Quarante-deuxième session

Compte rendu analytique de la 854e séance (Salle B)

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mercredi 22 octobre 2008, à 10 heures.

Présidente :Mme Gabr (Vice-présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième et septième rapports périodiques combinés de l’Équateur

En l’absence de Mme Šimonović, Mme Gabr, Vice-présidente, préside la réunion.

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième et septième rapports périodiques combinés de l’Équateur (CEDAW/C/ECU/7, CEDAW/C/ECU/Q/7 et Add.1)

1. À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l’Équateur prennent place à la table du Comité .

2.M me Abarca (Équateur), présentant les sixième et septième rapports périodiques combinés de l’Équateur (CEDAW/C/ECU/7), dit que l’Équateur a adopté une nouvelle Constitution après la période considérée dans le rapport. Au nombre des principales dispositions de la nouvelle Constitution qui représentent un progrès pour les femmes figurent la reconnaissance de l’Équateur en tant qu’État séculaire avec primauté du droit ; l’égalité des hommes et des femmes ; la généralisation d’une perspective antisexiste ; et la mise en œuvre progressive des droits et des libertés, notamment les droits liés à la sexualité et à la procréation. La Constitution reconnait le principe de non-discrimination, y compris par rapport à l’identité sexuelle, et la parité garantie des femmes et des hommes dans tous les processus électoraux et dans les nominations aux postes de prise de décision et aux plus hauts échelons de l’État. Elle reconnait aussi l’économie des soins, offrant l’accès à la sécurité sociale pour les femmes qui font des travaux domestiques non rémunérés et évoquant la responsabilité partagée des hommes en matière de soins.

3.L’Assemblée nationale a pris des mesures pour réduire l’emploi informel et a reconnu la nécessité de protéger et de défendre les ressources naturelles, la diversité biologique et les droits de la nature, qui sont indispensables à la vie des femmes. Une attention particulière est accordée aux droits des femmes autochtones dans le cadre de la reconnaissance institutionnelle du système de justice autochtone.

4.La santé, l’éducation et la sécurité sociale relèvent de la responsabilité de l’État et représentent des droits humains qui ne peuvent pas être privatisés. C’est à l’État qu’incombe la responsabilité de la santé et de la vie des mères pendant et après la grossesse et il doit offrir des programmes de santé de la sexualité et de la procréation.

5.Les femmes représentent près de la moitié de la population équatorienne et 66 % d’entre elles vivent dans les zones urbaines, où l’indice de féminité est de 103,6 pour 100 hommes. Vingt trois pour cent des ménages sont dirigés par les femmes, dont 28 % des ménages pauvres et 22 % des ménages non pauvres. Si l’on considérait que le chef du ménage est la personne qui a le revenu le plus élevé, les femmes représenteraient 32 % des chefs des ménages pauvres.

6.Le taux global de participation des femmes à la main-d’œuvre est plus faible que celui des hommes, bien que les femmes entrent sur le marché du travail en nombres croissants : en 2005, 51 % des femmes exerçaient un emploi contre 78 % pour les hommes. Le taux national de chômage des femmes est le double de celui des hommes et le triple dans les zones rurales. Les femmes consacrent plus de temps à des travaux non rémunérés et travaillent de plus longues heures en moyenne.

7.L’espérance de vie des femmes a augmenté de 52 ans à 74 ans au cours des 30 dernières années. En 2006, le taux de mortalité maternelle était de 55 pour 100 000 naissances vivantes, le chiffre étant plus élevé dans les régions des populations autochtones. Les adolescentes représentent 20 % de toutes les grossesses. Le taux d’avortement est estimé à 20 %, mais il y a une sous-déclaration très importante des cas d’avortement et de mortalité maternelle.

8.En 2006, les femmes ont représenté 39 % de tous les cas déclarés de VIH/SIDA. Le nombre de plaintes pour violence à l’égard des femmes reçues par les commissariats de police consacrés à la protection des femmes et de la famille ont augmenté de 49 000 en 2003 à 61 000 en 2006. Les femmes étaient les auteurs de neuf plaintes sur 10.

9.L’Équateur a réalisé l’égalité dans l’éduction de type scolaire, 17 % de femmes terminent l’enseignement supérieur contre 18 % des hommes. Au niveau national, 10 % de femmes sont analphabètes et 17 % d’entre elles vivent en milieu rural, alors que quatre femmes autochtones sur 10 sont analphabètes.

10.En 2004, les femmes ont représenté 41 % des candidats aux conseils locaux, mais 23 % seulement ont été élues. Dans le cas des conseils provinciaux, leur proportion a été de 39 % et 15 % seulement d’entre elles ont été élues. À l’élection de 2007 à l’Assemblée nationale, 45 femmes ont été élues, soit 35 % du total.

