Article premierDéfinition de la discrimination à l’égard des femmesdans la législation du Soudan du Sud

Le paragraphe 3 de l’article 9 de la Constitution de transition de 2011 (telle que modifiée) donne une définition de la discrimination conforme à celle figurant dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et dispose que « tous les droits et libertés consacrés par les instruments, traités et pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme que la République du Soudan du Sud a ratifiés ou auxquels elle a adhéré font partie intégrante de la Charte des droits ».

L’article 14 de la Constitution affirme le principe de non-discrimination en disposant que « toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à l’égale protection de la loi, sans discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, la couleur, le sexe, la langue, les croyances religieuses, les opinions politiques, la naissance, le lieu d’origine ou le statut social ».

L’article 16 de la Constitution dispose que les femmes jouissent du droit à la dignité humaine, du droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale et du droit de participer à la vie publique au même titre que les hommes.

L’alinéa a) du paragraphe 5 de l’article 122 de la Constitution garantit à toutes et à tous l’accès à la justice sans discrimination et précise que ce principe doit être appliqué par les tribunaux dans le cadre de l’instruction des affaires tant civiles que pénales. Le même article énonce également le principe selon lequel « justice doit être rendue à chacun et à chacune, indépendamment de son statut social, politique ou économique, de son sexe, de sa religion ou de ses croyances ».

La difficulté consiste à harmoniser des définitions de la discrimination parfois discordantes, sachant que les articles 5 et 33 de la Constitution reconnaissent les coutumes et traditions des communautés comme une source de droit majeure au même titre que d’autres lois écrites.

Toutefois, l’article 33 de la Constitution, qui garantit les droits ethniques, culturels et religieux, autorise les communautés à pratiquer leur religion et à élever leurs enfants selon leur propre culture et leurs propres coutumes dans le respect de la Constitution et de la loi.

Parmi les autres difficultés recensées figurent la reconnaissance du droit coutumier et son application à grande échelle, qui peuvent entraver l’accès à la justice, en particulier pour les femmes, et compromettre l’application du principe d’égalité, notamment pour les femmes et les filles dans le cadre familial et dans d’autres situations de la vie quotidienne.

Toutefois, l’article 3 de la Constitution établit la suprématie de la Constitution sur toute autre loi dans les termes suivants :

1)La présente Constitution tire son autorité de la volonté du peuple et constitue la loi suprême du pays. Elle a force obligatoire pour toutes les citoyennes et tous les citoyens et pour tous les organes, institutions et organismes publics du pays.

2)L’autorité du Gouvernement, à tous les niveaux, découle de la présente Constitution et de la loi.

3)La Constitution et les lois de tous les États doivent être conformes à la présente Constitution.

En substance, aucune loi n’est censée aller à l’encontre de la définition de la discrimination et de l’égalité entre tous les êtres humains énoncée dans la Constitution. En outre, l’alinéa b) du paragraphe 4 de l’article 16 de la Constitution enjoint le Gouvernement, à tous les niveaux, à promulguer des lois pour lutter contre les coutumes et traditions néfastes qui portent atteinte à la dignité et au statut des femmes.

La définition de la discrimination donnée au paragraphe 1 de l’article 6 de la loi intitulée Labour Act, 2017 (loi de 2017 relative au travail), dans le contexte des droits fondamentaux sur le lieu de travail, est conforme à la définition figurant dans la Convention. Le paragraphe 1 de l’article 6 dispose que la discrimination englobe toute distinction, exclusion ou préférence qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession sur la base de l’un quelconque des motifs suivants : a) la race ; b) la tribu ou le lieu d’origine ; c) l’ascendance nationale ; d) la couleur ; e) le sexe ; f) la grossesse ou la maternité ; g) la situation matrimoniale ; h) les responsabilités familiales ; i) l’âge ; j) la religion ; k) les opinions politiques ; l) le handicap ou les besoins particuliers ; m) l’état de santé et la séropositivité ; n) l’appartenance à un syndicat ou la participation à des activités syndicales.

Bien que les lois mentionnées ici soient très complètes et conformes aux normes et bonnes pratiques internationales, certaines n’ont pas encore été mises à l’épreuve devant les tribunaux. La longue période de conflit qu’a connue le pays a eu des répercussions profondes sur le fonctionnement des institutions et sur la gouvernance en général. Toutefois, cela n’a pas empêché le Gouvernement de s’employer à faire en sorte que les pratiques discriminatoires ne puissent pas prospérer dans le pays.

Article 2Élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Inscrire le principe de l’égalité des hommes et des femmes dans la constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée

Comme indiqué précédemment, la Constitution de transition consacre le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes (article 16). Avant même d’avoir ratifié la Convention, le Gouvernement a manifesté son engagement en faveur de l’égalité des genres et pris des mesures importantes pour faire en sorte que la Constitution garantisse ce droit fondamental. D’autres lois allant dans ce sens ont été adoptées afin de veiller à ce que le principe d’égalité inscrit dans la Constitution devienne une réalité dans la vie des citoyennes et des citoyens ordinaires. À titre d’exemple, l’article 110 de la loi intitulée Local Government Act, 2009 (loi de 2009 relative aux administrations locales) exige des administrations et des conseils locaux qu’ils appliquent les dispositions constitutionnelles, notamment en adoptant les lois nécessaires.

Les alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l’article 26 de la loi intitulée Child Act, 2008 (loi de 2008 relative à l’enfance) garantissent l’égale participation des filles et des garçons aux activités sociales, politiques et économiques, ainsi que l’égalité des droits en matière d’héritage comme suite au décès d’un parent. L’alinéa c) garantit en outre le droit des filles et des garçons au plein développement de leur potentiel et de leurs compétences grâce à un égal accès à l’éducation et à la formation.

Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties,y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discriminationà l’égard des femmes

Comme indiqué précédemment, l’alinéa b) du paragraphe 4 de l’article 16 de la Constitution enjoint le Gouvernement, à tous les niveaux, à promulguer des lois permettant de lutter contre les coutumes et traditions néfastes qui portent atteinte à la dignité et au statut des femmes.

De même, le paragraphe 5 de l’article 16 garantit aux femmes le droit de posséder des biens et de partager les possessions de leur conjoint décédé avec les héritiers légaux survivants (hommes et femmes).

Le paragraphe 1 de l’article 247 du Code pénal de 2008 traite du délit de viol et prévoit les mêmes sanctions pour tous – une peine d’emprisonnement de 14 ans assortie d’une amende. En outre, le paragraphe 2 dispose qu’une personne âgée de moins de 18 ans n’est pas en mesure de donner son consentement et érige en infraction tout rapport sexuel avec une fille ou un garçon de moins de 18 ans.

L’article 15 de la Constitution garantit le droit des femmes et des hommes ayant atteint l’âge du consentement de se marier avec une personne du sexe opposé et de fonder une famille de leur libre et plein consentement.

En 2019, le Gouvernement, avec le soutien de partenaires internationaux, a créé à Djouba un tribunal spécialisé dont le personnel a été formé à l’instruction des affaires de violence fondée sur le genre afin de contribuer à accélérer la mise en jugement des infractions de cette nature.

Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire

Parmi les difficultés que rencontre le Gouvernement figure la prévalence élevée des actes de discrimination à l’égard des femmes dans certaines zones du pays, notamment les violences faites aux femmes, telles que le viol et le mariage forcé d’enfants, mais aussi les problèmes liés à l’alphabétisation, aux relations conjugales et à l’accès à l’emploi formel, à la propriété et à la justice.

Pour lutter contre la violence fondée sur le genre et accélérer la mise en jugement des infractions à caractère sexuel, le Gouvernement a créé en 2016 un tribunal militaire spécial chargé de juger les membres des Forces sud-soudanaises de défense du peuple accusés d’avoir commis des infractions sexuelles à l’hôtel Terrain de Djouba. Les dix soldats mis en cause ont été déclarés coupables et condamnés à différentes peines d’emprisonnement.

Des unités spéciales de protection contre la violence fondée sur le genre ont été créées dans certains commissariats de police du pays afin d’apporter une aide efficace aux femmes victimes d’actes de cette nature.

En 2013, les unités spéciales de protection ont été saisies de 2 403 affaires, dont 2 140 ont fait l’objet d’une enquête et ont été transmises aux tribunaux afin que les victimes puissent obtenir réparation. Au total, 423 femmes et 178 filles sont sorties de détention grâce à l’intervention des unités. De nouveaux centres ont été créés au fil des ans, et six unités spéciales ont notamment été établies à Djouba. Une évaluation récente révèle toutefois que certains centres ne sont pas opérationnels, essentiellement en raison de problèmes logistiques, notamment le fait qu’ils ne disposent pas des fonds et des ressources humaines nécessaires pour répondre efficacement aux problèmes de violence fondée sur le genre. En outre, les affaires de violence traitées par certains de ces centres ne sont pas toujours correctement documentées.

Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque

Le Ministère du travail, du service public et de la mise en valeur des ressources humaines peut intervenir dans les litiges liés à l’emploi, y compris ceux qui concernent des atteintes aux droits des travailleurs et travailleuses du secteur privé. Des chambres spéciales sont compétentes pour connaître des contentieux opposant les fonctionnaires des institutions publiques à leur employeur. Ces dispositifs sont en place pour traiter tous les contentieux entre employeurs et employés, y compris les atteintes portées aux droits des femmes en matière de procréation.

Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes

L’accès à la terre, élément primordial de la sécurité des femmes, est précisément l’un des domaines dans lesquels elles subissent une forte discrimination, notamment en raison des lois et des pratiques culturelles patriarcales associées à la propriété foncière et à l’utilisation des terres. L’article 13 de la loi intitulée Land Act, 2009 (loi foncière de 2009) interdit au Gouvernement, à tous les niveaux, de nier à quiconque le droit à la terre en raison de son sexe, de son origine ethnique ou de sa religion. Le paragraphe 4 de l’article 13 autorise en outre les femmes à posséder des biens et à en hériter.

Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes

Il a été signalé que l’article 266 du Code pénal, qui érige en infraction l’adultère commis tant par des femmes que par des hommes et fixe les peines correspondantes, avait été utilisé contre les femmes de façon discriminatoire, de sorte que des défenseurs et défenseuses des droits des femmes ont demandé sa révision.

Article 3Adoption de mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes

Plusieurs lois, politiques et plans opérationnels tenant compte des questions de genre ont été adoptés ou élaborés au niveau national pour promouvoir et protéger les droits des femmes. On trouvera ci-dessous la liste des lois, des politiques et des mesures spéciales ayant trait à la promotion des droits des femmes et des filles au Soudan du Sud.

Tableau 1

Lois, politiques et documents opérationnels ayant trait aux droits des femmeset des filles au Soudan du Sud

Lois	Politiques	Documents opérationnels (plans/outils)
Constitution de transition de 2011 (telle que modifiée) Loi intitulée Civil Registry Act, 2018 (loi de 2018 relative au registre civil) Loi intitulée South Sudan Procurement Act, 2018 (loi de 2018 relative aux marchés publics du Soudan du Sud) Loi de 2017 relative au travail Loi intitulée Non-Governmental Organization Act, 2015 (loi de 2015 relative aux organisations non gouvernementales) Loi intitulée National Elections Act, 2012 (loi de 2012 relative aux élections nationales) Loi intitulée General Education Act, 2012 (loi générale de 2012 relative à l’éducation) Loi intitulée Political Parties Act, 2012 (loi de 2012 relative aux partis politiques) Loi intitulée Nationality, Passport and Immigration Act, 2011 (loi de 2011 relative à la nationalité, aux passeports et à l’immigration) Règlement intitulé Nationality Regulations, 2011 (règlement de 2011 relatif à la nationalité) Règlement intitulé Prisons Service Regulations, 2013 (règlement de 2013 relatif aux services pénitentiaires) Loi intitulée Local Government Act, 2009 (loi de 2009 relative aux administrations locales) Loi foncière de 2009 Règlement intitulé South Sudan National Police Regulations, 2009 (règlement de 2009 relatif à la Police nationale sud-soudanaise) Loi de 2008 relative à l’enfance Loi intitulée Contract Act, 2008 (loi de 2008 relative aux contrats) Loi intitulée Penal Code Act, 2008 (loi de 2008 portant Code pénal) Code de procédure pénale de 2008 Code de conduite de la Police nationale sud-soudanaise (2008) Loi intitulée South Sudan Evidence Act, 2006 (loi de 2006 sur l’administration de la preuve)	Politique intitulée National Policy on the Protection and Care of Children without appropriate Parental Care, 2017 (politique nationale de 2017 relative à la protection et à la prise en charge des enfants privés de soins parentaux appropriés) Politique intitulée Social Protection Policy, 2015 (politique de 2015 relative à la protection sociale) Politique intitulée National Disability and Inclusion Policy 2013 (politique nationale de 2013 relative au handicap et à l’inclusion) Politique intitulée National Gender Policy, 2011 (politique nationale de 2011 relative à l’égalité des genres) Politique intitulée National AIDS Policy, 2008 (politique nationale de 2008 relative à la lutte contre le sida) Plan intitulé National Reproductive Health Strategic Plan, 2013 (plan stratégique national de 2013 relatif à la santé de la procréation)	Stratégie de renforcement des capacités du Soudan du Sud Cadre stratégique de mise en œuvre de la politique nationale en matière d’égalité des genres Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité Plan de développement du Soudan du Sud pour la période 2014-2016 Directives intitulées Guidelines on Women and Child Rights for the South Sudan National Police Personnel, 2015 (directives de 2015 sur les droits des femmes et des enfants à l’intention du personnel de la Police nationale sud-soudanaise) Stratégie nationale de développement du Soudan du Sud
Lois requises	Lois en cours d ’ élaboration	Plans/outils en attente d ’ approbation
Loi nationale relative à la famille Loi relative à la discrimination positive Protection des victimes de la traite des êtres humains Loi relative à la lutte contre la stigmatisation et la discrimination liées au VIH Loi relative à l’héritage et à la succession	Projet de loi de 2018 relatif à la violence fondée sur le genre	Directives relatives à l’établissement et à la gestion d’hébergements sûrs pour les victimes de violence fondée sur le genre au Soudan du Sud Plans/outils requis Outils/directives relatifs à la prise en compte des questions de genre dans l’élaboration des budgets nationaux
Traités internationaux auxquels le Gouvernement doit adhérer
•Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
•Charte africaine de la jeunesse
•Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance
•Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Bien que le Gouvernement ait promulgué des lois et élaboré des politiques visant à promouvoir les droits des femmes, des discriminations continuent d’être recensées, en particulier dans les zones rurales du pays, où le cadre institutionnel n’est pas suffisamment solide pour garantir le respect de la législation. Les diverses coutumes et traditions patriarcales qui prévalent au sein des différents groupes ethniques compromettent les efforts visant à faire appliquer les lois et politiques en vigueur. On trouvera ci-après quelques exemples de politiques et de cadres administratifs mis en place par le Gouvernement pour promouvoir et protéger les droits des femmes et des filles dans le pays.

Tableau 2

Mécanismes institutionnels/administratifs

Mécanismes	Orientation stratégique
Ministre de la femme, de l’enfant et de la protection sociale	Dirige le mécanisme national de promotion de l’égalité des genres dans le pays et siège au Conseil des ministres.
Conseiller(ère) en matière d’égalité des genres au Cabinet du Président	Fournit des conseils stratégiques au Président et au Cabinet du Président en matière de droits humains et d’égalité des genres. Le Cabinet appuie l’action menée par le Gouvernement en faveur de l’égalité des genres et joue un rôle moteur dans l’intégration des questions de genre.
Personnes référentes chargées des questions de genre dans toutes les institutions publiques	Les personnes référentes chargées des questions de genre appuient les mesures prises par les institutions auxquelles elles appartiennent pour intégrer systématiquement les questions de genre dans leurs domaines d’action respectifs. Elles se réunissent régulièrement et soutiennent l’action interministérielle.
Commission spéciale chargée des questions liées aux femmes, aux enfants, à la protection sociale, à la jeunesse et aux sports (commissions parlementaire)	La Commission a pour mandat de suivre et de promouvoir les mesures visant à réaliser l’égalité des chances et à améliorer la qualité de vie et la condition des femmes et des groupes marginalisés en raison de leur sexe, de leur âge (personnes âgées, jeunes et enfants), de leur handicap ou de tout autre facteur lié à l’histoire, aux traditions ou aux coutumes, afin de remédier à ces inégalités.
National Women Parliamentarians Caucus (Forum national des femmes parlementaires)	Le Forum joue un rôle clef s’agissant de veiller à ce que les législatrices puissent faire entendre leur voix au Parlement et de défendre et de promouvoir des lois tenant compte des questions de genre auprès de toutes les commissions parlementaires.

