Trente-sixième session

Compte rendu analytique de la 753e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 18 août 2006, à 10 heures

Président :Mme Belmihoub-Zerdani (Vice-Présidente)

Sommaire

Hommage à la mémoire des victimes de l’attentat perpétré contre le Bureau de l’Organisation des Nations Unies à Bagdad le 19 août 2003

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention

Rapport initial, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Cap-Vert

En l’absence de Mme Manalo, Mme Belmihoub-Zerdani, Vice-Présidente, assume la présidence.

La séance est ouverte à 10 h 15.

Hommage à la mémoire des victimes de l’attentat perpétré contre le Bureau de l’Organisationdes Nations Unies à Bagdad le 19 août 2003

À l’invitation de la Présidente, les participants observent une minute de silence à la mémoire du Haut Commissaire aux droits de l’homme et Représentant spécial du Secrétaire général en Iraq, M. Sergio Vieira de Mello et des autres victimes de l’attentat perpétré contre le Bureau des Nations Unies à Bagdad 19 août 2003.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention

Rapport initial, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Cap-Vert (CEDAW/C/CPV/1-6, CEDAW/C/CPV/Q/6, CEDAW/CPV/Q/6/Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Cap-Vert prennent place à la table du Comité.

M me Lima (Cap-Vert) en présentant le rapport initial et les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés (CEDAW/C/CPV/1-6) dit qu’en dépit du dépôt tardif du rapport, les nombreuses mesures d’envergure adoptées par le Cap-Vert depuis sa ratification de la Convention en 1980 pour améliorer le statut des femmes témoignent de son engagement véritable à l’égard de cet instrument. Depuis l’accession à l’indépendance du Cap-Vert en 1975, la protection des droits des femmes a représenté un élément crucial de la politique nationale. Bien que des progrès notables aient été accomplis en ce qui concerne la condition des femmes, la pleine égalité entre les sexes n’est pas encore une réalité. Le Cap-Vert est déterminé à combler les écarts qui subsistent encore à cet égard.

Sous le régime totalitaire qui a précédé l’indépendance, les femmes non seulement se sont vues dénier leurs droits, notamment le droit de vote et les droits liés à la procréation, mais également l’accès à l’éducation sur un pied d’égalité avec les hommes, ainsi que l’accès à certaines professions, outre l’accès aux prêts et au crédit. De 1975 à 1990, le pays a suivi une voie du développement axé sur les principes démocratiques et le respect des droits de l’homme. Le processus de transition démocratique a été accéléré par la mise en place d’un système multipartite en février 1990 et par la tenue des premières élections démocratiques en 1991. La large participation populaire à celles-ci a clairement manifesté le choix du Cap-Vert en faveur de la primauté du droit et de la décentralisation du pouvoir. La Constitution, adoptée en 1992, définit une large gamme de droits, de libertés et de garanties, consacrant la dignité de la personne comme valeur absolue.

L’économie s’est progressivement ouverte aux investissements étrangers. Le tourisme et la petite industrie commencent à se développer et les indicateurs sociaux et économiques se sont améliorés. La meilleure position du Cap-Vert sur l’index du développement humain reflète les mesures positives adoptées dans le domaine des droits économiques et sociaux.

Le plus grand obstacle à la promotion des femmes tient à l’héritage socioculturel du patriarcat. En dépit des effets très visibles des investissements dans le domaine de l’éducation sur l’amélioration du statut des femmes dans certains secteurs, dans d’autres règne une résistance certaine à leur promotion.

La participation des femmes à la vie politique et aux prises de décision existe de longue date, mais a varié en termes de degré et de forme au fil des années. Par exemple, le nombre des députées à l’Assemblée nationale a subi d’importantes fluctuations. À l’heure actuelle, les femmes représentent 15 % des députés au Parlement et leur présence est encore plus faible dans les assemblées municipales et au sein de l’exécutif des municipalités. Bien que le nombre de femmes soit inférieur à celui des hommes dans l’administration centrale, il augmente à chaque élection. Toutefois, leur participation à ce niveau a souvent été très négligeable dans le passé. Le Gouvernement reconnaît la nécessité d’encourager la participation des femmes à tous les niveaux, aussi bien dans la vie politique que dans d’autres domaines de la vie publique, afin d’éliminer les idées traditionnelles qui ont contribué à maintenir les femmes dans des positions marginales.

Entre 1990 et 2000, on a constaté une augmentation générale du taux d’emploi de la population en raison de l’augmentation de l’activité économique des femmes qui est passée de 25 % à 38,6 %, en comparaison d’une diminution de l’activité économique masculine de 47,8 % à 42,3 %. L’analyse de la population économiquement active ventilée selon les catégories socioprofessionnelles a révélé que les femmes ne représentaient que 0,6 % des techniciens de rang supérieur, 4,9 % des spécialistes et 4,3 % des techniciens professionnels et des cadres de niveau intermédiaire. Les travailleurs non qualifiés constituent la plus forte proportion de la population (26,8 %), majoritairement des femmes. En 2000, 47,8 % des femmes étaient engagées dans des activités n’exigeant qu’un faible niveau de formation et d’éducation et rémunérant ces dernières moins que les hommes. Les femmes ont souvent reléguées dans le travail ménager tandis que les membres de leur famille découragent leurs études. Face au taux élevé du chômage féminin dans les secteurs les plus pauvres de la société, le Gouvernement encourage, à court terme, la formation professionnelle, les activités génératrices de revenus et le microcrédit tout en investissant à long terme dans leur accès à l’éducation à tous les niveaux afin de permettre aux femmes d’accéder à des professions mieux rémunérées.

