Trente et unième session

Compte rendu analytique de la 655e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 12 juillet 2004, à 10 heures

Président :Mme Ferrer Gómez (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques combinés et quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Angola

En l’absence de la Présidente, la présidence est assumée par Mme Ferrer Gómez, Vice-Présidente.

La séance est ouverte à 10 h 30.

Examen des rapports présentés par les États Parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques combinés et quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Angola (CEDAW/C/AGO/1-3 et 4-5)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation de l’Angola prend place à la table du Comité.

M me Delgado (Angola) résume l’histoire récente de son pays depuis l’indépendance acquise en 1975, ainsi que la guerre civile qui a suivi et qui a laissé dans son sillage un très grand nombre de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, la pauvreté extrême et l’un des indicateurs de développement humain les plus bas au monde.

Présentant le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques combinés (CEDAW/C/AGO/1-3), ainsi que les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Angola (CEDAW/C/AGO/4-5), l’oratrice dit que, malgré les difficultés qui l’ont empêché de présenter ces rapports dans les délais prévus, le Gouvernement de l’Angola attache de l’importance aux dispositions de la Convention, qu’il a ratifiée sans réserve. L’une des priorités de ce dernier consiste à promulguer des lois visant à lutter contre la discrimination, conformément à l’article 18 de la Constitution, qui consacre les principes d’égalité et de non-discrimination et l’établissement à cette fin de mécanismes nationaux.

Le Ministère des affaires familiales et de la promotion de la femme est l’institution qui est chargée de mettre en œuvre les politiques nationales en faveur des droits des femmes. Il œuvre en étroite collaboration avec des organisations non gouvernementales et des associations de femmes et dispose de chargés de liaison dans quasiment tous les ministères et services, l’objectif étant d’intégrer à l’ensemble des politiques et programmes gouvernementaux une démarche soucieuse de l’équité des sexes. Le Ministère cherche par exemple à éliminer la pauvreté des femmes en offrant à ces dernières des services de conseils et une assistance juridique et à éliminer la pauvreté au moyen de programmes de microcrédit et d’autres projets s’adressant aux femmes vivant en milieu rural.

Par ses mesures législatives, le Gouvernement, soucieux des aspects sociaux, économiques, juridiques et politiques de la parité des sexes et de la discrimination à l’égard des femmes, vise à protéger les intérêts et les droits particuliers des femmes, notamment dans le cadre du Code de la famille, du Code du travail, de la législation relative au VIH/sida, des lois sur la nationalité et des lois interdisant toutes les formes d’exploitation, y compris traite, prostitution et violence. La législation angolaise est non discriminatoire à la fois dans la lettre et dans l’esprit. En pratique, cependant, les lois ne sont pas appliquées très rigoureusement.

Parce qu’un développement social et économique avancé a des répercussions directes sur la situation des femmes, il est crucial d’améliorer le niveau de vie de la population. Dans le domaine de la santé et de l’éducation, la remise en état de l’infrastructure et la formation ont valeur de priorités. Il existe un plan national pour l’éducation pour tous d’ici à 2015, qui répond aux besoins particuliers des femmes et des enfants en matière d’éducation scolaire et non scolaire. Il existe également un programme global de santé en matière de reproduction dont l’objectif est de réduire les taux élevés de mortalité maternelle et infantile, ainsi que des programmes visant à lutter contre la malnutrition, l’approvisionnement restreint en eau et la méconnaissance de pratiques sanitaires adéquates.

Malgré le caractère non discriminatoire du droit du travail, certaines entreprises privées font en pratique preuve de discrimination à l’égard des femmes. La fonction publique elle-même emploie 60 % d’hommes contre 40 % de femmes. Le chômage est plus élevé parmi les femmes, qui constituent ainsi la majorité des personnes travaillant dans le secteur non structuré, où certaines sont entrepreneurs. La participation des femmes à la prise de décisions progresse très lentement. Dans le gouvernement actuel, les femmes occupent moins de 10 % des postes de niveau ministériel et vice-ministériel, seulement 7 % des postes de parlementaires et environ 10 % des postes diplomatiques. Depuis l’obtention de la paix deux ans plus tôt, le Gouvernement établit et adopte diverses stratégies en faveur de l’égalité et de la promotion des femmes, de la réduction de la pauvreté, du développement rural, de l’éducation pour tous, de la santé en matière de reproduction, de la réinsertion sociale et de la recherche des familles et du regroupement familial.

M me Gaspard se félicite de la présentation des rapports et de l’ouverture d’un dialogue, qui indique la détermination du Gouvernement à appliquer la Convention dans des circonstances très difficiles. Cependant, certains des articles de la Convention n’ont pas été abordés, ou l’ont été de façon incomplète, ou n’ont pas été correctement compris. Il semble que le principal problème tienne à la différence qui existe entre les droits garantis par la loi et l’exercice effectif de ces droits. Les femmes ont payé un très lourd tribut pendant la guerre civile, mais la reconstruction nationale ne peut s’effectuer sans elles.

