Dix-neuvième session
Compte rendu analytique de la 395e séance
Tenue au Siège, à New York, le jeudi 2 juillet 1998, à 10 h 30
Président :Mme Khan
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Deuxième et troisième rapports périodiques du Nigeria
La séance est ouverte à 10 h 30
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Deuxième et troisième rapports périodiques du Nigeria (CEDAW/C/NGA/2-3, CEDAW/C/1998/II/CRP.1/Add.2)
À l’invitation de la Présidente, Mme Sani (Nig e ria) prend place à la table du Comité.
Mme Sani (Nigeria), présentant le deuxième et le troisième rapports périodiques du Nigeria (CEDAW/C/NGA/2-3), dit que les femmes, au Nigeria, sont dissuadées d’entrer en politique en raison de la violence de la rhétorique partisane, des coûts élevés des campagnes et des préjudices culturels contre leur participation. Le Ministère fédéral la condition féminine et du développement social, qu’elle dirige, a lancé une campagne pour sensibiliser les femmes à l’importance de leur participation dans les affaires politiques, mais à ce jour, le nombre de femmes occupant des postes politiques demeure faible. Il y a trois femmes ministres et huit femmes sénateurs; une femme dirige un parti politique et neuf femmes sont membres du Comité Vision 2010, responsable de la préparation d’un modèle pour le développement durable au Nigeria; chaque état compte deux ou trois femmes commissaires.
La Constitution interdit la discrimination basée sur le sexe et stipule que le Gouvernement doit s’efforcer de garantir l’égalité des chances pour tous. Toute personne dont ces droits sont violés peut faire appel devant la Haute Cour. Toutefois, les pratiques et les croyances traditionnelles empêchent encore les femmes de jouir de leurs droits dans les secteurs du mariage, de la succession et du droit foncier.
En 1989, le procureur général a organisé un séminaire pour réfléchir à la meilleure façon de garantir les droits des femmes. Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations faites lors de ce séminaire, un Comité national pour les femmes et les enfants a été créé pour réviser toute la législation relative aux femmes et aux enfants à la lumière des dispositions de la Convention et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce comité a terminé son travail et a soumis ses recommandations, qui comprennent un projet de loi qui doit être formellement mis en application. L’ancienne Commission nationale chargée des questions féminines a été élevée au rang de Ministère, et des Ministères de la condition féminine et du développement social ont été établis au niveau des Etats.
L’enseignement est à la fois une condition importante pour l’habilitation des femmes et le meilleur moyen de dissuader les mariages précoces. En 1987, le Gouvernement a établi, dans chaque Etat, deux écoles secondaires fédérales, dont l’une est mixte et l’autre n’admet que des filles. De ce fait, le nombre de jeunes filles au niveau secondaire est passé de 42,2% en 1987 à 67% en 1993; en 1990, les jeunes filles représentent 27% de l’ensemble des étudiants de niveau universitaire.
Lors de la mise en œuvre des recommandations du Comité, le Gouvernement a fait la promotion de la formation d’organisations non gouvernementales de femmes; ces organisations doivent être responsables et objectives dans l’établissement de leur rapport; à cet égard, elle met en garde le Comité contre l’existence d’un « rapport de l’ombre » qui, comme elle croit comprendre, doit être soumis au Comité, car le groupe qui a préparé ce rapport est connu pour être critique à l’égard de tout ce que le gouvernement militaire a fait.
Durant la période couverte par le rapport, les mesures temporaires adoptées pour promouvoir l’avancement des femmes comprennent la création de comités de formation pour les femmes aux niveaux fédéral, étatique et local, la nomination de femmes à des postes clefs, la mise en œuvre de mesures pour réduire la pauvreté et améliorer le statut économique des femmes, la création de banques communautaires offrant des crédits aux entrepreneurs locaux, le développement de projets de coopératives rurales, le financement d’organisations de femmes et de programmes pour promouvoir des coopératives dans l’industrie de maisonnettes. Son Ministère a également publié la Convention sous une forme simplifiée.