De nombreuses organisations de la société civile et d’ONG sont actives dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie au Cap-Vert. Ces groupes ont largement contribué à l’organisation et à la mobilisation de la société civile ainsi qu’aux progrès en faveur des femmes, en réduisant l’analphabétisme, en particulier des femmes rurales, en créant des garderies d’enfants, en sensibilisant aux politiques de planification familiale, en favorisant la participation des femmes au développement, en aidant à élaborer des lois consacrant l’égalité entre les sexes et en facilitant l’accès des femmes au microcrédit et aux prêts.

En 1994, le Gouvernement a créé l’Institut de la condition féminine, récemment renommé Institut du Cap-Vert pour l’égalité et l’équité entre les sexes. Son objectif est d’instaurer les conditions et mécanismes institutionnels nécessaires pour promouvoir et appliquer les politiques visant à réaliser l’égalité entre les sexes, l’équité et la parité et à démarginaliser les femmes. À cette fin, l’Institut a forgé des partenariats avec des organisations de la société civile, actives dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la protection de la famille, des activités génératrices de revenus et de la prévention des violences à l’encontre des femmes, en donnant la priorité aux femmes les plus vulnérables, démarche qui favorise des progrès significatifs dans l’amélioration des droits des femmes. En vue d’aboutir à des actions mieux concertées entre le secteur public et les organisations de la société civile ainsi que pour se conformer aux directives de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, le Programme national pour l’égalité et l’équité entre les sexes pour la période 2005-2009 a été élaboré pour orienter les politiques gouvernementales dans ce domaine. Lutter contre la violence à l’égard des femmes, assurer l’égalité des chances dans le domaine de l’emploi et la parité dans les postes de décision constituent les principaux défis qui doivent être relevés.

En dépit des progrès économiques, certains groupes, notamment les femmes, ont continué de souffrir de l’exclusion sociale et de la pauvreté. Le chômage est le plus élevé dans la classe d’âge de 15 à 24 ans. De façon générale, il est plus élevé chez les hommes (55,9%) que chez les femmes (42,3 %). Néanmoins, davantage de femmes que d’hommes vivent dans la pauvreté. La tendance inverse se présente dans la classe d’âge de 25 à 49 ans, au sein de laquelle l’analphabétisme est plus important chez les femmes, soulignant le lien direct entre le niveau d’instruction et l’accès à l’emploi. Face à cette situation, le Programme national de réduction de la pauvreté a été lancé en 2003, poursuivant notamment l’objectif d’éliminer l’exclusion sociale par le biais de l’éducation, de la formation professionnelle et du développement des infrastructures. Le Département de l’alphabétisation et de l’éducation des adultes, l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle ainsi que le Ministère de l’agriculture, de l’environnement et de la pêche participent à cet effort et ont apporté une contribution majeure à l’amélioration de la situation économique ainsi qu’à l’intégration des femmes, particulièrement dans les zones rurales, notamment au moyen de programmes de microcrédit. Le Plan national de développement 2002-2005 et le document de stratégie pour la croissance et pour la réduction de la pauvreté proposent des stratégies d’éradication de la pauvreté dans des domaines d’intervention déterminés tels que la santé, l’éducation, le logement, la pauvreté rurale et urbaine, tout en s’attachant particulièrement à la satisfaction des besoins spécifiques des groupes sociaux les plus vulnérables, sans revenus ou pratiquant des activités très peu rémunératrices.

Il n’y a pas de doute que l’éducation constitue l’un des instruments les plus efficaces pour améliorer la condition des femmes et leur permettre d’acquérir une indépendance professionnelle et financière et avant tout morale. La demande d’éducation s’est renforcée au fil des années et la tendance aujourd’hui au sein des familles est d’offrir aux filles les mêmes possibilités qu’aux garçons en matière d’éducation. Suite à la politique gouvernementale d’« Education pour tous », l’accès à l’éducation primaire est quasi généralisé et la parité a été réalisée en termes d’accès à l’enseignement primaire et secondaire. Le taux d’inscription dans l’enseignement primaire s’élève à 95,9 % pour les filles et à 94,3 % pour les garçons. S’agissant de l’enseignement secondaire, ces chiffres sont respectivement de 58,8 % et de 53,3 %. Les filles représentent 44 % des élèves de l’enseignement secondaire technique. Le Gouvernement prend des mesures pour augmenter le nombre de garçons dans l’enseignement secondaire, car leur taux d’abandon est plus élevé que celui des filles. Celles-ci sont plus nombreuses que les garçons à achever les cycles de l’enseignement primaire et secondaire. Le taux de déperdition scolaire des garçons est également plus élevé dans l’enseignement primaire. Dans l’enseignement secondaire, les filles sont plus nombreuses à redoubler une année.

Bien qu’il y ait plus de femmes que d’hommes enseignant à l’école primaire (65,3%), les hommes forment la majorité des enseignants dans l’enseignement supérieur. Ils occupent également la plupart des postes de direction dans l’enseignement primaire, mais au niveau de l’ensemble du système éducatif, hommes et femmes se partagent à égalité ces postes.

Bien que le recensement de 2000 ait confirmé que l’analphabétisme était plus répandu chez les femmes à l’exception du groupe d’âge de 15 à 24 ans, les programmes d’alphabétisation des adultes portent principalement sur ce groupe social, considéré comme étant le plus vulnérable, ce qui a eu pour effet une baisse considérable de l’analphabétisme féminin, en particulier au sein du groupe d’âge de 35 à 49 ans.

