Trente-neuvième session

Compte rendu analytique de la 802e séance (Chambre A)

Tenue au Siège, à New York, le mardi 31 juillet 2007, à 15 heures

Présidente :MmeGabr (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique de la Hongrie (suite)

En l’absence de MmeGaspard, MmeGabr, Vice-présidente, assume la présidence.

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique de la Hongrie (suite) (CEDAW/C/HUN/6, CEDAW/C/HUN/Q/6 et Add.1)

Sur invitation de la Présidente, les membres de la délégation hongroise prennent place à la table du Comité.

La Présidente invite la délégation à continuer à répondre aux questions posées à la séance précédente au titre des articles 7 à 9 de la Convention.

Articles 7 à 9

M me Rauh (Hongrie) dit que les plaintes concernant le harcèlement sexuel sont souvent retirées avant d’être examinées par les tribunaux car, malgré les systèmes de protection des témoins, il est difficile de les persuader à comparaître.

M me Buzas (Hongrie) dit que le Gouvernement envisage de créer un comité interministériel des droits de l’homme qui se réunirait six fois par an pour coordonner et surveiller les activités concernant les droits de l’homme, y compris les rapports à présenter aux différents organismes créés par traité. Des organisations de la société civile, des organisations non gouvernementales (ONG) et des institutions scientifiques travaillant dans ce domaine seront également représentées au sein du comité, mettant ainsi en place le lien institutionnel indispensable.

M me Makar (Hongrie) dit que la nouvelle sous-commission de l’égalité des sexes de la commission parlementaire des droits de l’homme, composée à parts égales d’homes et de femmes, s’est déjà réunie à trois reprises depuis février. Elle coordonne ses activités avec le Ministère des affaires sociales du travail, mais développe ses propres plans de travail.

Le Ministère des affaires sociales du travail et le Bureau central de statistique publient depuis des années un annuaire de statistiques qui présente des données ventilées par sexe pour plusieurs domaines. Alors qu’il ne couvre pas encore les administrations publiques locales, il fournit des données acceptables sur le nombre de femmes occupant des postes de commandement dans les différents ministères.

Le Parti socialiste a créé indépendamment un quota de 20 pour cent pour les candidatures de femmes à des fonctions nationales, mais le projet de loi dont le Parlement est saisi et qui devrait être examiné et adopté en automne couvre à la fois les listes de candidats locales et nationales à être publiées avant les élections, et prévoit que les listes combinées soient composées à parts égales d’hommes et de femmes. Afin de rendre les législateurs, dont la plupart sont des hommes, plus sensibles aux problèmes de l’égalité des sexes et de promouvoir une prise de décision plus équitable, le Gouvernement entend envoyer une trousse d’informations en la matière à chaque député et parrainer des manifestations, comme des journées parlementaires “ 50-50 ».

M me Buzas (Hongrie), se référant aux femmes travaillant dans la diplomatie, dit qu’un tiers des cadres du Ministère des affaires étrangères sont des femmes : le chef du Ministère et le Secrétaire d’État sont des femmes et 21 autres occupent des postes d’encadrement de niveau intermédiaire. S’agissant des postes à l’étranger, la situation est moins favorable : il y a seulement trois femmes chefs de mission et seulement six ambassadeurs, bien que les femmes soient plus nombreuses parmi les consuls. Le plan de l’égalité des chances du Ministère vise à réaliser un meilleur équilibre entre les sexes. S’agissant des demandes d’affectation à des postes, on ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes et tous sont choisis en fonction de leurs qualifications.

M me Rauh (Hongrie) dit que la sous-commission parlementaire de l’égalité des sexes n’a pas encore reçu des exemplaires du rapport, bien que le texte soit disponible sur le site Web du Ministère des affaires sociales et du travail. Toutefois, il est prévu que le Ministère présente un rapport à la sous-commission en automne.

Articles 10 à 14

M me Simms, notant que l’accès à l’éducation ne pose pas un problème aux filles et aux femmes rom, mais qu’elles subissent un traitement discriminatoire à l’école, voudrait savoir, si dans le cadre de la modification des programmes d’études destinée à combattre les stéréotypes, le Gouvernement entend présenter des images positives des femmes rom; et s’il envisage des mesures temporaires spéciales pour régler le problème du faible niveau d’instruction de ces femmes.

