à l’égard des femmes
Trente-neuvième session
Compte rendu analytique de la 805e séance (Chambre B)
Tenue au Siège, New York, le jeudi 2 août 2007, à 10 heures
Présidente :MmeDairiam (Rapporteure)
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande
En l’absence de MmeŠimonović, MmeDairiam, Rapporteure, prend la présidence.
La séance est ouverte à 10 heures 5.
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CEDAW/C/NZL/6; CEDAW/C/NZL/Q/6 et Add.1)
1.A l ’ invitation de la Présidente , les membres de la délégation de la Nouvelle-Zélande prennent place à la table du Comité.
2.M me Dalziel (Nouvelle-Zélande), présentant le sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CEDAW/C/NZL/6), dit que l’on a pu observer de nombreuses évolutions positives depuis 2003, notamment une étude portant sur le Ministère de la condition de la femme, suivie du renforcement de ce Ministère, et l’adoption de dispositions telles que l’ensemble de mesures relatives aux familles, qui vise à accroître le taux d’emploi des femmes. Cet arsenal comprend une hausse des allocations logement, la mise en place de crédits d’impôt et l’amélioration de l’accès à des garderies de qualité. Après la présentation du sixième rapport périodique, la Nouvelle-Zélande a retiré la dernière réserve concernant les femmes dans les Forces armées. Cette réserve avait été cause de discrimination à l’égard des femmes, s’agissant de leur participation à des opérations de combat. Le retrait de cette réserve signifie que la législation interne de la Nouvelle-Zélande est pleinement en conformité avec la Convention.
3.Le suivi du Programme d’action en faveur des femmes néo-zélandaises est le principal mécanisme permettant d’assigner les responsabilités en matière d’amélioration de la situation des femmes. Le premier examen du Programme d’action a eu lieu en 2007 et a conclu que des progrès avaient été accomplis dans la grande majorité des domaines, notamment en termes de participation des femmes dans les emplois rémunérés et d’augmentation des revenus en valeur réelle. On a noté une présence accrue des femmes dans l’éducation supérieure et tout particulièrement des femmes maories. L’examen a également mis en lumière quelques domaines qui demandent l’attention du Gouvernement, notamment l’augmentation des taux de participation dans les filières d’apprentissage modernes, l’amélioration de la santé sexuelle des filles et des femmes et une plus forte participation des femmes handicapées.
4.Tenant compte de ces recommandations, le Gouvernement a commencé à œuvrer dans ces trois domaines. Le Ministère de la condition de la femme coopère avec la Commission de l’enseignement supérieur pour éliminer de facto les dispositions discriminatoires et travaille sur un projet visant à inciter davantage de jeunes filles à choisir des professions à dominance masculine. Le Gouvernement s’est également attaqué au taux élevé de grossesses non désirées et à la progression continue des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes. Il examine actuellement si tous les étudiants ont accès à une éducation sexuelle globale de qualité. Son Gouvernement est fier du rôle de premier plan qu’il a tenu dans l’élaboration de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et examine actuellement la législation interne pour permettre à la Nouvelle-Zélande de ratifier la Convention dès que possible. Des projets gouvernementaux ont permis aux femmes handicapées d’avoir un meilleur accès aux programmes d’emploi qui favorisent leurs perspectives dans ce domaine.
5.Le chômage a rapidement diminué et la présence des femmes sur le marché du travail s’est renforcée, atteignant le taux record de 61,8 % mais demeurant en dessous de celui des hommes qui est de 75,7 %. L’écart entre les salaires est passé de 17 % en 1997 à 12 % en 2007. Bien que les sages-femmes néo-zélandaises soient parvenues à l’égalité des salaires, cela est plus difficile pour d’autres femmes parce qu’il n’existe pas de mécanisme structurel pour assurer l’égalité des salaires dans le secteur privé. Toutefois, le Gouvernement montre l’exemple à travers des enquêtes sur l’égalité de rémunération et d’emploi conduites au sein de la fonction publique et des secteurs publics de la santé et de l’éducation. Les femmes maories semblent devoir occuper davantage d’emplois à plein temps et depuis 1991 les emplois indépendants des femmes maories ont augmenté de 167 %. Bien qu’elles gagnent moins que les hommes et d’autres groupes de femmes, les différences de rémunération se réduisent.
6.S’agissant de permettre à tous les Néo-Zélandais de concilier facilement la vie professionnelle et la vie familiale, le Gouvernement a adopté en 2006 un Programme d’action relatif aux choix de vie, de soins et de travail (Choices for Living, Caring and Working Plan of action). Aux termes de ce Programme, le Gouvernement a étendu la couverture du congé parental rémunéré aux femmes ayant un travail indépendant et allongé cette période de 12 à 14 semaines. Il a amélioré l’accessibilité, la qualité et les conditions financières des garderies et pris des mesures pour améliorer l’équilibre entre travail et vie privée pour les hommes et les femmes.
