Vingt et unième session

Compte rendu analytique de la 438e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 18 juin 1998, à 10 heures

Présidente :Mme González

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Premier et deuxième rapports périodiques du Belize (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Premier et deuxième rapports périodiques du Belize (suite) (CEDAW/C/BLZ/1-2)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation du Belize prend place à la table du Comité.

Mme Belderamos Garcia (Belize), évoquant le double système éducatif de l’Église et de l’État, dit que, bien qu’une grande partie de la population soit chrétienne, et surtout catholique, le nombre de catholiques pratiquants est faible. Les établissements catholiques, étant souvent les meilleurs, ont une bonne réputation, et nombreux sont les parents non pratiquants qui font baptiser leurs enfants dans le seul but de pouvoir en justifier plus tard et les faire admettre dans une école primaire catholique. L’État reconnaît, néanmoins, qu’il a la responsabilité de garantir une éducation appropriée à tous les citoyens et qu’il devra élaborer des mesures concernant les abandons scolaires par les adolescents et les conditions de travail des enseignants.

S’agissant des ressources financières disponibles pour la promotion de la femme et l’égalité des sexes, le Département des affaires féminines dispose d’un total de 250 000 dollars américains pour ses programmes, dont 5 % proviennent du budget du Ministère du développement humain, de la condition féminine et de la jeunesse et 40 % à 50 % du budget du Fonds pour la charité. Ce financement assure notamment le fonctionnement d’un mécanisme de surveillance chargé de faire diffuser la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui est moins connue au Belize que la Convention relative aux droits de l’enfant. Les fonctionnaires de la Division du Département de la condition féminine, affectés aux six districts du pays, sont chargés de sensibiliser les femmes aux dispositions de la Convention et de les informer sur le Tribunal des affaires familiales et les services sociaux disponibles. C’est la Commission nationale de la condition féminine, présidée par la première Dame, qui motivera la familiarisation avec la Convention.

Bien que le Gouvernement n’ait pas encore pris de mesures spécifiques pour faire face à la question générale des adolescentes enceintes et des abandons scolaires que cela entraîne, il reconnaît la nécessité de telles mesures. Des progrès ont toutefois été réalisés en matière d’aide aux femmes maltraitées et de lutte contre la violence dans la famille. Le Département des affaires féminines a nommé un conseiller qui parle aux femmes et aux hommes de ce problème. Il n’existe pas de discrimination ouverte contre les immigrées, et le Gouvernement accorde la nationalité à leurs enfants et les intègre pleinement dans les programmes scolaires et de soins de santé. Dans le cadre des plans actuels d’amnistie pour les immigrés illégaux, environ 20 000 à 30 000 immigrés ont demandé un permis de résidence permanente et vont l’obtenir. Étant donné sa société multiethnique, le Belize veillera à ce que la Convention soit traduite dans plusieurs langues.

Le Gouvernement actuel essaie de diriger les affaires politiques dans le respect des lois. En janvier 1998, lorsqu’il était encore le parti d’opposition, et après des consultations approfondies avec les organisations non gouvernementales, il avait conçu un programme pour les femmes en trois volets : juridique, sociopolitique et économique. Sur la base de ce programme, maintenant qu’il est au pouvoir, le Gouvernement compte promulguer une législation concernant l’égalité des salaires, qui remplacerait le système actuel de salaire minimum à deux niveaux, qui prévoit un salaire plus élevé pour les travailleurs manuels et pour les personnes travaillant dans un bar que pour les employés de commerce ou les employés de maison, qui sont en majorité des femmes. Le Gouvernement avait, deux mois plus tôt, révisé les lois relatives au mariage pour que la garde et l’entretien de l’enfant ne soient pas liés à la vie privée de la mère après la séparation.

Bien que cela ne soit peut-être pas une mesure populaire, le Gouvernement est résolu dans les trois prochaines années à promulguer une loi attribuant une valeur monétaire aux activités domestiques et à l’éducation des enfants, et qui servira dans la procédure d’examen par les tribunaux pour déterminer la division de la propriété matrimoniale; et il a promis de codifier les droits sur la propriété des biens acquis pendant le mariage ou pendant l’union libre. Le Gouvernement élaborera des projets de loi visant à protéger l’héritage, la pension alimentaire et les droits de propriété des épouses de facto, en prenant comme modèle la législation barbadienne, ainsi que celle d’autres pays du Commonwealth et des Caraïbes. Une loi érigeant le viol conjugal en infraction a déjà été élaborée et sera promulguée sous peu.