Des progrès considérables ont été faits dans le domaine de l’intégration des femmes en matière de soins de santé afin de tenir compte de leurs besoins spécifiques. Le plein l’accès aux services de santé constitue l’un des objectifs principaux à plus long terme pour venir en aide aux femmes démunies. Un projet de protection maternelle et infantile et de planification familiale a été lancé en 1977, pour être remplacé en 2001 par le Programme national de santé en matière de procréation caractérisé par une approche répondant de façon plus équilibrée aux besoins des deux sexes, conformément aux recommandations du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement tenue au Caire en 1994. Le système de santé a été consolidé. Les services de planification familiale, de protection maternelle et infantile, de soins pré et post-natal ainsi que de dépistage des infections sexuellement transmissibles ont été multipliés. Les campagnes de vaccination ont été couronnées de succès, comme en témoigne la baisse significative des taux de mortalité maternelle et infantile. Une politique de sensibilisation à la contraception est menée avec l’aide des centres de santé en matière de procréation et des ONG. Le VIH/sida représente l’une des principales préoccupations des autorités sanitaires du pays. Les statistiques sur le dépistage et l’incidence des cancers du col de l’utérus, du sein et de la prostate ne sont pas encore disponibles.

Les médias ont joué un rôle important de sensibilisation aux questions d’égalité entre les sexes. Ils ont contribué à influencer l’opinion publique et à diffuser le message sur l’égalité et l’équité, aidant à changer des attitudes profondément ancrées et des comportements traditionnels. À cet effet, des professionnels des médias ont participé aux campagnes de sensibilisation après avoir bénéficié d’une formation sur les questions d’égalité entre les sexes. Le Réseau des journalistes pour la population, en sa qualité de partenaire gouvernemental, a fait beaucoup à cet égard, notamment en influant sur la diminution de la publicité à caractère sexiste.

Le Gouvernement a fermement condamné les violences faites aux femmes, dont la forme principale est la violence au foyer. L’Institut pour l’égalité et l’équité entre les sexes élabore actuellement une stratégie nationale afin de pouvoir fournir rapidement une aide en cas d’urgence, notamment lorsque les victimes sont démunies ou autrement très vulnérables, au moyen de réseaux interinstitutionnels offrant des services gratuits. Il a également contribué à financer des centres d’accueil pour les victimes. Reconnaissant la nécessité d’étendre ces actions à l’échelon national, l’Institut collabore avec le Ministère de la justice dans l’élaboration d’un Programme national de lutte contre la violence fondée sur le sexe, visant à modifier les attitudes et les comportements au sein de la société.

La Commission nationale pour les droits de l’homme et la citoyenneté est notamment responsable du contrôle de l’application de la Convention. Elle a joué un rôle considérable dans l’établissement du rapport de l’État partie. Ses fonctions comprennent notamment la promotion de l’égalité entre les sexes, l’inclusion sociale des femmes et des autres groupes vulnérables, le respect des droits de l’homme et la formulation de politiques en faveur des femmes. Elle joue également un rôle consultatif, fonctionne comme un système d’alerte précoce et mène des activités d’évaluation et de recherche dans le domaine des droits de l’homme et du droit humanitaire international. Ses 28 membres comprennent des représentants de la société civile et des instances gouvernementales ainsi qu’en qualité d’observateurs, les représentants d’organismes travaillant directement dans le domaine de la promotion des femmes.

Le Gouvernement du Cap-Vert a appliqué les recommandations des conférences internationales et régionales ainsi que des organismes concernés des Nations Unies en matière des droits fondamentaux des femmes, outre les dispositions des instruments internationaux pertinents, en les utilisant comme base de ses documents de stratégie et de ses directives pour l’adoption et l’application de ses politiques.

Le Cap-Vert est persuadé, en dépit du fait qu’il reste encore beaucoup à faire, que les droits des femmes consacrés dans la Convention deviendront une réalité dans ce pays. Le Cap-Vert s’est engagé à réaliser l’égalité entre hommes et femmes et attache une grande importance à la contribution du Comité pour atteindre cet objectif.

Articles 1 et 2

M. Flinterman relève que la réponse de l’État partie à la question posée par le Comité (CEDAW/C/CPV/Q/6/Add.1) semble indiquer qu’aucune affaire se référant à la Convention n’a été portée devant les tribunaux. Il se demande si cela est dû à l’ignorance de l’existence de la Convention au sein de l’appareil judiciaire et des membres des professions juridiques. À cet égard, dans ses remarques préliminaires, la délégation a mentionné l’existence de campagnes d’information et de sensibilisation, et il souhaiterait obtenir davantage de précisions sur la nature de ces campagnes. L’une des raisons pour lesquelles la Convention n’a peut-être pas été directement invoquée s’explique peut-être par la durée et le coût de la procédure judiciaire. Il aimerait savoir si les citoyens du Cap-Vert ont accès à un quelconque autre recours légal que les tribunaux. Il souhaiterait également connaître le rôle exact de la Commission nationale pour les droits de l’homme et pour la citoyenneté à cet égard. Par exemple, est-ce qu’elle enregistre les plaintes relatives aux violations des droits des femmes et, le cas échéant, est-elle habilitée à s’en saisir pour intenter une action devant les tribunaux?

Le rapport fait état d’un service d’aide juridique en faveur des femmes. Il souhaiterait savoir combien de femmes y ont fait appel et combien parmi celles-ci se sont vues refuser cette assistance. Finalement, il invite vivement l’État partie à ratifier le Protocole facultatif afin de renforcer la protection des droits des femmes au Cap-Vert.

M me Shin accueille avec satisfaction le rapport soumis par le Cap-Vert tout en espérant que par la suite le Comité recevra des rapports avec une plus grande ponctualité. Se référant à la réponse de l’État partie à la question 2 posée par le Comité dans la liste des questions suscitées par le rapport (CEDAW/C/CPV/Q/6/Add.1), elle demande si le concept de discrimination tel que défini dans la Constitution du Cap-Vert, porte également sur la notion de discrimination indirecte, conformément à l’article 1 de la Convention. Elle se demande également si les membres du système judiciaire et les responsables des politiques ont compris qu’assurer l’égalité entre les sexes requiert d’éliminer à la fois la discrimination directe et la discrimination indirecte à l’égard des femmes.