11.En 2006, 45 % des 314 000 Équatoriens qui ont émigré étaient des femmes, et 78 % d’entre elles provenaient des zones urbaines. Le budget du secteur social a augmenté à 6,5 % du PIB en 2006. Les crédits alloués au Conseil national des femmes (CONAMU) ont représenté 0,022 % du budget global de l’État. Les dépenses directes consacrées aux plans, programmes et politiques en faveur des femmes se sont inscrites à 4 % du budget global de l’État.

12.L’Équateur a ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme tant des Nations Unies que du système interaméricain. Au cours de la période considérée dans le rapport, l’Équateur était régi par la précédente Constitution, qui avait d’importantes dispositions relatives aux droits des femmes et la garantie par l’État de la jouissance libre et effective des droits de l’homme par tous sans aucune discrimination.

13.Les progrès récents dans le domaine du droit pénal portent sur les réformes du Code pénal pour y inclure de nouveaux délits comme la traite des personnes, l’exploitation sexuelle, la pornographie mettant en scène des enfants et le tourisme sexuel. Les peines pour viol ont été alourdies, des circonstances aggravantes ont été précisées pour les délits sexuels et la définition du viol a été alignée sur les dispositions du Statut de Rome.

14.Dans le domaine du droit civil, l’Équateur a adopté la législation sur la violence à l’égard des femmes et de la famille, sur les élections, sur la sexualité et l’amour, sur la libre maternité et les soins à l’enfant, et sur la protection du travail. Il a aussi adopté le Code des enfants et de la jeunesse. La loi de 1997 sur la protection du travail pour les femmes et les modifications qui lui ont été apportées en 2000 établissent des pénalités pour les employeurs privés qui n’emploient pas le pourcentage requis de femmes salariées. Les femmes doivent occuper au minimum 20 % des postes de juges et d’autres officiers de justice dans les juridictions supérieures. Aux termes de la loi sur les quotas, le Tribunal constitutionnel a ordonné au Tribunal électoral suprême de prévoir des bulletins avec des noms alternés d’hommes et de femmes pour les élections à l’Assemblée nationale.

15.Le CONAMU a été créé en octobre 1997 pour promouvoir les mesures publiques axées sur la parité des sexes et il est actuellement placé sous la tutelle du Secrétariat aux peuples, aux mouvements sociaux et à la participation citoyenne. Le Conseil a un conseil d’administration comprenant des représentants de l’État et des organisations de femmes. Dans le cadre de la nouvelle Constitution, le CONAMU deviendra le Conseil pour l’égalité des femmes. Le CONAMU a engagé avec les organisations de femmes un débat national en vue de présenter des propositions conformément aux dispositions de la Constitution.

16.En 2008, le bureau du Médiateur est devenu la Commission nationale des droits de l’homme, des nationalités et de la parité des sexes. Il poursuit ses activités visant à protéger les droits des femmes, les groupes minoritaires et la diversité sexuelle. Un certain nombre de ministères ont des départements ou services chargés des droits des femmes et plusieurs nouveaux ministères ont été créés et sont chargés d’appliquer des politiques en faveur des femmes. Au nombre de ces politiques figurent le Plan pour l’égalité des chances : 2005-2009, le Plan national sur l’éducation pour l’amour et la sexualité, le Plan national pour la prévention et l’élimination des infractions sexuelles dans les écoles, et le Plan national de lutte contre les enlèvements, la traite illégale des migrants, l’exploitation sexuelle, professionnelle et autres formes d’exploitation, la prostitution des femmes, des garçons, des filles et des adolescents, la pornographie mettant en scène des enfants et la corruption des mineurs. L’Équateur a aussi adopté des mesures pour éradiquer la violence sexiste, des politiques du travail tenant compte de la parité des sexes et une politique nationale portant sur la santé et les droits liés à la sexualité et à la procréation. La contraception d’urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel. La loi sur la libre maternité et les soins aux enfants et le Code de la jeunesse ont été adoptés. L’Institut équatorien de sécurité sociale fournit aux femmes assurées l’assistance obstétrique avant, pendant et après l’accouchement et une allocation maternité qu’elles perçoivent pendant 12 semaines. Le ministère de la Santé mène, pour la prévention de la transmission verticale du VIH/SIDA, une campagne offrant des tests gratuits aux femmes enceintes et distribue du lait pendant six mois aux nouveau-nés dont la mère porte le virus.

17.Dans le contexte de l’examen périodique universel, l’Équateur s’est engagé à promouvoir la diversité sexuelle afin d’éliminer la discrimination fondée sur l’identité sexuelle, l’orientation sexuelle et le statut sérologique, et à favoriser l’égalité. La nouvelle Constitution couvre tous ces domaines.