Article 2

M. Flinterman demande, à propos de l’article 2 c) concernant l’égalité devant la loi et de la volonté manifeste du Gouvernement de garantir le respect du droit, si les juges ont connaissance des dispositions de la Convention et sont en mesure de les appliquer directement, si une formation spécifique à la Convention est dispensée aux juges et aux avocats, à quels obstacles se heurtent les personnes cherchant à avoir recours aux tribunaux, quelles mesures sont prises pour aider en particulier les femmes vivant en milieu rural et par quels moyens le Gouvernement les aide. Il aimerait en savoir plus sur les réformes législatives en cours, notamment les révisions de la Constitution : le lien entre droit national et droit international sera-t-il défini? Les droits des femmes seront-ils pris en compte dans la nouvelle déclaration des droits et une cour constitutionnelle sera-t-elle établie?

M me Šimonović demande si la Convention a été transposée dans le droit national, si elle prime les lois nationales et si elle a déjà été invoquée directement dans les tribunaux. La délégation devrait indiquer en détail par quels moyens le Gouvernement prévoit de tenir compte dans sa Constitution et sa législation des questions relatives aux femmes. S’agissant de la violence à l’égard des femmes, l’oratrice aimerait obtenir des renseignements et des statistiques sur tout programme en faveur des femmes ayant été victimes de viols et d’enlèvements pendant la guerre et de leurs enfants, et sur toutes poursuites judiciaires ayant été intentées à cet égard. Aucune information n’a été fournie sur les mutilations génitales féminines, et la délégation devrait donner à la Commission un aperçu de la position du Gouvernement, ainsi que certaines statistiques à ce sujet.

M me Saiga demande si les Centres de conseil juridique des provinces (rapport initial et deuxième et troisième rapports combinés, p. 21) sont des organismes publics ou non gouvernementaux, de quels pouvoirs ils disposent et quelles sont leurs relations avec les tribunaux. Il est admis dans les rapports que les droits de l’homme sont souvent bafoués dans les faits, mais on ne sait pas s’il existe un organisme chargé de surveiller les atteintes aux droits de l’homme dans les situations où aucune protection juridique n’est fournie. Le rapport initial et les deuxième et troisième rapports combinés (p. 17) font état de mesures pratiques devant être prises en vue de parvenir à l’égalité des sexes. L’oratrice se demande si ces mesures ont été prises et ce qu’il est prévu de faire à l’avenir.

À mesure que l’économie et la société se moderniseront, différents besoins apparaîtront, qui modifieront les rôles et responsabilités traditionnels, les systèmes de valeur et les structures familiales et migrations. Il est temps d’en finir avec la vieille notion selon laquelle les femmes seraient vulnérables et de reconnaître que les femmes se sont avérées aussi capables que les hommes et que leurs droits doivent être protégés. Le Président de la République a expressément engagé le Gouvernement à promouvoir la condition de la femme et à instaurer des conditions propices au bien-être familial, au moyen de politiques et de programmes qui instaureront l’égalité des droits dans les faits, mettront fin à la discrimination et parviendront à véritablement intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes.

Principales victimes de siècles de colonialisme et de décennies de guerre, les femmes ont besoin d’une attention particulière pour bénéficier de l’égalité des chances en matière d’éducation, de formation et d’emploi. Étant donné le rôle capital de la famille dans l’éducation de nouvelles générations et dans le processus de pacification et de réconciliation nationale, la politique sociale du Gouvernement doit donner la priorité aux femmes. Par conséquent, le Président s’est engagé à adopter des mesures législatives de lutte contre la violence familiale, conformément à la Convention.

La Présidente invite les membres du Comité à faire part de commentaires généraux sur le rapport ou à poser des questions portant sur des articles précis de la Convention.

M. Melander dit que, l’application des lois posant problème en Angola, il convient de renforcer le respect du droit et l’administration de la justice. L’orateur demande quand il est prévu d’adopter la stratégie nationale et le cadre stratégique pour la promotion de l’égalité des sexes, mentionnés dans l’avant-propos des quatrième et cinquième rapports combinés, si, entre-temps, la délégation est satisfaite des mesures prises en faveur des femmes et si la communauté internationale pourrait apporter une aide plus importante. Il aimerait également savoir si une commission de réconciliation a été mise en place pour faire face aux conséquences inévitables des graves violations des droits de l’homme commises pendant la guerre civile et si les auteurs de ces violations ont bénéficié de l’immunité. En dernier lieu, on ne sait pas si la Convention peut être directement appliquée en Angola ou s’il faut d’abord la transposer dans le droit national.

M me Gabr fait observer que l’intégration des femmes et le véritable respect de leurs droits est un processus lent qui nécessite une planification à long terme. Elle aimerait obtenir plus de précisions sur la façon dont le Gouvernement envisage le grave problème des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et sur toute loi ou stratégie qu’il a l’intention d’adopter pour faire évoluer les facteurs culturels préjudiciables aux femmes et demande comment le Gouvernement conçoit le rôle de la société civile à cet égard. Les organisations non gouvernementales ont-elle par exemple participé à l’élaboration de ces rapports?

