Trente-cinquième session

Compte rendu analytique de la 729e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 23 mai 2006, à 10 heures

Président e:Mme Manalo

puis :Mme Pimentel (Vice-Présidente)

puis :Mme Manalo (Présidente)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés de Sainte-Lucie

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés de Sainte-Lucie : (CEDAW/C/LCA/1-6; CEDAW/C/LCA/Q/6 et Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de Sainte-Lucie prennent place à la table du Comité.

M me  Pascal (Sainte-Lucie), présentant le rapport combiné (CEDAW/C/LCA/1-6), dit que Sainte-Lucie s’enorgueillit de son palmarès impeccable en ce qui concerne les droits de l’homme et la dignité des personnes; cet attachement a conduit le gouvernement à accéder à la Convention en 1982. Mme Pascal présente ses excuses au Comité pour le retard apporté à la présentation des rapports mais donne l’assurance que divers politiques et programmes visant à améliorer la condition de la femme ont néanmoins été établis.

L’intervenante décrit les réalisations de Sainte-Lucie s’agissant des articles 10 à 12 de la Convention, soulignant que l’État est prêt d’atteindre son objectif d’enseignement secondaire universel. Elle évoque également l’adoption de la loi relative à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession en 2000 et l’initiative relative à une réforme de grande envergure du secteur de la santé visant à promouvoir la fourniture de soins de santé universels, dont des soins relatifs à la santé de la procréation en tant que priorité de la politique nationale de la santé.

Le Gouvernement de Sainte-Lucie reconnaît que la gestion efficace des affaires de violence à l’égard des femmes nécessite d’adopter une optique stratégique multiforme pour aborder directement la source de la vulnérabilité des femmes, à savoir leur condition inégale avec les hommes. Le Ministère de la santé, des services humains, des affaires de la famille et des relations entre les sexes a mis au point, par l’entremise de sa Division des relations entre les sexes, une méthode pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, qui comprend des activités de sensibilisation et d’éducation, la protection et la réinsertion des victimes et des soins thérapeutiques à l’intention des auteurs d’actes de violence. L’intervenante saisit l’occasion pour décrire plus en détail les programmes lancés dans ces principaux secteurs, avec l’appui de la société civile et des partenaires internationaux. Compte tenu de l’importance des réactions à l’échelon de la collectivité, une formation a été offerte à des bénévoles pour qu’ils soient en mesure d’effectuer les premières interventions dans leurs communautés respectives et pour sensibiliser le public à la prévention de la violence liée au sexe.

Une enquête n’a pas fait apparaître d’éléments de preuve du trafic d’êtres humains; toutefois, Sainte-Lucie demeure vigilante à ce propos, eu égard au fait que ses frontières sont exposées et au nombre élevé de visiteurs étrangers. Certains chapitres du Code de procédure pénale contiennent des dispositions visant à poursuivre les personnes qui se livrent à ce genre d’activités et, en coopération avec l’Organisation internationale des migrations, la Division des relations entre les sexes a adopté des initiatives visant à sensibiliser le public au phénomène du trafic.

Articles premier et 2

M. Flinterman, se référant à la définition de la discrimination, note que la section 13 de la Constitution de Sainte-Lucie rend nul l’effet de toute loi qui est discriminatoire en elle‑même ou de par ses effets et demande si la nullité de ces lois est automatique ou nécessite une décision judiciaire. En outre, compte tenu du fait que la définition semble concerner uniquement la discrimination directe, l’intervenant souhaite savoir si le pouvoir judiciaire a élaboré une définition plus large de la discrimination pour tenir compte des formes indirectes de discrimination.