18.Les femmes sont les principales bénéficiaires du Programme de transfert d’argent au titre d’obligations pour le développement humain. Ce programme intéresse les femmes autochtones et les femmes rurales et plus de deux millions de ménages pauvres ; et il leur accorde des transferts conditionnels pour protéger le capital humain par le biais de la santé et de l’éducation. L’État a créé en 2003 un fonds spécial dénommé Promujeres, qui accorde aux femmes vivant dans l’extrême pauvreté des ressources pour leur permettre d’être indépendantes et d’améliorer leur qualité de vie.

19.Après l’approbation de la nouvelle Constitution, l’Équateur doit consolider la réforme structurelle et mettre en place le système national de planification et le plan national de développement en tant que mécanismes servant à définir les priorités nationales d’intervention et d’investissement de l’État à moyen et long terme. La réforme du système électoral et du système de justice, la formation du tribunal constitutionnel, la transparence et le contrôle social sont autant de mesures qui doivent garantir les principes de l’égalité et de la non-discrimination et la prise en compte des sexospécificités dans toutes les actions de l’État.

20.Le processus de réforme institutionnelle doit se poursuivre avec l’appui des différentes organisations de femmes du pays afin d’assurer la conformité avec les dispositions de l’article 70 de la nouvelle Constitution, qui sont en phase avec la Convention exigeant le respect du principe de l’égalité des hommes et des femmes. La Constitution stipule également que le CONAMU deviendra le Conseil pour l’égalité des femmes. Dans ce contexte, le projet de loi sur l’égalité doit être élaboré, avant d’être présenté à l’Assemblée nationale. Des crédits budgétaires doivent être prévus pour l’élaboration et l’application des mesures de promotion de l’égalité. Les mécanismes nécessaires pour suivre et évaluer ces mesures ne sont pas encore disponibles.

21.La présence des femmes dans la vie publique et privée et leur participation politique sont indispensables pour le développement futur de l’Équateur. L’État s’est fixé pour objectif d’œuvrer constamment à la mise en place des conditions nécessaires à l’égalité des sexes. La délégation serait heureuse de recevoir toute recommandation qui permettrait d’améliorer la situation des femmes en Équateur.

Articles 1 à 6

22.M me Schöpp-Schilling voudrait avoir plus de précisions sur la contribution de la société civile au rapport. Les organisations de femmes peuvent apporter une contribution précieuse, mais il importe de comprendre que la responsabilité de l’application de la Convention incombe à l’État. Elle se demande également si le gouvernement équatorien a entériné le rapport, car le document formule des recommandations à l’intention de l’État.

23.Il serait intéressant de savoir à quels obstacles se heurte l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi sur l’égalité des chances et si des dispositions discriminatoires figurent toujours dans le droit civil ou pénal. Elle voudrait aussi savoir si des progrès ont été enregistrés dans l’examen de la modification de l’article 20, paragraphe 1 de la Convention.

24.M me Neubauer se dit préoccupée par le fait que de nombreuses nouvelles lois n’ont toujours pas été adoptées et se demande si le mécanisme central de l’égalité des sexes a la notoriété politique et l’impact suffisants. Elle voudrait savoir s’il existe un organe parlementaire chargé des droits humains de la femme et de l’égalité des sexes et, auquel cas, comment le gouvernement coopère avec cet organe.

25.M me Gaspard demande des informations sur le processus de suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du précédent rapport de l’Équateur. Il n’est pas clair que le mécanisme national de l’égalité est le Conseil national pour les femmes institué en 1997 ou le Conseil de l’égalité visé par la nouvelle Constitution. Il serait utile d’en savoir plus sur son rôle et sa position dans la hiérarchie politique et administrative de l’État.

26.M me Dairiam voudrait avoir plus d’informations sur la situation du CONAMU et se demande comment le gouvernement envisage de fournir un mandat juridique pour la prise en compte systématique de sexospécificités. En sus de la garantie constitutionnelle, il devrait exister d’autres dispositions statutaires et un organe de supervision. Il serait utile de savoir si la loi sur l’égalité des sexes donnerait au CONAMU le mandat juridique nécessaire.

27.Elle voudrait connaitre la position politique et hiérarchique de cette institution et se demande si elle est située au sein du système de planification nationale. Il serait intéressant de savoir si les différentes institutions locales qui ont des services d’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes inscrivent leurs activités dans le cadre de la Convention et dans quelle mesure les législateurs et les ministères sont au fait du Plan sur l’égalité des chances.