Traditionnellement, le rôle de la femme dans le mariage, le divorce et le veuvage a été déterminé par la coutume. Si le statut des femmes éduquées s’est amélioré, celui des femmes des régions rurales n’a pas changé. La section 31 de la Constitution de 1979 a abrogé la majeure partie de la législation qui encourageait les pratiques traditionnelles dans le passé. Des séminaires ont été organisés pour éduquer les femmes sur les dangers posés par les pratiques traditionnelles, et une enquête de référence nationale a été menée en 1987 pour collecter des données afin d’éradiquer de telles pratiques.
Lors de l’examen par le Comité, du premier rapport périodique du Nigeria, une question a été posée à propos des lois traitant du viol et de la violence contre les femmes. En vertu du Code pénal, le viol est caractérisé comme un délit; il est punissable par la prison à vie, parfois avec flagellation. L’Etat n’a pas de statistiques sur la violence conjugale, car les femmes déclarent rarement de telles violences, par crainte de représailles de la part de leur mari ou de leur famille; de plus, la police ne prend pas au sérieux ces plaintes, ces questions sont normalement réglées par des mécanismes alternatifs de résolution des disputes, lors de forum familiaux. De même, il n’existe pas d’abris pour femmes battues. Les ministères fédéral et étatiques de la condition féminine et du développement social ont mis sur pied des centres d’assistance juridique qui aident les femmes à obtenir réparation et leur offrent un soutien psychologique.
Le Comité a également laissé entendre que la législation nigériane sur la citoyenneté était discriminatoire à l’égard des femmes. Ceci n’est pas le cas puisque la loi n’oblige pas une femme étrangère épousant un Nigérian à changer sa nationalité et, en fait, accorde même un statut spécial d’immigrant à ceux qui ne souhaitent pas se naturaliser.
Des ateliers ont été organisés pour sensibiliser les femmes dans les domaines d’inquiétude soulevés lors de la Déclaration et du Programme d’Action de Beijing, et aussi bien le Gouvernement que les ONG ont été impliqués dans les différents projets de promotion de l’égalité des sexes et la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’Action. L’un de ces projets prévoit la production de 12 manuels d’instruction et livres de travail qui promeuvent une image positive de la femme nigériane aux niveaux national et international.
En ce qui concerne l’article 2, elle fait remarquer qu’en plus de l’ajout d’une interdiction explicite de la discrimination basée sur le sexe dans la Constitution de 1979, le Gouvernement a mis sur pied un Comité national sur le harcèlement sexuel et un Comité national sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
En ce qui concerne l’article 3, elle réitère le fait que les femmes nigérianes ont droit à tous les droits humains fondamentaux garantis en vertu de la Constitution et sont nommées à des organes de prise de décision.
En ce qui concerne l’article 5, elle dit que le Gouvernement a mis en vigueur une législation visant à éliminer la discrimination entre les sexes. En plus de l’enquête de référence de 1997, mentionnée plus haut, le Gouvernement a mis sur pied un programme pour promouvoir le fait que les hommes et les femmes partagent la responsabilité de l’éducation de leurs enfants.
Le droit nigérian ne considère pas la prostitution en soi (article 6) comme un délit, mais le Code pénal prévoit un certain nombre de peines, de trois ans à l’emprisonnement à vie pour les proxénètes, les personnes gérant des bordels et d’autres impliquées dans la traite des femmes.
Les femmes font partie de la vie politique générale (article 7) depuis la lutte pour l’indépendance. Elles sont représentées aux différents niveaux du gouvernement; certains Commissaires d’Etat et des Ministres du Cabinet sont des femmes. Les femmes sont encouragées à se mettre à disposition pour occuper des fonctions publiques, mais souvent les femmes sont dissuadées par des considérations financières. Il y a également un nombre grandissant de femmes dans les forums internationaux (article 8); de fait, le Nigeria compte cinq femmes ambassadeurs.