7.Le Gouvernement a pris des dispositions importantes pour éliminer la violence dans la famille et mis en place un Groupe de travail sur la violence dans la famille. Il se compose de décisionnaires des secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, de membres de la magistrature et de la police, du Commissaire en chef à la famille et du Commissaire à l’enfance. Le Groupe de travail a publié son premier rapport en 2006, insistant sur la nécessité d’agir rapidement. Il a reconnu que le modèle prédominant de violence entre conjoints était celui de la violence masculine à l’égard de la femme. Le Groupe de travail a entamé ses travaux par la création de postes de coordonnateurs en matière de violence familiale, le dépistage des femmes dans les hôpitaux publics et le lancement d’une campagne nationale visant à réduire la tolérance de la société vis-à-vis de la violence. Le Groupe de travail a également contribué à faciliter la saisie des tribunaux par les victimes de violence familiale et examine actuellement la mise en oeuvre de la loi de 1995 relative à la violence dans la famille.
8.Un Groupe ministériel et un Groupe de travail sur la violence sexuelle ont été établis afin de réduire la fréquence et l’impact de cette forme de violence. Le Gouvernement se préoccupe du peu de déclarations de délits sexuels et a engagé des recherches sur les cas déclarés qui ont abouti à une condamnation. Il tente d’abaisser les obstacles aux dépôts de plaintes et réfléchit au meilleur moyen de soutenir les victimes au sein du système de justice pénale.
9.Sa délégation tient à assurer au Comité que les lois néo-zélandaises sont pleinement conformes à la Convention. Comme la Nouvelle-Zélande n’a pas une constitution bien établie, les obligations découlant des traités sont généralement mises en œuvre à travers un certain nombre de dispositions juridiques plutôt que par une seule loi. S’agissant du leadership des femmes en Nouvelle-Zélande, leur taux de participation au Parlement a profité du passage à la représentation proportionnelle en 1996 et elles représentent aujourd’hui environ un quart des députés. Actuellement, le Premier Ministre, le Président de la Cour suprême et le Président de la Chambre des représentants sont des femmes; les femmes représentent 42 % des membres des Comités gouvernementaux. En revanche, sur les 100 plus grandes entreprises néo-zélandaises, seules 7 % sont dirigées par des femmes, et le Gouvernement travaille avec le secteur privé pour accroître la participation des femmes à ce niveau. Son Gouvernement reconnaît qu’il existe une différence entre l’égalité devant la loi et l’égalité concrète et il s’est pleinement engagé à réaliser l’égalité entre les sexes dans la pratique. Il s’est également engagé à résoudre le problème de la discrimination qui touche les femmes et les filles maories et polynésiennes, ainsi que les migrantes et les réfugiées, les handicapées ou celles qui subissent des préjudices en raison de leur âge, de leur orientation sexuelle ou du fait qu’elles vivent en zone rurale.
Articles 1 à 6
10.M me Šimonović, faisant référence à l’incorporation de la Convention dans la législation interne, dit que l’État déclarant devrait préciser si le principe de l’égalité a été inclus dans la Charte des droits de l’homme et d’autres textes de loi. Il serait également intéressant de savoir si la Charte comporte une interdiction de la discrimination indirecte, notamment de la discrimination au sein de la famille et si les lois néo-zélandaises permettent l’adoption de mesures spéciales. Elle demande si le Programme d’action en faveur des femmes néo-zélandaises fait état de la Convention et demande des informations supplémentaires sur les recours dont disposent les femmes à l’échelon national avant de saisir le Comité.
11.M. Flintermandit qu’il serait intéressant de connaître les dispositions de la Convention qui sont reprises dans la Charte des droits de l’homme, de savoir si la Loi sur les droits de l’homme comporte une définition de la discrimination à l’égard des femmes, et si la promulgation d’une loi spécifique sur l’égalité des sexes a été envisagée afin de rendre la Convention plus visible. Il conviendrait que État déclarant précise si la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme a été établie conformément aux principes de Paris, qu’il fournisse d’autres informations sur l’intégration des questions liées à l’égalité des sexes dans les activités de cette Commission et sur la base normative du Programme d’action en faveur des femmes néo-zélandaises, qu’il indique si un programme d’action en faveur des droits de l’homme a été envisagé et s’il traiterait la question des droits fondamentaux des femmes.