Un groupe de lutte contre la violence dans la famille est en train d’être créé au sein du Département de la police. Ce groupe travaillera en collaboration avec le Tribunal des affaires familiales et s’entretiendra avec les victimes dans des conditions favorables et constructives. Par ailleurs, la police sera sensibilisée aux méthodes spécifiques à adopter pour s’occuper des victimes. S’agissant du volet économique, une banque à été créée, la Small Farmers and Business Bank, pour accorder des crédits aux femmes qui désirent créer une microentreprise.

Mme Musa (Belize), évoquant les questions liées à la santé, dit que Belize possède un excellent système de soins de santé, qui comprend des unités mobiles qui permettent aux cliniques et aux infirmières d’avoir accès aux régions éloignées. Malgré cela, l’augmentation des cas de sida a été alarmante entre 1986 et 1998, donnant au Belize le taux d’infection le plus élevé en Amérique centrale et le onzième dans l’ensemble des pays des Caraïbes. Les données, bien entendu, pourraient ne pas être précises, car seuls les cas déclarés ont été enregistrés. En général, les infirmières tiennent des statistiques de santé ventilées par sexe, mais cette ventilation n’apparaît souvent pas dans les rapports finals, question à laquelle il faut remédier au niveau du Gouvernement. Le recensement de 2000 sera une bonne occasion pour améliorer ces statistiques, et obtenir certaines des informations que demandent les membres du Comité.

Il n’y a pas de doute que les grossesses d’adolescentes augmentent. Soixante pour cent des naissances ne sont pas planifiées, ce qui signifie que le Gouvernement devrait sensibiliser les filles, à un âge plus précoce, à la planification familiale et à l’espacement des grossesses. Dans le cadre d’un programme mis en place par l’Organisation panaméricaine de la santé, le Belize a créé un comité sur la santé reproductive qui comprend des représentants de diverses églises, notamment l’Église catholique romaine. Le comité, en coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) opérant sur le terrain, encouragera la méthode contraceptive du rythme CEDAW/C/SR.275; contribuera au financement des cliniques mobiles dans les zones rurales; et distribuera des préservatifs et des moyens contraceptifs.

La lutte contre le sida et le contrôle des naissances sont des tâches difficiles à cause de l’opposition de l’Église catholique à l’utilisation des préservatifs. La politique actuelle qui consiste à préconiser l’abstention et à ne donner aucune information sur les méthodes de contraception n’a, toutefois, pas donné de bons résultats, et affecte surtout les plus pauvres, qui ont le plus grand nombre d’enfants. La stratégie que le Gouvernement entend appliquer serait de montrer que la santé des femmes est en danger, et de compter sur l’aide de l’Association bélizienne pour la vie familiale, l’ONG la plus importante dans ce domaine. Cette association a des filiales dans tout le pays et des programmes axés sur les jeunes et les mères adolescentes, et elle jouit du soutien de l’État. Le Gouvernement devra prendre des mesures obligeant tous les établissements à reprendre les filles qui ont abandonné leurs études pour cause de grossesse.

Concernant l’avortement, on espère qu’une meilleure éducation sexuelle réduira le recours à cette pratique. Dans la plupart des cas, les avortements sont entrepris par des médecins ou des sages-femmes de l’extérieur et les femmes sont hospitalisées à la dernière minute et d’urgence, et sont considérée comme ayant fait une fausse couche. Les femmes, dans ces situations, sont bien évidemment soumises à des discriminations et ne reçoivent ni conseils ni contraceptifs. Les statistiques disponibles ne reflètent toutefois pas la réalité, car l’avortement étant illégal – bien que jamais puni – il se pratique généralement en secret. Dans les hôpitaux, on ne traite habituellement pas les avortements comme des urgences, ce qui a pour effet d’augmenter les coûts du système de santé. Le Ministre de la santé a bien offert de faire un frottis vaginal gratuitement, mais seulement aux 50 % des femmes qui se sont présentées dans les cliniques qui donnent des soins postnatals. La nouvelle Association de lutte contre le cancer du pays est en train d’étudier la question. L’ Association bélizienne pour la vie familiale a également organisé des campagnes de frottis, généralement dans les villes, à un tarif accessible à la plupart des femmes, et les médecins privés font cette opération à des tarifs plus élevés. Le danger du tabac est une préoccupation, mais ce n’est pas une priorité. Les femmes qui fument courent un risque 21 % plus élevé d’être atteintes de maladies liées au tabac, contre 40 % dans chez les hommes.