Il n’y a pas de discrimination contre les femmes en ce qui concerne la nationalité et la citoyenneté (article 9). La nationalité nigériane peut dériver du père ou de la mère d’une personne, ou de n’importe quel grand parent. Une femme non nigériane mariée à un Nigérian, peut, si elle le souhaite, obtenir la citoyenneté nigériane par déclaration ou par naturalisation. Cela ne s’applique pas cependant à un homme non nigérian épousant une femme nigériane, cette question est à l’étude en ce moment.
L’éducation (article 10) est reconnue comme un droit constitutionnel. La politique du Gouvernement est d’offrir une éducation primaire gratuite, obligatoire et universelle, et des programmes gratuits d’alphabétisation pour adultes, et les parents sont encouragés à envoyer leurs filles à l’école. Elle exprime sa gratitude à l’UNESCO et à l’UNICEF pour avoir fourni le noyau du financement pour l’éducation des femmes. Il y 380 Centres d’éducation pour les femmes à travers le pays, offrant des cours couvrant les besoins des femmes.
En ce concerne l’égalité de l’emploi et le droit du travail (article 11), la section 17 de la Constitution décrète l’égalité des chances pour tous dans l’emploi. Les sections 54 à 58 de la Loi sur le Travail protège l’emploi des femmes durant leur grossesse et fourni une protection spéciale pour les femmes contre les risques industriels. Les femmes représentent maintenant 44% de la force de travail; ceci n’inclut pas les femmes travaillant dans les fermes ou dans leur foyer.
En ce qui concerne l’article 12, elle dit que le Nigeria a émis une politique nationale de la santé, dont le but est de fournir des soins préventifs et des traitements pour tous. Des efforts spéciaux ont été réalisés dans les secteurs du contrôle des maladies transmissibles, de la santé maternelle, de l’immunisation, du planning familial et de l’orientation familiale, de la morbidité et de la mortalité maternelles, et d’une maternité sans risque. Un programme national de contrôle du sida et des MST a été développé, dans le contexte de l’augmentation de la séropositivité au sein de certains groupes.
Se référant à l’article 13, elle explique qu’il n’y a pas de prestations familiales régulières en dehors de celles liées à l’emploi, comme les pensions ou les pourboires. Cependant, le nouveau Programme d’appui familial aide à habiliter les femmes dans la politique, l’agriculture, le logement et l’alphabétisation. Le Gouvernement a alloué plus de 7 milliards de naira pour le Programme d’appui familial, qui exploitera des établissements de crédit pour les femmes et les familles dans le but de promouvoir les entreprises familiales. Des crédits peuvent aussi être obtenus via la banque du peuple et les banques communautaires qui ont été mises sur pied afin de faciliter l’accès des femmes à des prêts commerciaux.
Par le passé, le rôle essentiel joué par les femmes des régions rurales dans la production alimentaire n’a reçu que peu d’attention. La situation a changé en 1991 avec la création d’un Programme des femmes dans l’agriculture, qui dissémine des informations sur les méthodes et la technologie agricoles modernes et par la mise sur pied d’un Conseil de l’alimentation, des routes et de l’infrastructure rurale dont le but est de promouvoir le développement dans les zones rurales, là où la majorité des femmes vivent.
En ce qui concerne l’article 15, elle dit que les hommes et les femmes sont égaux devant la loi. Les sections 31 à 38 de la Constitution garantissent les droits fondamentaux des hommes et des femmes, et la section 39 interdit la discrimination sur la base du sexe. Le Centre d’assistance juridique, créé par son Ministère, est chargé de garantir l’égalité d’accès des femmes aux services juridiques.