Parmi les difficultés qui nuisent à l’efficacité de certaines de ces structures institutionnelles ou administratives figurent des capacités insuffisantes pour assurer l’intégration efficace et effective des questions de genre et l’absence de données de qualité disponibles en temps voulu pour appuyer une planification fondée sur des données factuelles.

Compte tenu des problèmes de sécurité que rencontre le pays, les ressources financières pouvant être allouées aux programmes de développement sont limitées, voire inexistantes. La plupart des programmes mis en œuvre par le Ministère de la femme sont financés par des partenaires de développement. Le tableau ci-après présente le budget alloué au Ministère par rapport au budget de l’ensemble du Gouvernement pour les cinq dernières années.

Tableau 3

Budget du Ministère de la femme, de l’enfant et de la protection socialepar rapport au budget de l’ensemble du Gouvernement

		2015/16		2016/17		2017/18		2018/19
	Budget adopté	Budget adopté	Budget adopté	Budget adopté
Ministère de la femme, de l ’ enfant et de la protection sociale	17 586 171	31 242 153	28 589 042	49 033 897
Total pour l ’ exercice (y compris les prêts et subventions externes)	10 642 138 993	38 074 035 039	1 862 205 015	81 590 170 609
Part du budget global	0 , 1  %	0 , 08  %	1 , 5  %	0 , 06  %

Note : Outre l’insuffisance des allocations budgétaires, le déblocage effectif des montants alloués est également source de difficultés.

Article 4Mesures spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalitéde fait entre les hommes et les femmes

Parmi les mesures spéciales adoptées pour accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes figure la disposition constitutionnelle faisant obligation au Gouvernement de promouvoir la participation des femmes à la vie publique et d’accroître la proportion de femmes dans les organes législatifs et exécutifs à tous les niveaux en instaurant des quotas d’au moins 25 % afin de corriger les déséquilibres imputables à l’histoire, aux coutumes et aux traditions (paragraphe 4 de l’article 16 de la Constitution et article 63 de la loi de 2012 relative aux élections nationales). Ce quota a été porté à 35 % dans le cadre du nouvel Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud, conclu en 2018.

L’alinéa c) du paragraphe 4 de l’article 16 de la Constitution garantit l’accès des femmes enceintes ou allaitantes à des soins de santé, à des soins maternels et à des services de puériculture.

Parmi les mesures spéciales adoptées pour faire en sorte que cette disposition constitutionnelle et légale ait des répercussions concrètes dans la vie des femmes figure l’instauration d’un congé de maternité de 90 jours, d’un mi-temps de 45 jours pour faciliter l’allaitement et d’une modalité garantissant aux femmes qu’elles retrouveront leur emploi à leur retour de congé (article 64 de la loi de 2017 relative au travail).

La loi générale de 2012 relative à l’éducation (article 35) prévoit la mise en œuvre de mesures de discrimination positive dans tout le pays pour remédier aux pratiques discriminatoires passées et présentes et aux croyances et cultures néfastes qui empêchent les filles de fréquenter des établissements scolaires. Cette loi permet aux filles enceintes de poursuivre leur scolarité ou de la reprendre après l’accouchement (paragraphe 8 de l’article 30).

Le Ministère de l’éducation et de l’instruction générales met actuellement en œuvre un programme national baptisé « Girls’ Education South Sudan », qui est financé par le Gouvernement britannique et vise à faciliter l’accès des filles à un enseignement de qualité et à combler l’écart entre les genres dans le domaine de l’éducation. On trouvera des informations complémentaires sur ces mesures spéciales aux sections pertinentes, notamment au titre des articles 7, 10 et 11.

Article 5Mesures appropriées visant à éliminer les préjugés et les pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idéed’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes

Afin de combattre les stéréotypes de genre au sein de la société, le Gouvernement, les partenaires de développement internationaux et les organisations de la société civile mettent en œuvre divers programmes et campagnes, notamment des programmes de sensibilisation aux questions de genre à l’intention des responsables gouvernementaux et des populations locales à différents niveaux. Diverses formations sur la prise en compte des questions de genre ont notamment été organisées à l’intention de fonctionnaires de rang supérieur et intermédiaire (sous-secrétaires d’État, directeur(trice)s généraux(ales) et directeur(trice)s de diverses institutions publiques).

En janvier 2019, le Gouvernement, avec le soutien de la Banque africaine de développement, a mis en œuvre un programme de sensibilisation aux questions de genre à l’intention des sous-secrétaires d’État rattaché(e)s à divers ministères et institutions du pays dans le cadre d’un projet de renforcement des capacités institutionnelles.

Ces formations commencent à porter leurs fruits. À titre d’exemple, en 2018, le Ministère de l’intérieur a pour la première fois nommé des femmes au rang de générales de division (deux au sein de la Police nationale, une au sein des Services pénitentiaires et une au sein du Corps de défense civile).

Parmi les composantes du programme « Girls’ Education South Sudan » figure une émission de radio baptisée « Our School » (Notre école), qui permet aux auditeurs et auditrices de prendre conscience des difficultés et des obstacles que rencontrent les filles dans l’accès à l’éducation. Ce programme a permis de faire évoluer les mentalités et de faire en sorte que davantage de filles qui avaient arrêté leur scolarité retrouvent le chemin des établissements scolaires.

Avec le soutien de partenaires internationaux, le Gouvernement célèbre les différentes journées internationales relatives aux droits des femmes et des filles en organisant diverses activités de sensibilisation.

À l’occasion de l’édition 2017 des 16 journées de mobilisation contre la violence de genre, un groupe d’organisations locales et internationales a mené une campagne baptisée « Ma Mara Sakit » ([Je ne suis] pas qu’une femme) afin de remettre en question l’idée largement répandue selon laquelle les femmes seraient de statut inférieur et contredire l’expression populaire péjorative utilisée pour faire taire les femmes et les maintenir dans cette condition d’infériorité – « Mara Sakit » ([ce n’est] qu’une femme). Des panneaux d’affichage arborant des messages stratégiques ont été installés et des émissions-débats radiophoniques et des discussions dans les médias sociaux ont été organisées pour promouvoir les échanges sur les préjugés négatifs à l’égard des femmes dans la société et appeler à des changements sociétaux. Ces activités organisées dans tout le pays permettent de faire évoluer les mentalités sur la question du rôle des femmes. À titre d’exemple, des femmes ont été nommées chefs à Aweil, Kapoeta et Yirol, et cinq femmes sont actuellement chefs suprêmes à Aweil. Les chefs jouent un rôle important dans la vie des communautés du Soudan du Sud en fournissant une série de services essentiels, notamment en matière de règlement des litiges et d’administration du droit coutumier. Ce titre est largement considéré comme étant réservé aux hommes.

Article 6Mesures appropriées visant à supprimer le trafic des femmeset l’exploitation de la prostitution des femmes

Le Soudan du Sud est un pays d’origine et de destination pour les hommes, les femmes et les enfants prisonniers des réseaux de travail forcé et de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Le conflit ayant fait près de 1 900 000 personnes déplacées, nombre de femmes et d’enfants sont vulnérables au travail forcé et à l’exploitation sexuelle.

L’Organisation internationale du Travail (OIT) estime que les différents groupes militaires recrutent parfois comme soldats des enfants âgés d’à peine 12 ans. En 2017, le Gouvernement et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont confirmé 140 cas de recrutement et d’utilisation d’au moins 1 221 enfants (1 057 garçons et 164 filles). On estime que 2,2 millions d’enfants n’étaient pas scolarisés en 2017 du fait de la subsistance de poches de conflit dans le pays (soit 72 % de la population d’âge scolaire).

La traite des êtres humains est interdite au Soudan du Sud. Elle est érigée en infraction à l’article 282 du Code pénal de 2008 et est punissable d’une peine de sept ans d’emprisonnement, d’une amende ou des deux.

La loi de 2017 relative au travail énonce les formes de traite des êtres humains érigées en infraction au Soudan du Sud. Bien que cette loi ait pour objet de protéger les droits et les perspectives d’emploi des travailleurs et des travailleuses, son article 11 interdit toute circulation illicite à destination ou en provenance du Soudan du Sud visant à permettre à toute personne d’obtenir un emploi dans le pays avec l’appui d’organisations illégales. Le paragraphe 2 de l’article 11 interdit également à tout employeur ou employeuse d’employer ou de recruter une personne dont il ou elle sait qu’elle est présente de manière illégale sur le territoire national.

La loi de 2008 relative à l’enfance fait également obligation au Gouvernement, à tous les niveaux, de reconnaître, respecter, promouvoir et protéger les droits de l’enfant inscrits dans ses dispositions (paragraphe 1 de l’article 36). Au paragraphe 2 de l’article 36, la loi va plus loin en exigeant du Gouvernement, à tous les niveaux, qu’il mobilise tous les secteurs de la société et prenne toutes les mesures législatives, administratives et autres mesures qui s’imposent pour protéger les droits de l’enfant énoncés dans ses dispositions, ce qui implique notamment de prendre des initiatives concrètes pour prévenir la vente, la traite et l’enlèvement d’enfants et abolir l’esclavage et la servitude.

L’article 253 du Code pénal de 2008 érige en infraction toute activité de prostitution ou de racolage sexuel et toute activité visant à offrir ou à faciliter des services sexuels. Toutefois, le fait que la prostitution soit stigmatisée dans la société sud-soudanaise dissuade les victimes d’infractions sexuelles de signaler ces actes aux forces de l’ordre.

On trouvera dans le tableau ci-après la liste des institutions publiques chargées de la lutte contre la traite et l’exploitation de la prostitution.

Tableau 4

Organismes chargés de la lutte contre la traite et l’exploitation de la prostitution

Institution/organisme	Rôle
Ministère du travail, du service public et de la mise en valeur des ressources humaines	Élaborer des politiques du travail, faire appliquer les lois relatives au travail des enfants, mener des inspections sur le lieu de travail et superviser le fonctionnement des centres de formation professionnelle (4, 46, 55). Enquêter sur les cas recensés, par l’intermédiaire de l’unité chargée de la lutte contre le travail des enfants (sachant toutefois que cette unité est demeurée inactive tout au long de 2016) (4).
Ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale	Coordonner les activités relatives aux droits de l’enfant et faire office de centre de coordination pour la protection de l’enfance (56).
Unité de protection de l’enfance de l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS)	Dirigée par un(e) général(e) de brigade. Chargée de prévenir l’enrôlement d’enfants dans l’armée, de surveiller les casernes, d’identifier les enfants soldats et de contribuer à leur libération, d’enquêter sur les allégations relatives à l’enrôlement d’enfants comme soldats et de dispenser une formation sur les droits de l’enfant aux spécialistes de la protection de l’enfance et aux membres de l’APLS (17, 57, 58). Chargée d’assurer la liaison entre l’APLS et la communauté internationale (57).
Ministère de l’intérieur	Faire appliquer les lois visant à lutter contre la traite des êtres humains et tenir une base de données des statistiques en matière de criminalité (59).
Ministère de la justice	Protéger les droits des citoyennes et des citoyens et faire respecter l’Accord de paix global et la Constitution, notamment les dispositions relatives à la protection de l’enfance (60).
Police nationale sud-soudanaise	Faire appliquer les lois visant à lutter contre les pires formes de travail des enfants (53).

Source : Bureau of International Labor Affairs, « South Sudan – No Advancement – Efforts Made but Complicit in Forced Child Labor », Findings on the Worst Forms of Child Labor, 2016.

Le Ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale a élaboré en 2017 une politique nationale relative à la protection et à la prise en charge des enfants privés de soins parentaux appropriés, qui aborde notamment le problème de la vulnérabilité des enfants à la traite et à l’exploitation sexuelle et vise à promouvoir la protection de l’enfance. Cette politique permet au Ministère de la femme de veiller à ce que les lois visant à lutter contre la traite n’aient pas d’incidence négative sur les enfants en situation de déplacement.

Parmi d’autres initiatives, une campagne baptisée « Des enfants, pas des soldats » est mise en œuvre par le Ministère de la défense afin de sensibiliser les membres des Forces sud-soudanaises de défense du peuple aux principes internationaux relatifs à la protection de l’enfance et de leur dispenser une formation sur la façon d’engager des poursuites contre les personnes responsables de l’enrôlement d’enfants dans les forces armées.

De 2014 à 2017, le Gouvernement, avec le soutien de partenaires internationaux tels que l’UNICEF, a mis en œuvre un programme d’éducation d’urgence visant à soutenir les enfants risquant d’être enrôlés comme soldats.

Avec le soutien de partenaires de développement internationaux, le Gouvernement a ouvert un centre de prise en charge temporaire pour offrir un hébergement aux enfants soldats libérés et aux mères secourues à Yambio, dans l’ancien État de l’Équatoria-Occidental.

En collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Gouvernement met actuellement en œuvre un projet visant à renforcer le cadre juridique existant afin de lutter plus efficacement contre la traite des femmes et des filles.

Le premier atelier sur la lutte contre la traite des êtres humains, consacré aux moyens de recenser les cas de traite et d’enquêter à leur sujet, s’est tenu avec succès à Djouba du 4 au 6 septembre 2018.

Avec le soutien de l’UNICEF, le Gouvernement a créé des unités de protection de l’enfance et formé le personnel chargé d’en assurer la gestion. Ces unités ont pour mission de faciliter la réintégration des enfants précédemment enrôlés dans des groupes armés.

Le Gouvernement travaille également en étroite collaboration avec les partenaires de développement internationaux œuvrant en faveur de la protection de l’enfance dans le pays en vue de remédier au problème des enfants associés aux forces armées en procédant à l’identification, à la vérification et à l’enregistrement de ces enfants.

Le Gouvernement et les partenaires de développement internationaux s’emploient actuellement à obtenir la libération des enfants soldats détenus par les différents groupes armés. On trouvera dans le tableau ci-après des données sur les garçons et les filles libérés et réintégrés dans certaines zones du pays au cours d’une période de quatre ans.

Tableau 5

Nombre d’enfants détenus par différents groupes armés qui ont pu être libérés

Date	État/lieu	Garçons	Filles
Déc. 2015	Zone administrative du Grand Pibor	1 750	5
Oct. 2016	Zone administrative du Grand Pibor	145
Mai 2018	Pibor, État de Boma	207	3
Févr. 2018	Yambio, État de l ’ Équatoria-Occidental	248	100
Janv. 2019	Yambio	71	34
F é vr. 2019	Yambio	72	49
Avril 2018	Bakiwiri	137	111
Août 2018	Asanza	98	51
2016 - 2017	Pibor et Bentiu	99	2

Source: UNICEF, 2018.

L’organisation Confident Children out of Conflict contribue également aux efforts de prévention en fournissant un appui aux jeunes enfants, notamment en leur offrant un espace sûr où dormir, manger, apprendre et jouer, afin de les aider à devenir de jeunes adultes capables de réaliser leur potentiel. L’organisation aide également les ménages à créer un environnement protecteur permettant de faire en sorte que ces enfants soient réintégrés dans leur communauté en toute sécurité.

Toutefois, les capacités du secteur judiciaire sont insuffisantes pour apporter une réponse efficace, ce qui nuit à l’application des lois en vigueur.

Article 7Participation des femmes à la vie politique et publique

La Constitution de transition de 2011 (telle que modifiée) comporte une charte des droits reconnue sur le plan international et prévoit des mesures en faveur de l’égalité des genres et de l’intégration du genre, y compris des mesures de discrimination positive visant à assurer la représentation des femmes aux postes de décision dans la sphère publique, notamment au sein des branches exécutive, législative et judiciaire, tant au niveau national qu’à l’échelle des États et des collectivités locales.