S’agissant de l’appui du Gouvernement pour l’élimination de la discrimination, il convient de noter que la Commission nationale des affaires féminines a vu son financement augmenter de 100 %. Le Ministère du développement humain, de la condition féminine et de la jeunesse lui a également indiqué des organismes de financement qui manifestent un intérêt pour les différents domaines. La Commission met au point actuellement un plan stratégique qu’elle présentera prochainement en vue d’obtenir un financement. En tant qu’organe consultatif, la Commission n’est pas habilitée à mettre en oeuvre un programme, mais elle peut déterminer des sources de financement et proposer le programme et l’appuyer.

Mme Marin (Belize) dit que qu’il existe six circonscriptions judiciaires au Belize, dont la plus grande est Belize City. Dans la circonscription de Belize City, le Tribunal des affaires familiales, formé de cinq magistrats, siège quotidiennement. Dans d’autres circonscriptions, un seul magistrat est chargé des affaires civiles et pénales, et est également chargé des affaires familiales pendant les jours réservés à cet effet. Le Tribunal des affaires familiales traite des questions telles que la séparation légale, le divorce, le coût de l’éducation, la garde des enfants et la violence dans la famille. Il connaît également des affaires de harcèlement sexuel, principalement parce qu’il délibère à huis clos.

La loi bélizienne contre le proxénétisme doit être révisée, car elle ne s’applique qu’aux hommes, alors que des femmes profitent également de la prostitution d’autres femmes. La méthode interventionniste qu’a mentionnée Mme Goonesekere est certainement une méthode intéressante; le Gouvernement bélizien serait reconnaissant d’avoir plus de recommandations et de suggestions à cet égard. Étant donné que les lois contre la prostitution ne font aucune distinction entre adultes et enfants, le Gouvernement estime qu’il n’est pas nécessaire de promulguer une loi spécialement pour interdire la prostitution des enfants. De même que l’adoption d’une législation interdisant la discrimination fondée sur le sexe s’avère inutile, étant donné que la Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race et l’appartenance ethnique. Le Gouvernement est, toutefois, en train de réviser toute la législation pertinente afin de l’aligner sur la Constitution.

En 1991, l’Organisation panaméricaine de la santé a effectué une enquête sur la législation bélizienne pour vérifier si le traitement des femmes y est discriminatoire et a identifié des dispositions discriminatoires telles que l’exemption concernant le viol conjugal et le plafond fixé pour la pension alimentaire. Sur la base de cet examen, le Gouvernement essaie de faire réviser les lois discriminatoires. Depuis 1993, l’effectif militaire britannique au Belize est passé de 6 000 à 200 personnes. La prostitution et les problèmes qui y sont liés, et qui étaient axés sur la présence des militaires, se sont donc déplacés en direction du secteur du tourisme; il faut, par conséquent, revoir la législation dans ce domaine.

Dans les systèmes juridiques des pays du Commonwealth, il faut prouver, sans l’ombre d’un doute, que le délit a été commis. La loi relative à la violence dans la famille dispose, toutefois, qu’une femme doit simplement prouver qu’elle a éventuellement besoin d’une protection pour en obtenir une. De même, la loi relative au viol exigeait une corroboration des preuves sur trois points : l’identification de l’auteur du viol, la pénétration et l’absence de consentement de la victime. Cette disposition a été supprimée, on attend simplement du juge, lorsque les preuves manquent, de clairement en avertir le jury. Le Belize est en train de réviser ses lois relatives aux preuves concernant la violence à l’égard des femmes.

Mme Fuller (Belize) dit que l’Organisation nationale pour la promotion des femmes et le développement (BOWAND) a lancé avec succès une campagne de sensibilisation concernant les inégalités dans la loi relative au salaire minimum. Suite à cette campagne, le Gouvernement a accepté de réviser la réglementation existante en matière de salaire minimum et d’instituer un système de salaire égal pour un travail de valeur égale. Le Women’s Issues Network du Belize (WIN-Belize) a tenu une conférence sur les mesures à prendre dans le domaine de l’emploi et de la formation, et il a décidé de mener une campagne en faveur d’un salaire minimum unique pour tous les emplois.