M me Pimientel, tout en félicitant le Gouvernement de ses efforts visant à réduire l’utilisation de l’avortement en tant que méthode de planification familiale, exprime des inquiétudes à l’égard du fait que les brochures de planification familiale citées dans les réponses à la liste des questions (CEDAW/C/HUN/Q/6/Add.1, question 25) pourraient être employées pour des campagnes conservatrices visant à interdire complètement les avortements. Elle voudrait également savoir si les contraceptifs sont disponibles à des prix abordables en Hongrie.

M me Patten, félicitant le Gouvernement de ses nombreuses initiatives juridiques et de politique générale dans le domaine de l’emploi, voudrait savoir si la législation offre des incitations aux employeurs qui recrutent des femmes parmi les secteurs qui ont des difficultés à pénétrer sur le marché du travail; quels sont les services fournis à ces femmes défavorisées dans le cadre des projets financés entre 2004 2006 par le Fonds social européen; et si le programme d’initiatives locales lancé en 2004 a été couronné de succès. Elle voudrait également savoir comment le Gouvernement applique les dispositions spécifiques du Code du travail qui visent à encourager l’adoption généralisée de systèmes de classement de postes et de barèmes de rémunération équitables et de programmes d’égalité des chances dans les secteurs public et privé, afin de garantir un salaire égal pour un travail égal. Il serait utile d’obtenir de plus amples informations sur la manière dont le Gouvernement aide les femmes qui travaillent dans l’économie parallèle, secteur en expansion, où elles ne sont pas protégées par la loi, y compris de statistiques sur le nombre de femmes et les métiers concernés.

M me Shin voudrait savoir si les femmes rom bénéficient des nombreux programmes et services de santé de l’État. Elle est persuadée que le Gouvernement devrait trouver le moyen de rendre la contraception plus abordable de manière à ce que l’avortement ne soit pas utilisé en tant que moyen de planification familiale, et se demande quels sont les méthodes de contraception autres que la pilule disponibles en Hongrie.

M me Begum voudrait savoir si le nouveau programme de développement rural financé par l’Union européenne (réponse à la question 27) trait de l’ensemble des besoins des femmes rurales, y compris les femmes rom les plus isolées, en matière de santé, d’éducation et d’emploi, et qu’elles sont les activités concrètes du Gouvernement destinées à aider les agricultrices âgées à rester compétitives ou à former les femmes aux nouvelles compétences en matière de gestion indispensables dans l’agriculture moderne et à garantir qu’elles bénéficient des facilités des crédits nécessaires dans les mêmes conditions que les hommes.

M me Rauh (Hongrie) dit que de tous les groupes ethniques minoritaires, les Rom souffrent le plus des préjugés et de la discrimination. Depuis 1993, le Gouvernement s’emploie activement à promouvoir une image positive du peuple rom. Les programmes d’études actuels incluent désormais des matières concernant la culture rom; les programmes d’éducation initiale vantent la diversité culturelle; les écoles sont obligées de présenter des programmes d’études locaux, y compris des cours sur la culture et la langue rom si un nombre suffisant de parents en font la demande; et l’on s’est efforcé de combattre les stéréotypes négatifs dans les médias et de sensibiliser la population à la contribution positive que les minorités apportent à la société et à la culture hongroises.

Le 25 juin 2006, le Parlement a adopté une décision historique qui vise à améliorer l’éducation de toutes les minorités en vue d’améliorer leur situation économique et sociale. Parmi les mesures envisagées, on peut citer la création d’écoles supplémentaires, la déségrégation de l’enseignement, la fourniture de subventions pour les enfants défavorisés, le réexamen de la législation et la mise en place de systèmes qui combinent l’éducation et le travail.

M me Rapi (Hongrie) dit que dans le cadre des efforts visant à impartir aux adolescents de moins de 14 ans une éducation sexuelle et à réduire l’utilisation de l’avortement en tant que moyen de régulation des naissances, le Parlement a adopté un programme sanitaire pour adolescents qui met l’accent sur la planification familiale. Un réseau national d’infirmières de district est responsable de l’éducation sanitaire et sexuelle dans l’ensemble du pays. En 2005, on a augmenté à la fois le nombre d’infirmières de district concernées, le montant des crédits de l’État ouverts et le volume des activités conduites, et on a élargi les critères gouvernant l’établissement des rapports.

Les brochures sur la planification familiale ont été conçues dans les meilleurs des intentions, à savoir être neutres et objectives; toutefois, il sera toujours possible pour les groupes d’interpréter le message conformément à leurs propres intérêts. S’agissant de l’accès aux contraceptifs et de leur disponibilité, l’orateur dit que les pilules contraceptives coûtent environ 1.5 dollar par mois et que toutes les formes de contraception acceptées médicalement sont disponibles. La baisse considérable du nombre des avortements enregistrés pendant les 10 dernières années confirme l’efficacité de la stratégie destinée à réduire l’avortement en tant que moyen de régulation des naissances.