Le droit des femmes de participer à la vie politique et publique sur un pied d’égalité avec les hommes est garanti au paragraphe 3 de l’article 16 de la Constitution. Le paragraphe 4 du même article fait obligation au Gouvernement, à tous les niveaux, de promouvoir la participation des femmes à la vie publique ainsi que leur représentation au sein des organes législatifs et exécutifs en instaurant un quota d’au moins 25 % afin de corriger les déséquilibres créés par l’histoire, les coutumes et les traditions.

Parmi d’autres réalisations, les participantes aux négociations de paix ayant conduit à la signature de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud sont parvenues à obtenir que des quotas de 35 % soient intégrés dans les dispositions de l’Accord et de la Constitution. Le Gouvernement s’emploie à travailler avec les partis politiques et les autres parties à l’Accord pour renforcer la démocratie au sein des partis politiques du pays et faire en sorte que ce quota soit respecté.

L’article 25 de la Constitution garantit la liberté de réunion et d’association et le droit des femmes et des hommes de former des partis politiques, des associations, des syndicats et des groupements professionnels ou d’y adhérer pour protéger leurs intérêts. Le paragraphe 3 de l’article 25 dispose que toute personne, quel que soit son sexe, doit pouvoir adhérer sur un pied d’égalité à tout parti politique. À l’heure actuelle, 2 des 28 partis politiques enregistrés dans le pays sont dirigés par des femmes (le Sudan African National Union et le Parti du congrès national).

Le droit de participer à la gouvernance à tous les niveaux, par nomination ou par élection, et le droit de voter et d’être élu(e) sont également garantis par l’article 26 de la Constitution (paragraphes 1 et 2).

L’article 33 de la loi de 2012 relative aux élections nationales dispose également que toutes les citoyennes et tous les citoyens du pays ont le droit de voter s’ils sont âgés d’au moins 18 ans, sont sains d’esprit et sont inscrits sur les listes électorales. L’article 45 permet aux femmes de présenter leur candidature à la présidence de la République ou au gouvernorat d’un État au même titre que les hommes.

La loi de 2012 relative aux partis politiques vise à permettre aux femmes de participer à la vie politique et publique sur un pied d’égalité avec les hommes. L’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 16 de la loi énonce les obligations des partis et dispose que leurs dirigeantes et dirigeants à tous les niveaux doivent être élu(e)s démocratiquement et que la participation des femmes doit être assurée selon une proportion devant être déterminée par chaque parti.

En application des alinéas f) ii) et v) du paragraphe 2 de l’article 16 de la loi de 2012 relative aux partis politiques, les associations politiques qui veulent être enregistrées comme parti politique doivent notamment assurer une représentation équilibrée des genres parmi leurs membres et parmi les membres de leur organe directeur.

L’objectif 4 de la politique nationale relative à l’égalité des genres élaborée par le Gouvernement consiste à promouvoir une participation égale et effective de toutes les citoyennes et de tous les citoyens aux affaires sociales et politiques de la nation. Cette politique énonce des stratégies permettant de remédier aux écarts entre les genres et d’assurer la participation des femmes et des filles à la vie politique et publique.

Le Gouvernement a élaboré d’autres plans stratégiques pour promouvoir l’égalité des genres dans le cadre des procédures de recrutement, de rétention et de promotion mises en œuvre dans la fonction publique et renforcer les capacités, la formation au leadership et le mentorat. Avec le soutien des partenaires de développement internationaux, il a notamment mené une campagne intensive de sensibilisation à l’importance cruciale de l’égalité des genres en tant que condition préalable à la réalisation du développement durable.

Avec le soutien des partenaires de développement internationaux, le Gouvernement mène des recherches sur les croyances et pratiques coutumières et traditionnelles et entretient un dialogue avec les chefs traditionnels et religieux et les personnalités influentes des différentes communautés afin de promouvoir l’égalité des genres et l’élimination des pratiques qui renforcent les inégalités et la discrimination à l’égard des femmes.

Aucune élection n’a été organisée au Soudan du Sud depuis l’indépendance proclamée en 2011, de sorte que toutes les représentantes et tous les représentants, ainsi que toutes les personnes titulaires de poste à différents niveaux de gouvernance, sont actuellement nommé(e)s. En ce qui concerne la représentation des femmes à des fonctions législatives, la disposition constitutionnelle relative à la discrimination positive, qui instaure un quota d’au moins 25 % de femmes, est appliquée au niveau national et dans de nombreux États. En août 2018, 109 parlementaires sur 383 (soit 28,46 %) étaient des femmes. En outre, l’une des deux vice-présidences du Parlement est assurée par une femme.

La situation actuelle est assez similaire à celle du précédent Parlement (2011), qui comptait 95 femmes sur 332 membres, soit 29 %. Bien que le Gouvernement ait instauré un quota de 25 % pour accroître la participation des femmes à la gouvernance du pays, le niveau d’alphabétisation plus faible parmi la population féminine continue de faire obstacle à l’égale participation préconisée par la Convention.

Tableau 6

Participation à la gouvernance, par sexe

N o	Fonction		2011		Février 2019
F	H	Total	% F	% H	F	H	Total	% F	% H
1	Assemblée législative nationale	95	237	332	29	71	111	289	400	28	72
2	Conseil des États	5	45	50	10	90	5	45	40	10	90
3	Présidence	0	1	1	0	100	0	1	1	0	100
4	Vice-présidences	1	1	2	50	50	1	1	2	50	50
5	Ministres	5	25	29	17	83	6	24	30	20	80
6	Vice-ministres	10	17	27	37	63	1	5	6	17	83
7	Présidence des commissions	2	18	20	10	90	2	14	16	16	88
8	Vice-présidence des commissions	4	16	20	20	80
9	Conseiller(ère)s présidentiel(le)s	1	6	7	14	86
10	Sous-secrétariats	4	28	32	12	88	4	28	32	13	87

Source: Ministère des affaires parlementaires.

En 2011, les femmes étaient fortement sous-représentées aux fonctions exécutives. La proportion de femmes se situait entre 10 % et 20 % pour la plupart des catégories de poste, à l’exception des postes de vice-ministre disponibles, qui étaient occupés par des femmes à hauteur de 37 %. Toutefois, du fait de la situation politique actuelle et de la signature de l’Accord de paix, la proportion de femmes occupant des fonctions exécutives à l’échelon national est tombée à 17 %. Globalement, en 2019, le nombre de femmes ministres a augmenté de 3 % par rapport au niveau de 2011 (qui était de 17 %) et le nombre de sous-secrétaires de 1 % par rapport à 2011 (12 %).

Certains États ont atteint la parité dans leurs assemblées législatives, notamment l’État des Lacs, où les législatrices sont aussi nombreuses que les législateurs.

Tableau 7

Représentation des femmes et des hommes au sein des assembléesdes dix anciens États

État	Femmes	Hommes	Total	% de femmes	% d ’ hommes
Équatoria-Central	9	14	23	39	60 , 9
Équatoria-Oriental	5	14	19	26 , 3	73 , 7
Jongleï	8	20	18	28 , 6	71 , 4
Lacs	7	7	14	50	50
Bahr el-Ghazal septentrional	14	11	25	56	44
Unité	4	8	12	33 , 2	66 , 6
Haut-Nil	7	13	20	35	63
Ouarrap	8	12	20	40	60
Équatoria-Occidental	1	5	6	16	84
Bahr el-Ghazal	4	9	13	30 , 8	69 , 2

L’État du Bahr el-Ghazal septentrional est allé au-delà de l’exigence constitutionnelle d’égale participation, puisque son assemblée compte 56 % de femmes. Tous les anciens États, à l’exception de l’Équatoria-Oriental, dont l’assemblée ne compte que 16 % de femmes, ont satisfait à l’exigence minimale d’au moins 25 % de femmes parlementaires.

En raison du faible taux d’alphabétisation des femmes et des difficultés qu’elles rencontrent pour faire carrière au même titre que leurs homologues masculins, d’énormes inégalités subsistent en matière d’accès aux fonctions de direction dans la plupart des institutions publiques. À titre d’exemple, comme indiqué dans le tableau 8, les postes de direction générale et de direction de la plupart des ministères sont majoritairement occupés par des hommes (37,5 %), à l’exception du Ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale, dont les postes de direction sont occupés en majorité par des femmes (62,5 %).

Tableau 8

Titulaires des postes de direction dans différents ministères, par sexe

N o	Ministère	Directions générales		Directions
H	%	F	%	H	%	F	%
1 .	Ministère de la femme, de l ’ enfant et de la protection sociale	2	66 , 6	1	33 , 3	3	37 , 5	5	62 , 5
2 .	Ministère d ’ État pour les affaires ministérielles	3	75	1	25	8	61 , 5	5	38 , 5
3 .	Ministère de l ’ éducation et de l ’ instruction générales	6	85 , 7	1	14 , 3	15	88 , 2	2	11 , 76
4 .	Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale	7	87 , 5	1	12 , 5
5 .	Ministère du travail, du service public et de la mise en valeur des ressources humaines	9	81 , 8	2	18 , 2	10	90 , 9	1	9
6 .	Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles	9	90	1	10

Selon les registres actuels du Gouvernement, quelque 2 155 organisations non gouvernementales nationales et internationales, dont certaines sont dirigées par des femmes, sont enregistrées au Soudan du Sud. Les femmes exercent également des activités syndicales. Le Syndicat du Soudan du Sud a été créé en 2010 et est actuellement dirigé par 27 hommes et 7 femmes au niveau national.

Les femmes s’organisent également en associations au niveau national et à l’échelle des États, des comtés et des payams. Il existe notamment une association générale des femmes du Soudan du Sud, qui est non partisane, apolitique et non gouvernementale, et qui a pour principaux objectifs la promotion de l’équité de genre à tous les niveaux de la société, la consolidation de la paix, l’émancipation économique des femmes et la prévention de la violence fondée sur le genre et de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Gouvernement est attaché à l’égale participation des femmes à la vie politique et publique et s’emploie à la promouvoir dans tous ses plans stratégiques.

Le Gouvernement a élaboré un plan de développement intitulé « Vision 2040 », qui souligne l’importance de l’égalité des genres pour le développement du pays et aborde neuf questions interdisciplinaires que toutes les institutions publiques doivent intégrer dans l’ensemble de leurs plans, politiques et programmes.

La cible h) de l’objectif 4.4 du plan de développement consiste à « intégrer l’égalité des genres dans toutes les institutions gouvernementales et dans la vie publique, notamment en respectant la disposition constitutionnelle relative à la représentation des femmes à tous les niveaux de gouvernement ».

Entre 2014 et 2016, le Gouvernement, avec le soutien de partenaires internationaux, a organisé une série de formations en matière de consolidation de la paix, de réconciliation et de leadership porteur de transformations à l’intention d’un public féminin afin de promouvoir le leadership des femmes. Parmi les participantes figuraient 45 représentantes du pouvoir exécutif au niveau national et à l’échelle des États, 150 jeunes dirigeantes, 150 femmes membres du Conseil des Églises du Soudan du Sud, 100 femmes membres du mouvement en faveur de la paix, 60 femmes et hommes vivant dans des sites de protection des civils et 120 femmes sélectionnées parmi la population rurale.

Les mesures que prend le Gouvernement pour promouvoir la participation des femmes à la vie publique bénéficient d’un soutien important de la part des partenaires de développement internationaux. Entre 2014 et 2016, le Gouvernement, avec le soutien de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et de l’Université de Djouba, a lancé un processus visant à institutionnaliser la formation destinée aux femmes en matière de leadership porteur de transformations en élaborant et en validant un projet de programme de formation. Ces initiatives sont un point de départ important sur la voie du renforcement des capacités techniques et organisationnelles des fonctionnaires et du personnel d’appui à la fonction publique en matière de surveillance stratégique, de leadership et de promotion de politiques et de programmes tenant compte des questions de genre.

En 2015, le Gouvernement, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a dispensé une formation en matière de participation effective à la gouvernance dans le comté de la Rivière-Yei, à laquelle des femmes du payam de Tore (comté de Yei) ont également été invitées à participer.

Le Gouvernement, en collaboration avec le Programme d’observation et de surveillance de l’engagement démocratique au Soudan du Sud, a facilité l’élaboration du document intitulé « South Sudan Women’s Strategy » (Stratégie pour les femmes du Soudan du Sud), qui vise à renforcer la participation des femmes à la prise de décision. Ce document a été conçu comme un plan complet permettant d’aider les femmes à communiquer leurs vues sur différentes questions.

Malgré la volonté politique du Gouvernement et les droits inscrits dans la Constitution, certaines croyances culturelles demeurent largement favorables aux hommes, de sorte que les femmes n’ont qu’un pouvoir de décision limité au sein du ménage et de la communauté, ce qui nuit à leur participation à la vie politique et publique.

Article 8 Possibilité pour les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes, de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales

Le Gouvernement fonde son action sur les lois et les politiques nationales, telles que la Constitution et la politique nationale relative à l’égalité des genres. Il est responsable des relations extérieures du pays et supervise à ce titre la nomination et l’affectation des diplomates et des fonctionnaires détachés à l’étranger.

Le paragraphe 4 de l’article 16 de la Constitution impose à l’État, à tous les niveaux, d’encourager la participation des femmes à la vie publique ainsi que leur représentation dans les organes législatifs et exécutifs à hauteur d’au moins 25 %, dans le cadre d’une politique de discrimination positive visant à corriger les inégalités engendrées par l’histoire, les coutumes et les traditions.

Tableau 9

Participation des femmes et des hommes à la représentation de leur gouvernement au niveau international

N°	Titre	Grade	Total	Hommes	%	Femmes	%
1	Ambassadeur(drice)s	1	57	53	95	4	5
2	Ambassadeur(drice)s	2	43	37	84	6	16
3	Ambassadeur(drice)s	3	41	34	85	7	15
4	Ministres plénipotentiaires	4	41	34	85	7	15
5	Conseiller(ère)s	5	27	12	59	15	41
6	Premier(ère)s secrétaires	7	70	45	64	40	36
7	Deuxièmes secrétaires	8	41	16	39	25	61
8	Troisièmes secrétaires	9	53	33	67	11	33
9	Administrateur(trice)s	Divers	31	19	61	12	39
10	Inspecteur(trice)s des finances	Divers	15	10	67	5	33
11	Secrétaires de chancellerie	Divers	6	2	33	4	67
Total général		405	290		115

Source : Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale du Soudan du Sud.

Comme le montre le tableau 7, seuls 5 % des 57 ambassadeurs ayant atteint les grades les plus élevés sont des femmes. Celles-ci sont davantage représentées aux grades inférieurs et dans les services administratifs des représentations à l’étranger, où l’obligation faite par la Constitution d’assurer une représentation des femmes au moins à hauteur de 25 % a été dépassée. Les femmes sont également plus nombreuses que les hommes aux postes de Secrétaires de chancellerie (67 %) et de Deuxièmes secrétaires (plus de 60 %).

Le faible taux d’alphabétisme féminin constitue un problème de taille. L’apprentissage de la vie en société dans un environnement profondément patriarcal limite également la confiance des femmes en elles-mêmes, et ce, même lorsqu’elles ont fait des études, car il leur est difficile de participer à des activités sociales et de chercher à être reconnues.

Les femmes sont encouragées à travailler dans les organisations internationales. Le principal obstacle qu’elles rencontrent sur ce plan est l’analphabétisme (voir tableau ci-après).

Tableau 10

Nombre de Sud-Soudanais en poste dans des entités des Nations Unies

N o	Entité	Administrateur(trice)s recruté(e)s sur le plan national (AN-A à AN-D)		Agent(e)s des services généraux (G1 à G7)
H	F	H	F
1	PNUD	8	1	16	13
2	UNICEF	83	38	107	43
3	ONU-Femmes	0	2	7	3
4	MINUSS	117	42	1 072	156
5	UNESCO	2	2	8	2
6	HCR	118	36	101	8
7	PAM	42	16	721	157
8	FAO	7	0	1	1
9	OIM	3	2	369	103
10	OCHA	15	3	30	4
11	PNUE	1	–	2	–
11	UNOPS	22	2	358	229
12	Service de la lutte antimines de l ’ ONU	3	0	24	3
13	FNUAP	5	3	17	6
14	ONUDI	6	3	5	1
15	ONU-Habitat	1	–	3	–
Total	433	150	2 840	729

Le tableau 9 montre que dans les catégories des Administrateur(trice)s recruté(e)s sur le plan national et des Agent(e)s des services généraux, les femmes représentent respectivement 34 % et 26 % des Sud-Soudanais employés dans certaines des entités internationales dont les données relatives à l’emploi étaient consultables au moment de l’établissement du présent rapport.