À l’instar de l’orateur précédent, elle aimerait savoir si la Commission nationale pour les droits de l’homme et pour la citoyenneté est habilitée à recevoir directement des femmes des plaintes relatives à des discriminations dont elles ont été victimes, et, le cas échéant, combien de plaintes ont été déposées à ce jour. Elle souhaiterait aussi connaître le nombre de femmes parmi les 28 membres de la Commission. Elle aussi, forme le vœu que l’État partie ratifie rapidement le Protocole facultatif. En outre, elle invite celui-ci à accepter sans délai l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

M me Šimonovic fait observer que la réponse de l’État partie à la question 26 de la liste des questions suscitées par le rapport (CEDAW/C/CPV/Q/6/Add.1), déclare que la sensibilisation à la Convention s’opère « petite à petit ». À cet égard, elle invite le Gouvernement à intensifier ses efforts en matière de formation des juges, des fonctionnaires chargés du respect de la loi et des ONG féminines ainsi que d’information du public à propos de la Convention, y compris sur les mesures possibles pour prévenir les atteintes aux droits des femmes. Compte tenu de la réponse de la délégation à la question 27, elle aimerait connaître les perspectives de ratification du Protocole facultatif.

M me Morvai demande si la délégation peut fournir des informations sur la jurisprudence relative à l’égalité entre les sexes au Cap-Vert. Elle comprend qu’aucune information ne soit disponible à propos des cas où la Convention aurait été invoquée devant les tribunaux, mais elle se demande si des cas de discrimination sexuelle ont été enregistrés dans le cadre des lois nationales dans le domaine de l’emploi par exemple, ou dans d’autres domaines. Elle souhaiterait connaître le nombre de tels cas dont les tribunaux ont été saisis au cours de ces dernières années ainsi que la nature de ces cas et les jugements rendus.

Elle souhaiterait davantage de précisions sur la structure nationale de promotion de la condition des femmes. Plus précisément, elle aimerait connaître la place de l’Institut de la condition féminine au sein des structures gouvernementales, ainsi qu’obtenir des renseignements sur son budget, son personnel ainsi que sur ses méthodes de travail. Elle souhaiterait également savoir si l’Institut dispose d’un pouvoir de décision ou s’il n’est qu’un simple organe consultatif, et la façon dont il collabore concrètement avec les ONG. En outre, elle demande si le Cap-Vert a bénéficié d’une assistance quelconque de la part d’organismes de développement internationaux ou bilatéraux pour appuyer spécifiquement des projets en faveur de l’égalité entre les sexes.

M me Rodrigues (Cap-Vert) répond que l’Institut national de la condition féminine qui constitue la structure nationale pour les questions d’égalité entre les sexes, a récemment changé de nom pour devenir l’Institut du Cap-Vert pour l’égalité et l’équité entre les sexes. Ce nouveau nom reflète une modification. À l’approche « Femmes dans le développement » se substitue une démarche sexospécifique des questions d’égalité entre les sexes. L’Institut compte actuellement neuf personnes. Son budget avoisine 37 millions de dollars des États-Unis, dont la majeure partie provient d’organismes internationaux, en particulier ceux qui sont opérationnels au Cap-Vert. En reconnaissance de la saine gestion de l’Institut, ces organismes ont augmenté de 30 % le financement de leurs projets.

L’Institut collabore avec les ONG depuis sa création. Cette coopération s’intensifie en raison de l’accroissement du nombre d’ONG actives dans la promotion des femmes. L’Institut porte principalement son attention sur les politiques à l’échelon national. Il s’appuie sur les ONG pour faire connaître ces politiques et mettre en œuvre au niveau local les projets qu’il finance. Le personnel de l’Institut organise des réunions fréquentes avec les représentantes des ONG pour contrôler l’exécution des projets et identifier les stratégies requises en vue d’établir une approche cohérente des activités au niveau local.

M me Lima (Cap-Vert) affirme au Comité que son Gouvernement n’a aucune objection philosophique ou politique à l’égard du Protocole facultatif. Sa non-ratification tient uniquement à des motifs bureaucratiques. De même, le retard mis par le Gouvernement à présenter son rapport au Comité ne reflète pas un manque de volonté politique de s’acquitter de ses obligations découlant de la Convention, mais reflète des capacités insuffisantes et la faiblesse de ses institutions. Il importe de rappeler que la République du Cap-Vert ne remonte qu’à 31 ans. Après avoir obtenu l’indépendance en 1975, les habitants du Cap-Vert ont eu à créer un appareil d’État avec toutes ses institutions. Le pays a encore beaucoup de chemin à parcourir à cet égard et par conséquent ne dispose pas des mêmes capacités que les pays qui possèdent des structures bien établies pour soumettre en temps voulu des rapports périodiques, conformément aux obligations découlant de diverses conventions internationales relatives aux droits de l’homme. Néanmoins, le Gouvernement a récemment mis en place une commission nationale chargée de la coordination de l’établissement de ses rapports et il s’est fermement engagé à s’acquitter de ses obligations internationales.