L’application effective des dispositions de la Convention dépend de la sensibilisation, de l’acceptation et de l’appui du public, y compris la magistrature et le Parlement. M. Flinterman aimerait donc savoir quelles mesures Sainte-Lucie a prises pour sensibiliser davantage le public au sens large. Il est également préoccupé par un conflit potentiel entre les lois et l’incorporation des traités dans le droit national et considère que le pouvoir judiciaire de Sainte-Lucie interprète et applique ces lois compte tenu des obligations internationales prises par l’État. L’intervenant demande si l’on a envisagé de modifier le statut des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans le contexte du droit national, pour éviter une situation dans laquelle le droit national pourrait prévaloir sur les dispositions de la Convention ou revenir à les abroger. Dans cet ordre d’idées, l’intervenant accueille favorablement le fait que la Division des relations entre les sexes ait demandé au Cabinet ministériel d’envisager la ratification du Protocole facultatif et demande quand cette ratification devrait être achevée.

M me  Schöpp-Schilling demande s’il a été tenu compte des recommandations générales du Comité lors de l’établissement du rapport de Sainte-Lucie et quels fonctionnaires et organismes publics ont participé à sa rédaction. En outre, elle aimerait savoir pourquoi les deux rapports qui ont été établis précédemment n’ont pas été présentés au Comité pour examen.

S’agissant de la ratification du Protocole facultatif, l’intervenante demande à la délégation de Sainte-Lucie si elle prévoit des obstacles au cours de ce processus, signalant que Sainte-Lucie n’a pas encore accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20, qui a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa cinquantième session. Elle suggère que le Gouvernement souhaitera peut-être examiner son acceptation officielle de cet amendement en même temps qu’il ratifiera le Protocole facultatif.

Mme Schöpp-Schilling évoque le « contrat de foi » élaboré après les élections générales de 1997, qui garantit l’égalité moyennant l’application d’une série de dispositions énoncées au paragraphe 56 du rapport. Elle demande à la délégation de Sainte-Lucie de faire des observations sur les réalisations à cet égard pendant la période écoulée.

M me  Dairiam est satisfaite des garanties constitutionnelles en matière d’égalité et des interdictions générales concernant la discrimination à Sainte-Lucie mais signale que ces dispositions ne dispensent pas le Gouvernement de l’obligation qu’il a de faire en sorte que la législation nationale est conforme à ces garanties. Aux termes de l’alinéa c) de l’article 2 de la Convention, les États parties s’engagent à instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et à garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire. Elle souhaite donc savoir quelles mesures les pouvoirs publics ont prises pour assurer dans les faits la réalisation de ce principe d’égalité. Elle souhaiterait particulièrement savoir si un examen d’ensemble a été réalisé et si un calendrier a été fixé en vue de réformer toutes les dispositions discriminatoires qui demeureraient dans la législation nationale. En outre, s’agissant de la section 4 du Code du travail de 2001, elle demande quelles sont les exceptions en vertu desquelles l’exigence de certaines qualités professionnelles entraînent une mesure de discrimination.

M me  Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) dit que la protection constitutionnelle de certains droits et libertés fondamentales doit être automatique mais qu’un particulier qui estime qu’une disposition ou un acte national constitue une violation d’un droit constitutionnel peut obtenir réparation par action judiciaire.

S’agissant de l’application du droit et des conflits éventuels entre les lois, l’intervenante dit que le pouvoir judiciaire donne effet aux dispositions juridiques internationales même si ces dispositions n’ont pas été ratifiées par l’État. Dans l’éventualité où il existerait un conflit potentiel entre le droit national et les droits internationaux, dans la mesure où la Convention n’est pas ratifiée, le pouvoir judiciaire doit donner effet à la législation nationale. Toutefois, on a toujours tenté d’établir un équilibre, de manière à honorer pleinement les obligations de Sainte-Lucie en vertu de la Convention. Des efforts visant à sensibiliser le pouvoir judiciaire, le Parlement et la société dans son ensemble aux obligations de Sainte-Lucie en vertu de la Convention et à l’application de ses dispositions sont en cours. Mme Taylor-Alexander signale également que le système juridique de Sainte-Lucie est fondé sur le système juridique britannique et qu’outre la législation nationale, il repose sur la « common law » des pays du Commonwealth et du Royaume-Uni. Les juges ont une certaine marge de manœuvre pour assurer qu’en plus d’appliquer la législation nationale ils donnent effet aux conventions internationales.