Avec ONU-Femmes, le Gouvernement a créé une base de données répertoriant les Sud-Soudanaises qualifiées pour occuper des postes de haut niveau. Cette ressource a été élaborée avec le plus grand soin pour servir aux différents processus de sélection menés au niveau national. Le Gouvernement s’emploie également à aider les femmes à se mobiliser et à constituer au plus haut niveau des groupes de pression et de défense d’intérêts capables de mener des négociations à différents échelons stratégiques.

Article 9Nationalité

Les lois sud-soudanaises ne font aucune discrimination entre les genres en ce qui concerne les conditions d’obtention de la citoyenneté nationale. Hommes et femmes ont des droits égaux en matière d’acquisition, de changement ou de conservation de la citoyenneté et de la nationalité. De fait, le Soudan du Sud fait partie des pays africains dont la législation en matière de nationalité est conforme au droit international, notamment en ce qui concerne les droits des femmes.

Les questions relatives à la nationalité et à la citoyenneté sud-soudanaises sont régies par la Constitution de transition de 2011, la loi de 2011 relative à la nationalité et le règlement de 2011 relatif à la nationalité. L’article 45 de la Constitution définit expressément les conditions à remplir pour obtenir la citoyenneté sud-soudanaise. Toute personne née d’une mère ou d’un père sud-soudanais a droit à la citoyenneté et à la nationalité sud-soudanaises.

L’article 8 de la loi de 2011 relative à la nationalité définit les conditions à remplir pour obtenir la nationalité et la citoyenneté sud-soudanaises. L’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 8 dispose qu’une personne née avant ou après l’entrée en vigueur de la loi sera considérée Sud-Soudanaise de naissance si l’un de ses parents, grands-parents ou arrière-grands-parents, de ligne paternelle ou maternelle, sont nés au Soudan du Sud. Le paragraphe 3 du même article va plus loin et prévoit que les enfants de citoyennes et citoyens sud-soudanais naturalisés ont droit à la citoyenneté sud-soudanaise.

La loi relative à la nationalité confère la nationalité sud-soudanaise à toute personne mariée à une Sud-Soudanaise ou à un Sud-Soudanais si les conditions minimales fixées dans le règlement relatif à la nationalité sont remplies.

L’engagement pris par le Gouvernement quant au respect des droits fondamentaux des personnes est également réaffirmé à l’article 20 du règlement relatif à la nationalité, qui impose aux services compétents en matière de nationalité de respecter les normes internationales.

L’article 21 interdit également aux fonctionnaires chargés d’appliquer les dispositions de la loi relative à la nationalité de fonder leurs actions ou leurs décisions sur des critères arbitraires ou discriminatoires tels que la race, la couleur de peau, l’appartenance ethnique, le genre, la religion, les opinions politiques ou d’autres convictions, la fortune, la situation au regard du handicap, l’état de santé, l’origine géographique ou l’appartenance à tel ou tel groupe social.

Le Gouvernement a confié à la Direction de la citoyenneté, des passeports et de l’immigration la responsabilité de l’enregistrement et de la délivrance aux citoyennes et citoyens des documents attestant leur nationalité. Chaque Sud-Soudanaise ou Sud-Soudanais a l’obligation légale de posséder un certificat de nationalité et une carte d’identité confirmant son identité.

Les autorités délivrent actuellement des certificats de nationalité dans les principales villes du pays, dont la capitale, Djouba, et cherchent à étendre ce service au reste du territoire national.

Article 10 Égalité de droits des femmes et des hommes dans le domaine de l’éducation

Si l’État a rendu obligatoire et gratuit l’enseignement primaire, l’analphabétisme demeure très problématique dans le pays. Selon les chiffres du Bureau national des statistiques pour l’année 2012, le taux d’alphabétisme de la population adulte n’est que de 27 % et 70 % des enfants âgés de 6 à 17 ans n’ont jamais mis les pieds dans une salle de classe.

Après analyse des disparités entre les genres en ce qui concerne le taux d’alphabétisme des adultes, il apparaît que les femmes et les filles sont moins bien loties. Le taux d’alphabétisme est de 60 % chez les garçons, contre 40 % chez les filles. En 2012, les filles représentaient seulement 36 % élèves scolarisés dans le deuxième cycle de l’enseignement primaire et moins d’un tiers des élèves du secondaire. En 2013, les filles ne représentaient que 38,9 % des 1 311 467 élèves inscrits dans les écoles primaires.

De même, selon les chiffres officiels, les filles ne représentaient en 2013 que 31,9 % des 46 567 élèves inscrits dans les établissements secondaires. Le taux d’abandon scolaire était également élevé à tous les niveaux d’enseignement. En 2013, seules 500 filles dans l’ensemble du pays étaient scolarisées en dernière année du cycle secondaire. En 2016, 128 000 filles avaient commencé l’école primaire, mais seulement 2 700 étaient allées au terme du cycle secondaire.

Le même phénomène est observable au niveau du corps enseignant, qui ne comptait en 2012 que 12 % de femmes. Ces données mettent en évidence des écarts abyssaux entre les genres en matière de réussite scolaire, ce qui a incité le Gouvernement et les partenaires stratégiques à prendre des mesures au fil des ans.

L’action menée par les autorités sud-soudanaises pour remédier à ces écarts considérables a porté ses fruits. Entre 2008 et 2015, les inscriptions aux niveaux préscolaire et secondaire ont augmenté à un rythme annuel de 19 % et 15 %, respectivement. Les actes de violence survenus ces derniers temps ont malheureusement réduit à néant une partie des progrès accomplis dans différentes régions du pays.

Tableau 11

Données de base relatives au secteur de l’éducation

N o	Catégorie	Garçons	Filles
1	Taux moyen d ’ abandon scolaire dans l ’ enseignement primaire ( 2015 )	6  %	8  %
2	Taux moyen d ’ abandon scolaire dans l ’ enseignement secondaire ( 2015 )	7  %	12  %
3	Taux moyen de redoublement dans l ’ enseignement primaire ( 2015 )	10  %	14  %
4	Taux moyen de redoublement dans l ’ enseignement secondaire ( 2015 )	4  %	6  %

Source : Bureau national des statistiques, 2015.

L’article 29 de la Constitution, qui garantit « à tous les citoyens et à toutes les citoyennes un accès à l’éducation sans discrimination en raison de la religion, de la race, de l’origine ethnique, de l’état de santé, y compris l’infection au VIH/sida, du genre et de la situation au regard du handicap », oblige les pouvoirs publics, à leurs divers échelons, à donner accès à l’éducation à toutes et à tous.

Outre les garanties données par la Constitution, l’alinéa a) de l’article 6 de la loi générale de 2012 relative à l’éducation rend l’enseignement primaire gratuit et obligatoire pour toutes les citoyennes et tous les citoyens sans aucune discrimination en raison de leur genre, de leur race, de leur origine ethnique, de leur état de santé y compris l’infection au VIH/sida, et de leur situation au regard du handicap. L’alinéa c) du même article dispose également que « l’éducation doit favoriser l’équité de genre dans tous les établissements d’enseignement primaire, secondaire et autres » et l’alinéa d), que « l’éducation doit inculquer aux individus le respect de la vie, de la dignité humaine en général et des droits de la personne en particulier, notamment des droits de l’enfant, et leur en faire prendre conscience ».

L’alinéa c) de l’article 7 ajoute à cela que l’un des objectifs de l’éducation est l’instauration de l’équité ainsi que la promotion de l’égalité des genres et de la condition de la femme.

L’article 18 de la loi générale relative à l’éducation fait du problème de l’accès des enfants à l’éducation une question de droit fondamental et érige en infraction le refus de la part d’un parent de scolariser un enfant en âge d’aller à l’école.

Le paragraphe 2 de l’article 9 dispose également que les systèmes d’éducation non traditionnels ont pour objectif « d’offrir des possibilités d’apprentissage aux personnes qui n’ont pas pu poursuivre une scolarité formelle dans le système éducatif de base et à celles qui n’ont jamais été scolarisées dans l’enseignement primaire ». S’agissant de la formation continue des adultes, la loi vise plus particulièrement à « éradiquer l’analphabétisme, améliorer l’employabilité des jeunes et des adultes et promouvoir un apprentissage tout au long de la vie pour toutes les citoyennes et tous les citoyens ».

Le Gouvernement cherche à combler l’écart colossal entre les genres en matière de réussite scolaire en mettant en place un plan de discrimination positive sur tout le territoire national et en introduisant des politiques visant à remédier aux pratiques discriminatoires anciennes et nouvelles, ainsi qu’aux croyances et aux traditions culturelles néfastes qui entravent la scolarisation des femmes et des filles.

La politique nationale de 2013 relative à l’égalité des genres reflète encore plus la détermination du Gouvernement à instaurer l’égalité des genres pour ce qui est de l’accès à un enseignement de qualité. Cette politique a notamment pour objectif de faire en sorte que les filles et les garçons, les femmes et les hommes aient le même accès et les mêmes possibilités en matière d’éducation, à tous les niveaux d’enseignement.

Le Gouvernement a également pris des mesures pour atteindre des objectifs liés à l’égalité des genres, comme l’élaboration d’un plan d’action pour l’application de la loi de 2008 relative à l’enfance.

Avec le soutien du Royaume-Uni, le Gouvernement met en œuvre dans 10 anciens états du pays le programme « Girls’ Education South Sudan ». Parmi les établissements qui bénéficient actuellement de subventions forfaitaires par élève au titre de ce projet, figurent environ 4 000 établissements à but non lucratif, dont des établissements publics, communautaires et à caractère confessionnel, l’objectif étant de réduire les frais de fonctionnement et d’améliorer le cadre d’apprentissage pour encourager les parents à envoyer leurs enfants à l’école.

Le programme « Girls’ Education South Sudan » vise à augmenter la proportion de Sud-Soudanaises ayant reçu une éducation en donnant à un plus grand nombre d’entre elles accès à un enseignement de qualité. Pour améliorer la qualité de l’enseignement, le corps enseignant et les responsables du secteur de l’éducation ont été formés de manière à renforcer leurs compétences aussi bien en milieu scolaire qu’à l’extérieur.

À l’heure actuelle, le programme « Girls’ Education South Sudan » bénéficie à près de 200 000 filles scolarisées dans l’enseignement primaire et secondaire.

Le système public d’enseignement non traditionnel prévu par la loi générale relative à l’éducation vise à remédier aux désavantages auxquels font face les femmes et les filles dans le domaine de l’alphabétisation. Il offre des possibilités d’apprentissage aux femmes et aux filles qui n’ont pas accès à l’éducation formelle, y compris à celles qui sont enceintes. En 2011, environ 70 000 filles et femmes ont bénéficié de ce programme.

Le programme « Community Girls’ Schools », l’un des programmes publics d’enseignement non traditionnel ciblant les filles, propose une version condensée du programme scolaire primaire, qui couvre en trois ans le contenu enseigné pendant les quatre premières années de primaire. Il vise à favoriser l’autonomie des jeunes filles issues de milieux pauvres.

Les autorités sud-soudanaises et le Partenariat mondial pour l’éducation appuient l’élimination des obstacles à l’éducation des filles au Soudan du Sud. En collaboration avec l’Agence des États-Unis pour le développement international, le Gouvernement a apporté entre 2013 et 2016 un soutien financier de 66 millions de dollars au secteur de l’éducation. L’essentiel de ce financement vise à mettre fin à la violence fondée sur le genre. Vingt-cinq centres adaptés aux besoins des filles ont été construits en vue d’accueillir 3 000 filles. Les programmes de sensibilisation aux questions de genre mis en œuvre dans les établissements scolaires prévoient des sanitaires séparés pour les filles ainsi que la formation du corps enseignant à la question de la violence fondée sur le genre.

Avec le soutien de l’Union européenne (programme IMPACT, 2015-2020), le Gouvernement s’est employé à renforcer l’accès à une éducation de qualité en augmentant l’assiduité du corps enseignant et en versant des primes (40 dollars par mois) aux enseignantes et aux enseignants du primaire pendant 18 mois, ce qui a considérablement amélioré leurs conditions de vie.

En 2017, le Gouvernement a également élaboré avec l’appui de l’UNICEF une stratégie nationale globale d’éducation des filles, pour la période 2018-2022, la Stratégie nationale pour la jeunesse, et le Plan d’action national du Soudan du Sud pour mettre fin au mariage d’enfants. Avec l’appui de l’UNICEF, il s’efforce de définir des bonnes pratiques pour la construction d’écoles et le renforcement des capacités du personnel enseignant, des cadres administratifs et des membres de la communauté afin que soit proposé un enseignement de qualité :

a)Au total, 13 007 enseignantes et enseignants, membres de l’association des parents d’élèves et autres professionnels de l’éducation (soit 3 956 femmes et 9 051 hommes) ont bénéficié d’une formation leur permettant de fournir efficacement des services éducatifs intégrés dans 556 salles de classe provisoires et 133 salles de classe rénovées ;

b)Les membres de l’association des parents d’élèves et du Comité de gestion des écoles ont reçu des orientations précises visant à améliorer la participation des filles en milieu scolaire. Plus de 461 000 manuels scolaires et guides pédagogiques ont été distribués ;

c)En partenariat avec 18 organisations non gouvernementales internationales et 14 organisations non gouvernementales nationales, l’UNICEF au Soudan du Sud a collaboré avec d’autres organismes actifs dans les domaines de l’éducation des réfugiés (HCR), des compétences de la vie courante pour les jeunes (UNESCO) et de l’éducation des filles (Girls’ Education South Sudan) ;

d)Des bourses d’études partielles sont octroyées à des Sud-Soudanaises et Sud-Soudanais, notamment par les Gouvernements éthiopien, soudanais, sud-africain, mais la pauvreté et le manque d’accès aux services financiers empêchent de nombreuses filles et femmes de bénéficier de ces possibilités.

L’alinéa b) de l’article 15 de la loi générale de 2012 relative à l’éducation prévoit que 10 % du budget total de l’État sera alloué au secteur de l’éducation. Le tableau 12 présente le budget du secteur de l’éducation sur une période de six ans. L’allocation budgétaire du Ministère de l’éducation n’a atteint l’objectif fixé qu’en 2019.

Tableau 12

Budget du Ministère de l’éducation en pourcentage du budget annuel total du Gouvernement

	2013/14		2014/15		2015/16		2016/17		2017/18		2018/19
Budget adopté	Budget adopté	Budget adopté	Budget adopté	Budget adopté	Budget adopté
Instruction et enseignement généraux	463 505 919	388 040 987	388 040 987	962 884 759	1 408 671 502	6 844 545 069
Enseignement supérieur, sciences et technologies	156 435 725	288 873 359	288 873 359	442 917 916	1 408 671 502	657 812 876
Service sud - soudanais des examens	–	–	–	–	453 533 513	126 647 410
Secteur de l ’ éducation	619 941 644	676 914 346	676 914 346	1 405 802 675	–	7 629 005 355
Total pour l ’ exercice (y compris les prêts et subventions externes)	10 403 498 304	10 642 138 993	10 642 138 993	38 074 035 039	1 862 205 015	81 590 170 609
Proportion du budget total allouée au secteur de l ’ éducation	6  %	6  %	6  %	3 , 7  %	46 276 830 967	9 , 4  %
Proportion du budget total de l ’ État allouée à l ’ enseignement général (et au Service des examens)	4  %	4  %	4  %	2 , 5  %	4  %	8 , 5  %

Source: Ministère de l’éducation, 2019.

Bien que des avancées notables aient été enregistrées dans le secteur de l’éducation, la prestation de services dans certaines régions du pays se heurte encore à des difficultés du fait des conditions de sécurité.