L’échec de son Gouvernement à soumettre son rapport à temps ne reflète nullement un manque d’engagement à l’égard de la Convention. De fait, le Cap-Vert a commencé à appliquer les dispositions de la Convention avant même sa ratification et, depuis l’indépendance, a éliminé de nombreuses formes de discrimination à l’égard des femmes. Bien que la Convention n’ait peut-être pas été invoquée devant les tribunaux, la majorité de ses articles se retrouve dans la législation nationale, de telle sorte que la Convention est effectivement appliquée. Le fait que les juges ne fassent pas spécifiquement état de la Convention dans leurs jugements révèle sans nul doute leur manque de connaissances et de capacités. Pour corriger cette situation, le Gouvernement s’attache à informer les juges et les avocats des dispositions de la Convention et de la législation nationale en matière de discrimination à l’égard des femmes. Le Gouvernement organise à l’heure actuelle une formation destinée aux procureurs, notamment dans le domaine de la violence intrafamiliale. En outre, des efforts sont entrepris, notamment par les ONG, pour faire faire connaître la Convention à l’ensemble du public.

Il est exact que les procédures légales peuvent s’avérer particulièrement longues. Le Gouvernement a entrepris une réforme de la justice visant à améliorer le fonctionnement du système judiciaire de manière à ce que les Cap-Verdiens puissent également recourir à des méthodes alternatives de règlement des différends tels que l’arbitrage, la médiation et les centres juridiques. L’assistance juridique est financée par le Gouvernement et des services d’avocats qualifiés sont accessibles gratuitement aux couches les plus défavorisées de la population, notamment les femmes. Malheureusement, elle n’est pas en mesure de fournir les statistiques demandées par le Comité sur le nombre et la nature des cas. Les carences du système statistique national en sont la cause. Celui-ci, à l’instar des autres institutions du pays, continue d’être amélioré.

La Commission nationale pour les droits de l’homme et pour la citoyenneté est dirigée par une femme et la moitié au moins de ses membres sont de sexe féminin. Les ONG féminines et d’autres organisations de la société civile, les syndicats, les organisations patronales et les partis politiques sont représentés au sein de la Commission en plus des organismes gouvernementaux.

En ce qui concerne la définition de la discrimination dans la Constitution du Cap-Vert, ainsi que son Gouvernement l’a déjà mentionné dans ses réponses aux questions du Comité (CEDAW/C/CPV/Q/6/Add.1), la Constitution dispose qu’aucune des dispositions constitutionnelles portant sur les droits fondamentaux et libertés fondamentales ne peut faire l’objet d’une interprétation restrictive. Elle peut par conséquent assurer au Comité que l’interprétation des tribunaux du principe de non-discrimination porte à la fois sur la discrimination directe et sur la discrimination indirecte.

L’Institut du Cap-Vert pour l’égalité et l’équité entre les sexes est administré par l’État de façon indirecte, mais est entièrement autonome en ce qui concerne son budget et ses activités. Il est placé sous l’autorité du Premier Ministre, qui lui a délégué la responsabilité de superviser l’Institut. C’est ce qui permet que les questions d’égalité entre les sexes soient abordées et débattues au sein du Conseil des ministres. Tout en ayant effectivement un personnel réduit, l’Institut collabore très efficacement avec les ONG qui sont mieux armées pour mettre en œuvre des projets au niveau local. Cette approche est conforme à l’opinion du Gouvernement qu’il ne doit pas et ne peut pas être impliqué dans la totalité des activités à tous les niveaux tout en reflétant les objectifs de la réforme de l’État qui visent à en réduire la taille tout en augmentant l’efficacité. En outre, l’Institut n’est pas la seule composante de la structure nationale. Il existe des centres de coordination dans chacun des ministères ainsi qu’au niveau local.

Le Gouvernement a décidé d’accorder plus d’attention au contrôle du respect de ses décisions politiques en faveur de l’égalité des sexes. Par exemple, le Conseil des ministres a approuvé des mesures de discrimination positive visant à augmenter l’accès des femmes aux postes de l’administration, mais des évaluations sont nécessaires pour vérifier si ces mesures sont effectivement appliquées. Un effort accru est également indispensable pour assurer l’intégration d’une perspective soucieuse d’égalité entre les sexes dans toutes les politiques du Gouvernement et non seulement dans celles qui portent directement sur l’égalité entre les sexes.

Article 3

M me Dairiam, tout en comprenant les raisons du retard à soumettre le rapport initial, se dit préoccupée par le fait que ce retard est susceptible d’entraîner également un retard dans l’application des dispositions de la Convention. La délégation a assuré le Comité que des réformes avaient été introduites dans la législation et que de nombreuses formes de discrimination à l’égard des femmes avaient été éliminées au cours des années depuis l’accession à l’indépendance du pays. Le rapport semble indiquer néanmoins, en dépit du fait que l’égalité a été consacrée dans la loi, que les femmes ne la vivent pas nécessairement dans les divers aspects de leur vie quotidienne, alors que c’est le but ultime de la Convention. Néanmoins, elle se félicite des progrès qui ont été réalisés en matière d’égalité entre les deux sexes.

Le rapport indique que le Programme national pour la promotion des femmes, 1996-2000, n’a pas obtenu tous les résultats escomptés en termes d’intégration des femmes. Elle aimerait savoir quels en sont les principaux obstacles. Elle aimerait également savoir qui au sein du Gouvernement est responsable de l’intégration des femmes. Est-ce l’Institut du Cap-Vert pour l’égalité et l’équité ou s’agit-il d’une responsabilité transversale concernant chacun des ministères? Le cas échéant, quels sont les arrangements institutionnels mis en place à cet effet?

M me Tavares da Silva demande des précisions à propos du Programme national pour la promotion des femmes, 1996-2000 et de ses priorités. Comment la stratégie d’intégration des femmes a-t-elle fonctionné et a-t-elle fait l’objet d’une évaluation? En se référant au nouveau nom du Programme, le Programme national pour l’égalité et l’équité entre les sexes, elle rappelle que l’objectif concret de la Convention est l’égalité entre les sexes, alors que l’équité représente un concept subjectif. Quels sont les priorités et les objectifs du nouveau Programme et de quelle façon va-t-on mesurer les progrès accomplis sur la voie de l’égalité?