M me  Pascal (Sainte-Lucie) fait savoir au Comité qu’au moment où le rapport a été soumis au Cabinet ministériel, on a proposé de constituer un mécanisme permanent pour faire rapport au Comité. On espère que ce mécanisme suscitera de l’intérêt envers le Comité et la Convention et que la signature du Protocole facultatif sera l’un des résultats positifs de cette initiative.

Le rapport a été rédigé par un comité composé de représentants des secteurs public et privé et de la société civile. L’intervenante ne sait pas exactement pourquoi les deux rapports établis précédemment par Sainte-Lucie n’ont pas été communiqués au Comité. Peut-être est-ce dû au manque de ressources financières ou au fait que les rapports ont été perdus de vue au cours des diverses modifications de la structure institutionnelle de la Division des relations entre les sexes.

M me  Taylor-Alexander (Sainte-Lucie), répondant aux questions de Mme Dairiam, dit que Sainte-Lucie vient d’achever un examen approfondi de toute sa législation pour qu’elle soit conforme à la Convention. Bien qu’un certain nombre d’examens au cas par cas des lois se soient déroulés, le dernier examen d’ensemble a eu lieu en 1957.

Se référant à la loi relative à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession (2000), l’intervenante dit que cette loi n’identifie pas des exemples particuliers de circonstances exceptionnelles dans lesquelles la discrimination pourrait être autorisée. Toutefois, dans la pratique, des croyances religieuses peuvent empêcher les femmes d’entrer dans certaines professions, comme par exemple la prêtrise catholique romaine.

M me  Bokpé-Gnacadja, revenant sur la question des conflits éventuels entre la législation nationale et les accords internationaux, dit que la réponse de l’État partie à la question 2 de la liste des questions suscitées par les rapports initiaux et périodiques (CEDAW/C/LCA/Q/6) semble quelque peu contradictoire. Si les dispositions des instruments internationaux ratifiés se trouvent à égalité avec le droit interne, il va sans dire qu’en cas de conflit entre deux textes, c’est la plus favorable des dispositions qui doit l’emporter. L’intervenante souhaite savoir si une femme qui saisit les tribunaux de Sainte-Lucie d’une affaire de discrimination peut se fonder sur l’article 13 de la Constitution pour annuler une disposition discriminatoire du droit national ou si le juge peut invoquer la Convention comme motif d’une décision en sa faveur.

Enfin, évoquant le paragraphe 2.20 du rapport, l’intervenante souhaite savoir quels sont les résultats de l’examen du Code pénal et du Code de procédure pénale de Sainte-Lucie.

M me  Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) dit que les dispositions des accords internationaux ratifiés sont à égalité avec les dispositions de la législation nationale. En cas de conflit entre le droit international et le droit national, la disposition la plus récemment incorporée l’emporte. Si une femme saisit les tribunaux d’une affaire de discrimination, le juge peut invoquer l’article 13 de la Constitution, qui rendra nulle automatiquement la disposition discriminatoire.

Le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur à Sainte-Lucie le 1er janvier 2005. Le nouveau texte contient en particulier des sanctions plus lourdes pour les auteurs de délits sexuels et d’actes de violence à l’égard des femmes.

M me  Pimentel, Vice-Présidente, prend la prés i dence.

Article 3

M me  Arocha Dominguez est consciente du fait que Sainte-Lucie, en sa qualité de petit État insulaire, dispose d’une capacité institutionnelle limitée. Toutefois, elle est préoccupée par les ressources financières et humaines extrêmement limitées dont dispose la Division des relations entre les sexes et souhaite avoir davantage de précisions au sujet du caractère purement symbolique de deux postes de la Division (CEDAW/C/LCA/Q/6/Add.1, par. 3). L’État partie devrait indiquer si le Cabinet ministériel a débattu de la structure et des fonctions de la Division et si des propositions visant à la renforcer ont été présentées.

M me  Zou demande si des ministères ou des organismes publics autres que la Division des relations entre les sexes sont actifs dans la promotion et la protection des droits des femmes à Sainte-Lucie. Elle serait également reconnaissante qu’on lui fournisse davantage de renseignements au sujet du rôle des ONG à cet égard.