M me Morvai dit que l’Angola doit, au nom de la justice élémentaire, demander l’aide de la communauté internationale pour relever l’énorme défi qui consiste à reconstruire le pays ainsi que la vie et les espoirs de la population. Elle aimerait obtenir des détails précis sur l’assistance financière et technique internationale qu’a reçue l’Angola et demande si les programmes et projets correspondent aux besoins et si l’aide étrangère a été utilisée de façon transparente et a fait l’objet d’un suivi adéquat. Il serait également intéressant de disposer de plus d’informations sur la mise en place du cadre stratégique pour la promotion de l’égalité des sexes et de savoir si les organisations non gouvernementales ont participé aux travaux et au suivi de ce processus. En dernier lieu, elle se demande comment le Gouvernement, qui a maintenant franchi une étape importante en présentant des rapports périodiques, rendra publiques et mettra à profit les conclusions du Comité.

Article 3

M me Saiga aimerait obtenir plus de précisions sur les centres de conseil juridique mentionnés dans le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques. Le Comité souhaiterait en particulier savoir si les centres sont administrés par le Gouvernement ou par des organisations non gouvernementales et connaître la nature de leur mission et leur relation avec les tribunaux. Notant également que les rapports font état de violations répétées des droits de l’homme en Angola, l’oratrice demande par quels moyens le Gouvernement prévoit de remédier à ce problème.

M me Shin demande plus d’informations sur les effets du premier Plan d’action adopté par l’Angola à la suite de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing en 1999. Elle fait en outre remarquer que si le deuxième Plan d’action a été approuvé à la fin de l’année 2001, ce n’est qu’en 2003 qu’il a été mis en oeuvre. Elle se demande si cet intervalle d’un an témoigne d’un engagement insuffisant en faveur de la promotion de la femme. Enfin, le Comité souhaite savoir si les organisations non gouvernementales ont été consultées pendant l’élaboration des deux plans d’action.

M me Tavares da Silva souhaite souligner les aspects positifs des réformes législatives entreprises par l’Angola, ainsi que leur caractère novateur. Elle a cependant constaté qu’il existait un écart important entre la reconnaissance officielle des droits des femmes et la capacité de ces dernières à exercer ces droits en pratique. Les rapports font parfois apparaître une certaine confusion en ce qui concerne les stratégies devant être adoptées pour combler cet écart. Les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés sont plus clairs que les précédents, qui ne faisaient parfois qu’exprimer l’incapacité de l’État partie à répondre aux défis auxquels il faisait face. Le message d’introduction du Président de l’Angola, dans les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés, est remarquable, témoignant d’un fort engagement politique et affirmant la nécessité de parvenir à l’égalité dans les faits. S’agissant de l’intention du Président de présenter de nouvelles mesures législatives contre la violence dans la famille, l’oratrice se demande si ces mesures législatives porteront également sur la violence sous toutes ses formes et à quel moment elles seront présentées.

M me Gaspard signale que, dans ses rapports, l’État partie a traité l’article 3 de la Convention sous l’intitulé de l’article 4 et se demande s’il faut y voir une mauvaise compréhension de la teneur de l’article 4. S’agissant des mécanismes nationaux dont dispose l’Angola pour promouvoir l’égalité des sexes, le Comité souhaiterait obtenir des précisions sur les moyens humains et financiers du Ministère des affaires familiales et de la promotion de la femme. Étant donné le caractère pluridisciplinaire de nombreuses questions concernant les femmes, l’oratrice désire également savoir si le Ministère coopère avec des représentants d’autres ministères et avec les pouvoirs publics locaux. Il serait utile de connaître l’action que mène le Gouvernement pour lutter contre les mariages précoces et sensibiliser davantage la population à la planification familiale. Elle se demande si l’État partie a recours à la radio, qui s’est avérée idéale, dans de nombreux pays africains, pour ce genre de campagnes d’information. En dernier lieu, elle souhaite savoir si les centres de conseil juridique mentionnés dans le rapport initial et les deuxième et troisième rapports combinés sont administrés par le Gouvernement ou par des organisations non gouvernementales et si, dans ce dernier cas, le Gouvernement leur apporte un quelconque appui.

Article 4

M me Patten remercie la délégation d’avoir fourni des données supplémentaires dans ses quatrième et cinquième rapports périodiques combinés et accueille avec satisfaction le message d’introduction du Président de l’Angola, qui témoigne de la volonté politique du Gouvernement de promouvoir l’égalité des sexes. La délégation a déclaré que l’absence de femmes aux postes de responsabilité, au sein du Gouvernement ou des organisations internationales, était un obstacle important à la promotion de la femme. Le Comité souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit de prendre des mesures temporaires spéciales visant à instaurer l’égalité des sexes dans les faits et si la Constitution de l’Angola comprend des dispositions portant sur l’introduction de telles mesures. Enfin elle porte à l’attention de l’État partie la recommandation générale no 25 du Comité, qui clarifie le sens de l’article 4 de la Convention.

Article 5

M me Achmad note que l’État partie a décrit dans ses rapports les efforts entrepris en vue d’éliminer la violence à l’égard des femmes. Elle se demande si les mesures législatives en cours d’élaboration dans ce domaine tiendront compte de la recommandation générale no 19 du Comité et souhaite savoir si le Gouvernement a fixé un calendrier en ce qui concerne l’adoption de ces mesures législatives. La délégation devrait indiquer si l’Angola prévoit d’introduire une loi générale sur la violence à l’égard des femmes et si le programme de sensibilisation de la police à la situation des femmes a également été dispensé aux procureurs, aux juges et aux médias. Des médias soucieux de l’égalité des sexes pourraient sensibiliser l’ensemble de la société et, plus particulièrement, les femmes elles-mêmes, à la nécessité de dénoncer la violence à l’égard des femmes comme une violation des droits fondamentaux.