M me Zou Xiaoqiao s’enquiert du statut et de l’autorité de l’Institut du Cap-Vert pour l’égalité et l’équité entre les sexes. Est-il en mesure d’influer sur la politique du Gouvernement et ce dernier a-t-il l’intention de renforcer son statut et d’augmenter ses ressources?

M me Shin aimerait obtenir davantage de renseignements sur les ressources financières et humaines de l’Institut. Est-il prévu d’augmenter son personnel? Dans la mesure où les trois quarts de son budget proviennent d’organismes internationaux, ces revenus sont-ils garantis à long terme? Les fonds requis pour l’année en cours ont-ils été versés? Elle demande également si l’Institut collabore avec l’Institut national de la statistique pour veiller à ce que la collecte et la présentation des données officielles soient ventilées par sexe.

M me Saiga demande si les ONG féminines qui semblent agir en tant que bras opérationnel de l’Institut pour l’égalité et l’équité entre les sexes bénéficient d’un financement étatique ou d’autres formes d’assistance.

M me Rodrigues (Cap-Vert) répond que l’efficacité du Programme national pour la promotion des femmes a été limitée par le manque d’expérience et de financement de l’Institut pour la promotion féminine, le prédécesseur de l’Institut pour l’égalité et l’équité entre les sexes, créé en 1994. Le Programme pour l’égalité et l’équité entre les sexes dispose de son propre budget, d’un programme de travail réaliste ainsi que d’une matrice pour mesurer les progrès accomplis. De l’avis du Gouvernement, une double approche doit être adoptée en vue de promouvoir l’égalité des droits, vu que l’équité entre les sexes qui se réalise par des progrès concrets sur la voie de l’égalité des chances, constitue la condition préalable à l’égalité entre les sexes. De surcroît, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a recommandé cette approche au Gouvernement. Le succès remporté en réalisant la parité dans l’éducation est à la hauteur de l’échec subi dans le domaine de l’élimination des stéréotypes sexistes dans la vie politique au Cap-Vert. Ceci manifeste clairement la nécessité de modifier les aspects socioculturels, en plus des opportunités économiques et des mesures à l’encontre de la violence au foyer. Compte tenu de l’étendue des besoins à satisfaire, le financement de l’Institut ne sera jamais suffisant. D’autres sources, outre le FNUAP, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et la Banque mondiale, sont recherchées. L’Institut a récemment recruté trois nouveaux membres du personnel pour travailler dans les secteurs de la communication, de la violence à l’encontre des femmes et du VIH/sida. On espère que la totalité des postes seront pourvus.

M. Pires (Cap-Vert) dit que les partenaires nationaux et internationaux du Cap-Vert participent pleinement au document de stratégie pour la réduction de la pauvreté, financé par la Banque mondiale et d’autres organismes des Nations Unies. N’importe quelle prévision budgétaire, y compris le budget de l’État pour 2006, tient compte des dimensions sexospécifiques. L’Institut national de la statistique est chargé de recueillir les données officielles nécessaires à la planification ministérielle ainsi qu’à l’Institut pour l’égalité et l’équité entre les sexes. Toutefois, la faible population du pays rend parfois difficile l’extrapolation de données fiables, par exemple dans le domaine de la mortalité maternelle. Les résultats de deux enquêtes démographiques lancées en 1998, seulement récemment mises au point, constituent une source de statistiques sur la situation socioéconomique dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la violence à l’encontre des femmes. Elles ont notamment révélé que le destin des femmes en zones rurales s’était amélioré grâce à une augmentation des investissements.

M me Lima (Cap-Vert) dit que malgré le retard encouru à soumettre son rapport initial, le Cap-Vert a pleinement appliqué la Convention. Des progrès remarquables ont été réalisés dans le domaine de l’égalité entre les sexes, ainsi que décrits dans le document de l’Organisation des Nations Unies sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs contenus dans la Déclaration du millénaire. Le produit national brut a considérablement augmenté au cours de ces dernières années. Aussi en 2004, le Conseil économique et social a-t-il suggéré que le Cap-Vert soit retiré de la liste des pays les moins avancés. Le développement social et économique du Cap-Vert devrait, selon le Gouvernement, assurer le progrès dans le domaine des droits de l’homme en général, et des femmes en particulier. Néanmoins, les incidences de la croissance économique sur les sexes ont été variées. Il y a moins de chômeuses que de chômeurs, mais les femmes restent néanmoins plus pauvres que les hommes. Beaucoup d’hommes ont émigré, mais les femmes chefs de foyers bénéficient de leurs virements.

Bien qu’aucun système de quotas n’ait été mis en place, le Gouvernement a recouru systématiquement à la discrimination positive. Celle-ci n’est plus nécessaire dans l’enseignement secondaire, vu que les résultats scolaires des filles sont supérieurs à ceux des garçons. Par contre, à l’heure actuelle, elle est appliquée au recrutement dans l’administration, aux campagnes d’alphabétisation et à l’accès au microcrédit aux fins de création d’emplois dans les zones rurales. Le Programme national pour l’égalité et l’équité entre les sexes ne concerne pas seulement des questions telles que les violences faites aux femmes, mais également l’égalité des chances sur le plan économique. Quant au statut de l’Institut pour l’égalité et l’équité entre les sexes, il jouit d’une certaine autonomie budgétaire tout en faisant partie de l’appareil d’État, placé sous l’autorité directe du Premier Ministre. Bien que des efforts soient en cours pour augmenter son personnel, l’Institut travaille également par réseaux. Son personnel a un rôle central de financement tandis que d’autres activités relèvent des ONG et d’autres organismes.