Le congé de maternité au Belize concerne aussi bien les employeurs que le système de sécurité sociale, qui ne constituent pas des systèmes séparés. L’employeur paie les contributions de l’employée à la sécurité sociale et, lorsque cette dernière prend son congé maternel, il ne doit lui verser que la moitié de son salaire. Le système de la sécurité sociale prévoit une indemnité forfaitaire au titre des prestations de maternité, complétant ainsi la contribution de l’employeur. Bien que le Gouvernement subventionne les crèches et qu’il soit l’un des plus grands employeurs de femmes, il ne fournit pas et ne finance pas directement des services de crèche et de gardiennage d’enfants. Il étudiera, toutefois, sérieusement la possibilité de créer des crèches et des garderies pour les secteurs public et privé, dans le but de faciliter la participation active des femmes dans la société.

La question des grossesses des enseignantes célibataires est traitée comme une question morale, plutôt que juridique. Si, toutefois, une plainte est déposée auprès du Commissaire de la main-d’oeuvre ou du Conseil consultatif du travail, ces derniers sont bien obligés de la traiter. Jusqu’à présent, il n’y a pas eu d’étude sur la raison pour laquelle le salaire des femmes est plus bas que celui des hommes; le Gouvernement compte, toutefois, sérieusement mettre en place des mécanismes qui se pencheront sur la question. La question des opportunités économiques pour les femmes compte parmi les questions prioritaires pour WIN-Belize; ainsi sa campagne contre la discrimination en matière d’emploi devrait appuyer l’application du programme gouvernemental pour la promotion de la femme (« Women’s Agenda »).

Pendant les trois dernières années, le Gouvernement a pris des mesures visant à accroître le nombre des femmes dans des postes qu’elles n’occupent pas traditionnellement. Le Centre de formation professionnelle de Belize City dispense des programmes de formation spécialement élaborés pour les femmes; il prévoit également le lancement d’un grand projet, financé par la Banque interaméricaine de développement, afin d’étudier le marché pour déterminer la demande de compétences et dispenser une formation à ces compétences à 200 femmes ayant de faibles revenus. Il est admis que l’amélioration des conditions de travail des femmes doit inclure la formation de celles-ci dans des domaines non traditionnels : en 1999, le Département des affaires féminines a offert une formation en matière de câblage électrique, de réparation de petits appareils et de fabrication de blocs de ciment. En outre, les femmes auront la priorité dans le nouveau plan d’aide aux jeunes (Youth Start Plan), qui finance des programmes de formation de jeunes.

Le Gouvernement a créé la Small Farmers and Credit Bank, surtout à l’intention des femmes et des jeunes. Bien que la Fondation nationale pour le développement ait accordé des prêts d’à peine plus de 10 millions de dollars américains à ses clientes pendant une période de deux ans, la Development Finance Corporation, créée en 1964 dans le but d’accorder des prêts aux producteurs, a montré qu’en 1998, les femmes n’avaient emprunté que 10,3 % du total du budget consacré aux projets commerciaux. D’autre part, l’Entreprise nationale pour la technologie durable n’a accordé que 10 % des crédits prévus dans ses projets aux femmes. Néanmoins, les femmes sont spécialement visées dans les plans bancaires au niveau local, et plus de 900 prêts ont été accordés à 150 femmes. Les femmes peuvent obtenir un autre crédit après avoir payé le premier. En outre, le service de microcredit du Fonds d’investissement social a réservé 50 % de ses fonds pour les femmes. Ce ne sont pas les possibilités de crédit qui manquent aux femmes, ce sont les garanties et les informations qui leur font défaut, et elles ont souvent peur de signer des contrats de crédit.

Mme Catzim  (Belize) dit qu’en 1991 un groupe d’employées a fondé le Syndicat des travailleuses (Women Workers Union) dans le but de faire campagne pour des salaires plus élevés. Lorsque leurs employeurs ont réagi en les renvoyant, elles ont porté plainte devant le Conseil consultatif du travail, qui a mis en place un tribunal. Ce tribunal a tranché en faveur du syndicat, et le Gouvernement, conformément à la loi qui interdit aux entreprises de renvoyer les employés pour des raisons syndicales, a fait pression sur ladite société pour qu’elle réintègre ses employées. La compagnie s’est exécutée, mais plusieurs mois plus tard, elle a déménagé ses locaux à l’étranger. Bien que le Syndicat des travailleuses n’existe plus, ses activités ont influencé la suite des événements et les décisions prises en matière de lois et de mesures liées au travail.