Pour les femmes rurales, l’accès aux soins de santé est moins facile que pour les citadines, mais on s’efforce d’accroître le nombre des lits d’hôpital, et des soins spécialisés sont désormais fournis par des équipes mobiles. De même, les praticiens sont encouragés, par des systèmes d’incitation financière, à s’installer dans les zones rurales isolées. Les résultats des quatre études sur l’égalité d’accès aux soins de santé conduites sous les auspices de l’Organisation mondiale de la santé devraient aider les décideurs dans ce domaine.

M me Makar (Hongrie), se référant aux questions relatives à l’emploi, dit que les travailleurs tirent parti des congés de maternité et de paternité payés auxquels ils ont droit pendant les trois premières années de la vie de l’enfant. Les résultats du programme de l’égalité des chances de l’Organisation internationale du travail, exécuté par le biais de cinq arrangements de partenariat, sont évalués par un comité composé de représentants du Gouvernement et des ONG. Le programme incluait des cours de formation professionnelle pour les chômeuses et les femmes ayant un emploi. On a également lancé un projet de collecte de données sur les salaires. Le Gouvernement a collaboré avec les employeurs en vue d’améliorer la qualité de leurs plans concernant l’égalité des chances et oeuvre en faveur d’une application plus efficace du Code du travail, entre autres pour combler l’énorme écart de salaire existant dans certains secteurs et pour faire respecter le principe du salaire égal pour un travail égal. Il est difficile de comparer les emplois entre différents secteurs; les différences paraissent tenir à la taille de l’entreprise et au secteur, public ou privé.

Le Gouvernement déploie également de gros efforts en vue d’institutionnaliser le travail à domicile et d’autres formes de travail non structuré et d’incorporer l’économie parallèle dans l’économie structurée.

S’agissant des pratiques discriminatoires en matière de recrutement, le fait qu’il est permis de poser des questions concernant l’état de santé et le statut matrimonial se répercute manifestement sur les possibilités d’emploi des femmes; il faudrait interdire les questions concernant la vie familiale et les questions concernant la santé devraient être autorisées uniquement quand l’emploi pose certains risques de santé.

Le principe de l’égalité des sexes a été incorporé dans les plans du Ministère de l’agriculture et du développement rural. Ce dernier est en train d’élaborer un programme destiné à accroître le nombre de femmes âgées travaillant dans les zones rurales. Les ONG féminines veillent également à ce que les questions relatives à l’égalité des sexes soient prises en compte dans le nouveau plan de développement rural.

M me Rauh (Hongrie) dit que le Gouvernement a pris plusieurs initiatives destinées à régler les problèmes urgents qui se posent aux centaines de milliers de Rom vivant dans les agglomérations rurales et dans les ghettos urbains en matière de logement, d’emploi et de santé. Il a commencé un programme d’éducation des adultes pour aider le peuple rom à rattraper l’éducation manquée pendant l’enfance et il a déployé des assistants sociaux en vue d’obtenir des appuis pour ses es projets de logements publics intégrés. Le nouveau plan de développement rural et le plan stratégique de développement rural ciblent les régions les plus pauvres où vit la majorité des Rom.

M me Gaspard souhaite obtenir des éclaircissements concernant la fréquence avec laquelle on demande de l’autorisation pour le mariage d’enfants âgés de 16 août 17 ans, ainsi que les raisons et les circonstances en question.

M me Dosa (Hongrie) dit que l’autorisation pour se marier à l’âge de 16 ou de 17 ans est accordée uniquement sur présentation de documents qui certifient que les candidats sont aptes au mariage physiquement et émotionnellement, qu’ils ont un revenu adéquat et qu’ils ont suivi un cours de consultations matrimoniales. On organise une audition et on conduit une enquête afin de garantir que le mariage répond aux intérêts du mineur et qu’il est volontaire. La grossesse ne constitue pas une justification à cet égard, mais elle est prise en considération.

M me Neubauer dit qu’il est peu probable que les femmes et les hommes rom souffrent du même degré de discrimination; les femmes sont généralement victimes de formes multiples. Les mesures envisagées par le Parlement pour régler la situation ne semblent faire aucune distinction fondée sur le sexe; l’orateur se demande s’il y a des experts des questions sexospécifiques au sein du département chargé des affaires rom, et comment l’égalité des sexes sera réalisée conformément au plan de 10 ans.