Le mariage (article 16) est régulé par la Loi sur le Mariage, et également par la loi coutumière et la loi islamique, qui sont toutes deux soutenues par les tribunaux pour autant qu’elles ne soient pas contraire à la loi naturelle, à l’égalité et la conscience, et ne soient pas en conflit avec d’autres dispositions. Le Nigeria n’a pas encore signé la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages.
Concernant les questions posées dans le rapport de la session du groupe de travail (CEDAW/C/1998/II/CRP.1/Add.2), elle dit, en référence aux questions 9 à 16, que toute personne dont les droits à une égalité de traitement ont été violés peut se tourner vers les tribunaux. Le Comité national de la femme et des enfants, qui comprend des hommes et des femmes représentant des organisations et des institutions variées, a maintenant terminé son rapport sur les questions légales touchant les femmes et les enfants. De nombreuses disputes sont de fait réglées en dehors des tribunaux, en particulier via le système des familles étendues. L’assistance juridique fournit par les Centres d’entraide juridique est gratuite pour les femmes, les enfants et les handicapés. La Commission nationale du Nigeria pour les droits de l’homme est compétente pour traiter toutes les plaintes relatives à la violation des droits de l’homme. Une Cour constitutionnelle a récemment été créée.
En ce qui concerne les questions 17 à 20, le Ministère de la condition féminine comprend quatre divisions opérationnelles, s’occupant respectivement du Programme d’appui familial, du développement de l’enfance, de la réhabilitation et de l’assistance sociale. Le budget du Ministère est financé par le Gouvernement. L’éducation des filles est encouragée dans des centres pour jeunes filles ayant quitté l’école et des centres de formation professionnelle pour femmes. Un programme de réhabilitation pour prostituées a été lancé. La polygamie est une pratique acceptée dans certaines régions du pays, où l’on considère qu’elle permet d’endiguer la prostitution.
Répondant aux questions 21 à 22, elle dit que le Gouvernement a créé des ministères pour légaliser l’adoption de mesures spéciales afin d’atteindre de facto l’égalité entre hommes et femmes. Un comité interministériel est responsable de superviser la diffusion publique des questions relatives à l'égalité des sexes. Des organisations non gouvernementales fournissent les fonds pour soutenir les femmes candidates à des fonctions publiques.
En ce qui concerne les questions 23 à 30, elle dit que son Ministère préside un groupe de travail spécial sur les pratiques traditionnelles nuisibles et qu’un atelier national est prévu sur le sujet. La loi sur les mutilations génitales des femmes doit encore être adoptée. La plupart des cas de violence conjugale et de viol ne sont pas déclarés. Le viol conjugal n’existe pas dans la loi. Des programmes pour rendre les jeunes conscients de leurs droits sont dispensés par des organisations non gouvernementales par le biais des centres d’assistance juridique et il y a des centres de conseil et d’assistance dans des institutions éducatives. Des campagnes menées par des associations de veuves se révèlent efficaces pour éradiquer les pratiques coutumières inhumaines à l’égard des veuves.
En réponse aux questions 31 et 32, elle dit qu’il existe des programmes spécifiques pour la réhabilitation économique des prostituées. La peine d’emprisonnement pour proxénétisme et pour trafic des femmes est de deux ans, et de six mois pour la gestion d’un bordel.
En ce qui concerne les questions 33 à 37, elle dit que la politique du Gouvernement d’inclure au moins une femme dans les cabinets de chacun des Etats de la Fédération marque un bon début pour l’implication des femmes dans le processus décisionnel. Le nombre de femmes occupant des postes de cabinet et ou de hauts fonctionnaires a augmenté. La Commission nationale des droits de l’homme a recommandé que toutes les agences chargées de l’application des lois reçoivent une formation en matière de droits de l’homme. Plusieurs chaînes de media appartiennent à des femmes et sont dirigés par des femmes.