La stratégie gouvernementale d’intégration des femmes a été supervisée par l’Institut avec l’appui des centres de coordination établis au sein de chaque ministère et d’un réseau constitué de ministres et de femmes membres du Parlement. Celles-ci organisent des séminaires sur l’intégration des femmes dans les prévisions budgétaires ainsi que dans d’autres domaines. Les résultats n’ont pas toujours été totalement satisfaisants et davantage d’efforts devront être encore consentis à l’avenir.

Articles 5 et 6

M me Arocha Domínguez souhaiterait savoir quelles sont les mesures prises en vue d’assurer que le corps enseignant intègre les valeurs d’égalité entre les sexes dans les cours. Existe-t-il au sein de la société du Cap-Vert des cas de discrimination fondée sur la couleur de la peau? Elle aimerait également obtenir des précisions sur les mesures de prévention de la violence à l’égard des femmes.

M me Coker-Appiah demande quelles mesures sont prises pour éliminer les stéréotypes sexistes des manuels scolaires. Existe-t-il des programmes visant essentiellement les hommes et les garçons en vue de modifier leur perception du statut et du rôle des femmes dans la société? En ce qui concerne la violence intrafamiliale, le rapport périodique (CEDAW/C/CPV/1-6) suggère que le machisme est davantage répandu au sein des groupes les plus défavorisés. Y a-t-il une enquête nationale sur les facteurs socioéconomiques associés à la violence intrafamiliale et, le cas échéant, quels en sont les résultats?

M me Zou Xiaoqiao demande si le service d’assistance juridique pour les victimes de violence maritale est aisément accessible, même pour les femmes rurales, et s’il est totalement gratuit. En ce qui concerne le centre d’accueil spécial destiné aux femmes victimes de violence conjugale à l’hôpital Agostinho Neto à Praia, combien de personnes sont venues y rechercher une assistance, le service est-il entièrement gratuit et quel est le financement de ce centre d’accueil? Elle aimerait aussi savoir s’il existe une définition officielle de la violence intrafamiliale. Existe-t-il une loi spécifique sur cette forme de violence ou est-il prévu d’en promulguer une?

M me Simms relève que les peines pour viol sont plus sévères si celui-ci entraîne une grossesse ou la transmission d’une maladie et se demande si de telles dispositions ne servent pas tout simplement à encourager les violeurs à se servir d’un préservatif. En ce qui concerne les attentats à la pudeur, le rapport mentionne plusieurs catégories d’auteurs pour lesquelles des peines plus sévères. sont prévues Toutefois, il n’y est pas fait spécifiquement mention des pères. Compte tenu du nombre de prostituées victimes de l’inceste, elle aimerait savoir si l’inceste est érigé en délit pénal au Cap-Vert. Elle se déclare également préoccupée par le fait que certaines prostituées ont à peine 13 ans. Une analyse beaucoup plus approfondie de la prostitution en général s’avère nécessaire. Prenant note de l’intention du Gouvernement de promouvoir le tourisme, elle attire l’attention sur le fait que le développement du tourisme a presque toujours eu pour conséquence l’augmentation de la prostitution. Elle accueille avec satisfaction le fait qu’un mari peut être traduit en justice au motif d’exploitation de sa femme tout en demandant des précisions sur les peines prévues pour ce délit.

M me Morvai se déclare choquée par le fait que certaines prostituées n’ont que 13 ou 14 ans. De plus, la notion de prostitution « forcée » implique que dans certains cas il existe une prostitution librement consentie. Elle doute de la validité de cette distinction, en particulier en ce qui concerne les enfants, qui ne doivent jamais être considérés comme ayant librement opté pour la prostitution. En outre, il est reconnu que les petites filles prostituées tendent à rester des prostituées à l’âge adulte. Elle encourage l’État partie à consulter la littérature internationale sur les stratégies visant à combattre la prostitution. Notant que les informations fournies dans le rapport à propos de la législation pénale sur la traite ne font état que de la traite de mineurs, elle souhaite savoir si les femmes sont également concernées par cette législation. Finalement, elle se demande si l’État partie dispose d’une stratégie globale pour lutter contre la traite et la prostitution.

M me Rodrigues (Cap-Vert) en réponse à une question relative à l’article 5, dit que le programme de formation des maîtres aux aspects d’égalité entre les sexes est en place depuis 2002. Ce thème a également été intégré dans les cours d’éducation sociale et personnelle. En outre, le thème général des droits de l’homme, y compris l’égalité entre les sexes, sera prochainement intégré dans le curriculum à tous les niveaux de l’enseignement.

Il n’existe pas de discriminations fondées sur la couleur de la peau. La tolérance raciale est dans la nature du peuple du Cap-Vert, partiellement en raison de la discrimination dont il a lui-même souffert durant la période coloniale. Le niveau d’interaction sociale est élevé, indépendamment de la couleur de la peau. Une grande partie de la population est métissée.

Un projet de recherche a été récemment lancé sur les violences faites aux femmes. Les résultats détaillés sur les facteurs socioéconomiques associés à cette violence ne sont pas encore disponibles, bien que l’on sache déjà que ce ne sont pas seulement les femmes pauvres qui en sont victimes. Des programmes sont mis en œuvre pour lutter contre ce phénomène. Au début, les efforts ont porté principalement sur les besoins immédiats des victimes. Toutefois, on accorde aujourd’hui davantage d’attention aux causes de la violence à l’encontre des femmes de manière à traiter le problème à la racine au moyen de mesures préventives. Un Programme national de lutte contre la violence fondée sur le sexe a été mis en place. Il porte sur l’aide aux victimes, leur traitement ainsi que sur les mesures de rééducation des auteurs de ces violences. Un volet est consacré à la prévention en recherchant les moyens de modifier les attitudes et les comportements. Une partie du financement pour la mise en œuvre de ce programme a déjà été fournie par l’Organisation des Nations Unies, tandis que des fonds sont encore attendus de la Banque mondiale. Toutefois, il conviendra de trouver encore d’autres sources de financement.