D’après le rapport, une Commission nationale des femmes et du développement a été constituée en 1997 pour conseiller les ministres de la santé, des services humains, des affaires familiales et des relations entre les sexes sur des questions de politique concernant les femmes. L’intervenante souhaiterait avoir davantage de précisions quant à la composition de cette commission. Quelles ont été les recommandations de politique générale qu’elle a faites et ont-elles été acceptées? L’intervenante demande également des précisions quant aux relations entre cette commission et la Division des relations entre les sexes. Enfin, elle demande si la Division a réfléchi aux mesures à prendre en vue de la ratification du Protocole facultatif.

M me  Popescu se déclare préoccupée par la rétrogradation apparente du mécanisme de Sainte-Lucie aux fins de la promotion de la femme, qui était un ministère à part entière lors de sa création (Ministère des affaires féminines) mais est maintenant une division ne disposant pas de suffisamment d’effectifs et de crédits. À ce propos, elle demande si la Division des relations entre les sexes a présenté des propositions visant à renforcer sa capacité.

Sainte-Lucie a adopté un plan d’action quinquennal pour la promotion de la femme pour la période 1990-1995. Toutefois, le rapport ne contient pas de référence à des plans nationaux plus récents. L’État partie devrait indiquer si les pouvoirs publics disposent actuellement d’un plan ou d’une stratégie nationale de promotion de la femme, et, dans l’affirmative, fournir des renseignements quant à ce calendrier et aux objectifs essentiels.

M me  Pascal (Sainte-Lucie) partage les préoccupations du Comité quant à la capacité extrêmement limitée du mécanisme national de promotion de la femme. Ce mécanisme a connu divers changements sous des gouvernements successifs et sa rétrogradation graduelle montre le déclin de l’intérêt envers les affaires féminines et l’égalité entre les sexes. Toutefois, malgré ses ressources limitées, la Division des relations entre les sexes ne ménage aucun effort pour promouvoir son programme et, à cet effet, a modifié et actualisé le plan d’action pour 1990-1995 et préparé un plan d’ensemble concernant son propre développement. Ce plan a été présenté à l’ancien Ministre de la santé, des services humains, des affaires familiales et des relations entre les sexes, qui était une femme et était extrêmement intéressée par son application, mais l’actuel Ministre, un homme, n’a pas manifesté le même intérêt.

Pour assurer le succès de ses activités, la Division a besoin de ressources supplémentaires, humaines et matérielles, mais sa demande récente concernant un poste de chercheur n’a pas été approuvée. L’intervenante s’oppose vivement à l’idée selon laquelle la Division devrait être supprimée et chaque ministère devrait être responsable des aspects de son mandat relatifs à l’équité entre les sexes et s’emploiera à mobiliser l’appui de la communauté des ONG en faveur de sa position.

M me  Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) souligne qu’il est important d’avoir une vue globale de la situation socioéconomique actuelle à Sainte-Lucie. Ces dernières années, les femmes ont connu beaucoup plus de succès que les hommes dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, à tel point que certains hommes commencent à se sentir marginalisés. Dans ces circonstances, conserver un ministère uniquement voué aux affaires féminines aurait pu être interprété comme une tentative de marginaliser encore davantage la population masculine. En conséquence, depuis 1997, le Gouvernement de Sainte-Lucie consacre essentiellement ses ressources limitées à l’éducation et à la lutte contre la criminalité. Les mesures visant la promotion de la femme sont encore au programme mais tendent à prendre la deuxième place après des problèmes plus critiques.

M me  Manalo reprend la présidence.

Article 4

M me  Patten félicite le Gouvernement de Sainte-Lucie d’avoir inclus un certain nombre de mesures spéciales temporaires dans la loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi et de profession (2000). Elle souhaite obtenir des exemples précis de situations dans lesquelles ces mesures ont été appliquées.

Malheureusement, aucune des mesures énoncées dans le rapport à propos de l’article 4 n’est une mesure temporaire spéciale au sens de l’article 4 de la Convention. À cet égard, l’intervenante appelle l’attention sur la recommandation générale No 25, qui vise à préciser les buts et objectifs des mesures temporaires spéciales et à les distinguer des politiques sociales générales.