28.Elle voudrait savoir comment le gouvernement assure la protection juridique des femmes réfugiées et chercheuses d’asile. Il importe de disposer d’une législation appropriée contre la violence, or en Équateur la violence familiale est toujours considérée comme une infraction mineure plutôt qu’un délit, à moins qu’elle ne soit particulièrement grave. Elle se demande s’il existe un programme spécial pour protéger les femmes réfugiées contre la violence sexiste et contre l’exploitation sexuelle et professionnelle. Elle voudrait savoir si des mesures sont en place pour assurer l’application des droits des femmes et aider celles-ci à entrer sur le marché du travail formel.

29.Les femmes sans papiers et non enregistrées sont particulièrement vulnérables. Il faudrait fournir des informations sur toute mesure visant à renforcer et accélérer la détermination du statut de réfugié, assurer l’accès aux services de santé et intégrer les femmes réfugiées dans les programmes de réduction de la pauvreté et d’aide sociale.

30.La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, relève que l’État partie a répondu positivement à l’idée de prendre des mesures spéciales en faveur des femmes. Toutefois, il existe un fossé entre ses mesures législatives et leur application. Elle se demande quelles difficultés ont été rencontrées et quels efforts supplémentaires sont consentis pour assurer l’application de ces mesures. L’Équateur doit redoubler d’effort pour améliorer le statut des femmes et leur éducation et promouvoir l’acceptation sociale du rôle élargi des femmes.

31.M me Schöpp-Schilling salue la reconnaissance par l’État partie des spécificités culturelles des populations autochtones. Elle comprend toutefois que les populations autochtones d’Amérique latine ont une vision cosmologique du monde qui veut que les rôles des hommes et des femmes s’équilibrent, sans être exactement égaux. Étant donné qu’une telle vision est contraire au principe de l’égalité prôné par la Convention, elle se demande comment le CONAMU et l’État parviennent à assurer aux femmes un traitement égal, tout en reconnaissant ces spécificités culturelles.

32.M me Pimentel relève que le rapport ne fournit pas de statistiques analytiques pour montrer le degré d’accès des femmes victimes de violence aux structures institutionnelles appropriées. Dans le rapport ne figurent pas non plus de données sur l’efficacité des mécanismes institutionnels en termes de nombre de cas judiciaires et de sentences rendues. Elle se demande pourquoi il y a tant de plaintes pour violence familiale présentées aux postes de police et si peu de cas réglés. Il semble que les maris qui maltraitent leurs femmes sont souvent traités de manière indulgente. Le fait que la punition corporelle des enfants soit légale dans les foyers pourrait renforcer l’idée que la violence familiale n’est pas illégale.

33.L’Équateur a des dispositions constitutionnelles très avancées concernant le respect des droits de toutes les personnes, y compris ceux des personnes qui ont une orientation sexuelle différente. Cependant, elle a appris que les lesbiennes sont souvent isolées dans les centres de santé. Elle voudrait savoir si la délégation est au courant de ce problème et si des mesures sont prises pour y remédier. Il serait aussi intéressant d’en savoir plus sur les mesures prévues pour combler l’écart entre la Constitution et la législation ordinaire nécessaire à son application.

34.M me Abarca (Équateur) explique que bien que la création du CONAMU ait été prévue par la Constitution de 1998, il a en fait été créé par un décret présidentiel discrétionnaire, ce qui signifie que sa situation est relativement instable. Le Comité a recommandé il y a quelques années l’adoption d’une loi pour institutionnaliser et réglementer les activités du CONAMU. La nouvelle Constitution a prévu de nombreux conseils nationaux pour l’égalité, dont l’un devrait être le Conseil pour l’égalité des femmes. Il a pour principales fonctions de suivre et de contrôler le respect des engagements pris par l’Équateur au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention. Le Conseil va également élaborer des politiques publiques conjointement avec les ministères concernés et s’attacher à prendre systématiquement en compte la parité des sexes dans le suivi et l’évaluation des politiques publiques. C’est le nouveau cadre juridique du mécanisme de promotion de l’égalité des femmes en Équateur. Il a été proposé que le mécanisme devrait relever du Secrétariat national au Plan et au développement (SENPLADES).

35.Le Conseil d’administration du CONAMU comprend un nombre égal de représentants de l’État et de la société civile. Certaines administrations ont interprété ce fait comme constituant un obstacle à l’influence directe de la société civile sur l’action du CONAMU. Le Conseil a toujours entretenu des relations étroites avec le mouvement des femmes et son rôle novateur a parfois prêté à confusion. La nouvelle Constitution met en place un très solide modèle de participation pour tous les conseils pour l’égalité et traduit le fait que la participation des citoyens constitue un élément fondamental du contrôle social et de la gouvernance. De nombreux changements interviennent dans le pays et des mesures sont prises pour associer la société civile au processus public de prise de décision. Le SENPLADES est chargé de l’application du système de planification nationale et favorise la participation des citoyens à l’élaboration des plans à moyen et long terme.