Le manque d’enseignantes et d’enseignants qualifiés constitue un autre problème majeur dans le secteur de l’éducation. L’État investit actuellement dans des établissements de formation des enseignants, en particulier des enseignantes.

L’article 13 de la loi traite de la participation des femmes aux sports et à l’éducation physique sur un pied d’égalité avec les hommes.

Article 11

Droit des femmes à l’emploi

La persistance des problèmes de sécurité au Soudan du Sud continue d’avoir une incidence négative sur le marché du travail. Dans un pays qui compte un grand nombre d’analphabètes, le taux de chômage a augmenté entre 2016 et 2017, passant à 11,5 %.

Selon les estimations, 11,6 % des Sud-Soudanais et 13 % des Sud-Soudanaises sont au chômage. Au total, 84 % des personnes employées exercent un travail non salarié, soit pour leur famille (43 %), soit pour d’autres personnes (5 %), soit à leur compte (37 %). Dans le même temps, le secteur agricole représente 63 % des emplois. Les personnes qui occupent un emploi non salarié dans le secteur agricole et qui se trouvent dans les deux cas représentent 61 % des actifs.

Seule une minorité d’actifs occupe un emploi salarié dans le secteur structuré (13 %) ou dans le secteur tertiaire (19 %). Ces tendances touchent particulièrement les populations rurales (90 % exercent un travail non salarié, 69 % sont employés dans l’agriculture et 67 % sont concernés par ces deux cas de figure) et les pauvres (93 % exercent un travail non salarié et 75 % sont employés dans l’agriculture).

Dans le domaine de la protection de l’égalité d’accès aux emplois entre les femmes et les hommes, le Soudan du Sud s’est doté d’un cadre juridique et politique progressiste.

Droit au travail et aux avantages qui s’y rattachent

La Constitution garantit aux femmes et aux hommes l’égalité d’accès aux emplois. L’article 16 dispose notamment que les femmes ont droit à la reconnaissance de leur dignité, dans des conditions d’égalité avec les hommes ainsi qu’à l’égalité salariale et à tous autres avantages connexes, et le droit de participer à la vie publique sur un pied d’égalité avec les hommes. L’alinéa c) du paragraphe 4 de l’article 16 de la Constitution impose également à tous les échelons de l’État de fournir aux femmes enceintes ou allaitantes des soins de santé, des soins maternels et des services de puériculture.

Le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale, inscrit dans la Constitution, est également garanti par l’article 8 de loi relative au travail. L’alinéa b) de l’article 19 de la loi intitulée Civil Service Act (Loi relative à la fonction publique) consacre l’égalité des droits des femmes et des hommes en matière de recrutement, de promotion et de rémunération.

L’article 70 de la loi relative au travail oblige également le Ministre du travail à mettre en place des règlements destinés à protéger les apprentis et les employés qui ont des besoins particuliers. Ces dispositions s’appliquent à tous les Sud-Soudanais, hommes et femmes.

Non-discrimination fondée sur le genre

Outre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Soudan du Sud a ratifié en 2015 la Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111). Comme expliqué précédemment, un mécanisme national de promotion de l’égalité des genres dans le pays oriente l’action des pouvoirs publics dans ce domaine.

Le paragraphe 3 de l’article 68 de la loi relative au travail interdit à un employeur d’exiger ou de permettre qu’une employée enceinte ou ayant récemment accouché effectue un travail de nuit pendant les huit semaines précédant la date prévue de l’accouchement et pendant les huit semaines suivant immédiatement l’accouchement ou pendant toute autre période précisée sur un certificat médical établi par un hôpital ou une clinique publique ou privée, attestant que le travail de nuit peut mettre en danger la santé de l’employée ou de son enfant.

Pour remédier au taux élevé d’analphabétisme et de chômage des jeunes, les autorités ont élaboré des programmes de formation professionnelle avec le soutien de partenaires internationaux de développement. Le pays s’est doté d’une politique de formation professionnelle, destinée à orienter la mise en œuvre du programme de formation professionnelle. Le pays compte 12 centres de formation professionnelle publics et d’autres centres de formation professionnelle privés.

Pour favoriser l’inclusion, le Gouvernement a adopté en 2013 une politique nationale relative au handicap et à l’inclusion, qui vise, entre autres, à prendre en compte les nombreuses vulnérabilités des personnes handicapées, ainsi qu’à promouvoir et à protéger leurs droits et leur dignité de manière inclusive. L’émancipation économique et l’amélioration des moyens de subsistance des personnes handicapées constituent l’une des grandes priorités de cette politique. Parmi les stratégies adoptées à cette fin figurent la mise en œuvre d’une série de programmes de protection sociale, la promotion de la discrimination positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées, l’élaboration, la transposition à une plus grande échelle et la mise en œuvre d’un programme de formation professionnelle et de développement des compétences qui leur est spécifiquement destiné.

Mesures spéciales visant à garantir aux femmes la jouissance des mêmes droits que les hommes en matière d’emploi et à protéger le travail de reproduction

Entre autres mesures spéciales, le Gouvernement a pris l’initiative de faire inscrire au paragraphe 1 de l’article 64 de la loi relative au travail le droit à un congé de maternité de 90 jours et la garantie pour les femmes de conserver leur emploi à leur retour de ce congé. En vertu de ces dispositions, une employée a actuellement droit, à chaque nouvel enfant, à un congé de maternité de 90 jours, avec maintien de sa rémunération. Le paragraphe 7 du même article lui accorde également pour l’allaitement un congé de 45 jours, rémunéré à hauteur de 50 % de son salaire.

D’autres droits sont accordés à une mère qui allaite, dans les six mois suivant son retour de congé de maternité : a) deux pauses de trente minutes chacune pendant la journée de travail ; b) une réduction de son temps de travail quotidien de 60 minutes ou c) la mise à disposition d’un espace propre sur son lieu de travail afin qu’elle puisse allaiter son bébé régulièrement.

En outre, le paragraphe 8 de l’article 64 de la loi relative au travail autorise la comptabilisation de toutes les périodes de repos auxquelles une mère allaitante a droit comme du temps de travail, rémunéré en conséquence. Le paragraphe 9 dispose quant à lui qu’une employée enceinte ou qui allaite ne peut être obligée d’effectuer une tâche susceptible de porter atteinte à sa santé ou à celle de son enfant. Une employée qui a fait une fausse couche ou accouché d’un enfant mort-né a également droit à un congé de six semaines après la fausse couche ou l’accouchement.

L’article 65 de la loi accorde aux hommes dont l’épouse est enceinte un congé de paternité de deux semaines, avec salaire intégral, après la naissance de l’enfant ou immédiatement après une fausse couche, tout en conservant le même poste que celui qu’ils occupaient avant de partir en congé. Avec l’appui de partenaires internationaux de développement, le Gouvernement a créé des possibilités d’emploi non formel pour la population. Le projet visant à renforcer l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, mis en œuvre par le Ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale, a pour objectif de favoriser l’emploi et l’émancipation économique des femmes. Il est articulé autour de trois volets principaux, dont l’émancipation économique, par l’octroi de subventions de démarrage d’un montant maximal de 50 000 dollars à 108 organisations et associations locales œuvrant en faveur des femmes.

Entre 2006 et 2017, le Gouvernement a investi en collaboration avec l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA) plus de 12 millions de dollars dans la formation de plus de 6 000 jeunes (hommes et femmes) dans des domaines variés tels que la construction automobile, l’électricité, le bâtiment et le béton, la plomberie et la tuyauterie, la menuiserie, l’informatique, la cuisine, la couture et la métallurgie. Les formations ont été organisées au Soudan du Sud, à Djouba, Wau, Malakal et Aluakluak. Aux côtés de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et du Gouvernement japonais, les autorités sud-soudanaises appuient également une initiative destinée à rétablir les moyens de subsistance de la population grâce au développement de petites entreprises. Les bénéficiaires suivent une formation sur la transformation des aliments, la création et la gestion d’entreprises. L’objectif est de favoriser la création de petites entreprises, susceptibles d’essaimer dans différentes régions du pays, y compris dans les communautés accueillant des personnes déplacées, tout en multipliant les points de vente pour les clients.

Article 12

Élimination de la discrimination dans le domaine des soins de santé

Santé maternelle

Le rapport de mortalité maternelle est de 789 pour 100 000 naissances vivantes, avec des écarts régionaux oscillant entre 523 et 1 150. La couverture des soins prénatals est faible (17 %), tandis que l’âge du premier rapport sexuel est extrêmement bas (14 ans). Le nombre de naissances assistées par du personnel qualifié, qui s’élevait à 19,8 % sur la période 2008-2010, est également très faible. Ce chiffre masque d’énormes disparités en matière d’accès entre les États. D’après l’enquête sur la santé des ménages de 2010, c’est dans l’État de l’Équatoria-Central que les femmes bénéficient d’un meilleur accès aux soins d’un personnel compétent au moment de l’accouchement (72 %) contre seulement 18 % dans l’État de Ouarrap et 22 % dans celui de Jongleï.

Si le taux de mortalité maternelle est élevé, on observe une tendance à la baisse au fil des ans. Comme le montre le graphique ci-après, ce taux, qui atteignait 2 054 décès en 2006, a considérablement diminué au fil du temps pour s’établir aujourd’hui à 789.

Figure 1

Taux de mortalité maternelle

Taux de mortalit é maternelle (d é c è s pour 100 000 naissances vivantes)

Le rapport de mortalité maternelle est passé de 2 054 en 2006 à 789 en 2016 (Source: CIA World Fact Book).

Le Gouvernement est conscient du fait que ces chiffres sont bien trop élevés et pour les faire baisser, il continuera de faire tout son possible pour appuyer la prestation de services vitaux. Pour relever les défis liés à la santé maternelle et procréative, il collaborera avec les partenaires internationaux du développement en mettant l’accent, comme il l’a fait jusqu’ici, sur l’amélioration des conditions nécessaires à une action efficace, la mise en valeur des ressources humaines, la prestation de services de qualité, les activités de sensibilisation, le suivi et l’évaluation, et la réalisation d’enquêtes afin que la planification puisse se fonder sur des données factuelles.

L’article 11 de la Constitution garantit à toutes les personnes le droit à la vie et à la dignité humaine. L’alinéa c) de l’article 16 et l’article 31 de la Constitution imposent à l’État, à tous les niveaux, de fournir « des soins de santé maternelle, infantile et des soins médicaux » ainsi que des soins de santé primaires et des services d’urgence gratuits, ce qui revient automatiquement à reconnaître le droit des femmes à bénéficier de services de santé. Ces soins de santé maternelle sont gratuits.

Une des principales difficultés tient cependant à l’impossibilité d’accéder à certaines régions éloignées, notamment parce que subsistent des poches de violence (conflits communautaires liés à l’accès aux pâturages et aux points d’eau, vols de bétail) dans différentes parties du territoire. La plupart des Sud-Soudanaises vivent dans des zones rurales où l’accès aux soins de santé est limité.

L’alinéa c) du paragraphe 4 de l’article 110 de la loi de 2009 relative aux administrations locales garantit le droit à la santé et impose aux collectivités locales, à l’instar de nombreuses lois en vigueur au niveau local, de fournir gratuitement des services de santé. Le paragraphe 7 de l’article 13 de cette même loi fait de l’égalité, à savoir le fait pour tous les membres d’une communauté de bénéficier des mêmes services et des mêmes chances, l’un des principes de la gouvernance locale.

La politique intitulée « Government National Health Policy, 2016-2026 » (politique nationale relative à la santé pour 2016-2026) vise à définir une vision d’ensemble et une orientation stratégique pour les initiatives mises en œuvre dans le secteur de la santé. Cette politique est mise en œuvre en deux temps, sur deux périodes de cinq ans (2016-2021 et 2021-2026).

L’objectif global de la politique nationale relative à la santé est de renforcer le système de santé national et de consolider les partenariats pour lever les obstacles à la fourniture efficace de l’ensemble des services de base en matière de santé et de nutrition. La politique nationale relative à l’égalité des genres a quant à elle donné la priorité à la lutte contre la mortalité maternelle en préconisant une révision de l’ensemble de la législation, des politiques et des programmes en matière de santé afin de prendre en compte les questions liées à l’égalité des genres.

Le Gouvernement a élaboré, avec le concours du FNUAP, les documents d’orientation suivants, qui servent de fil directeur pour les interventions menées dans le domaine de la santé maternelle sur tout le territoire : Road Map for Maternal Deaths Surveillance & Response (Feuille de route pour la surveillance des décès maternels et les interventions dans ce domaine) ; Standard & Minimal Package and the Training Kit for Provision of Youth Friendly SRH (ensemble de normes minimales et kit de formation pour la fourniture de services de santé sexuelle et procréative pour les jeunes) ; Family planning Policy and Training Handbook (Manuel de politique et de formation en matière de planification familiale) ; Comprehensive Emergency Obstetrics & Neonatal Standards, Protocols and Guidelines (Normes, protocoles et directives complets en matière d’obstétrique et de néonatalogie d’urgence) ; Gender Mainstreaming Strategy for Health Sector (RH) (Stratégie de prise en compte de la dimension de genre dans le secteur de la santé – Santé procréative) ; Comprehensive Sexuality Education Curriculum (Programme complet d’éducation sexuelle) et Comprehensive Reproductive Health Policy and Strategy (Politique et stratégie globales de santé procréative), entre autres.

Avec l’appui de Global Affairs Canada et du Gouvernement suédois, les autorités sud-soudanaises mènent actuellement la deuxième phase de mise en œuvre du projet « Strengthening Midwifery Services (2016-2020) » (Renforcement des services de maïeutique). Le projet est notamment axé sur l’amélioration de la formation et de la pratique des sages-femmes ainsi que sur l’accroissement des capacités en matière de soins obstétricaux d’urgence. Conscient de la nécessité de mettre en valeur et de gérer efficacement les ressources humaines dans le secteur sanitaire pour garantir le bon fonctionnement du système de santé, et partant, réduire le taux de mortalité maternelle entre autres indicateurs relatifs à la santé, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures. Certaines croyances culturelles expliquent la forte résistance au recours à des moyens de contraception par les Sud-Soudanaises. Les rumeurs et les idées reçues à ce sujet sont très répandues, et de nombreux hommes sont opposés à la planification familiale. Le taux de prévalence de la contraception est très bas (4,7 % toutes méthodes confondues et 1,7 % pour les moyens de contraception modernes), et le pourcentage de femmes mariées ou en couple dont les besoins de contraception moderne ne sont pas satisfaits est de 30,8 %.

a)Formation avant l’emploi du personnel de santé maternelle et infantile qualifié (stages organisés au niveau national et régional) ;

b)Formation en cours d’emploi des travailleuses et travailleurs sanitaires sur différentes problématiques liées à la santé sexuelle et procréative ;

c)Supervision par l’accompagnement et le mentorat sur le lieu de travail ;

d)Création de la « South Sudan Nursing & midwifery association » (association sud-soudanaise des infirmières et infirmiers, et des sages-femmes) ;

e)Formation des professionnels de la santé à la prestation de services de santé sexuelle et procréative adaptés aux jeunes ;

f)Formation des enseignantes et des enseignants en matière d’éducation sexuelle complète ;

g)Renforcement des capacités des jeunes pour leur permettre de diffuser efficacement des informations et de fournir des services de santé sexuelle et procréative ;

h)Formation de 120 membres du personnel sanitaire à la prise en charge clinique des victimes de viol ;

i)Fourniture de services liés à la santé sexuelle et procréative et à la violence fondée sur le genre, notamment dans des pôles humanitaires (points de contact à Mingkaman, Bor, Malakal, Bentiu, Maban, Wau et Djouba) ;

j)Fourniture d’informations et de services de santé sexuelle et procréative adaptés aux adolescents et aux jeunes ;

k)Prise en charge holistique de personnes ayant subi des violences fondées sur le genre assurée dans trois hôpitaux centraux (Djouba, Bor et Yambio) ;

l)92 établissements de santé sont équipés pour assurer une prise en charge clinique des victimes de viol.