Il est manifeste qu’une discrimination à l’égard des femmes existe dans plusieurs secteurs et l’intervenante se demande si les pouvoirs publics ont l’intention d’employer des mesures temporaires spéciales, comme par exemple l’introduction d’un système de contingent, pour rectifier cette situation. Bien que le Centre de soutien aux femmes, le Fonds de réduction de la pauvreté et le Programme d’assistance et d’innovation sociale ne remplissent pas les conditions requises pour être considérés comme des mesures spéciales temporaires, l’intervenante souhaiterait savoir exactement combien de femmes ont bénéficié de ces services. Elle demande également combien de femmes ont participé au programme de formation mis en place en 1995 et si des programmes de formation plus récents ont été établis.

M me  Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) reconnaît que le Gouvernement n’a pas pris de mesures spéciales temporaires au sens de l’article 4 de la Convention.

M me Pascal (Sainte-Lucie) dit qu’elle ne dispose pas actuellement des statistiques demandées par Mme Patten. Elle veillera à ce que ces renseignements soient communiqués au Comité ultérieurement.

Article 5

M me  Pimentel, se référant aux tentatives faites par Sainte-Lucie pour éliminer les stéréotypes sexistes, demande si des mesures ont été prises en vue d’exprimer une critique des stéréotypes sexistes, en plus de celles qui visent à fournir des images non traditionnelles du rôle des sexes. Les châtiments corporels, qui sont licites, constituent une grande préoccupation. Une indignation morale généralisée contre la prostitution pourrait être à l’origine d’une discrimination à l’égard des prostituées et de stéréotypes les concernant. Il serait utile de savoir quelles mesures sont prises à cet égard.

M me  Arocha Dominguez demande si des mesures visant à lutter contre les stéréotypes sexistes, comme des annonces des pouvoirs publics, font partie d’une stratégie plus ample ou sont isolées. Il serait utile de savoir si les pouvoirs publics veillent à ce qu les femmes ne soient pas représentées de façon stéréotypée dans la publicité touristique. Enfin, l’intervenante souhaiterait disposer de davantage de renseignements sur les programmes de planification de la famille.

M me  Tavares da Silva se demande s’il existe un plan visant à tenir compte des typologies sociales et des modes de vie, en sus des mesures prises, en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes.

M me  Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) note que les châtiments corporels sont licites dans les cas où aucune autre sanction est adaptée ou efficace. Certaines mesures, comme par exemple obtenir l’autorisation du Ministère de l’éducation, sont nécessaires avant d’administrer un châtiment corporel. L’objectif est d’éliminer les châtiments corporels, mais cela nécessite une évolution des mentalités nationales.

D’après une législation adoptée en 1994, la prostitution est illicite, tout comme l’attentat à la pudeur, le fait d’être propriétaire et d’exploiter une maison close et le proxénétisme. La loi vise à pénaliser non seulement la prostitution mais aussi les bénéfices financiers qui en découlent.

M me  Pascal (Sainte-Lucie) dit qu’il n’existe pas de discrimination à l’égard des prostituées.

M me  Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) note que, si la prostitution est illicite, les personnes qui la pratiquent ne font pas l’objet d’une discrimination en matière d’éducation ou de services médicaux ou sociaux.

M me Pascal (Sainte-Lucie) reconnaît la nécessité d’un programme d’ensemble pour lutter contre les stéréotypes sexospécifiques. C’est la raison pour laquelle des activités sont entreprises avec le Ministère de l’éducation pour former des jeunes esprits.

L’hygiène sexuelle, la santé de la procréation et la planification de la famille sont des domaines prioritaires pour les pouvoirs publics. Des services de planification de la famille sont offerts à tous ceux qui en ont besoin. On peut se procurer des contraceptifs dans divers magasins. La ligature des trompes peut être effectuée, bien que les médecins demandent généralement l’autorisation des époux des femmes mariées avant de procéder à cet acte.