36.Le CONAMU est le mécanisme central de l’égalité mais, conformément aux recommandations précédentes du Comité, les administrations locales et différents ministères ont aussi mis en place des programmes ou des services spéciaux. Le CONAMU participe à la réforme du pouvoir exécutif et œuvre à la mise en place d’un système national pour l’égalité des femmes et des hommes qui comprendrait tous les autres mécanismes, départements et services au sein des ministères et toutes les branches de l’administration. Le système intégré et interconnecté devrait aussi comprendre des bureaux ou des mécanismes créés au niveau des administrations locales.

37.La nouvelle Constitution a modifié différentes structures étatiques. Le Congrès national est devenu l’Assemblée nationale. Il existait auparavant des commissions spéciales du Congrès pour les femmes, les enfants, la jeunesse et la famille ; elles seront aussi établies aux termes de la nouvelle Constitution. Le CONAMU veillera à ce qu’une commission spéciale pour les questions des femmes soit mise en place.

38.En réponse à une question concernant le CONAMU et le Conseil pour l’égalité, elle fait remarquer que la sixième disposition transitoire de la nouvelle Constitution prévoit que le Conseil national pour les femmes deviendra le Conseil national pour l’égalité des femmes. C’est la même institution, qui sera cependant liée aux autres cinq conseils de l’égalité se consacrant aux questions relatives aux enfants et adolescents, aux personnes handicapées, aux populations et nationalités autochtones, aux Afro‑équatoriens et à la population montubio.

39.La mission dévolue au Gouvernement en matière d’égalité des sexes est prévue à l’article 70 et dans d’autres dispositions de la Constitution. Le mécanisme d’application de la loi devrait faire partie de la nouvelle législation sur l’égalité des femmes et des hommes. Le CONAMU devrait avoir un délégué dans chaque ministère sectoriel pour veiller à ce que les politiques en faveur de l’égalité des sexes soient appliquées dans chaque secteur. Le CONAMU et tous autres organes publics concernés utilisent la Convention à titre de référence pour l’application des droits des femmes. Le Plan de l’égalité des chances se réfère également à la Convention.

40.Le CONAMU participe à une campagne visant à faire en sorte que toutes les personnes résidant dans la région de la frontière du Nord, où sont situés la plupart des réfugiés, aient des documents d’identité. L’objectif consiste à couvrir toute l’étendue du territoire national.

41.M me Mera (Équateur) déclare que l’Équateur doit faire face à l’immigration en tant qu’État d’accueil, État de transit et État d’origine. Le Secrétariat national aux migrants est chargé d’appliquer la politique de migration en Équateur et a élaboré un Plan national de développement humain pour les migrations pour la période 2007-2010. Il existe aussi un plan de développement consacré à la région de la frontière Nord. Le ministère des Affaires étrangères est chargé d’élaborer, d’appliquer, de suivre et d’évaluer les politiques de l’État applicables aux réfugiés et il coopère avec le Bureau du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux réfugiés. Le CONAMU est en communication permanente avec les ministères afin d’œuvrer de concert sur la prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes dans tous les domaines. La semaine précédente, les représentants des institutions étatiques et des organisations non gouvernementales se sont rencontrés pour examiner les questions d’égalité des sexes et de migration en Équateur. Le CONAMU a participé à la préparation du document et a apporté sa contribution à la généralisation d’une perspective antisexiste dans le cadre des futurs plans.

42.M me Abarca (Équateur) dit que la culture représente l’un des principaux facteurs déterminants de l’écart existant entre la loi et la réalité. Des efforts à long terme sont nécessaires aux changements culturels, mais certains changements importants sont intervenus depuis que le CONAMU existe, soit la période entre la mise en œuvre des Constitutions de 1998 et 2008.

43.Sa délégation recherche des informations exactes pour pouvoir répondre à la question relative à l’orientation sexuelle et à la demande de statistiques sur la violence à l’égard des femmes.

44.En réponse à une question concernant le suivi et l’évaluation, elle déclare que le pays dispose de divers outils statistiques, notamment un système d’informations sociales intégrées comportant une section spéciale consacrée aux femmes pouvant servir à suivre les politiques publiques en faveur de celles-ci. Le CONAMU a aussi créé de nombreux outils de suivi et a publié des documents sur la situation des femmes.

45.Le ministère de la Justice est chargé de veiller à l’application des observations finales reçues dans le cadre de la Convention et d’autres instruments internationaux. Ce ministère et le CONAMU ont récemment signé un accord de coopération pour suivre cette mise en œuvre.