12.M me Zou Xiaoqiao, évoquant la Stratégie sociale "Opportunity for all New Zealanders" (Une chance pour tous les Néo-Zélandais) dit qu’il serait intéressant d’en savoir plus sur les objectifs précis de cette stratégie dans les différents secteurs et pour les divers groupes de femmes, sur le rôle joué par le Ministère de la condition de la femme au regard de sa mise en œuvre, celui des organismes locaux ainsi que sur le personnel et le budget dont dispose le Ministère de la condition de la femme. Elle aimerait également des informations supplémentaires sur le ou les organe(s) responsable(s) du suivi global de la situation des femmes, du développement de nouvelles stratégies et politiques et de la vérification de la conformité avec la Convention.
13.M me Halperin-Kaddari, évoquant le fait que le Gouvernement préfère résoudre les problèmes d’inégalité dans un cadre politique et juridique plutôt que par l’adoption de mesures temporaires spéciales, dit qu’il semble que ce qu’entend le Gouvernement par des mesures spéciales ne correspond peut-être pas à la vision du Comité. Ce dernier pense que les mesures temporaires sont des mesures proactives et antidiscriminatoires, assorties de quotas ciblant les femmes vulnérables. Il semble qu’il soit manifestement nécessaire de prendre de telles mesures afin d’accroître la présence des femmes aux postes de direction dans le secteur privé.
14.M me Dalziel (Nouvelle-Zélande) dit que le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes est traduit dans la Charte néo-zélandaise des droits de l’homme de 1990. L’importance de ce texte de loi en tant que dispositif de régulation servant à évaluer la teneur des propositions de loi ne doit pas être sous-estimée. Toute la législation néo-zélandaise est passée au crible de la Charte des droits de l’homme pour assurer qu’elle ne comporte pas de dispositions qui ne lui seraient pas conformes. Les dispositions antidiscriminatoires inscrites dans la Charte des droits de l’homme ont été renforcées par la Loi sur les droits de l’homme adoptée en 1993, mais il ne s’agit en aucun cas de la première législation antidiscriminatoire de la Nouvelle-Zélande, car elle a été précédée de la Loi sur les relations raciales de 1971 et la Loi sur la Commission des droits de l’homme de 1977.
15.La Loi sur les droits de l’homme mentionne formellement le sexe comme l’un des motifs de discrimination interdits. Après l’adoption de la loi, des dispositions ont été ajoutées, rendant illégal tout acte discriminatoire à l’égard d’une femme lié à sa grossesse ou à la naissance d’un enfant, et il a été proposé d’étendre ces dispositions antidiscriminatoires à l’allaitement. La Loi aborde également les aspects sexistes de la discrimination sexuelle à l’égard des femmes. La situation familiale et maritale est également un motif de discrimination interdit.
16.La Nouvelle-Zélande dispose d’un mécanisme efficace pour assurer l’interdiction de la discrimination directe et indirecte, ainsi que l’a illustré une récente affaire propagée à grande échelle impliquant une société de traitement du poisson qui avait réparti le travail dans son usine en fonction du sexe de ses salariés, employant uniquement des femmes pour exécuter certaines tâches et uniquement des hommes pour en exécuter d’autres. L’affaire a été entendue devant le tribunal des droits de l’homme et a finalement été renvoyée devant la Haute Cour de Nouvelle-Zélande qui a jugé que la pratique de l’entreprise constituait une discrimination interdite par la législation néo-zélandaise.
17.L’affaire ci-dessus illustre également le mode de traitement des plaintes pour discrimination en Nouvelle-Zélande. Les plaintes de cette nature peuvent d’abord être déposées devant la Commission des droits de l’homme qui a un service de règlement des litiges qui s’attache à résoudre le conflit par voie de règlement. En cas d’échec, le plaignant a la possibilité de saisir le Tribunal des droits de l’homme dont les décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant un tribunal supérieur.
18.Il est vrai que le Programme d’action en faveur des droits de l’homme n’inclut pas de mesures ciblant spécifiquement les femmes parce que ces mesures figurent dans le Programme d’action en faveur des femmes néo-zélandaises. Elle tient à souligner l’importance de ce dernier texte essentiellement consacré aux dispositions que le Gouvernement peut prendre pour résoudre l’inégalité structurelle. Il a été élaboré dans le cadre d’un processus participatif qui a permis d’interroger des femmes de tout le pays pour comprendre ce qui fait obstacle à la réalisation d’une égalité réelle. Quant à la base normative du Programme, l’une des raisons fondamentales de son existence est d’assurer que la Nouvelle-Zélande s’acquitte de ses obligations contractées aux termes de la Convention.
19.S’agissant de savoir si le Gouvernement envisage d’adopter une loi sur l’égalité des sexes, elle pense que la Charte des droits de l’homme est un mécanisme extrêmement efficace pour analyser les lois et assurer qu’aucune législation examinée par le Parlement ne s’oppose aux obligations internationales du pays, et en aucun cas elle ne voudrait qu’il soit porté atteinte ou dérogé à ce dispositif. Quant au statut de la Commission des droits de l’homme vis-à-vis des principes de Paris, elle entend rechercher des informations qu’elle transmettra ultérieurement.