Planification familiale

Lors du sommet mondial de 2017 consacré à la planification familiale, le Gouvernement s’est engagé à faire de celle-ci une composante essentielle de sa stratégie d’amélioration de la santé maternelle et de la survie des nouveau-nés en élaborant une politique ciblée et en remaniant les directives techniques existantes en matière de planification familiale en vue d’une mise en œuvre accélérée à tous les niveaux du système de santé national (« FP2020 Actions for Acceleration (2018‑2019) »).

Le Gouvernement s’engage à lever tous les obstacles institutionnels et socioculturels mis à l’accès à la santé sexuelle et procréative pour toutes les personnes, à améliorer la disponibilité et l’accès aux services de planification familiale et aux informations correspondantes ; à faire passer d’ici 2020 la prévalence de l’utilisation des méthodes contraceptives modernes parmi les femmes mariées de 5 % (selon une estimation réalisée en 2016 avec l’Outil d’estimation de la planification familiale, FPET) à 10 % ; et à réduire le rapport de mortalité maternelle de 10 % d’ici 2020.

VIH et sida

La prévalence de l’infection à VIH chez les adultes (15 à 49 ans) dans le pays est de 2,4 %, avec une forte prévalence observée chez certaines populations et dans quelques lieux. Selon les estimations, la prévalence du VIH chez les travailleuses du sexe est de 37 %.

Dans l’ensemble de la population, les hommes et les femmes ayant des relations sexuelles occasionnelles et les personnes vivant en polygamie représentent 27 % (17 % et 10 % respectivement) de toutes les nouvelles contaminations. La probabilité d’infection est environ cinq fois supérieure pour les personnes qui vivent en union polygame, mais stable, que pour les personnes monogames.

L’épidémie de VIH fait apparaître un net déséquilibre entre les hommes et les femmes, ces dernières étant plus nombreuses à être infectées et exposées à un risque de mortalité. La prévalence du VIH est plus élevée chez les femmes en âge de procréer (15 à 49 ans) que chez les hommes dans la même tranche d’âge (2 %). En 2016, les jeunes (15 à 24 ans) représentaient 11,3 % des personnes vivant avec le VIH au Soudan du Sud, et 29,4 % des nouvelles infections. Dans le pays, la majorité des nouvelles infections dans cette tranche d’âge concerne des adolescentes et des jeunes femmes, avec quelque 3 000 (1 200 à 5 900) nouvelles infections selon les estimations, soit davantage que les nouveaux cas d’infection chez les adolescents et les jeunes hommes, estimés à 1 700 (< 500 à 3 500).

Figure 2

Écarts entre hommes et femmes dans les estimations du nombre d’infectionsà VIH chez les adultes de plus de 15 ans au Soudan du Sud, 2016

Source : Estimations de l’ONUSIDA, 2017.

Les estimations de l’ONUSIDA indiquent qu’à la fin de l’année 2016, seulement 10 % (5 % à 14 %) des 200 000 (130 000 à 290 000) personnes vivant avec le VIH avaient accès à un traitement antirétroviral et parmi les adultes bénéficiant d’un traitement antirétroviral, 7 sur 10 étaient des femmes. Chez les femmes enceintes vivant avec le VIH, 29 % (17 % à 42 %) avaient accès à un traitement ou à une prophylaxie visant à prévenir la transmission du VIH à leurs enfants. On estime que 2 400 (1 200 à 3 900) nouveau-nés ont été contaminés par leur mère. Le graphique ci-après montre l’augmentation du nombre de femmes ayant bénéficié de services de conseil et de dépistage dans les services de soins prénatals au cours de la période comprise entre 2008 et 2017.

Figure 3

Nombre de femmes ayant bénéficié de services de conseil et de dépistagedans les services de soins prénatals et postnatals, et les services de maternitéau Soudan du Sud (2008-2017)

Selon une étude sur les modes de transmission publiée en 2014, les populations les plus à risque au Soudan du Sud sont les clients des travailleuses du sexe, notamment les services en uniforme (armée, police, pompiers et agents de protection de la faune). L’analyse des données de pays voisins et de dispensaires prénatals suggère que les clients des travailleuses du sexe représentent le plus grand nombre de nouveaux cas d’infection à VIH.

En dépit de cette situation, la thérapie antirétrovirale s’est considérablement généralisée, et le nombre de personnes sous traitement est passé de 1 % à 10 % entre 2010 et 2016. Le Gouvernement continue d’investir dans la lutte contre le VIH. Bien que d’énormes déficits de financement subsistent, les données disponibles indiquent que le secteur public sud-soudanais a investi 18,1 millions de dollars dans les services liés au VIH (ONUSIDA, 2017), ce qui représente 100 % des dépenses totales consacrées au VIH/sida.

Si le Soudan du Sud a mis en place, avec l’appui de l’ONUSIDA, une politique nationale et un plan stratégique relatif à la lutte contre le sida pour 2018-2022 afin d’enrayer les nouvelles infections et les décès liés au VIH/sida, il n’existe pas de loi contre la stigmatisation et la discrimination associées au VIH.

En collaboration avec l’American Centre for Disease Control, le Gouvernement fournit des ressources et une assistance technique dans les domaines du traitement du VIH chez les adultes et les enfants, des activités liées au VIH et à la tuberculose et de la prévention de la transmission mère-enfant pour toutes les femmes enceintes et allaitantes qui sont séropositives. Il a également mis en place des programmes de prévention ciblés et pris des mesures pour renforcer les capacités des laboratoires et la sécurité des transfusions sanguines, ainsi que la production d’informations stratégiques. Au total, le Soudan du Sud compte 142 centres de prévention, mais seuls 76 d’entre eux sont opérationnels en raison du conflit qui sévit depuis 2013.

Nutrition

Au Soudan du Sud, les femmes enceintes et qui allaitent sont exposées à la malnutrition. Elles représentent 12 % de l’ensemble des bénéficiaires des programmes d’alimentation d’appoint. Outre le fait que les femmes ont besoin d’aliments hautement nutritifs pendant la grossesse, la répartition fondée sur le genre des activités domestiques et productives fait qu’elles effectuent plus de travaux physiques, sans toujours être aussi bien nourries que les hommes et les enfants.

À cause de croyances culturelles infondées, les femmes enceintes ne peuvent pas consommer certains aliments à haute valeur nutritive, tels que des œufs et du foie, de peur qu’ils ne provoquent des malformations congénitales. Le pays n’a pas de politique en matière de nutrition, mais le Programme alimentaire mondial a collaboré avec le Ministère de l’agriculture et de la sécurité alimentaire sur certaines questions dans ce domaine, notamment la politique de protection et de soutien nutritionnel liée au VIH/sida. Certaines institutions collaborent avec des organisations non gouvernementales disposant de programmes d’aide alimentaire destinés aux femmes.

Fistule obstétricale

Compte tenu du nombre élevé de grossesses précoces et de mariages d’enfants, la fistule obstétricale constitue également un problème de santé majeur, qui touche 3 % des femmes en âge de procréer (89 000 cas). Pour remédier à ce grave problème sanitaire, le Gouvernement bénéficie du soutien massif du FNUAP. À ce jour, 650 interventions chirurgicales ont été réalisées pour réparer une fistule et un système d’enregistrement des cas de fistule obstétricale a été mis en place. Le FNUAP facilite la venue au Soudan du Sud de chirurgiens spécialisés originaires de toute l’Afrique, qui pratiquent des interventions chirurgicales reconstructrices et forment également le personnel sud-soudanais pour qu’il puisse effectuer lui-même ces interventions.

Parmi les difficultés auxquelles se heurte le secteur de la santé, citons :

•La persistance du conflit, qui a pour effet d’augmenter sans cesse le nombre de personnes déplacées et continue d’aggraver les problèmes de santé touchant les femmes, car celles-ci sont de plus en plus nombreuses à quitter leur communauté pour des endroits où elles n’ont pas accès aux services de santé. La mauvaise qualité des infrastructures et le manque de main-d’œuvre apte à fournir les soins nécessaires, notamment des services liés au VIH tels que des analyses médicales, des services de logistique et de gestion de la chaîne d’approvisionnement sont autant de facteurs qui contribuent au piètre état de santé des mères et à la forte prévalence du VIH chez les Sud-Soudanaises ;

•Le secteur de la santé est très largement financé par des partenaires de développement et des organisations non gouvernementales. Le montant de l’enveloppe budgétaire qui lui est consacrée par l’État demeure bas, de sorte que l’écart entre les besoins et les possibilités reste considérable. Le tableau suivant montre la diminution des financements publics alloués au secteur de la santé, ce qui compromet gravement son fonctionnement.

Tableau 13

Déficits de financement dans le secteur de la santé

N°	Exercice	Budget annuel total (livres sud-soudanaises)	Budget alloué au secteur de la santé	Pourcentage du budget total	Déficit
1	2011 / 12	–	–	4  %
2	2012 / 13	6 , 7 milliards	469 millions	7  %
3	2013 / 14	17 , 3 milliards	415 , 2 millions	2 , 4  %
4	2014 / 15	11 , 3 milliards	452 millions	4  %
5	2015 / 16	–	301 280 278
6	2016 / 17	–	–	1  %

Source : « An analysis of Government Budgets in South Sudan from a Human Development Perspective », document de travail du PNUD au Soudan du Sud.

Article 13Avantages économiques et sociaux

Droit aux prestations familiales

En collaboration avec les partenaires internationaux de développement, le Gouvernement s’efforce d’offrir une protection sociale aux pauvres et aux personnes vulnérables, femmes et hommes, conformément aux dispositions des différents instruments internationaux auxquels le Soudan du Sud a adhéré en réponse aux attentes du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Les dispositions d’autres conventions internationales ont également été incorporées dans diverses lois nationales. Comme stipulé à l’alinéa c) du paragraphe 4 de l’article 16 de la Constitution, il doit être pourvu, à tous les échelons de gouvernement, aux soins médicaux et à la santé maternelle des femmes enceintes et allaitantes.

Le Gouvernement a également promulgué en 2008 la loi relative à l’enfance, qui dispose qu’il incombe à l’administration à l’échelon des provinces de prendre des dispositions pour promouvoir la bonne éducation des enfants par les familles, dans le cadre de programmes adaptés et conçus à l’intention de celles-ci (voir alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 116). Conscient du haut niveau de pauvreté dans tout le pays, il a également établi un dispositif de protection sociale en 2015.

Droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier

La politique nationale relative à l’égalité des genres, la stratégie agricole, la stratégie nationale de coopération et le plan de développement du Soudan du Sud comptent plusieurs priorités programmatiques qui doivent jouer un rôle décisif dans l’autonomisation économique des femmes. L’une des stratégies proposées dans le cadre de la politique relative à l’égalité des genres en vue d’améliorer les possibilités économiques données aux femmes consiste à créer une Banque des femmes et un Fonds d’affectation spéciale pour l’autonomisation des femmes, ainsi qu’à renforcer les autres services financiers tels que les dispositifs de prêt et d’épargne existant au sein d’associations villageoises, l’objectif étant d’éliminer les inégalités entre les genres pour ce qui est de l’accès au capital, au crédit et aux autres services financiers.

Comme le prévoit l’article 4.15 de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit au Soudan du Sud récemment signé (septembre 2018), le Gouvernement est chargé de créer un fonds de développement des entreprises, dont un fonds spécifique pour les femmes (article 4.15.1.5), mais cela reste à réaliser. Afin de remédier à certains problèmes liés au crédit financier, un programme de soutien aux jeunes pousses, financé par la Banque mondiale, a été établi à l’intention des jeunes. Ce programme a consisté à donner de nouvelles possibilités à un certain nombre de bénéficiaires sélectionnés dans le pays. Au nombre d’environ 1 200 (60 % sont des femmes), ceux‑ci ont reçu une bourse en monnaie nationale équivalant à 1 000 dollars des États-Unis.

Les femmes s’organisent également dans le cadre d’associations professionnelles. L’Association des entrepreneuses du Soudan du Sud a fait office de pionnière en considérant que les femmes chefs d’entreprise jouaient un rôle catalyseur dans le processus de développement du pays ; elle leur offre un appui entre autres par le renforcement des capacités et des dispositifs d’épargne et de prêt à l’échelle des villages.

Le pays compte 427 sociétés coopératives enregistrées, pour la majorité d’entre elles dans la production laitière, l’élevage de volailles et la culture maraîchère. Plusieurs organisations non gouvernementales locales, dont certaines bénéficient de l’aide d’organismes des Nations Unies et d’autres organisations internationales, offrent également aux femmes des possibilités d’accès au financement, s’agissant notamment des petites entreprises. En 2016, en collaboration avec les partenaires internationaux de développement, le Gouvernement a dispensé une formation relative aux modalités de création d’associations d’épargne et de prêt à plus de 400 femmes, à Wau. En outre, 859 personnes (835 femmes et 24 hommes) ont reçu des connaissances de base en matière d’administration et de finances, en 2018.

Droit de participer aux activités récréatives et sportives et à tous les aspectsde la vie culturelle

Il n’existe pas de loi au Soudan du Sud qui dénie aux femmes le droit de participer aux activités récréatives et sportives et à tous les aspects de la vie culturelle. Le droit de prendre part activement à des activités sportives est garanti par l’article 40 de la Constitution, par lequel il est donné instruction, à tous les échelons de gouvernement, de promouvoir les installations récréatives et le sport au bénéfice de tous les citoyens et de donner aux jeunes les possibilités de développer leur potentiel.

Le niveau de la participation du Soudan du Sud aux manifestations sportives locales et internationales reste notablement faible mais femmes et hommes sont encouragés à s’impliquer activement dans la pratique sportive. Le pays est devenu membre de la Confédération africaine de football (CAF) en février 2012 et membre à part entière de la Fédération internationale de football association (FIFA) en mai 2012, par l’intermédiaire de son équipe féminine de football.

L’équipe nationale féminine de basketball, constituée en mai 2011, est devenue membre de la Fédération internationale de basketball (FIBA) en décembre 2013. En 2015, le Soudan du Sud ayant rejoint le Comité international olympique, un match de qualification à la Coupe du monde s’est joué pour la toute première fois sur son sol. Le Gouvernement considère le sport comme un véritable outil de promotion de la paix. Ainsi des tournois de football masculin et féminin sont organisés tous les ans en célébration de Unity Day. En janvier 2018, plus de 450 garçons et filles appartenant à différentes équipes nationales ont participé à cette manifestation annuelle.

L’Agence japonaise de coopération internationale (JICA) et la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) ont apporté un immense soutien au Gouvernement pour l’aider à s’acquitter de l’obligation très importante que lui fait la Convention à cet égard. En 2018, pour commémorer Unity Day, a été organisé, entre autres manifestations sportives, un tournoi de volleyball qui a réuni quatre équipes de filles sélectionnées aux quatre coins du pays. Aux termes des alinéas b) et c) de l’article 40 de la Constitution, qui ne peuvent toutefois être invoqués pour d’éventuels recours en justice, il est donné instruction, à tous les échelons de gouvernement, de promouvoir les installations récréatives et le sport au bénéfice de tous les citoyens et de donner aux jeunes les possibilités de développer leur potentiel ; ainsi que de créer, protéger et soutenir les institutions sportives à l’usage du public et les jeux autochtones, en veillant à leur viabilité.

Le 7 juin 2018, avec l’appui de l’UNESCO, le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports a organisé un atelier national pour passer en revue la politique intitulée National Youth And Cultural Policy (politique nationale relative aux jeunes et à la culture). Cet examen visait à promouvoir la diversité des expressions culturelles dans le cadre de politiques et de mesures propres à favoriser la créativité, le dialogue interculturel et la cohésion sociale, aux fins de la coexistence pacifique des divers groupes ethniques vivant dans le pays. Les 8 et 9 juin 2018 s’est tenu un atelier de formation organisé à l’intention des acteurs locaux, qui a porté sur la façon d’élaborer des propositions de projets et d’obtenir un financement du Fonds international de l’UNESCO pour la diversité culturelle (FIDC), créé en vertu de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Du fait d’une longue période de guerre qui a entraîné la destruction de biens et d’infrastructures, le Soudan du Sud ne dispose plus que d’un nombre limité d’installations sportives, de terrains de jeu et de centres récréatifs permettant aux jeunes femmes et aux jeunes hommes de développer leurs talents et de réaliser leur potentiel (UNICEF, 2015).