46.M me Begum relève qu’aucune donnée n’a été communiquée sur le nombre de femmes victimes de la traite, de cas de traite signalés ou la punition infligée aux auteurs de traite, bien que ce problème ait été abordé dans les réponses à la liste des questions et dans les observations finales. Elle voudrait savoir si le Gouvernement procède à une étude ou analyse de cette question, comme le Comité l’a recommandé auparavant.

47.Des informations sont demandées sur le nombre d’abris disponibles et sur les programmes en faveur des victimes de la traite. Il serait intéressant de savoir si les abris sont facilement accessibles aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux femmes migrantes et le type de programmes éducatifs disponibles. Elle voudrait savoir s’il existe des programmes d’éducation sur la violence sexuelle dans le cadre du programme scolaire normal. Elle se demande combien de campagnes de sensibilisation ont été menées, si elles portent sur l’ensemble du pays et si des progrès ont été enregistrés au sujet du nouveau projet de loi. Il serait intéressant de connaitre le nombre de victimes et de témoins qui ont bénéficié d’une protection.

48.Elle demande le nombre de cas d’exploitation sexuelle qui ont fait l’objet de poursuites judiciaires et le nombre d’auteurs d’exploitation sexuelle auxquels la nouvelle peine a été infligée. Étant donné que l’Équateur est un pays de destination, elle se demande s’il existe des accords bilatéraux avec des pays comme le Cambodge et la Colombie. D’excellents programmes et plans ont été adoptés, mais ils ne porteront leurs fruits que s’ils sont traduits en actes.

49.M me Hayashi estime que le rapport ne contient pas suffisamment de données statistiques. Elle comprend que dans les endroits où il n’existe pas de commissariats de police consacrés à la protection de la famille et des femmes, la police est tenue de signaler les cas de violence familiale à la Direction nationale de l’égalité des sexes, mais rien n’indique qu’elle le fait effectivement.

50.Pour ce qui est de la traite des femmes, elle reconnait qu’il est difficile d’établir des statistiques sur les activités illégales, mais le Gouvernement a besoin ne serait-ce que de quelques chiffres hypothétiques pour servir de base à l’élaboration des politiques. De nombreux rapports des rapporteurs des Nations Unies ont traité de la question de la traite d’êtres humains en Équateur, en particulier le cas de Colombiennes amenées dans le pays par la traite. Des informations ont été communiquées sur les mesures prises, mais elle souhaiterait en savoir plus sur le programme de protection de témoins et les programmes de formation des procureurs et des juges. Elle demande si les cours de formation dispensés par le CONAMU en 2006 ont amélioré la situation. Si des progrès sensibles n’ont pas été enregistrés, il serait intéressant d’en connaitre la raison. Elle se pose la question de savoir s’il existe une loi pour alléger la charge de la preuve sur les victimes de la traite afin de faciliter la poursuite des auteurs de la traite.

51.M me Pimentel voudrait savoir si le nouveau Conseil pour l’égalité a déjà été mis en place et dans quelle mesure d’autres lois sont nécessaires.

52.M me Abarca (Équateur) dit que tous les conseils de l’égalité prévus par la nouvelle Constitution existent déjà. La Constitution leur a donné leur nouveau nom de conseils de l’égalité et a unifié leurs fonctions. Ils n’ont pas de fonctions exécutives, car ce sont les ministères sectoriels qui exercent de telles fonctions. Les conseils de l’égalité ont pour rôle d’élaborer la politique publique, de suivre le respect des conventions internationales et de procéder au suivi et à l’évaluation. Les conseils comprennent un nombre égal de représentants de l’État et de la société civile et la participation des organisations de la société civile est soumise à des conditions précises. La Constitution traite des principaux aspects des conseils et la législation sur l’égalité fournit plus de détails sur leurs relations avec les organismes publics.

Articles 7 et 8

53.M me Neubauer déclare que la participation à la vie publique est un droit fondamental du citoyen, et pourtant le rapport ne fait aucune allusion à la participation des femmes et des hommes en tant que membres de partis politiques ou membres de leurs instances dirigeantes. Le rapport ne donne aucune information sur les femmes aux niveaux de la haute direction et aux autres niveaux du service public. On y trouve quelques renseignements sur la participation au système judiciaire et l’État est clairement conscient de la sous-représentation des femmes dans certains organes judiciaires. Le rapport ne mentionne pas les membres des syndicats, des chambres de commerce ou des associations professionnelles. Ces renseignements devraient figurer dans les prochains rapports.

54.Elle voudrait savoir si les obstacles à la participation des femmes à la vie politique et publique dans les secteurs sous-représentés ont été identifiés et, auquel cas, les mesures qui ont été mises au point et appliquées pour les éliminer. Elle se demande si le Plan de l’égalité des chances comporte la représentation équilibrée des sexes et les mesures et activités supplémentaires qui sont envisagées. La situation dans le service diplomatique s’est améliorée, mais les femmes ne représentent toujours que 10 % des ambassadeurs. Elle voudrait savoir si des stratégies ont été mises en place pour améliorer la représentation des femmes dans le service diplomatique.