20.Répondant à la question de M. Flinterman, elle dit que la Commission des droits de l’homme est très préoccupée par les questions d’égalité des sexes. En 2003, elle a nommé un Commissaire pour l’égalité des chances en matière d’emploi, qui a joué un rôle clé en portant un éclairage et en appelant l’attention de la Commission et du public sur les questions liées à l’égalité des sexes. Ainsi, elle a été chargée de conduire une étude sur le degré de participation des femmes dans toutes les sphères de la vie en Nouvelle-Zélande. C’est cette étude qui a mis en lumière le pourcentage extrêmement faible des femmes aux postes de direction et d’encadrement dans le secteur privé.
21.La Stratégie "Une chance pour tous les Néo-Zélandais" a été élaborée pour assurer que les différents ministères et départements du Gouvernement travaillent la main dans la main, mettent leurs ressources en commun plutôt que de travailler chacun de leur côté. Elle pense qu’il est prévu que cette stratégie s’inscrive sur le long terme mais transmettra des informations plus précises sur le calendrier de sa mise en œuvre ultérieurement.
22.Le Ministère de la condition de la femme est le plus petit ministère du Gouvernement en termes de personnel (35) et de budget (4,2 millions de NZD). Toutefois il abat un travail considérable avec ses moyens limités. Le Ministère joue un rôle central en intégrant la question de l’égalité des sexes dans tout le Gouvernement, notamment en s’aidant d’un Comité directeur présidé par son Sous-secrétaire d'État, qui assure la réalisation d’une analyse des sexospécificités et le traitement des problèmes des femmes dans les travaux de tous les organes gouvernementaux.
23.Enfin, s’agissant des mesures spéciales temporaires, elle reconnaît que la création du Service pour l’équité en matière de rémunération et d’emploi au Ministère du travail n’est pas une mesure spéciale temporaire du type visé à l’article 4 de la Convention. Le droit néo-zélandais prévoit l’application de telles mesures, et y a recours, mais uniquement lorsqu’elles sont censées être le moyen le plus efficace de réaliser un objectif. Concernant le Service pour l’équité en matière de rémunération et d’emploi, sa mission est d’identifier les inégalités de rémunération et d’emploi fondées sur le sexe dans le secteur public. En s’attaquant à ces inégalités, le Gouvernement espère montrer l’exemple et inciter le secteur privé à faire de même.
24.M me Šimonović demande si la délégation peut fournir des informations sur le nombre de femmes néo-zélandaises tuées annuellement par leur partenaire. Elle aimerait également connaître l’avis de la délégation sur la cause de la diminution des ordonnances de protection délivrées par les autorités néo-zélandaises ces dernières années, car en principe la mise en oeuvre de mesures plus sévères pour réduire la violence à l’égard des femmes entraîne une augmentation du nombre de ces ordonnances. En outre elle aimerait des informations sur la façon dont le Gouvernement s’attaque à la violence dans des groupes spécifiques tels que la communauté maorie, et savoir s’il a mis en place des mesures pour la réinsertion des auteurs de tels actes.
25.M me Arocha Domínguez, faisant observer qu’un bon nombre des données relatives aux efforts en vue de modifier les stéréotypes discriminatoires et les pratiques culturelles datent de 2002 ou 2003, demande si la délégation peut fournir des informations plus récentes, s’agissant notamment de connaître la suite donnée aux recommandations de 2002 du Comité à cet égard.
26.Elle souhaiterait d’autres informations sur ce qu’a engagé le Gouvernement pour améliorer la collecte de données sur la violence à l’égard des femmes, qui constitue l’une des recommandations du Comité. Elle aimerait savoir si la Nouvelle-Zélande a adopté une démarche globale polyvalente, tenant compte des causes multiples de la violence à l’égard des femmes, et si elle a élaboré des stratégies pour répondre aux nombreuses formes de discrimination à l’égard des femmes âgées ou handicapées ou membres de groupes ethniques en particulier. En outre elle souhaiterait des informations sur la violence à l’égard des enfants et sur les différences entre les actes de violence à l’égard des filles et à l’égard des garçons. Concernant les groupes spéciaux sur la violence dont il est fait état dans la déclaration liminaire de la délégation, elle se demande s’ils comptent dans leurs rangs du personnel des échelons infranationaux du Gouvernement.
27.M me Tavares da Silva, reprenant les observations de l’intervenante précédente sur l’absence d’informations relatives aux mesures visant à éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe et à modifier les attitudes discriminatoires, demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour favoriser un changement culturel au regard du rôle des femmes et des hommes ainsi qu’une une image positive des femmes, notamment dans les communautés maories, polynésiennes et autres communautés vulnérables. Elle aimerait en particulier savoir si des campagnes dans les médias et des programmes scolaires ont été développés à cet effet et combien d’hommes sont impliqués dans la promotion de l’égalité des sexes.
