des femmes au poste de maire, notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires. Le Comité recommande en outre que l’État partie renforce ses campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la vie politique et mette en œuvre des initiatives spéciales de renforcement des capacités à l’intention des femmes candidates à des élections ou au poste de maire.

Emploi

Le Comité note les mesures prises par l’État partie pour aider les femmes sur le marché de l’emploi et pour remédier à la ségrégation verticale et horizontale entre femmes et hommes, et la réduction signalée de l’écart de rémunération entre femmes et hommes. Il note également les mesures prises par l’État partie pour réduire le chômage des femmes, notamment l’adoption de politiques actives d’emploi et de programmes visant spécifiquement à apporter une aide aux femmes sans emploi de longue date. Le Comité demeure toutefois préoccupé par la persistance de la ségrégation verticale entre femmes et hommes sur le marché de l’emploi, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et de l’écart de rémunération ainsi que par la forte proportion de femmes, jeunes notamment, engagées sous contrat de durée déterminée par rapport aux hommes, et note que l’État partie a reconnu cette situation. Tout en se félicitant de l’adoption de dispositions interdisant spécifiquement le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, le Comité se déclare préoccupé par la forte incidence du phénomène et le fait que peu de cas de harcèlement sexuel sont signalés par les femmes.

Le Comité recommande que l’État partie continue de prendre des mesures concrètes pour éliminer la ségrégation – horizontale et verticale –, en matière d’emploi et pour réduire et éliminer l’écart de rémunération entre femmes et hommes. Il demande à l’État partie de faire de l’égalité de fait des possibilités d’emploi pour les femmes et les hommes une priorité et de prendre des mesures pour réduire la forte proportion de femmes, par rapport aux hommes, engagées sous contrat de durée déterminée. À cette fin, le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures pour élargir le champ des options offertes aux femmes dans les secteurs public et privé, notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation 25, chaque fois que possible. Le Comité recommande en outre que l’État partie prenne des mesures spécifiques contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, notamment des mesures pour encourager les femmes à signaler les cas de harcèlement.

Santé

Tout en saluant la mise en place du Groupe de travail sur la prévention de la mortalité maternelle, chargé d’examiner les causes profondes de la mortalité maternelle, le Comité demeure préoccupé par le fait que le taux de mortalité maternelle dans l’État partie reste élevé.

Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures ciblées pour réduire le taux de mortalité maternelle, notamment en appliquant les recommandations formulées par le Groupe de travail sur la prévention de la mortalité maternelle et en assurant aux femmes un meilleur accès à l’information et aux services relatifs à la santé sexuelle et procréative. Le Comité encourage également l’État partie à surveiller étroitement la prestation des services de santé afin de répondre aux préoccupations des femmes en matière de santé en tenant dûment compte des considérations de sexe. À cet égard, il invite l’État partie à recourir à la recommandation générale 24 comme cadre d’action de façon à intégrer une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans les politiques et programmes de santé.

Conséquences économiques du divorce

Tout en notant que la loi sur le mariage et les relations familiales prévoit que les biens acquis pendant la durée de la relation sont considérés comme des biens communs devant faire l’objet d’une répartition équitable à la dissolution de la relation, le Comité est préoccupé par le fait que les dispositions actuelles sur la répartition des biens risque de ne pas répondre aux disparités économiques entre conjoints résultant de la ségrégation sexuelle qui existe actuellement sur le marché du travail et de la part disproportionnée des femmes dans le travail non rémunéré, d’autant plus que cette loi ne définit pas clairement quels sont les droits de propriété qui constituent des biens communs.

Le Comité demande à l’État partie d’entreprendre des travaux de recherche sur les conséquences économiques du divorce pour les deux conjoints, en accordant une attention spéciale au capital humain renforcé et à la capacité de gain des maris en raison de leur vie professionnelle à plein temps et ininterrompue. Le Comité recommande à l’État partie de revoir sa législation en vigueur en tenant compte des résultats de ces travaux de recherche et d’inclure des informations, à cet égard, dans son prochain rapport périodique.

Groupes de femmes vulnérables

Tout en notant l’adoption de la loi relative à la communauté rom et en saluant les efforts entrepris pour lutter contre les stéréotypes appliqués aux Roms, le Comité est préoccupé par le fait que les femmes et les filles roms demeurent vulnérables et font l’objet de discrimination, notamment en matière d’éducation, de santé, de logement et d’emploi. Il est également préoccupé par le faible niveau d’instruction formelle des femmes roms et les taux d’abandon scolaire chez les filles rom.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures concrètes d’urgence pour remédier aux attitudes stéréotypées à l’égard des femmes et des filles roms et pour leur assurer rapidement l’égalité de fait. Il recommande que l’État partie redouble d’efforts pour accroître l’accès des filles roms à l’éducation et faire en sorte qu’elles poursuivent leurs études à tous les niveaux et pour remédier au chômage élevé chez les femmes roms. Le Comité recommande que l’État partie rassemble et publie des données statistiques concernant l’éducation, la santé, l’emploi et la condition sociale, économique et politique des femmes et des filles roms, de façon à élaborer des politiques précises pour répondre à leurs besoins. Il demande également à l’État partie de lui en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Le Comité se déclare préoccupé par la situation des femmes en milieu rural, en particulier des femmes âgées, s’agissant notamment de l’accès à l’éducation, aux services de santé et aux activités rémunératrices.

Le Comité encourage l’État partie à élaborer des politiques et programmes spéciaux tendant à assurer l’autonomisation économique des femmes en milieu rural et leur accès aux soins de santé, à l’éducation et aux services sociaux. Le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport plus d’informations et de données sur la situation des femmes en milieu rural, en particulier des femmes âgées, et sur toute politique qu’il aura adoptée pour assurer leur autonomisation économique et leur accès à l’éducation et aux services de santé.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité exhorte l’État partie à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, en s’appuyant sans réserve sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de lui en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne qu’il est indispensable de donner pleinement effet à la Convention pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il invite l’État partie à prendre en compte la problématique hommes-femmes et à appliquer sans réserve les dispositions de la Convention dans toutes les initiatives visant à atteindre les objectifs du Millénaire, et le prie de lui en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Ratification d’autres instruments

Le Comité note qu’en adhérant aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme , les États permettent aux femmes d’exercer pleinement leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement slovène à ratifier les traités auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Diffusion des observations finales

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Slovénie pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration, les responsables politiques, les parlementaires, les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, soient au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l’État partie de continuer à diffuser largement, surtout auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que du document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Suivi des observations finales

Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans un délai de deux ans, des informations écrites sur les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre les recommandations énoncées aux paragraphes 14 et 28 ci-dessus.

Date du prochain rapport périodique

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il établira en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter ses cinquième et sixième rapports périodiques dans un rapport unique en mai 2013.