55.M me Belmihoub-Zerdani relève que l’Équateur n’a pas émis des réserves au sujet de la Convention, a adopté le Protocole facultatif et a une nouvelle Constitution qui a apporté des améliorations au profit des femmes au plan constitutionnel et juridique. Néanmoins, en dépit des progrès législatifs considérables, les résultats effectifs sont moins visibles et il est évident que l’on ne pourra progresser qu’au prix de mesures spéciales de promotion des intérêts des femmes. Si les droits des femmes étaient garantis, elles pourraient entrer sur le marché du travail et accéder davantage aux ressources. Elle se demande si les dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme pourraient s’appliquer directement ou s’il faut les appliquer par le biais de la législation nationale.

56.Elle demande à l’État partie de faire en sorte que la Constitution bénéficie d’une très large couverture médiatique. Étant donné que l’Équateur a ratifié le Protocole facultatif, les particuliers peuvent saisir les tribunaux pour demander l’application de la Convention.

57.Il faudrait introduire rapidement le système de quotas pour assurer une représentation de 50 % au Parlement et dans tous les autres secteurs, notamment dans le système judiciaire et le service diplomatique. Si l’Équateur ne dispose pas de ressources nécessaires, il devrait demander l’aide des pays développés qui ont pris à Beijing l’engagement solennel d’accorder de l’aide aux pays qui n’ont pas les moyens de financer leurs mécanismes de promotion de l’égalité.

58.M me Abarca (Équateur), concernant la participation des femmes, déclare que le gouvernement actuel compte huit femmes ministres. Les femmes ont représenté 41 % de tous les postes ministériels lorsque le gouvernement est entré en fonction, mais ce pourcentage a diminué suite à la création d’un certain nombre de nouveaux portefeuilles ministériels.

59.M me Del Carmen Vivar (Équateur), abordant la question du service diplomatique, dit que le ministère des Affaires étrangères a récemment adopté une nouvelle règle autorisant les couples diplomates mariés à travailler à l’étranger. Dans le passé, un des conjoints devait demander un congé spécial ou démissionner.

60.Malgré le déséquilibre aux échelons supérieurs du service diplomatique, la parité a été réalisée entre les deux sexes aux échelons inférieurs au cours des trois dernières années. Par ailleurs, les deux derniers titulaires du poste de ministre des Affaires étrangères ont été des femmes.

61.M me Abarca (Équateur) présente quelques chiffres complémentaires. Les femmes représentent 36 % des membres de l’Assemblée nationale. Le Tribunal électoral suprême compte six hommes et une femme. Deux des 26 juges de la Cour suprême sont des femmes. Le Conseil judiciaire national a une femme, six hommes et deux sièges vacants. En 2007, les femmes occupaient 61 postes dans les organes décisionnels des syndicats, contre 637 hommes. Dans les associations professionnelles, les femmes occupent 63 postes, contre 223 pour les hommes. La nouvelle Constitution stipule que les hommes et les femmes se partageront les postes de direction dans les partis politiques et dans les structures des élections primaires. Ces dispositions vont s’appliquer aux élections de février 2009.

62.M. Holguín (Équateur), répondant à une question concernant l’application de la Convention, déclare que la nouvelle Constitution suit les dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Une fois qu’un instrument tel que la Convention a été ratifié par l’État, toute loi nationale qui contredit cet instrument devient automatiquement invalide. Toutefois, la législation nationale est nécessaire pour appliquer la Convention. Les conventions internationales sont négociées par des États qui ont des systèmes juridiques différents, ce qui ne facilite pas leur application directe.

63.M me Abarca (Équateur) signale que des millions de copies de la Constitution ont été distribuées à la population lors de la mise en place de l’Assemblée nationale. Le Conseil national des femmes a aussi produit de nombreux documents pour expliquer les droits des femmes. Elle accueille favorablement la suggestion de redoubler d’effort pour mieux faire connaître la Constitution et la relier à la Convention.

64.M me Belmihoub-Zerdani voudrait savoir si les partis politiques reçoivent des subventions de l’État et, auquel cas, si l’État pourrait lier ce financement au respect de la Convention. Les partis politiques doivent alterner les hommes et les femmes sur leurs listes pour qu’il y ait plus de chance de réaliser l’égalité. Tout parti qui ne se conformerait pas à ce principe ne devrait pas bénéficier de la subvention.