28.Renvoyant à l’article 6 de la Convention, elle fait observer que les réponses à la liste des points et des questions du Comité indiquent qu’aucun cas de trafic d’êtres humains n’a été déclaré en Nouvelle-Zélande, bien que le rapport signale que des migrantes travaillent illégalement en tant que prostituées et souligne la nécessité de poursuivre ceux qui sont impliqués dans ces activités. Des informations reçues d’ONG néo-zélandaises reprennent les préoccupations relatives à l’exploitation de femmes étrangères retenues dans des réseaux de prostitution. Elle se demande s’il ne s’agit pas d’une forme déguisée de traite qu’il appartient au Gouvernement de reconnaître et de combattre.
29.Enfin, elle aimerait savoir s’il y a eu une évaluation préliminaire de l’impact de la Loi relative à la prostitution, notamment à la lumière d’informations reçues d’ONG, à savoir que depuis la promulgation de la loi, le recrutement des travailleurs du sexe est devenu plus sophistiqué; des femmes viennent d’Europe et de certaines régions d’Asie pour travailler dans des services dits d’escorte, contre leur gré pour certaines d’entre elles. Ceci n’est-il pas la preuve qu’il s’agit bien de traite?
30.M me Dalziel (Nouvelle-Zélande) dit qu’elle remettra au Comité des copies du rapport du Groupe spécial sur la violence dans la famille. Jusqu’à récemment, la Nouvelle-Zélande n’avait pas compilé de statistiques sur la violence dans la famille, mais la police a récemment repris ses dossiers afin de fournir davantage de données précises sur le nombre d’affaires et leur nature spécifique. Selon ces données qui, précise-t-elle, ne sont peut-être à 100 % exactes, 54 femmes ont été tuées par leur partenaire masculin entre 2000 et 2004 alors que sur la même période, 3 hommes ont été tués par leur partenaire féminine : l’aspect sexuel de la violence dans la famille est donc manifeste. Une statistique particulièrement choquante est ressortie de l’Enquête nationale de 2004 sur les victimes des crimes et délits; à savoir qu’au cours de sa vie, une femme sur quatre est victime d’actes de violence domestique exercés par son partenaire masculin. En outre, deux fois plus de Maories que de femmes européennes sont victimes de ces violences. Il est important de souligner que si les conclusions d’un chercheur laissant entendre que les hommes et les femmes sont tout autant touchés par la violence dans la famille ont reçu une grande publicité en Nouvelle-Zélande, elles ne comportent aucune indication sur le fait que les victimes de violence s’étaient ou ne s’étaient pas senti(e)s menacé(e)s.
31.Le Gouvernement examine actuellement la question des ordonnances de protection et un rapport traitant du vécu des femmes ayant bénéficié de ces ordonnances est en cours de préparation. Ce rapport sera présenté au Conseil des ministres et appuiera les efforts déployés par le Ministère de la justice pour renforcer la Loi sur la violence dans la famille. Si elle ne veut pas préjuger des conclusions du rapport, la preuve anecdotique laisse penser que la diminution des ordonnances de protection est due au manque d’accès des femmes à des soutiens juridiques adaptés et au nombre d’affaires ex parte. L’un des points à discuter au regard du rapport est la possibilité d’autoriser la police à délivrer des ordonnances de protection. Elle a eu l’opportunité d’observer cette procédure en Australie et pense qu’elle serait également efficace en Nouvelle-Zélande.
32.En réponse à l’observation sur le fait que la délégation néo-zélandaise ne compte que des femmes, elle dit que ce n’est pas un choix délibéré; dans la réalité, 14 % des membres du Ministère de la condition de la femme sont des hommes. S’agissant de la traite, le rapport n’est pas incohérent : le Gouvernement ne considère pas que cela n’existe pas en Nouvelle-Zélande, mais à ce jour il n’y a aucun cas déclaré. Une législation rigoureuse antitrafic a été mise en place : les auteurs sont désormais passibles d’un emprisonnement allant jusqu’à 20 ans et/ou d’une amende pouvant atteindre 500 000 NZD. En outre, le Programme d’action en faveur des femmes néo-zélandaises comporte un volet de mesures de lutte contre la traite, et le Gouvernement a participé activement au Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée. Enfin, en réponse aux questions posées par MmeTavares da Silva, elle dit qu’un examen préliminaire des mesures prises a révélé qu’à Christchurch la prostitution dans la rue avait diminué de manière significative depuis la promulgation de la loi.