En réponse aux questions 38 à 40, elle dit qu’il y a eu une augmentation du nombre de femmes diplomates de carrière. Il y a maintenant 75 femmes dans les parlements des états, 25 à la Chambre des représentants et 9 au Sénat. Le premier sommet des Premières Dames des Etats de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest a eu pour résultat la livraison par le Nigeria de colis d’aide humanitaire au Sierra Leone, au Liberia et au Burundi. Le sujet soulevé dans la question 41 est actuellement à l’étude.
En ce qui concerne les questions 42 à 45, le Gouvernement a ouvert deux écoles secondaires dans chacun des états de la Fédération, une uniquement pour les jeunes filles, et l’autre mixte. L’Association nigériane des femmes en Sciences, Technologie et Mathématiques promeut l’éducation scientifique et les universités nigérianes ont une politique d’admission qui offre 60% de leurs places à des étudiants en sciences. Des organisations non gouvernementales offrent également des bourses d’études scientifiques pour des femmes. Les ministères de la condition féminine, aux niveaux fédéral et étatiques, organisent des compétions annuelles dans les écoles et remettent des prix aux meilleures étudiantes. Les abandons en cours de scolarité sont plus fréquents chez les filles que chez les garçons dans le nord du pays, mais moins élevé dans l’est. Les hommes et les femmes professeurs enseignent les mêmes matières à l’école. Des campagnes gouvernementales de sensibilisation à l’alphabétisation ont été organisées aux niveaux national, étatique et local.
En ce qui concerne les questions 46 à 52, elle dit que les hommes et les femmes ont les mêmes chances d’emploi et de promotion dans l’industrie et la manufacture. Les employeurs du secteur privé sont libres d’établir leurs propres conditions d’emploi, pour autant qu’elles ne soient pas contraires au droit. Les femmes mariées ont droit à trois mois de congé maternité avec salaire complet. Dans la pratique, les femmes nigérianes font les mêmes types de travaux que les hommes, mais elles sont plus nombreuses dans le secteur informel que dans le secteur formel. Le bénéficiaire de la pension ou de l’assurance invalidité d’une veuve est son plus proche parent, tel qu’elle l’aura préalablement défini. Les projets mentionnés au paragraphe 52 du rapport ont permis de faire baisser le taux de chômage des femmes et d’habiliter les femmes sur le plan économique.
En ce qui concerne les questions 53 et 58, elle dit que la mortalité maternelle et infantile est en augmentation au Nigeria en raison des faibles conditions économiques résultant d’un manque de ressources. Les soins pré et postnataux sont inclus dans les services des soins maternels. La vasectomie est considérée comme répugnante. Le Programme pour une maternité sans risque a rendu les femmes plus conscientes de leurs droits, et aussi de l’importance d’une alimentation plus équilibrée durant la grossesse. Les accouchements sont pratiqués par des accoucheuses traditionnelles. Une campagne est en cours pour éduquer les femmes sur les dangers du syndrome d’immunodéficience acquise (sida). Le Nigeria célèbre chaque année la Journée mondiale de la lutte contre le sida. Aucune statistique n’est disponible, mais il est avéré que le sida est répandu chez les femmes.
En ce qui concerne les questions 59 à 61, elle dit que des programmes spéciaux ont été mis en place pour aider les femmes à obtenir des prêts sans avoir à obtenir le consentement de leur mari. Aucun intérêt n’est requis pour les femmes demandant des crédits. Les bénéficiaires du Programme d’appui familial sont surtout des femmes.
En ce qui concerne les questions 62 à 66, elle dit que des mesures spéciales ont été mises en place pour aider les femmes à obtenir des crédits. Le programme familial de promotion économique fournit des facilités de crédit pour les coopératives de femmes sans gage. Dans le passé, dans certaines parties du Nigeria, les femmes n’étaient pas autorisées à posséder ou à hériter la terre. Toutefois, suite à des interventions judiciaires, les femmes ont maintenant le droit de posséder des terres. Les femmes ont également accès aux soins de santé, à l’eau et à l’électricité, aux transports et à un logement décent. En réponse aux questions 67 à 70, elle dit qu’il n’est pas possible pour une femme de quitter le pays sans le consentement de son mari ou d’un parent proche de sexe masculin.