Le Comité souhaite savoir si, en décidant d’adopter une loi portant sur la violence à l’égard des femmes, le Gouvernement a fait l’objet de pressions de la part des centres de conseil juridique ou a bénéficié de leur soutien et si ces centres continuent d’encourager les victimes de sexe féminin à porter plainte et à demander réparation. Il souhaiterait également obtenir de plus amples informations sur les mécanismes institutionnels de surveillance de la violence à l’égard des femmes et sur les effets des politiques et mesures relatives aux victimes de sexe féminin et aux criminels, en ce qui concerne l’évolution des mentalités, la réaction des collectivités et la qualité de la prise en charge judiciaire.

M me Kwaku demande si la loi sur la violence dans la famille que le Gouvernement compte présenter porterait sur toutes les formes de violence et dans quels délais elle entrerait en vigueur. Elle se demande également si le centre de conseil pour les familles mentionné dans les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés répond aux besoins des femmes victimes de violence familiale et si le Gouvernement prévoit d’établir un plus grand nombre de centres de ce type.

M me Morvai dit que le Gouvernement devrait lutter contre le problème de l’activité sexuelle précoce des filles et se demande si l’intégralité du problème ne devrait pas être considéré dans le contexte de la maltraitance et de la violence et combattu en tant que tel. Elle souhaite savoir si le Gouvernement serait disposé à agir de la sorte et, le cas échéant, à poursuivre en justice les auteurs d’actes répréhensibles. Le Comité désirerait également obtenir plus de précisions sur les manifestations concrètes de ce problème.

M me Gnacadja note qu’il était indiqué dans le rapport initial et les deuxième et troisième rapports qu’un certain nombre de mesures pratiques seraient prises en vue de garantir le respect de l’égalité des sexes. Ces rapports faisaient également état de mauvais traitements infligés par la police aux victimes de sexe féminin, d’une sensibilisation insuffisante à la violence à l’égard des femmes, du traitement préférentiel des hommes dans les tribunaux et de l’inaction de la police. Ils indiquaient également que l’égalité des sexes n’était pas entrée dans les mentalités au sein du Gouvernement et que les organismes chargés de protéger les droits fondamentaux des femmes ne s’acquittaient pas de cette tâche. L’oratrice espérait que les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés fourniraient une évaluation des progrès réalisés à cet égard, mais cela n’a malheureusement pas été le cas. L’État partie devrait donc présenter une telle évaluation au Comité, ainsi que des indications sur les activités du centre de conseil pour les familles et des centres de conseil juridique.

Article 6

M me Coker-Appiah dit que peu d’efforts ont été faits pour éliminer la traite des femmes, bien que l’Angola ait signé la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. La traite concerne non seulement les enfants, mais également les femmes et les filles, et va de pair avec la prostitution. Le Comité souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit de remédier à cette situation. L’oratrice note également que l’État partie a mentionné des organisations venant en aide aux travailleurs du sexe et souhaiterait en savoir plus à ce sujet.

M me Khan demande si l’on a mis en place une commission des crimes de guerre chargée d’enquêter contre les violences infligées aux femmes pendant le conflit armé qu’a connu l’Angola et de condamner les auteurs de ces violences. Elle souhaite savoir si des mesures ont été prises pour prendre en charge les enfants nés de viols et pour aider les foyers ayant perdu le seul homme de la famille, et si des mesures temporaires spéciales seront adoptées à cette fin. Il serait également utile d’en savoir plus sur la situation des femmes réfugiées dans les pays voisins et les mesures prises aux fins de leur réinsertion.

Article 7

À propos du rapport initial et des deuxième et troisième rapports périodiques combinés, M me  Tavares da Silva demande pourquoi le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans les milieux politiques et économiques a diminué. D’après le rapport, les femmes ne participent pas à la prise des décisions concernant les questions liées à la paix, au désarmement et à la réconciliation. Elle souhaite connaître la raison de ce recul de la participation des femmes, notamment à l’échelle locale, et savoir si le Gouvernement s’emploie activement à inverser cette tendance.

M me Belmihoub-Zerdani recommande d’allouer à la promotion de la femme une part plus importante des bénéfices de l’industrie pétrolière angolaise; étant donné le rôle central des femmes dans la vie des familles, la nation entière en bénéficierait.

M me Šimonović souhaite savoir si le Gouvernement a adopté des mesures temporaires spéciales afin de s’acquitter de l’engagement qu’il a pris d’accroître le nombre de femmes occupant des fonctions politiques et s’il s’emploie à mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité portant sur les femmes, la paix et la sécurité.

M. Flinterman indique que le tableau portant sur la représentation et la participation des femmes aux services de justice, se trouvant à la page 27 des quatrième et cinquième rapports combinés (CEDAW/C/AGO/4-5), ne donnait aucune statistique sur le nombre de femmes juges dans les tribunaux de province. Le fait que les femmes représentent environ la moitié des étudiants en droit du pays permet de penser que ce problème se résorbera à l’avenir, mais il convient d’adopter des mesures temporaires spéciales. Au paragraphe 24 de la recommandation générale no 25, le Comité a indiqué que les États parties étaient tenus d’adopter et de mettre en œuvre si besoin est de telles mesures.