Article 14Droits des femmes rurales

En 2010, selon les données du Bureau national de la statistique, 51 % de la population du Soudan du Sud vivait en dessous du seuil de pauvreté, les femmes comptant pour 51,6 % des pauvres. Dans le plan de développement du Soudan du Sud pour la période 2011-2013, il a été admis qu’il y avait une forte prévalence de foyers dirigés par des femmes (57 %), lesquels représentaient une large proportion de la population rurale pauvre.

Le rôle des femmes rurales dans le pays ne saurait être plus important : les femmes ont de très longues journées de travail, durant lesquelles elles s’occupent de leurs familles (enfants, personnes âgées, époux, malades et autres personnes vulnérables) et veillent au bétail, sans attendre beaucoup plus de leur existence. Elles travaillent extrêmement dur pour nourrir les membres du foyer. Chargées de corvées et de tâches exténuantes qui les accaparent, elles n’ont plus de temps pour prendre soin d’elles-mêmes ou pour participer activement aux activités politiques ou assumer des responsabilités à l’échelle locale, ce dernier rôle étant réservé aux hommes dans la plupart des groupes de population car il est tabou pour une femme de prendre la parole devant une assemblée d’hommes.

Le plan de développement du Soudan du Sud offre un cadre à moyen terme, qui doit permettre d’instaurer la sécurité, d’assurer le développement, de favoriser la croissance économique et de réduire la pauvreté. Axé sur les pauvres et tenant compte des questions de genre, ce plan produit des effets sensibles sur cette catégorie de la population ainsi que sur les personnes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, et il garantit que les politiques et programmes publics et l’allocation des ressources prennent en considération la question de l’égalité des genres. D’autres cadres juridiques et des stratégies nationales, comme la loi foncière de 2008, la stratégie agricole et la stratégie nationale de coopération, qui ont été adoptés à des fins d’autonomisation économique des femmes, jouent un rôle déterminant dans ce domaine.

La politique nationale relative à l’égalité des genres et le plan de développement du Soudan du Sud prônent une approche axée sur les pauvres en ce qui concerne la fourniture des services de base propres à satisfaire les besoins des groupes les plus vulnérables, dont les femmes. La Constitution de transition et la loi foncière mettent très nettement en exergue le droit des femmes d’acquérir un bien ou une terre à des fins de développement économique et le droit des femmes et des hommes et des filles et des garçons à se voir offrir des chances égales.

Par l’intermédiaire du Ministère de la femme et grâce à un prêt garanti par la Banque mondiale, le Gouvernement sud-soudanais a réalisé un projet visant à la mise en place de filets de sécurité et au développement des compétences, l’objectif étant de donner aux femmes une autonomie économique dans divers secteurs. Des subventions ont été accordées à 109 d’entre elles afin de leur permettre de créer des petites entreprises. Le projet a conduit à l’ouverture d’un institut de formation professionnelle des femmes, le tout premier du genre au Soudan du Sud.

CARE International a aidé les femmes rurales à stimuler la production alimentaire, dans le cadre d’un projet qui a bénéficié à 43 000 femmes durant 15 mois. Les femmes ont reçu des semences de céréales et de légumes, des outils, une formation, quelques têtes de bétail et des conseils nutritionnels visant à enrichir la production destinée au foyer. Grâce à ce programme, des femmes ont acquis une certaine autonomie économique ; certaines bénéficiaires vivant dans les comtés de la région du Haut-Nil ont pu, en utilisant les revenus tirés de leur terre, nourrir leur famille, scolariser leurs enfants et satisfaire d’autres besoins essentiels.

Le Ministère de l’agriculture, des forêts, des coopératives et du développement rural a été le principal agent de réalisation d’un projet de six ans consacré au développement de moyens de subsistance au Soudan du Sud, dont le budget d’environ 25,9 millions de dollars des États-Unis se décomposait comme suit : une subvention du Fonds international de développement agricole s’élevant à 13,5 millions de dollars, une subvention du Gouvernement néerlandais d’un montant de 9 millions de dollars, une contribution du Gouvernement sud-soudanais à hauteur de 2,8 millions de dollars et un montant de 0,6 million de dollars provenant des bénéficiaires. Le projet, qui a démarré en février 2009, visait à réduire la pauvreté et la faim dans des zones recouvrant six comtés. Les activités étaient plus particulièrement axées sur les populations les plus pauvres et les plus vulnérables et parmi elles, des ménages dirigés par des femmes et des familles qui avaient été déplacées en raison du conflit et étaient retournées vivre dans le comté dont elles étaient originaires. Au total, 302 groupes concernés ont reçu une formation et une aide sous forme de subvention, 51 puits fonctionnels ont été creusés, 52 kilomètres de route ont été réparés en milieu rural et 15 immeubles d’habitation ont été construits. Les femmes rurales ont représenté 55 % des bénéficiaires.

Le Gouvernement a lancé un programme d’incitation à la fréquentation scolaire mis en œuvre par différents ministères, grâce auquel le taux de scolarisation a progressé de 20 % dans le pays entre 2006 et 2009 et le taux d’alphabétisation des femmes a bondi de 30 %. ONU-Femmes a aidé le Gouvernement à former des centaines d’agricultrices et des membres de coopératives dirigées par des femmes situées dans plusieurs comtés. Un millier de femmes et de filles déplacées ont bénéficié de cours d’alphabétisation et de développement de leurs compétences professionnelles financés par ONU-Femmes ; grâce à ces acquis, les bénéficiaires ont confectionné toute une gamme de produits vendables et ont pu ainsi améliorer leurs moyens de subsistance.

Avec la collaboration d’ONU-Femmes, le Gouvernement a créé deux centres d’autonomisation dans les sites de protection des civils à Djouba et mis à disposition des femmes et des filles des espaces sûrs pour se retrouver ; il a aussi renforcé les capacités de prévention de la violence et d’orientation vers les services de santé sexuelle et procréative. La vie des bénéficiaires s’en est trouvée améliorée, étant donné les problèmes généralisés de violence contre les femmes et les filles. Avec l’appui du Département pour le développement international, le Gouvernement a financé un projet visant à renforcer la résilience aux phénomènes climatiques extrêmes et aux catastrophes frappant les communautés rurales, afin que les femmes et les filles possèdent de nouvelles compétences et disposent des ressources leur permettant de s’adapter aux chocs et traumatismes liés aux changements climatiques, de les anticiper et de les intégrer grâce à une agriculture de qualité et des moyens de subsistance diversifiés, des mécanismes de protection sociale (microfinancement adapté au milieu rural) et des plans d’adaptation et de gestion des catastrophes. Ce programme a été conçu pour bénéficier à 204 967 femmes jusqu’en 2018. La production des agricultrices a servi à leur propre consommation mais une partie des récoltes a pu aussi être vendue, ce qui a facilité l’épargne, l’accès au crédit et le commerce. En outre, l’introduction de nouvelles variétés de légumes et de cultures a apporté des bienfaits nutritionnels et une sécurité alimentaire.

En 2009, par l’intermédiaire du fonds d’affectation spéciale multidonateur, le Ministère de la femme a apporté une aide aux femmes rurales de 10 États, dans le domaine agricole et aussi en matière d’activités génératrices de revenus, ce qui a permis de créer des emplois et des services destinés aux femmes dans les petites et moyennes entreprises, en particulier dans le secteur non structuré de l’économie. Le Gouvernement a également chargé le Ministère de l’agriculture de mener des projets axés sur l’élaboration et la mise en œuvre de politiques agricoles tenant compte des questions de genre et sur l’amélioration des moyens de subsistance économiques, appelés à bénéficier à un millier de femmes. Afin de donner aux femmes rurales plus de possibilités d’emploi et d’augmenter leur revenu, le Gouvernement a élargi une offre de crédit au bénéfice de 4 000 femmes rurales pauvres du pays, déboursant au total près de 0,8 million de dollars ; ce montant inclut aussi les formations, les aides agricoles et une ouverture de crédit pour plus de 500 d’entre elles.

Le Gouvernement a investi à plus grande échelle dans les services de santé essentiels, la réduction du taux de mortalité infantile, les programmes de vaccination, la planification familiale et les soins de santé primaires, aux fins de l’amélioration de la santé des femmes et des enfants.

En dépit d’une volonté politique avérée et de garanties constitutionnelles, les attitudes à l’égard de l’égalité des genres et la perception des droits des femmes restent largement assujetties à un système social patriarchal, dans lequel la discrimination à l’égard des femmes est solidement implantée et celles-ci sont exposées, de même que les groupes vulnérables de la population, à la marginalisation, à la violation de leurs droits et à la violence. Les causes structurelles de la violence sexuelle et fondée sur le genre (sous ses différentes formes, à savoir la violence familiale et les actes de violence contre l’épouse, l’enlèvement des femmes et des enfants lors d’attaques visant le bétail, le viol et l’agression sexuelle, le lévirat, le mariage forcé et le mariage d’enfants et la pratique consistant à offrir une fille en dédommagement d’un crime ou d’un tort commis par sa famille) et l’absence d’accès à la justice sont également à mettre en relation avec le déni des droits de succession et de propriété des biens de production, l’impossibilité de faire entendre sa voix et de prendre une décision dans les affaires familiales ou communautaires et le déni du droit de choisir de fonder une famille (de se marier), tous ces phénomènes persistant, notamment en milieu rural.

Article 15Égalité devant la loi

Le principe de l’égalité devant la loi est consacré par l’article 14 de la Constitution de transition de 2011. L’article 5 de la Constitution reconnaît également les coutumes et traditions du peuple comme une source majeure du droit. L’application du droit coutumier dans le jugement des affaires civiles et pénales est très fréquente. Selon une étude de la justice coutumière au Soudan du Sud à l’époque contemporaine réalisée par World Vision International en 2004, plus de 90 % des affaires courantes susmentionnées sont traitées dans le cadre du droit coutumier, ce qui conduit à des incompatibilités juridiques, souvent au détriment des femmes.

Bien que la suprématie de la Constitution sur toute autre loi soit énoncée à l’article 3 du texte constitutionnel, qui dispose que les constitutions et la totalité des lois de tous les États doivent être conformes à la Constitution de transition, en pratique, nombreuses sont les femmes qui souvent ne peuvent jouir de la garantie constitutionnelle d’égalité devant la loi. Cette situation s’explique en partie par le fait que le Soudan du Sud se compose de 64 groupes ethniques (Ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale, 2017), dont les règles sociales obéissent à des pratiques coutumières souvent différentes les unes des autres. Ces pratiques coutumières étant de surcroît non écrites, la probabilité est grande de voir des affaires présentant des similarités être tranchées de manière diverse. La personnalité du juge et sa libre appréciation influenceront vraisemblablement la décision prise dans certaines affaires, qui sera fonction des circonstances.

L’inégalité de traitement des femmes et des filles devant la loi, par rapport aux hommes, se manifeste entre autres dans les cas de viol, de lévirat, de mariage forcé ou de mariage d’enfant, de divorce, d’adultère, de violence familiale et de succession. En vertu de l’article 16 de la loi relative à l’enfance, les filles sont protégées des atteintes sexuelles, de l’exploitation et de la violence fondée sur le genre, notamment le viol, l’inceste, le mariage précoce et forcé et la circoncision féminine ; il n’en reste pas moins que selon des informations du Ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale datant de 2017, les violeurs sont souvent tenus d’épouser la victime pour éliminer l’infamie dont elle est frappée ou à titre de compensation donnée aux parents de celle-ci. Les filles n’ont souvent pas droit de regard sur le choix de l’époux. Dans certaines cultures, c’est la famille qui choisit l’époux et le moment où le mariage aura lieu.

Égalité de la capacité juridique en matière d’affaires civiles et d’administration de biens

Comme indiqué plus haut et en vertu des dispositions constitutionnelles, les femmes et les hommes ont une capacité juridique égale au Soudan du Sud. En vertu de l’article 31 de la loi de 2008 relative aux contrats, toute personne âgée de 18 ans au moins et saine d’esprit est dotée de la capacité juridique de contracter, sur un pied d’égalité, sauf dans le cas où toute autre loi à laquelle elle serait soumise l’en empêcherait. Aux termes de la loi, un contrat est déclaré nul en l’absence de libre consentement de l’une des parties contractantes, à savoir si l’étendue du choix qui s’offre à celle-ci (femme ou homme) est réduite par des pressions ou l’exercice d’une influence (article 44, alinéa 2). La loi relative aux contrats offre une solide protection aux droits des femmes vulnérables.

À l’article 53 de la Constitution, l’influence excessive est définie comme s’exerçant dans une situation où la relation entre les parties au contrat est telle que l’une des parties est en mesure de dominer la volonté de l’autre partie et d’utiliser cette position pour obtenir un avantage inéquitable sur elle. L’alinéa 5 de l’article 55 dispose que les contrats conclus dans de telles conditions sont à écarter complètement, si la partie qui était fondée à l’éviter a bénéficié d’un quelconque avantage découlant du contrat, selon des modalités qui pourraient paraître légitimes à un tribunal.

L’article 20 de la Constitution renforce juridiquement le droit de disposer d’une égale capacité de contracter, en garantissant à chaque citoyen le droit d’ester en justice sans discrimination. En outre, l’article 28 de la Constitution garantit à tout citoyen le droit d’acquérir ou de posséder des biens. Le propriétaire d’un bien peut en disposer comme il lui convient. L’incompatibilité avec les droits des femmes naît des lois coutumières de certains groupes ethniques qui font de claires distinctions entre les droits des femmes et ceux des hommes. Les règles, qui sont souvent établies par les dirigeants mâles de la famille ou du ménage, limitent l’exercice de ce droit par les femmes. Contrairement à ce qu’il résulte de l’application de la législation, dans le cas des propriétés foncières aux mains d’une famille, ce sont les chefs mâles de la famille ou du ménage qui décident de la manière d’administrer ces propriétés. Lorsque les femmes font le choix de ne plus vivre sous le régime du mariage, tous les biens qu’elles ont pu acquérir durant leur vie conjugale demeurent la propriété de leur époux en vertu du droit coutumier (ONU-Femmes, 2013).

Égalité du droit de circulation et du droit de choisir son lieu de résidence

L’article 27 de la Constitution garantit à chaque citoyen le droit à la liberté de circulation et au libre choix de son lieu de résidence, sauf si des raisons de santé et de sécurité publiques s’y opposent. La sous-section 2 de l’article 27 garantit également à chaque citoyen le droit de quitter le pays et d’y revenir. Compte tenu des liens étroits qui existent entre moyens de subsistance, survie et accès à la terre, ce qui n’est pas sans conséquences pour l’exercice du droit de circulation et du droit de choisir son lieu de résidence, la section 13 de la loi foncière de 2009 dispose que :

a)Le Gouvernement sud-soudanais, l’administration provinciale ou la communauté ne peuvent dénier le droit à la terre en se fondant sur le sexe, l’ethnicité ou la religion ;

b)Toute personne doit avoir accès à la terre pour se loger, cultiver le sol, s’en servir pour la pâture, le broutage et la pêche et partager ses ressources, tel que régi par la présente loi et les règles et dispositions règlementaires en vigueur ;

c)Toute personne peut avoir accès à la terre à des fins d’investissement, en vertu de la présente loi et de la loi relative aux investissements ;

d)Les femmes ont le droit de posséder la terre et d’en hériter au même titre que l’héritier ou les héritiers du défunt, comme le stipule l’alinéa 5 de l’article 20 de la Constitution.

En dépit de ces dispositions légales, il est parfois porté atteinte au droit des femmes à la libre circulation en raison des problèmes de sécurité rencontrés actuellement dans le pays. Conscient des difficultés auxquelles les femmes font face en ce qui concerne l’égalité devant la loi, sous les auspices du Ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale, le Gouvernement a élaboré une politique relative à l’égalité des genres, qui présente une série de stratégies progressistes visant à orienter la prise de mesures dans tout le pays. L’une de ces stratégies consiste à harmoniser les lois officielles et les lois coutumières, l’objectif étant d’éliminer les contradictions qui conduisent à l’injustice et les pratiques qui alimentent la violence et la discrimination. Les autres stratégies visent notamment :

a)À créer des mécanismes de justice informels et à renforcer ceux qui existent, en dispensant des formations à ceux qui les mettent en œuvre, comme les non-juristes dans les communautés et les médiateurs dans les villages, l’objectif étant de faciliter et de rendre plus abordable l’accès à la justice des groupes vulnérables ;

b)À mettre en place des interventions visant à mieux informer sur les droits de la personne et les droits des femmes, y compris par la présentation simplifiée et la diffusion dans la population des lois qui protègent les droits des femmes ;

c)À élaborer un programme de formation portant sur les questions de genre à destination du secteur de la sécurité et des secteurs légal et judiciaire, qui doit permettre d’améliorer l’accès à la justice et renforcer l’état de droit.