La campagne pour un salaire minimum menée par la BOWAND, conséquence directe de ces événements, a incité le Gouvernement à s’engager à revoir la réglementation du salaire minimum. D’autre part, les syndicats ont reconnu la nécessité de faire pression en faveur d’une réglementation qui obligerait les employeurs à les reconnaître et à négocier avec eux. Le Gouvernement est heureux d’annoncer qu’il a signé récemment la convention de l’Organisation internationale du Travail qui exige des compagnies qu’elles reconnaissent les syndicats et négocient avec eux. La législation nationale doit bien entendu être révisée et alignée sur ladite convention. WIN-Belize travaillera en coopération avec le Département des affaires féminines du Ministère du développement humain, de la condition féminine et de la jeunesse, pour s’assurer de la révision des lois relatives au travail, de la mise en route des programmes et de la mise en oeuvre des mesures visant à protéger les droits des travailleuses.

Les raisons de l’existence d’un grand nombre de ménages dirigés par une femme seule sont complexes. Ce taux est plus élevé dans la communauté créole, où l’union libre et la cohabitation intermittente sont des pratiques courantes, et où les grands-mères élèvent souvent les enfants dont les parents travaillent à l’étranger. Ce taux est également plus élevé parmi les immigrées du groupe des Mestizos, dont beaucoup ont perdu leurs compagnons dans les conflits armés et sont venus au Belize à la recherché d’une vie meilleure.

L’enquête sur l’alphabétisation menée en 1992 a ventilé les données par district, et non selon les zones rurales et urbaines. Bien qu’il y ait des raisons de croire que le taux d’alphabétisation est plus bas dans les zones rurales, cela n’a pas été prouvé. L’enquête n’a, toutefois, pas montré de disparités concernant les sexes dans les taux d’alphabétisation. Le Gouvernement actuel, qui considère l’alphabétisation comme une de ses grandes priorités, a lancé un projet pilote auquel participeront élèves et étudiants. Sur la base des résultats obtenus, le Gouvernement compte élaborer et appliquer un vaste programme d’alphabétisation. L’arrivée des immigrés a fait baisser le taux d’alphabétisation, particulièrement dans les zones rurales où ils s’installent habituellement. Les immigrés sont en général moins instruits que les Béliziens et, souvent, ils ne parlent pas l’anglais. De nombreux immigrés abandonnent actuellement l’agriculture et se déplacent vers les villes à la recherche d’un emploi, tendance qui modifiera probablement le taux d’alphabétisation dans les villes.

Dans le cadre de son mandat, le Conseil national de l’éducation doit mettre en place des politiques éducatives ne faisant aucune distinction entre les sexes et veiller au respect des droits des élèves et étudiants et des enseignants. Le Conseil est l’organe adéquat pour étudier la question des filles enceintes expulsées des établissements scolaires et des enseignantes célibataires enceintes. Le Gouvernement compte collaborer avec le Conseil pour s’assurer de l’élaboration, du suivi et de l’application des mesures qui protègent les femmes. Les établissement scolaires ne manquent pas dans les zones rurales. Les enfants dans ces régions ont moins accès à l’éducation à cause des problèmes d’infrastructure. Les routes sont souvent en mauvais état, et les enfants doivent parcourir de longues distances à pied pour se rendre à l’école. Les pénuries d’eau et d’électricité y sont courantes, et les conditions dans les foyers ne sont donc pas propices à l’étude. Le Gouvernement veille, toutefois, à appliquer la loi de la scolarisation obligatoire, non pas en imposant des sanctions, mais en oeuvrant avec les familles pour éliminer les obstacles qui empêchent leurs enfants d’être scolarisés.