M me Gaspard dit que le faible pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité, notamment parmi les élus, n’est pas dû à un manque d’intérêt de leur part mais aux lourds obstacles auxquels elles se heurtent dans tous les pays. Cette situation est exacerbée en Angola du fait du nombre élevé de ménages monoparentaux dirigés par des femmes. Une forte volonté politique est nécessaire; si les partis politiques n’acceptent pas de fixer des quotas régissant le nombre de femmes candidates ou de femmes élues, de tels quotas devraient être imposés par la loi. Cette approche a donné des résultats positifs dans d’autres pays africains, notamment au Maroc, en Ouganda et au Rwanda. Elle se demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre à cet égard et si la délégation estime que les élections devant avoir lieu en 2004 auront pour effet d’améliorer considérablement la situation. L’objectif ultime devrait être de parvenir à l’égalité absolue du nombre d’hommes et de femmes occupant des fonctions publiques.

Article 9

M. Flinterman souhaite obtenir des éclaircissements sur un point mentionné à la page 30 des quatrième et cinquième rapports périodiques combinés, selon lequel les articles 55 et suivants du Code civil sont considérés comme révoqués pour discrimination, s’agissant de la nationalité des enfants. Il serait utile de savoir quelles étaient les dispositions de ces articles, qui les a révoquées et si la loi sur la nationalité (loi no 13/91), qui est encore en vigueur, est appliquée.

Article 10

M me Manalo se réjouit que la délégation ait mentionné le plan national « Éducation pour tous d’ici à l’année 2015 »; elle croit comprendre qu’un plan axé sur les filles et portant sur la période 2000-2005 a également été adopté. Elle se demande à quel organisme incombe en premier lieu la mise en oeuvre de ces plans, si des budgets adéquats sont disponibles et de quelles sources ils proviennent, et quel rôle le Ministère de l’éducation joue dans le cadre de cette mise en œuvre. Il serait également utile de savoir quelles incitations, par exemple bourses, déjeuners gratuits et uniformes, sont mises à la disposition des étudiantes et des élèves et quels programmes de formation des enseignants existent, étant donné que la plupart des enseignants du primaire n’ont même pas fait d’études secondaires. En dernier lieu, elle souhaite savoir si la libéralisation du système éducatif a eu des effets positifs et quel est le pourcentage de femmes et de filles inscrites dans les écoles privées.

M me Achmad indique que les stéréotypes sexistes incitent souvent les parents et les enseignants à dissuader les filles d’étudier des matières non traditionnelles, notamment en milieu rural. Elle se demande si l’étude sur les différences entre les filles et les garçons mentionnée à la page 29 du premier rapport et des deuxième et troisième rapports périodiques combinés a examiné cette question et propose de mettre en place un système de suivi systématique, car les filles qui choisissent des domaines d’études traditionnels risquent de ne pouvoir travailler que dans le secteur non structuré.

Dans les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés, il est fait mention de la création d’un Programme national pour les filles dans le contexte du système d’éducation 2001-2005 et d’une Commission nationale des jeunes filles et de la préparation d’un programme indicatif national sur l’enseignement des jeunes filles pour la période 1999/2000, ayant entre autres pour objectif de lutter contre les stéréotypes sexistes dans les salles de classe. L’oratrice se demande par quels moyens l’on s’efforce d’atteindre cet objectif; il peut par exemple s’agir de former des enseignants, de réviser les manuels scolaires et d’introduire un programme d’étude commun aux filles et aux garçons. Elle souhaite également savoir si le taux élevé d’analphabétisme chez les femmes a été réduit et dans quelles proportions.

M me Saiga souhaiterait connaître le nombre d’années d’études primaires actuellement obligatoire et savoir si cet enseignement est gratuit. Quoique louable, l’engagement politique du Gouvernement en faveur de l’éducation ne semble pas s’être suffisamment traduit par l’adoption de politiques. On ne sait pas bien quels sont les véritables objectifs de la réforme éducative ni ce qui est fait pour encourager les enfants à rester à l’école.

Article 11

M me Gabr dit que, étant donné la richesse de l’Angola en ressources naturelles, il est d’autant plus important de disposer d’un droit du travail équitable. Le droit angolais semble garantir l’égalité des chances dans le secteur public, mais la plupart des pays s’orientent vers des économies de marché et le secteur privé pourrait absorber un grand nombre de travailleurs de sexe féminin. La délégation devrait expliquer si une quelconque discrimination s’exerce dans les emplois accessibles aux femmes. Il est également important de garantir la protection sociale des femmes et des mères qui travaillent, notamment par des crèches et d’autres avantages sociaux, d’éliminer la violence sexuelle au travail et de faciliter l’octroi de crédits aux femmes.

M me Patten se félicite de l’octroi de prestations de maternité aux femmes qui travaillent à compter de 2000 et souhaite savoir si des campagnes de sensibilisation ont été menées afin d’informer les femmes des milieux urbains et ruraux de ces prestations. Puisque les femmes ont un faible pouvoir de négociation et peuvent craindre de perdre leur emploi en signalant des infractions à la loi, il convient d’établir un service d’inspection du travail chargé de veiller au respect des lois, notamment en matière de santé et de sécurité et en particulier dans le secteur privé; des tribunaux du travail et une assistance juridique gratuite pour les femmes sont également nécessaires.