33.M. Flinterman, faisant observer que la Charte des droits de l’homme interdit la discrimination fondée sur le sexe, souligne que l’objet de la Convention est d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, notamment en s’attaquant à leurs causes profondes. C’est pour cette raison que le Comité a toujours insisté sur la nécessité d’incorporer une définition précise de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation interne. Dès lors, il conviendrait que État partie indique s’il existe une telle définition et, si ce n’est pas le cas, s’il est possible d’amender la loi relative aux droits de l’homme pour intégrer cette définition. Bien que l’Annexe 1 au Programme d’action en faveur des femmes néo-zélandaises mentionne la Convention, il ne fait pas formellement état des droits fondamentaux des femmes. Il se demande dans quelle mesure le Programme a été inspiré par le désir de renforcer la protection des droits fondamentaux des femmes offerte par le système juridique interne.
34.M me Halperin-Kaddaridemande des explications supplémentaires sur ce que retient État partie des buts et objectifs de la Convention. S’agissant de l’évaluation des implications des mesures envisagées sur les deux sexes (GIS), elle demande dans quelles circonstances spécifiques sont réalisées ces évaluations. Il serait utile de connaître la suite qui leur est donnée. Enfin, elle aimerait des statistiques plus détaillées sur les condamnations pour sévices sexuels.
35.M me Tavares da Silvadit que État partie devrait donner une explication plus complète de ce qu’il entend par "discrimination indirecte" car l’exemple cité par MmeDalziel semble être un cas de discrimination directe plutôt qu’indirecte.
36.M me Šimonović, tout en reconnaissant les difficultés rencontrées par les pays ayant des systèmes juridiques dualistes, demande si État partie a développé une base juridique spécifique pour l’introduction de mesures spéciales temporaires. Elle prie instamment le Gouvernement de suivre ce point à l’échelon national. Enfin, revenant à la question de la violence à l’égard des femmes, elle demande s’il y a suffisamment de foyers en Nouvelle-Zélande et si le Gouvernement verse des subventions aux ONG qui les gèrent.
37.M me Dalziel (Nouvelle-Zélande) rappelle que la Loi sur les droits de l’homme interdit la discrimination fondée sur le sexe. De plus, en réponse à un certain nombre de décisions de justice et pour bien préciser que les femmes sont susceptibles de subir des formes spécifiques de discrimination fondée sur le sexe, la loi interdit également les traitements discriminatoires liés aux naissances et aux grossesses. Dès lors, la loi protège les droits fondamentaux des femmes d’une manière globale et prévoit une réparation en cas de violation. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier ses dispositions mais elle prend bonne note des observations du Comité. Passant à la Charte des droits de l’homme, elle dit que si elle occupe une place privilégiée dans le système juridique interne, une loi non conforme à ses dispositions ne sera pas obligatoirement abrogée par le Parlement.
38.Des évaluations des implications des mesures envisagées sur les deux sexes (GIS) figurent dans les documents ministériels pour montrer qu’une perspective antisexiste a été prise en compte dans la formulation des politiques concernées. Si le Ministère de la condition de la femme n’est pas d’accord avec les GIS, il est en droit de soumettre une opinion dissidente au Conseil des ministres.
39.En réponse aux remarques de MmeTavares da Silva, elle dit que l’affaire qu’elle a citée implique une discrimination indirecte, non pas parce que les femmes étaient moins rémunérées que les hommes pour le même travail, mais plutôt parce qu’on leur assignait des tâches spécifiques moins rémunérées. Le programme de prêts aux étudiants est un meilleur exemple de discrimination indirecte parce que le remboursement était beaucoup plus lourd pour les femmes que pour les hommes. En conséquence, le 1er avril 2006, le Gouvernement a supprimé les intérêts de tous les prêts étudiants. Cette mesure sera particulièrement bénéfique pour les femmes qui n’auront plus à supporter la charge d’une dette croissante si elles arrêtent de travailler pour avoir des enfants.
40.Elle admet que les statistiques relatives aux actes de violence sont toujours inadaptées, notamment parce qu’elles ne fournissent aucune indication sur les motivations de leurs auteurs. Les prochaines statistiques seront plus complètes. Il y a déjà eu des améliorations significatives dans les méthodes de déclaration des actes de violence familiale et la police a été sensibilisée au fait que la violence au domicile a des répercussions sur tous ceux qui sont concernés et pas uniquement les victimes et les auteurs. Le Gouvernement a offert une aide financière aux foyers tenus par des ONG, mais il reste encore beaucoup à faire. A cet effet, la somme supplémentaire de 20 millions de NZD sera allouée au secteur des ONG. Une campagne de sensibilisation à la violence dans la famille sera prochainement lancée et, compte tenu de la charge supplémentaire que la campagne constituera pour les ONG, le Gouvernement travaillera en étroite coopération avec elles afin de répondre diligemment à tous les besoins supplémentaires.