En ce qui concerne les questions 71 à 75, elle dit qu’en vertu de la Loi nigériane sur le mariage, l’âge minimum pour se marier est fixé à 18 ans aussi bien pour les femmes que pour les hommes. Les méthodes de dissolution des liens du mariage, connues sous les noms de Talaz, Ila et Zihar sont des pratiques religieuses, décrites dans le rapport. Quand une femme se marie, elle prend le nom de son mari, et ses enfants prennent le nom de leur père. L’adoption dans les institutions organisées, les homes et les orphelinats est une pratique nouvelle au Nigeria parce que les orphelins sont normalement pris en charge par la famille étendue. Plusieurs états interdisent le retrait des jeunes filles de l’école en vue d’un mariage précoce. La polygamie est un mode de vie accepté dans certaines parties du Nigeria.
Finalement, elle dit que le mandat du Ministère fédéral de la condition féminine et du développement social inclut le développement et la promotion des femmes et des enfants aussi bien que la mise en œuvre de programmes et de projets sur des thèmes comme la réhabilitation des handicapés, la prise en charge des personnes âgées et le renforcement de la cohésion familiale par le biais de compétences professionnelles, de l’enseignement et d’autres moyens.
Mme Cartwright dit qu’il y a clairement un nombre de domaines où le Nigeria ne se conforme pas aux dispositions de la Convention. Par exemple, l’obligation faite aux femmes d’obtenir le consentement de leur mari ou d’un parent de sexe masculin pour pouvoir voyager en dehors du Nigeria viole l’article 15, et les méthodes de dissolution du mariage ne semblent pas être les mêmes pour les hommes et pour les femmes.
Bien qu’il est encourageant de voir qu’il y a eu un arrêt de justice sur les questions d’héritage, le Gouvernement devrait appliquer la loi afin d’être certain que les femmes aient les mêmes droits en matière de succession. Alors que la Constitution du Nigeria garantit l’égalité pour tous ses citoyens et l’égalité entre hommes et femmes, il semble qu’il n’y a pas de législation permettant à un citoyen de demander réparation en cas de violation de ses droits. A la lumière de rapports indiquant que certaines ordonnances et directives judiciaires n’ont pas été mises en œuvre, une loi devrait être décrétée afin de garantir que les dispositions de la Constitution soient mises en pratique.
Il y a un certain nombre de secteurs où les droits de la femme peuvent être améliorés : la mise à disposition d’assistance légale devrait être accrue, il faut qu’il y ait plus de femmes dans le judiciaire; le droit pénal doit être révisé de manière à ce que la violence contre les femmes soit pénalisée; et une formation doit être fournie dans la police et dans le système judiciaire. Par-dessus tout, il faut promouvoir un climat d’égalité et de respect pour les droits de l’homme.
Mme Bernard dit qu’il est troublant d’apprendre que certaines ordonnances judiciaires ne sont pas respectées. Elle recommande instamment que des clauses de sauvegarde soient mises en place pour protéger et maintenir l’indépendance du secteur judiciaire.
En relation avec le paragraphe 33.7 du rapport, elle demande des chiffres sur le nombre de femmes occupant des postes dans la fonction publique comparé au nombre d’hommes. Le paragraphe 30.1 laisse suggérer que le viol n’est pas considéré comme un délit grave. Le viol est un acte de violence et doit toujours être condamné; c’est la raison pour laquelle, dans sa recommandation générale No 19, le Comité a demandé à tous les Etats parties de rendre des rapports complets sur les violences basées sur le sexe. Elle demande si quiconque n’a jamais été condamné pour viol par un tribunal. Des informations complémentaires sont nécessaires sur le nombre de viols et d’incidents de violence conjugale.