Un projet pilote en cours vise à éliminer les stéréotypes sexistes dans les manuels de l’enseignement primaire et secondaire. Les nouveaux manuels scolaires seront publiés l’an prochain.

En ce qui concerne les activités menées par les ONG au niveau local, il existe peu de programmes destinés aux hommes et aux garçons visant à les sensibiliser à l’égalité entre les sexes. L’approche générale vise une participation égale des hommes et des femmes aux programmes de sensibilisation. Néanmoins, une ONG a lancé un programme destiné aux hommes dans les casernes.

M me Lima (Cap-Vert) déclare qu’en vertu d’une procédure récemment adoptée pour lutter contre la violence conjugale, le tribunal peut enjoindre à l’auteur des violences de quitter le foyer qu’il partageait avec la victime.

La lutte contre les stéréotypes sexistes demeure un défi considérable. La Commission économique pour l’Afrique fournira à cet effet une assistance au Cap-Vert. En dépit du nombre semblable de garçons et de filles dans l’enseignement primaire, et d’un nombre plus grand de filles que de garçons dans l’enseignement secondaire et universitaire, les attitudes stéréotypées subsistent, même chez les femmes. Il importe par conséquent de trouver des moyens de lutter contre les stéréotypes sexistes également en dehors du système éducatif. Elle se félicite de la participation active des filles au Parlement des enfants récemment organisé dans le pays.

L’assistance juridique est gratuite. En outre, un programme financé par la Banque mondiale vise à assurer que les personnes aux revenus insuffisants dans les zones urbaines et rurales, notamment les femmes, aient accès à la justice. Une loi de 2005 garantit également le droit à une personne démunie de se faire représenter en justice. L’application de cette loi est progressivement étendue à tout le pays.

Elle reconnaît qu’une information plus complète, notamment des indicateurs, s’avère indispensable en ce qui concerne la prostitution. Des études ont été menées depuis la soumission du rapport. On s’attend à ce qu’elles fournissent des données susceptibles de fonder les actions requises pour affronter ce problème. Davantage de détails seront fournis dans le prochain rapport périodique de l’État partie. Les principales causes de la prostitution sont la pauvreté, une société machiste et le tourisme. En ce qui concerne les atteintes à la pudeur, le père de la victime appartient souvent aux catégories d’auteurs exposés aux peines les plus lourdes.

Le Centre d’accueil à l’hôpital Agostinho Neto est composé d’agents de police du sexe féminin. Il est ouvert 24 heures sur 24. Les victimes de violence conjugale peuvent y porter plainte à la police et être aiguillées vers un service de soutien psychologique et le service d’assistance juridique. Au cours de ses premiers six mois de fonctionnement, le Centre a reçu 250 victimes, dont un homme. Cette initiative est appuyée par un réseau d’ONG. Le processus est en cours pour établir des foyers d’accueil pour les victimes de violences intrafamiliales. Toutefois, afin d’éviter une institutionnalisation autant que faire se peut, on s’efforce de trouver des solutions au sein de la famille et de la communauté.

Articles 7 et 8

M me Tavares da Silva se demande pourquoi le taux élevé de représentation féminine au sein du système judiciaire et dans le service diplomatique ne se retrouve pas aux fonctions électives. Elle se demande s’il n’y a pas davantage de résistance masculine à l’égard des postes électifs et s’il n’existe pas une acceptation du statut quo parmi les femmes. Le rapport signale que le Code électoral dispose que les listes des candidats doivent offrir aux électeurs une représentation équilibrée des deux sexes, tout en disposant également que des subsides électoraux ne seront versés qu’aux partis dont les élus sont constitués par au moins 25 % de femmes. Un tel chiffre ne saurait être acceptable comme représentation équilibrée. L’objectif devrait être plus élevé et les mesures mentionnées dans le rapport de l’État partie sont insuffisantes pour corriger la situation. Les réponses aux questions du Comité affirment également qu’au niveau international, les nominations de représentants ne tiennent pas compte du sexe. Elle souhaiterait connaître le taux actuel de représentation des femmes à ce niveau.

M me Gaspard dit que la faible représentation des femmes dans la vie politique et publique ainsi que le fait qu’un grand nombre de femmes sont chefs de famille sembleraient indiquer l’existence de difficultés à concilier la vie professionnelle, familiale, politique et publique, notamment l’horaire de travail propre à la vie politique et le peu d’empressement des partis aux mains des hommes à accepter des femmes. Des mesures temporaires spéciales, notamment les quotas, pourraient s’avérer nécessaires pour augmenter la représentation des femmes. Les objectifs intermédiaires pourraient contribuer à surmonter la résistance masculine au principe des quotas, mais ne devraient jamais être davantage que des tremplins pour réaliser la parité. En outre, la loi devrait imposer des quotas non seulement pour le nombre de femmes candidates, mais également pour le nombre de femmes effectivement élues.

S’agissant du Parlement des enfants, elle rappelle que nombre de pays européens disposent de Conseils locaux d’enfants, avec parité entre garçons et filles. Ces dernières, lorsqu’elles ont pris part à ces Conseils, mènent habituellement une vie politique et publique très active à l’âge adulte.

La Présidente, prenant la parole en qualité de membre du Comité, se fait l’écho des préoccupations exprimées par Mme Gaspard et recommande que les partis politiques soient contraints de présenter un nombre équivalent de candidats hommes et femmes aux élections pour avoir droit aux subventions de l’État indispensables à leur fonctionnement.

La séance est levée à 13 heures.