65.M me Abarca (Équateur) déclare que le Plan sur l’égalité des chances prévoit l’inclusion des politiques en faveur de l’égalité des sexes dans le processus électoral et dans le système de partis politiques. En plus d’assurer la conformité aux normes constitutionnelles et juridiques pour l’exercice des droits des femmes, le Plan prévoit la promotion et le soutien des initiatives sociales et institutionnelles à caractère international et national visant à suivre les processus électoraux dans une optique sexospécifique.

66.Il est difficile de répondre à la question relative aux lois discriminatoires. Il se peut que certaines dispositions discriminatoires de la période précédente subsistent, étant donné que le processus de révision des anciennes lois à la lumière de la nouvelle Constitution se poursuit.

67.Dans la nouvelle Constitution figurent également des dispositions relatives à l’égalité des populations autochtones. Le système de justice autochtone ne peut pas empiéter sur les droits humains des femmes et doit être orienté par les conventions et les traités internationaux.

68.Le rapport a été présenté à différents organes publics : en premier lieu au ministère des Affaires étrangères puis à d’autres ministères, dont un certain nombre ont mis en place des commissions pour examiner le rapport.

69.Dans la nouvelle Constitution figure une disposition relative aux subventions à accorder aux partis politiques et il y a donc plus de chances que le principe de l’égalité sera respecté à l’avenir. Des listes différentes pour les hommes et les femmes ont été utilisées dans les élections précédentes.

Articles 10 à 14

70.La Présidente, prenant la parole en qualité de membre du Comité, déclare que la pauvreté a une incidence négative sur l’éducation. Elle a été particulièrement préoccupée en apprenant que l’Équateur a du mal à allouer même un budget minimum au secteur de l’éducation. Elle se demande ce que le gouvernement fait pour sortir de cette situation. Des chiffres précis n’ont pas été fournis sur l’éducation et ses différents niveaux, en particulier pour les filles. Elle demande des chiffres sur l’analphabétisme et sur la manière dont il est envisagé de le combattre, ainsi que des informations sur la situation actuelle, notamment celle des populations autochtones. Le rapport ne contient pas non plus de chiffres sur la formation pédagogique.

71.Pour ce qui est du taux d’abandon parmi les filles, elle se demande s’il existe une politique pour faire face à ce phénomène ainsi qu’au problème des grossesses précoces et aux difficultés rencontrées par les jeunes mères qui reprennent les études. Elle voudrait savoir si des mesures particulières ont été prises.

72.M me Patten relève que le rapport ne présente pas clairement la situation de l’emploi des femmes. Le prochain rapport devrait fournir des précisions à cet effet, car sans données statistiques il est difficile d’évaluer la réussite des mesures.

73.Le secteur informel s’est développé en raison du manque de possibilités dans le secteur formel. Elle voudrait connaitre les mesures que l’on prend pour remédier à la situation vulnérable des femmes dans le domaine des emplois informels. Elle voudrait aussi savoir si des politiques ont été adoptées pour faciliter leur entrée sur le marché de l’emploi formel. Dans la mesure où des rapports font état d’une généralisation de la discrimination dans le secteur privé, il serait intéressant de savoir quelles mesures le Gouvernement prend pour faire respecter le Code de travail et d’autres lois relatives à l’égalité des chances.

74.De nombreuses femmes ayant fait des études supérieures sont soit sans emploi soit sous-employées. Le rapport fait état des accords finalisés pour le service de formation professionnelle et le système public de placement. Elle voudrait savoir combien de femmes ont profité de tels accords de placement, le groupe cible de ce service et le domaine dans lequel cette formation est dispensée. Le rapport mentionne une mesure positive visant à recruter davantage de femmes dans le service public mais ne donne pas plus de précisions. Étant donné les difficultés rencontrées dans l’application de la Loi sur les quotas et de la Loi sur la protection de l’emploi dans le cas des juges de la Cour suprême, elle se demande si des mesures spéciales ont été prises et s’il y a eu de la résistance.

75.Il serait intéressant d’apprendre les mesures qui ont été prises pour éliminer la discrimination professionnelle et les différences de salaires et promouvoir la participation égale des femmes aux emplois hautement qualifiés. Elle voudrait savoir s’il existe un mécanisme pour régler les questions de discrimination en matière de salaires et s’il est prévu de revoir les structures de rémunération dans les professions dominées par les femmes.

76.Il y a eu de nombreuses plaintes pour licenciement pour cause de grossesse. Les règlements à l’amiable sont un sujet de préoccupation, car il serait manifestement plus efficace de poursuivre les employeurs afin de faire bien comprendre que le Gouvernement condamne une telle pratique discriminatoire. Au vu des rapports faisant état de discrimination à grande échelle dans le secteur financier et bancaire et des pressions que l’on exerce sur les femmes salariées pour qu’elles ne tombent pas enceintes, elle se demande si des employeurs font l’objet de poursuites.

La séance est levée à 13 heures.