L’objectif du système de gestion des questions de parité entre les sexes, une mesure prise par les pays du Commonwealth, est d’intégrer les questions de parité entre les sexes dans les politiques, les programmes et les activités du Gouvernement. Lors de la prochaine réunion des ministres des pays du Commonwealth chargés de la promotion de la femme et des questions de parité entre les sexes, le Belize soumettra une proposition visant à accroître la visibilité des femmes au sein des institutions de l’État et à s’assurer que ces institutions non seulement ont pris des mesures concernant les questions de parité entre les sexes, mais qu’elles ont également affecté des ressources financières à cette fin.

Mme Balderamos García  (Belize) dit que le Gouvernement est confronté à de nombreuses difficultés. Il est tout à fait conscient que la majorité des jeunes à risque sont des garçons, et il cherche à satisfaire leurs besoins par des mesures appropriées. En même temps, l’État est résolu à tenir les promesses qu’il a faites aux jeunes femmes dans les domaines de l’éducation et de l’emploi et à supprimer les lois et les pratiques discriminatoires. Il reste encore beaucoup à faire, et il faudra parvenir à une solution équilibrée.

Mme Hazelle  se félicite de l’ouverture de la délégation bélizienne, qui a reconnu avec franchise les domaines à améliorer. Elle se félicite des efforts déployés par le nouveau Gouvernement pour sensibiliser l’opinion à la Convention dans les différents ministères et dans les ONG, et espère que ce processus aboutira à l’adoption de politiques, de plans et d’une législation visant à remédier aux inégalités qui subsistent dans la société bélizienne, ainsi qu’à la mise en place de mécanismes garantissant l’application d’une telle législation. Il est encourageant de constater que le Gouvernement actuel compte honorer les engagements qu’il a pris, lorsqu’il faisait partie de l’opposition, concernant les femmes. Elle se dit encore préoccupée, toutefois, par la situation des travailleuses dans les zones franches industrielles. Les exonérations spéciales à différentes dispositions de la législation du travail accordées aux compagnies établies dans ces zones créent un risque réel d’exploitation des femmes.

Mme Abaka  se déclare satisfaite de constater que le Gouvernement compte revoir les mesures existantes concernant les jeunes mères qui désirent reprendre leurs études après l’accouchement. De nombreuses filles se refusent, toutefois, à retourner dans leur établissement local de peur d’être stigmatisées, et doivent être aidées par les responsables de l’éducation si elles veulent être admises dans un autre établissement. Étant donné le taux élevé d’hospitalisation et de mortalité maternelle lié à l’avortement illégal, il faut amender d’urgence la législation dans ce domaine afin de rendre plus faciles les interruptions volontaires de grossesse dans le secteur officiel de la santé.

La politique du Gouvernement qui consiste à encourager l’allaitement est une initiative louable, mais il faut néanmoins qu’il s’assure que les femmes enceintes et les femmes qui allaitent sont conscientes du risque de transmettre le virus de l’immunodéficience humaine (VIH/sida) par leur lait, surtout que le pays est fortement touché par le VIH/sida. Elle attend davantage d’informations dans le prochain rapport de l’État membre sur l’accès des femmes âgées aux services de santé mentale. Vu que les femmes vivent plus longtemps, il devient important de faire en sorte que ces années de plus qu’elles ont à vivre ne soient pas une punition à cause d’une mauvaise qualité de vie.

Mme Schöpp-Schilling  dit que l’introduction d’un salaire minimum unique devrait être diffusée à grande échelle afin de montrer aux employeurs, y compris aux sociétés étrangères, que le Gouvernement considère le salaire égal des hommes et des femmes sur le marché du travail comme une question importante. Elle se dit satisfaite du fait qu’à l’avenir, le travail domestique non rémunéré des femmes sera reconnu lors des procédures de divorce comme contribution de la femme au revenu du ménage, et demande au Gouvernement d’étudier également la possibilité de partager la pension entre les époux qui divorcent. Il est clairement nécessaire d’introduire une éducation sexuelle libre dans les programmes scolaires pour sensibiliser les jeunes à la transmission du VIH/sida par voie sexuelle. Le Gouvernement doit collaborer avec les catholiques tolérants à l’égard de la contraception pour trouver un terrain d’entente au sein du double système éducatif de l’Église et de l’État.