M me  Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) note que la ligature des trompes n’est pas interdite par la loi et que certains médecins ne demandent pas l’autorisation du mari.

M me  Pascal (Sainte-Lucie) dit qu’elle ne comprend pas comment des stéréotypes peuvent être transmis dans des publicités touristiques. Les pouvoirs publics n’appuient pas les représentations négatives dans une quelconque sorte de publicité.

M me  Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) dit qu’elle n’est pas certaine des rôles stéréotypés auxquels on fait allusion. Lorsque les publicités touristiques représentent des employés de restaurants ou de bars ou d’autres travailleurs, elles montrent des hommes ou des femmes.

M me  Pascal (Sainte-Lucie) souligne que les pouvoirs publics souhaitent aborder des problèmes autres que la violence en vertu de l’article 5 de la Convention. La nécessité de prêter davantage d’attention aux stéréotypes est reconnue.

Article 6

M me  Shin est déçue par la brève référence à l’article 6 contenue dans le rapport. Il serait utile de savoir si le groupe de lutte contre la traite d’êtres humains dont il a été fait état dans les réponses de Sainte-Lucie à la liste de questions du Comité fonctionne encore, quelle est sa composition et son plan d’action. Pourquoi Sainte-Lucie n’a-t-elle pas ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants? Est-il prévu d’effectuer une recherche d’ensemble sur le trafic? un régime de libre échange est prévu dans le cadre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), ce qui offre de grandes possibilités de trafic. L’Organisation internationale des migrations fournit un appui en la matière et il serait bon de chercher à obtenir une coopération internationale. Si l’accroissement du tourisme est dû aux nombreux visiteurs venus d’Amérique du Nord et d’Europe, il serait opportun de chercher à obtenir une assistance de ces pays. Il serait également souhaitable de chercher à établir des relations avec les ONG féminines de ces pays. Enfin, compte tenu du fait que les attentats à la pudeur sont illicites, doit-on en conclure que les clients de prostituées sont sanctionnés en cas d’arrestation ou que c’est uniquement le cas des prostituées?

M. Flinterman demande quel est le statut de la Convention en droit national, si ses dispositions ont été invoquées devant un tribunal et si un tribunal a eu à se prononcer, dans le cas où le droit national serait en conflit avec la Convention.

Se référant à la question de Mme Shin, l’intervenant dit qu’il serait utile de savoir si les propriétaires de maisons de tolérance peuvent être poursuivis en justice. Déclarer la prostitution illicite entraîne certaines conséquences. Ainsi, les prostituées pourraient avoir davantage de difficultés à obtenir une assistance sociale ou sanitaire.

M me  Pascal (Sainte-Lucie) dit que, jusqu’à une date très récente, le trafic d’êtres humains était une notion inconnue à Sainte-Lucie. Les travaux de recherche n’ont pas indiqué des cas de trafic mais, puisque Sainte-Lucie a des frontières ouvertes et une industrie touristique très active, une enquête plus poussée sera réalisée. Un groupe a été constitué, composé de représentants des secteurs privé et public et des ONG. Ce groupe se réunit une fois par mois. Son plan d’action concerne la sensibilisation et la formation des infirmières et du personnel de police pour qu’ils reconnaissent les signes d’une victimisation résultant d’un trafic.

M me  Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) note que le trafic peut être poursuivi en vertu des dispositions juridiques concernant les enlèvements de femmes ou de mineurs.

M me  Pascal (Sainte-Lucie) remercie les experts de leurs recommandations concernant la coopération avec les ONG.

M me Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) dit que la politique nationale évolue constamment, de manière à être conforme à la Convention. On a réexaminé le Code civil, dont une version révisée est entrée en vigueur en 2001 et un programme approfondi est en cours en vue de réformer le droit de la famille; une nouvelle série de consultations nationales se tient à cet effet. Le Code de procédure pénale ne comportait pas précédemment des dispositions détaillées concernant les délits sexuels; ces délits font l’objet de sanctions, conformément à la Convention. Il n’existe pas de cas de poursuite juridique intentée en vertu de la Convention. De nombreux aspects de la prostitution sont érigés en crime, et pas seulement l’acte en soi. S’agissant des préoccupations sociales des prostituées, il en est tenu compte dans la mesure où les prostituées ne font pas l’objet d’une discrimination mais sont traitées comme tous les autres membres de la société. Des mesures spécifiques sont également prises en leur faveur, y compris des visites dans les maisons de tolérance aux fins de la sensibilisation au VIH (SIDA) et elles bénéficient également de toutes les installations de soins de santé.