Mme Ouedraogo dit qu’il semble que d’importants progrès ont été réalisés au Nigeria dans le domaine de l’enseignement; ces efforts doivent être poursuivis. Toutefois, en ce qui concerne l’article 4, l’attitude du Gouvernement nigérian ne semble pas se conformer à ce qui est requis. Les femmes nigérianes devraient demander un système de quotas afin d’accélérer l’égalité. Des efforts doivent être poursuivis pour combattre la coutume et la tradition. Une approche consisterait à codifier les lois coutumières, ce qui permettrait de lancer un débat national et d’augmenter la prise de conscience de la population. Le Gouvernement ne devrait pas être découragé par les difficultés à changer les mentalités; par exemple, au lieu de faire marche arrière sur ses objectifs en matière de planning familial, il devrait augmenter ses efforts, en particulier auprès des jeunes, qui doivent abandonner les pratiques traditionnelles.
Faisant remarquer que seuls 16,7% des femmes dans le secteur agricole peuvent bénéficier de plans de crédit, elle recommande instamment au Gouvernement de fournir un plus grand accès au crédit pour les femmes.
Elle espère que le prochain rapport signalera ce qui est fait pour soutenir les secteurs les plus pauvres, notamment les femmes handicapées. De fait, elle encourage le Gouvernement à prêter plus d’attention à la compilation de données statistiques sur les femmes.
Mme Javate de Dios (rapporteur), faisant remarquer les progrès du Gouvernement dans l’adoption de mesures visant à améliorer le sort des femmes, dit que le Comité se réjouit de la mise en œuvre de la législation interdisant les mutilations génitales.
Elle réclame au Gouvernement d’encourager activement les femmes à déclarer les actes de violence; il serait ainsi à même de fournir les nécessaires informations statistiques. Elle insiste également sur la nécessité pour le Gouvernement de lancer une campagne d’information d’envergure sur la transmission du virus VIH/sida.
Etant donné le nombre de rapports qui placent le Nigeria au centre d’un trafic de femmes, en provenance d’Asie essentiellement, elle demande à la délégation de fournir les informations qui permettraient de confirmer ou de réfuter ces allégations.
Elle est perturbée par la déclaration selon laquelle la polygamie est acceptée dans certaines régions du pays parce qu’elle permet d’endiguer la prostitution. A son avis, les deux pratiques sont inacceptables. Elle est curieuse de savoir comment le Gouvernement fournit la protection légale familiale aux femmes sous les trois régimes juridiques en vigueur au Nigeria. Y a-t-il eu des cas où les lois coutumières ont été mises en cause, et les tribunaux ont-ils déjà tranché en faveur des femmes?
Mme Aouij reconnaît les améliorations réalisées dans les domaines de la santé, de l’enseignement et dans la qualité de la vie pour les femmes des régions rurales et est ravie d’entendre qu’un comité a été mis en place pour réviser la législation à la lumière des dispositions de la Convention, même s’il semble avoir produit peu d’effets jusqu’ici.
Mme Acar exprime l’espoir que le prochain rapport donnera des informations supplémentaires sur certains aspects critiques de la vie des femmes. Par exemple, elle est intéressée à savoir si un état des lieux national a été mené, en particulier sur la participation des femmes dans le secteur économique informel.
Elle se joint à ses collègues pour insister sur la nécessité pour les politiques gouvernementales de supprimer la violence contre les femmes. Le climat socioculturel de la société nigériane est en lui-même un des obstacles majeurs au développement dans le domaine des droits de la femme. Elle prie instamment le Gouvernement d’intensifier ses efforts pour apporter les changements nécessaires afin de permettre la mise en œuvre complète des dispositions de la Convention pour le bénéfice de toutes les femmes nigérianes.
Enfin, elle demande des informations sur le fonctionnement des mécanismes alternatifs de résolution des disputes mis à la disposition des femmes se plaignant d’être victimes de discrimination sur la base du sexe.