Mme Goonesekere  salue le professionnalisme de la délégation du Belize, et espère que les progrès réalisés dans la mise en place du programme de promotion de la femme servira d’exemple à d’autres pays dans la région. Elle se dit préoccupée par le caractère contradictoire des procédures de divorce, et demande au Gouvernement d’instituer comme condition que les couples doivent chercher une aide auprès des services de conseils familiaux avant d’opter pour le divorce. Elle se félicite que les témoignages corroborant les déclarations ne soient plus nécessaires pour dresser un acte d’inculpation pour viol. Néanmoins, le fait que les juges mettent le jury en garde contre les dangers de condamner sans ce type de témoignage ne fait que perpétuer l’idée que les femmes sont complices des infractions sexuelles dont elles sont victimes.

Il faut réviser les lois relatives au trafic d’êtres humains et à la prostitution, qui nous viennent du passé colonial. Le Gouvernement pourrait s’inspirer de l’expérience de certains pays comme l’Inde et les Philippines dans ce domaine. Alors que la Constitution bélizienne interdit expressément la discrimination fondée sur le sexe, ses dispositions pertinentes ne s’appliquent généralement pas dans le secteur privé, et le Gouvernement devrait, par conséquent, adopter une série de lois sur l’égalité des sexes.

Mme Ryel convient qu’une législation supplémentaire est nécessaire pour donner effet au principe de l’égalité des sexes énoncé dans la Constitution, et dit que cette législation doit définir clairement ce que signifie la discrimination fondée sur le sexe, y compris la discrimination indirecte.

Mme Cartwright dit qu’il sera toujours difficile d’obtenir une condamnation dans les cas de viol et qu’il est peu probable que les femmes signalent ce genre de délit tant que les juges doivent mettre le jury en garde contre les dangers de condamner l’accusé sans les témoignages corroborant les déclarations. Cette exigence implique que les preuves apportées par les femmes sont peu fiables. Étant donné la faible probabilité d’être condamnés, les hommes continueront à commettre des délits, et les actes de violence sexuelle à l’égard des femmes, ce qui représente un obstacle sérieux à l’égalité des sexes, persisteront.

Mme Catzim  (Belize) dit que le Code du travail s’applique également aux sociétés établies dans les zones franches industrielles. Le problème réside dans l’application. Les sociétés qui contreviennent au Code du travail peuvent perdre le droit d’opérer dans ces zones, comme cela a été le cas lors du différend avec le Syndicat des travailleuses.

Mme Balderamos García  (Belize) dit qu’en réalité, peu de femmes sont employées dans les zones franches industrielles, qui fonctionnent actuellement comme des zones de libre-échange. Le Gouvernement entend, toutefois, établir des zones supplémentaires dans le but d’attirer des usines et la question des droits des femmes en matière d’emploi entrera alors en jeu.

Mme Marin  (Belize) dit que des conseils sont dispensés à toutes les parties avant d’entamer une procédure relative à la séparation légale, à la garde et à l’entretien des enfants. Le Tribunal des affaires familiales emploie 11 conseillers à cette fin. Cette consultation est également une condition à remplir avant de soumettre ce genre de différend au Tribunal des affaires familiales. Elle reconnaît que la procédure actuelle dans les cas de viol est loin d’être satisfaisante, mais que la suppression des témoignages corroborant les déclarations constitue un grand progrès. Dans le passé, en l’absence de ces témoignages, les accusations de viol n’étaient pas retenues, et les auteurs de tels actes étaient plutôt accusés d’agression sexuelle.

La Présidente remercie le Gouvernement bélizien, qui a envoyé une délégation d’un niveau exceptionnel. Les réponses que celle-ci a apportées aux questions du Comité étaient aussi bien détaillées qu’instructives. Elle se dit convaincue qu’il existe un engagement réel du pays à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux de la femme. Elle demande au Gouvernement, qui a déjà mis en place des programmes louables et pris des initiatives positives, d’adopter une politique nationale sur l’égalité des sexes dans le but d’instaurer, dans ce domaine, des normes par lesquelles les prochains gouvernements seront liés.

Mme Balderamos García  (Belize) remercie les membres du Comité de leurs commentaires incisifs et pénétrants. Plusieurs obstacles restent à franchir et beaucoup reste à faire, mais son Ministère peut compter sur le soutien énorme de la première Dame, celui de la Commission nationale pour la promotion de la femme, et celui des ONG. Elle reconnaît que pour parvenir à un développement humain véritable, les femmes doivent être pleinement intégrées dans les politiques.

La séance est levée à 12h 10.