Le Comité a reçu des informations faisant état d’inégalités salariales flagrantes; l’oratrice demande quel système a été mis en place pour étudier ce problème et quelles conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) l’Angola a ratifiées. Il serait également souhaitable d’obtenir de plus amples informations sur d’éventuelles mesures législatives visant à remédier aux problèmes du travail des enfants et du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

M me Khan constate que des filles n’ayant que 10 ans sont incluses dans les statistiques sur l’emploi et se demande quels types de travail elles ont. Elle souhaite également savoir quelles possibilités d’emploi sont offertes aux femmes dans la fonction publique. D’après le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques combinés, les femmes représentent 51 % du personnel de la fonction publique mais 44 % des femmes âgées de 19 ans ou plus n’ont reçu aucune instruction. Ces deux chiffres pourraient sembler incompatibles. Enfin, elle se demande si les systèmes de microcrédit nécessitent des garanties, auquel cas la plupart des femmes ne pourraient y avoir recours.

Article 12

M me Saiga fait remarquer que le plan quinquennal de santé maternelle et infantile et le programme de deux ans dans le secteur de la santé, mentionnés dans le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques combinés devraient maintenant avoir pris fin et se demande si de nouveaux programmes ont été mis en œuvre. Il serait utile d’obtenir des statistiques permettant d’évaluer le plan, le programme et les autres mesures de santé énumérées à la page 40 de ce document.

Article 12

M me Khan dit que, de tous les secteurs dans lesquels la situation de l’Angola est critique au lendemain de la guerre, aucun ne l’est autant que la santé : l’espérance de vie des femmes a diminué, de 45 ans auparavant à maintenant environ 44, les taux de mortalité maternelle et post-infantile sont très élevés, et le taux de fécondité de 6,9 est l’un des plus élevés au monde. Elle souhaiterait savoir si le pays dispose d’une politique nationale de santé visant à remédier à tous ces problèmes ainsi qu’à d’autres, comme la destruction de l’infrastructure sanitaire, le manque d’eau potable et les besoins en réseaux d’assainissement, autant de problèmes mentionnés dans le rapport. Elle s’intéresse au budget de la santé, se demandant à combien il s’élève et quelles en sont les priorités, et également de quelle politique le pays dispose en ce qui concerne le VIH/sida; il existe une loi sur le VIH/sida, dont la teneur n’est pas précisée dans le rapport. Elle demande si l’Angola dispose d’une politique nationale visant à enrayer la propagation du sida et à fournir un traitement adéquat aux victimes du sida.

M me Patten estime également que, étant donné la situation sanitaire dramatique des femmes en Angola, la santé doit être une priorité plus importante pour le Gouvernement. Il est indiqué dans la section des quatrième et cinquième rapports consacrée à l’infrastructure (p. 43) que la politique gouvernementale continue de privilégier les services de maternité centralisés des grandes villes, les zones rurales étant délaissées car elles sont considérées comme instables sur le plan politique et militaire. L’oratrice se demande si ces zones sont encore considérées comme peu sûres et si les nouveaux projets de remise en état de l’infrastructure mentionnés dans le rapport mettent l’accent sur l’établissement d’une infrastructure sanitaire à l’échelon local. L’étude réalisée en 1997 à la maternité de Luanda fait apparaître des chiffres très inquiétants : 44 % des femmes hospitalisées à la suite d’un avortement non médicalisé avait de 15 à 19 ans, et 95 % étaient sexuellement actives avant l’âge de 20 ans. Il serait utile d’obtenir de plus amples renseignements sur les efforts déployés par le Gouvernement en vue de fournir aux femmes et aux filles, notamment des régions rurales, des informations en matière de planification familiale.

L’absence de mesures globales de lutte contre le taux élevé de VIH/sida est également préoccupante, des services de dépistage et d’orientation n’étant proposés que dans deux villes. Il est ressorti d’une étude du PNUD que, dans leur grande majorité, les femmes ne connaissent pas les modes de contamination sexuelle de la maladie et qu’aucune étude nationale n’a été faite sur le taux de prévalence dans le pays. L’oratrice souhaite savoir si le Gouvernement prendra à titre prioritaire des mesures préventives, notamment en matière d’information et de sensibilisation, quel est le budget actuellement alloué à ces efforts, quelle assistance médicale est proposée et accessible aux femmes et aux filles vivant avec le VIH/sida et s’il est prévu de réaliser une étude permettant d’évaluer la discrimination dont pâtissent les personnes porteuses du virus.

Article 13

M. Flinterman attire l’attention sur l’article 13 c) de la Convention, portant sur le droit de participer aux activités récréatrices, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle, et souligneà quel point ces activités sont importantes à la fois pour les hommes et les femmes. Il semble que les femmes ne participent pas du tout aux activités sportives; cependant, puisque le Gouvernement souhaite mieux faire connaître la culture angolaise au reste du monde, les femmes angolaises pourraient jouer à cet égard un rôle de transmission. Il comprend qu’il ait été difficile pour l’Angola d’appliquer l’article 13 de la Convention avant l’année 2000 mais a été déçu de constater que les quatrième et cinquième rapports combinés ne fournissaient aucune information sur le sport et la culture. L’État qui présente un rapport devrait fournir des informations sur la situation actuelle dans ce domaine et sur les programmes que le gouvernement a adoptés ou adoptera, étant donné que le sport peut servir de passerelle entre cultures et conduire à la réconciliation et à la réunification.