41.Enfin, elle dit que le Programme d’action en faveur des femmes est un sujet de préoccupation permanent; il a vu le jour pour promouvoir et protéger les droits des femmes en tant que droits fondamentaux. Il continue de faire l’objet d’ateliers dont les recommandations offrent une base pour actualiser et améliorer les travaux du Ministère, notamment au regard des objectifs de la Convention. Il sera remplacé en 2009 par un nouveau Programme d’action qui sera certainement inspiré des recommandations du Comité.
Articles 7 à 9
42.M me Tavares da Silva dit, ainsi qu’il figure dans le rapport (CEDAW/C/NZL/6, par. 92), que si les femmes néo-zélandaises continuent à participer activement à la vie publique et politique, elles demeurent sous-représentées, notamment aux postes de direction et d’encadrement dans le secteur privé. Elle déplore que les renseignements fournis par État partie concernant l’impact des mesures visant à accroître la participation des femmes à la vie politique ne donnent pas de détails sur les femmes maories. Il est important que ces femmes s’expriment dans les affaires qui les concernent, notamment à l’échelon local. Au vu de la déclaration figurant dans les réponses à la liste de questions (CEDAW/C/NZL/Q/6/Add.1, p. 16) selon laquelle "les partis politiques sont indépendants de l’État et tenus comptables devant l’électorat en ce qui concerne les divers candidats présentés", elle se demande ce qui se produit si les partis politiques ne respectent pas les obligations de État d’assurer l’égalité des femmes et la représentation des groupes minoritaires. Quelles prochaines mesures sont prévues par le Gouvernement pour contrer toute tendance à une stagnation de la situation et accélérer les progrès? Des mesures spéciales temporaires pourraient être envisagées à cet égard, notamment du fait qu’au rythme actuel, il faudra bien des années pour que la parité existe au Parlement. Elle demande des renseignements plus complets sur les mesures concrètes prises et les résultats obtenus dans le secteur privé pour accélérer la participation des femmes à la prise de décisions.
43.M me Belmihoub-Zerdani dit que le potentiel de la Nouvelle-Zélande pour faire progresser la cause des femmes devrait la placer en tête du mouvement parmi les pays du monde. Elle ne doit pas cesser ses efforts dans ce sens mais bien les intensifier, notamment afin d’élever le niveau de représentation des femmes au Parlement, déjà méritoire. Elle exprime sa préoccupation concernant les femmes maories qui, population originelle du pays, méritent tout autant l’aide de État partie que les pays en développement qui bénéficient de l’aide au développement de la Nouvelle-Zélande. Quel est le pourcentage de femmes maories qui exerce une fonction élective, à l’échelon national et local et dans les ministères? La représentation locale est la clé de leur promotion. Elle prie instamment État partie de tenir compte de la Recommandation générale 23 du Comité relative aux femmes dans la vie publique et politique, et de la Recommandation 25 relative aux mesures spéciales temporaires. Il a été établi que si les femmes ne jouissent pas d’une représentation minimale de 30 %, elles ne peuvent pas contribuer efficacement à l’avancée de leurs droits : il conviendrait que État partie se fixe lui-même un objectif de 50 % et adopte des quotas à cet effet. Elle rappelle que la Convention demande aux États parties de "poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes", en particulier par l’application concrète du principe de l’égalité entre les hommes et des femmes. Le soutien financier aux partis politiques qui ne respectent pas les conditions de quotas pourrait ainsi être retiré ou réduit.
44.M me Dalziel (Nouvelle-Zélande) dit qu’un obstacle majeur à la poursuite des progrès de la promotion des femmes dans son pays est l’idée que la Nouvelle-Zélande est déjà allée aussi loin que possible à cet égard, notamment du fait que tout récemment les quatre plus hautes positions du pays étaient occupées par des femmes. Bien entendu, l’idée que des femmes tiennent les rênes du pays a provoqué une réaction violente, aboutissant au fait que les efforts qui semblaient favoriser les femmes n’étaient pas toujours soutenus par la population. Il semble qu’il y ait une diminution préoccupante de la représentation des femmes dans les gouvernements locaux et donc du nombre de femmes qui gravissent les échelons jusqu’à des postes au Gouvernement central, mais il serait inutile de chercher à imposer des quotas aux partis dans les élections locales. Les candidats aux fonctions électives locales se présentent sous une étiquette indépendante, non apparentés à des partis, même si parfois ils forment des alliances. Un tel dispositif n’est pas réalisable non plus au Parlement, compte tenu du nombre et de l’indépendance des partis politiques. En fait, il faut éduquer les électrices à tenir compte du principe de l’égalité de représentation lorsqu’elles se rendent aux urnes, notamment à l’échelon des gouvernements locaux.