M me Patten fait observer que les tribunaux hongrois ont payé des dommages-intérêts en application des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg; en fait, un crédit séparé a été ouvert pour le paiement de telles indemnités. Elle se demande si le Gouvernement pourrait envisager une approche analogue pour les décisions prises dans le cadre du Protocole facultatif.

M me Gaspard appelle l’attention sur le fait que seulement 7 pour cent des professeurs d’université sont des femmes et voudrait savoir si l’on prendra des mesures de politique générale, y compris des mesures temporaires spéciales, pour recruter des femmes plus nombreuses à ce niveau. Elle se félicite de la publication de la liste des spécialistes des questions sexospécifiques et se demande si le Ministère joue un rôle dans leur formation. Enfin, elle souhaite obtenir des données plus récentes sur le nombre de places disponibles dans les garderies, qui a baissé sensiblement les dernières années, étant donnée le nombre de femmes qui abandonnent le marché du travail.

M me Rauh (Hongrie) dit que le libellé de la récente décision parlementaire concernant la discrimination ne fait aucune mention de la question de l’égalité des sexes, ce qui constitue peut-être une insuffisance. Les suggestions formulées par le Comité dans ce domaine seront prises en considération à l’occasion des prochaines consultations conduites dans le cadre du plan de 10 ans aux fins l’élaboration des plans de travail pour les deux prochaines années et des demandes de crédit correspondantes.

M me Makar (Hongrie) dit qu’il est vrai que les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme priment les décisions judiciaires nationales, mais le Comité n’est pas une cour, et l’orateur ne prévoit pas l’ouverture d’un crédit budgétaire pour verser les indemnités résultant des décisions prises dans le cadre du Protocole facultatif.

Il est également vrai que la proportion des femmes dans les facultés d’université ne reflète pas la part des femmes parmi les étudiants; une fondation chargée de la promotion des femmes dans les sciences est en train d’examiner les moyens de résoudre ce problème. À l’heure actuelle, aucune mesure préférentielle n’est envisagée.

Le nombre de garderies pour enfants de moins de 3 ans a baissé les 20 dernières années, bien que toutes les villes de plus de 10,000 habitants soient désormais obligés de fournir une crèche pour enfants de moins de 3 ans. À l’heure actuelle, il y a 47 places pour 100 enfants. La situation est un peu meilleure pour les enfants âgés de 3 à 6 ans, avec 120 places pour 100 enfants, mais leur répartition entre les régions est inégale. Conformément au Code du travail, le droit des femmes à retourner à leur poste à l’issue du congé de maternité est assuré pour une période déterminée.

M me Shin, se référant à la question de l’indemnisation, dit que le Comité n’est effectivement pas une cour, pourtant les États parties ont l’obligation juridique d’appliquer les décisions qu’il prend dans le cadre du Protocole facultatif. Elle voudrait savoir comment le Gouvernement entend traiter les communications présentées conformément au Protocole facultatif, et si les juges sont au courant de la Convention et de sa place dans la législation nationale.

M me Makar (Hongrie) dit que la Convention fait partie du système juridique hongrois depuis quelque temps déjà. Toutefois, quand l’affaire qui vient d’être évoquée s’est produite, le Protocole facultatif n’avait pas encore été ratifié; les décisions avaient déjà été prises et l’affaire avait été classée.

M me Patten précise qu’il faut épuiser les recours internes avant que le Comité puisse examiner une communication au titre du Protocole facultatif, or cela a été le cas. Le tribunal de première instance a constaté une infraction, mais n’a pas accordé d’indemnité; cette décision a été confirmée par le tribunal d’appel. Quand la communication est parvenue au Comité, organe quasi-judiciaire, celui-ci a formulé des recommandations. Les tribunaux nationaux ne peuvent pas passer outre, les vues du Comité devant être prises en considération conformément au paragraphe 4 de l’article 7 du Protocole facultatif.

La Présidente dit que le Comité apprécie tout ce qui a été réalisé an Hongrie depuis l’examen du rapport précédent, et attend avec intérêt de nouveaux progrès en ce qui concerne les mesures législatives et le mécanisme national chargé de promouvoir l’égalité des femmes. Elle espère que la coopération avec la société civile se poursuivra, et souligne l’importance que le Comité attache à la situation des femmes rom.

M me Rauh (Hongrie) dit que la délégation informera la commission parlementaire des droits de l’homme du dialogue constructif qu’elle a eu avec le Comité, et elle présentera un rapport spécial concernant le Protocole facultatif.

La séance est levée à 17 heures.