Avec l’appui des partenaires internationaux de développement, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs projets relatifs à l’état de droit, afin de promouvoir la bonne gouvernance, de permettre que toutes les personnes, institutions et entités, publiques et privées, dont l’État lui-même, soient tenues responsables devant la loi sud-soudanaise et de faire respecter les droits humains de chaque individu, y compris des femmes et des personnes appartenant aux groupes marginalisés.

Le Gouvernement a chargé le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles de lancer un vaste programme en faveur de l’état de droit qui prévoit le renforcement des capacités institutionnelles dans ce secteur, lequel recouvre les autorités judiciaires, la police et le système pénitentiaire, ainsi que l’harmonisation du droit coutumier avec la législation, et la protection des droits de la personne. Les pouvoirs publics ont également ouvert un centre national du droit coutumier, achevé une étude de détermination du droit coutumier appliqué dans 14 communautés sud-soudanaises, créé six centres de justice et de confiance en vue d’améliorer l’accès des citoyens à la justice et construit la Faculté de droit de l’Université de Djouba (FNUAP et DPK, 2008 – ONU-Femmes, 2013).

Avec l’appui de la MINUSS et d’autres partenaires de développement, le Gouvernement a élaboré des programmes axés sur le renforcement des capacités par la création d’unités spéciales de protection au sein de la police sud-soudanaise, et il a formé plusieurs agents appelés à y être affectés. En 2013, les unités spéciales de protection ont traité 2 403 affaires, dont 2 140 ont fait l’objet d’une enquête et ont été transmises à la justice pour réparation. Grâce à l’intervention de ces unités, 423 femmes et 178 mineurs maintenus en détention ont été libérés.

En collaboration avec ONU-Femmes, le Gouvernement a procédé à une évaluation sur dossier du double système juridique existant dans le pays et a évalué ses effets sur les femmes et les filles. Dans le cadre du partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), un manuel de formation à l’usage des juges des tribunaux coutumiers a été élaboré sur la base de cette évaluation. Certains de ces juges ont reçu une formation qui leur a permis de se familiariser avec la Charte des droits. Leurs jugements sont à présent plus respectueux des droits des femmes comme en attestent les peines plus lourdes infligées dans les cas de violence fondée sur le genre et les décisions par lesquelles le divorce est prononcé dans les cas de violence familiale (ONU-Femmes, 2013).

Également avec l’appui d’ONU-Femmes, le Gouvernement a mis sur pied une campagne de sensibilisation, qui a été suivie d’une formation visant à permettre aux femmes de participer aux activités des tribunaux coutumiers ; cette action a débouché sur la nomination de certaines d’entre elles dans des entités juridiques locales qui jouent un rôle central dans le traitement des affaires judiciaires à l’échelle de la communauté. De cette façon ont été créées les conditions nécessaires à la réduction de la non-représentativité des femmes dans les tribunaux locaux, un contexte dans lequel, grâce au renforcement de ses capacités, la police nationale sud-soudanaise a pu intervenir plus rapidement pour répondre à des cas de violence contre les femmes et les filles. Avec l’aide des partenaires internationaux de développement, le Ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale a élaboré un plan d’action stratégique national pour la période 2017-2030 visant à mettre fin au mariage d’enfants, qui est actuellement mis à exécution dans tout le pays aux fins de la suppression de cette pratique.

Article 16Égalité dans le mariage et droit de la famille

La loi de 2008 relative à l’enfance offre une protection aux enfants âgés de moins de 18 ans contre le mariage précoce ou forcé (section 23), et elle garantit l’exercice du droit à la vie, à la survie et au développement (section 12). Elle assure le droit à l’éducation (section 14) et la protection contre la torture, les traitements dégradants et les sévices (section 21). En vertu de l’article 15 de la Constitution, chacun a le droit de se marier et de fonder une famille, et aux termes de ses dispositions, toute personne en âge de se marier a le droit d’épouser une personne du sexe opposé et de fonder une famille selon le droit de la famille en vigueur, et aucun mariage ne peut être contracté sans le libre et plein consentement de la femme et de l’homme qui souhaitent se marier.

L’expression « en âge de se marier » comporte une certaine ambiguïté, certaines tribus et communautés situant cet âge à 11 ou 12 ans. C’est en lisant la deuxième partie de la section de la loi consacrée à ce sujet que l’intention du législateur apparaît. En effet, la loi dispose qu’aucun mariage ne peut être contracté sans le libre et plein consentement de la femme et de l’homme qui souhaitent se marier, soit, en d’autres termes, que seuls un homme et une femme peuvent librement consentir à un contrat de mariage, mais non un enfant, comme il est suggéré par l’absence de mention spécifique de l’âge du mariage. À l’alinéa 5 de la section 108 de la loi de 2009 relative aux administrations locales, lequel est conforme à l’article 15 de la Constitution, il est également stipulé qu’aucun mariage ne peut être contracté sans le libre et plein consentement de la femme et de l’homme qui souhaitent se marier, conseillés en cela par leurs parents respectifs. Les dispositions de l’alinéa 5 de la section 108 de la loi relative aux administrations locales et de l’article 15 de la Constitution clarifient le rôle des parents, qui consiste seulement à orienter et à conseiller les enfants ; les parents ne peuvent décider à la place de ces derniers ni de la personne à épouser ni du moment où le mariage aura lieu.

Hormis la question de savoir à quel âge le mariage peut être contracté, une autre controverse, relative à la protection contre le mariage forcé et d’autres pratiques traditionnelles néfastes, est soulevé par l’article 33 qui énonce les droits conférés aux ethnies et aux communautés culturelles s’agissant de l’éducation des enfants selon leurs cultures et coutumes respectives, conformément à la Constitution et dans le respect de la loi. Avec l’aide des partenaires internationaux de développement, le Gouvernement a mis en place une équipe nationale chargée de mettre fin au mariage d’enfants, et une feuille de route a été établie pour orienter la mise en œuvre de cette initiative. Avec l’assistance technique et financière de l’UNICEF et du FNUAP, le Ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale a élaboré et mis en route le plan national d’action stratégique visant à lutter contre le mariage d’enfants. Le Gouvernement s’est engagé à mettre fin à cette pratique d’ici à 2030.

Égalité des droits durant le mariage et à sa dissolution

Au Soudan du Sud, les questions liées au mariage sont largement réglementées par le droit coutumier, patriarcal par nature. En pratique, les droits et responsabilités, souvent, ne sont pas égaux entre femmes et hommes. Le droit coutumier autorise un homme à « discipliner » sa femme, ce qui favorise souvent la violence familiale. Cet état de fait ne correspond pas à l’esprit de la Constitution, dans laquelle on s’est efforcé de promouvoir, sur un pied d’égalité, l’entière dignité des femmes et des hommes (article 16). Dans le pays, toute personne liée par le mariage peut chercher à divorcer. Les modalités du divorce diffèrent d’un lieu à l’autre, certains couples devant comparaître devant un tribunal coutumier, d’autres pouvant divorcer à l’amiable et sans recourir à la procédure judiciaire (ONU-Femmes, 2013).

Égalité des droits et des responsabilités des femmes et des hommes en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants

La législation sud-soudanaise prône l’égalité des responsabilités et des lois dans le couple pour ce qui est des questions relatives aux enfants. Plus précisément, l’article 39 de la Constitution et l’alinéa 7 de la section 108 de la loi relative aux administrations locales disposent qu’il est du droit et du devoir des parents de prendre soin de leurs enfants et de les éduquer. En outre, selon la section 109 de la loi susmentionnée, la charge de pourvoir aux besoins de la famille dans la communauté incombe aux deux parents. La loi de 2008 relative à l’enfance régit les questions liées à la garde, à la curatelle, au placement en famille d’accueil et à l’adoption, dans le pays. Toute personne, femme ou homme, peut être légalement désignée curateur(trice) (sections 60 à 69) et peut adopter un enfant (section 83). Une seule disposition de la loi peut limiter le droit des femmes à la garde de l’enfant, à savoir celle figurant à l’alinéa f) de la section 97, selon laquelle le juge peut prendre en considération la coutume et la religion du groupe auquel l’enfant appartient.

Dans les faits, en cas de divorce, les tribunaux coutumiers donnent souvent la garde de l’enfant au père ou à la famille de celui-ci car l’enfant est considéré comme appartenant à la lignée masculine. Il est néanmoins permis aux jeunes enfants de rester avec leur mère jusqu’à un âge allant de 3 à 7 ans. L’article 31 de la Constitution de transition garantit le droit aux soins de santé sans toutefois protéger le droit d’une femme de décider librement du nombre d’enfants qu’elle souhaite avoir et de l’espacement des naissances, et son droit d’accès à l’information sur ces questions.

Égalité des droits personnels, notamment le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation

La législation sud-soudanaise garantit l’égalité des droits personnels entre les époux. Il n’existe aucune loi qui oblige une femme à changer de nom après s’être mariée pas plus qu’il n’existe de loi déniant aux femmes le droit de choisir une profession ou une occupation. L’alinéa 3 de l’article 16 de la Constitution de transition et l’alinéa 3 de la section 110 de la loi relative aux administrations locales garantissent le droit des femmes de participer à la vie publique sur un pied d’égalité avec les hommes. En outre, la loi relative à la fonction publique sud-soudanaise (alinéa b), section 19) établit l’égalité des droits des femmes et des hommes en matière de recrutement, d’avancement de carrière et de rémunération. L’article 6 de la loi relative au travail interdit également toute discrimination dans le monde du travail.

Droits de propriété

Le pays ne s’est doté d’aucune loi écrite qui établirait une discrimination à l’égard des femmes en matière de possession de biens. L’article 28 de la Constitution de transition garantit à chacun le droit d’acquérir un bien propre, et l’alinéa 5 de la section 110 de la loi relative aux administrations locales dispose expressément que les femmes ont le droit de posséder des biens et des parts dans la succession de leur défunt mari, au même titre que tout(e) héritier(ère) légal(e) de ce dernier. L’alinéa 4 de la section 13 de la loi foncière de 2009 met plus précisément l’accent sur les droits des femmes relativement à la terre et dispose que les femmes ont le droit de posséder la terre et d’en hériter au même titre que tout héritier légal du défunt, comme il est stipulé à l’alinéa 5 de l’article 16 de la Constitution.

Dans certaines parties du pays, le contexte juridique, très progressiste, favorise l’accès des femmes aux biens fonciers et leur permet de les acquérir. Toutefois, en raison des problèmes de sécurité que rencontre le pays, les femmes sont souvent déplacées et privées de l’accès à cette source majeure de moyens de subsistance. La culture du patriarcat, prédominante dans la plupart des communautés, peut faire en sorte que les femmes aient accès à la terre par l’intermédiaire des hommes de la famille et voient ainsi des limites être mises à l’exercice de ce droit très important. Afin d’assurer la protection des droits des femmes dans ce domaine et d’autres, où le contrôle des normes culturelles paraît possible, la Constitution de transition, au point b) de l’alinéa 4 de la section 16, exige que des lois soient promulguées à tous les échelons de gouvernement pour lutter contre les coutumes et traditions nuisibles qui portent atteinte à la dignité et au statut des femmes.

Application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONUsur les femmes et la paix et la sécurité

En 2011, le Soudan du Sud est devenu le plus jeune pays du monde mais s’est trouvé très vite plongé dans une guerre civile qui a entraîné des déplacements massifs de population, la perte des moyens de subsistance, une insécurité alimentaire généralisée, un niveau élevé de violence et des violations des droits de la personne, dont des actes de violence fondée sur le genre. On estime que 4,2 millions de personnes ont fui leurs foyers à la recherche d’un lieu plus sûr ; environ deux millions d’entre elles sont restées dans le pays alors que 2,2 millions d’autres l’ont quitté. En tant que pays sortant d’un conflit, le Soudan du Sud continue de s’efforcer par tous les moyens de consolider la paix et la sécurité dans l’ensemble du pays. Plusieurs des problèmes de sécurité revêtent un aspect spécifiquement lié au genre et exigent des solutions ciblées, mûrement réfléchies et durables. Soutenu par les divers acteurs et partenaires de développement qui manifestent leur bonne volonté et lui ont apporté leur aide, le Gouvernement est déterminé à saisir les occasions de traiter les problèmes de sécurité qui se posent dans l’après-conflit en tenant compte des questions de genre. Les principales mesures qui ont été prises aux fins de l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sont présentées ci-après.

En 2015, le Gouvernement a lancé le plan national d’action 2015-2020 relatif à la résolution 1325 (2000) et aux résolutions connexes, dont l’objectif global est de réduire les effets du conflit sur les femmes et les filles et d’accroître la représentation des femmes et leur participation à la prise de décision. Dans ce cadre, les autorités s’efforcent de promouvoir la protection des femmes et des filles, notamment celles qui sont handicapées, contre toute forme de violence sexuelle et fondée sur le genre, entre autres. Un comité directeur national, présidé par le Ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale et par le Ministère de la défense et des anciens combattants, a été chargé de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre dudit plan. Dans le pays, les femmes participent au processus et à l’action de consolidation de la paix et font de temps en temps entendre leurs voix pour défendre la paix ; elles réclament une reconnaissance et des possibilités de s’impliquer davantage dans les processus de paix.

Les femmes participent activement aux processus de paix à tous les niveaux et obtiennent des résultats remarquables dans ce domaine. Dans l’État de la Rivière-Yei, le Groupe des femmes parlementaires a lancé une initiative de paix au niveau local et constitué le Forum communautaire du comté de Yei, dans l’ancien État de l’Équatoria-Central, afin qu’un dialogue s’engage avec la population locale et que des solutions soient trouvées à la crise dans laquelle celle-ci est engluée. L’initiative de paix locale a produit des résultats positifs en faisant sortir femmes et hommes du maquis et en les faisant capituler et adhérer à la paix ; ces personnes suivent actuellement une formation. Les histoires de ce genre sont légion au Soudan du Sud.

Durant le processus de paix de 2015, les femmes ont représenté 15 % des négociateurs. Si elles ont été absentes dans la délégation gouvernementale, elles étaient présentes et au nombre de trois, dont une ancienne combattante de première ligne, dans la délégation d’opposition qui comptait 10 personnes. Des femmes appartenant à un réseau de dirigeantes de la société civile, qui s’est constitué sous le nom de Women’s Bloc of South Sudan, ont également été présentes en tant qu’observatrices et signataires de l’accord de 2015 et en tant que membres de la Commission mixte de suivi et d’évaluation qui a été chargée de contrôler l’application de l’accord. S’inspirant de l’action renouvelée en faveur de la paix, 43 organisations de femmes sud-soudanaises et d’autres organisations non gouvernementales œuvrant à l’autonomisation des femmes et à la paix ont signé un mémorandum d’accord le 21 octobre 2018 en vue de collaborer et d’unir leurs efforts pour parvenir à une paix durable dans le pays.

La participation des femmes aux processus de paix a augmenté au fil des années. En 2018, lors de l’action de paix renouvelée, une femme était au nombre des médiateurs et des dirigeantes de groupes de la société civile ont joué un rôle officiel d’observatrice. Les femmes ont représenté 25 % des délégués officiels et des membres de la Coalition des femmes. Depuis le début de la crise, en 2013, les problèmes de protection se sont posés avec acuité. Le 11 octobre 2014, le Président de la République a signé un communiqué conjoint sur la prévention de la violence sexuelle liée aux conflits, dans lequel il a affirmé que le Gouvernement était résolu à lutter contre cette forme de violence et contre l’impunité des auteurs de tels crimes.