Article 14

M me Shin met en relief la situation très contrastée des femmes, mentionnée dans le rapport initial et les deuxième et troisième rapports combinés (p. 22), dont il ressort que la loi officielle ne s’applique que dans les zones urbaines, tandis que dans les régions rurales, les lois traditionnelles, discriminatoires à l’égard des femmes, l’emportent. Il est important de comprendre les rôles multiples que jouent les femmes vivant en milieu rural, énumérés dans le rapport, qui souligne également la nécessité d’améliorer la situation des femmes rurales, condition essentielle du développement rural. Le microcrédit est également mentionné, ainsi que l’appui apporté aux femmes au terme du Sommet de Stockholm, le Gouvernement et les ONG s’employant à redistribuer les ressources en faveur des femmes. Il n’est cependant pas indiqué dans ces rapports si cette initiative a été concluante. Parmi les problèmes que connaissent les femmes figurent la progression du VIH/sida, la prévalence de la polygamie et le fait que de nombreux ménages ont à leur tête une femme. Bien que des informations aient été données sur l’action menée par les ONG, l’oratrice souhaiterait savoir ce que le Gouvernement lui-même fait pour remédier aux graves problèmes que connaissent les femmes des régions rurales de l’Angola.

Article 16

M me Belmihoub-Zerdani demande des précisions sur les deux types de mariage qui existent en Angola, sur la dissolution des mariages, et sur les contrats de mariage, l’héritage, la séparation des biens et la garde des enfants. La Conférence de Beijing a contribué pour beaucoup à promouvoir la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, notamment en Afrique, mais il reste encore beaucoup d’efforts à fournir afin d’appliquer la Déclaration et le Programme d’action de la Conférence, ce qui nécessite à la fois une volonté politique et des moyens humains et financiers. Il faut absolument trouver des moyens d’améliorer le pouvoir d’achat des femmes et de mettre en œuvre d’autres programmes d’action visant à parvenir à l’égalité des sexes. Il est nécessaire de disposer de plus de moyens à l’échelle nationale, responsabilité qui incombe au Gouvernement, en coopération avec les ONG. À l’échelle régionale, il faut trouver des moyens de financer des projets afin que, dans le cadre de l’Union africaine, le continent puisse faire preuve des formes de solidarité que l’on observe dans l’Union européenne.

Il convient d’encourager les Commissions régionales des Nations Unies à trouver des moyens de financer le développement du programme d’action angolais.Il faut mobiliser à l’échelon international des moyens financiers pour mettre en oeuvre la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et pour le suivi de Beijing + 5 et la suite à y donner. Les pays riches se sont engagés à Beijing à consacrer 0,7 % de leur PIB au développement, et l’oratrice souhaite savoir si l’Angola a bénéficié d’une assistance bilatérale ou multilatérale dans le cadre de cet engagement. Il est important que le Gouvernement de l’Angola fasse valoir ses droits à cet égard.

M me Gnacadja demande des précisions sur la loi régissant le mariage, sur des dispositions du Code civil et du Code de la famille et sur la signification de certaines expressions des articles 400 et 392 du Code civil, comme « prix de la mariée » et « effets du mariage ». Elle souhaiterait savoir quelle distinction la loi établit entre l’adultère d’un mari et l’adultère d’une femme, en vertu des articles 401 et 404 du Code civil. D’après le Code civil, un mineur est autorisé à se marier à partir de 16 ans (pour les hommes) et de 15 ans (pour les femmes) si un examen approfondi de la situation indique que le mariage est le meilleur moyen de protéger les intérêts du mineur en question. L’oratrice aimerait savoir de quelle situation, autre qu’une grossesse précoce, il peut s’agir. Cette disposition pourrait être considérée comme une reconnaissance illégale des mariages précoces, contraire à tous les efforts du Gouvernement visant à améliorer l’éducation des filles, et il faut donc y remédier de toute urgence. Il serait également utile de disposer de plus amples informations sur le droit des veuves à l’héritage et de savoir notamment si le projet de loi sur les terres, actuellement en examen, porte sur le droit des femmes à hériter des terres, un aspect du droit de succession qui est crucial pour les veuves. Enfin, elle souhaite savoir quelles dispositions juridiques existent pour les femmes avec enfants abandonnées par le père, dans un pays où la plupart des ménages ont à leur tête une femme.

M me Manalo constate qu’il est mentionné dans les rapports que la polygamie est pratiquée en Angola et se demande si cela est sanctionné par la loi et quelles mesures précises le Gouvernement prend en vue de l’éliminer.

M me Shin demande, à propos du Code de la famille, qui garantit les mêmes droits aux maris et aux femmes dans différents domaines, comment ces droits sont garantis par l’État, notamment pour les femmes. Les femmes connaissent-elles leurs droits? Si ces droits sont bafoués par le mari, qui prend par exemple une autre femme malgré le principe de monogamie inscrit dans le droit angolais ou qui maltraite sa femme, cette dernière pourra-t-elle porter l’affaire devant les tribunaux?