Articles 7 et 8

M me  Simms revient sur la question antérieure concernant l’emploi de stéréotypes dans la publicité touristique. Elle croit comprendre que le tourisme est l’un des moteurs de l’économie de la région mais dit qu’il est important de lutter contre les stéréotypes traditionnels qui dépeignent les femmes des Caraïbes comme des objets sexuels pour les touristes. Elle rappelle à la délégation de Sainte-Lucie que les femmes qui deviennent prostituées sont souvent victimes de la pauvreté ou d’abus sexuels durant l’enfance. S’agissant de la question relative à l’article 7 qui concerne la participation des femmes aux niveaux les plus élevés de la prise de décisions et qui est liée à l’article 4, elle prend acte des progrès satisfaisants faits à l’échelon des administrations locales, dont témoigne la nomination d’une femme au poste de maire de Castries en 1992. L’intervenante est donc intriguée que la réforme des administrations locales ait été interrompue et se demande si elle reprendra. Elle estime que l’on ne comprend pas bien la notion d’équité entre les sexes et met en question l’opinion attribuée aux hommes de Sainte-Lucie, à savoir qu’on a fait tant pour les femmes que les hommes sont devenus marginalisés.

M me  Popescu prend acte du fait que des femmes occupent des postes élevés à Sainte-Lucie et souhaite savoir quelle a été leur contribution distinctive à la promotion des droits de la femme. D’après le rapport (par. 7.2), les femmes n’exercent pas pleinement le droit qu’elles ont de poser leur candidature lors des élections générales. L’intervenante demande quelles mesures ont été prises pour aider les femmes à surmonter les obstacles évoqués, et en particulier à améliorer leur estime d’elles-mêmes et assurer un meilleur équilibre des responsabilités entre les hommes et les femmes à la maison et au travail. Elle souhaite savoir quelle est la nature de la coopération entre les Ministres de la santé, des services humains, des affaires familiales et des relations entre les sexes et l’organe superviseur évoqué au paragraphe 7.17 du rapport, sous la forme par exemple de projets conjoints.

M me  Bilmihoub-Zerdani cite le paragraphe 7.3 du rapport concernant l’objectif fixé par les nations des Caraïbes qui ont participé à la Conférence de Beijing en 1995, à savoir porter la représentation des femmes aux postes de prise de décisions à 30 % en 2005. Elle note que le système parlementaire de Sainte-Lucie comporte deux chambres, une chambre de représentants directement élus, l’Assemblée et un Sénat dont les membres sont nommés par le Gouverneur. Elle rappelle que l’État partie a fait valoir que l’article 4 n’est pas pertinent; il n’est pas en mesure de le faire puisqu’il n’a pas présenté des réserves à la Convention lorsqu’il l’a ratifiée. On pourrait prendre des mesures de discrimination positive pour nommer des femmes aux six des onze postes de sénateurs, conformément à cet article. De même, on pourrait introduire un système de quotas pour accroître la participation des femmes à l’Assemblée, conformément à la recommandation énoncée au paragraphe 7.27 du rapport. Plus il y aurait de femmes au Parlement plus il y aurait de femmes au Gouvernement. Il faudrait également faire davantage d’efforts pour accroître le nombre des femmes dans les administrations locales, ce qui permettrait de promouvoir la cause des femmes en général.

M me  Zou demande quelles activités ont été entreprises pour accroître l’aptitude des femmes au commandement, activités évoquées au paragraphe 7.26 du rapport; elle aimerait savoir quelles ont été les participantes et quels sont les résultats enregistrés pendant la période de trois ans. Le rapport manque de données à jour, qu’il aurait été facile de recueillir. Il serait utile de savoir ce qui est entrepris pour satisfaire aux dispositions de l’article 8 et quelles mesures sont prévues en vue d’améliorer la situation.