45.Les Maoris représentent 15 % de l’ensemble de la population; 17 % des députés sont des Maoris, dont 6 sont des femmes; une Maorie est membre du Conseil des ministres et une autre est coresponsable d’un parti; 10 % des femmes juges sont des Maories. Ces chiffres, qui doivent encore progresser, sont bien sûr de la plus haute importance car la vie politique et publique de la Nouvelle-Zélande devrait refléter fidèlement la société, avec une représentation convenable de la population autochtone.
46.Quant à la question des mesures concrètes pour améliorer la participation des femmes à la tête du secteur privé, elle attend les recommandations du Comité que son Gouvernement prendra certainement en considération. Les meilleurs moyens d’action sont offerts par les actionnaires qui souhaitent toujours avoir un retour optimal sur investissement et devraient donc être incités à améliorer la composition de leurs conseils de direction par une représentation accrue des femmes. Un certain nombre d’initiatives, impliquant l’utilisation de bases de données de femmes qualifiées, ont dès lors été prises par le service des nominations du Ministère de la condition de la femme qui rencontre régulièrement des organismes du secteur privé dans cette perspective.
47.M me Belmihoub-Zerdanirappelle un rapport de l’Union interparlementaire dont la Nouvelle-Zélande est membre, selon lequel le Parlement n’a pas été impliqué dans la préparation du sixième rapport périodique de État partie et n’a pas joué le moindre rôle dans le suivi des réponses du Gouvernement aux observations finales du Comité, bien que le réseau de suivi existant permette aux parlementaires, en passant par le comité restreint, de superviser et de favoriser la mise en œuvre de la Convention. Elle prie instamment la délégation de rappeler au Parlement ses obligations à cet égard, notamment parce que cela permettrait de faire connaître la Convention.
48.M me Dalziel (Nouvelle-Zélande) dit que le Parlement n’est pas intervenu dans la préparation des rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande car les traités internationaux sont signés par le Gouvernement et relèvent de sa responsabilité. Toutefois, le Parlement joue un rôle important dans le processus de ratification à travers sa Commission des affaires étrangères et du commerce, et il continue d’exercer des fonctions de supervision importantes. Comme les récents changements législatifs ont demandé à la Nouvelle-Zélande de retirer sa réserve relative aux femmes participant à des opérations de combat, la proposition a été renvoyée devant cette Commission et la Convention a ainsi bénéficié d’une certaine publicité. Elle-même a été photographiée avec des femmes soldats participant à des opérations de combat et a saisi l’occasion pour féliciter les Forces de défense de leur rôle proactif pour aider État partie à s’acquitter de ses obligations. Dès lors, elle adhère à la proposition d’utiliser le processus d’établissement des rapports pour appeler l’attention sur la Convention et pense qu’elle sera certainement prise en compte.
49.M me Šimonović se demande si les lois électorales ne pourraient pas servir de mécanisme pour améliorer la participation des femmes à la vie politique locale, par l’introduction de quotas et de conditions d’obtention d’un soutien financier.
50.M me Dalziel (Nouvelle-Zélande) rappelle qu’à l’échelon du Gouvernement local, les candidats aux élections sont indépendants et ne revendiquent pas l’appartenance à un parti. Le seul moyen envisageable serait de réserver des sièges aux femmes dans les conseils locaux, mais la population ne l’accepterait pas et se soulèverait contre ce projet. Plus efficacement, le Commissaire pour l’égalité des chances en matière d’emploi a organisé un certain nombre de séminaires dans tout le pays pour inciter les femmes à se porter candidates aux élections des gouvernements locaux.
Articles 10 à 14
51.M me Coker-Appiah félicite État partie des mesures prises dans l’éducation qui est dite gratuite aux niveaux primaire et secondaire. Toutefois, selon des ONG, dans certaines écoles les parents doivent acquitter des droits sous la forme de dons. L’Association des conseils d’administration des écoles en 2005 et le Conseil néo-zélandais de recherche pédagogique en 2006 ont confirmé que le financement de État n’était pas suffisant et que les établissements scolaires devaient chercher des fonds supplémentaires. En outre, la Commission des droits de l’homme a reçu des plaintes de parents qui ne pouvaient pas payer le matériel scolaire ou dont les enfants n’avaient pas accès à l’éducation gratuite. L’éducation est un droit qui doit être garanti à tous sans discrimination, et notamment aux filles. L’imposition de frais supplémentaires par les écoles est injuste à l’égard des familles à faible revenu. Le Gouvernement est-il conscient de la situation et peut-il accroître son soutien financier aux écoles afin d’éviter de devoir trouver des fonds à l’extérieur et d’assurer que l’éducation est dispensée sur une base réellement égalitaire?