Le rapport ne fournit aucune information sur la situation des femmes en pratique et l’oratrice souhaite savoir si le Gouvernement a réalisé des études sur la condition de la femme dans le cadre du mariage et de la famille, peut-être en coordination avec l’Institut national de la statistique, afin de fournir des données ventilées par sexe sur la vie de famille et d’autres domaines importants où les femmes peuvent être victimes de discrimination. Elle constate que, si l’âge légal du mariage est de 18 ans, les mineurs peuvent être autorisés à se marier, le développement physique du mineur en question étant le critère retenu. L’État qui présente les rapports explique qui décide si le garçon ou la fille en question a atteint le stade de développement physique nécessaire, et pourquoi les garçons peuvent se marier à 16 ans, et les filles à 15 ans, au lieu du même âge pour les deux sexes. L’oratrice estime que cet âge devrait être porté à 18 ans, car autoriser le mariage à un plus jeune âge a des répercussions à la fois en matière de santé et d’éducation. Enfin, comment est-ce que les enfants qui vivent sans être déclarés dans une famille qui n’est pas la leur sont protégés de la maltraitance?

M me Gaspard demande quel recours ont les femmes qui deviennent veuves dans le cadre d’un mariage polygame et quelles dispositions juridiques s’appliquent alors en matière d’héritage. Une femme peut être répudiée ou congédiée dans le cadre d’un mariage polygame. Elle s’interroge sur les répercussions que cela a pour une femme qui a été congédiée mais n’a pas divorcé.

M me Achmad s’intéresse au programme de développement agricole établi par le Ministère de l’agriculture et du développement rural qui n’a jamais été réalisé du fait de l’instabilité militaire en 1998. De par son orientation, ce programme laisse de côté la question de l’égalité hommes-femmes, considérée comme devant faire l’objet d’interventions au niveau de la famille (CEDAW/C/AGO/4-5, p. 50). À cet égard, l’oratrice insiste sur le fait que la question de l’égalité des sexes relève de tous les domaines et ne peut être ignorée dans aucune sphère, surtout pas celle du développement rural.

M me Schöpp-Schilling rappelle que, lors de la séance du matin, les efforts déployés par le Gouvernement de l’Angola dans les domaines juridique et institutionnel, conformément aux articles 2 et 4.1 de la Convention, ont été applaudis par tous mais que la mise en œuvre des textes en question reste floue, tout comme le degré de divergence entre les structures judiciaires officielles et les lois traditionnelles. Lesquelles régissent en pratique la vie des femmes et cela dépend-il de la région dans laquelle elles vivent? Comme cela a déjà été signalé, il est nécessaire d’effectuer une étude des pratiques concrètes, qui devrait indiquer précisément qui administre la justice dans les régions rurales. Les rapports font état de tribunaux municipaux, mais ne mentionnent pas d’instance équivalente en milieu rural. Elle se demande si cela signifie que, dans les villages, la justice est administrée par les aînés et s’il y a des femmes parmi eux. Maintenant que le pays est en paix, est-il prévu de former des juges des régions rurales au droit officiel ou s’emploie-t-on à codifier les lois rurales et traditionnelles, comme cela a été fait dans d’autres pays africains?

S’agissant de la polygamie, elle se demande si dans un pays en proie à la pauvreté de l’après-guerre, il arrive que des femmes optent volontairement pour la polygamie en vue de bénéficier d’une meilleure protection et d’un meilleur appui. La délégation a cité la Constitution de l’Angola et l’oratrice aimerait connaître l’intitulé exact du texte en question. La disposition existante consacrée à l’égalité n’autorise aucun privilège fondé sur l’appartenance à un sexe ou à l’autre, ce qui semble exclure toute mesure temporaire spéciale, mais l’Angola a peut-être trouvé un moyen de minimiser ce problème, et, dans tous les cas, la question devrait être étudiée dans le cadre de l’examen de la Constitution par l’Angola.

M me Coker-Appiah souligne l’importance du travail des sages-femmes, étant donné les taux élevés de mortalité maternelle et infantile. Le taux de couverture des soins prénatals n’est que de 35 %, et seules 18 % des mères accouchent en institution; la plupart des femmes accouchent donc à domicile sans l’assistance d’aide qualifiée. En juin 1999, un programme de formation des sages-femmes établi en 1997 avait permis de former plus de 1 300 personnes mais la guerre, à laquelle se sont ajoutées les migrations internes, a aggravé la situation et perturbé le suivi du programme. Elle s’enquiert de la situation actuelle en ce qui concerne les sages-femmes traditionnelles et cherche à savoir si cette formation se poursuit. Il ressort des rapports que le traitement aux antirétroviraux des femmes enceintes a été approuvé par le Conseil des ministres mais n’a pas encore été mis en pratique. Elle demande à quelle date et dans quelles régions du pays ce traitement sera proposé. En dernier lieu, l’État qui présente les rapports devrait indiquer si les filles et les garçons disposent des mêmes droits d’hériter des biens de leurs parents.

La séance est levée à 13 heures.