M me  Tavares da Silva dit qu’elle décèle un sentiment d’apathie dans le rapport, qui se limite à une description de la situation, et ne souligne pas la priorité qui devrait être accordée aux mesures visant à combler les lacunes. Le rapport semble suggérer par exemple que les femmes doivent être blâmées parce qu’elles n’exercent pas pleinement leurs droits. Le Comité souhaiterait avoir davantage de renseignements sur les obstacles à la participation des femmes à la vie publique. L’intervenante souligne qu’en plus d’améliorer la qualité de la participation des femmes, il est important d’accroître le nombre des femmes concernées, car une amélioration aura davantage de sens si l’on dispose d’une masse critique de femmes à des postes de prise de décisions. Les quotas peuvent être utiles mais il est essentiel de créer des conditions favorables grâce à la sensibilisation.

M me  Pascal (Sainte-Lucie) cite un certain nombre d’exemples de femmes occupant des postes élevés dans son pays, dont la Ministre du développement communautaire en 1979. En 1997, deux femmes ont été élues au Parlement, dont l’une est encore en fonctions. L’autre a été destituée par le Premier Ministre en raison de son opposition à un article du Code de procédure pénale relatif à la légalisation de l’avortement. Des sénatrices ont également été nommées à des postes ministériels. En 2001, des femmes ont été candidats pour la première fois à l’élection générale; deux des huit candidates ont été élues. Mme Pascal espère qu’il y aura encore davantage de candidates femmes lors des prochaines élections générales, à la fin de 2006. Toutefois, il reste encore beaucoup d’améliorations à apporter. Sa Division a commencé à collaborer avec une ONG de la Barbade pour permettre aux femmes d’être candidates à des postes électifs; un établissement d’enseignement virtuel est mis en place à cet effet. Dans l’environnement quasi-hostile qui existe à Sainte-Lucie, il ne sert à rien d’établir un système de quotas. La meilleure méthode réside dans la réforme constitutionnelle et en particulier dans une modification du système électoral, ce que recommandera sa Division au Comité de la réforme constitutionnelle constitué par le Premier Ministre. L’actuel système d’élection en fonction du nombre total des voix, dans le cadre duquel les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix sont élus à titre personnel, devrait être remplacé par un système de représentation proportionnelle, dans lequel les candidats seraient nommés par leur parti. Ceci permettrait aux femmes d’accéder plus facilement à des postes électifs. En réponse à la question concernant l’organe de coordination, Mme Pascal dit que deux organes de ce type existent et que sa Division entretien d’excellentes relations avec eux. Ces organes n’ont pas de projets conjoints, mais ils collaborent.

M me  Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) dit que la pratique habituelle en matière de publicité touristique est de présenter des sites touristiques plutôt que des femmes pour attirer les visiteurs. Les images stéréotypées des femmes qui pourraient être incluses dans ces publicités seront combattues. S’agissant du traitement des prostituées, étant donné que de nombreuses prostituées se rendent dans l’île pour des périodes très brèves de deux ou trois semaines et ne parlent pas toujours anglais, il est difficile de réglementer cette profession et d’évaluer le traitement qui leur est accordé. Mme Taylor-Alexander souhaite corriger une inexactitude dans le rapport. Sur les onze postes de secrétaire permanent existant dans les ministères de Sainte-Lucie, six sont actuellement occupés par des femmes. Au sein des ministères, de nombreux services spécialisés sont dirigés par des femmes, en particulier au Ministère de la planification et au Ministère du tourisme. Dans la magistrature, deux des trois juges itinérants des Caraïbes orientales affectés à Sainte-Lucie sont des femmes; dans la magistrature nationale, trois magistrats sont femmes et trois sont des hommes. On constate un équilibre parfait entre les sexes à la Cour suprême des Caraïbes orientales.

La séance est levée à 13 h 5.